Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 230 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à M. Florent DAGUEBERT PAYET

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 230 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à M. Florent DAGUEBERT PAYET Document publié le Lundi 5 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 230 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à M. Florent DAGUEBERT PAYET)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Secrétariat général

Œ | Service de la coordination des politiques publiques z Bureau de l'animation des instances PRÉFET > et de la coordination interministérielle

DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

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Vu

Vu

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Vu

Vu

ARRETE N° 2024-230 /SG/SCOPP/ BAICI du 5 février 2024

Portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage

d'animaux d'espèces non domestiques à M. Florent DAGUEBERT-PAYET

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

le règlement européen du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce;

le code de l'Environnement et notamment le Titre 1° du livre IV;

le code rural et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17;

l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

l'arrêté ministériel du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion;

l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques;

l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;

le décret du 22 aout 2023 portant nomination de M. LENOBLE Laurent en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

Préfecture de La Réunion — CS 51 079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX - Standard : 0262 40 77 77 - courriel : cdnps@reunion.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Vu l'arrêté préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE;

Vu la demande d'autorisation d'ouverture présentée par M. Florent DAGUEBERT-PAYET, pour un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, non professionnel ;

Vu le certificat de capacité délivré à M. Florent DAGUEBERT-PAYET, pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques;

Vu l'avis émis le 05 décembre 2023 par Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;

Vu l'avis émis le 22 décembre 2023 par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation pour la faune sauvage captive;

Considérant qu'il s'agit d'une reprise de l'élevage précédemment exploité par M. ENCATASSAMY Jean-Christel, qui disposait, par arrêté n° 2021:1706/SG/DCL, d'une autorisation d'ouverture pour 20 oiseaux;

Considérant la présence au sein de l'établissement d'une personne responsable titulaire du certificat de capacité pour l'élevage des espèces concernées;

Considérant qu'aucun élément du dossier ne s'oppose à la délivrance de l'acte, conformément à la réglementation;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er: L'établissement d'élevage exploité par M. Florent DAGUEBERT-PAYET situé 150 route du Vieux Flamboyant - Le Bernica - 97435 SAINT-GILLES-LES-HAUTS est autorisé à fonctionner en tant qu'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. L'établissement est implanté de manière fixe et exploité conformément au dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture.

Article 2 : Espèces

L'établissement est autorisé à détenir et élever les oiseaux des espèces non domestiques figurant sur la liste annexée au certificat de capacité de l'exploitant.

L'effectif maximum autorisé est de 20 oiseaux (adultes) correspondant à la capacité

d'accueil des installations précédemment autorisées.

L'établissement ne peut pas détenir d’autres espèces non domestiques.

Préfecture de La Réunion - CS 51 079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX - Standard : 0262 40 77 77 - courriel : cdnps@reunion.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 3: Certificat de capacité

L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage des animaux des espèces non domestiques concernées, conformément à l'article L.413-2 du code de l'environnement.

Article 4: Installations et entretien

Les animaux hébergés dans l'établissement doivent en permanence:

e être maintenus en bon état de santé et d'entretien;

e bénéficier d'installations, de nourriture et d'abreuvement de qualité, et d'un

environnement qui soient compatibles avec leurs impératifs biologiques. Tous les locaux, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.

Article 5: Suivi sanitaire

L'établissement et les animaux qu'il contient font l'objet d'une surveillance régulière par le responsable capacitaire. Il est fait appel à un vétérinaire praticien en tant que de besoin. Toute mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de La Réunion - service de l'alimentation - pôle santé protection animale et environnement (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr). Les animaux introduits en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne où d'un pays tiers doivent être accompagnés des certificats sanitaires requis.

Article 6: Registres et contrôles

Le registre des entrées et sorties des animaux est tenu et renseigné conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé. Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre. Ces documents doivent être tenus en permanence à la disposition des services de contrôle. Le registre et les pièces justificatives sont conservées dans l'établissement au moins cinq ans à compter de la dernière inscription aux mêmes lieu et place et tenus à la disposition des services de contrôle.

Article 7: Modifications

Toute modification apportée aux installations où aux conditions de fonctionnement entrainant un changement notable de l'activité, toute cession ou toute cessation d'activité doivent être portées à la connaissance du préfet avant réalisation. De même, tout changement du responsable de l'entretien des animaux et de l'activité, titulaire du certificat de capacité, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, accompagnée d'une copie du certificat de capacité du nouveau responsable.

Article 8 : Le non-respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou des poursuites pénales conformément aux articles L413-5 et L415-3 du code de l'Environnement.

Article 9 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

-__ soit par Un recours administratif : recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La Réunion ou recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écolo-

Préfecture de La Réunion - CS 51 079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX - Standard : 0262 40 77 77 - courriel : cdnps@reunion.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974gique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision im- plicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite, à compter de sa notification,

-__ soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.

Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, Monsieur le sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Paul, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le directeur général des douanes et droits indirects de La Réunion, Monsieur le maire de la commune de Saint-Paul, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

, et par délégation

général, sous-préfet de

Saint-Denis

Le secrétai

Laur NOBLE

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