Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 5qhvc6shvp6568
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Déliberation - omyzl1k5hy0uahe
Arrêté - 3nfpgv6cuwq1izd
Arrêté - 7uxd6dhrqurywr
Déliberation - 7russyg0nh3r7bo
Déliberation - ny13qiewqskyfk
Déliberation - vnepaii22frlqos
Arrêté - n3cvh5v1xi4eoy
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
unknown - fe0dqky00t7tptz
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 07h32 par la commune de Châtres.
Lien du pdf (unknown - fe0dqky00t7tptz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
SP
on
geoportail-urbanisme
l mn
Li
SERVITUDES
DE
TYPE
T1
SERVITUDES
DE
PROTECTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
Servitudes
reportées
en
annexe
des
PLU
et
des
cartes
communales
en
application
des
articles
R.
151-51
et
R.
161-8
du
code
de
l'urbanisme
et
figurant
en
annexe
au
Livre
Ie"
dans
les
rubriques
:
Il
—
Servitudes
relatives
à
l'utilisation
de
certaines
ressources
et
équipements
D
-Communications
c)
Transport
ferroviaire
ou
guidé
1
Fondements
juridiques
1.1
Définition
1.1.1
Servitudes
le
long
de
l’emprise
de
la
voie
ferrée
applicables
aux
propriétés
riveraines
du
domaine
public
ferroviaire
Définition
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
L'emprise
de
la
voie
ferrée
est
définie
à
l’article
R.
2231-2
du
code
des
transports,
selon
le
cas,
à
partir
:
- De
l'arête
supérieure
du
talus
de
déblai,
ou
du
nu
arrière
du
mur
de
soutènement
ou
de
la
paroi
revêtue
associée
;
- De
l'arête
inférieure
du
talus
du
remblai,
ou
du
nu
avant
du
mur
de
soutènement
ou
de
la
paroi
revêtue
associée
;
- Du
bord
extérieur
des
fossés ;
- Du
bord
extérieur
de
l'ouvrage
d'art
aérien :
- Du
bord
extérieur
du
quai
:
- De
la surface
extérieure,
ou
extrados,
de
l'ouvrage
d'art
souterrain
;
- De
la
clôture
de
la
sous-station
électrique
; - Du
mur
du
poste
d'aiguillage
;
- De
la clôture
de
l'installation
radio.
À
défaut,
à
partir
d'une
ligne
tracée,
soit
à
:
-
2,20
m
pour
les
lignes
ou
sections
de
ligne
où
il n'est
pas
circulé
ou
circulé
jusqu'à
160
km/
h,
à
partir
du
bord
extérieur
du
rail
de
la voie
ferrée
;
-
3
m
pour
les
lignes
ou
section
de
lignes
où
il est
circulé
à
plus
de
160
km/
h,
à
partir
du
bord
extérieur
du
rail
de
la voie
ferrée.
Servitudes
le
long
de
l’emprise
de
la
voie
ferrée
Servitudes
d'écoulement
des
eaux
(article
L.
2231-2
du
code
des
transports)
Les
servitudes
d'écoulement
des
eaux
prévues
par
les
articles
640
et
641
du
code
civil
sont
applicables
aux
propriétés
riveraines
du
domaine
public
ferroviaire.
Tout
déversement,
écoulement
ou
rejet
direct
ou
indirect,
qu'il
soit
diffus
ou
non,
d'eaux
usées,
d'eaux
industrielles
ou
de
toute
autre
substance,
notamment
polluante
ou
portant
atteinte
au
domaine
public
ferroviaire,
est
interdit
sur
le
domaine
public
ferroviaire.
Servitudes
portant
sur
les
arbres,
branches,
haies
ou
racines
empiétant
sur
le
domaine
public
ferroviaire
(article
L.
2231-3
et
R.
2231-3
du
code
des
transports)
Il
est
interdit
d'avoir
des
arbres,
branches,
haies
ou
racines
qui
empiètent
sur
le
domaine
public
ferroviaire,
compromettent
la
sécurité
des
circulations
ou
gênant
la
visibilité
de
la
signalisation
ferroviaire.
Les
propriétaires
sont
tenus
de
les
élaguer,
de
les
tailler
ou
de
les
abattre
afin
de
respecter
cette
interdiction.
Pour
des
raisons
impérieuses
tenant
à
la
sécurité
des
circulations
ferroviaires,
les
opérations
d'élagage,
de
taille
ou
d'abattage
des
arbres,
branches,
haies
ou
racines
peuvent
être
effectuées
d'office,
aux
frais
du
propriétaire,
par
le
gestionnaire.
Distances
minimales
à
respecter
pour
les
constructions
(articles
L.
2231-4
et
R.
2231-4
du
code
des
transports)
Sont
interdites
les
constructions
(autres
qu'un
mur
de
clôture)
ne
respectant
pas
les
distances
minimales
d'implantation
mentionnées
ci-dessous
:
-
2
mètres
à
partir
de
l'emprise
de
la voie
ferrée
définie
à
l’article
R.
2231-2
du
code
des
transports
;
-
8
mètres
à
partir
de
la
surface
extérieure
ou
extrados
des
ouvrages
d'arts
souterrains
;
-
6
mètres
à
partir
du
bord
extérieur
des
ouvrages
d'art
aériens.
Cette
interdiction
de
construction
ne
s'applique
pas
aux
procédés
de
production
d'énergies
renouvelables
intégrés
à
la
voie
ferrée
ou
installés
aux
abords
de
la
voie
ferrée,
dès
lors
qu'ils
ne
compromettent
pas
la sécurité
des
circulations
ferroviaires,
le bon
fonctionnement
des
ouvrages,
des
systèmes
et
des
équipements
de
transport
ainsi
que
leur
maintenabilité.
Distances
minimales
à
respecter
concernant
les
terrassements,
excavations
ou
fondations
(articles
L.
2231-5
et
R.
2231-5
du
code
des
transports)
Des
distances
minimales
par
rapport
à
l'emprise
de
la
voie
ferrée
ou,
le
cas
échéant,
par
rapport
à
l'ouvrage
d'art,
l'ouvrage
en
terre
ou
la
sous-station
électrique
doivent
être
respectées.
Servitudes
T1—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public ferroviaire—
15/06/2023
2/19 Lorsque
la
voie
se
trouve
en
remblai
de
plus
de
3
mètres
au-dessus
du
terrain
naturel,
la
distance
est
égale
à
la
hauteur
verticale
du
remblai,
mesurée
à
partir
du
pied
du
talus.
Il
est
interdit
de
réaliser,
dans
une
distance
inférieure
à
50
mètres
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
et
Sans
la
mise
en
œuvre
d'un
système
de
blindage,
tout
terrassement,
excavation
où
fondation
dont
un
point
se
trouverait
à
une
profondeur
égale
ou
supérieure
aux
deux
tiers
de
la
longueur
de
la
projection
horizontale
du
segment
le
plus
court
le
reliant
à
l'emprise
de
la
voie
ferrée.
Distances
minimales
à
respecter
concernant
les
dépôts
et
les
installations
de
système
de
rétention
d’eau
(articles
L.
2231-6
et
R.
2231-6
du
code
des
transports)
Une
distance
minimale
de
5
mètres
par
rapport
à
l'emprise
de
la
voie
ferrée
doit
être
respectée
concernant
les
dépôts,
de
quelque
matière
que
ce
soit,
et
les
installations
de
système
de
rétention
d'eau. Obligation
d’information
préalable
auprès
du
gestionnaire
d'infrastructure
concernant
les
projets
de
construction,
d'opération
d'aménagement
ou
d'installation
pérenne
ou
temporaire
(articles
L.
2231-7
et
R.
2231-7
du
code
des
transports)
Les
projets
de
construction,
d'opération
d'aménagement
ou
d'installation
pérenne
ou
temporaire,
y
compris
les
installations
de
travaux
routiers,
envisagés
à
une
distance
de
moins
de
50
m
par
rapport
à
l'emprise
de
la
voie
ferrée
ou
à
une
distance
de
300
à
3000
m
d’un
passage
à
niveau,
font
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
du
gestionnaire
d'infrastructure
et,
le
cas
échéant,
du
gestionnaire
de
voirie
routière.
De
plus,
sur
proposition
du
gestionnaire
d'infrastructure
et,
le
cas
échéant,
du
gestionnaire
de
voirie
routière,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
imposer
des
prescriptions
à
respecter
pour
préserver
la
sécurité
de
l'infrastructure
ferroviaire
et,
le
cas
échéant,
routière
et
des
propriétés
riveraines.
Le
gestionnaire
d'infrastructure
est
informé
par
le
maître
d'ouvrage
d'un
projet
de
construction,
d'opération
d'aménagement,
ou
d'installation
pérenne
ou
temporaire,
y
compris
les
installations
de
travaux
routiers,
dès
lors
que
le
projet
est
arrêté
dans
sa
nature
et
ses
caractéristiques
essentielles
et
avant
que
les
autorisations
et
les
actes
conduisant
à
sa
réalisation
effective
ne
soient
pris.
Le
gestionnaire
d'infrastructure
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'information
pour
proposer
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
d'imposer
des
prescriptions
à
respecter
pour
préserver
la
sécurité
de
l'infrastructure
ferroviaire
et,
le
cas
échéant,
routière
ainsi
que
celle
des
propriétés
riveraines.
Ces
dispositions
n'entreront
en
vigueur
qu'à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
du
ministre
chargé
des
transports
listant
les
catégories
de
projets
de
construction,
d'opération
d'aménagement
ou
d'installation
pérenne
ou
temporaire
soumis
à
cette
obligation
d'information
ainsi
que
les
distances
à
respecter. Servitudes
permettant
_
la
destruction
des
constructions
terrassements.
excavations
fondations
ou
dépôts,
installations
de
système
de
rétention
d’eau
existants
(article
L.
2231-8
du
code
des
transports)
Lors
de
la
construction
d'une
nouvelle
infrastructure
de
transport
ferroviaire,
si
la
sécurité
ou
l'intérêt
du
service
ferroviaire
l'exigent,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
faire
supprimer
les
constructions,
terrassements,
excavations,
fondations
ou
dépôts,
de
quelque
matière
que
ce
soit,
ainsi
que
les
installations
de
système
de
rétention
d'eau,
existants
dans
les
distances
mentionnées
aux
articles
L.
2231-4,
L.
2231-5
et
L.
2231-6
du
code
des
transports.
Servitudes
T1—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire
15/06/2023
3/19 Entretien
des
constructions
existantes
lors
de
la
construction
d’une
nouvelle
infrastructure
de
transport
ferroviaire
(article
L.
2231-8
et
R.
2231-8
du
code
des
transports)
Lors
de
la
construction
d'une
nouvelle
infrastructure
de
transport
ferroviaire
les
constructions
existantes
qui
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l’article
L.
2231-4
et dont
l'état
a été
constaté
dans
des
conditions
précisées
à
l’article
R.
2231-8,
peuvent
uniquement
être
entretenues
dans
le but
de
les
maintenir
en
l’état.
Possibilité
de
réduire
les
distances
à
respecter
concernant
les
constructions,
terrassements,
excavations,
fondations
ou
dépôts,
installations
de
système
de
rétention
d’eau
(article
L.
2231-9
du
code
des
transports)
Lorsque
la
sécurité
et
l'intérêt
du
domaine
public
ferroviaire
le
permettent,
les
distances
mentionnées
aux
articles
L.
2231-4,
L.
2231-5
et
L.
2231-6
peuvent
être
réduites
en
vertu
d'une
autorisation
motivée
délivrée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
gestionnaire
d'infrastructure
et,
le
cas
échéant,
du
gestionnaire
de
voirie
routière.
Cette
autorisation
peut
éventuellement
être
assortie
de
prescriptions
à
respecter
pour
préserver
la sécurité
de
l'infrastructure
ferroviaire
et
des
propriétés
riveraines.
1.1.2
Servitudes
de
visibilité
aux
abords
des
passages
à
niveau
Les
servitudes
de
visibilité
s'appliquent
à la diligence
de
l'autorité
gestionnaire
de
la voie
aux
propriétés
riveraines
ou
voisines
du
croisement
à
niveau
d'une
voie
publique
et
d'une
voie
ferrée
(article
L.
114-
6
code
de
la voirie
routière).
Ces
servitudes
génèrent
des
obligations
et des
droits :
-__
L'obligation
de
supprimer
les
murs
de
clôtures
ou
de
les
remplacer
par
des
grilles,
de
supprimer
les
plantations
gênantes,
de
ramener
et
de
tenir
le terrain
et
toute
superstructure
à
un
niveau
au
plus
égal
niveau
qui
est
fixé
par
le
plan
de
dégagement
(1°
de
l’article
L.114-2)
;
-_
L'interdiction
absolue
de
bâtir,
de
placer
des
clôtures,
de
remblayer,
de
planter
et
de
faire
des
installations
quelconques
au-dessus
du
niveau
fixé
par
le
plan
de
dégagement
(2°
de
l’article
L.114-2)
;
-
Le
droit
pour
l'autorité
gestionnaire
de
la voie
d'opérer
la
résection
des
talus,
remblais
et
de
tous
obstacles
naturels
de
manière
à
réaliser
des
conditions
de
vue
satisfaisantes
(3°
de
l'article
L.114-
2).
Un
plan
de
dégagement
détermine
pour
chaque
parcelle
les
terrains
sur
lesquels
s'exercent
les
servitudes
de
visibilité
et définit
ces
servitudes.
Ce
plan
est
approuvé
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
conseil
départemental
ou
le
conseil
municipal,
selon
qu'il
s'agit
d'une
route
nationale,
d'une
route
départementale
ou
d'une
voie
communale
(article
L.114-3).
Servitudes
T1-— Servitudes
de
protection
du
domaine
public ferroviaire—
15/06/2023
4119 Servitudes
en
tréfonds
(SUP
T3)
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2113-1
et
suivants
du
code
des
transports,
le
maître
d'ouvrage
d’une
infrastructure
souterraine
de
transport
public
ferroviaire
peut
demander
à
l'autorité
administrative
compétente
d'établir
une
servitude
d'utilité
publique
(SUP)
en
tréfonds.
La
servitude
en
tréfonds
confère
à
son
bénéficiaire
le
droit
d'occuper
le
volume
en
sous-sol
nécessaire
à
l'établissement,
l'aménagement,
l'exploitation
et
l'entretien
de
l'infrastructure
souterraine
de
transport.
Elle
ne
peut
être
établie
qu'à
partir
de
15
mètres
au-dessous
du
point
le
plus
bas
du
terrain
naturel,
est
instituée
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
2113-2
à
L.
2113-5
du
code
des
transports.
Cette
catégorie
de
SUP
distincte
de
la
catégorie
de
SUP
T1,
fait
l'objet
de
la
fiche
SUP
T3
disponible
sur
Géoinformations. 1.2
Références
législatives
et
réglementaires
Anciens
textes
:
-
Décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
portant
création
de
servitudes
de
visibilité
sur
les
voies
publiques,
abrogé
par
la
loi
n°89-413
du
22
juin
1989
relative
au
code
de
la
voirie
routière
(partie
législative)
et
par
le
décret
n°89-631
du
4
septembre
1989
relatif
au
code
de
la
voirie
routière
(partie
réglementaire)
;
- Loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer
- Titre
ler
:mesures
relatives
à
la
conservation
des
chemins
de
fer
(articles
1
à
11).
Textes
en
vigueur :
- Aicles
L.
2231-1
à
L.
2231-9
du
code
des
transports
;
- Articles
R.
2231-1
à
R.
2231-8
du
code
des
transports
;
- Articles
L.
114-1
à
L.
114-3,
L.114-6
du
code
de
la voirie
routière :
- Articles
R.
114-1,
R.131-1
et
s.et
R.
141-1
et
suivants
du
code
de
la voirie
routière.
1.3
Décision -
Pour
les
servitudes
le
long
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
:instituées
de
plein
droit
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
:
-_
Pourles
servitudes
de
visibilité
:plan
de
dégagement
approuvé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
conseil
départemental
ou
le
conseil
municipal.
1.4
Restrictions
de
diffusion.
Aucune
restriction
de
diffusion
pour
cette
catégorie
de
SUP.
La
SUP
peut
être
diffusée,
est
visible
et
téléchargeable
dans
la
totalité
de
ses
détails.
Servitudes
T1-
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire
15/06/2023
5/19 2
Processus
de
numérisation
2.1
Responsable
de
la
numérisation
et
de
la
publication
2.1.1
Précisions
concernant
le
rôle
des
administrateurs
locaux
et
des
autorités
compétentes Les
administrateurs
locaux
et
les
autorités
compétentes
jouent
des
rôles
différents
en
matière
de
numérisation
et
de
publication
des
SUP
dans
le
portail
national
de
l'urbanisme
(http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/presentation-des-roles-et- responsabilites-r1072.html). Il existe
plusieurs
possibilités
d'organisation
variant
selon
que
la
catégorie
de
SUP
relève
de
la
compétence
de
l'Etat,
de
collectivités
publiques
ou
d'opérateurs
nationaux
ou
locaux
:
http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/ichier/pdf/organisation_sup_cle1
c4755-
1-pdf?arg-177835277&cle-1076c598d70e410cc53a94b4e666b09f1882d6b5&file=pdf%2Forganisati on_ sup_cleic4755-1.pdf.
© Administrateur
local
L'administrateur
local
après
avoir
vérifié
que
la
personne
qui
sollicite
des
droits
de
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
est
bien
gestionnaire
de
la
catégorie
de
SUP,
crée
le
compte
de
l'autorité
compétente
et
lui
donne
les
droits
sur
le
territoire
relevant
de
sa
compétence
(commune,
département,
région,
etc.).
Autorité
compétente
L'autorité
compétente
est
responsable
de
la
numérisation
et
de
la
publication
des
SUP
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Elle
peut,
si
elle
le
souhaite,
confier
la
mission
de
numérisation
à
un
prestataire
privé
ou
à
un
autre
service
de
l'État.
Dans
cette
hypothèse,
la
publication
restera
de
sa
responsabilité. 0
Prestataire
Le
prestataire
peut
tester
la
conformité
du
dossier
numérique
avec
le
standard
CNIG.
S'il
est
désigné
par
l'autorité
compétente
délégataire,
il téléverse
le
dossier
numérique
dans
le
GPU.
2.1.2
Administrateurs
locaux
et
autorités
compétentes
Concernant
le
réseau
ferré
géré
par
SNCF
Réseau,
l'autorité
compétente
est
:SNCF
Immobilier
/
Département
Systèmes
d'Information.
2.2
Où
trouver
les
documents
de
base
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
pour
les
plans
de
dégagement.
Annexes
des
PLU
et
des
cartes
communales.
Servitudes
T1-—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire—
15/06/2023
6/19 2.3
Principes
de
numérisation
Application
du
standard
CNIG
SUP
(Conseil
national
de
l'information
géolocalisée).
La
dernière
version
du
standard
CNIG
SUP
est
consultable
et
téléchargeable
ici:
http://cnig.gouv.fr/ressources-dematerialisation-documents-d-urbanisme-a2732.html Création
d'une
fiche
de
métadonnées
respectant
les
dernières
consignes
de
saisie
des
métadonnées
SUP
via
le
générateur
de
métadonnées
en
ligne
sur
le
GPU.
2.4
Numérisation
de
l’acte
-
Pour
les
servitudes
instituées
le
long
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
:copie
des
articles
L.
2231-1
à
L.
2231-9
du
code
des
transports
et
coordonnées
du
gestionnaire
de
l'infrastructure
ferroviaire
;
-
Pour
les
servitudes
de
visibilité
:copie
du
plan
de
dégagement
approuvé.
2.5
Référentiels
géographiques
et
niveau
de
précision
Les
informations
ci-dessous
précisent
les
types
de
référentiels
géographiques
et
de
méthodes
d'acquisition
à
utiliser
pour
la
numérisation
des
objets
SUP
de
cette
catégorie
ainsi
que
la
gamme
de
précision
métrique
correspondante.
D'autres
référentiels
ou
méthodes
de
précision
équivalente
peuvent
également
être
utilisés.
Les
informations
de
précision
(mode
de
numérisation,
échelle
et
nature
du
référentiel)
relatives
à
chaque
objet
SUP
seront
à
renseigner
dans
les
attributs
prévus
à
cet
effet
par
le
standard
CNIG
SUP.
Référentiels :
BD
Ortho/PCI
VECTEUR
Précision
:
Métrique
2.6
Numérisation
du
générateur
et
de
l’assiette
Servitudes
le
long
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
Le
générateur
Le
générateur
est
l'infrastructure
de
transport
ferroviaire.
Il est
défini
de
la
manière
suivante
:
-
La
voie
ferrée
lorsqu'elle
est
localisée
sur
le
domaine
public
ferroviaire
(actifs
fonciers
de
SNCF
Réseau
et
SNCF
Gares
&
Connexions)
:
-
Le
passage
à
niveau.
Le
générateur
est
de
type
linéaire
concernant
la
voie
ferrée.
Il
est
ponctuel
lorsqu'il
est
relatif
à
un
passage
à
niveau.
Servitudes
T1-
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire
15/06/2023
719 L’assiette L'assiette
des
servitudes
correspond
à
une
bande
de
terrains
dont
la
largeur
varie
en
fonction
du
générateur
:
-__
Ligne
tracée
à
50
m
à
partir
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
correspondant
à
la
distance
de
recul
la
plus
importante
visée
à
l’article
R.
2231-7
du
code
des
transports
;
-
Distance
de
300
à
3000
mètres
autour
des
passages
à
niveau,
selon
l'importance
des
projets
et
celle
de
leur
impact
sur
les
infrastructures
ferroviaires
et
les
flux
de
circulation
avoisinants
(article
R.
2231-7
du
code
des
transports).
L'assiette
est
de
type
surfacique.
Servitudes
de
visibilité aux
abords
des passages
à
niveau
Le
générateur
Les
générateurs
sont
l'infrastructure
de
transport
ferroviaire
et
la
voie
publique.
Les
générateurs
sont
de
type
linéaire.
L’assiette L'assiette
correspond
à
la
bande
de
terrains
situés
au
croisement
d'une
voie
ferrée
et
d'une
voie
publique
sur
lesquels
s’exercent
les
servitudes
de
visibilité.
L'assiette
est
de
type
surfacique.
3
Référent
métier
Ministère
de
la transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires
Direction
générale
des
infrastructures
de
transport
et
des
mobilités
Tour
Séquoia
92055
La
Défense
Cedex
Servitudes
T1-—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire—
15/06/2023
8/19 Annexes
1.
Procédure
d'institution
du
plan
de
dégagement
Le
plan
de
dégagement
est
soumis
à
une
enquête
publique
ouverte
par
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
propriétaire
de
la
voie.
Elle
est
organisée
conformément
aux
dispositions
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
dans
le
respect
des
formes
prévues
par
les
plans
d'alignement.
Le
plan
est
notifié
aux
propriétaires
intéressés
et
l'exercice
des
servitudes
commence
à
la
date
de
cette
notification
(article
R.114-1
et
R.114-4
du
code
de
la
voirie
routière).
Le
plan
de
dégagement
est
approuvé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
conseil
départemental
ou
le
conseil
municipal
selon
que
la
route
est
nationale,
départementale
ou
communale
(article
L.114-3). Lorsqu'un
plan
de
dégagement
a
été
institué
par
un
arrêté
préfectoral
les
propriétaires
doivent
se
conformer
à
ses
prescriptions.
Servitudes
T1-—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire
15/06/2023
9/19 2.
Matérialisation
de
l’emprise
de
la
voie
ferrée
pour
le
calcul
des
distances
de
recul
à
respecter
Les
distances
de
recul
précisées
aux
articles
R.
2231-4
à
R.
2231-6
du
code
des
transports
s'appliquent
à
partir
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
définie
à
l'article
R.
2231-2
du
code
des
transports
et
représentée
à
titre
illustratif
par
SNCF
Réseau
dans
les
schémas
ci-dessous
figurant
la
limite
légale”.
* la
limite
légale
correspond
à
l'emprise
de
la voie
ferrée.
.-
Arête
supérieure
du
talus
de
déblai
:
Voie
en
déblai :
l'arête
supérieure
du
talus
de
déblai
Î \ 1 1 i \ 4 î ï
Limite légale
- Arête
inférieure
du
talus
du
remblai :
Voie
en
remblai
: l'arête
inférieure
du
talus
de
remblai
Limite légale
- Nu
arrière
du
mur
de
soutènement
ou
de
la
paroi
revêtue
associée
:
Voie
ferrée
en
déblai
avec
mur
poids
ei ë
Voie
ferrée
en
déblai
avec
mur
cantilever
soutenant
un
talus
Servitudes
T1—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire—
15/06/2023
10/19 Voie
ferrée
en
déblai
avec
mur
dans
talus
ERNEST
(ET
ETES
ae
ÉE
- Nu
avant
du
mur
de
soutènement
ou
de
la
paroi
revêtue
associée
:
Voie
ferrée
en
remblai
avec
mur
de
soutènement
poids
et
talus
TTÉSIN
rite que
-
Du
bord
extérieur
des
fossés
:
Voie
en
plate-forme
avec
fossé
: le
bord
extérieur
du
fossé
Limite légale
Servitudes
T1-—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire
15/06/2023
11/19 Voie
en
remblai
: le
bord
extérieur
du
fossé
si
cette
voie
en
comporte
un
Limite légale
- Du
bord
extérieur
de
l'ouvrage
d'art
aérien :
Ouvrage
d'art
aérien
: voie
ferrée
en
remblai
avec
ouvrage
de
soutènement
Lire lègais
Quvrage
d'art
aérien
: voie
ferrée
portée
par
un
pont-rail
avec
appui
en
saillie
par
rapport
au
tablier
Limite ega'e
Servitudes
T1-— Servitudes
de
protection
du
domaine
public ferroviaire—
15/06/2023
12/19 Ouvrage
d'art aérien
: voie
ferrée
portée
par
un
pont-rail
avec
débord
de
tablier Limite légale
ET
TE MERE
PERTE
-
De
la
surface
extérieure,
ou
extrados,
de
l'ouvrage
d'art
souterrain
:
Tunnel
: Traditionnel
Limite légale Extradcs
Tunnel
: Tranchée
couverte
Limils $gale
FE
er
Tr
ET
A
ER
EST
Servitudes
T1—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire
15/06/2023
13/19 - De
la
clôture
de
la
sous-station
électrique : Limite
Légale
{confondue
avec la clôture;
Late Lagate
Poste
arrivée
HTE
Poste
départ
HTA
Ode Limite
Légale
Servitudes
T1-—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire—
15/06/2023
14/19 - Du
mur
du
poste
d'aiguillage
:
Limite Légale
(confondue
avec
ta cloture)
tre
Lenite Léguhs
Centre
ou
poste
ou
local
de
signalisation
à hégharten Linte
Légale
Servitudes
T1-—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire
15/06/2023
15/19 - De
la
clôture
de
l'installation
radio
:
Limite
Légale
{confondue
avec
le clôture)
Mat
Radio
-
D'une
ligne
tracée
à
2,20
mètres
pour
les
lignes
ou
sections
de
ligne
où
il n'est
pas
circulé
ou
circulé
jusqu'à
160
km/
h à partir
du
bord
extérieur
du
rail
de
la voie
ferrée :
Ou -
D'une
ligne
tracée
à
trois
mètres
pour
les
lignes
ou
section
de
lignes
où
il est
circulé
à
plus
de
160
km/
h,
à
partir
du
bord
extérieur
du
rail
de
la
voie
ferrée
:
Voie
en
plate-forme
sans
fossé
: une
ligne
idéale
tracée
de
2.20
à
3.00
mètres
du
bord
du
rail
extérieur
2.20m
pour
une
ligne
<
160km/h
3m
pour
une
ligne
>
160km/h Limite
légale
l
reel
or Do
nl
Servitudes
T1-
Servitudes
de
protection
du
domaine
public ferroviaire
15/06/2023
16/19 3.
Exemples
de
matérialisation
de
la
distance
de
recul
définie
à
l’article
R.
2231-5
du
code
des
transports
à
respecter
pour
les
projets
de
terrassement,
excavation,
fondation
Situation
1
:cas
de
la
voie
en
remblai
pour
laquelle
s’applique
les
distances
de
recul
définies
aux
let
Il de
l’article
R.
2231-5
du
code
des
transports
:
Terrassement
ou
excavation
sans
blindage
à
proximité
d'une
voie
en
remblai
>
3m
[2
Nota
: les
remblais
de
plus
de
3
mètres
de
hauteur
(h)
bénéficient
d'une
double
protection
:
- Une
interdiction
de
terrasser
dans
une
distance
horizontale
H
inférieure
à
la
hauteur
du
remblai
h
;
- une
interdiction
de
terrasser
sans
blindage
sous
un
plan
de
3
H
(horizontal)
pour
2
V
(vertical),
mesurée
à
partir
de
l’arrête
inférieure
du
talus.
Situation
2
:cas
des
autres
composantes
de
l’emprise
de
la
voie
ferrée
pour
lesquelles
s'appliquent
la
distance
de
recul
prévue
au
Ide
l’article
R.
2231-5
du
code
des
transports
:
Pour
tous
les
autres
éléments
composant
l'emprise
de
la
voie
ferrée
(article
R.2231-2
du
code
des
transports),
il
est
interdit
de
réaliser
des
terrassements,
des
excavations,
des
fondations
sans
la
mise
en
œuvre
d'une
Solution
de
blindage
sous
un
plan
incliné
à
3H
pour
2V,
positionné
de
telle
sorte
qu'il
passe
par
le
point
d'intersection
de
la
limite
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
et
du
terrain
naturel
(Il
de
l’article
R.2231-5).
Le
point
de
départ
pour
tirer
ce
trait
correspondant
au
plan
de
3H
pour
2V,
en
dessous
duquel
une
solution
de
blindage
doit
obligatoirement
être
mise
en
œuvre,
est
la
limite
de
chaque
composante
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
définie
à
l’article
R.
2231-2
du
code
des
transports.
Exemple
1
:
matérialisation
de
la
limite
d’excavation,
de
terrassement
et
de
fondation
sans
blindage
à
partir
de
l’emprise
de
la
voie
ferrée
pour
la
plateforme
ferroviaire.
Terrassement
ou
excavations
sans
blindage
à
proximité
d'une
voie
en
plate-forme
sans
fossé
2.20m
pour
une
ligne
<
160km/h
3m
pour
une
ligne
>
160km/h
|
Limite
légale
“
Limite
de
terrassernent
ou
ar 2
d'excavation
sans
blindage
N
5
Servitudes
T1-—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire—
15/06/2023
17/19 Exemple 2
: matérialisation
de
la
limite
d’excavation,
de
terrassement
et
de
fondation
sans
blindage
à
partir
de
l'emprise
de
la
voie
ferrée
pour
l’ouvrage
d'art
aérien.
Ouvrage
d'art aérien
: voie
ferrée
en
remblai
avec
ouvrage
de
soutènement Ouvrage
d'art aérien
: voie
ferrée
portée
par
un
pont-rail
avec
débord
de
tablier
Limie légale
Servitudes
T1-— Servitudes
de
protection
du
domaine
public ferroviaire—
15/06/2023
18/19 Exemple
3
:matérialisation
de
la
limite
d'excavation,
de
terrassement
et
de
fondation
sans
blindage
à
partir
de
l’emprise
de
la
voie
ferrée
pour
l'installation
radio.
Limite
d'excavation
ou
de
terrassement
sans
blindage
conforme
aux
prescriptions
ferroviaires
Limite Légale
Limite Légale
ES PASS
Servitudes
T1-—
Servitudes
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire—
15/06/2023
19/19