Séance - seance du 18 novembre 2021

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Séance - seance du 18 novembre 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa. Lien du pdf (Séance - seance du 18 novembre 2021)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Séance du 15 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le 18 novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur ARRABIT Bernard, Maire.

Hor ziren / Présents : CLAVERIE Peio – DAGORRET Jean-Baptiste ––EYHERAMENDY Emilie - LAGOURGUE Joseph - ERREA Maritxu - ETCHEGARAY Jean-Pierre - ANSOLA Gratien - AYCAGUER Patxi - SANCHEZ Cristina

Ezin etorriak / Absents excusés : DURRUTY Bruno - HEURTEBIZE Mirentxu –VALLEE Jean-Baptiste -– CHAPRENET Nathalie

346-002 – Contribution accordée à la commune d’Ossès pour le fonctionnement de l’école publique pour l’année scolaire 2020-2021 (Nomenclature 7.1)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le coût de fonctionnement de l’école publique d’Ossès s’est élevé à 37 292,20 € pour la scolarisation de 40 enfants, soit 932,30 € par enfant, comme indiqué par Monsieur le Maire d’Ossès.

Durant l’année scolaire 2020-2021, 11 enfants de Saint Martin d’Arrossa étaient scolarisés à l’école publique d’Ossès.

Aussi le Maire suggère au Conseil Municipal d’accorder une subvention pour le fonctionnement de l’école publique d’Ossès fréquenté par des enfants de Saint Martin d’Arrossa au prorata des enfants domiciliés sur sa commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’accorder pour 2021 une subvention de 10 255,35 € à la commune d’Ossès

347-002 – Contribution accordée à l’école privée Saint Michel d’Ossès

(Nomenclature 7.1)

Le Maire rappelle conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat situées sur le territoire du Regroupement Pédagogique Intercommunal d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa étaient prises en charge dans les mêmes conditions que celles de classes correspondantes de l’enseignement public.

Suite à la demande écrite faite par l’école privée Saint Michel d’Ossès, il propose d’accorder une subvention à cette école et informe le Conseil Municipal que :

- Le coût de fonctionnement de l’école publique de Saint Martin d’Arrossa (primaire) s’est élevé à 9 768,51 € pour la scolarisation de 31 élèves soit 315,11 € par enfant

- Le coût de fonctionnement de l’école publique d’Ossès (maternelle) s’est élevé à 37 292,20 € pour la scolarisation de 40 élèves soit 932,30 € par enfant

Monsieur le maire propose de calculer le montant de la contribution en se basant sur le nombre réel d’enfants d’Arrossa en maternelle et le nombre réel d’enfants d’Arrossa en primaire.

Année scolaire 2020-2021

Maternelle Primaire

Coût scolarisation/enfant 932,30 € 315,11 €

Nombre d’enfants 3 0

Sous total 2 796,90 € 0 €

Contribution totale 2 796,90 €

DECIDE à l’unanimité d’accorder pour 2021 une contribution de 2 796,90 €.

348-002 – Contribution accordée à l’école Ortzaizeko ikastola

(Nomenclature 7.1)

Le Maire rappelle conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat situées sur le territoire du Regroupement Pédagogique Intercommunal d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa étaient prises en charge dans les mêmes conditions que celles de classes correspondantes de l’enseignement public.

Suite à la demande écrite faite par l’école privée Saint Michel d’Ossès, il propose d’accorder une subvention à cette école et informe le Conseil Municipal que :

- Le coût de fonctionnement de l’école publique de Saint Martin d’Arrossa (primaire) s’est élevé à 9 768,51 € pour la scolarisation de 31 élèves soit 315,11 € par enfant

- Le coût de fonctionnement de l’école publique d’Ossès (maternelle) s’est élevé à 37 292,20 € pour la scolarisation de 40 élèves soit 932,30 € par enfant

Monsieur le maire propose de calculer le montant de la contribution en se basant sur le nombre réel d’enfants d’Arrossa en maternelle et le nombre réel d’enfants d’Arrossa en primaire.

Année scolaire 2020-2021

Maternelle Primaire

Coût scolarisation/enfant 932,30 € 315,11 €

Nombre d’enfants 7 7

Sous total 6 526,10 € 2 205,79 €

Contribution totale 8 731,89 €

DECIDE à l’unanimité d’accorder pour 2021 une contribution de 8 731,89 €.

349-002 – Mise à disposition d’un agent communal d’Ossès pour l’accompagnement des enfants lors du transport scolaire entre Saint Martin d’Arrossa et Ossès (Nomenclature 4.1)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal d’Ossès à la commune de Saint Martin d’Arrossa en vue d’assurer l’accompagnement des enfants lors du transport scolaire entre Saint Martin d’Arrossa et Ossès pour l’année scolaire 2021-2022.

L’agent concerné par cette mise à disposition est Mme JORAJURIA Marie Dominique.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de Mme JORAJURIA Marie Dominique pour l’accompagnement des enfants lors du transport scolaire pour l’année 2021-2022.350-002 – Repas cantine Suhari : nouvelle formule Egalim

(Nomenclature 9.1 – Autre domaine de compétence des communes – nouvelle formule EGALIM Suhari)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prestataire des repas de la cantine scolaire SUHARI, dans une démarche d’amélioration continue et afin de

répondre aux exigences de la loi Egalim, décide de proposer à compter du 1er janvier 2022 une nouvelle formule dite « formule Egalim ».

Cette formule propose des menus contenant :

- 50 % minimum de produits de « qualité » (certifiés par un label)

- Dont 25 % de produits biologiques

- Et 40 % de produits locaux

Cette formule sera proposée à partir du 1er janvier 2022 au tarif de 3,25 €TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :

DECIDE de souscrire à compter du 1er janvier 2022 à la nouvelle formule « Egalim » pour les enfants mangeant à la cantine scolaire de Saint Martin d’Arrossa

DECIDE de prendre à sa charge le coût supplémentaire de 0,20 €/repas

CHARGE Monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette nouvelle formule.

351-002 – Signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Nomenclature 9.1)

VU La constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 75-1 disposant que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France,

VU La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France le 7 mai 1999, VU L'article 104 de la Loi NOTRe codifié à l'article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales officialisant la compétence « promotion des langues régionales » et précisant qu'elle constitue une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier,

VU La délibération du 23 juin 2018 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque reconnaissant officiellement la langue basque comme langue de son territoire aux côtés de la langue française,

CONSIDERANT qu'à ce jour 21 collectivités alsaciennes ont adopté une telle Charte, dont 18 communes,

CONSIDERANT les mesures en faveur de la langue basque déjà développées par la commune de Saint Martin d’Arrossa et que l'adoption de la Charte constitue une reconnaissance forte du Conseil de l'Europe de l'action de la commune en la matière,

CONSIDERANT que la Commission Culture, Langue Basque a jugé pertinent l'adoption de la Charte,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (en annexe) pour la promotion de la langue basque dans la commune de Saint Martin d’Arrossa

- d'autoriser M. le Maire à signer ce document

352-002 – Contrat de progrès euskara

(Nomenclature 9.1)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose aux communes et aux syndicats de communes de les accompagner dans l’intégration progressive de la langue basque au sein de leurs services.

L’objectif est que la commune ou le syndicat puisse fonctionner de manière bilingue et autonome. Ils constitueront ainsi un véritable relais local pour la politique linguistique, en donnant aux habitants l’accès à une offre de services bilingues, et donc à la possibilité d’utiliser la langue basque au quotidien et dans un contexte de proximité.

L’intégration de la langue basque suppose à la fois :

- De développer la compétence en langue basque des agents notamment par la formation professionnelle

- D’intégrer la langue basque dans les supports de travail des services en ayant notamment recours à de la traduction

- De proposer chaque année des actions concrètes en langue basque dans le cadre d’un programme d’action

Ce contrat de progrès se matérialise par :

- Une convention pluriannuelle fixant la liste des services priorisés, des mesures à mettre en place, les engagements financiers des parties, la durée du contrat

- Des feuilles de route annuelles fixant les actions à réaliser dans l’année et les budgets annuels en lien.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :

DECIDE d’intégrer à ce contrat de progrès le service administratif, le service de l’école et le service de La Poste/bibliothèque

VALIDE le programme de formation de la secrétaire de mairie ainsi que l’enveloppe consacrée à la traduction pour un budget prévisionnel total 2022 de 6 146 €

FIXE le programme d’actions 2022 suivant :

- Mettre en place une signalétique interne bilingue (bureaux, toilettes, accueil, secrétariat...

- Mettre en place une signalétique bilingue des infrastructures de la mairie (piscine, école, stades, cinéma, espaces culturels, ...)

- Mettre en place les panneaux des noms de rue et la micro signalétique (boulangerie, commerces…)

- Adhérer au domaine .eus

- Enregistrer le message du répondeur téléphonique en bilingueCHARGE Monsieur le Maire de signer le contrat de progrès ainsi que tout document en rapport avec ce dossier

353-002 – Décision modificative n°2 – budget communal

(Nomenclature 7.1)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la création du budget annexe Cimetière, il est nécessaire de transférer des fonds et de modifier en conséquence le budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE les modifications suivantes :

Dépenses – Section investissement

27638 Autres créances immobilisées – autres établissements publics 40 400 € 2116 opération 133 cimetière - 40 400 €

354-002 – Décision modificative n°1 – budget annexe cimetière

(Nomenclature 7.1)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la création du budget annexe Cimetière, il est nécessaire de transférer des fonds et de modifier en conséquence le budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

71351/042 Variation des stocks de

produits autres que terrains

- 40 400 € 7018 Autres ventes de produits finis - 40 400 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

3551/040 Produits finis

(autres que terrains aménagés)

- 40 400 €

168748 Autres dettes – autres

communes

- 40 400 €

355-002 – Décision modificative n°1 – budget annexe Gurea

(Nomenclature 7.1)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la création du budget annexe Gurea, il est nécessaire de transférer des fonds et de modifier en conséquence le budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE les modifications suivantes :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

1641 emprunt en euros 30 800 € 1641 emprunt en euros 540 000 € 2115 terrains bâtis 547 600 €

2138 Autres constructions -38 400 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

66111 intérêts 6 600 € 752 loyers 6 600 €

356-002 – Travaux Gurea

(Nomenclature 1.1)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de faire des travaux à Gurea afin de réaménager l’intérieur.

Il présente à l’assemblée les différents devis :

ENTREPRISE NATURE DES TRAVAUX MONTANT DES TRAVAUX TTC

MARC URUZTERAN Pose et reprise de portes 2 367,74 € AMGE Industrie Travaux pose de cloisons – devis pour travaux complémentaires

22 841.56 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ATTRIBUE :

 A l’entreprise MARC URUZTERAN les de pose et reprise de portes pour un montant de 2 367,74 € TTC  A l’entreprise AMGE Industrie les travaux de pose de cloisons pour un devis complémentaire d’un montant de 22 841.56 €

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

357-002 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

(Nomenclature 7.1)

Monsieur le Maire soumet l’état de produits irrécouvrables des exercices 2014 et 2017 dont Monsieur le Trésorier demande l’admission en non-valeur.

Monsieur le Maire précise que l’admission en non-valeur a pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire. Il propose de prononcer l’admission en non- valeur des produits irrécouvrables correspondant aux titres suivants :

Exercice Référence Montant

2014

T-79663060031-4 9.43 €

T-79663060031-2 34.51 €

T-79663060031-1 6.06 €

2017 T-79662810031-4 0.82 € T-79662810031-3 49.76 €T-79662810031-2 5.15 €

T-79662810031-1 27.50 €

Ouï les explications de Monsieur le Maire et invité à se prononcer sur cette question,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

PRONONCE l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables détaillés ci-dessus pour un montant total de 133.23 €

PRECISE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits au budget 2021 sur l’article 673.

358-002 – Approbation du rapport de la CLECT

(Nomenclature 9.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport établi par la CLECT du 15 septembre 2021 relatif aux évaluations de transferts de charges ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 tel que présenté en annexe ;

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.359-002 – Renouvellement du bail avec Télédiffusion de France (TDF)

(Nomenclature 4.1)



Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint Martin d’Arrossa et la Commune d’Irouléguy ont signé un bail emphytéotique de 30 ans à effet du 1er janvier 1995 pour l’occupation de terrain commun aux deux villages (parcelle A n°105 et 109) par des antennes de T.D.F. (Téléduffision de France) au sommet du Jara.

T.D.F. demande de renouveler ce bail.

Après de longues négociations, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de T.D.F. pour le renouvellement du bail :

- Loyer fixe de 35 000 €/an (17 500 € pour chacune des deux communes)

- Durée : 20 ans

- Prise d’effet : 1er janvier 2021

- Mise en place d’un bail civil tripartite

- Revalorisation du loyer de 2%/an

- Paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 000 € (20 000 € pour chacune des deux communes)

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DONNE son accord de principe sur les conditions énumérées mais en attente du bail définitif pour le valider

360-002 – Contribution accordée à l’école Ortzaizeko ikastola

(Nomenclature 7.1)

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 348-002

Le Maire rappelle conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat situées sur le territoire du Regroupement Pédagogique Intercommunal d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa étaient prises en charge dans les mêmes conditions que celles de classes correspondantes de l’enseignement public.

Suite à la demande écrite faite par l’école Ortzaizeko ikastola, il propose d’accorder une subvention à cette école et informe le Conseil Municipal que :

- Le coût de fonctionnement de l’école publique de Saint Martin d’Arrossa (primaire) s’est élevé à 9 768,51 € pour la scolarisation de 31 élèves soit 315,11 € par enfant

- Le coût de fonctionnement de l’école publique d’Ossès (maternelle) s’est élevé à 37 292,20 € pour la scolarisation de 40 élèves soit 932,30 € par enfant

Monsieur le maire propose de calculer le montant de la contribution en se basant sur le nombre réel d’enfants d’Arrossa en maternelle et le nombre réel d’enfants d’Arrossa en primaire.

Année scolaire 2020-2021

Maternelle Primaire

Coût scolarisation/enfant 932,30 € 315,11 €

Nombre d’enfants 7 7

Sous total 6 526,10 € 2 205,79 €

Contribution totale 8 731,89 €

DECIDE à l’unanimité d’accorder pour 2021 une contribution de 8 731,89 €.