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Séance - seance du 22 novembre 2019 2 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa. Lien du pdf (Séance - seance du 22 novembre 2019 2)Thèmes du document : Éducation, Transports, Institutions publiques, Séance du 22 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 22 novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur ARRABIT Bernard, Maire.

Hor ziren / Présents : ANSOLA Gratien - BEYRIE Argitxu - DAGORRET Jean-Baptiste - ERNAGA Xantxo - ERREA Maritxu - ETCHEGARAY Jean-Pierre - ETCHEMENDY Christelle - LAGOURGUE Joseph

Ezin etorriak / Absents :

190-002 Subvention accordée pour l’école publique d’Ossès

(Nomenclature 7.5 : subvention école publique Ossès)

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 189-002

Le Maire informe le Conseil Municipal que le coût de fonctionnement de l’école publiques d’Ossès (maternelle) s’est élevé à 22 513,67€ pour la scolarisation de 36 élèves, soit 625,38€ par enfant.

Durant l’année scolaire 2018/2019, 14 enfants d’Arrossa étaient scolarisés à l’école publique d’Ossès.

Aussi, il suggère au Conseil Municipal d’accorder une subvention pour le fonctionnement de l’école publique d’Ossès fréquentées par des enfants de Saint Martin d’Arrossa au prorata des enfants domiciliés sur sa commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité, d’accorder, pour 2019, une subvention de 8 755,32 € (huit mille sept cent cinquante-cinq euros et trente-deux centimes).

191-002 – Modification de la participation cantine de la commune d’Ossès (Nomenclature 7.1 : Finances locales : prix d’un repas de cantine)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Ossès, par sa délibération du 8 octobre 2019, avait décidé de participer au coût des cantines à hauteur de 1,20 € par repas pour les enfants d’Ossès mangeant à la cantine de Saint Martin d’Arrossa.

Lors de sa réunion du 5 novembre 2019, la commune d’Ossès a décidé de modifier le montant de sa participation au coût des cantines, qui s’élève dorénavant à 2,01€ par repas pour les enfants d’Ossès mangeant à la cantine de Saint Martin d’Arrossa.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

FIXE le prix d’un repas de cantine à 3,50 € pour les familles de la commune d’Ossès qui a accepté une participation à la prise en charge du coût de fonctionnement de 2,01€ par repas.

(Nomenclature 9.1 – Autre domaine de compétence des communes – mise à disposition JORAJURIA Marie Dominique)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal d’Ossès à la commune de Saint Martin d’Arrossa en

vue d’assurer l’accompagnement des enfants lors du transport scolaire entre Saint Martin d’Arrossa et Ossès.

L’agent concerné par cette mise à disposition est Mme JORAJURIA Marie Dominique.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de Mme JORAJURIA Marie Dominique pour l’accompagnement des enfants lors du transport

scolaire pour l’année 2019-2020.

193 – 0002 – Choix du maître d’œuvre pour l’étude de faisabilité de la maison « Etxeberria » (Nomenclature 9.1 – Autre domaine de compétence des communes – étude de faisabilité ETXEBERRIA)

La commune de Saint Martin d’Arrossa est propriétaire d’un bien bâti se situant dans le centre-bourg, au lieu-dit Exave et cadastré section AC numéro 394.

Ce bien étant aujourd’hui vacant, la commune souhaiterait proposer une offre en accession sociale à la propriété, ce qui permettrait d’installer durablement des familles

sur son territoire et par la même occasion de lutter contre la vacance du centre-bourg.

Avant de solliciter l’EPFL Pays Basque pour l’éventuelle acquisition de cet immeuble à la commune, il convient d’engager en amont une étude de faisabilité pour

déterminer dans quelles conditions (économiques et techniques) un projet de réhabilitation du bâti et de création de plusieurs logements est réalisable.

Par ailleurs, l’article 1.1.2 du règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque, prévoit de cofinancer à hauteur de 50% plafonné à 3 000 € H.T. les études de faisabilités

engagées sur la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un devis a été fait par l’entreprise Alaman & Macdonald, architectes pour un montant de 2 800 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE de confier l’étude de faisabilité à l’entreprise Alaman & Macdonald, architectes

AUTORISE le Maire à signer le devis conformément à ce qu’il a présenté

194-002 – Autorisation de passage sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales d’itinéraires du plan local de randonnées pays basque et actualisation du plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) (Nomenclature 5.7 Intercommunalité : autorisation passage PLR PB et actualisation PDIPR)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à la compétence « Aménagement, gestion et animation de chemins de randonnées identifiés dans le Schéma Communautaire Stratégique de randonnée », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a procédé à un audit de l’ensemble des itinéraires du Plan Local de Randonnées (PLR) des anciennes Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération pour aboutir à la création du Plan Local de randonnées Pays Basque – version 1, composé de 95 itinéraires.

La Communauté d’Agglomération Pays basque procède actuellement au renouvellement des conventions de passages avec les propriétaires des parcelles privées traversées par ces 95 itinéraires.

192-002 Mise à disposition d’un agent communal d’Ossès pour l’accompagnement des enfants lors du transport scolaire entre Saint Martin d’Arrossa et OssèsPar ailleurs, la loi du 22 juillet 1983 a donné compétence au Département pour mettre en œuvre son Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR). Cet outil de planification représente une protection juridique pour les itinéraires empruntant des chemins ruraux, par imposition du maintien ou du rétablissement de leur continuité. La création du PLR Pays Basque est ainsi l’occasion de mettre à jour ou procéder à l’inscription des chemins ruraux au PDIPR.

Le territoire de la commune est traversé par les itinéraires en empruntant les voies communales, chemins ruraux ou parcelles communales suivants :

Itinéraire Haritzondo Jara

Départ Du bourg De Sohatia

Chemin rural n° 23 « Errekartebordako bidea » n° 6 de « Olhochuritze à Esposa »

n° 14 de « Gaztenarte à Beroko pareta » n°2

n° 20 de « Pellosastreanekoborda »

n° 16 « Ipoutchenea »

n° 15 « Baihuntza »

Voie communale n° 5 dite « Cherandako bidea » n° 1 dite « du Génie »

n° 17 dite de « Sataly »

n° 7 « Gaineko bidea »

Pratiques (pédestre/VTT..) Pédestre VTT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’étudier l’ensemble des documents fournis (relevé cadastral, tracé des itinéraires sur fond cartographique, etc.), et d’autoriser le passage des sentiers du PLR Pays Basque sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales citées ci-dessus, ainsi que l’inscription des chemins ruraux cités ci-dessus au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le passage des itinéraires du PLR sur les parcelles, voies communales ou chemins ruraux cités ci-dessus

- Emet un avis favorable à l’inscription des chemins ruraux empruntés au PDIPR

- Demande au Département l’inscription au PDIPR des chemins ruraux mentionnés dans le tableau ci-dessus

- Décide de s’engager, en ce qui concerne les chemins ruraux, conformément aux dispositions de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d'application

du 30 août 1988 :

o A ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR,

o A empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures,

o En cas de nécessité d’aliénation, à proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, gestionnaire du PLR, un itinéraire de substitution qui doit

être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés,

o A proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute

opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la

randonnée,

o A intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents

à la commune,

o A maintenir la libre circulation pédestre, équestre ou cyclotouriste (selon les pratiques établies par itinéraire) sur les chemins,

o A prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire interdire quand cela est possible, le passage des

engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits (propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès, service de secours, équipe

d’aménagement et d’entretien, …).

o A autoriser la Communauté d’Agglomération à procéder à l’aménagement (balisage et signalétique), la mise en valeur, l’entretien et l’animation des

sentiers inscrits au P.D.I.P.R. et au Plan Local de Randonnées Pays Basque – version 1.

195-002 Subvention accordée pour l’école privée Saint Michel d’Ossès

(Nomenclature 7.5 - Subventions)

Le Maire rappelle conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat situées dans le territoire du

Regroupement Pédagogique intercommunal d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa étaient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes

correspondantes de l’enseignement public.

Suite à la demande écrite faite par l’école Saint Michel d’Ossès, il propose d’accorder une subvention à cette école et informe le Conseil Municipal que :

- Le coût de fonctionnement de l’école publique de Saint Martin d’Arrossa (primaire) s’est élevé à 9 999,60 € pour la scolarisation de 24 enfants, soit 416,65€ par

enfant

- Le coût de fonctionnement de l’école publique d’Ossès (maternelle) s’est élevé à 22 513,67€ pour la scolarisation de 36 élèves, soit 625,38€ par enfant

Aussi, il suggère au Conseil Municipal d’accorder une subvention, en prenant en compte le coût de scolarisation d’Ossès pour les enfants scolarisés en maternelle et le

coût de scolarisation d’Arrossa pour les enfants scolarisés en primaire, pour le fonctionnement de l’école Saint Michel d’Ossès fréquentée par des enfants de Saint

Martin d’Arrossa au prorata des enfants domiciliés sur sa commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Année scolaire 2019/2020

Maternelle Primaire

Coût scolarisation/enfant 625,38€ 416,65€

Nombre d’enfants 3 2

Subvention totale

1 876,14€ 833,30€

2 709,44€

DECIDE à l’unanimité, d’accorder, pour 2019, une subvention de 2 709,44€ (deux mille sept cent neuf euros et quarante-quatre centimes).196-002 Subvention associations 2019

(Nomenclature 7.5 - Subventions)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention pour le fonctionnement des associations régie par la Loi 1901.

Après avoir étudié la demande faite par le collège La Citadelle (SEGPA) pour les sorties pédagogiques pour les enfants d’Arrossa et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’accorder une subvention de 50 € (cinquante euros) au collège La Citadelle (SEGPA).

197-002 Renouvellement de la demande de mise en sécurité du PN27 à la SNCF (Nomenclature 9.1 – Autre domaine de compétence des communes – Mise en sécurité PN27)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une demande a été faite à SNCF Réseau en Janvier 2015 pour la mise en place d’une signalisation lumineuse pour sécuriser le passage à niveau n°27 afin de signaler aux agriculteurs amenant leurs troupeaux dans leurs prairies l’arrivée imminente d’un train et leurs permettre d’être avertis avant d’engager les troupeaux sur ce passage à niveau.

En réponse à cette demande, SNCF Réseau a informé Monsieur le Maire en Avril 2015 que la mise en place de feux de signalisation ne pouvait se faire qu’en présence d’une fréquentation au-delà d’un seuil de référence, qui n’était pas atteint au droit de ce PN.

A ce jour, plusieurs éléments nouveaux remettent en avant l’importance de la mise en sécurité de ce passage à niveau n°27 :

- L’accès à la station d’épuration du village qui se fait par ce passage à niveau

- La présence d’un élevage intensif de poules

- La création d’un bâtiment agricole qui engendre de nombreux passages quotidiennement de voitures et de camions.

- L’accident survenu le lundi 4 novembre 2019 au matin entre un tracteur et le train

D’autre part lors du diagnostic « Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics » établi par la DDTM en Mai 2013 sur la totalité de la voirie du village, a aussi relevé qu’il serait souhaitable de mettre en place une signalisation lumineuse en position « feux clignotants ».

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

DECIDE de renouveler sa demande de mise en sécurité du passage à niveau n°27 à SNCF Réseau.

CHARGE Monsieur le Maire d’intervenir auprès du sous-préfet afin que cette demande soit prise en charge par la SNCF.

198-002 Décision modificative n°2 du budget communal 2019

(Nomenclature 7.1 – décision budgétaire – DM n°2)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, lors du vote du budget primitif 2019, les articles 6531 et 6574 n’ont pas été suffisamment provisionnés et propose de régulariser cela.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la modification budgétaire suivante :

Articles DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2019 Décision modificative 022 Dépenses imprévues 5 000 € - 500 €

60633 Fournitures de voirie 1 000 € - 1 000 €

61521 Entretien terrains 4 000 € - 2 000€

6531 Indemnités 17 200 € 2 000 €

6574 Subventions aux associations 23 000 € 1 500 €