Séance - seance du 11 decembre 2021 2

Documents similaires

Séance - seance du 10 decembre 2020 2

Séance - seance du 30 octobre 2020 2

Séance - seance du 8 octobre 2021 2

Séance - seance du 18 novembre 2021

Séance - seance du 12 decembre 2025 1

Séance - seance du 22 novembre 2019 2

Séance - seance du 27 janvier 2021 2

Séance - seance du 17 octobre 2019 2

Séance - 6.seance du 12 decembre 2025

Séance - seance du 17 mars 2021 2

Séance - seance du 11 decembre 2021 2 Document publié le Samedi 11 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa. Lien du pdf (Séance - seance du 11 decembre 2021 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation, Séance du 11 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le 11 décembre, à dix heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur ARRABIT Bernard, Maire.

Hor ziren / Présents : CLAVERIE Peio – DURRUTY Bruno - DAGORRET Jean-Baptiste ––EYHERAMENDY Emilie - LAGOURGUE Joseph - ERREA Maritxu - ETCHEGARAY Jean-Pierre - ANSOLA Gratien - AYCAGUER Patxi - CHAPRENET Nathalie

Ezin etorriak / Absents excusés : - HEURTEBIZE Mirentxu –VALLEE Jean-Baptiste -– SANCHEZ Cristina

361-002 – Aide pour l’encadrement des enfants durant le temps de cantine pour Ortzaizeko ikastola (Nomenclature 7.1 décisions budgétaires)

Monsieur le Maire rappelle qu’une aide pour l’encadrement des enfants durant le temps de cantine était attribué aux écoles privées d’Ossès.

Il propose de reconduire cette aide et informe le Conseil Municipal qu’au vu des documents fournis par Ortzaizeko Ikastola, le coût d’encadrement par enfant s’est élevé pour cette école à 98.57 €.

Le coût d’encadrement dans les écoles publiques d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa s’élevait quant à lui à 127.55€.

Aussi, il propose au Conseil Municipal d’accorder, au prorata du nombre d’enfants domiciliés à Saint Martin d’Arrossa, une aide au montant de 98.57 € par enfant domicilié sur notre territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité d’accorder à Ortzaizeko Ikastola une aide de 98.57 € par enfant pour les aider au recrutement et à la rémunération du personnel encadrant le temps de cantine des enfants de Saint Martin d’Arrossa = 14x98.57 = 1 379.98 € (mille trois cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes).

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de fonctionnement au budget de l’exercice en cours

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement de cette subvention

362-002 – Aide pour l’encadrement des enfants durant le temps de cantine pour l’école Saint Michel d’Ossès (Nomenclature 7.1 décisions budgétaires)

Monsieur le Maire rappelle qu’une aide pour l’encadrement des enfants durant le temps de cantine était attribué aux écoles privées d’Ossès.

Il propose de reconduire cette aide et informe le Conseil Municipal qu’au vu des documents fournis par l’école Saint Michel d’Ossès, le coût d’encadrement par enfant s’est élevé pour cette école à 297.02 €.

Le coût d’encadrement dans les écoles publiques d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa s’élevait quant à lui à 127.55€.

Aussi, il propose au Conseil Municipal d’accorder, au prorata du nombre d’enfants domiciliés à Saint Martin d’Arrossa, une aide au montant de 127.55 € par enfant domicilié sur notre territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité d’accorder à l’école Saint Michel d’Ossès une aide de 127.55 € par enfant pour les aider au recrutement et à la rémunération du personnel encadrant le temps de cantine des enfants de Saint Martin d’Arrossa = 3x127.55 = 382.65 € (trois cent quatre-vingt-deux euros et soixante-cinq centimes).

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de fonctionnement au budget de l’exercice en cours

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement de cette subvention

363-002 – Avenant au Programme d’Intérêt Général (PIG) Amélioration de l’Habitat (Nomenclature 9.1 autres domaines de compétences des communes)

Par délibération du 24 juillet 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la prolongation du Programme d’Intérêt Général Pays Basque pour une

durée de deux ans. Ce dispositif d’amélioration de l’habitat porte sur l’ensemble des communes du territoire de l’agglomération.

Aussi, par voie de conséquence, les conventions partenariales bipartites signées avec les communes partenaires du dispositif doivent faire l’objet d’un avenant.

Pour rappel, l’objet de cette convention est de formaliser le partenariat avec les communes qui souhaitent, de manière volontaire, contribuer financièrement au

dispositif, dans le but d’optimiser l’effet levier des financements publics à destination des propriétaires du parc privé et en mettant l’accent sur les priorités locales.

La commune de Saint Martin d’Arrossa accompagne les propriétaires sur la lutte contre l’habitat indigne de 2.50 % de la dépense subventionnée par l’Anah

Le présent avenant propose de prolonger ce partenariat financier de deux ans soit, jusqu’au 1er octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention partenariale

364-002 – Frais déplacement agents

(Nomenclature 4.1 Personnel titulaire)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents territoriaux d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les points suivants : - La définition de la notion de commune

- La prise en charge des frais de déplacements des agents dans le cadre de l’exercice de leur fonction

1 - LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Pour les établissements publics on retient la commune siège de l'établissement et les communes limitrophes.Il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la collectivité ou s’il convient de redéfinir cette notion avec restriction afin de prendre en compte l’intérêt du service ou des situations particulières.

Il est proposé de retenir une définition plus étroite de la notion de commune : constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent.

2 – LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES AGENTS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LEUR FONCTION

Les déplacements effectués par les agents au sein de la commune ainsi qu’à l'extérieur du territoire de la commune de résidence administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement.

La réglementation prévoit que le remboursement des frais de transport des personnes peut être calculé :  Soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,

 Soit sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.

Il est proposé de retenir un remboursement des frais de transport des personnes sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Le Conseil Municipal

ADOPTE les modalités de prise en charge des divers frais de déplacement proposées par le Maire.

PRÉCISE

 Que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2022

 Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

365-002 – Changement du logiciel bibliothèque

(Nomenclature 9.1 autres domaines de compétence des communes)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la bibliothèque de Saint Martin d’Arrossa a été équipée du logiciel BGM par la société GM Invent, intégrée lors

d’une informatisation avec 3 autres bibliothèques. Les 3 bibliothèques, directrices de cette informatisation, sont en cours de modification de logiciel. La bibliothèque

d’Arrossa se retrouve donc seule avec le logiciel BGM.

Ce logiciel ne répondant plus aux attentes de la bibliothèque d’Arrossa et le personnel en place n’étant pas formé à l’outil, impactant un usage dégradé de l’outil pour le

bon suivi des transactions et gestion des collections documentaires de la bibliothèque, un processus de changement de logiciel est envisagé.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la proposition de la société Microbib pour un montant de 1 478.40 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE l’offre de la société Microbib pour un montant de 1 478.40 € TTC.

CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental

CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

366-002 – Changement du photocopieur de la mairie

(Nomenclature 9.1 autres domaines de compétence des communes)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer le photocopieur de la mairie.

Il présente à l’assemblée les 2 devis effectués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter le devis de la société Collectivité Service pour un montant de 3 600€ H.T.

CHARGE Monsieur le Maire de signer le devis et tout document relatif à ce dossier.

367-002 – Subvention APE Ossès-Arrossa

(Nomenclature 9.1 autre domaine de compétence des communes)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une subvention est accordée chaque année à l’Association des Parents d’Elèves du RPI Ossès-Arrossa pour participation aux frais des activités extrascolaires.

Suite à la demande écrite reçue par l’APE Ossès-Arrossa, il propose de reconduire cette aide pour les enfants scolarisés à l’école primaire de Saint Martin d’Arrossa.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité d’accorder pour 2021 une subvention d’un montant de 600 € à l’Association des Parents d’Elèves de l’école publique de Saint Martin d’Arrossa.

368-002 Service d’accueil téléphonique et physique pour personnes sourdes et malentendantes. Convention d’utilisation du service mis à disposition par la Communauté d’agglomération Pays Basque

(Nomenclature 9.1 autres domaines de compétence des communes)

En application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les communes et leurs groupements rendent accessibles aux personnes sourdes et malentendantes leurs accueils physiques et téléphoniques.

Ces dispositions, rendues obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements à compter du 7 octobre 2020, s’appliquent désormais à l’ensemble des collectivités territoriales, sans critère de population.À la demande des élus du réseau Commissions Communales pour l’Accessibilité (CCA) / Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA), la Communauté d’Agglomération avait étudié, courant 2020, la mise en place d’une solution de mutualisation afin de réduire les coûts. Le choix s’était alors porté sur la solution technique Elioz Connect commercialisée par la société Elioz.

Le service Elioz Connect permet aux usagers sourds et malentendants d’échanger par téléphone ou sur site avec les agents et/ou élus des collectivités territoriales, via une plateforme à distance d’interprètes en Langue des Signes Française (LSF), en Langue Parlée Complétée (LPC), en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Transcription automatique.

La convention, ci-annexée, fixe les modalités applicables, à compter du 1er janvier 2022, pour la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de la Communauté d’Agglomération au profit de la commune de Saint Martin d’Arrossa.

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,

Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques,

Invite à se prononcer le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la convention ci-annexée relative à la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de l’Agglomération Pays Basque ;

D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à prendre toute décision y afférent et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

369-002 – Cession de terrains au profit de la Commune pour mise en gabarit de la route (Nomenclature 3.1 autres actes de gestion du domaine privé)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de régulariser l’emprise de la voie à l’embranchement de la voie dite Ihigoin et la voie dite Harrittoneko bidea par l’acquisition d’une partie de la parcelle I 1167.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de procéder à la régularisation de l’emprise de la voie à l’embranchement de la voie dite Ihigoin et la voie dite Harrittoneko bidea par l’acquisition :

- D’une partie de la parcelle I 1167 d’une superficie de 38 m² appartenant à Mr LARROUDE Jean Michel

NOMME Monsieur ETCHEGARAY Jean Pierre, adjoint au Maire, pour signature de l’acte administratif qui sera rédigé par le service administratif de l’Agence Publique de Gestion Locale

AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les démarches nécessaires à cette régularisation.

370-002 – Avenant aux travaux concernant l’extension et la mise en conformité du cimetière et de l’église (Nomenclature 1.1 marché public)

Le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension et de mise en conformité des cimetières et de l’église, il a été conclu un marché avec les entreprises suivantes :

- Entreprise OYHAMBURU BATIMENT pour le lot n°1 : VRD – GROS OEUVRE, marché conclu pour un montant de 277 926,54 € H.T. soit 333 511,85 € T.T.C,

- Entreprise LOPITZ HABITAT pour le lot n°2 : SERRURERIE, marché conclu pour un montant de 21 592,16 € H.T. soit 25 910,59 € T.T.C,

Des travaux supplémentaires et modificatifs en plus-value s'avèrent nécessaires. Un avenant n°1 a été préparé.

Le Maire dépose les avenants sur la table de l'assemblée, lui demande de se prononcer à ce sujet et de l'autoriser à signer les avenants.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté les avenants, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

DONNE SON ACCORD pour les travaux supplémentaires, modificatifs, entrainant :

- Une augmentation du marché de l'entreprise OYHAMBURU BATIMENT de 38 603.12 € H.T. pour le lot n°1 : VRD – GROS ŒUVRE, - Une augmentation du marché de l'entreprise LOPITZ HABITAT de 3 050.00 € H.T. pour le lot n°2 : SERRURERIE ;

AUTORISE le Maire à signer l'avenant correspondant.

371-002 – DM n°3 budget communal

(Nomenclature 7.1 décision budgétaire)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du vote du budget primitif 2021, l’article 1641 n’a pas été suffisamment provisionné et propose de régulariser cela.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la modification budgétaire suivante :

Dépenses – Section investissement

1641 emprunt 540 000 €

Recettes – Section investissement

1641 emprunt 540 000 €

372-002 – Travaux cimetière

(Nomenclature 1.1 Marché public)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de faire des travaux afin de réaménager les abords du cimetière.

Il présente à l’assemblée le devis de l’entreprise AMESTOY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ATTRIBUE à l’entreprise AMESTOY le réaménagement des abords du cimetière pour un montant de 3 492 € T.T.C.

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.