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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 11 N°087
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 11 N°087)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-087
PUBLIÉ LE 11 MAI 2021 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2021-05-06-00020 - AP_2021_DDT_SEB_269 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 002604 et 002605 (6 pages) Page 5
86-2021-05-06-00021 - AP_2021_DDT_SEB_272 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 098018 et 900071 (6 pages) Page 12
86-2021-05-06-00019 - AP_2021_DDT_SEB_273 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 0028707 et 028709 (6 pages) Page 19
86-2021-05-06-00018 - AP_2021_DDT_SEB_277 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 002606, N°DDT 002607, N°DDT028704 (6 pages) Page 26
86-2021-05-06-00016 - AP_2021_DDT_SEB_278 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 018101, N°DDT 018102, N°DDT 018103, N°DDT
018104 (6 pages) Page 33
86-2021-05-06-00012 - AP_2021_DDT_SEB_281 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 900105, N°DDT 900106 (6 pages) Page 40
86-2021-05-06-00017 - AP_2021_DDT_SEB_282 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 028702 et N°DDT 028703 (6 pages) Page 47
86-2021-05-06-00022 - AP_2021_DDT_SEB_283 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 013202 et N°DDT 013203 (6 pages) Page 54
86-2021-05-06-00011 - AP_2021_DDT_SEB_285 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 029101 et N°DDT 002504 (6 pages) Page 61
86-2021-05-06-00015 - AP_2021_DDT_SEB_286 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 011803 et 011808 (6 pages) Page 68
86-2021-05-06-00024 - AP_2021_DDT_SEB_291 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 095001 (5 pages) Page 75
86-2021-05-06-00014 - AP_2021_DDT_SEB_295 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 020301, N°DDT 020304, N°DDT 020308, N°DDT
020310, N° DDT 900067 et N°DDT 900068 (6 pages) Page 81
2 86-2021-05-06-00005 - AP_2021_DDT_SEB_297 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 016501 et N°DDT900037 et DDT900069 (6 pages) Page 88
86-2021-05-06-00006 - AP_2021_DDT_SEB_300 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 000605, N°DDT011002, N°DDT011003,
N°DDT011702 (6 pages) Page 95
86-2021-05-06-00010 - AP_2021_DDT_SEB_301 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 000606 et N°DDT024601 (6 pages) Page 102
86-2021-05-06-00013 - AP_2021_DDT_SEB_304 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 000401 et N°DDT000402 et N°DDT000404 (6 pages) Page 109
86-2021-05-06-00008 - AP_2021_DDT_SEB_305 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT011705,N°DDT011704,N°DDT012001,N°DDT011701
(6 pages) Page 116
86-2021-05-06-00007 - AP_2021_DDT_SEB_307 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 016506,N°DDT019103 (6 pages) Page 123
86-2021-05-06-00009 - AP_2021_DDT_SEB_309 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 000603 et N°DDT019101 (5 pages) Page 130
86-2021-05-06-00023 - AP_2021_DDT_SEB_311 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 011001 et N°DDT011004 (6 pages) Page 136
86-2021-05-06-00025 - AP_2021_DDT_SEB_320 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 900082 (5 pages) Page 143
86-2021-05-06-00026 - AP_2021_DDT_SEB_322 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 099003 (5 pages) Page 149
86-2021-05-06-00027 - AP_2021_DDT_SEB_324 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 010182 (5 pages) Page 155
86-2021-05-06-00028 - AP_2021_DDT_SEB_327 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 094005 (5 pages) Page 161
DDT 86 / Service prévention des risques et animation territoriale
86-2021-05-11-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-346 en date du 11 mai 2021
autorisant la Pâtisserie Berthonneau, représentée par Franck
BERTHONNEAU, à modifier les enseignes au 19 rue du Marché sur la
commune de Chauvigny (2 pages) Page 167
3 DDT 86 / SPRAT
86-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-DDT-337 en date du 6 mai 2021
autorisant Maryse BOUCHER CAZIN à installer une enseigne au 5 place
Frézeau de la Frézellière sur la commune de Monts-sur-Guesnes (2 pages) Page 170
DGFIP VIENNE /
86-2021-05-10-00004 - subdélégations RI mai 21 (2 pages) Page 173
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2021-05-11-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service de
réparation pénale du P.R.I.S.M, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS (2
pages) Page 176
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai
2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le
lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de vote à la
commission de propagande à l’occasion du renouvellement général des
conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 (18 pages) Page 179
86-2021-05-10-00005 - Arrêté n°2021 DCL-BER-198 en date du 10 mai
2021portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Vienne du 10 mai 2021 au 14 avril 2022 pour la société HELIBERTE. (5
pages) Page 198
86-2021-05-10-00006 - Arrêté n°2021 DCL-BER-199 en date du 10 mai 2021
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Vienne du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 pour la société AEROSOTRAVIA.
(5 pages) Page 204
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2021-05-04-00007 - Arrêté 2021-SIDPC-041 - portant approbation des
listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage prévues dans
le cadre du plan de service prioritaire de l’électricité (2 pages) Page 210
UDAP /
86-2021-05-07-00010 - Dossier dp03121X0017 1 (2 pages) Page 213
86-2021-05-07-00011 - Dossier dp05821X0007 2 (1 page) Page 216
4 DDT 86
86-2021-05-06-00020
AP_2021_DDT_SEB_269
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 002604 et 002605
DDT 86 - 86-2021-05-06-00020 - AP_2021_DDT_SEB_269
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002604 et 002605 5 PRÉFEET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_269 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 002604, n°DDT 002605
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu larrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l’arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par SCEA de Bourcany auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 002604, n°DDT 002605 relatifs à la déclaration d'existence des l'ouvrages et des
prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00020 - AP_2021_DDT_SEB_269
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002604 et 002605 6 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : SCEA de Bourcany
demeurant à : AU BOIS BERTIN, 86120, BEUXES
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 002604, 002605 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m* / an mais inférieur à 20 000 m* / an
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
*__ changement de bénéficiaire ;
* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00020 - AP_2021_DDT_SEB_269
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002604 et 002605 7 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 4.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 002604, n°DDT 002608 situés sur le bassin Veude-Négron, sous-bassin
VEUDE-NEGRON sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
2604 BEUXES L BOIS BERTIN | LÉMERÉ
2605 BEUXES LA VOUTE __ LÉMERÉ
Volumes autorisés :
Débit Volume maximum “Volume maximum “Volume maximum
N°DDT . autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % en mh d'étiage(enm®) | 50%(enm) (en m°)
2604 85 120 194 6 010 8 414
2605 | 75 102 806 | 5 140 | 7 196
Total indicateur 223 000 11 150 45 610
*Volume maximum hebdomadaire : || s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00020 - AP_2021_DDT_SEB_269
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002604 et 002605 8 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00020 - AP_2021_DDT_SEB_269
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002604 et 002605 9 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 -— 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l’État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Beuxes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00020 - AP_2021_DDT_SEB_269
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002604 et 002605 10 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Beuxes,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00020 - AP_2021_DDT_SEB_269
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002604 et 002605 11 DDT 86
86-2021-05-06-00021
AP_2021_DDT_SEB_272
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 098018 et 900071
DDT 86 - 86-2021-05-06-00021 - AP_2021_DDT_SEB_272
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 098018 et 900071 12 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_272 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 098018 et N°DDT900071
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 :
Vu. la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu farrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par GAEC Giraudeau Jean-Louisauprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 098018, n°DDT 900071 relatifs à la déclaration d'existence des l’ouvrages et des prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00021 - AP_2021_DDT_SEB_272
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 098018 et 900071 13 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : GAEC Giraudeau Jean-Louis
demeurant à LA COLIVANDERIE , 86230, SOSSAIS
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n°098018 et n°900071 dans les conditions
et selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé In Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | | création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, " compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D). |
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un!
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; | Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
. La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
+ __ changement de bénéficiaire ;
* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00021 - AP_2021_DDT_SEB_272
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 098018 et 900071 14 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 098017 et n°DDT 900071 situés sur le bassin Veude-Négron, sous-bassin
Veude-Négron sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT Commune | Lieu-dit Indicateur de gestion
$8018 THURE LE BUISSON BARBOTIN | LÉMERÉ
900071 THURE | LAFOUCHARDIERE | LÉMERÉ
Volumes autorisés :
o Débit Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum
N°DDT . autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % en m?h d'étiage (en m°) __ 50 % (en m) (en m°)
98018 36 10 000 | 500 700
sul 7 9 000 450 | 630
Total indicateur 19 000 950 1 330
“Volume maximum hebdomadaire : 11 s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00021 - AP_2021_DDT_SEB_272
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 098018 et 900071 15 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier...
* Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l’arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l’Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https //www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00021 - AP_2021_DDT_SEB_272
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 098018 et 900071 16 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 - 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Thuré, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. ;
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l’État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00021 - AP_2021_DDT_SEB_272
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 098018 et 900071 17 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Thuré,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00021 - AP_2021_DDT_SEB_272
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 098018 et 900071 18 DDT 86
86-2021-05-06-00019
AP_2021_DDT_SEB_273
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 0028707 et 028709
DDT 86 - 86-2021-05-06-00019 - AP_2021_DDT_SEB_273
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 0028707 et 19 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_ DDT_SEB_273 en date du 06 mai 2021 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement \ n°DDT 028707, n°DDT 028709
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743.
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par EARL DE CHAVENAY auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 028707, n°DDT 028709 relatifs à la déclaration d'existence des l’ouvrages et des
prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.viènne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00019 - AP_2021_DDT_SEB_273
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 0028707 et 20 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : EARL DE CHAVENAY
demeurant à : CHAVENAY, 86120, VEZIERES
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 028707, n° 028709 dans les conditions
et selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Il Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
_ [la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux.
souterraines, ÿ compris dans les nappes |
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
‘aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
| Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an!
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
*__ changement de bénéficiaire ;
° changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00019 - AP_2021_DDT_SEB_273
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 0028707 et 21 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant |
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
11.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
4.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
“Les ouvrages n°DDT 028707, n°DDT 028709 situés sur le bassin Veude-Négron, sous-bassin
VEUDE-NEGRON sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation :
__ NDDT | Commune
028707 | VEZIERES
28109 | VEZIERES
Volumes autorisés :
Lieu-dit |
CHAVENAY
__ CHAVENAY
Indicateur de gestion
LÉMERÉ
LÉMERÉ
Débit | Volume maximum “Volume maximum *Volume maximum N°DDT | autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % en mYh d'étiage (en m°) | 50 % (en m°) (en m°)
028707 90 66 491 3 325 A 654
28709 140 66 491 3 325 4 654
Total indicateur 132 982 6 650 9 308
“Volume maximum hebdomadaire : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00019 - AP_2021_DDT_SEB_273
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 0028707 et 22 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d’un même indicateur géographique de gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire) au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique dé la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
DDT 86 - 86-2021-05-06-00019 - AP_2021_DDT_SEB_273
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 0028707 et 23 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l’État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialément compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Vézières, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00019 - AP_2021_DDT_SEB_273
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 0028707 et 24 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Vezières,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00019 - AP_2021_DDT_SEB_273
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 0028707 et 25 DDT 86
86-2021-05-06-00018
AP_2021_DDT_SEB_277
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 002606, N°DDT 002607,
N°DDT028704
DDT 86 - 86-2021-05-06-00018 - AP_2021_DDT_SEB_277
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002606, N°DDT 26 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT _SEB_277 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 002606, n°DDT 002607, n°DDT 028704
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 :
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant ün cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par Monsieur DUCROS Richard auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 002606,n°DDT 002607, n°’DDT 028704 relatifs à la déclaration d'existence des
l'ouvrages et des prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00018 - AP_2021_DDT_SEB_277
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002606, N°DDT 27 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : DUCROS Richard
demeurant à : 4 MOULIN DE COMPRIGNY, 86120, BEUXES
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 002606, n° 002607, n° 028704 dans les
conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | | Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, ÿ compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 ‘Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits où ouvrage souterrain dans un système
‘aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D):
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* changement de bénéficiaire ;
+ __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
+ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00018 - AP_2021_DDT_SEB_277
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002606, N°DDT 28 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 002606, n°DDT 002607, n°DDT 028704 situés sur le bassin Veude-Négron,
sous-bassin VEUDE-NEGRON sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre,
selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
N'DBT __ Commune Lieu-dit Indicateur de gestion
002606 BEUXES _ LA CHAPPELLERIE LÉMERÉ
2607 BEUXES LE MOULIN GUIGNET LÉMERÉ
28704 VEZIERES = PANTALON LÉMERÉ
Volumes autorisés :
Débit Volume maximum “Volume maximum “Volume maximum N°DDT autorisé en période | hebdomadaire VHR : hebdomadaire 30 % en m?h) d'étiage (en m°) __ 50% (en m°) (en m°)
002606 80 70 333 3517 4 923
2607 | 70 70333 | 3517 4923 28704 70 70 330 | 3 517 | 4 923 Total indicateur 210 996 | 10 551 | 14 769 “Volume maximum hebdomadaire . H s'agit du volume hebdoMadaire maximum à ne pas dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00018 - AP_2021_DDT_SEB_277
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002606, N°DDT 29 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d’un même indicateur géographique de
gestion. || en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l’entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
° Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d’alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de là Creuse, de la Gartempe et de
l’Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes. |
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00018 - AP_2021_DDT_SEB_277
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002606, N°DDT 30 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Beuxes et de Vézières pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00018 - AP_2021_DDT_SEB_277
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002606, N°DDT 31 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les mairies de Beuxes, Vézières,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00018 - AP_2021_DDT_SEB_277
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 002606, N°DDT 32 DDT 86
86-2021-05-06-00016
AP_2021_DDT_SEB_278
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 018101, N°DDT 018102,
N°DDT 018103, N°DDT 018104
DDT 86 - 86-2021-05-06-00016 - AP_2021_DDT_SEB_278
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 018101, N°DDT 33 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_278 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 018101, n°DDT 018102, n°DDT 018103, n°DDT 018104
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 :
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;:
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par EARL Rancher auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;:
Vu les n°DDT 018101, n°DDT 018102,n°DDT 018103, n°DDT 018104 relatifs à la déclaration
d'existence des l'ouvrages et des prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00016 - AP_2021_DDT_SEB_278
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 018101, N°DDT 34 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : EARL Rancher
demeurant à : 10 rue de l'étang, 86200, NUEIL-SOUS-FAYE
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 018101, n°018102,n° 018103, n°
018104 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer ,
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux Déclaration | souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). 1.1.1.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m* / an mais inférieur à 20 000 m* / an
D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* changement de bénéficiaire ;
°__ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00016 - AP_2021_DDT_SEB_278
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 018101, N°DDT 35 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles .L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, | 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 018101,n°DDT 018102, n°DDT 018103, n°DDT 018104 situés sur le bassin Veude-Négron, sous-bassin VEUDE-NEGRON sont autorisés à prélever chaque année du 1°’ avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes : |
Localisation :
N°DDT | Commune Lieu-dit | Indicateur degestion
018101 | NUEIL-SOUS-FAYE | LA SAUDAIE | LÉMERÉ
18102 | NUEIL-SOUS-FAYE | LA SAUDAIE | LÉMERÉ 18103 | NUEIL-SOUS-FAYE | LA SAUDAIE | LÉMERÉ 18104 NUEIL-SOUS-FAYE LA SAUDAIE | LÉMERÉ
DDT 86 - 86-2021-05-06-00016 - AP_2021_DDT_SEB_278
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 018101, N°DDT 36 Volumes autorisés :
Débit Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum N°DDT autorisé en période hebdomadaire VHR hebdomadaire 30 %
: | 80 m‘/h | d'étiage(enm*) 50 % (en m°) | (en m“)
018101 15 14 250 713 998
18102 | 10 | 14 250 | | 713 | 998
18103 | 25 | 14 250 | | 713 998
18104 | 25 | 14 250 | 713 | 998
| Total indicateur | 57 000 | 2 852 | me
“Volume maximum Perse . I s'agit du vale PeEdo nada maximum à ne pas dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation où de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. || en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l’entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n’excédant pas 7 jours.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00016 - AP_2021_DDT_SEB_278
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 018101, N°DDT 37 ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l’'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d’alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l’adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l’État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00016 - AP_2021_DDT_SEB_278
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 018101, N°DDT 38 ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à .la mairie de la commune de Nueil-Sous-Faye, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Nueil-Sous-Faye,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
a
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00016 - AP_2021_DDT_SEB_278
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 018101, N°DDT 39 DDT 86
86-2021-05-06-00012
AP_2021_DDT_SEB_281
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 900105, N°DDT 900106
DDT 86 - 86-2021-05-06-00012 - AP_2021_DDT_SEB_281
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900105, N°DDT 40 E 3
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_281 en date du 06 mai 2021 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 900105, n°DDT 900106
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ; :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par SCEA DE BROUX auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 900105, n°DDT 900106 relatifs à la déclaration d'existence des l’ouvrages et des prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ,
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d’autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00012 - AP_2021_DDT_SEB_281
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900105, N°DDT 41 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : SCEA DE BROUX
demeurant à : 5 RUE DU SOLEIL LE VENT, 86200, MAULAY
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d’eau souterraine au moyen des installations référence DDT n° 900105, n° 900106 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Régime Rubrique Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m* / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* changement de bénéficiaire ;
+ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
+ mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
« classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00012 - AP_2021_DDT_SEB_281
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900105, N°DDT 42 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 ‘septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars. 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant | les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 900105, n°DDT 900106 situés sur le bassin Veude-Négron, sous-bassin
VEUDE-NEGRON sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT | Commune Lieu-dit | Indicateur de gestion
300105 MAULAY | La Vallée Catin ___ LÉMERÉ
900106 LA ROCHE-RIGAULT | Les Lizons | _ LÉMERÉ
Volumes autorisés :
— |
Débit Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum
N°DDT | autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 %
enm?h d'étiage (enm) | 50%(enm) | (en m°)
900105 15 10 000 500 | 700
900106 15 10 000 500 700
Total indicateur 20 000 1 000 4 400
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00012 - AP_2021_DDT_SEB_281
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900105, N°DDT 43 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. :
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétriqué, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l’arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la. Creuse, de la Gartempe et de
lAnglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er-avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00012 - AP_2021_DDT_SEB_281
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900105, N°DDT 44 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage). |
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 - 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L.216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Maulay, la Roche-Rigault, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l’État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00012 - AP_2021_DDT_SEB_281
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900105, N°DDT 45 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les mairies de Maulay et de la Roche-Rigault,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00012 - AP_2021_DDT_SEB_281
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900105, N°DDT 46 DDT 86
86-2021-05-06-00017
AP_2021_DDT_SEB_282
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 028702 et N°DDT 028703
DDT 86 - 86-2021-05-06-00017 - AP_2021_DDT_SEB_282
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 028702 et N°DDT 47 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_282 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 028702, n°DDT 028703
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;:
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du’préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par Monsieur GABILLY NICOLAS auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 028702, n°DDT 028703 relatifs à la déclaration d'existence des l’ouvrages et des prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d’autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00017 - AP_2021_DDT_SEB_282
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 028702 et N°DDT 48 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : GABILLY NICOLAS
demeurant à : 2 CHEMIN DE LA GRAVELLE, 37500, SEUILLY
est autorisé. au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n°028702, n°028703 dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées à Particle 4. :
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, " compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
+ __ changement de bénéficiaire ;
+ __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
+ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00017 - AP_2021_DDT_SEB_282
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 028702 et N°DDT 49 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
|
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 ét fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 028702, n°DDT 028703 situés sur le bassin Veude-Négron, sous-bassin
VEUDE-NEGRON sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes : | °
Localisation :
N°DDT | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
028702 | VEZIERES | LE MARAIS | LÉMERÉ
28703 VEZIERES LE PETIT MARAIS LÉMERÉ
Volumes autorisés :
Débit Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum |
N°DDT | autorisé en période hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % | Sul h | 'étiage (en m°) 90 % (en m°) (en m°)
028702 30 16 586 | 829 . 1161 |
28703 40 16 586 | 829 1 161 ... ] | {
Total indicateur 33 172 1 658 2 322
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00017 - AP_2021_DDT_SEB_282
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 028702 et N°DDT 50 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d’alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de. l'Anglin ou l’arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes. |
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00017 - AP_2021_DDT_SEB_282
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 028702 et N°DDT 51 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tel
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Vézières, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00017 - AP_2021_DDT_SEB_282
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 028702 et N°DDT 52 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Vezières,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00017 - AP_2021_DDT_SEB_282
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 028702 et N°DDT 53 DDT 86
86-2021-05-06-00022
AP_2021_DDT_SEB_283
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 013202 et N°DDT 013203
DDT 86 - 86-2021-05-06-00022 - AP_2021_DDT_SEB_283
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 013202 et N°DDT 54 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_283 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 013202, n°DDT 013203
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par SCEA DUBOIS auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 013202,n°DDT 013203 relatifs à la déclaration d'existence des l'ouvrages et des
prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00022 - AP_2021_DDT_SEB_283
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 013202 et N°DDT 55 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : SCEA DUBOIS
demeurant à : Les Brousses, 86290, LIGLET
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d’eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 013202, 013203 dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux.
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m / an mais inférieur à 20 000 m* / an
LD)
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
*__ changement de bénéficiaire ;
* __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ,
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00022 - AP_2021_DDT_SEB_283
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 013202 et N°DDT 56 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 013202, n°DDT 013203 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin
ANGLIN sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
013202 | LIGLET | LES BROUSSES OUEST | ANGLES-SUR-L'ANGLIN
13203 LIGLET LES BROUSSES EST | ANGLES-SUR-L'ANGLIN
Volumes autorisés :
| Débit : Volume maximum “Volume maximum “Volume maximum DRASS De autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % enmYh} d'étiage (enm’) | 50%(enm) | (en m°)
013202 50 | 67 500 3 375 4 725 = + | } L =
13203 50 67 500 3 375 4 725
Total indicateur 135 000 6 750 9450
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00022 - AP_2021_DDT_SEB_283
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 013202 et N°DDT 57 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l’arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante: https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00022 - AP_2021_DDT_SEB_283
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 013202 et N°DDT 58 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LIGLET, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00022 - AP_2021_DDT_SEB_283
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 013202 et N°DDT 59 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Liglet, !
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00022 - AP_2021_DDT_SEB_283
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 013202 et N°DDT 60 DDT 86
86-2021-05-06-00011
AP_2021_DDT_SEB_285
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 029101 et N°DDT 002504
DDT 86 - 86-2021-05-06-00011 - AP_2021_DDT_SEB_285
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 029101 et N°DDT 61 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_285 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 029101, n’DDT 002504
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ; .
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et rélevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par SARL DE LA GRANDIERE auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 029101, n°’DDT 002504 relatifs à la déclaration d'existence des l'ouvrages et des
prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative où dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qgouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00011 - AP_2021_DDT_SEB_285
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 029101 et N°DDT 62 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : SARL DE LA GRANDIERE
demeurant à : 1 RUE DES BANS, 86310, SAINT-SAVIN
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 029101, n°029104 dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | _ Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou del
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, M" compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1,0 Déclaration
Prélèvements permanents où temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an | (D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* __ changement de bénéficiaire ;
* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
+ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00011 - AP_2021_DDT_SEB_285
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 029101 et N°DDT 63 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant| les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant| les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, [1:2:7.0; 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 029101, n°DDT 002504 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin ANGLIN sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes : |
Localisation :
Biron Commune = Lieu-dit | Indicateur de gestion
029101 BETHINES LACHAUDIERE | ANGLES-SUR-L'ANGLIN |
2504 VILLEMORT | LACHAUDIERE | ANGLES-SUR-L'ANGLIN
Volumes autorisés :
: Débit Volume maximum “Volume maximum *Volume maximum
N°DDT | autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % enm?h) d'étiage (enm°) | 50 % (en m°) (en m°)
029101 75 127 500 6 375 | 8 925
2504 | 190 127500 6375 8 925
Total indicateur 255 000 12 750 17 850
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00011 - AP_2021_DDT_SEB_285
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 029101 et N°DDT 64 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Îer avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de.
l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00011 - AP_2021_DDT_SEB_285
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 029101 et N°DDT 65 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence - BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de BETHINES et VILLEMORT pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l’État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00011 - AP_2021_DDT_SEB_285
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 029101 et N°DDT 66 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les mairies de Bethines, Villemort,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
——
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00011 - AP_2021_DDT_SEB_285
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 029101 et N°DDT 67 DDT 86
86-2021-05-06-00015
AP_2021_DDT_SEB_286
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 011803 et 011808
DDT 86 - 86-2021-05-06-00015 - AP_2021_DDT_SEB_286
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011803 et 011808 68 PRÉFET | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 286 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 011803, n°DDT 011808
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 19983 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par SCEA DES COURANCES auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 011803, n°DDT 011808 relatifs à la déclaration d'existence des l’ouvrages et des
prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d’autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00015 - AP_2021_DDT_SEB_286
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011803 et 011808 69 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : SCEA DES COURANCES
demeurant à : L'OUCHE, 86300, FLEIÏIX
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 011803, n°011808 dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Im Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
Souterraines, ÿ compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; : Déclaration Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D).
1.1.2.0 |
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
+ changement de bénéficiaire ;
+ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00015 - AP_2021_DDT_SEB_286
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011803 et 011808 70 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 011803, n°DDT 011808 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin
ANGLIN sont autorisés à prélever chaque année du 1% avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT | Commune | _Lieu-dit | Indicateur de gestion |
011805 JOURNET | LES GROGES ANGLES-SUR-L'ANGLIN |
11808 | JOURNET LA SICOTIERE | ANGLES-SUR-L'ANGLIN
Volumes autorisés :
Débit Volume maximum *Volume maximum “Volume maximum
N°DDT . autorisé en période hebdomadaire VHR ! hebdomadaire 30 % __ jenm M d'étiage (en m°) 50 % (en m°) (en m°)
011803 90 85 000 4 250 5 950
11808 | 140 85 000 4250 5 950
Total indicateur 170 000 8 500 11 900
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00015 - AP_2021_DDT_SEB_286
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011803 et 011808 71 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
lensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire) au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
° Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l’arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Îer avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00015 - AP_2021_DDT_SEB_286
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011803 et 011808 72 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 - 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Journet, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00015 - AP_2021_DDT_SEB_286
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011803 et 011808 73 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Journet, _
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00015 - AP_2021_DDT_SEB_286
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011803 et 011808 74 DDT 86
86-2021-05-06-00024
AP_2021_DDT_SEB_291
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 095001
DDT 86 - 86-2021-05-06-00024 - AP_2021_DDT_SEB_291
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 095001 75 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 291 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 095001
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l’arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011;
Vu la demande de volume d’eau formulée par SCEA Mainfroid Alain et Grégory auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le n°DDT 095001relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d’autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles. avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE :
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00024 - AP_2021_DDT_SEB_291
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 095001 76 ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : SCEA Mainfroid Alain et Grégory
demeurant à : LA CHATRE, 86150, QUEAUX
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
superficielle au moyen de l'installation référence DDT n° 095001 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1.000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan Déclaration d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1.000 m‘/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* changement de bénéficiaire ;
*__ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00024 - AP_2021_DDT_SEB_291
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 095001 77 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
L'ouvrage n°DDT095001, situé sur le bassinVienne , sous-bassin ISSOIRE / BLOURDE est
autorisé à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT Commune Lieu-dit Indicateur de gestion
095007 | QUEAUX LA CHATRE | LUSSAC
Volumes autorisés :
| Débit | Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum N°DDT | autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % en m”h} d'étiage (en m°) 50%4(enm) | (en m°)
095001 50 30 000 1 500 2 100
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
° Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00024 - AP_2021_DDT_SEB_291
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 095001 78 e Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
+ Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www. vienne gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage). |
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00024 - AP_2021_DDT_SEB_291
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 095001 79 ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Queaux, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Queaux,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. “
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
——
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00024 - AP_2021_DDT_SEB_291
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 095001 80 DDT 86
86-2021-05-06-00014
AP_2021_DDT_SEB_295
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 020301, N°DDT 020304,
N°DDT 020308, N°DDT 020310, N° DDT 900067
et N°DDT 900068
DDT 86 - 86-2021-05-06-00014 - AP_2021_DDT_SEB_295
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 020301, N°DDT 81 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 295 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 020301, n°DDT 020304, n°DDT 020308, n°DDT 020310, n°DDT 900067, n°DDT 900068
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 :
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par SCEA de Penillou auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 020301, n°DDT 020304, n°DDT 020308, n°DDT 020310, n°DDT 900067, n°DDT 900068 relatifs à la déclaration d'existence des l'ouvrages et des prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00014 - AP_2021_DDT_SEB_295
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 020301, N°DDT 82 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : SCEA de Penillou
demeurant à : 5 RUE DU PONT DE L ETANG, 86350, USSON-DU-POITOU
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n°020301,n°020304, n°020308, n° 020310,
n°900067, n°900068 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à
l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime ‘Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système:
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m* / an
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
+ __ changement de bénéficiaire ;
+ __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
+ mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de. Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00014 - AP_2021_DDT_SEB_295
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 020301, N°DDT 83 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la-rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant. les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993. modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant | les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 98- 743 du 29 mars 1993. modifié |
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 020301 n°DDT 020304, n°DDT 020308, n’DDT 020310, n’DDT 900067,
n°DDT 900068 situés sur le bassin Vienne, sous-bassin ISSOIRE / BLOURDE sont autorisés à
prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT | Commune | Lieu-dit Indicateur de gestion
020501 | QUEAUX | LA COUPE | LUSSAC
20504. | QUEAUX | MAUPAS | LUSSAC
20308 | QUEAUX | BELAIR LUSSAC
20810 =. QUEAUX _ LERESSONNEAU | LUSSAC
900067 | QUEAUX | PÉNILLOU | __ LUSSAC
300068 | QUEAUX PÉNILLOU | LUSSAC
DDT 86 - 86-2021-05-06-00014 - AP_2021_DDT_SEB_295
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 020301, N°DDT 84 Volumes autorisés :
Débit Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum
N°DDT autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % | en m°/h | d'étiage(enm) | 50 % (en m°) | (en m°)
020301 120 67 333 3 367 4713
20304 | 60 | 67 333 | 3 367 | 4713 20308 | 50 | 67 333 | 3 367 | 4 713 =
20310 70 | 67 333 | 3 367 | 4 713
900067 | | 40 | 67 333 = 3 367 | 4713 200068 | 70 | 67 333 | 3 367 | 4713
| Total indicateur | 403 998 "1 20 202 ER 28 278
“Volume mA Un hebdomadaire 1 s’agit du volume hebdomadaire EU a ne _ dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront notamment respectées :
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
° Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00014 - AP_2021_DDT_SEB_295
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 020301, N°DDT 85 Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures. de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publigques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne -— Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l’État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00014 - AP_2021_DDT_SEB_295
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 020301, N°DDT 86 ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Queaux, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Queaux,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00014 - AP_2021_DDT_SEB_295
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 020301, N°DDT 87 DDT 86
86-2021-05-06-00005
AP_2021_DDT_SEB_297
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 016501 et N°DDT900037 et
DDT900069
DDT 86 - 86-2021-05-06-00005 - AP_2021_DDT_SEB_297
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 016501 et 88 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 297 en date du 06 mai 2021 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037, n°DDT 900069
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 :
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par Monsieur YDIER Benoit auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;:
Vu les n°DDT 016501, n°DDT 900037, n°DDT 900069, relatifs à la déclaration d'existence des
l’ouvrages et des prélèvements associés :
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00005 - AP_2021_DDT_SEB_297
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 016501 et 89 Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : YDIER Benoit
demeurant à : PRAVEIL, 86500, MONTMORILLON
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau souterraine au moyen des installations référence DDT n° 016501, n°900037, n°900069 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de | la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, ÿ compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
| _ | SE
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
*__ changement de bénéficiaire ;
*__ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00005 - AP_2021_DDT_SEB_297
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 016501 et 90 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 016501, n°DDT 900037, n°DDT 900069 situés sur le bassin Gartempe /
Anglin, sous-bassin GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31
octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
U_ NODT | Commune __ Lieu-dit _ Indicateur de gestion
016501 MONTMORILLON | BOUBRAULT | VICQ-SUR-GARTEMPE | 900037 MONTMORILLON PRAVEIL | VICO-SUR-GARTEMPE |
900069 MONTMORILLON Les CHAMPS DELA | \1caQ-SUR-GARTEMPE L : BROUE A |
Volumes autorisés :
| | | | _ De Je Le
Débit Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum
N°DDT | autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 %
en m‘/h d'étiage (en m°) 50 % (en m°) | (en m°) = ES A - LEA Le | |
016501 35 81 067 4 053 | 5 675 —! | | | _
900087 35 81 067 4 053 | 5 675
900069 43 81 066 4 053 5675
Total indicateur 243 200 | 12 159 | 17 025
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebuoréduire maximum à ne pas dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00005 - AP_2021_DDT_SEB_297
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 016501 et 91 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d’un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
se Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
lAnglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l’adresse suivante : https.//www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00005 - AP_2021_DDT_SEB_297
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 016501 et 92 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Montmorrillon, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00005 - AP_2021_DDT_SEB_297
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 016501 et 93 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Montmorillon,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne, Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00005 - AP_2021_DDT_SEB_297
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 016501 et 94 DDT 86
86-2021-05-06-00006
AP_2021_DDT_SEB_300
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 000605, N°DDT011002,
N°DDT011003, N°DDT011702
DDT 86 - 86-2021-05-06-00006 - AP_2021_DDT_SEB_300
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000605, 95 PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE | DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
“
Arrêté complémentaire N°2021_DDT _SEB_300 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 000605, n°DDT 011002, n°DDT 011003, n°DDT 011702
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par GAEC de Marsailler auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 000605, n°DDT 011002, n°DDT 011003, n°DDT 011702 relatifs à la déclaration d'existence des l'ouvrages et des prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d’autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00006 - AP_2021_DDT_SEB_300
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000605, 96 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : GAEC de Marsailler
demeurant à : MARSAILLER, 86310, ANTIGNY
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 000605, n°011002, n°011003, n°011702, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, ÿ compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
‘aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 " /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
D)
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
° changement de bénéficiaire ;
* __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
+ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00006 - AP_2021_DDT_SEB_300
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000605, 97 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 000605, n°DDT 011002, n°DDT 011003, n°DDT 011702, situés sur le bassin
Gartempe / Anglin, sous-bassin GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril
au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
= N°DDT | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
000605 | ANTIGNY : MARSAILLER ___| VICQ-SUR-GARTEMPE
11002 nm LA SABLONNIERE | VICQ-SUR-GARTEMPE
11005 | HAIMS LASABLONNIERE | VICQ-SUR-GARTEMPE
11702 JOUHET ISSE VICQ-SUR-GARTEMPE
DDT 86 - 86-2021-05-06-00006 - AP_2021_DDT_SEB_300
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000605, 98 Volumes autorisés :
Débit Volume maximum “Volume maximum *Volume maximum
N°DDT autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % jen Liu | d'étiage(enm) 50 % (en m°) | (en m°)
000605 50 73 845 | 3 692 5 169
11002 | 70 | 73 845 | 3 692 | 5169
11003 | 65 | 73 845 | 3692 5 169 11702 | 7 73845 | 3692 | 5169 Total indicateur 295 380 14 768 | 20 676 | “Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d’un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire) au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déciarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prisès pour y remédier.
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire. :
« Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00006 - AP_2021_DDT_SEB_300
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000605, 99 ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin ou larrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www. vienne .qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00006 - AP_2021_DDT_SEB_300
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000605, 100 ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’ Antigny, Haims, Jouhet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. |
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les mairies d’Antigny,Haims, Jouhet,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation.
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00006 - AP_2021_DDT_SEB_300
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000605, 101 DDT 86
86-2021-05-06-00010
AP_2021_DDT_SEB_301
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 000606 et N°DDT024601
DDT 86 - 86-2021-05-06-00010 - AP_2021_DDT_SEB_301
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000606 et 102 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_301 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 000606, n°DDT 024601
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ; |
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 :
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par Monsieur POUSSE Jean-Luc auprès de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 000606, n°DDT 024601 relatifs à la déclaration d'existence des l’ouvrages et des
prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00010 - AP_2021_DDT_SEB_301
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000606 et 103 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : POUSSE Jean-Luc
demeurant à : 75 lieu dit SIOUVRE, 86310, SAINT-SAVIN
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d’eau souterraine au moyen des installations référence DDT n° 000606, n° 024601 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche où de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
+ changement de bénéficiaire ;
* __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ,
* _ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00010 - AP_2021_DDT_SEB_301
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000606 et 104 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 000606, n°DDT 024601 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin
GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1% avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes : |
Localisation :
N°DDT | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
| 000606 | ANTIGNY | ST CYPRIEN | VICQ-SUR-GARTEMPE
24601 SAINT-SAVIN | _ SIOUVRES | VICQ-SUR-GARTEMPE
Volumes autorisés :
| Débit Volume maximum “Volume maximum “Volume maximum N°DDT , autorisé en période hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % | en m‘/h d'étiage (en m‘) | 50 % (en m*) À (en m°)
000606 160 90 000 4 500 6 300
24601 | 60 90 000 | 4 500 | 6 300
Total indicateur 180 000 9 000 12 600
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00010 - AP_2021_DDT_SEB_301
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000606 et 105 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. [| en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
+ Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
« Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin ou l’arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00010 - AP_2021_DDT_SEB_301
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000606 et 106 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune d'Antigny et de Saint-Savin, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00010 - AP_2021_DDT_SEB_301
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000606 et 107 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les mairies d’Antigny,Saint-Savin,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00010 - AP_2021_DDT_SEB_301
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000606 et 108 DDT 86
86-2021-05-06-00013
AP_2021_DDT_SEB_304
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 000401 et N°DDT000402 et
N°DDT000404
DDT 86 - 86-2021-05-06-00013 - AP_2021_DDT_SEB_304
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000401 et 109 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_304 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 000401, n°DDT 000402, n°DDT 000404
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
‘Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par GAEC de Saint Pierre auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 000401, n°DDT 000402, n°DDT 000404 relatifs à la déclaration d'existence des
l'ouvrages et des prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
20 rue de ta Providence BP 80523 -— 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00013 - AP_2021_DDT_SEB_304
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000401 et 110 Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : GAEC de Saint Pierre
demeurant à : ST-PIERRE, 86260, ANGLES-SUR-L'ANGLIN
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 000401, n° 000402, n° 000404 dans les
conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique
1.1.1.0
1.1.2.0
Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, Y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D). |
|
| +
| =——= = |
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de |
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; | Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m* / an
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
changement de bénéficiaire ;
changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
Régime |
Déclaration
Autorisation
Déclaration
classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
ARTICLE3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra’ respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00013 - AP_2021_DDT_SEB_304
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000401 et 111 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 000401, n°DDT 000402, n°DDT 000404 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1* avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT __ Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion |
000401 ANGLES-SUR- _ LL L'ANGLIN LA GILLERIE | ANGLES SUR L'ANGLIN
| ANGLES 402 -SUR- : ENST | L'ANGLIN ST-PIERRE ANGLES-SUR-L'ANGLIN | | tes | —_——
404 | ANGLES-SUR- : : Le | L'ANGLIN [ ST-PIERRE | ANGLES SUR EAN EE
Volumes autorisés :
Débit | Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum
N°DDT ., | autorisé en période hebdomadaire VHR : hebdomadaire 30 % __|enmMM) d'étiage(enm®) | 50%(enm°) (en m°)
000401 60 76 411 3 821 5 349
402 140 76 411 3 821 5 349
404 70 76 411 | 3 821 | 5 349
Total indicateur 229 233 11 463 16 047
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00013 - AP_2021_DDT_SEB_304
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000401 et 112 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d’un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. .
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
° Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00013 - AP_2021_DDT_SEB_304
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000401 et 113 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif. peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de ANGLES-SUR-L'ANGLIN, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00013 - AP_2021_DDT_SEB_304
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000401 et 114 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie d’Angles-Sur-L'Angiin,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00013 - AP_2021_DDT_SEB_304
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000401 et 115 DDT 86
86-2021-05-06-00008
AP_2021_DDT_SEB_305
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement
N°DDT011705,N°DDT011704,N°DDT012001,N°D
DT011701
DDT 86 - 86-2021-05-06-00008 - AP_2021_DDT_SEB_305
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement 116 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité ,
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_305 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 011701, n°DDT 011704,n°DDT 011705, n°DDT 012001
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L: 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993: |
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par GAEC Matringhem Gilles et François auprès de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 011705, n°DDT 011704,n°DDT 011705, n°DDT 012001 relatifs à la déclaration
d'existence des l'ouvrages et des prélèvements associés ; ,
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ,
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et-ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00008 - AP_2021_DDT_SEB_305
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement 117 Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : GAEC Matringhem Gilles et François
demeurant à : SIGEE, 86500, JOUHET
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT, n° 011701,n°011704, n°011705, n° 012001
dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime |
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
Usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
| un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité |
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* __ changement de bénéficiaire ;
+ __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00008 - AP_2021_DDT_SEB_305
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement 118 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, |
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
|
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant | les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 011701, n°DDT 011704, n°DDT 011705, n°DDT 012001 situés sur le bassin
Gartempe / Anglin, sous-bassin GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril
au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
Es | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
"1701 | JOUHET | SIGEE | VICQ-SUR-GARTEMPE |
11704 Le JOUHET | LACHAUVETERIE | VICQ-SUR-GARTEMPE |
011705 | JOUHET | SIGEE VICQ-SUR-GARTEMPE
Lu LATHUS-SAINT-REMY | LES LANDES | VICQ-SUR-GARTEMPE
Volumes autorisés :
Débit Volume maximum “Volume maximum | *Volume maximum N°DDT autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % | en nou _ d'étiage (en m°) | 50 % (en m°*) | __(en m*)
11701 | 80 108 575 | 5 429 7 600
11704 | 120 | 108 575 | 5 429 | 7 600
011705 110 108 575 5 429 7 600
12001 | _ 108575 5 429 | 7 600
Total indicateur | 434 300 | 21 716 | 30 400
“Volume maximum heBconisde . I s’agit ‘du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00008 - AP_2021_DDT_SEB_305
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement 119 3
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront notamment respectées :
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes. |
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00008 - AP_2021_DDT_SEB_305
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement 120 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage). |
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de’ recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l'article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Jouhet, et Lathus-Saint-Rémy pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois. |
DDT 86 - 86-2021-05-06-00008 - AP_2021_DDT_SEB_305
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement 121 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les mairies de Jouhet,Lathus-Saint-Rémy,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
À
Cathérine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00008 - AP_2021_DDT_SEB_305
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement 122 DDT 86
86-2021-05-06-00007
AP_2021_DDT_SEB_307
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 016506,N°DDT019103
DDT 86 - 86-2021-05-06-00007 - AP_2021_DDT_SEB_307
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 123 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_307 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 016506, n°DDT 019103
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par GAEC ST HUBERT auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 016506, n°DDT 019103 relatifs à la déclaration d'existence des l'ouvrages et des
prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d’autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qourv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00007 - AP_2021_DDT_SEB_307
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 124 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : GAEC ST HUBERT
demeurant à : ST HUBERT, 86500, PINDRAY
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d’eau souterraine au moyen des installations référence DDT n° 016506,n° 019103 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la Surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, yÿ compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
| —— —— 4
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
| Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; | Déclaration Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D). |
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* changement de bénéficiaire ;
*__ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
+ mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00007 - AP_2021_DDT_SEB_307
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 125 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-| 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 14.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié |
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 016506 et n°DDT 019103 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous- bassin GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
NDDT | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
016506 | MONTMORILLON | LA BEAULIEU | VICQ-SUR-GARTEMPE
19103 | _PINDRAY | SAINT-HUBERT | VICQ-SUR-GARTEMPE
Volumes autorisés :
Débit Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum
N°DDT autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % en m” L | d'étiage (enm*) |: 50% (en m°) | (en m°)
016506 160 130 000 6 500 9 100
19103 | 60 | 50136 | 2 507 | 3510
Total indicateur 180 136 9 007 12 610
*Volume maximum hebdomadaire : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00007 - AP_2021_DDT_SEB_307
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 126 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume ‘attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l’arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Îer avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin ou l’arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Îer avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00007 - AP_2021_DDT_SEB_307
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 127 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Montmorillon et Pindray pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00007 - AP_2021_DDT_SEB_307
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 128 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les mairies de Montmorillon et Pindray,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
- des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00007 - AP_2021_DDT_SEB_307
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 129 DDT 86
86-2021-05-06-00009
AP_2021_DDT_SEB_309
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 000603 et N°DDT019101
DDT 86 - 86-2021-05-06-00009 - AP_2021_DDT_SEB_309
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000603 et 130 PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE : DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 309 en date du 06 mai 2021 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 000603 et n°DDT 019101
La préfète de la Vienne
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par SCEA de Maurepas auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 000603, n°DDT 019101 relatifs à la déclaration d'existence des l’ouvrages et des
prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00009 - AP_2021_DDT_SEB_309
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000603 et 131 Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : SCEA de Maurepas
demeurant à : BOUSSAC, 86310, ANTIGNY
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 000603, n°019101 dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer
1.1.1.0 un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux Déclaration souterraines, ÿ compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
| Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de) Autorisation
1120 cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
CT autre procédé, le volume total prélevé étant : |
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; | Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D).
ARTICLE2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* changement de bénéficiaire ;
* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00009 - AP_2021_DDT_SEB_309
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000603 et 132 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
11.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié |
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 000603, n°DDT 019101 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin
GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation :
B N°DDT | Commune | Lieu-dit Indicateur de gestion | 000605 | ANTIGNY | BOUSSAC | VICQ-SUR-GARTEMPE
| 19101 PINDRAY | LA PORTE VICQ-SUR-GARTEMPE
Volumes autorisés :
[
Débit Volume maximum “Volume maximum *Volume maximum N°DDT | autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % en m°/h | d'étiage (en m°) 50 % (enm°) __ (enm)
000603 | 50 81 000 4 050 5 670
19107 | -80 | 81 000 4 050 _ 5 670
Total indicateur 162 000 8 100 11 340
*Volume maximum hebdomadaire : 1 s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d’un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
3
DDT 86 - 86-2021-05-06-00009 - AP_2021_DDT_SEB_309
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000603 et 133 hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire) au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau.
+ Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’anaiyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www. vienne .gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne -— Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 - 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00009 - AP_2021_DDT_SEB_309
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000603 et 134 Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune d’Antigny et de Pindray, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. |
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les mairies d’'Antigny et de Pindray,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
là responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00009 - AP_2021_DDT_SEB_309
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 000603 et 135 DDT 86
86-2021-05-06-00023
AP_2021_DDT_SEB_311
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 011001 et N°DDT011004
DDT 86 - 86-2021-05-06-00023 - AP_2021_DDT_SEB_311
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011001 et 136 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_311 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 011001, n°DDT 011004
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures : |
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 :
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par EARL Ltm auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 011001 et n°DDT 011004 relatifs à la déclaration d'existence des l'ouvrages et des
prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00023 - AP_2021_DDT_SEB_311
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011001 et 137 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le -SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : EARL Ltm
demeurant à : ARCHER, 86310, HAIMS
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n° 011001,n° 011004 dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, ÿ compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an
(D).
1.1.2.0
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* __ changement de bénéficiaire ;
+ __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
‘+ mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (ZR.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00023 - AP_2021_DDT_SEB_311
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011001 et 138 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié |
‘Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 011001, n°DDT 011004 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin
GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation :
N'DDT Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion |
011001 | HAIMS | ARCHER | VICQ-SUR-GARTEMPE |
Reno HAIMS | ARCHER VICQ-SUR-GARTEMPE
Volumes autorisés :
| Débit Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum
N°DDT | autorisé en période hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % enmh) d'étiage (en m°) 50 % (en m°) | (en m°)
011001 170 9 000 250 350
11004 75 5 000 250 | 350
Total indicateur 10 000 500 700
*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00023 - AP_2021_DDT_SEB_311
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011001 et 139 Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau.
+ Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2021-05-06-00023 - AP_2021_DDT_SEB_311
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011001 et 140 Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Haims, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. :
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l’État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00023 - AP_2021_DDT_SEB_311
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011001 et 141 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Haims,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00023 - AP_2021_DDT_SEB_311
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 011001 et 142 DDT 86
86-2021-05-06-00025
AP_2021_DDT_SEB_320
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 900082
DDT 86 - 86-2021-05-06-00025 - AP_2021_DDT_SEB_320
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900082 143 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
| Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 320 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 900082
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par EARL RIMBAULT LES RABOTTES auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le n°DDT 900082 relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d’autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00025 - AP_2021_DDT_SEB_320
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900082 144 ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : EARL RIMBAULT LES RABOTTES
demeurant à : LES RABOTTES, 86530, CENON-SUR-VIENNE
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau superficielle au moyen de l'installation référence DDT n° 900082 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : | Autorisation
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1.000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan x d'eau (A) : Déclaration
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1.000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau |
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du! plan d'eau (D).
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
* changement de bénéficiaire ;
* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
+ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00025 - AP_2021_DDT_SEB_320
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900082 145 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 4.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
L'ouvrage n°DDT900082, situé sur le bassinVienne , sous-bassin AXE VIENNE est autorisé à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT | Commune Lieu-dit Indicateur de gestion
900082 | CENON-SUR-VIENNE | CROIX D'ISLE INGRANDES
Volumes autorisés :
k Débit Volume maximum “Volume maximum “Volume maximum |
N°DDT . | autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % | : en m?h| 'étiage (en m°) 50 % (en m°) | _(en m°)
900082 60 57 200 2 860 4 004
“Volume maximum hebdomadaire : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s’assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00025 - AP_2021_DDT_SEB_320
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900082 146 + Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
+ Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l'adresse suivante : https:/www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou- -Suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
_ ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00025 - AP_2021_DDT_SEB_320
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900082 147 ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Cenon-Sur-Vienne, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Cenon-Sur-Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon, |
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00025 - AP_2021_DDT_SEB_320
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900082 148 DDT 86
86-2021-05-06-00026
AP_2021_DDT_SEB_322
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 099003
DDT 86 - 86-2021-05-06-00026 - AP_2021_DDT_SEB_322
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 099003 149 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 322 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 099003
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par Monsieur CAILLER Dimitri auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le n°DDT 099003 relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
20 rue de ia Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00026 - AP_2021_DDT_SEB_322
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 099003 150 ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : CAILLER Dimitri
demeurant à : La Haute Bruyère, 86230, SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d’eau
superficielle au moyen de l'installation référence DDT n° 099003 dans les conditions et selon les
caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
| h Rubrique | Intitulé | Régime À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : APCE Cu
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1.000 m‘/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan | | Déclaration
d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et |
1.000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
+ changement de bénéficiaire ;
+ __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
° mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
‘ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00026 - AP_2021_DDT_SEB_322
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 099003 151 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
L'ouvrage n°DDT099003, situé sur le bassinVeude-Négron , sous-bassin VEUDE-NEGRON est
autorisé à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
_N'DDT | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
099003 SAINT-GERVAIS-LES- 2 E TROIS-CLOCHERS | Ris DE MONTBRARD | LEÉMERE |
Volumes autorisés :
| k Débit Volume maximum *Volume maximum “Volume maximum | N°DDT | autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % en M7) d'étiage (en m°) 50 % (en m°) __ (enm)
099003 36 35 000 1 750 2 450 |
*Volume maximum hebdomadaire : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l’entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00026 - AP_2021_DDT_SEB_322
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 099003 152 + Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
+ Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
° Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d’alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l’adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 -— 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00026 - AP_2021_DDT_SEB_322
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 099003 153 ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00026 - AP_2021_DDT_SEB_322
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 099003 154 DDT 86
86-2021-05-06-00027
AP_2021_DDT_SEB_324
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 010182
DDT 86 - 86-2021-05-06-00027 - AP_2021_DDT_SEB_324
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 010182 155 PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 324 en date du 06 mai 2021
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 010182
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par EARL Barbotin auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le n°DDT 010182 relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.Qouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00027 - AP_2021_DDT_SEB_324
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 010182 156 ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : EARL Barbotin
demeurant à : 2 LA FOLIE, 86230, ORCHES
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau superficielle au moyen de l'installation référence DDT n° 010182 dans les conditions et selon les . caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau où canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation
1.2:1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1.000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan ; Déclaration
d'eau (À) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1.000 m‘/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du -
plan d'eau (D).
ARTICLE 2 - Durée de validité |:
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
°__ changement de bénéficiaire ;
* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
+ mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00027 - AP_2021_DDT_SEB_324
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 010182 157 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
L'ouvrage n°DDT010182, situé sur le bassin Veude-Négron , sous-bassin VEUDE-NEGRON est
autorisé à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT | Commune | Lieu-dit Indicateur de gestion
010182 | ORCHES PIECE DE VRINES | LÉMERÉ
Volumes autorisés :
k | Débit Volume maximum *Volume maximum “Volume maximum
N°DDT . | autorisé en période | hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % en Mm/h} d'étiage (en m°) | 50%(enm) (en m°)
010182 50 . 16 200 810 | 1 134
*Volume maximum hebdomadaire : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum. à ne pas
dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur. :
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00027 - AP_2021_DDT_SEB_324
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 010182 158 + Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau.
° Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
° Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante : https.//www. vienne gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage). |
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00027 - AP_2021_DDT_SEB_324
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 010182 159 ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Orches, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie d'Orches,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
—
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00027 - AP_2021_DDT_SEB_324
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 010182 160 DDT 86
86-2021-05-06-00028
AP_2021_DDT_SEB_327
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 094005
DDT 86 - 86-2021-05-06-00028 - AP_2021_DDT_SEB_327
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 094005 161 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 327 en date du 06 maï 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 094005
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen ét du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par GAEC NEVEU JOUTEAU auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le n°DDT 094005 relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne; afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à CRUEL une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-06-00028 - AP_2021_DDT_SEB_327
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 094005 162 ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : GAEC NEVEU JOUTEAU
demeurant à : Chez Bernard, 86150, QUEAUX
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau superficielle au moyen de l'installation référence DDT n° 094005 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1.000 m‘/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan , . Déclaration
d'eau (À) ;
2° D'une capacité totale maximale éomprise entre 400 et
1.000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
°__ changement de bénéficiaire ;
+ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00028 - AP_2021_DDT_SEB_327
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 094005 163 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant | les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
L'ouvrage n°DDT094005, situé sur. le bassinVienne , sous-bassin ISSOIRE / BLOURDE est autorisé à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
AUDE | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
094005 QUEAUX ___ CHEZ BERNARD LUSSAC
Volumes autorisés :
Débit Volume maximum *Volume maximum *Volume maximum N°DDT : autorisé en période | hebdomadaire VHR : hebdomadaire 30 % en mh} d'étiage (enm’) | 50%(enm) | (en m°)
094005 90 102 989 5 149 7 209
“Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux. dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00028 - AP_2021_DDT_SEB_327
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 094005 164 « Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
+ Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l’ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS: CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 86 - 86-2021-05-06-00028 - AP_2021_DDT_SEB_327
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 094005 165 ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Queaux, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Queaux,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
——
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-06-00028 - AP_2021_DDT_SEB_327
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 094005 166 DDT 86
86-2021-05-11-00001
Arrêté n° 2021-DDT-346 en date du 11 mai 2021
autorisant la Pâtisserie Berthonneau, représentée
par Franck BERTHONNEAU, à modifier les
enseignes au 19 rue du Marché sur la commune
de Chauvigny
DDT 86 - 86-2021-05-11-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-346 en date du 11 mai 2021 autorisant la Pâtisserie Berthonneau, représentée par Franck BERTHONNEAU, à modifier les enseignes au 19 rue du Marché sur la commune de Chauvigny 167 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-346 en date du 11 mai 2021
autorisant la Pâtisserie Berthonneau, représentée par Franck BERTHONNEAU, à modifier les enseignes au 19 rue du Marché sur la commune de Chauvigny
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581- 9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-070-21-0032 déposée par la Pâtisserie Berthonneau, représenté par Franck BERTHONNEAU, pour la modification d'enseignes au 19 rue du Marché à Chauvigny (86300), reçue le 14 avril 2021 ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 28 avril 2021;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques suivants : L'Église Notre Dame ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de l’environnement.
Cal
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.douv.fr
DDT 86 - 86-2021-05-11-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-346 en date du 11 mai 2021 autorisant la Pâtisserie Berthonneau, représentée par Franck BERTHONNEAU, à modifier les enseignes au 19 rue du Marché sur la commune de Chauvigny 168 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
+ les enseignes lumineuses soient éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ;
+ les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement ;
+ les enseignes doivent être supprimées trois mois après la cessation d'activité par la personne exerçant l’activité qu'elle signale.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la Pâtisserie Berthonneau, représentée par Franck BERTHONNEAU, 19 rue du Marché à Chauvigny (86300).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Chauvigny.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 11/05/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l’unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité [
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2021-05-11-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-346 en date du 11 mai 2021 autorisant la Pâtisserie Berthonneau, représentée par Franck BERTHONNEAU, à modifier les enseignes au 19 rue du Marché sur la commune de Chauvigny 169 DDT 86
86-2021-05-06-00004
Arrêté n° 2021-DDT-337 en date du 6 mai 2021
autorisant Maryse BOUCHER CAZIN à installer
une enseigne au 5 place Frézeau de la Frézellière
sur la commune de Monts-sur-Guesnes
DDT 86 - 86-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-DDT-337 en date du 6 mai 2021 autorisant Maryse BOUCHER CAZIN à installer une enseigne au 5 place Frézeau de la Frézellière sur la commune de Monts-sur-Guesnes 170 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-337 en date du 6 mai 2021
autorisant Maryse BOUCHER CAZIN à installer une enseigne au 5 place Frézeau de la Frézellière sur la commune de Monts-sur-Guesnes
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-
9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT. Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;:
Vu la demande d’autorisation préalable N°AP-086-167-21-0031 déposée par Maryse BOUCHER
CAZIN, pour l'installation d’une enseigne au 5 place Frézeau de la Frézellière à Monts-sur-
Guesnes (86420), reçue le 12 avril 2021 ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 22 avril
2021 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques suivants : Le
Château de Monts-sur-Guesnes ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l’article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise
en valeur du ou des monuments historiques ou des abords mais peut y être remédié en se
conformant aux prescriptions de l’'ABF ;
Considérant les prescriptions de l'ABF de nuancer les teintes proposées (noir-blanc fortement
contrasté) pour rester en cohérence avec les couleurs de la façade de cet immeuble situé en face du château de Monts-sur-Guesnes ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65
du code de l’environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-DDT-337 en date du 6 mai 2021 autorisant Maryse BOUCHER CAZIN à installer une enseigne au 5 place Frézeau de la Frézellière sur la commune de Monts-sur-Guesnes 171 ARRÈTE
ARTICLE1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
+ la teinte de fond du panneau soit gris foncé et mate ;
* les lettrages soient de même teinte (beige, écru ou équivalent) que les couleurs des
encadrements des pierre des baies de l'étage ;
+ __ l'enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement ;
+ l'enseigne doit être supprimée trois mois après la cessation d'activité par la personne
exerçant l'activité qu’elle signale.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Maryse BOUCHER
CAZIN demeurant Kellereg « Chez Fertil » à Pliomodiern (29550).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Monts-sur-Guesnes.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 06/05/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l’unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-DDT-337 en date du 6 mai 2021 autorisant Maryse BOUCHER CAZIN à installer une enseigne au 5 place Frézeau de la Frézellière sur la commune de Monts-sur-Guesnes 172 DGFIP VIENNE
86-2021-05-10-00004
subdélégations RI mai 21
DGFIP VIENNE - 86-2021-05-10-00004 - subdélégations RI mai 21 173 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
SERVICE DU RECOUVREMENT INTERNATIONAL
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement du chef du service du recouvrement international
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L283C ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la Direction des créances spéciales du Trésor modifié par les arrêtés des 22 décembre 2011, 14 février 2013, 30 mai 2013, 24 décembre 2014, 7 février 2017 et 10 novembre 2018 ;
Vu la délégation spéciale de signature du 3 mai 2021 publiée au registre des actes administratifs de la Vienne le 7 mai 2021 ;
Arrête :
Article 1
Les agents du service recouvrement international désignés ci-après reçoivent pouvoir pour signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , pour les dossiers de leur portefeuille, dans la limite de 12 mois et de 10 000€ :
• Mme Christelle CERF , contrôleur des Finances Publiques;
• M. Patrick CHABIRON secrétaire administratif de classe supérieure ;
• Mme Marine NOUVELLON, contrôleur des Finances publiques ;
Article 2
Les agents du service du recouvrement international désignés ci-après reçoivent pouvoir pour signer les états de poursuites extérieurs dans la limite de 5000 € pour les dossiers de leur portefeuille :
• Mme Noëlle CORMENIER, adjoint d’administration principal ;
• Mme Stéphanie GANDIN, agent des Finances publiques ;
• Mme Marie PETIT, agent des Finances publiques ;
DGFIP VIENNE - 86-2021-05-10-00004 - subdélégations RI mai 21 174 Cette limite est portée à 10 000€ pour les agents désignés ci-après :
• Mme Christelle CERF , contrôleur des Finances Publiques;
• M. Patrick CHABIRON secrétaire administratif de classe supérieure ;
• Mme Marine NOUVELLON, contrôleur des Finances publiques ;
Article 3
Mme Céline BOUROUMEAU, contrôleur des Finances publiques reçoit délégation :
• pour signer les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de demande de paiement dans la limite de 2 000€ par dossier ;
• pour signer les courriers de notifications entrantes dans la limite de 20 000€
Article 4
Mme Clara BONIFACE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Frantz ANDRE , contrôleur des Finances publiques reçoivent pouvoir pour signer :
• le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, la comptabilité du service ;
• les demandes de paiement, mises en demeure, saisies administratives à tiers détenteurs et saisies dans la limite de 200 000€ par dossier ;
• les échanges relatifs aux contestations d’assiette, aux procédures civiles d ‘exécution dans la limite de 100 000€ par dossier ;
• les octrois de délais de paiement, les délais ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ par dossier ;
• les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de demande de paiement dans la limite de 2 000€ par dossier ;
• pour effectuer les déclarations de créances de son service dans la limite de 50 000€ par dossier.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 10/05/2021 Le chef de service
Anne HERTGEN HONWANA
DGFIP VIENNE - 86-2021-05-10-00004 - subdélégations RI mai 21 175 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-05-11-00002
Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service
de réparation pénale du P.R.I.S.M, sis 14 rue de la
Demi-Lune 86000 POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service de réparation pénale du P.R.I.S.M, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 176 E Direction interrégionale PRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesse DE LA VIENNE Sud-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service de réparation pénale
du P.R.I.S.M, sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1998 autorisant la création d’un établissement dénommé
Service de réparations du Pôle de Réparation pénale, d'investigation, de Soutien éducatif et de
Médiation (P.R.IS.M), sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POÎÏTIERS géré par l’Association de
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte (A.D.S.E.A) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant autorisation d'extension du” service de réparation pénale du P.R.ILS.M ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2016 portant renouvellement d’habilitation du service de
réparation du P.R.IS.M ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 19 avril 2021 de Monsieur le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest transmis à l'association ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
-Ouest;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du 03 mai 2021 portant fixation du tarif 2021 du service de réparation
pénale du PRISM est abrogé.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels
du service de réparation pénale du PRISM, sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers, géré
par Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA 86), sont
autorisés comme suit :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service de réparation pénale du P.R.I.S.M, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 177 . Montants en
Groupes fonctionnels bros Total en euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 7 725,00 ch courante S
2narges Groupe 2 413 709,36 192 653,36 Dépenses afférentes au personnel ’
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 71 219,00 Résultat Déficit 0,00 Groupe 1
Produits de la tarification 190 326,94 Groupe 2 0.00 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ’ 192 653,36 Groupe 3
Produits financiers et produits non en- 0,00
caissabie
Résultat Excédent 2 326,42
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le tarif du service de réparation pénale du P.R.I.S.M est
fixé à 1 220,04 euros pour 156 mesures.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du 1er janvier
2022 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du service de
réparation pénale de P.R.I.S.M géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant
à l'Adulte (ADSEA 86).
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interré-
gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : La préfète de la Vienne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 1 { MAI 2021
Chantal CASTELNOT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service de réparation pénale du P.R.I.S.M, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 178 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-05-10-00007
Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai
2021
Instituant la commission de propagande et fixant
la date limite et le lieu de dépôt des circulaires
(professions de foi) et bulletins de vote à la
commission de propagande à l’occasion du
renouvellement général des conseillers régionaux
des 20 et 27 juin 2021
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 179 E à Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET fans ;
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021
instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires
(professions de foi) et bulletins de vote à la commission de propagande à l'occasion du
renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code éiectorai :
VU le décret n°2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de
la Vienne ;
VU le décret n°2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n°2014-264 du 26 février 2014
portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-013 du 26 mars 2021, donnant délégation de signature à M.Emile
SOUMBO, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
VU la désignation 19 mars 2021 du groupe La Poste ;
VU l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers du 26 avril 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - Une commission de propagande est instituée pour l'élection régionale des 20 et 27 juin
2021.
Article 2 - La commission de propagande est composée comme suit :
1°" Tour :
- Madame Aurore ZOUZOULAS, juge au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente titulaire —
Monsieur Stéphane WINTER, vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers, Président suppléant ;
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la
Vienne, membre titulaire —- Madame Aurélia Roux, Cheffe du Bureau des élections et de la
réglementation à la Préfecture de la Vienne, membre suppléant — Madame Florence CHERAMY,
Adjointe au Chef du Bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture de la Vienne,
membre suppléant ;
- Monsieur Xavier BUCALO du groupe La Poste, Plateforme Industrielle du Courrier de Poitiers,
membre titulaire —- Monsieur Sébastien GAGNAIRE, du groupe La Poste, Plateforme Industrielle du
Courrier de Poitiers, membre suppléant.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 180 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 181 2e Tour :
- M. Franck WASTL-DELIGNE, Président au tribunal judiciaire de Poitiers, Président titulaire — Madame Corinne MATHON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente suppléante ;
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la
Vienne, membre titulaire —- Madame Aurélia Roux, Cheffe du Bureau des élections et de la
réglementation à la Préfecture de la Vienne, membre suppléant —- Madame Florence CHERAMY,
Adjointe au Chef du Bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture de la Vienne,
membre suppléant ;
- Monsieur Xavier BUCALO du groupe La Poste, Plateforme Industrielle du Courrier de Poitiers,
membre titulaire —- Monsieur Sébastien GAGNAIRE, du groupe La Poste, Plateforme Industrielle du
Courrier de Poitiers, membre suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Brigitte MÉTAIS, agent du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Vienne.
Article 3 - Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission de propagande concernant leur circonscription.
Article 4 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la Préfecture de la Vienne — 7 Place
Aristide Briand — à Poitiers.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l’article R. 34 du code électoral, la commission de
propagande est chargée :
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin, soit le mercredi 16 juin et,
en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, soit le jeudi 24 juin, à tous les électeurs de la
circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier
tour de scrutin, soit le mercredi 16 juin et, en cas de baliottage, le jeudi précédant le second tour, soit
le jeudi 24 juin, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui
des électeurs inscrits ;
Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les binômes de candidats à la commission de
propagande sous forme désencartée.
Article 6 - L'impression des circulaires et bulletins de vote est à la charge des candidats. Pour être
pris en charge par la commission de propagande, ces documents doivent respecter les prescriptions
suivantes :
- les circulaires : chaque liste ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs, par la commission de
propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et d'un format de
210 x 297 millimètres (R. 29 du code électoral). Son texte doit être uniforme pour l'ensemble de la
circonscription électorale. L'utilisation du drapeau français, ainsi que la juxtaposition des trois couleurs
bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle entretient une confusion avec l'emblème national sont interdites,
sauf s’il s’agit de l'emblème d'un parti ou d’un groupement politique.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 182 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 183 - les bulletins de vote : ils doivent être d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir le format 210 x 297 millimètres (R.30). Ils doivent être imprimés.en une seule couleur sur papier blanc, en format paysage. Ils doivent comporter le litre de la liste, les nom et prénoms de chacun des candidats, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation résultant de la déclaration enregistrée en préfecture. Les nom et prénom portés sur les bulletins de vote peuvent être différents du nom de naissance et du premier prénom. Ils doivent cependant être conformes aux noms/prénoms portés dans la déclaration de candidature comme figurant sur le bulletin de vote. Ils ne peuvent pas comporter :
- le nom, la photographie ou la représentation d'une personne qui n’est pas candidate ;
- la photographie d’un animal.
Article 7 - En application de l’article R. 38 du code électoral, chaque liste de candidats souhaitant
bénéficier du concours de la commission de propagande devra remettre au Président de la
commission de propagande une quañtité de circulaires au moins égale au nombre d'électeurs inscrits majoré de 5 % et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits majoré de 10 %.
Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de
vote entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires
demeurent à la disposition des listes de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les
bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
Vous trouverez, annexés à cet arrêté :
- une annexe 1 relative aux dates limites de livraison et les lieux de livraison des circulaires et
des bulletins de vote des listes de candidats auprès de la commission de propagande ;
- une annexe 2 relative aux modalités de livraison pour la propagande des électeurs ;
- une annexe 3 relative aux consignes de conditionnement des cartons et palettes;
- une annexe 4 relative à l'impression des étiquettes des cartons et palettes.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins de vote remis
postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes
au code électoral.
Article 8 - Les candidats à l'élection qui obtiendront à l’un des deux tours au moins 5 % des suffrages
exprimés seront remboursés par l'Etat de leur frais d'impression des circulaires et des bulletins de
vote.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Poitiers, le 10 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Émile SQOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 184 te
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 185 Annexe 1 à l’arrêté n° 2021 DCL/BER- 201 en date du 10 mai 2021
instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires
(professions de foi) et bulletins de vote à la commission de propagande à l’occasion du
renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021
1; Pour le premier tour des élections régionales
- La propagande destinée aux électeurs
Les professions de foi (circulaires) et la moitié des bulletins de vote devront être livrés au plus
tard le jeudi 27 mai 2021 à 12h à l'adresse suivante :
KOBA
ZA du Courneau
BAT B1
5 avenue de Guitayne
33610 CANEJAN
- Les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote
L'autre moitié des bulletins de vote devra être livrée au plus tard le jeudi 27 mai 2021 à 12h à
l'adresse suivante : :
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand
Date limite de
livraison
86000 POITIERS
Documents Lieu de livraison | Dates de livraison Horaires de livraison
] = =
Les circulaires KOBA Du lundi 10 mai Du lundi au vendredi de 7h
(professions de |ZA du Courneau au à 19h.
foi) BAT B1 jeudi 27 mai 2021 à |Samedis et dimanches sur
5 avenue de 12h RDV uniquement.
Guitayne
33610 CANEJAN
ET le jeudi 27 mai de 6h à
12h
La moitié des V|KOBA Du lundi 10 mai Du lundi au vendredi de 7h
bulletins de vote | ZA du Courneau au à 19h.
BAT B1 jeudi 27 mai 2021 à |Samedis et dimanches sur
5 avenue de 12h RDV uniquement.
(pour les Guitayne
électeurs) 33610 CANEJAN
La moitié des
bulletins de vote
(pour les
bureaux de vote)
ET le jeudi 27 mai de 6h à
12h
| Préfecture de la
Vienne
7 place Aristide
Briand
86000 POITIERS
Du lundi 10 mai
au
jeudi 27 mai 2021 à
12h.
Aucune livraison le
week-end et les
jours fériés et le
vendredi 14 mai
12021.
Tous les jours du lundi 10
mai au mercredi 26 mai de
9h à 12h et de 14h à 17h
ET le jeudi 27 mai 2021, de
9h à 12h.
Aucune livraison le week-
end et les jours fériés et le
vendredi 14 mai 2021.
Le jeudi 27 mai 2021
à 12h
Le jeudi 27 mai 2021
à 12h
Le jeudi 27 mai 2021
à 12h
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 186 2] Pour le second tour des élections régionales
- La propagande destinée aux électeurs
Les professions de foi (circulaires) et la moitié des bulletins de vote devront être livrés au plus
tard le mercredi 23 juin 2021 à 12h à l'adresse suivante :
KOBA
ZA du Courneau
BAT B1
5 avenue de Guitayne
33610 CANEJAN
- Les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote
L’autre moitié des bulletins de vote devra être livrée au plus tard le mercredi 23 juin 2021 à
9h30 à l'adresse suivante :
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand
86000 POITIERS
Documents | Lieu de livraison
Les circulaires | KOBA
Dates de livraison Horaires de
livraison
Date limite de
livraison
Du lundi 21 juin A partir de 7h le lundi,
puis sans interruption
jusqu’au mercredi 23
juin 2021 à 12h
Le mercredi 23 juin
2021 à 12h
A partir de 7h le lundi,
puis sans interruption
jusqu'au mercredi 23
juin 2021 à 12h
Le mercredi 23 juin
2021 à 12h
(professions de foi) | ZA du Courneau jusqu'au
BAT B1 mercredi 23 juin
5 avenue de Guitayne |2021 à 12h
33610 CANEJAN
La moitié des KOBA Du lundi 21 juin bulletins de vote ZA du Courneau jusqu’au BAT B1 mercredi 23 juin 5 avenue de Guitayne |2021 à 12h
(pour les 133610 CANEJAN
électeurs) |
La moitié des | Préfecture de la Le mardi 22 juin bulletins de vote |Vienne [de 9h à 12h |7 place Aristide Briand |et
86000 POITIERS de 14h à 18h
(pour les bureaux |
de vote) ET
le mercredi 23 juin
de 8h à 9h30.
De 9h à 12h Le mercredi 23 juin
et
de 14h à 18h le mardi |
De 8h à 9h30 le
mercredi
2021 à 9h30
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 187 Annexe n°2 à l’arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021
instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt
des circulaires (professions de foi) et bulletins de vote à la commission de
propagande à l’occasion du renouvellement général des conseillers régionaux des
20 et 27 juin 2021
Ces consignes de livraison concernent uniquement la livraison de la propagande
destinée aux électeurs (toutes les circulaires et la moitié des bulletins de vote), qui sera
livrée à Koba selon les dates et lieux de livraison indiqués en annexe 1.
Ces consignes ne concernent pas l’autre moitié des bulletins de vote, livrée
directement à la préfecture.
Responsables de Comptes :
Ca Marion Leboucher - mleboucher@koba.com - 05.56.07.90.36
(NW re Martine Serfaty - mserfaty@koba.com - 05.56.07.90.45
Les modalités de livraison
Site de production : CANEJAN
Quais de livraison : BAT B1 - 5 Avenue de Guitayne, 33610 CANEJAN
Horaires et Modalités de réception :
Du 10/05/2021 au 27/05/2021 Du 21/06/2021 au 23/06/2021
Du lundi au vendredi : 07h00 à 19h00 Lundi : dès 07h00
Attention : jeudi 27/05 : 06h00 à 12h00 sans interruption jusqu’au samedis et dimanches sur RDV uniquement mercredi 12h00
Sens Bordeaux -> Bayonne :
Prendre Sortie 25 CESTAS
Sens Bayonne -> Bordeaux :
Prendre Sortie 25 CESTAS -
Z.A. du Courneau
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 188 ? +
| .
DL ELLE LE
Site équipé de quais de déchargement pour tous types de véhicules.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 189 Annexe n°3 à l'arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt
des circulaires (professions de foi) et bulletins de vote à la commission de
propagande à l’occasion du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021
Ces consignes de conditionnement concernent uniquement la livraison de la
propagande destinée aux électeurs (toutes les circulaires et la moitié des bulletins de vote), qui sera livrée à Koba selon les dates et lieux de livraison indiqués en annexe 1.
Ces consignes ne concernent pas l’autre moitié des bulletins de vote, livrée
directement à la préfecture.
Responsables de Comptes :
Fr Marion Leboucher - mleboucher@koba.com - 05.56.07.90.36
(Ne e | Martine Serfaty - mserfaty@koba.com - 05.56.07.90.45
Les consignes de conditionnement pour les deux tours des
élections régionales
Les étiquettes carton et palette doivent OBLIGATOIREMENT être téléchargées sur notre site : https://imprimeur.koba.com/
(Cf. NOTICE IMPRESSION ETIQUETTES CARTON & PALETTE ci-dessous)
Tous les imprimés doivent être accompagnés OBLIGATOIREMENT d’un bon de livraison.
COIFFE RIGIDE Hauteur
MACUILES ENTRE
+ ELEMENTS DU BON DE LIVRAISON : CE 1,20 m MAXI
(imprimés depuis la plateforme Koba) D. 4
Ÿ Nom du département, préfecture & candidat FICHES PALETTE
Nombre de palettes OBLIGATOIRES
Ÿ Quantité
* Type de documents :
— Circulaires Electeurs
— Bulletins de vote Electeurs
TNT TT eo COINSCARTON 4
AUX 4 ANGEES
CERCLAGE PLASTIQUE
MACULE CARTON ENTRE
PALETTE EF DOCUMENTS
+ CRITERES DE CONDITIONNEMENT :
Les palettes ne respectant pas ces critères pourront être refusées
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 190 Envois circulaires & bulletins de vote ELECTEURS
Y Mise en carton ou sur palette 80*120 identifiée
avec fiche palette |
Un seul candidat par palette
Ne pas mélanger sur une même palette les BV et
circulaires
Conditionnés par paquets bien talonnés de
1 000 ex (sans film rétractable et sans intercalaire)
FILMER la palette + CERCLAGE plastique |
A
A
À
Le filmage de la palette devra assurer le maintien des documents lors du transport (4 coins carton à filmer avec la palette)
Ajouter la mention, « NE PAS GERBER » (sur au moins 2 faces de la palette)
Rappel :
Les étiquettes carton et palette doivent OBLIGATOIREMENT être téléchargées sur notre site https://imprimeur.koba.com/
Pour télécharger ces étiquettes, vous trouverez une
notice en annexe 4.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 191 Annexe n°4 à l’arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021
Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt
des circulaires (professions de foi) et bulletins de vote à la commission de
propagande à l’occasion du renouvellement général des conseillers régionaux des
20 et 27 juin 2021
Cette notice concerne uniquement la livraison de la propagande destinée aux
électeurs (toutes les circulaires et la moitié des bulletins de vote), qui sera livrée à Koba
selon les dates et lieux de livraison indiqués en annexe 1.
Ces consignes ne concernent pas l’autre moitié des bulletins de vote, livrée
directement à la préfecture.
Responsables de Comptes :
a Marion Leboucher - mleboucher@koba.com - 05.56.07.90.36
(9 e Martine Serfaty - mserfaty@koba.com - 05.56.07.90.45
La notice d’impression des étiquettes pour les cartons et les
palettes pour les deux tours des élections régionales
Les étiquettes carton et palette doivent OBLIGATOIREMENT être téléchargées sur
notre site : https://imprimeur.koba.com/
(Cf. NOTICE IMPRESSION ETIQUETTES CARTON & PALETTE ci-dessous)
Tous les imprimés doivent être accompagnés OBLIGATOIREMENT d’un bon de livraison.
Depuis l'écran d'accueil, cliquez sur l'icône « Imprimer mes étiquettes ».
Koeba: CIVIQUE
Bienvenue sur l'espace élection de Koba Civique
BR.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 192 Keba civique
Bienvenue sur l'espace élection de Koba Civique
066
ETAPE 1 : Consultez et téléchargez les critères de conditionnement (pour rappel) et renseignez vos
informations imprimeur.
#\ Critères de conditionnement
Informations imprimeur
Foro renseigne ces réorrunors ? Ces mormmatens sort
pécessares pou Labüser le proceetui De rÉCRGÉON LENS NO HR
proscon De plus, ces réomatices serset ransemses à te Préface concurrés © Qui perraere de crésares les MOMIE Ce
Envois circulaires et bulletins de vote ÉLECTEURS SR
Mise en caron sur palefle 0420 identifiée avec fiche palelle
Un seul canditie par pelelle
Conditionnés par paquets bien talonnes de À 000 ex avec un elastique ou ten
papier uniquement {sans fl rétractab'e et sans Intercalare)
+ Fimer la paletle + cerclage plastique
TELECHARGER LES ORITERES CE CONDITICNREMENT À
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 193 ETAPE2 : Sélectionnez les informations de l'élection et du candidat concernés.
Informations élection
Nom du Candidat
Parti / Liste du candidat
ETAPE 3 : Renseignez les quantités imprimées ainsi que les contenants utilisés.
rerci de prendre quelques instants pour vérifier l'exactitude des mformations précédemment renseignées.
informations imprimeur informations élection
Imprimerie : imprimerie KOBA
Nom : PEREIRA
Élection : Étections départementales (ter tour}
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département : Alpes-Meritimes (06) / Canton : Nice-Z
Candidat : Nom du Candidat
Prénom : Laurent
E-mail : contactäkoba com
Téléphone : 0687480614 Liste où Parti : Part. / Liste du candidat
Les quantités
100 (00 Carton(s) 100
100 009 Carton(s) L,
100 900 Carton(s)
PRECEDENT TERMINER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 194 ETAPE 4 :
o Imprimez vos étiquettes (un fichier PDF sera proposé au téléchargement).
o Récupérez la/les adresse(s) de livraison(s) (également disponible sur l'étiquette à imprimer).
o Conservez votre numéro de dossier si vous souhaitez réimprimer ces étiquettes ultérieurement.
F o Pour renouveler l'opération pour un autre candidat ou une autre élection, sans avoir à ressaisir vos
informations imprimeur, cliquez sur le bouton « Créer une nouvelle étiquette ».
Vos informations ont bien été prises en compte
Votre numéro de dossier imprimer vos éliquettes Vos adresses de livraisons
L_, | oa6ra2s78 | F # Livraison Départementales ler Tour PF, BV et BV . .... . » . C2 .. Mairies 7 Aéroport Nice Côte d'Azur Terminal T1
Nce Aéroport T
Boutend Maryse Bastié
06000 Nice
Du 26/04 au 7/05 : "Lundi : 12h00 à 18n00/Mardi au
jeudi : 08h00 à 18h00/Vendredi * 08h00 à 12h00" / À
compter du 10/05 Tous les jours de O7hG9 à 19h00
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|
——|8, °Ÿ En. Tour PF, BV #t BV Mairies
Créer une nouvelle étiquette Retourner sur la page d'accueil
Ci-dessous un exemple d'étiquettes :
BULLETINS DE
VOTE - ELECTEURS
NOM DE =
LA LISTE Parti / Liste du candidat
NOM DU | |
CANDIDAT Nom du Candidat
QUANTITE
IVRÉE | 00.000
PREF-06-C-16
BLEU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 195 OPTION COMPLÉMENTAIRE : Depuis l'écran d'accueil, vous pourrez retrouver les étiquettes déjà générées en cliquant sur l'icône « Rééditer mes étiquettes ».
Kebaiciu: ||
Bienvenue sur l'espace élection de Koba Civique
au
Imprimer mes étiquettes Rééditer mes étiqueties
Renseignez votre numéro de dossier pour une réimpression.
Renseignez la référence du dossier
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 196 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BER-201 en date du 10 mai 2021 Instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de 197 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-05-10-00005
Arrêté n°2021 DCL-BER-198 en date du 10 mai
2021portant autorisation de déroger à la hauteur
minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne
du 10 mai 2021 au 14 avril 2022 pour la société
HELIBERTE.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00005 - Arrêté n°2021 DCL-BER-198 en date du 10 mai 2021portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 198 E Direction de la Citoyenneté
ASUS et de la Légalité Lien Bureau des élections et de la réglementation Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021 DCL-BER-198 en date du 10 mai 2021
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
du 10 mai 2021 au 14 avril 2022 pour la société HELIBERTE.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'aviation civile ;
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-013 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 9 mars 2021, par Monsieur Julien RICHELME, représentant la société HELIBERTE, pour effectuer des prises de vues et surveillance aériennes, en VFR de jour, dans le département de la Vienne ;
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 11 mars 2021 (en annexe) ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest- du 7 mai 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00005 - Arrêté n°2021 DCL-BER-198 en date du 10 mai 2021portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 199 ARRETE
Article 1:
La société HELIBERTE est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin d'effectuer des prises
de vues et surveillance , en VFR de jour dans le département de la Vienne à compter de la
notification de cet arrêté et ce, jusqu’au 14 avril 2022.
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique
et une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
L'articlé R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une ville
ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » devra
être respecté. |
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.Elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes circonstances, y compris en
cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera
nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le Survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (S 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté
du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT....).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 où par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux@interieur. gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les. mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de
tout comportement ou activités suspects....). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le
cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00005 - Arrêté n°2021 DCL-BER-198 en date du 10 mai 2021portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 200 La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de l’aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ; |
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. |
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié
à :
Société HELIBERTE- Aérodrome Le Mans — Arnage, route d'Angers — 72100 LE MANS
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Émile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00005 - Arrêté n°2021 DCL-BER-198 en date du 10 mai 2021portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 201 Annexe à l’arrêté n°2021 DCL-BER-198 du 10 mai 2021
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieuré à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
»* 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10060 à 100000 personnes
+ S500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 mm mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface, |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00005 - Arrêté n°2021 DCL-BER-198 en date du 10 mai 2021portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 202 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification
valide :
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération Spécialisée devront avoir été approuvées par
l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la Configuration spéciale dues à l'opération Spécialisée doivent être inscrites dans le manuel
de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitessé de sécurité au décollage (VSD)
Sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe motopropulseur le plus défavorable.
. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et Zones réglementées,
dangereuses etinterdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la Sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des
vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnés qui sont admises à bord des appareils doivent avoir
des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00005 - Arrêté n°2021 DCL-BER-198 en date du 10 mai 2021portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 203 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-05-10-00006
Arrêté n°2021 DCL-BER-199 en date du 10 mai
2021 portant autorisation de déroger à la
hauteur minimale de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne
du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 pour la société
AEROSOTRAVIA.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00006 - Arrêté n°2021 DCL-BER-199 en date du 10 mai 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 204 E 3 Direction de la Citoyenneté PRÉFET LL
DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Bureau des élections et de la réglementation
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021 DCL-BER-199 en date du 10 mai 2021
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
du 1” juin 2021 au 31 mai 2022 pour la société AEROSOTRAVIA.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'aviation civile :
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-013 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 23 avril 2021, par Monsieur
Jean-Philippe PELLETIER, représentant la société AEROSOTRAVIA, pour effectuer des prises de
vues et relevés LIDAR, en VFR de jour, dans le département de la Vienne pour le compte de la
société ALTOA,;
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la sécurité
de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 26 avril 2021 (en annexe) ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 6 mai 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00006 - Arrêté n°2021 DCL-BER-199 en date du 10 mai 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 205 ARRETE
Article 1: |
La société AEROSOTRAVIA est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin
d'effectuer des prises de vues et relevés LIDAR, en VFR de jour dans le département de la
Vienne du 1° juin 2021 au 31 mai 2022 pour le compte de la société ALTOA.
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronéfs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique
et une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une ville
ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public » devra
être respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.Elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en
cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera
nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence: à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté
du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libelié exact
de la banderole,
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vois, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux@interieur. gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications. contrôles, signalement de
tout comportement ou activités suspects). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le
cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00006 - Arrêté n°2021 DCL-BER-199 en date du 10 mai 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 206 La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l’aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administrativés — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l’aviation civile du
sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié
à :
Société AEROSOTRAVIA — Aérodrome de Melun VILLAROCHE — 77550 REAU
Société ALTOA — 13 bis rue Pierre Bonnard — 92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Émile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00006 - Arrêté n°2021 DCL-BER-199 en date du 10 mai 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 207 Annexe à l’arrêté n°2021 DCL-BER-199 du 10 mai 2021
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SÉRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de voi
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° S500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne Supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) :
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
° le survol d'établissements pénitentiaires.
La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors
des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00006 - Arrêté n°2021 DCL-BER-199 en date du 10 mai 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 208 $; Navigabilité
UE
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat
de Navigabilité valide ou Pour un ULM de classe
5, d'une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil
dues au type de l'opération Spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil :
|
Conditions opérationneiles
Les conditions d'exploitation dans la configuration
spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises
de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen
d’'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit
être Supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du
vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions
de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et Zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires
choisies ne mettent pes en cause la tranquillité
et la Sécurité publique, en l'occurrencé, une précaütion particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant
pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération Spécialisée. Les personnés qui
sont admises à bord des appareils doivent aVoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation
de tout ou partie de ja zone concernée pourront,
dans Certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-10-00006 - Arrêté n°2021 DCL-BER-199 en date du 10 mai 2021 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne 209 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-05-04-00007
Arrêté 2021-SIDPC-041 - portant approbation des
listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et
de relestage prévues dans le cadre du plan de
service prioritaire de l’électricité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-04-00007 - Arrêté 2021-SIDPC-041 - portant approbation des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l’électricité 210 FS L Cabinet
PRÉFET Services des Sécurités
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SIDPC-041
portant approbation des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage prévues
dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L732-6 ;
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L143-1 et R323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 05 juillet 1990 (modifié), fixant les
consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
Vu La circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-SIDPC-001 portant approbation des listes d'usagers prioritaires,
supplémentaires et de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de
l'électricité;
Vu les propositions émises par les services consultés ;
Vu la validation par Enedis, à la demande de la DREAL, de la liste des abonnés prioritaires, quant
à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date du 12 mars 2021 ;
Vu les propositions de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-04-00007 - Arrêté 2021-SIDPC-041 - portant approbation des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l’électricité 211 ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes des usagers devant bénéficier
du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en
application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990, modifié.
Sont ainsi arrêtées, conformément aux documents ci-annexés :
. la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire (annexe |) ;
* la liste supplémentaire des usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent
bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres
usagers, notamment en cas d'urgence (annexe Il) ;
* la liste des usagers à relester en priorité suite à un délestage et selon la puissance
disponible du distributeur (annexe ID) ;
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue
doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère
indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les
maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2: Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté
préfectoral n°2019-SIDPC-001 du 18 janvier 2019, qu’abroge le présent arrêté.
Article 3: Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent
informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers
concernés par les délestages.
Article 4 : Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés
par le service interministériel de défense et de protection civile du département.
Article 5 : Le présent arrêté sera révisé tous les deux ans.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, la directrice de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur territorial d'Enedis du
département de la Vienne, le responsable de l'unité réseau électricité SRD du département de la
Vienne, le responsable de la délégation RTE Ouest, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne et dont un exemplaire leur sera notifié.
Poitiers, le 4 mai 2021
La préfète de la Vienne
- cd
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-04-00007 - Arrêté 2021-SIDPC-041 - portant approbation des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l’électricité 212 UDAP
86-2021-05-07-00010
Dossier dp03121X0017 1
UDAP - 86-2021-05-07-00010 - Dossier dp03121X0017 1 213 Ah
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp03121X0017 déposée par MME BASTIERE PATRICIA est refusée pour les motifs suivants :
La parcelle concernée par le projet de clôture est située dans le site classé de la vallée de la Vienne. La protection porte sur les hameaux ruraux, traditionnels, pittoresques, et isolés dans des séquences boisées. Le projet propose une clôture à panneaux rigides industriels et banals. Aussi, quatre gros piliers préfabriqués blanches en fausses pierres. Puis, un portail et un portillon de forme dite "chapeau de gendarme". Le projet en l'état n'est pas adapté à ce paysage protégé qui comporte des qualités notoires. Par conséquent, le projet porte atteinte au site classé. Un refus est émis.
Afin de s'insérer harmonieusement dans le paysage naturel, rural, et boisé, il convient de respecter les prescriptions ci-dessous:
- La clôture sera réalisée par un grillage à maille souple. Le treillis rigide est à proscrire. Le grillage sera supporté par des poteaux en bois ou des T métalliques. Les scellements de support en béton ne seront pas apparents.
- La clôture sera doublée intérieurement par une haie vive d'essences rustiques locales variées (Exclure les résineux (thuyas,...), et les lauriers, sauf les ifs).
- Le portail et le portillon seront réalisés en bois à lames verticales ajourées ou non, de forme simple rectangulaire, d'une hauteur sensiblement dans la continuité de la clôture. Si le bois naturel est de qualité il pourra grisailler naturellement (éventuellement traité à l'huile de lin), ou, il sera traité avec un saturateur grisant. Soit, il pourra être peint de couleur sombre traditionnel (brun, brun rouge, vert wagon, vert
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 2
UDAP - 86-2021-05-07-00010 - Dossier dp03121X0017 1 214 bronze, bleu marine, etc.)
- Les deux piles du portail seront soit enduites se rapprochant d'une teinte gris beige, ou réalisées en pierre de taille sombre à parement plan et régulier (proscrire les pierres reconstituées, le faux décor, et les bossages faussement rustiques). Elles seront couronnées d'une pierre de forme simple (le plus plat possible). La section des deux piliers ne dépasseront pas 30X30cm
- les poteaux du portillon seront de préférence en bois naturel grisé, ou métallique de teinte sombre.
En observation:
Fait à Poitiers, le 07/05/2021
Pour le préfet et par délégation,
Isabelle VAN MASTRIGT
SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
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86-2021-05-07-00011
Dossier dp05821X0007 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp05821X0007 déposée par M. NESLER VINCENT est accordée.
Fait à Poitiers, le 07/05/2021
Pour le préfet et par délégation,
Isabelle VAN MASTRIGT
SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
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