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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 42 du 05 mai 2017
Document publié le Vendredi 5 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 42 du 05 mai 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 42
Du 05 mai 2017 Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté portant réquisition d’une partie du terrain militaire localisé sur les communes de Poigny-la-Forêt et Rambouillet (voir plan annexe)
destinée à la mise en place d'une aire provisoire pour l’accueil de grands passages des gens du voyage du 4 mai au 30 septembre 2017
Arrêté
Sommaire RAA N ° 42 du 05 mai 2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017124-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 4 mai 2017
Yvelines
Cabinet
Arrêté portant réquisition d’une partie du terrain militaire localisé sur les communes de Poigny- la-Forêt et Rambouillet (voir plan annexe)
destinée à la mise en place d'une aire provisoire pour l’accueil de grands passages des gens du voyage du 4 mai au 30 septembre 2017 Liberté
lité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DES
YVELINES
CABINET
ARRETE
portant
réquisition
d’une
partie
du
terrain
militaire
localisé
sur
les
communes
de
Poigny-la-Forêt
et
Rambouillet
(voir
plan
annexe)
destinée
à
la
mise
en
place
d'une
aire
provisoire
pour
l’accueil
de
grands
passages
des
gens
du
voyage
du
4
mai
au
30
septembre
2017
LE
PREFET
DES
YVELINES
VU,
le
Conseil
constitutionnel,
dans
sa
décision
n°
2003-467
DC
du
13
mars
2003
;
VU,
l'Art.
L.
2215-1-
4°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU,
le
code
de
la
défense
et
notamment
le
livre
11
de
la
partie
Il
de
la
section
législative
;
VU,
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
notamment
l’article
1°
alinéa
1,
modifiée
en
dernier
lieu
par
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
VU,
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
11
;
VU,
le
décret
du
23
juillet
2015,
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
installé
dans
ses
fonctions
le
25
août
2015
;
VU,
les
circulaires
du
16
mars
1992
relative
au
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage:
du
5
juillet
2001
n°2001-49/UHC/IUH1
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000;
du
8
juillet
2003
n°
2003-43/UHC/DU1/11
relative
aux
grands
rassemblements
des
gens
du
voyage,
relative
à
la
préparation
des
stationnements
estivaux
des
grands
groupes
de
caravanes
de
gens
du
voyage
;
VU
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
les
Yvelines
révisé
en
2013
;
Vu
la
nécessité
de
disposer
d'un
terrain
pour
accueillir
les
gens
du
voyage
lors
des
grands
passages
pour
la
saison
2017
;
Considérant
que
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
les
Yvelines
révisé
en
juillet
2013
prévoit
la
création
d'aires
de
grands
passages
;
Considérant
qu'à
ce
jour,
le
département
des
Yvelines
ne
dispose
d'aucune
aire
de
grand
passage
équipée
pour
accueillir
les
groupes
de
gens
du
voyage
dont
le
volume
de
caravanes
est
supérieur
à
50
;
Considérant
l'absence
d'autres
terrains
pouvant
accueillir
un
grand
passage
; 2
Considérant
que
plusieurs
groupes
ont
demandé
à
s'installer
dans
le
département
des
Yvelines
;
Considérant,
la
nécessité
d'apporter
une
possibilité
de
stationnement
répondant
aux
exigences
des
participants
à
ces
déplacements
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
un
accueil
décent
par
la
mise
à
disposition
d'une
superficie
suffisante
et
adaptée ;
Considérant
que
la
nécessité
d'accueillir
un
nombre
important
de
gens
du
voyage
dans
une
période
relativement
contrainte
correspond
à
une
situation
exceptionnelle
et
répond
à
une
situation
d'urgence ;
Considérant
que
les
moyens
ordinaires
de
l'Etat
dans
le
département
ne
permettent
pas
de
répondre
à
une
situation
d'une
ampleur
exceptionnelle
correspondant
au
passage
et
au
stationnement
de
plusieurs
dizaines
de
caravanes
à la fois
;
Considérant
que
le
terrain
appartenant
au
ministère
de
la
Défense,
situé
sur
le
ban
communal
de
RAMBOUILLET
au
lieu
dit
«La
Haute
Tasse»,
paraît
par
son
étendue
et
sa
localisation,
le
plus
adapté
à
un
accueil
important
de
caravanes;
qu'il
a
été
pris
connaissance
des
indications
fournies
par
le
ministère
de
la
Défense
concernant
les
risques
de
pollution
pyrotechniques
de
ce
terrain
et
que
la
responsabilité
du
ministère
de
la
Défense
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d'accident
;
Considérant,
qu'il
appartient
au
préfet
de
département
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
déplacements
des
grands
groupes
de
gens
du
voyage
et
de
prévenir
les
atteintes
au
bon
ordre,
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
l'impossibilité
de
trouver
un
terrain
de
substitution
autre
que
le
terrain
susmentionné
et
la
préservation
de
l’ordre
public
dans
le
département
rendent
nécessaires
sa
réquisition
dans
les
meilleurs
délais
;
SUR
la
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
ARRETE
Article
1er
:
Le
terrain
militaire
localisé
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
est
réquisitionné
pour
être
mis
à
disposition
des
gens
du
voyage
à
l’occasion
des
grands
passages
;
La
réquisition
est
strictement
limitée
à
la
surface
définie
ci-dessus
et
concerne
exclusivement
la
période
du
4
mai
au
30
septembre
2017.
Avant
l'installation
des
gens
du
voyage
un
état
préalable
des
lieux
sera
fait
en
présence
d’un
représentant
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
et
d'un
représentant
du
ministère
de
la
Défense.
Le
balisage
de
la
zone
de
stationnement
autorisé
restant
à
la
charge
du
requérant. A
l'issue
de
l'occupation,
un
second
état
des
lieux
de
la
zone
et
de
ses
environs
proches
sera
également
effectué
afin
de
s'assurer
de
la
restitution
du
terrain
dans
son
état
initial
sous
peine
de
poursuites
judiciaires
vis-à-vis
des
occupants. Article
2
Ce
terrain
sera
mis
à
disposition
des
groupes
qui
en
feront
la
demande
sous
condition
de
signature
avec
l'Etat
et
la
Mairie
d’une
convention
de
mise
à
disposition
dont
un
modèle
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3:
Responsabilités : La
communauté
des
gens
du
voyage
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
de
l’utilisation
qu'elle
fait
du
domaine
mis
à
sa
disposition.
Elle
sera
seule
responsable
tant
envers
l'Etat/Défense
qu'à
l'égard
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages.
La
communauté
des
gens
du
voyage
est
responsable
de
l'application
de
la
législation
relative
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
aux
conditions
de
travail
(HSCT).
L'Etat/Défense
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
en
cas
de
non
respect
par
l'association
des
dispositions
de
la
présente
convention.
Redevance
:
La
présente
mise
à
disposition
peut
être
soumise
au
paiement
d'une
redevance,
fixée
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Article
4:
Durant
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
publication
au
RAA
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
administratif
(gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Yvelines,
1,
rue
Jean
Houdon
Versailles
ou
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
place
Beauvau,
75800
Paris)
-
Soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le
tribunal
administratif
56,
avenue
de
Saint-
Cloud
78011
Versailles.
Article
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Délégué
militaire
départemental,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
également
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Versailles
ainsi
qu'au
Maire
de
Rambouillet.
Fait
à Versailles,
le
4
MAI
2017
Le
Préfet,
Serge
MORVAN TERRAIN
pe
EE
COMIL
DE RAMABOUILLET
Echelle:
1 / 5000
Equidistance
:
5 m
Carle
da course
d'oriontation
Relovés
terrain et dassin
: mai
2010
Didier HASSMANN
L'utilisation ost sourniso
à un
accord
préalable
du
Commandoment
Militalro
de
Rarnboulllot - 0134576341
us!
|
LoAË
Mg
Fe
d' aceë)
Eee
=]
Pado
LL]
rerrotn découvert encembrs
CZ]
ronain sernt-ouvort | Tes
soltonnaux
Palo
bo'séo
pou denuo, densol
Uès densa et
linnénétrabta
=
Goutbo do ntrcou malirasso Ceurbo de nivaau Courba do niveau Intennädiatre Fossà Dépression Pebto
dépression
Trou Buta
.
Levée
colernc
Reulu
secondatie
Route
forestière
Chom'a
corossable
Chemin Sentier Chemin
peu
visible
Clätura Clëture
lfranchcsab'e
Trou d'eau Ruïssoau
Interm'tant
Uato fubre remnrquable Borne Souche