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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 09 delib avenant2 OPAH
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 09 delib avenant2 OPAH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
NN
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
\\
a
2
Publié
le
13/11/2025
us
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
09-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 30 octobre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
cinq
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
-
BIARROTTE :
Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
;
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA;
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-11-09
Suivi-animation
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
sur le territoire
du
Seignanx
: autorisation
de
signature
de
l’avenant
n°2
au
marché
de
services
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le 4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
pour
la
période
2020-
2025
a été
adopté
par
délibération
du
19 février
2020.
En
particulier,
l’action
n°8
de
ce
PLH
vise à asseoir
la
performance
énergétique
et
la fonction
sociale
du
parc
existant. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-202511
09-DE
Depuis
plusieurs
années,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
accompagne
les
ménages
du
territoire
dans
la
rénovation
de
leur
habitat.
Ainsi,
en
2023,
en
complémentarité
avec
les
objectifs
du
PLH
et
les orientations
en
matière
de
transition
énergétique
et de
qualité
de
l’habitat
déclinées
dans
le
PADD
du
PLUi
arrêté
et
le
PCAET,
la
Communauté
de
communes
a
signé
un
marché
de
services
avec
SOLIHA
Landes.
La
prestation
concernait
le suivi
et
l'animation
d'une
nouvelle
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
le territoire,
pour
une
durée
de
3 ans,
à compter
du
13
octobre
2023,
date
de
signature
de
la convention
avec
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah).
Le
marché
a
été
signé
pour
un
montant
de
101
750
€
HT.
Un
premier
avenant
a été
présenté
au
Conseil
communautaire
de
novembre
2024
pour
tenir
compte
des
nouvelles
dispositions
règlementaires
relatives
à l'accompagnement
obligatoire
des
ménages
pour
leurs
projets
d'adaptation
de
logement
au
vieillissement
ou
au
handicap,
entrées
en
vigueur
au
1°" janvier
2024.
L'Anah
impose
désormais
aux
OPAH
d'être
labellisées
«
Mon
Accompagnateur
Rénov’
» (MAR)
avant
le
31
décembre
2025
(pour
une
application
au
plus
tard
au
1°
janvier
2026).
Il s’agit
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
règlementation
de
l'Anah
relative
au
parcours
«
Mon
Accompagnateur
Rénov’
» (MAR)
qui
exige
de
la
part
du
prestataire
en
charge
du
suivi-animation
de
l’'OPAH
d'assurer
des
prestations
socles
obligatoires,
telles
qu’un
audit
énergétique,
notamment
pour
les
dossiers
générant
des
travaux
d'économies
d'énergie.
Cela
impose
donc
des
prestations
plus
complètes
en
temps
passé
et en
expertise.
Il convient
donc
aujourd’hui
d’ajuster
le
montant
de
forfaits
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO),
pour
les
autres
volets
de
la
mission
confiée
à SOLIHA
Landes,
dans
les conditions
suivantes :
-
Remise
sur
le
marché
de
logements
vacants,
avec
un
objectif
restant
de
6 dossiers
pour
l’année
3
de
l’OPAH
: les
montants
forfaitaires
de
prise
en
charge
des
frais
d’Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO)
par
dossier
déposé
sont
réévalués
de
700
€ à 3 300
€
pour
des
dégradations
lourdes
et
de
300
€ à
1 500
€
pour
les
autres
dégradations,
soit
un
supplément
d’enveloppe
de
12
600
€ HT.
-
Economies
d'énergie
- Ma
Prime
Renov’
(objectif
restant
de
10
dossiers
pour
l’année
3 de
l'OPAH)
:
les
montants
forfaitaires
passent
de
530
€
à
1 900
£,
soit
un
supplément
d’enveloppe
de
6 280
€
AT.
-__
Habitat
indigne
(objectif
restant
de
3 dossiers
pour
l’année
3 de
l'OPAH)
: les
montants
forfaitaires
passent
de
700
€ à 3 400
€,
soit
un
supplément
d'enveloppe
de
8 800
€
HT.
Par
ailleurs,
il
convient
également
d'autoriser
une
augmentation
de
l'objectif
fixé
pour
l’année
3
de
l'OPAH
concernant
les dossiers
d'adaptation
du
logement
au vieillissement
ou
au
handicap
à 30 dossiers
(au
lieu
des
15
dossiers
fixés
dans
la
convention
initiale
d'OPAH),
soit
un
supplément
d’enveloppe
de
5 040
€ HT,
traduisant
le succès
de
l'opération
sur
les dossiers
adaptation
et de
la politique
volontariste
des
élus
du
territoire
en
matière
de
politique
de
l’habitat.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
les
montants
forfaitaires
d'AMO
facturés
par
SOLIHA
Landes
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dans
le
cadre
du
marché
font
l’objet
d’un
remboursement
intégral
par
l’Anah
à
l’EPCI,
sur
la
base
du
nombre
de
dossiers
réellement
déposés
auprès
de
l’Anah.
Le
montant
total
de
l'avenant
n°2
s'élève
donc
à 32
720
€
HT,
portant
le
marché
à
146
470
€ HT.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
4
chargeant
Madame
la
Présidente
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
09-DE
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
l’article
R.
303-1
relatif
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
les
articles
R.
321-12
et
R.
321-16
relatifs
à
l'octroi
de
subventions
dans
le
cadre
d'opérations
d'amélioration
de
l’habitat,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l'article
R.
2194-1
relatif
aux
modifications
de
contrat, VU
les
nouvelles
dispositives
de
l'Anah
entrées
en
vigueur
au 1°
janvier
2024
concernant
les forfaits
de
prise
en
charge
des
dossiers
d'accompagnement
pour
le
maintien
à domicile,
VU
les
nouvelles
dispositives
de
l’Anah
entrant
en
vigueur
au
1° janvier
2026
concernant
les
missions
obligatoires
«
Mon
Accompagnateur
Rénov’
»
(MAR)
et
les
nouveaux
forfaits
d'AMO
associés
aux
dossiers
parcours
accompagné
«
Mon
Accompagnateur
Rénov’
»,
VU
la
décision
n°2023-76
attribuant
le
marché
pour
le suivi
et
l'animation
d’une
OPAH
sur
le territoire
du
Seignanx
à
Soliha
Landes,
VU
la
décision
n°2024-11-09
autorisant
la
modification
de
contrat
n°1
du
marché
précité
avec
Soliha
Landes,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'autoriser
la
modification
de
contrat
n°2
au
marché
de
services
pour
le
suivi
et
l'animation
d’une
OPAH
sur
le territoire
du
Seignanx
pour
un
montant
supplémentaire
de
32
720
€
HT,
portant
ainsi
le
montant
global
du
marché
à
146
470
€
HT,
soit
une
augmentation
de
43,95
%
;
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
la modification
de
contrat
n°2
avec
SOLIHA
Landes
ainsi
que
tous
documents
afférents
;
PRÉCISE
que
les crédits
sont
prévus
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
Tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6 novembre
2025.