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Arrêté - 7uxd6dhrqurywr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtres.
Lien du pdf (Arrêté - 7uxd6dhrqurywr)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département de Seine-et-Marne
MAIRIE DE CHÂTRES
Arrêté municipal n° 32/2020 du 23/07/2020
INTERDISANT LES ARRETS ET LE STATIONNEMENT
DES VEHICULES SUR LES ESPACES VERTS
COMMUNAUX
Le Maire de la Commune de Châtres,
VU le Code général Collectivités Territoriales en ses articles L 2122-21 et suivants, L 2212-1 et 2, L 2213-1 à 4,
VU le code des Communes et notamment les articles L 131/1 à L 131/5 relatifs aux pouvoirs de police du
Maire,
VU le code de la Route et notamment ses articles 441-1, R 225, R 225-1 et R 325-1 et suivants, Vu le code
Pénal et notamment l’article R 26-15,
CONSIDERANT le stationnement ou l’arrêt des véhicules sur les espaces verts altère ou saccage les efforts fournis par les employés communaux destinés à préserver et à embellir le paysage de notre commune.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdis et gênants sur les pelouses, plantations
et/ou tout autre espace vert.
ARTICLE 2: Seuls sont tolérés à s’arrêter et à se stationner sur les espaces précisés à l’article Ier les véhicules de sécurité, d’urgence et de secours, les véhicules de service de l’entretien des espaces verts en cas d’urgence
ou d’obligation.
ARTICLE 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’une verbalisation
et/ou d’enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
ARTICLE 4 : La Brigade de Gendarmerie de Tournan-en-Brie et la commune de Châtres, sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :Le présent arrêté est exécutoire à compter du 23/07/2020.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
Le Maire,
M. ROLLIN
Arrondissement de Provins - CANTON DE FONTENAY-TREÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42,59,30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.fr