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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 04 34 annexe1 OPAH avenant2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
Publié
le
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
34-DE
e
E
=
é”
Le
Seignanx
GPROCIVIS
te
to
os
RÉRURQEE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Agence
MINISTÈRE
nationale
Anah
DE LA COHÉSION
'
:
DES TERRITOIRES
del'habitat
ET DES RELATIONS
AVEC
LES
FN
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
.
CARTTE
PRÉFET
la
Rand
eine
&
DES
LANDES
la Transition Energétique
Liberté Égalité Fraternité
AVENANT
N°2
CONVENTION D'OPERATION PROGRAMMEE
D'AMELIORATION DE
L'HABITAT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
2022
- 2023
Convention
signée
le 3 mai
2019 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Ée)
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
\\aë7
Publié
le
NU
ID
:040-244000659-20220413-2022
04
34-DE
Le
présent
avenant
n°2
à
la
convention
est
établi
:
Entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représenté
par
Madame
Isabelle
DUFAU,
Présidente.
l'État,
représenté
par
Madame
la
préfète
du
département
des
Landes,
Madame
Françoise
TAHÉRI,
et
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8
avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représenté
par
Madame
Françoise
TAHÉRI,
déléguée
locale
de
l'Anah
dans
le
Département,
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R.
321-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
de
l'habitation
et
dénommée
ci-après
« Anah»
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
303-1
(OPAH)
/ R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
Vu
le
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
1°
août
2017,
Vu
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
des
Personnes
Défavorisées,
signé
par
la
Préfète
et
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Landes
le
14
septembre
2016,
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat,
arrêté
par
la
Communauté
de
communes
adopté
le
10
Avril
2013, Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
en
date
du
27
novembre
2013,
autorisant
la
signature
de
la
convention
d'OPAH,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
en
date
du
26
mai
2021
autorisant
la
signature
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'OPAH,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
des
Landes
en
application
de
l'article
R.
321-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
date
du
15
janvier
2019,
Vu
l'avis
du
délégué
de
l'Anah
dans
la
Région
en
date
du
21
mars
2019,
Vu
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
convention
d'OPAH
du
24
février
2019
au
24
mars
2019
à
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
à
Saint-Martin-de-Seignanx
en
application
de
l'article
L.
303-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Annexe
n°
1 à la délibération
n°
2011-
09 :
clauses-types
des
conventions
OPAH,
OPAH-RU,
OPAH-RR,
PIG
(MAJ
juin 2016)
Avenant n°2
2/6 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
Publié
le
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
34-DE
MOTIFS
DE
L’AVENANT
N°2 :
Sur
la
base
du
diagnostic
de
l'étude
pré-opérationnelle,
et
de
la
Convention
signée
le
3
mai
2019
pour
3
ans,
les
objectifs
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Habitat
Durable
et
Adapté
portent
sur
les
thématiques
suivantes :
-
La
lutte
et
le traitement
de
l'habitat
indigne
et très
dégradé,
-
L'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
occupés
par
des
propriétaires
à
faibles
ressources,
-
L'adaptation
du
logement
permettant
le
maintien
à
domicile
des
personnes.
A
l'issue
du
bilan
des
deux
ans
et
demi
d'OPAH
du
14
février
2022
en
Comité
de
suivi,
la
Communauté
de
communes
et
l'ANAH
ont
décidé
de
redéployer
les
enveloppes
afin
de
proroger
l'OPAH
une
année
supplémentaire.
À
l'issue
de
ce
constat,
il
a
été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 — PROROGATION
DES
OBECTIFS
Les
objectifs
sur
l’année
2022-2023
sont
les
suivants
:
Objectifs
révisés
dans
l’'AVENANT
n°2
Année
4
TOTAL
Logements
de
propriétaires
occupants
ai
41
e
Dont
Logements
Indignes
Ou
Très
Dégradés
1
1
e
Dont
Travaux
De
Lutte
Contre
La
Précarité
Energétique
(Ma
Prime
Rénov
Sérénité)
17
17
e
Dont Aide
Pour
L'autonomie
De
La
Personne
23
23
Logements
de
propriétaires
bailleurs
2
2
e
Dont
conventionné
social
et
très
social
avec
prime
matériaux
biosourcés
1
1
e
Dont
Loyers
intermédiaires
avec
prime
matériaux
biosourcés
1
1
Prime
intermédiation
Locative
2
2
Soit
un
objectif total
de
41
logements
Propriétaires
Occupants
réhabilités
supplémentaires
et de
2
logements
Propriétaires
bailleurs.
Annexe
n°
1 à la délibération
n°
2011-
09
: clauses-types
des
conventions
OPAH,
OPAH-RU,
OPAH-RR,
PIG
(MAJ
juin
2016)
Avenant n°2
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
Publié
le
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
34-DE
ARTICLE
2 —
FINANCEMENTS
La
communauté
de
communes
:
La
communauté
de
communes
réserve
des
enveloppes
réservées
aux
propriétaires
occupants
et
bailleurs
comme
suit :
Année
4
TOTAL
Logements
de
propriétaires
occupants
50
300
€
50
300
€
e
Dont
Logements
Indignes
Ou
Très
Dégradés
5
000
€
5
000
€
e
Dont
Travaux
De
Lutte
Contre
La
Précarité
Energétique
(Ma
Prime
Rénov
Sérénité)
28
050
€
28
050
€
e
Dont
Aide
Pour
L'autonomie
De
La
Personne
17
250
€
17
250€
Logements
de
propriétaires
bailleurs
11
400
€
11
400
€
e
Dont
conventionné
social
et très
social
avec
prime
matériaux
biosourcés
8
700
€
8
700
€
e
Dont
Loyers
intermédiaires
avec
prime
matériaux
biosourcés
1200
€
1 200
€
Prime
intermédiation
Locative
1
500
€
1
500
€
Les
conditions
d'éligibilité
et
d'interventions
définies
dans
la
Convention
initiale
restent
inchangées.
A
cela
s'ajoute
les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
pour
le
suivi-animation
qui
sont
de
39
750,00
€
HT,
soit
47
700,00
€
TTC.
L’ANAH : Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
l'Anah
sont
revus
comme
suit
pour
l’année
4
:
Année
4
AE
prévisionnels
397
723,00
€
dont
aides
aux
travaux
373
347,00
€
dont
PO
très
lourd|
26
191,00
€
dont
PO
Sérénité!
231
098,00
€
dont
PO
Autonomie!
73
554 00
€
dont PO (total)|
330 843,00 €
dont PB|
40 504,00 €
plus
prime
IML!
2 000,00
€
dont
aides
à l'ingénierie
24 376,00 €
Part fixe
(35%
du suivi-animation
HT|
16 036,00 €
+ part variable
prime
à l'appui
renforcé
du
propriétaire
écrêtée)
Annexe
n°
À à la délibération
n°
2011-
09 :
clauses-types
des
conventions
OPAH,
OPAH-RU,
OPAH-RR,
PIG
(MAJ
juin 2016)
Avenant n°2
46 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
Publié
le
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
34-DE
dont part variable
prime à l'appui renforcé du
propriétaire ecrêtée
7 636.00
€
(= 332
€ par
logement
hors
Habiter
Mieux)
!
plus
part variable
prime
à l'appui
renforcé
du
propriétaire
8 340.00 €
(= 417 € par logement
Habiter Mieux)
'
Au
total,
l'engagement
de
l’Anah
sur
quatre
ans
est
rehaussé
à
hauteur
de
1
391
826
€.
ARTICLE
3
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
prolongée
pour
une
période
complémentaire
de
1
année
calendaire.
Elle
portera
ses
effets
pour
les
demandes
de
l'ANAH
déposées
du
6
mai
2019
au
6
mai
2023.
Les
autres
termes
de
la
convention
ne
sont
pas
modifiés
par
ailleurs.
Annexe
n°
À à la délibération
n°
2011-
09
: clauses-types
des
conventions
OPAH,
OPAH-RU,
OPAH-RR,
PIG
(MAJ
juin 2016)
Avenant n°2
5/6