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Arrêté - 21 RP 081 218100048 20220321 22 012 DE 1 1 2

Déliberation - 21 RP 081 218100048 20220321 22 019 DE 1 1 2

Déliberation - 21 RP 081 218100048 20220321 22 010 DE 1 1 2

Déliberation - 21 RP 081 218100048 20220321 22 049 DE 1 1 2

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unknown - 21 RP 081 218100048 20220321 22 003 DE 1 1 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albi. Lien du pdf (unknown - 21 RP 081 218100048 20220321 22 003 DE 1 1 2)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Investissement et développement économique, Action cœur de ville / Opération de revitalisation du territoire (ORT)

Programme de subvention Local Artisanat pour favoriser

l’implantation d’artisan d’art et de créateur dans le centre-ville

d’Albi

La Ville d’Albi souhaite mettre de l’avant l’artisanat d’art et les savoirs-faire locaux en offrant la possibilité à des

artisans et des créateurs de s’installer en centre-ville pour faire connaître et vendre leurs créations.

A ce titre, la Ville offrira une subvention à des porteurs de projet souhaitant s’installer dans des locaux

commerciaux vacants préalablement sélectionnés par la Ville.

Cette action s’inscrit dans le cadre du programme Action Coeur de Ville qui vise notamment à favoriser

l’attractivité commerciale et lutter contre la vacance commerciale dans le périmètre de l’ORT.

Conformément aux dispositions légales, la Ville d’Albi attribuera une subvention pour favoriser l’occupation de

ces locaux commerciaux vacants selon le règlement suivant :

Quatre critères de sélection définissent l’admissibilité des projets :

- le porteur de projet (expériences, motivation) ;

- le secteur d’activité ;

- la viabilité économique du projet à long terme (modèle d’affaires validé par l’un des deux partenaires CCI ou CMA) ;

- la stratégie adoptée pour favoriser l’achalandage dans son local ;

Périmètre d’application de la subvention (périmètre Action Coeur de Ville) :I - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES AU LOCAL

Le local candidat à la subvention doit faire partie de la liste des locaux commerciaux préalablement identifiés par la Ville.

Chaque local sélectionné est situé à l’intérieur du périmètre Action Coeur de Ville (voir plan en annexe) et offre la

possibilité de signer un bail précaire de un an afin de permettre au porteur de projet de valider son concept avant de

s’engager à plus long terme.

Seule la portion commerciale du loyer est prise en compte pour le calcul de la subvention ; sont exclus les éléments liés à

d’autres activités exercées dans les lieux (bureaux, hébergement...).

II- QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Toutes les entreprises en règle au regard de leur obligations fiscales et sociales et inscrites au RCS sur la commune d’Albi.

Tous les porteurs de projet éligibles ayant déposé un dossier complet en mairie et souhaitant occuper un local commercial

pour lequel ils deviendront locataires et en assumeront les charges. La subvention concerne aussi bien la création que la

reprise d’un commerce ou le transfert d’une activité existante d’une commune autre qu’Albi vers le secteur visé. Dans

le cadre d’une activité déjà implantée sur la commune d’Albi, le porteur de projet devra obligatoirement conserver son

activité initiale, la subvention ne pourra donc être utilisée que pour l’ouverture d’un point de vente supplémentaire.

ACTIVITÉ ÉLIGIBLE: les porteurs de projet exerçant, à titre principal ou secondaire, un métier d’art à savoir une

activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de

restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et

nécessitant un apport artistique.

III- NON CUMUL DES AIDES COMMUNALES

Les projets ayant déjà fait l’objet d’aides communales ne seront pas recevables. Une seule subvention peut être

attribuée par porteur de projet.

IV- TYPE DE LOCAL SUBVENTIONNABLE

Tous les locaux commerciaux préalablement sélectionnés par la Ville, enregistrés en tant que tel et disposant des

permis et autorisations obligatoires à l’usage d’une occupation commerciale sont éligibles à la subvention.

Le porteur de projet devra également justifier des démarches entreprises pour le respect de la réglementation en lien

avec l’accessibilité, la sécurité et la conformité de l’enseigne.

NB :

Le projet d’occupation du local est préalablement soumis à l’avis du service d’urbanisme pour vérification

des autorisations requises. L’occupation du local devra être déclarée auprès des autorités compétentes.Modalités d’attribution

V- TAUX DE SUBVENTION

Afin d’accompagner l’installation du porteur de projet, la subvention offerte par la Ville s’étalera sur les douze premiers

mois d’activité suivant le barème suivant :

- 50 % du loyer HT pris en charge par la Ville les 6 premiers mois d’occupation

- 25 % du loyer HT pris en charge par la Ville les 6 mois suivants

Le loyer maximum pris en compte pour le calcul de la subvention est fixé à 1000€HT soit un montant maximum de

subvention par mois équivalent à 500€.

VI- MONTANTS PRIS EN COMPTE

Le loyer du local HT

Autres montants non pris en compte :

• Le loyer des annexes (tels que garage, parking, jardin, terrasse),

• Les provisions des charges locatives (individuelles et collectives),

• Éventuellement le loyer d'équipements particuliers (suivant accords collectifs),

VIII- COMMENT ÉLABORER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ?

VIII-I- Processus de sélection :

Un dossier complet devra être déposé en mairie avant le démarrage de l’activité (voir formulaire en annexe). Chaque dossier

de demande de subvention est soumis à un comité de sélection qui analysera la qualité du projet en lien avec les critères pré-

établis et donnera un avis final. Le comité se réserve le droit de refuser, différer ou ajourner ses décisions. Aucun recours ne

pourra être envisagé en lien avec la décision du comité. Le porteur du projet sera informé de l’avis du comité par courrier.

VIII-II- Engagement de la subvention :

Les dossiers sont traités par ordre de date de dépôt dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette

subvention. Le montant de la subvention est calculé sur la base du montant indiqué sur le contrat de location (hors

taxe) ; il ne peut à terme être supérieur au montant annoncé lors de la décision d’octroi.

VIII-III- Durée de la subvention engagée :

L’occupation du local doit démarrer dans les 6 mois qui suivent l’obtention des autorisations nécessaires . Ce délai

pourrait être révisé dans le cadre de travaux majeurs justifiés.

Le locataire doit aménager et occuper le local pendant trois mois d’occupation avant de transmettre à la Ville sa

demande de paiement de la subvention, dans l’année suivant la notification écrite de la subvention.

VIII-IV- Paiement de la subvention :

Le premier paiement est effectué après obtention par la Ville des quittances de loyer des trois premiers mois avec la

mention « acquittée » transmises par le propriétaire du local. Le paiement est effectué par virement au locataire. Les

paiements suivants seront effectués tous les trois mois suivant le même processus.

Dans le cadre de la création d’une activité supplémentaire à celle déjà implantée sur la commune d’Albi, le porteur de

projet devra également justifier que son activité initiale demeure toujours active après les trois premiers mois.

Le non respect des prescriptions relatives à l’occupation du local peut entraîner l’annulation de la subvention.Pour vous accompagner dans l’élaboration de votre demande de subvention :

DIRECTION TOURISME ET COMMERCE DE LA VILLE D’ALBI

16, rue de l’Hôtel de Ville

Emile Roux, manager centre-ville

Tel. 05 63 49 11 97 / e.mail : emile.roux@mairie-albi.fr

Pour vous accompagner dans l’élaboration de votre plan d’affaires :

- CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DU TARN

CUNAC - 112 route des Templiers - CS 22340 - 81020 ALBI CEDEX 09

Service Développement Économique : 05 63 48 43 69 / economique@cm-tarn.fr

- CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU TARN

Maison de l’Économie - 1 avenue Général Hoche - 81012 Albi Cedex 9

Tel. 05.67.46.60.00 / devcommercial@tarn.cci.fr

Pour toutes questions relatives aux règles et autorisations d’urbanisme

DIRECTION DE L’URBANISME DE LA VILLE D’ALBI

47 bis, rue Charcot, Albi

Yannick Ramade, gestionnaire ERP-Sécurité

Tel. 05 63 49 12 59 / e.mail : yannick.ramade@mairie-albi.fr