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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 41 du 03 mai 2017
Document publié le Mercredi 3 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 41 du 03 mai 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 41
Du 03 mai 2017 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
DIRECCTE - UT 75
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. Arrêté
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DDCS 78
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BRE
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ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTVIE - N°PDMS 2017/56 Mud day Paris Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/55 " Paris-Mantes-en-Yvelines" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017100-0008
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 10 avril 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D’ARCY
RE
+
Liberté
«
Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CNETRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Accès
: 10/04/2017
(annule
et remplace
la précédente
du
01/02/
2017)
DECISION
du
10
avril
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Accès
La
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à
compter
du
10
avril
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
388
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement).
2.
R.
57-6-16
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l’agrément
d’un
mandataire
agréé).
3.
D.
473
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves).
4.
R.
57-6-24
:D.
277du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
visiter
l’établissement
pénitentiaire).
5.
D.
389
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
d’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation).
6.
D.
390
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
d'accès
à
l’établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé).
T.
D.
390-I
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
d’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite).
8.
D.
439-4
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches).
9.
D.
446
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus).
10.
R.
57-6-5
du
code
de
procédure
pénale
(Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
1article
R57-6-5).
À
N°
1-Accès
10.04.2017 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIXIXIXIXIXIXIXIX|I
X
Pénitentiaires
Art.
2
: En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGUEE
112131415161
71|8191]
10
Directrice
des
Services
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Po a
XIXIXIX
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice des Services
xIx[x|x
Pénitentiaires Directeur
des
Services
Pénitentiaires
N°
1-Accès
10.04.2017
| =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017100-0009
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 10 avril 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
EE
E
Liborré
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf
:
Aménagement
de
peine
/ 10
avril
2017
(annule
et remplace
la précédente
du
01/02/2017)
DECISION
du
10
avril
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Aménagement
de
peine
La
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la loi
n°78-753
du
17 juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
10
avril
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
122
du
code
de
procédure
pénale
(Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à détenir).
2.
D.
124
du
code
de
procédure
pénale
(Réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur). 3.
D.
712-8,
D.
147-30
du
code
de
procédure
pénale
(Modification
des
horaires
d’entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
faisant
suite
à
une
autorisation
accordée
au
CE
par
le
JAP).
4.
D.
147-30-47
du
code
de
procédure
pénale
(Retrait,
en
cas
d'urgence,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné).
À
N°
3-Aménagement
de
peine
10
avril
2017
1 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGUEE
1
2
3
4
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
X
X
X
X
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Dieettiss des Servises
x
[x
|IxIx
Pénitentiaires
Mme
Ghislaine ROZENFARB
Distitiss des SEVISs
X
[x
!IxIx
Pénitentiaires Directeur des
Services
x
x
x
x
Pénitentiaires
Mme
Julie BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
X
= TN LABEL a (2:
N°
3-Aménagement
de
peine
10
avril
2017
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017100-0010
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 10 avril 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D’ARCY
ee
L
Libersé
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
0
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
wWww.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Argent
et
correspondance
10
avril
2017
(annule
et remplace
la précédente
du
01/02/2017)
DECISION
du
10
avril
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Argent
et
correspondance.
La
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
10
avril
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
330
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la part
disponible
de
leur
compte
nominatif).
2.
D.
421
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d’envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur part
disponible).
3.
D.
395
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif).
4.
D.
422
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite).
5.
D.
332
du
code
de
procédure
pénale
(Retenue
sur
la part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés).
6.
D.
337
du
code
de
procédure
pénale
(Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire).
7.
D.
340
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids).
8.
R.
57-8-10
du
code
de
procédure
pénale
(Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le visiteur
est un
auxiliaire
de justice
ou
un
officier
ministériel).
9.
R.
57-8-12
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation). 10.
D.
414
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
leur
conjoint
ou
leur
famille).
IT.
R.
57-8-19
du
code
de
procédure
pénale
(Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée).
N°
4-
Argent
et
correspondance
10
avril
2017
1 12.
R.
57-8-23
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
—
refus
—
suspension
—
retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées).
13.
D.
431
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.).
14.
D.
443-2
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles).
15.
R.
57-9-8
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
d'accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues).
16.
D.
436-2
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale).
17.
D.
443-2
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles).
18.
R.
57-9-8
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
d'accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues).
x A
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
11213[415161718|91|10111|12|113|14|15/16|17|18
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Directrice des
Services
| | Lx]
xlxixixlxlx
xIx|Ix[xixi|x
Pénitentiaires Directrice
des
Services
Mme
Ghislaine
ROZENFARB
Vu
ue
X
XIXIXIX
X|IXIXIXIXIX
Pénitentiaires Directrice des
Services
|
|
Lx!
x|xixixixlx
XIxXIxIxIxIx
Pénitentiaires
.
Attaché
d’Administration
Mme
Nadine
VILOSA
du
Ministère
de
la
Justice
h
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
XIX
X
X|IXIX|IXI|IX
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
XIX
X
XIXIXIXIX
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Fabrice
DORVILLE
Major
X
*
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
N°
4-
Argent
et
correspondance
10
avril
2017
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017100-0011
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 10 avril 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIARE
DE
BOIS
D’ARCY
DE
Ed
Liberté
+
Égalité
+
Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Discipline
et ordre
intérieur
10
avril
2017
(annule
et remplace
la précédente
01/02/2017)
DECISION
du
10
avril
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Discipline
et
ordre
intérieur
La
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
10
avril
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1. R.5
7-7-18
du
code
de
procédure
pénale
(Placement à
titre préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement). 2.
R.
57-7-22
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
à titre préventif de
l’activité
professionnelle).
3.
R.
57-7-15
du
code
de
procédure
pénale
(Engagement
des
poursuites
disciplinaires).
4.
R.
57-7-6
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
de
la commission
de
discipline).
5.
R.
57-7-8
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline).
6.
R.
57-7-7
du
code
de
procédure
pénale
(Prononcé
des
sanctions
disciplinaires).
7.
R.
57-7-54
à KR.
57-7-59
du
code
de
procédure
pénale
(Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires). 8.
R.57-7-60
du
code
de
procédure
pénale
(Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions).
9.
R.57-7-25
: R.57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française).
À
N°5-
Discipline
et ordre
intérieur
10
avril
2017
1 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGUEE
112131415161
71819
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIXIXIXIXIXIXIX|X
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Directrice des
Services
||
x
|x|x|x|x|x|x|x
Pénitentiaires
Mme
Ghislaine ROZENFARB
| Directrice
des Services
[XX
IX
IX
IX
Ix[x[x|x
Pénitentiaires
F
S
[V
S
es
[xx{xxfx[xfx
[xx
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIXIXIXIXIXIXIX
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X|IXIXIX|IXIXIXIXIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX]|IX
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X|IXIX
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
Mme
Sabrina
AMARA
Première
Surveillante
X
Mme
Gaëtane
BECOURT
Première
Surveillante
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
M.
David
CHARVOT
Premier
Surveillant
X
M. Jean-Philippe CLOTEAU
Faisant Fonction de 1°
|
surveillant
M. Xavier DEBELLONI
no
dl
x
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveillant
X
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
X
M.
José
FERDINAND
Premier
Surveillant
X
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
X
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
X
M.
Adoule
KOUAHO
Premier
Surveillant
X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
X
M.
Mickaël
LEREMON
Premier
Surveillant
X
M.
Rémy
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
X
M.
Farid
OUALI
Premier
Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
X]IX
M.
Jean-Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X
M.
Fabrice
VILLETTE
Premier
Surveillant
X
LABEL RPE
N°5-
Discipline
et
ordre
intérieur
10
avril
2017
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017100-0013
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 10 avril 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D’ARCY
7
ER
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf
: Sécurité
10
avril
2017/
(annule
et remplace
la
précédente
du
01/02/2017)
DECISION
du
10
avril
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Sécurité
La
directrice
du
Centre
pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
10
avril
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.
57-7-79
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues).
2.
R.
57-7-82
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
d’investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République). 3.
D.
283-3;
D294
du
code
de
procédure
pénale
(Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l’encontre
d’une
personne
détenue).
À
N°
7-
Sécurité
10
avril
2017
1 NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE
DELEGUEE 1
2
3
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
X
X
X
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
D
eirIge
es
Services
X
X
Mme Ghislaine ROZENFARB
|
Directrice
des Services
X
X
Pénitentiaires RO
EE
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
Mme
Sabrina
AMARA
1%
Surveillante
X
Mme
Gaëtane
BECOURT
1*°
Surveillante
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
1°
Surveillante
X
M.
David
CHARVOT
1°
Surveillant
X
M. Jean-Philippe CLOTEAU
Go isan onetion de 1
X
M. Xavier DEBELLONI
Gant
onetion
de Mol
x
M.
Antonio
DOLCE
1° Surveillant
X
M.
Fabrice
DORVILLE
1" Surveillant
X
M.
José
FERDINAND
1° Surveillant
X
M.
Hervé
GALOU
1* Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
1
Surveillant
X
M.
Gérald
GENTE
1° Surveillant
X
Mme
Céline
JUSTIN
1%
Surveillante
X
M.
Adoule
KOUAHO
1° surveillant
X
Mme
Catherine
LEKKAN
1"°
Surveillante
X
M.
Rémy
LEMATTRE
1° Surveillant
X
M.
Mickaël
LEREMON
1° Surveillant
X
M.
Eric LOZET
1% Surveillant
X
M.
Farid
OUALI
1* Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
1° Surveillant
X
M.
Jean-Michel
SEMINOR
1®
Surveillant
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
1°
Surveillant
X
M.
Fabrice
VILLETTE
1° Surveillant
X
N°
7-
Sécurité
10
avril
2017
2 Art.
2
: En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE DELEGUEE 1
2
3
Mme Morgane BOYTHIAS
Directrige des Services
X
Pénitentiaires Directeur
des
Services
,
Re
X
Pénitentiaires
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
N°
7-
Sécurité
10
avril
2017
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017100-0014
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 10 avril 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D’ARCY
HEC
Ee
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
am
—
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
wWww.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
Réf
:
Vie
en
détention
10
avril
2017
(annule
et remplace
la précédente
du
01/02/2017)
DECISION
du
10
avril
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Vie
en
détention
La
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à
compter
du
10
avril
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
L.
D.
90
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
et
désignation
des
membres
de
la
CPU).
2.
R.
57-6-24
du
code
de
procédure
pénale
(Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule).
3.
D.
93
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule).
4.
D.
94
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue).
5.
D.
370
du
code
de
procédure
pénale
(Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l’UCSA).
6.
D.
449
du
code
de
procédure
pénale
(Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération).
7.
D.
259
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues.
requêtes
ou
plaintes). 8.
D.
273
du
code
de
procédure
pénale
(Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion).
9.
R.
57-8-6
du
code
de
procédure
pénale
(Opposition
à la
désignation
d’un
aidant).
10.
D.
254
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
de
modification
du
régime
d’une
personne
détenue,
de
transfèrement
ou
d’une
mesure
de
grâce).
11.
D.
446
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités).
12.
D.
459-3
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité).
13.
Art
27
de
la
loi
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009
(Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la
réinsertion).
14.
D.
436-3
du
code
de
procédure
pénale
(Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement).
N°
8-
Vie
en
détention
10
Avril
2017
1 15.
R.
57-9-2
du
code
de
procédure
pénale
(Signature
d’un
acte
d’engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues).
16.
D.
432-3
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations).
17.
D.
432-4
du
code
de
procédure
pénale
(Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi).
\ A
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
112131451671
8
911011112113
|14115|16|17
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIX|XIX|IXIX
IX
| X
IX|IXIX|IXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
Mme
Ghislaine ROZENFARB
ul ee des Services
XX
|xIxix|xix|xixlxlxlxlxlxixixlx
Mme
Morgane
BOYTHIAS
s eee
des
Services
XIxIxIxIxIxiIxIxIxiIxIxixix|xiIxixix
prieur des
Services
XIXIXIxXIxXIxIx|xIxIx|Ix|x|x|Ix|xix|x
M.
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
| XIX
IX
IX
IX
X
XX
IX
|XIX
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X|XIX|IX|X|X
X
XIKIXIXIX
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
X
Mme
Sabrina
AMARA
Première
Surveillante
X
X
Mme
Gaëtane
BECOURT
Première
Surveillante
X
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
X
M. David CHARVOT
Premier Surveillant
X
X
M.
Jean-Philippe
CLOTEAU
casa
onetion
de
1°
X
X
M. Xavier DEBELLONTI
Rs
ronetton del”
x
x
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveillant
X
X
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
X
X
M. José FERDINAND
Premier Surveillant
X
X
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
X
X
M
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
X
X
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
X
X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
X
X
M.
Adoule
KOUAHO
Premier
Surveillant
X
X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
X
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
X
M.
Mickaël
LEREMON
Premier
Surveillant
X
X
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
X
X
M.
Farid
OUALI
Premier
Surveillant
X
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
X
X
M. Jean Michel SEMINOR
Premier Surveillant
X
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X
X
M.
Fabrice
VILLETTE
Premier
Surveillant
X
X
N°
8-
Vie
en
détention
10
Avril
2017
2 Art.
2
:En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
x
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée à :
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
11213
41516|7|81|91|10!11
12
|13|14/
15
|
16
17
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXI|X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Jean-Marie
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Vincent
BRISOUX
Major
XIXIX
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
XIXIX
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
XIXIX
M.
David
CHARVOT
Premier
Surveillant
XIXIX
M. Xavier DEBELLONI
Gran
Aster
ds 1°
x|x|x
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
XIXIX
M
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
X|IX|X
M.
Hervé
GALOU
|
.
XIX|IX
Premier
Surveillant
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
X|X|X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
XIX|IX
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
XXI
X
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Jean
Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
XIXIX
N°
8-
Vie
en
détention
10
Avril
2017
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017100-0012
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 10 avril 2017
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D’ARCY
BE
+
Liberté
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
————
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
Réf:
Isolement
10
avril
2017
(annule
et remplace
la
précédente
01/02/2017)
DECISION
du
10
avril
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Isolement
La
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à
compter
du
10
avril
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.
57-7-62
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
de
participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire).
2.
R.
57-7-62
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
de
participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement).
3.
R.
57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires).
4.
R.
57-7-64
:R.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement).
5.
R.
57-7-67
;R.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement).
6.
R.
57-7-65
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence). TR.
57-7-66
;R.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l’isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure).
8.
R.
57-7-72
;R.
57-7-76
du
code
de
procédure
pénale
(Levée
de
la
mesure
d’isolement).
À
N°
6-isolement
O1
février
2017
1 NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE
DELEGUEE
1121314156
71/18
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIXIXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
;
Directrice
des
Services
Mme
Morgane
BOYTHIAS
RE
XIXIXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
4
Directrice
des
Services
,
Mme
Ghislaine
ROZENFARB
Lou
ue
X|XIXIXIXIXIX
IX
Pénitentiaires Directeur
des
Services
x
xlxlxlxixixlx
Pénitentiaires
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveillant
X
N°
G-isolement
O1
février
2017
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017114-0002
signé par
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale
Le 24 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHARGÉ DE L’INTERIM DU PRÉFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
É£4444£4ÉSÉ
VU
VU
Arrêté n° 2017-070
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France
le code de justice administrative,
le code du travail,
le code du tourisme,
le code de la sécurité sociale,
le code des marchés publics,
le code du commerce,
le code de la consommation,
le code rural,
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
les décrets n°92-738 et n°92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration en
matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat,
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 1-4 VU
VU
VU
£
£
VU
VU
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans la région et les départements d’Ile-de-France,
le décret 2013-571 du 1°” juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur
autorité,
l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutements et de
gestion d’agents relevant du ministère chargé du travail et de l’emploi,
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-
de-Seine,
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leur fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat,
l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-
de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Yvelines,
Considérant que Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet des Hauts-de-Seine, assure l'intérim du préfet de
région d’Ile de France après que Monsieur Michel DELPUECH ait pris ses fonctions de Préfet de
Police et jusqu’à la date de prise de fonction de son successeur,
l'arrêté IDF-2017-04-21-002, du 21 avril 2017, de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des
Hauts-de-Seine, chargé de l’intérim du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, portant
délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en
matière administrative.
ARRETE
ARTICLE ler : la présente subdélégation de signature est donnée à effet de signer tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à l'exclusion
des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet— 93 300 AUBERVILLIERS Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, responsable
de l'unité départementale des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, la subdélégation de signature
sera exercée par :
- Mme Elisabeth JAULT, Secrétaire générale
- M. Pascal MARCOUX, Directeur du travail en charge du Pôle T
= M. Didier LACHAUD), Directeur du travail en charge du Pôle 2E
- Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et
sécurisation de l’emploi et des entreprises,
- Mme Clémence TALAYA-BIOTEAU, Responsable du service insertion des publics en difficulté.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
5 les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l’occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne
les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, en matière d’accompagnement des restructurations
d'entreprise et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises
en application du code de commerce et du code de la consommation par les agents de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés sous son
autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de
métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de
justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi
que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures
d'urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de
Paris.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 34 ARTICLE 4 : L’arrêté de subdélégation de signature n°2017-031 du 1” mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d’Ile de
France et la Préfecture des Yvelines.
Fait à Aubervilliers, le 24 avril 2017
Pour le préfet de région par intérim et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 4-4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017115-0011
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 25 avril 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ONIVAL de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 août 2012 et rendant l’exploitant redevable d’une astreinte journalière, pour son établissement de Limay Liberia
«
Liberré » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
2247-
44405
Astreinte
et
mise
en
demeure
Société
ONIVAL
à
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012237-0003
en
date
du
24
août
2012
autorisant
la
société
ONIVAL
à
poursuivre
l'exploitation
d'un
entrepôt
logistique
de
matelas
et sommiers
et à
exploiter
un
magasin
de
matières
premières
et
un
atelier
de
couture,
à
Limay,
avenue
du
Val ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2014
mettant
en
demeure
la
société
ONIVAL,
pour
son
établissement
situé
sur
la commune
de
Limay,
de
respecter
les
dispositions
de
:
-
l'article
IV.1.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2012
(protection
des
réseaux
d'eau
po-
table)
en :
-__
transmettant
un
planning
des
travaux
de
mise
en
place
d'un
dispositif
de
disconnection,
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
-__
réalisant
ces
travaux
dans
le délai
de
six
mois
à compter
de
la notification
du
présent
ar-
rêté
;
-
l'article
20
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
relatif à
la prévention
des
risques
acciden-
tels
(travaux
de
mise
en
conformité
foudre)
en
transmettant
sous
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
un
bon
de
commande
et
le
calendrier
d'intervention
du
presta-
taire
pour
la
mise
en
conformité,
et
sous
six
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
le procès-verbal
de
travaux.
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
31
mars
2017
conformément
aux
articles
L.
171-6
du
code
de
l’environnement,
suite
à
une
inspection
sur
le site
de
la société
ONIVAL
à
Limay
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
seule
une
partie
de
la mise
en
demeure
a été
réalisée
par
l'exploitant
;
Considérant
que
les
contrôles
de
vérifications
des
équipements
contre
la
foudre
n'ont
pas
été
réali-
sés.
Seul
le contrôle
du
paratonnerre
a fait l'objet
d'une
vérification
;
Considérant
les
délais
déjà
laissés
à
l'exploitant
pour
se
mettre
en
conformité,
l'absence
de
mise
en
conformité
et les constats
établis
par
l'étude
de
risque
foudre
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr Considérant
que
ces
non-conformités
ne
permettent
pas
de
garantir
une
protection
efficace
contre
le
risque
foudre,
il convient
de
rendre
l'exploitant
redevable
d'une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
1 euro par
jour,
les
six
premiers
mois
puis
100
euros
au-delà
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
lors
de
sa
visite
du
2
mars
2017
que
les
constats
établis
depuis
2014
sur
les
rétentions
des
aires
et locaux
de
travail
et isolement
du
réseau
de
collecte,
n’ont
pas
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
et
qu'en
cas
d'incendie
dans
la
cellule
Sud,
le site
n'est
pas
en
mesure
de
retenir
les
eaux
d'extinction
incendie
pour
analyse
avant
rejet
ou
pompage
par
une
société
extérieure
en
cas
de
pollution
avérée
;
Considérant
l'absence
de
vérifications
périodiques
et maintenance
partielle
des
équipements
;
Considérant
que
l'inspection
note
un
mode
de
fonctionnement
dégradé
en
ce
qui
concerne
la vérifi-
cation
et
la
maintenance
et
le
suivi
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
notam-
ment
via
l'absence
de
contrôles
périodiques
externes
annuels,
ainsi
que
l'absence
de
suivi
des
ano-
malies
relevées
par
les
pompiers
ainsi
que
sur
les
derniers
rapports
;
Considérant
que
ce
mode
dégradé
ne
permet
pas
de
garantir
la sécurité
effective
du
site
;
Considérant
que
l'exploitant
a
indiqué
qu'aucun
exercice
POI
n’a
été
réalisé
depuis
2014
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'ar-
ticle
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
ONIVAL
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2012;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1er: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
171.8
du
code
de
l'environnement,
la
so-
ciété
ONIVAL,
dont
le
siège
social
est
situé
à Torcy,
3
allée
Emile
Reynaud,
est
rendue
redevable,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
à
Limay
4
avenue
du
Val,
d'une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
1 €
pendant
six
mois,
puis
100
€ jusqu'au
res-
pect
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
17
septembre
2014
en
particu-
lier la réalisation
des
travaux
de
protection
contre
la foudre.
Article
2:
La
société
ONIVAL,
est
mise
en
demeure,
pour
son
établissement
situé
à
Limay,
à comp-
ter de
la notification
du
présent
arrêté
de
respecter,
sous
un
délai
de
six
mois,
les
dispositions
de
:
- de
l'article
111.2.14
de
l'arrêté
du
24
août
2012
en
procédant
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'isolement,
afin
d'assurer
la
rétention
des
eaux
de
la
cellule
2
et des
quais
sud
(N°12
à
25)
en
cas
d'incendie.
- de
l’article
IIl.4.6. Vérification
périodique
et maintenance
des
équipements
en
:
o
procédant
à la
réalisation
des
vérifications
périodiques
des
RIA,
Sprinkler
et détection
incendie,
des
installations
électriques,
des
équipements
de
protection
contre
la
foudre
et
désenfumage °
en
réalisant
la maintenance
qui
s'impose
suite
aux
vérifications
réalisées.
L'exploitant
fournira
un
échéancier
de
réalisation
des
travaux
de
maintenance
pour
ia
mise
en
conformité
des
installations
;
°
réalisant
un
suivi
formalisé
du
suivi
des
anomalies
relevées
en
interne
et
par
les
prestataires
des
vérifications
périodiques.
- de
l'article
111.2.12
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2012
en
procédant
sous
six
mois
à
la
réalisation
d’un
exercice
POI.
L'inspection
sera
avertie
de
la date
de
l'exercice.
Article
3
: Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1
et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-
8 du
code
de
l’environnement.
213 Article
4
: Conformément à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article 5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
ONIVAL
et publié
au
recueil
des
actes
adminis-
tratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-_
secrétaire
général
de
la Préfecture,
-__
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Limay,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
25
AUR
2017
Es Préfet
Iégation,
(es =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017115-0013
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’unité départementale des
Yvelines
Le 25 avril 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société GDE, de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2013, pour son établissement situé sur la commune de Limay Liberté+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
2017-44
ga4
GUY
DAUPHIN
ENVIRONNEMENT
Avenue
Dreyfous-Ducas,
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
25
octobre
2013
consolidant
l'ensemble
des
prescriptions
applicables
pour
l'exploitation
par
la
société
GDE,
des
activités
de
récupération
de
métaux
ferreux,
de
métaux
non
ferreux
et de
véhicules
hors
d'usage,
en
vue
de
leur
valorisation
situées
avenue
Dreyfous-Ducas
à
Limay
et
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
l'exploitant
en
qualité
de
démolisseur
de
véhicules
hors
d'usage ;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
10
octobre
2016
actant
le
nouveau
régime
de
classement
de
l'établissement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
4
avril
2017
conformément
aux
articles
L.
171-6
du
code
de
l'environnement,
suite
à
l'inspection
sur
le site
le
15
février
2017 ;
Considérant
que
l'exploitant
a
indiqué
que
le
bilan
de
la
campagne
de
mesure
prévu
à
l'article
3.2.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2013,
qui
aurait
du
être
transmis
en
décembre
2015,
n'avait
pas
été
réalisé
mais
qu'il
avait
poursuivi
les
mesures
des
paramètres
au-delà
de
la
période
de
deux
ans
;
Considérant
que
l'exploitant
a
indiqué
ne
pas
avoir
transmis
de
rapport
concernant
la réalisation
de
l'étude
technico-économique
sur
la
faisabilité
d’un
prélèvement
en
continu
et
la
mesure
en
semi-continu
des
dioxines
et
furanes
à
la
sortie
du
broyeur,
l'étude
aurait
dû
être
transmise
fin
2014 ; Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la société
GDE
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2013 ;
Considérant
que,
dans
son
courriel
du
6
avril
2017,
l'exploitant
n'émet
pas
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
www.driee.lle-de-france.developpement-durable.fr Arrête
:
Article
1
: La
société
GUY
DAUPHIN
ENVIRONNEMENT
(GDE),
dont
le
siège
social
est
situé
à
Rocquancourt
(14540),
BP5,
est
mise
en
demeure,
pour
son
établissement
situé
à
Limay
(78520),
Avenue
Dreyfous-Ducas,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter,
dans
un
délai
de
trois
mois,
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2013 :
+
Article
3.2.4:
Concernant
le
bilan
de
la
campagne
de
mesure
en
PCB
DL
et
PCT
DL
et
l'évaluation
du
risque
sanitaire
associé
à
ces
rejets
en :
- indiquant
les
méthodes
d'analyses
et les
résultats
des
mesures
effectuées
en
application
de
cet article
depuis
la notification
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2013 ;
- transmettant
le
bilan
de
la
campagne
de
mesure
en
PCB
DL
et
PCT
DL
accompagné
d'une
évaluation
du
risque
sanitaire
associé
à
ces
rejets;
le
cas
échéant
des
mesures
correctives
seront
proposées.
+
Article
3.2.5:
Concernant
le
résultat
d'une
étude
technico-économique
sur
la
faisabilité
d’un
prélèvement
en
continu
et
la
mesure
en
semi-continu
des
dioxines
et
des
furanes
à
la
sortie
du
broyeur
en
transmettant
l'étude
qu'il
aura
réalisée
ou
fait réaliser
par
un
prestataire.
L'étude
peut
être
réalisée
sur
une
installation
similaire
et
elle
prendra
en
compte
les
meilleurs
techniques
disponibles
mises
en
œuvre
pour
ce
type
de
suivi.
Article
2
: Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Limay,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
è
5
ENR.
2017
Le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Chef
de
l'unité
départementale
des
Yvelines
be L Henri Kaltembacher =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017109-0006
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 19 avril 2017
préfecture
DDCS 78
Arrêté portant avis d'appel à projet EX
=
Cd
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2017-034
portant
avis
d’appel
à projets
pour
l’ouverture
de
places
en
Foyers
de
Jeunes
Travailleurs
(FJT),
relevant
de
la
compétence
de
la préfecture
du
département
des
Yvelines
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L
312-1
définissant
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
L313-1-1
relatif
à la
procédure
d’appel
à
projets,
L
313-3
relatif aux
autorités
compétentes
pour
la délivrance
des
autorisations,
VU
les
articles
R
313-1
à R
313-10-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
VU
l’article
31
de
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
rétablissant
la compétence
des préfets
de département
en matière
d’autorisation
des foyers de
jeunes
travailleurs
relevant
du
10°
du
I de
l’article
L
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles, VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et département
et notamment
son
article
43,
VU
le décret
n°2010-870
du
26 juillet 2010
relatif à la procédure
d’appel
à projets
et d’autorisation
mentionnée
à l’atticle
L
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le décret n°2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la procédure
d’appel
à projets
et d’autorisation
mentionnées
à l’article
L
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le décret
n°2015-951
du
31
juillet
2015
relatif aux
foyers
de jeunes
travailleurs,
VU
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
VU
l'arrêté
du
25
juin
201$
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines,
1/2
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1
rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78 — ddes@yvelines.pouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016256-0008
du
12
septembre
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
VU
la
circulaire
DGCS/SDSB
n°2014-287
du
20
octobre
2014
relative
à la procédure
d’appel
à
projets
et d’autorisation
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux,
VU
la circulaire
DGCS/SD1A
n°2015-284
du
09
septembre
2015
relative
au
statut juridique
des
foyers
de jeunes
travailleurs,
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRÊTE :
Article
1° :
Un
avis d’appel
à projets
est constitué pour
l’année 2017
visant à autoriser la création de nouvelles
places
en
Foyer
de jeunes
travailleurs
(FJT)
sur
le département
des
Yvelines.
Article
2
:
L'avis
d’appel
à projets
définissant
le calendrier
et les critères
de
sélection
des projets
est annexé
au
présent
arrêté
ainsi
que
le cahier
des
charges
de
l’appel
à projets.
Article
3
:
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
des Yvelines,
le directeur
départemental
de la cohésion
sociale
et le Directeur
Départemental
des
Territoires
et le directeur territorial
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
212
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs@yvelines.pouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2017109-0007
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 19 avril 2017
préfecture
DDCS 78
Avis d'appel à projet DX
É
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
AVIS
D'APPEL
À
PROJETS
FOYERS
DE
JEUNES
TRAVAILLEURS
L’article
31
de
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
a rétabli
la
compétence
des
préfets
de
département
en
matière
d’autorisation
des
foyers
de
jeunes
travailleurs
(FJT)
relevant
du
10°
du
I de
l’article
L.312-1
du
code
de
lPaction
sociale
et
des
familles
(CASF),
qui
ne
figurait
plus
dans
ce
code
depuis
le
31
mars
2010.
Pour
l’avenir,
les
foyers
de
jeunes
travailleurs
relèvent
de
nouveau
du
droit
commun,
notamment
en
matière
d’appel
à
projet
et
d’autorisation
sous
la
compétence
du
préfet
de
département. La
création
de
FIT
fait
partie
des
leviers
d’action
que
l’État
peut
actionner
dans
la région
Île-
de-France
afin
de
répondre,
dans
un
contexte
de
grande
tension
du
marché
immobilier,
aux
besoins
de
jeunes,
notamment
aux
plus
démunis
d’entre
eux,
ne
relevant
pas
d’un
dispositif
d’hébergement
mais
ayant
besoin
d’accéder
à un
logement
plus
adapté
à leurs
ressources,
de
s’inscrire
dans
un
cadre
leur
permettant
de
parvenir
à l’autonomie
et
de
réussir
leur
insertion
sociale,
professionnelle
et économique.
Cet
appel
à
projet
départemental
s’inscrit
dans
la
convention
relative
au
financement
de
logements
pour
étudiants
et
jeunes
en
Île-de-France
pour
2017
(cf.
délibération
du
conseil
régional
d’Île-de-France
n°
39-15
du
19
juin
2015)
qui
prévoit
qu'en
complément
du
développement
de
l’offre
de
logements
pour
étudiants,
et
compte
tenu
des
besoins
de
logements
pour
les jeunes
actifs
pour
l'attractivité
de
l’Île-de-France,
l’État
et
la
Région
Île-’
de-France
conviennent
de
soutenir
la
création
de
logements
en
résidences
sociales,
notamment
en
foyers
de
jeunes
travailleurs.
Un
objectif
d’agrément
et
de
financement
en
2017
de
1.500
logements
est visé
pour
ces
publics
en
PLUS
et PLAI.
Cet
objectif s’appuie
sur
les
éléments
issus
du
diagnostic
relatif
au
futur
schéma
régional
de
l'habitat
et
de
l'hébergement
(SRHH),
du
schéma
régional
du
logement
étudiant
et jeunes
actifs
(SRLE)
et
des
études
récentes
au
sujet
du
logement
des jeunes
en Île-de-France.
À
ce
titre,
le présent
appel
à projets
vise
à sélectionner
des
projets
d’ouverture
de
FIT
dans
le
département
des
Yvelines.
1 —
Qualité
et adresse
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation :
Monsieur
le Préfet
du
département
des
Yvelines,
1 rue
Jean
Houdon
—
78
000
VERSAILLES
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
313-3
c)
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF).
1/5 4
2 — Contenu
du
projet
et objectifs
poursuivis
:
L'appel
à projets
porte,
dans
le
département
des
Yvelines,
sur
la
création
maximale
de
222
logements
pour
264
nouvelles
places
de
FIT
relevant
des
dispositions
des
articles
L.
351-2
et
L.
353-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
et relevant
de
la
10°
catégorie
d'établissements
-et services
sociaux
et
médico-sociaux
énumérés
à
l’article
L..312-1
du
CASE, 3 — Cahier
des
charges
:
Le
cahier
des
charges
de
l’appel
à projets
fait l’objet
de
l’annexe
du présent
avis,
Ce
dernier
sera
déposé,
le jour
de
la publication,
du
présent
avis
d’appel
à projets
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
des
Yvelines,
Il
pourra
également
être
adressé
par
courrier
ou
par
messagerie,
sur
simple
demande
écrite
formulée
auprès
de
la DDT
des
Yvelines.
4 — Modalités
d'instruction
des
projets
et critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
‘par
‘un
(ou
des)
instructeur(s)
:désigné(s)
par.
le
Préfet
.de
département. Les
dossiers
parvenus
ou
déposés
après
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
recevables
(le cachet
de la poste
ou le récépissé
de dépôt
faisant foi).
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la période
de
dépôt
se fait selon
deux
étapes
:
— Vérification
de
la régularité
administrative
et de
la complétude
du
dossier,
conformément
à
l'article
R.
313-5-1
-1*
alinéa
du
CASF;
le cas
échéant,
il peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives
prévues
à
Particle
R.
313-4-3
1° du
CASE
dans
un
délai
de
8 jours.
— Les
dossiers
reçus
complets
à la date
de
clôture
de
la période
de
dépôt
et ceux
qui
auront
été
complétés
dans
le
délai
indiqué
ci-dessus
seront
analysés
sur
le
fond
du
projet
sur
la base
des
indications
du
cahier
des
charges
joint
au présent
avis.
À
ce
stade,
l'instruction
des
dossiers
prévue
à
l’article
R.
313-6-3°
du
CASF
ne
sera
pas
engagée. Le
(ou
les)
instructeur(s) établira/(ont)
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu’il(s)
présentera
(ont)
à
la
commission
de
sélection
d’appel
à
projets.
Le
ou
les
instructeur(s)
pourra
(ont)
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l’appel
à projets.
Ne
sont
pas
soumis
à cette
commission
de
sélection
les
projets
d’extension
de
places
de
FIT
correspondant
à une
augmentation
de
moins
30
%
de
la capacité
autorisée
par
le dernier
appel
à projets,
lors
du
renouvellement
de
l’autorisation
ou,
à défaut
de
l’une
de
ces
deux
capacités,
celles
autorisée
à la
date
du
1°
juin
2014,
date
d’entrée
en
vigueur
du
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
(article
D.
313-2
du
CASF).
La
commission
de
sélection
d’appel
à
projets
sera
constituée
par
le
Préfet
de
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
313-1
du
CASF,
et sa
composition
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la Préfecture
de
département.
215 La
liste
des
projets
classés
sera
également
publiée
au
RAA
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Pour
chaque
projet
retenu,
la
décision
d’autorisation
du
Préfet
de
département
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus
;
‘elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
décision
pour
les
projets
non
retenus
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats.
5 -— Modalités
de transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
‘en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le
28/06/2017,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de
:
—
2
exemplaires
en
version
« papier
».;
—
l'exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et
version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à :
DDT
des
Yvelines/Service
Habitat
et
Rénovation
Urbaine
35
rue
de
Noailles
78
011
Versailles
Le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
énveloppe
cachetée
portant
la
mention
«NE
PAS
OUVRIR
»
et
« Appel
à
projets
2017.—-catégorie
FIT
»
qui
comprendra
deux
sous-
enveloppes
:
—une
sous-enveloppe
portant
la
«mention
:« Appel
‘à
projets
:2017—:
catégorie
FIT
—
candidature
»
;
—
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
«
Appel
à projets
2017
catégorie
FIT—
projet
».
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6 — Composition
du
dossier
:
6-1
—
Concernant
la
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s’il
s’agit
d’une
personne
morale
de
droit
privé
;
b)
une
déclaration
sur
l’honneur
du
candidat,
certifiant
qu’il
n’est
pas
l’objet
de
l’une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
III
du
CASF
;
c)
une
déclaration
sur
l’honneur
certifiant
qu’il
n’est
l’objet
d’aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF
;
d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s’il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce
;
€)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu’il
ne
dispose
par
encore
d’une
telle
activité.
f)
Fagrément
de
l'organisme
gestionnaire
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.365-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
pour
la
gestion
de
résidences
sociales,
s’il
n’en
est
pas
dispensé.
3/5 6-2
- Concernant
la réponse
au-projet,
les
documents
suivants
seront joints :
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
parle
cahier
des
charges
;
b) un
état descriptif des principales
caractéristiques
auxquelles
le projet
doit satisfaire
:
—>..un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
un-avant-projet
ou
le
projet
d'établissement
‘ou
.de
service,
lui-même,
mentionné
à
l’article L.311-8
du CASF,
un
avant-projet
ou
le projet
social
de
la résidence
lui-même
prévu
par
la convention
conclue
conformément
aux
dispositions
du
III
de
l’article
R.
353-159
du
CCH
et de
son
annexe
2, pour
les FJIT
relevant
également
du
statut.de
résidence
sociale,
un
avant-projet
oule
projet
socio-éducatif
lui-même,
établi
conformément
au
nouvel
article
D.312-153-2
du
CASF
et précisant
pour.le
FJT:considéré
l’ensemble
des
items
retenus
pour
répondre
aux
critères
énoncés
dans
la lettre
circulaire
LC.2006-075
du
22
juin
2006
de
la
caisse
‘nationale
.des
allocations
familiales
(CNAF)
relativement
à
l’action
sociale
des
caisses
d’allocations
familiales
(CAF)
en
direction
des
FÎT,
l’énoncé
des
dispositions
propres
à garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles L.311-3
et L. 311-8
du
CASF,
la méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du premier
alinéa
de
l’article
L.312-
8 du
CASF,
ou
le résultat
des-évaluations
faites
en
application
du même
article
dans
le
cas
d’une
extension
ou
d’une
transformation,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l’article
L.
312-7 du CASF.
:
—>
Un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
—>
Un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l’implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
ou
accueilli. des
plans
prévisionnels
qui
peuvent
conformément
au
règlement
qui
leur
est
applicable,
ne
pas
être
au
moment
de
l’appel
à projet,
obligatoirement
réalisés
par
un
architecte ;
.
une
note
sur
les
conditions
permettant
d'assurer
la
maîtrise
foncière
de
l’implantation
présentée. tout
document
sur
les
conditions
de
soutien
au
projet
de
la
collectivité
territoriale
d'implantation. une
note
sur
la qualité
environnementale
et la performance
énergétique.
=>
Un
dossier
financier
comportant
:
Le
bilan
financier
du
projet
et le plan
de
financement
de
l’opération,
Les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
‘
Les
comptes
d'exploitation
des
années
antérieures.
Le
programme
d’investissement
prévisionnel
précisant
la nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et un
planning
de réalisation,
Si
le projet
répond
à une
extension,
le bilan
comptable
du
FJT
existant,
4/5 e
Le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
FJT
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s’associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 7 -— Publication
et modalités
de
consultation
de
l’avis
d’appel
à projets
:
Le
présent
avis
d’appel
à
projets
et
ses
annexes
est
publié
au
RAA
de
la
Préfecture
de
département:
la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu’à
la date
de
clôture
fixée
le 28/06/2017.
Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
le
demandent
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
8 — Précisions
complémentaires :
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
DDT
des
Yvelines-
des
compléments
d’informations
avant
le
20/06/2017
(date
de
clôture
moins
8
jours,
article
R.313-4-2)
exclusivement
par
messagerie
électronique
à l’adresse
suivante
:
ddt-shru@yvelines.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l’objet
du
courriel,
la
référence
de
l’appel
à
projet
« Appel
à
projets
2017
—FIT
».
La
DDT
des
Yvelines
pourra
faire
connaître
à
l’ensemble
des
candidats
par
messagerie
électronique
des
précisions
de
caractère
général,
qu’elle
estime
nécessaires,
au
plus
tard
le
22/06/2017
(date
de
clôture
moins
6 jours,
article
R.
313-4-2).
9 — Calendrier
prévisionnel
:
Date
de
publication
de
l’avis
d’appel
à projets
au
RAA
: 28/04/2017.
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
: (60 jours
après
la publication
du
présent
avis)
: 28/06/2017.
Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d’appel
à
projets:
08/09/2017. Date
prévisionnelle
de
notification
de
l’autorisation
et information
aux
candidats
non
retenus
:
octobre
2017.
Date
limite
de
la notification
de
l’autorisation
: le 28/12/2017
(délai
de
6 mois
à compter
de la
date
limite
de
dépôt).
Emmanuel
RICHARD
5/5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Cahier des charges n° 2017109-0008
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 19 avril 2017
préfecture
DDCS 78
Cahier des charges CAHIER
DES
CHARGES
AVIS
D'APPEL
À
PROJET
2017
ILE
DE
FRANCE
N°2
POUR
LA
CRÉATION
DE
PLACES
EN
FOYERS
DE
JEUNES
TRAVAILLEURS
(FJT)
DESCRIPTIF
DU
PROJET
NATURE
: Foyers
de Jeunes
Travailleurs
(FIT).
PUBLIC:
Jeunes
en
activité
ou
en
voie
d’insertion
sociale
‘et.
professionnelle
âgés
de
préférence
de
16
à 25
ans
(sans
dépasser
l’âge
de
30
ans),
notamment
à l’issue
d’une
prise
en
charge
parle
service
de
l’aide
sociale
à
l’enfance
au
titre
de
l’article
L.222-5
du
code
de
l’action sociale
et des familles
(CASF).
TERRITOIRE
: Département
des
Yvelines
NOMBRE
DE
PLACES
: 222
logements
ou
264
places.
Ces
chiffres
sont
des
maximas
ét ne
préjugent
en rien
du
nombre
de
logèments
ou
de places
agréées
par
la commission
à l'issue
de
cet appel
à projets.
PRÉAMBULE
Le
présent
document,
annexé
à l’avis
d’appel
à projets
émis
par
la Préfecture
des
Yvelines
en
vue
de
la
création
de
places
de
FIT
dans
le
département
des
Yvelines
constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront
se
conformer.
Les
FIT
figurent
sur
la
liste
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
(ESSMS)
à
Particle
L.312-1
I
10°
du
CASF.
L’article
31
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
a rétabli
la
compétence
des
préfets
de
département
en
matière
d’autorisation
des
FJT,
qui
ne
figurait
plus
dans
le
CASF
depuis
le 31
mars
2010.
Le
décret
n°
2015-951
du
31
juillet 2015
vient
de
préciser
leurs
règles
d’organisation
et de
fonctionnement.
À
ce
titre,
les
FJT
doivent
bénéficier,
contrairement
aux
autres
résidences
sociales,
d’une
autorisation
au
titre
des
ESSMS,
leur
création
étant
soumise
à
appel
à
projet.
Cette
autorisation
se
superpose
à l’obtention
de
l’agrément
pour
bénéficier
de
l’aide
à la pierre,
qui
est
délivré
quant
à lui
dans
le cadre
du
droit
commun.
Dès
lors,
le présent
appel
à projets
vise
à sélectionner
des
projets
d’extension
de
plus
de
30
%
de
la capacité
déjà
autorisée,
de
création(s)
ou
de
transformation
de
places
en
FJT.
AAP-FJT
IDF
2017
1/11 1-LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L’APPEL
À
PROJETS
Vu
la
loi
n°.2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
qui
a
rénové
la
procédure
d’autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
‘établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
‘en
introduisant
une
procédure
d’appel
à projet
;
Vu
Ja
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(article
31)
;
Vu
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d’appel
à
projets
:et
d'autorisation
mentionnée
à l’article
L.313-1-1
du
CASF,
modifié
par
le
décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d’appel
à
projet
et
d’autorisation
mentionnée
à
l’article
L.313-1-1
du
CASF
;
Vu
la
circulaire
n°
DGCS/SD5B/2014/287
du
20
octobre
2014
relative
à la
procédure
d’appel
à projets
et
d'autorisation
des
ESSMS
;
‘
Vu
le
décret
n°
2015-951
du
31
juillet
2015
relatif
aux
foyers
de
jeunes
travailleurs
;
Va
l'instruction
n°.DGCS/SD1A/2015/284
du
09
septembre
2015
relative
au
statut
juridique
des
foyers
de
jeunes
travailleurs
;
‘
Vu
la
lettre-circulaire
CNAF
n°
2006-075
du
22
juin
2006
relative
aux
foyers
de
jeunes
travailleurs. La
Préfecture
des
Yvelines
compétente
en
vertu
de
l’article
L.313-3
c du
CASF
pour
délivrer
l'autorisation,
ouvre
un
appel
à
projets
pour
la
création
de
places
de
‘foyers
.de
jeunes
travailleurs
(FIT)
dans
le
département
des
Yvelines.
L'autorisation
est
délivrée
pour
quinze
ans
:son
renouvellement
est
subordonné
aux
résultats
d’une
évaluation
externe.
Le
présent
cahier
des
charges
est
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.313-3
du
CASF.
2-LES
BESOINS
2.1
— Les
documents
de
planification
Parmi
les
conditions
auxquelles
est
subordonnée
l’autorisation
en
vertu
de
l’article
L.313-4
du
CASF,
le
1°
de
cet
article
(compatibilité
avec
le
schéma
d’organisation
sociale
et
médico-
sociale)
n’est
pas
applicable,
en
l’absence
de
schéma
opposable
aux
FIT.
Il
convient
en
revanche
de
veiller
à la
cohérence
des
appels
à projet
avec
les
objectifs
du
plan
local
d’action
pour
le
logement
et
l’hébergement
des
personnes
défavorisées
prévu
au
I de
Particle
L.312-5-
3
du
CASF
ou
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
encore
en
vigueur,
dans
le
champ
desquels
figurent
les
FIT,
tout
en
tenant
compte
de
leur
vocation
socio-éducative
spécifique.
Il
est
recherché
une
cohérence
avec
les
autres
actions
menées
en
faveur
des
jeunes
actifs
ou
en
voie
d’insertion
professionnelle
au
niveau
du
département,
qu’il
s’agisse
:
AAP-FIT
IDF
2017
2/11 — du
plan
départemental
pour
le logement
des
jeunes
initialement
élaboré
dans
le
cadre
de
la
circulaire
n°
2006-75
du
13.
octobre
2006
(’abrogation
de
celle-ci
est
sans
effet
sur
ce point)
‘
relative
à
l° amélioration
de
l'accès
au
logement
des
jeunes,
quand
il
existe
de
manière
distincte
;
—du.
programme : départemental
d’insertion
et
du
fonds
.d’aide.
aux
jeunes
‘prévus
respectivement
aux
articles
L.263-1
et L.263-3
du
CASF ;
— des
actions
visant
à faciliter
l'insertion
ou
la promotion
sociale
des jeunes
prévues
à l’article
L.121-2
du
même
code
dans
les
zones
urbaines
sensibles
et
dans
les
lieux
où
se
manifestent
des
risques
d’inadaptation
sociale;
— des
mesures
du
plan
régional
d’action
en
faveur
de
la jeunesse
en
Île-de-France
(cf.
plan
Priorité
Jeunesse
/ rapport
au
Comité
interministériel
de laj
jeunesse
du
30
janvier
2014).
Il convient
également
de prendre
en compte :
-les
objectifs.
fixés
par
le
contrat.de.
plan
régional
de
: développement
‘des
formations
professionnelles
‘en
matière
de
programmation
à
moyen
terme
des
“actions
de
formation
professionnelle
des
jeunes,
en
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’éducation
;
le
schéma
d'aménagement
régional
prévu
à
l’article
L:4433-7
‘du
‘code
général
des
collectivités
locales
;
— les
programmes
locaux
de
l’habitat
prévu
à l’article
L.302-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat
(CCH)
;
— le
plan
départemental
de l’habitat prévu
à l’article L.302-10
du
CCH
;
En
Île-de-France,
le
schéma
régional
de
l'habitat
et
de
l’hébergement
prévu
à l’article
L.302-
13
du
même
code
et
le
schéma
régional
du
logement
des
étudiants
et
jeunes
actifs
servent
ou
serviront
aussi
de
référence
pour
le
travail
de
planification.
2.2
—
La
zone
d’implantation
et
les
dessertes
retenues
ou
existantes
selon
la
proximité
des
transports
et
des
zones
de
formation
et/ou
d’emploi
:
Les projets présentés
devront
se situer
de préférence
dans
les
territoires
suivants
:
POISSY
et MANTES
LA
JOLIE
Au
regard
de
(au
choix,
liste
non
exhaustive)
:
<
des
taux
d'équipements
actuels
et prévisionnels
en
termes
d'offre
à
destination
des
jeunes
;
°
la
situation
des
communes
au
regard
de
la
loi
SRU
(vigilance
à
avoir
sur
les
communes
carencées
el,
inversement,
sur
les
communes
déjà
fortement
dotées
en
logement
social);
*
la proximité
des
gares
du
Grand
Paris
Express
;
+
de
préférence
dans
les
bassins
d'emploi
et
de
formation
identifiés
(conférences
territoriales
de
bassins
d'emplois
(CTBE)..) ;
+
en
cohérence
et
en
adaptation
des
offres
de
services
de
proximité
(loisir,
culture,
commerce..).
<
en
cohérence
avec
les
besoins
du
territoire
AAP-FJT
IDF
2017
3/11 3
OBJECTIFS
ET
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
3.1
-
Public
concerné
Les
foyers
de
jeunes
travailleurs
«mentionnés
au
10°
du
I
de
l’article
.L.312-1
du
CASF
accueillent
‘prioritairement
des
jeunes
en
activité
ou
en
voie
d'insertion
‘sociale
et
professionnelle
âgés
de
16
à 25
ans,
notamment
à l’issue
d’une
prise
en
charge
par
le service
de
l’aide
sociale
à l'enfance
au
titre
de
l’article
L.222-S
du
CASF.
Ils ne
peuvent
accueillir
de
personnes
ayant
dépassé
l’âge
de
30
ans.
Les
FIT
accueillent
des jeunes
dans
une
grande
diversité
de
situations :
—.actifs
occupés
(en
situation
de précarité
ou
non),
demandeurs
d’emploi
ou
en
formation
sous
divers
‘statuts
(étudiants, : apprentissage,
formation
en
‘alternance,
formation . d’insertion,
enseignement
technique
et professionnel...) ;
—
en situation
de rupture
sociale
et familiale,
de
décohabitation
ou
de
mobilité
:
— des jeunes
couples
avec
ou
sans
enfant
ou
des
familles
monoparentales.
La
politique.
d’accueil
doit
être
fondée
sur
la
mixité
sociale,
en
garantissant
une
priorité
d’accès
aux jeunes,
avec
ou
sans
emploi,
qui-disposent.de
faibles
ressources
et rencontrent
des
difficultés
particulières
d’accès
au
logement
et notamment
aux
jeunes
qui
cessent
d’être
pris
en
charge
par
le
service
départemental
de
l’aide
sociale
à l’enfance
au
titre
de
l’article
L.222-
5
du
CASF
et
aux
jeunes
identifiés
par
les
Services
Intégrés
d'Accueil
et
d'Orientation
(SIAO). La
réponse
au
présent
appel
à projet
devra
détailler
les
publics
accueillis
et respecter
à
cet
effet
les
dispositions
de
la lettre-circulaire
CNAF
:n°
2006-075
du
22
juin
2006.
Un
équilibre
de
peuplement
sera
recherché
afin
de
garantir
une
mixité
sociale
et
géographique.
Même
s’il
est
prévu
un
contrat
d'occupation
‘pour
une
durée
d’un
mois
renouvelable,
une
sortie
rapide
vers
le logement
autonome
de
droit
commun
doit
être
systématiquement
recherchée.
3.2
—
Réservations
préfectorales
Selon
les
modalités
de
l’article
Annexe
2
au
III
de
l’article
R.353-159
du
CCH,
la
part
des
locaux
à
usage
privatif
réservés
par
le
préfet
est
fixée
à
au
moins
30
pour
100
du
total
des
locaux
à
usage
privatif
de
la
résidence
sociale
—
FJT.
Dans
ce
cadre,
le
préfet
propose
au
gestionnaire
des
candidats
pour
ces
logements.
Conformément
à l’article
L.345-2-8
du
CASF,
les
foyers
de jeunes
travailleurs,
dès
lors
qu’ils
bénéficient
d’un
financement
de
l’État
doivent
informer
le
service
intégré
d’accueil
et
d'orientation
sur
l’ensemble
des
logements
vacants
ou
susceptibles
de
l’être.
Ils
doivent
également
examiner
les propositions
d’orientation
du
service
intégré
d’accueil
et d’orientation
et les
mettre
en
œuvre
selon
les procédures
existantes
qui
leur
sont
propres.
Le
gestionnaire
se
conformera
à
cette
obligation
et
passera
une
convention
avec
le
SIAO,
plate-forme
unique
départementale
de
coordination,
et de
régulation.
La
structure
s’engagera
à
utiliser
autant
que
possible
le système
d’information
unique
dénommée
«
SI-SIAO
».
AAP-FJT
IDF
2017
4/11 3-3
— Les
exigences
architecturales
et
environnementales
3-3-1
— aménagement
général
Le
projet
répondra
aux
exigences
relatives
à la
sécurité,
à la
salubrité
et
à l’équipement
telles
que
prévues
à
l’annexe
IT
de
l’arrêté
du
17
octobre
2011
abrogeant
et
remplaçant
l’arrêté
du
10
juin
1996
relatif
à
la
majoration
de
lassiette
de
la
subvention
et
aux
caractéristiques
techniques
:des
‘opérations
‘de
construction,
: d'amélioration
ou
:d’acquisition-amélioration
d'immeubles
en
vue
d’y
aménager
avec
l’aide
de
l'État
des
logements
ou
des
logements
foyers
à usage
locatif.
Le
candidat
veillera
à
préciser
les
principes
d’aménagement
et
d'organisation
spatiale
de
la
structure,
en
fournissant
à
l’appui
des
plans
prévisionnels.
Il
s’attachera
à
démontrer
que
les
conditions
d’installation
et
de
localisation
aïnsi
que
les
dispositions
architecturales
intègrent
les
besoins
spécifiques
des
usagers
en
terme
d’apprentissage
vers
l'autonomie.
Un
document
graphique
‘fera
apparaître
hypothèse
:d’implantation
.
du
‘ou
des
bâtiments
: dans
‘leur
environnement
extérieur.
Les
différents
espaces
devront
être
sécurisants.
[ls
devront
permettre
la
circulation
des
usagers
dans
des
conditions
de
sécurité
adaptées.
Des
espaces
collectifs
suffisants,
accueillant
adaptés
à la
vie
collective
des
jeunes
et
favorisant
la
convivialité
‘seront
mis
‘à
disposition
des
jeunes
permettant
de
répondre
‘aux
‘besoins
quotidiens
des
jeunes
et
favoriser
apprentissage
vers
l’autonomie.
Le
projet
proposé
devra
répondre
aux
normes
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
en
vigueur
à la
date
de
dépôt
du
dossier,
Enfin,
il
sera
particulièrement
apprécié.
que
le
projet
s’inscrive
dans
une
démarche
de
‘qualité
environnementale,
se
traduisant
notamment
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
suivi
des
consommations
énergétiques.
Le
logement
ne
doit
pas
être
pensé
uniquement
en
termes
de
lieu
d’habitation.
Sa
localisation,
son
implantation
et
son
environnement
sont
aussi
importants.
Les
jeunes
sont
très
attentifs
à
ces
critères.
Aussi,
la
structure
sera
insérée
au
sein
du
territoire,
située
à proximité
de
services
publics,
commerces,
bassins
d’emploi.
Elle
sera
accessible
en
transport
en
commun
permettant
aux
jeunes
de
rejoindre
facilement
leurs.lieux
d’étude
et
de
travail.
3-3-2
— Locaux
collectifs
Le
projet
devra
respecter
les
dispositions
des
articles :
_
R.351-55
et
L.633-1
du
CCH
qui
indiquent
que
sont
considérés
comme
logements-foyers
les
établissements
à caractère
social
qui
assurent
le
logement
dans
des
immeubles
comportant
à la
fois
des
locaux
privatifs
et
des
locaux
communs
meublés,
-
R.633-1
du
CCH
qui
précise
que
ces
locaux
communs
affectés
à
la
vie
collective
sont
des
locaux
accessibles,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
intérieur,
et le
cas
échéant
par
:
le
contrat,
à toute
personne
logée
dans
l'établissement,
et
affectés
à des
activités
telles
que
les
services
socio-éducatifs,
les
services
de
soins,
la
restauration,
les
activités
d’animation,
de
formation
ou
de
loisirs.
Le
projet
devra
indiquer
explicitement
comment
il
répond
à chacune
de
ces
obligations.
AAP-FJT
IDF
2017
5/11 3.4 — Missions
des
FJIT
Les
FJT
mettent
à
disposition
des
jeunes,
outre
le
logement,
un
ensemble
d’installations
matérielles
etd’actions
d'accompagnement
et
d’animation
socio-éducatifs
individuels
:et
collectifs.
L'article
D.312-153-2
du
CASF
précise
désormais
la
liste
de
celles
qui
doivent
être
assurées,
dans
tous
les
cas,
aux
jeunes
logés
dans
le
foyer.
Elles
peuvent
être
ouvertes
à
des
personnes
-ne
résidant
pas
dans
l'établissement,
‘dans
‘une
perspective
d'ouverture
et
d'échanges
avec
l’environnement
extérieur
au
foyer.
Les.actions
socio-éducatives
se
distinguent
des
missions
de
gestion
locative
sociale
décrites
par
la
circulaire
n°
DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219
du
30
mai
2013
relative
au
soutien
et
au
développement
de
l'offre
de
logement
accompagné
par
un
renforcement
de
l’aide
à
la gestion
locative
sociale
(AGLS)
des
résidences
sociales
(RS)
que
les
FIT
assurent
quand
ils
sont
RS.
Un
accompagnement
socio-éducatif
individualisé
doit
être
prévu
en
complément
des
actions
d'animation
collective,
afin
de
réaliser
un
diagnostic
de
la
situation
du
jeune,
de
l’aider
à
concevoir
un
projet,
de
Jui
proposer
un
suivi,
de
le
guider
dans
ses
démarches,
de
mobiliser
avec
lui
les
ressources
extérieures
et
d’assurer
une
interface
avec
d’autres
services
publics
ou
associatifs.
Cette
démarche
d'accompagnement
doit
donc
s’inscrire
dans
la
mobilisation
du
jeune
tant
dans
son
projet
individuel
qu’autour
de
projets
collectifs.
‘
Dans
ce
cadre,
les
FIT
assurent
:
a
—
Des
actions
d’accueil,
d’information
et
d’orientation
en
matière
de
logement.
La
fonction
d'accueil
doit
permettre
de
réaliser
un
diagnostic
de
la
situation
du
jeune
et
de
connaître
ses
ressources
et
potentialités
et
ses.
éventuelles
difficultés.
Elle
:est
assortie
d'actions
d’information
et
d’orientation
en
matière
de
logement
;
elle
doit
permettre
la
création
et
l’actualisation
d’une
demande
de
logement
social.
Le
foyer
constitue
en
effet
une
étape
dans
le
parcours
résidentiel
du
jeune,
entre
décohabitation
familiale
et
accès
au
logement
autonome.
La
fonction
d’accueil
s’appuie
notamment
sur
les
moments
déterminants
que
constituent
la
signature
du
contrat
de
séjour
et la
remise
du
livret
d’accueil.
b
—
—
Des
actions
dans
les
domaines
de
l’emploi,
de
l’exercice
de
la
citoyenneté,
de
l'accès
aux
droits
et
à la
culture,
de
la
santé,
de
la
formation
et
de
la
mobilité,
du
sport
et
des
loisirs.
Il
peut
s’agir
d’actions
collectives
qui
visent
en
premier
lieu
à
favoriser
la
socialisation,
les
échanges
et
le
partage
d’expériences
mais
également
des
actions
d'éducation
à
la
citoyenneté
et
aux
valeurs
de
la
république.
Ce
type
d’actions
est
particulièrement
nécessaire
lorsque
le
foyer
propose
un
habitat
diversifié
(logements
diffus
rattachés
à
un
foyer-soleil).
c
—
Le
logement
proposé
doit
permettre
la
préparation
des
repas,
qui
peut
aussi
être
réalisée
dans
des
cuisines
collectives,
d’étage
ou
dans
un
local
spécifique,
réservées
aux
seuls
résidents.
Une
restauration
peut
être
assurée
à
proximité,
le
cas
échéant
par
des
organismes
extérieurs
dans
le
cadre
de
conventions
conclues
avec
le
gestionnaire
du
foyer.
Cette
restauration
peut
être
ouverte
sans
condition
d’âge
à
des
personnes
ne
résidant
pas
dans
l'établissement.
Elle
doit
rester
optionnelle.
Les
actions
et
services
mentionnés
aux
1 à
3 ci-dessus
peuvent
être
ouverts
à des
personnes
ne
résidant
pas
dans
l'établissement.
La
restauration
peut
l’être
sans
condition
d’âge.
AAP-FIT
IDF
2017
6/11 3.5 - Les
gestionnaires
Les
foyers
de
jeunes
travailleurs
peuvent
notamment
être
gérés
par
des
associations
régies
par
la
loi
de
1901,
des
centres
communaux
d’action
sociale,
des
collectivités
territoriales
ou
des
mutuelles.
L’article
D.312-153-3
nouveau
du
CASF
prévoit
désormais
que
pour
les
foyers
créés
à compter
du
03
août
2015,
l’organisme
gestionnaire
doit
être
agréé
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.365-4
du
CCH
pour
la
gestion
de
résidences
sociales,
à moïns
qu’ils
ne
soient
dispensés
de
‘cet
agrément.
Sont
notamment
dans
ce
dernier
cas
:les
:collectivités
territoriales,
les
centres
communaux
d’action
sociale
et
les
organismes
d’habitations
à
loyer
modéré,
‘
3.6
-— Les
objectifs
de
qualité
En
tant
qu’établissements
autorisés,
les
FIT'
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
garantissant:les
droits
des
usagers,
notamment
les
outils
et
obligations
listés
dans
les
articles
L.311-3
et
suivants
du
CASF.
Les
FIT
:se
caractérisent
par
‘une
‘approche
globale
des
:jeunes,
Conformément
‘au
nouvel
article.
D.312-153-2
du
CASF,
l’action
menée
par
les
FIT
est
structurée
par-:un
projet
socio-
éducatif
dont
la
finalité
est
l'accès
à l'autonomie
et
au
logement
indépendant:
dés
jeunes
accueillis. L'accent
doit
être
mis
sur
le
respect
de
leur
vie
privée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.633-2
du
CCH,
issues
de
l’article
48
de
la
loi
ALUR,
qui
encadrent
les
limitations
qui
peuvent
être
apportées
à
la
jouissance
du
domicile,
‘en
particulier
par
le
règlement
de
fonctionnement.
À
ce
titre,
une
attention
particulière
sera
portée
au
respect
de
la
vie
privée,
notamment
à travers
le
règlement
de
fonctionnement.
Ce
projet
nécessite
une
équipe
dédiée
disposant
de
qualifications,
adaptées
aux
actions
individuelles
et
collectives
mises
en
œuvre,
telles
que
décrites
par
la
letire-circulaire
CNAF
n°
2006-075
du
22
juin
2006.
11
doit
être
intégré
dans
le
projet
d'établissement
prévu
à
l'article
L.311-8
du
CASF
qui
est
établi,
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans
après
consultation
du
conseil
de
la
vie
sociale
ou,
lorsque
la
constitution
de
ce
conseil
n’est
pas
obligatoire,
après
mise
en
œuvre
d’une
autre
forme
de
participation.
Les
FJT
relevant
également
du
statut
de
résidence
sociale,
le
projet
socio-éducatif
doit
en
outre
être
intégré
au
projet
social
de
la
résidence
prévu
par
la
convention
conclue
conformément
aux
dispositions
du
II
de
Particle
R.353-159
et
de
son
annexe
2.
Les
aspects
communs
et
les
aspects
spécifiques
de
chaque
type
d’accueil
doivent
être
clairement
identifiés. Le
projet
socio-éducatif
doit
de
préférence
être
élaboré
dans
le
cadre
d’une
démarche
partenariale
engagée
en
amont
de
la
création
du
foyer,
qui
peut
notamment
être
conduite
dans
le
cadre
du
comité
de
pilotage
prévu
par
l’annexe
1 à
la
circulaire
n°
2006-45
du
4 juillet
2006
relative
aux
résidences
sociales.
L’abrogation
de
cette
dernière
est
sans
effet
sur
la
nécessité
de
ce
comité.
H
s'appuie
sur
un
diagnostic
préalable
des
ressources
locales
et
des
caractéristiques
des
situations
de
jeunesse
sur
le
territoire
d’implantation,
permettant
de
connaître,
à minima
:
AAP-FJT
IDF
2017
71 — le profil
du public potentiel
du FJT
et ses besoins
;
l'offre
locale
de
logements,
d'équipements
et
services
sociaux,
sanitaires,
culturels
et
“de
loisirs
;
:
— les
politiques
locales
de
la jeunesse
et de l’habitat.
Le
candidat
de
l'AAP-FJT
est
la personne,
physique
ou
morale,
gestionnaire,
responsable
du
projet
(article
R
313-4-3
du
CASF),
mais
il sera
particulièrement
tenu
compte
du
fait
que
le
dossier
sera porté
conjointement
avec
un
maître
d'ouvrage
identifié,
Le
candidat,
dans
cette
logique
de
collaboration,
devra
fournir
les pièces
suivantes
à l'appui
de
son
dossier
:
L’avant-projet
social
Le
candidat
devra
présenter
les
grandes
lignes
de
l’avant-projet
social
au
regard.
des
4
composantes
suivantes
:
«la
politique
de
maîtrise
de
la redevance
et gestion
locative
;
«la
politique
de gestion locative
et accompagnement
social
adapté
au public
accueilli
;
+:
la politique
de peuplement
et d’attribution
des
logements
;
+.
la politique
de
sortie
vers
le logement
ordinaire,
L’avant-projet
socio-éducatif
Le
candidat
devra
également
présenter
les
grandes
lignes
de
l’avant-projet
socio-éducatif
qui
doit
répondre
‘aux . 5.
principes . fondateurs
justifiant
l’attribution
de.
la
prestation.
de
service
CAF :
*
l'ouverture
à tous
et le brassage
de populations
d’origines
diverses
;
«__L’inscription
du projet
dans
une politique
locale
de la jeunesse
et de l’habitat
;
+
_l’accompagnement
à l’accès
aux
droits
et à la citoyenneté
;
+
la valorisation
des
potentiels
des jeunes
et des
ressources
de
l’environnement.
+
l'accompagnement
individualisé.
En
outre,
l’avant-projet
socio-éducatif
devra
comporter
les
trois
éléments
constitutifs
d’une
offre
de
service
adaptée
:
+
_l’accueil,
l'information,
| orientation
:
+
l’aide
à
la
mobilité
et
à accès
au
logement
autonome
;
+
l’aide
à l’insertion
sociale
et
professionnelle.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
le candidat joindra
les
documents
suivants :
-
le livret
d'accueil
:
+
la charte
des
droits
et des
libertés
de
la personne
accueillie
;
+
le règlement
de
fonctionnement
;
*
__le contrat
de
séjour
ou
le
document
individuel
de prise
en
charge;
°
la description
de
la forme
de
participation
qui
sera
mise
en
œuvre;
+
le projet
d'établissement.
De
plus,
les
dispositifs
prévus
par
l’article
L.633-2
du
CHH
devront
également
être
mise
en
œuvre.
À
ce
titre,
le
candidat
joindra
un
exemplaire
de
contrat
de
location
soumis
à
la
signature
du jeune.
AAP-EJT
IDF
2017
8/11 L’avant-projet
architectural
Le
candidat
devra
présenter
un
dossier
relatif aux
exigences
architecturales
comportant
:
un
pré-projet
architectural
décrivant
l’implantation,
la
surface
et la nature
des
locaux
en
fonction
de
leur finalité
et du
public
accompagné
accueilli
;
+.
des
plans
prévisionnels
qui.
peuvent
conformément
au
règlement
qui
leur
est
applicable,
ne
pas
être
au
moment
de
l’appel
à projet,
obligatoirement
réalisés
par
un
architecte
;
*
une
note
sur les
conditions
de maîtrise
foncière
de
l’implantation
présentée
;
* :
une
attestation
du soutien
au projet de la collectivité
territoriale d'implantation.
3.7
— Partenariat
et coopération
Le
candidat
détaillera
dans
‘son
projet
l’ensemble
‘des
partenariats
et
des
coopérations
‘qui
seront
mis
en place
avec
les
acteurs
territoriaux
en
charge
de
la vie
sociale,
culturelle,
sportive
et
de
santé,
de
la
protection
de
l'enfance
dans
l’optique
d’un
réseau
partenarial
structuré
et
formalisé. 3-8
— Le
délai
de
mise
en
œuvre
Le
projet
doit
faire
apparaître
un
calendrier
précisant
les
différentes
étapes
ainsi
que
les
délais
prévisionnels
de
mise
en
œuvre,
de
l'autorisation
jusqu’à
l’ouverture
de
la
structure.
Un
rétro-
planning
prévisionnel
de
réalisation
sera
joint
à
la
proposition
en
partant
de
N
= jour
d'ouverture, 4 —- PERSONNELS
ET
ASPECTS
FINANCIERS
4-1
— L'équipe
Le
taux
d'encadrement
sera
indiqué
par
le
candidat
en
équivalent
temps
plein
(ETP)
pour
x
personnes.
À
titre
indicatif,
le
taux
moyen
constaté
en
île
de
France
pour
les
RS-FIT
est
d’un
ETP
pour
vingt-deux
résidents
(tout
type
de
personnel
confondu).
Cet
encadrement
devra
permettre
de
maintenir
un
niveau
de
prestations
permettant
d'assurer
la
qualité
de
l'accompagnement
indiqué
dans
ce
cahier
des
charges.
Ces
moyens
d’accompagnement
seront
ventilés
en
:
+ __ personnel
socio-éducatif
;
+
personnel
administratif et de
direction
;
+
personnel
technique
;
La
description
des
postes
de
travail
devra
être
précisée
dans
l’avant-projet
d'établissement.
À
ce
titre,
le
candidat
présentera
la
composition
de
son
équipe
au
travers
d’un
organigramme
prévisionnel
de
la
structure,
en
précisant
les
effectifs
par
catégorie
professionnelle,
ainsi
que
le
niveau
de
qualification.
De
plus,
la
répartition
des
effectifs
en
fonction
des
différents
types
d’accueil
(jeunes
confiés
par
l’aide
sociale
à
l’enfance
et
les
placements
de
justice
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse)
devra
être
fournie.
Les
dispositions
salariales
applicables
au personnel
seront
précisées.
AAP-FJT
IDF
2017
9/11 Le
candidat
veillera
à la diffusion
et
au
partage
des
bonnes
pratiques professionnelles
au
sein
des
équipes,
en incluant
la mise
en place
d’un
plan
de formation
adéquate.
4.2
— Redevances
et prestations
facultatives
L’avis
annuel
sur
la
fixation
des
loyers
conventionnés
et
ses
annexes,
dont
le
tableau
des
valeurs
des
loyers.
et
redevances
maximums
de
zone
des
logements
et
des
logements-foyers
nouvellement
-conventionnés,
rappelle
explicitement
que
‘les
valeurs
qui
y
sont
fixées
constituent
des
limites
supérieures
‘qui
.ne
doivent
pas
être
appliquées.
de
manière
automatique,
Le
montant
de
la
redevance
devra
être
justifié
dans
la
réponse
à
l’appel
à
projets
au
vu
d’une
part,
de
l'équilibre
de
l’opération
et d’autre
part,
des
restes
pour
vivre
et
restes
à charge
pour
le public
accueilli.
Une
attention particulière
doit
être portée
à la solvabilité
du public
accueilli
lors
de la fixation
des
redevances
en
tenant
compte
des
surfaces
et
des
redevances
maximales
prises
en
compte
pour
le calcul
de
l'APL
et du
reste
à charge
en
fonction
de
la situation
d’emploi
des jeunes
qui
peut
évoluer
rapidement.
Dans
ce
cadre,
le
gestionnaire
doit
s’attacher
à proposer
un
niveau
de
redevances
accessibles
pour
des
jeunes
à.
faible
niveau
‘de
ressources
‘et
qui . ne
conduise
pas
à
exclure
systématiquement
des jeunes
ne
disposant
que
de
revenus
de
transferts
ou
liés
à des
dispositifs
d’insertion
tels
que
la garantie jeunes.
La
redevance
inclut
le
Jloyer
et
les
charges
locatives
récupérables
(L+C),
qui
sont
(R.353-153
du
CCH)
les
charges
classiques
de
tout
logement
(nettoyage
et
réparation
de
toutes
parties
communes,
couloirs,
escaliers
ascenseurs,
espaces
verts...)
ainsi
que
les
fluides
consommés
à
titre
privatif
(eau,
gaz,
électricité,
chauffage)
et
les
taxes
locatives
(R:353-159
du
CCH).
Seules
les
prestations
prévues
comme
telles
par
les
textes
peuvent
être
rendues
obligatoires.
Si
le
gestionnaire
propose
des
prestations
autres
que
ces
prestations
obligatoires,
il
doit
les
justifier
et
en
estimer
le
coût
dans
la
réponse
à
l'appel
à
projet.
Elles
devront
être
portées
à
la
connaissance
des
résidents
par
voie
d’affichage
dans
l'établissement.
4.3
- Typologie
des
logements
Les
logements
proposés
doivent
être
autonomes
(cuisine
ou
kitchenette,
salle
de
bains).
Afin
de
permettre
un
accès
aux
FJT
du
public
visé
par
l’appel
à
projet,
les
projets
devront
tendre
vers
un
quota
de
15%
de
logements
destinés
aux
couples
ou
aux
familles,
et ils
pourront
proposer
une
partie
des
logements
sous
forme
de
Tl'
sans
que
cela
n’excède
20%,
sous
réserve
que
cela
se justifie
par
des
besoins
d'un
réservataire
et
que
cela
se
concrétise
par
des
surfaces
conséquentes,
nettement
au-delà
de
20m2.
L'ensemble
de
ces
points
sera
apprécié
lors
de
l’examen
du
dossier.
AAP-FJT
IDF
2017
10/11 4-4
- Le
cadrage
budgétaire
Le
projet
déposé
devra
faire
apparaître
le
plan
de
financement
(estimation
des
coûts
de
fonctionnement
et d’investissement)
et son
évolution
sur
5 ans.
Le
candidat
transmettra
les
éléments
suivants
:
+
le prix
de
revient
prévisionnel
;
ele
‘plan
de
‘financement
envisagé
‘faisant
‘apparaître
le
‘coût
‘prévisionnel
-de
‘la
construction,
la
pré-étude
de
financement,
le
‘plan
d’amortissement
de
’emprunt,
léchéancier
des
dépenses
et recettes
d’exploitation
;
+:
le
budget
prévisionnel
équilibré
en
année
pleine,
distinguant
la partie
animation
et
la
partie
gestion
locative
sociale
;
+:
les
comptes
annuels
consolidés
de
l’organisme
gestionnaire.
L'article
R.353-158
du
CCH
‘prévoit
les
éléments
pris
-en
compte
dans
le
calcul
de
Ia
redevance,
somme
acquittée
mensuellement
parle
résident
au
gestionnaire
en
contrepartie
de
son
occupation.
Le
candidat
adressera-la
décomposition
de
la redevance
prévisionnelle.
4,5
- Évaluation
Les
FJT
‘sont
soumis
aux
obligations
d’évaluation
interne
‘et
-externe
de
droit
commun,
notamment
à l’obligation
de
transmission
d’un
rapport
d’évaluation
interne
tous
les
5
‘ans
en
application
de
l’article
D.312-203
:du
CASF.
En
outre,
les
foyers
percevant
‘une
aide
du
FONJEP
donnent
lieu
à
une
évaluation
triennale
conformément
à
l'instruction
ministérielle
DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152
du
12
avril 2072.
Le
renouvellement
total
ou
partiel
de
l’autorisation
est
exclusivement
subordonné
aux
résultats
de
l’évaluation
externe
mentionnée
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.312-8
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
‘
En
application
de
l’article
15
(suivi
de
l’exécution)
de
l’Annexe
2
au
II
de
l’article
R.353-159
du
CCH,
chaque
année,
au
15
novembre,
le
gestionnaire
adresse
au
préfet
ou,
lorsqu’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
département
a signé
la
convention
mentionnée
aux
articles
L.301-5-1
et
L.301-5-2
du
CCH,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
au
conseil
départemental,
un
bilan
d'occupation
et
d’action
sociales,
le
tableau
des
redevances
pratiquées
mentionné
à
l’article
11
ainsi
que
la liste
et
le
prix
des
prestations
prévues
à l’article
12
de
la présente
convention,
la
comptabilité
relative
à
la
résidence
sociale
—
FJT
pour
l’année
précédente,
un
budget
prévisionnel
de
fonctionnement
pour
l’année
en
cours
et
les
éventuels
avenants
à
la
convention
de
location
signée
entre
le propriétaire
et le
gestionnaire.
Le
gestionnaire
doit
être
en
mesure
de
justifier
au
préfet
le
montant
de
la
redevance
et
des
prestations
au
vu
de
ces
documents.
Il en
adresse
copie
au propriétaire.
AAP-FJT
IDF
2017
11/11 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017118-0001
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 28 avril 2017
Préfecture de police de Paris
cab
modifiant l'arrêté n°61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l'organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés CABINET DU PREFET
20117-00374
Arrêté n °
modifiant l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4131-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article
L.313-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Égalité Fraternité des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 modifié, relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la Préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale;
Vu l'arrêté n° 2013-01279 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines, notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu la délibération n° 2005 PP 8-1 ° des 7 et 8 février 2005 portant dispositions statutaires
applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police, notamment ses articles 2, 13 et 14 ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes en date du 15 mars 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire
général pour l’administration de la préfecture de police,
2017-00374
2/10 arrête
Article 1°
Le service de médecine statutaire et de contrôle constitue l'un des services de la direction des
ressources humaines de la préfecture de police.
Article 2
Le service de la médecine statutaire et de contrôle est compétent :
1) Selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l'égard des agents de l'État affectés dans les services relevant du secrétariat général pour l’admimistration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
2) À l'égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l'autorité du préfet de police.
ÏIL a pour mission:
- d'examiner l'aptitude physique à l'exercice de leurs fonctions des personnels et de contrôler leur état de santé au cours de leur carrière administrative : - d'assurer le secrétariat des commissions médicales de la préfecture de police ; - de gérer l'infirmerie de la préfecture de police à l'exception de l'infirmerie psychiatrique;
- de contrôler les étrangers extracommunautaires sollicitant leur maintien sur le territoire national pour raison de santé en application des dispositions de l'article 1.313-11 O du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- d'être le référent médical de l'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris.
En outre, le médecin-chef dispose des moyens du service pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 3
Le service de médecine statutaire et de contrôle est constitué :
1) d'un service médical central auquel sont rattachées trois entités fonctionnelles: - le pôle « étrangers malades» ;
- le pôle juridique;
- le secrétariat des commissions médicales et la gestion des dossiers de séquelles de blessures en service.
2) de trois divisions médicales pour l'agglomération parisienne :
- une division médicale compétente pour le contrôle médical :
+ des 3ème, 4ème, 5ème, 10ème, 11ème, 19ème arrondissements de
Paris ;
° du département de la Seine-Saint-Denis ;
e des adjoints de sécurité affectés à la police aux frontières du Bourget et de Roissy;
- une division médicale compétente pour le contrôle médical :
e des 17, 29m 7ème gème gème joème jéème 17ème 18 arrondissements de Paris ;
2017-C0374
3/10 e du département des Hauts-de-Seine;
- une division médicale compétente pour le contrôle médical:
e des 6 JAÈR [3ème 14 200% arrondissements de Paris ;
e du département du Val-de-Marne.
La répartition des compétences entre le service médical central et les divisions médicales de l'agglomération est annexée au présent arrêté.
3) d'une division médicale compétente pour les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise.
Article 4
Le service de médecine statutaire et de contrôle est dirigé par un médecin-chef, secondé par des médecins-chefs adjoints.
Placés sous l'autorité du médecin-chef, des médecins divisionnaires, des médecins
divisionnaires adjoints, des médecins suppléants et des médecins spécialistes consultants, exercent leurs missions au sein du service central, des entités fonctionnelles ou des divisions
médicales mentionnés à l'article 3.
Article 5
Le titre II de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, est ainsi modifié :
- les articles 12 à 29, deviennent respectivement les articles 5 à 22, comme précisé dans le tableau de correspondances suivant :
Tableau de correspondances Tableau de correspondances (suite)
Anciens articles | Nouveaux articles Anciens articles | Nouveaux articles
12 5 21 i4
13 6 22 15
14 7 23 16
15 8 24 17
16 9 25 18
17 10 26 19
18 11 27 20
19 12 28 21
20 13 : 29 22
Article 6
Aux articles 6, 8 et 22 de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tels qu’ils résultent de l’article 5, les mots : « directeur du personnel, du budget, du matériel et du contentieux » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines ».
20177-00374
4/10 Article 7
Le 5° de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tel qu’il résulte de l’article 5, est
remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° - à l'emploi de médecin suppléant :
Nomination par concours sur titre parmi les candidats réunissant les conditions suivantes :
a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l'Espace économique européen, de la confédération Suisse, des principautés de Monaco ou d’ Andorre ;
b) être titulaire :
- soit d’un diplôme français d’État de docteur en médecine ;
- soit, si l'intéressé est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de
l'Espace économique européen, d’un titre de formation de médecin obtenu dans les conditions fixées au 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
- soit d’une autorisation individuelle permanente d’exercer la profession de médecin délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l’article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.
c) être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le
31 décembre 1982, il leur sera demandé de fournir l’attestation de recensement et l’attestation
de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense ;
d) jouir de ses droits civiques ;
e) ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
f) être reconnu physiquement apte par le médecin-chef. »
Article 8
L'article 8 de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tel qu’il résulte de l’article 5, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8 : Le jury chargé de l’exécution du présent arrêté est ainsi cCOMposé :
- le directeur des ressources humaines ;
- le sous-directeur des personnels ;
- le médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle de la
préfecture de police ou son représentant ;
___ un médecin divisionnaire du service de la médecine statutaire et de contrôle de
la préfecture de police désigné par le directeur des ressources humaines.
Le jury peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers administratifs et techniques.
Le jury ne peut délibérer valablement que si l’ensemble de ses membres sont présents ou
2017-00374
S/10 représentés dont deux médecins au moins.
Tout lien de parenté ou d’alliance entre les candidats et les membres du jury doit être signalé à l’ Administration en vue de la modification du jury.
Le secrétariat est assuré par le bureau du recrutement ».
Article 9
L'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la direction des ressources humaines de la préfecture de police, est abrogé.
Article 10
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris », ainsi qu’au « bulletin municipal officiel de la
Ville de Paris ».
Fait à Paris. le 46 AVR. 287
Mic UECH
20117-00374
6/10 ANNEXES
PERSONNEL ACTIF TITULAIRE ET STAGIAIRE
DE LA POLICE NATIONALE
Divisions
médicales
Service médical
central
16 jours < maladie ordinaire < 30 jours d'arrêt sans
hospitalisation, plus de 15 jours d'arrêt consécutifs ou plus
de 15 jours d'arrêt dans l'année qui précède de jour à jour
(avec ou sans demande d'autorisation campagne)
Maladie ordinaire < 30 jours d'arrêt avec hospitalisation
Maladie ordinaire > 30 jours d'arrêt avec ou sans
hospitalisation
Autorisation de cure thermale en maladie ordinaire
Autorisation de cure thermale en séquelle de blessure en
service
-
(sur pièces)
Malaise en service
Blessure en service sans arrêt ou jusqu'à 16 jours d'arrêt
Blessure en service avec plus de 16 jours d'arrêt
Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service
(tuberculose, méningite, maladie professionnelle)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service sans arrêt
ou jusqu'à 16 jours d'arrêt
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service avec arrêt
de plus de 16 jours d'arrêt
Séquelle de blessure en service sans arrêt de travail (sur pièces)
Séquelle de blessure en service avec arrêt de travail, soins
sur le temps de service, reprise après une cure thermale
consécutive à une blessure en service, art. 41 de la loi du 19
mars 1928 et art. L.115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre
Reprise après congé de maternité
Rapport de signalement, demande de contrôle médical
Congé longue maladie, congé longue durée,
disponibilité pour raison de santé, allocation
temporaire. d'invalidité, aménagement
Exemption jusqu'à 30 jours inclus
Exemption au-delà de 30 jours
2017-060574
7410 ADJOINT DE SECURITE
ET CADET DE LA REPUBLIQUE
Divisions
médicales
Service médical
central
Maladie ordinaire jusqu'à 30 jours d'arrêt
Maladie ordinaire de plus de 30 jours d'arrêt
Cure thermale en maladie ordinaire
Cure thermale en séquelle d'accident de travail (sur pièces)
Malaise en service
Griffure, morsure, piqûre en accident de travail
Accident de travail sans arrêt et jusqu'à 16 jours d'arrêt
inclus
Accident de travail avec plus de 16 jours d'arrêt
Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service
(tuberculose, méningite, maladie professionnelle)
Séquelle d'accident de travail, demande de triptyques, soins
sur le temps de service
Reprise après congé de maternité
Rapport de signalement, demande de contrôle
Exemption jusqu'à 30 jours mclus
Exemption au delà de 30 jours
Congé de grave maladie, rente consécutive à un accident de
travail
20177-00374
8/10 PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER
ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA POLICE
NATIONALE
Divisions
médicales
Service
médical
central
Maladie ordinaire sans hospitalisation
(Personnels titulaires (hors ASP))
pas de contrôle sauf à
la demande de
l’administration
Jusqu’à 30 jours Maladie ordinaire sans hospitalisation on
d'arrêt inclus (ASP (titulaires et stagiaires), ATE et autres
personnels stagiaires) Au-delà de 30 jours d'arrêt
Jusqu'à 30 jours Maladie ordinaire avec hospitalisation AUC : d’arrêté inclus (Stagiaires et titulaires (tous corps),
Au-delà de 30 jours contractuels) d'arrêt
Blessure en service sans arrêt de travail
(toutes filières) °
Jusqu'à 16 jours .
Blessure en service avec arrêt de travail d’arrêt inclus
(toutes filières) Au-delà de 16 jours
d’arrêt °
Séquelles de blessure en service sans arrêt
{toutes filières)
+
(sur pièces)
Séquelle de blessure en service sans arrêt, soins sur le temps de
service, art. 41 de la loi du 19 mars 1928 et art. L.115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
(toutes filières)
Autorisation de cure thermale en maladie ordinaire (toutes filières)
Autorisation de cure thermale suite à une blessure en service
(toutes filières)
se
(sur pièces)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service sans arrêt et
jusqu'à 16 jours d'arrêt inclus
(toutes filières)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service avec plus de 16
jours d'arrêt (toutes filières)
Malaise en service {toutes filières)
Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service
(tuberculose, méningite, maladie professionnelle) (toutes filières)
Exemption jusqu'à 30 jours inclus (hors ASP)
Exemption au-delà de 30 jours {toutes filières)
2017-00374
9/10 PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER
ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA POLICE
NATIONALE (suite)
Divisions
médicales
Service
médical
central
Exemption de voie publique (ASP) et tout rapport nécessitant un
avis médical - demande de contrôle - signalement (toutes filières)
Reprise après congé de maternité (toutes filières)
Congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave
maladie, disponibilité pour raison de santé, allocation temporaire
d'invalidité (toutes filières)
Maladie ordinaire
de 30 jours et
moins
Maladie ordinaire
Hospitalisation et maison de repos de plus de #0 jours Accident de travail
avec arrêt de 16
Jours et moins
(toutes filières)
Accident de travail
avec arrêt de plus
de 16 jours
20177-00374
10/10 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017108-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 18 avril 2017
Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif échelon Bronze – Contingent préfectoral promotion du 14 juillet 2017 on
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet |
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement Associatif
échelon Bronze -— contingent préfectoral
promotion de 14 juillet 2017
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports :
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports :
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 :
Vu l'avis du Comité de la Médaille de la Jeunesse et des Sports réunis le 03/03/2017 ;
À l’occasion de la promotion de juillet 2017,
Arrête :
Article 1er : La Médaille de la Jeunesse et des Sports est décernée à :
à l’échelon Bronze pour le contingent préfectoral :
e__ Monsieur Bruno ADELINE demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX :
° Monsieur Michel ANDRÉ demeurant à VERSAILLES :
°__ Monsieur Cyril ARVIN-BÉROD demeurant à PARIS :
+ Madame Isabelle AUBERTIN demeurant à RUEIL-MALMAISON :
° Madame Chantal AUBRUN demeurant à MANTES-LA-JOLIE ;
e Madame Madeleine AUVRAY demeurant à BLARU ;
° Madame Nicole BARRANGER demeurant à LA CELLE-SAINT-CLOUD :
+ Madame Élodie BERGERON demeurant à JUZIERS :
+ Madame Laurence BOSCHER demeurant au MESNIL-SAINT-DENIS : Madame Violaine CASSEZ demeurant à HOUILLES ;
Monsieur Marc CHALVIDAL demeurant à ANDRESY ;
Monsieur Pascal CHERY demeurant à EPONE ;
Madame Liliane CHOLLET demeurant à BEYNES ;:
Madame Christine COLLIN demeurant à TRAPPES ;
Madame Lucie DESRIVIÈRES demeurant à DAMPIERRE-EN-YVELINES ;
Madame Stéphanie DURAND demeurant à VAUREZAL ;
Madame Jeanne DUSSELIER demeurant à BEYNES ;
Monsieur Patrick FUCHS demeurant à LA CELLE-SAINT-CLOUD ;
Madame Anne-Marie GASTEAU demeurant au CHESNAY ;
Monsieur Frédéric GAUCHE demeurant au MESNIL-SAINT-DENIS ;
Monsieur Jean-Marie GÉRARD demeurant à LOGES-EN-JOSAS ;
Madame Brigitte GUERREÉ demeurant au MESNIL-SAINT-DENIS ;
Madame Catherine HEMPEL-LOE demeurant à ÉLANCOURT ;
Monsieur Hervé JOLLY demeurant à SONCHAMP ;
Monsieur Bruno KLAK demeurant à LA CELLE-SAINT-CLOUD ;
Monsieur Claude LACRAMPE demeurant à TRAPPES ;
Monsieur Christophe LAHSEN demeurant à BRÉVAL ;
Madame Josselyne LASTRETO demeurant à BEYNES ;
Monsieur Patrice LATASTE demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ;
Monsieur Daniel LECLUZE demeurant à LOUVECIENNES ;
Madame Nicole LOZACH demeurant à ORPHIN ;
Madame Sandrine MANCEL demeurant au MESNIL-SAINT-DENIS ;
Madame Michèle MARTIN demeurant à AIGREMONT ;
Madame Andrée MICHINOT demeurant à CHARBONNIERES ;
Monsieur Rodolphe MINET demeurant à SAINT-ILLIERS-LE-BOIS ;
Madame Hassna MOUMMAD demeurant à MANTES-LA-JOLIE ;
Madame Bernadette OLIVIER demeurant à BEYNES :
Monsieur Francis OUSSELIN demeurant à MESNIL-SAINT-DENIS ;
Madame Nathalie PERSEHAYE demeurant à CHAMBOURCY ;
Monsieur Jean-Claude PERSIN demeurant à AIGREMONT ;
Madame Anne PERTUISOT demeurant à PLAISIR ; e Madame Françoise PHAM demeurant au CHESNAY ;
e Madame Françoise POTONNE demeurant au CHESNAY ;
e Monsieur Gérard QUEFFELEC demeurant au MESNIL-SAINT-DENIS ;
e Madame Brigitte RICHAUD demeurant à CONFLANS-SAINTE-HONORINE ;
e Madame Laurence RUIZ demeurant à CHEVREUSE ;
e Madame Nicole SAINT-VENANT demeurant à CHEVREUSE ;
e Monsieur Stéphane SION demeurant à REUIL-MALMAISON ;
e Madame Valérie TARDIVEL demeurant à BEYNES ;:
e Madame Françoise TERKI demeurant à ECQUEVILLY ;
e Madame Chantal TRIBONDEAU demeurant à LA CELLE-SAINT-CLOUD ;
e Madame Bernadette VANOPBROUCK demeurant à
MAGNY-LES-HAMEAUX ;
e Madame Anna VILLATTE demeurant à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 8 AVR 2017
Le Préfet,
Pour le Piéfeiet par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017108-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 18 avril 2017
Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif échelon Lettre de félicitation – Promotion du 14 juillet 2017 3
Liberté « Égalité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet |
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
échelon Lettre de félicitation — promotion de 14 juillet 2017
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;:
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu l'avis du Comité de la Médaille de la Jeunesse et des Sports réunis le 03/03/2017 ;
À l’occasion de la promotion de juillet 2017,
Arrête :
Article 1er : La Médaille de la Jeunesse et des Sports est décernée à :
à l'échelon Lettre de félicitation :
e Madame Léa LAGRUE demeurant à HOUILLES ;
e Madame Doriane HAZART demeurant à MAISONS-LAFFITTE ;
e Madame Alexandra JOSEPH demeurant à BEYNES ;
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le F8 AVR. 20
Le Préfet,
Pour le Préfft ef par délégation,
Le sous-préfat, difecteur de cabinet,
\ >)
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017117-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 27 avril 2017
Yvelines
CAB
Arrêté modifiant l’arrêté n°2016196-0001 du 14 juillet 2016 portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif échelon Bronze – contingent préfectoral promotion du 14 juillet 2016 Liberté * Egalité * Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2016196-0001 du 14 juillet 2016 portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif échelon Bronze - contingent préfectoral
promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sporis ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu l'arrêté n° 2016196-0001 du 14 juillet 2016 portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - échelon Bronze - contingent préfectoral - promotion de juillet 2016 ;
A l'occasion de la promotion de juillet 2016 ;
Arrête :
Article 1er : À l'article 1° de l'arrêté du 14 juillet 2016 susvisé, les mots «Monsieur Daniel DEBERQUE demeurant à Vélizy-Villacoublay» sont supprimés.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 27 avril 2017
e Préfet,
Pour le Préfèt et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017115-0010
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 25 avril 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°02-27/DUEL du 8 février 2002 en vue d’autoriser l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) à réaliser les travaux complémentaire d’un ouvrage de franchissement des voies ferrées et des voiries axssociées sur la ZAC des Meuniers (renommée ZAC Mantes Innovaparc) sur la commune de BUCHELAY Sd
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité politique et police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2017 - 000084
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 02-27/DUEL du 8 février 2002 en vue d’autoriser l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) à réaliser les travaux complémentaires d’un ouvrage de franchissement des voies ferrées et des voiries associées sur la ZAC des Meuniers (renommée ZAC Mantes Innovaparc) sur la commune de BUCHELAY
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 à L214-6 ; VU la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU l’arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie (S.D.A.G.E.) approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-27/DUEL du 8 février 2002 autorisant l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) à créer une zone imperméabilisée dans la ZAC des Meuniers sur la commune de BUCHELAY ;
VU la demande d’autorisation complémentaire complète et régulière déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 04 décembre 2015, présentée par l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), enregistrée sous le n° 78-2015- 00107 ;
VU les prescriptions émises par l’hydrogéologue agrée dans son rapport de septembre 2015 ; VU l’avis favorable du CODERST en date du 21 février 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) en date du 06 mars 2017.
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et de ce fait ne nécessitent pas la mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’autorisation ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/7 réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis le 06 mars 2017.
ARRÊTE :
Article 1er : validité de l'arrêté n° 02-271 du 08 février 2002
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 02-271, qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté ou par la mise en œuvre des travaux présentés dans le dossier modificatif associé, demeurent applicables.
Article 2 : modification des travaux autorisés
Les rejets engendrés par le nouvel ouvrage de franchissement des voies ferrées et voiries associées sont en partie captés par le réseau de la ZAC de Mantes Innovaparc. Il intègre la partie sud de cet ouvrage ainsi que les constructions/requalifications des voiries associées à l’est sur un linéaire d’environ 2 km.
L’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) est autorisé à réaliser les travaux complémentaires suivants :
- ouvrage de franchissement des voies ferrées et des voiries associées.
a) situation et nature des travaux
Les travaux concernent une surface totale de 4,97 ha (plan en annexe 1) et devront être réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
Concernant la gestion des eaux pluviales, les travaux comprennent :
- la mise en place d’un réseau de collecte des eaux pluviales constitué de noues, d’espaces verts creux, de fossés ou de canalisations dimensionnées pour des pluies de retour 20 ans ; - une infiltration des eaux dans le sol.
b) Prescriptions techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
La partie sud de l’ouvrage de franchissement des voies ferrées est constituée de six unités hydrauliques représentant une surface totale collectée de 4,97 ha et une surface active de 3,16 ha.
L’unité 1 est composée de cheminements piétonniers et d’espaces verts pour une surface active de 0,08 ha et un volume à stocker pour une pluie de retour 20 ans de 26 m3. Les eaux s’écouleront de manière naturelle vers des noues et espaces verts creux perméables positionnés en pied de talus.
En cas de pluie de retour supérieure à 20 ans, une surverse permettra un rejet des surplus d’eau vers des espaces verts creux situés le long du Boulevard de la Communauté vers l’unité 4.
L’unité 2 est composée de voiries d’accès à l’ouvrage d’art, du rond-point GC, d’une partie du Boulevard de la Communauté et du trottoir associé, d’une partie de la voie de circulation de l’ouvrage d’art, de talus et d’espaces verts pour une surface active de 0,79 ha et un volume à stocker pour une pluie de retour 20 ans de 296 m3.
Les eaux seront dirigées via des avaloirs et des descentes d’eau vers des noues, des fossés et des espaces verts imperméables de rétention/régulation avec un régulateur de débit calibré à 2,5 l/s Direction départementale des Territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/7 équipé d’une surverse permettant un rejet régulé vers l’unité 4.
L’unité 3 est composée de l’estacade, de cheminements piétonniers PMR, de talus et d’espaces verts pour une surface active de 0,08 ha et un volume à stocker pour une pluie de retour 20 ans de 23 m3.
Les eaux s’écouleront de manière naturelle vers des noues perméables positionnées en pied de talus et connectées entre elles jusqu’à un espace vert creux.
L’unité 4 est composée d’une partie du Boulevard de la Communauté et de ses trottoirs associés, d’une partie de la voie du Transport en Commun en Site Propre (TCSP ) y compris une partie se trouvant sur l’ouvrage d’art, de la bretelle Sud de la sortie de l’A13, de talus et d’espaces verts pour une surface active de 1,44 ha et un volume à stocker pour une pluie de retour 20 ans de 544 m3.
Les eaux s’écouleront vers des noues, des fossés et des espaces verts creux imperméables positionnés en pied de talus.
Une régulation du débit à 2 l/s/ha soit 7,5 l/s pour l’ensemble des unités 1, 2 et 4 sera mise en place au point bas de l’unité 4. Une cloison siphoïde et un dispositif d’obturation au droit de l’ouvrage de régulation (sortie) seront installés en vue de piéger les hydrocarbures.
L’unité 5 est composée de la bretelle Nord de la sortie de la A13 et des talus la bordant pour une surface active de 0,25 ha et un volume à stocker pour une pluie de retour 20 ans de 96 m3. Les eaux s’écouleront de manière naturelle vers des noues perméables existantes positionnés à l’est des voiries en pied de talus.
L’unité 6 est composée d’une partie du Boulevard de la Communauté, du rond-point G1 et d’une partie de l’Avenue de la Grande Halle pour une surface active de 0,52 ha et un volume à stocker pour une pluie de retour 20 ans de 199 m3.
Les eaux seront collectées par des avaloirs et dirigées vers le réseau d’eaux pluviales existant via des canalisations. La régulation sera réalisée par les ouvrages mis en place dans le cadre de la première tranche des travaux Innovaparc.
c) Gestion de la phase travaux
Afin de garantir la protection des eaux de surfaces et souterraines, les dispositions suivantes seront mises en place :
• les travaux d’assainissement seront réalisés en priorité sauf impossibilité manifeste, • les travaux de terrassement seront menés en dehors de périodes pluvieuses importantes. En cas d’impossibilité, des fossés temporaires de collecte seront mis en place barrés avec des bottes de pailles serties de géotextile filtrant afin de limiter les risques de départ de fines vers les exutoires naturels,
• les plates-formes des installations de chantier seront imperméabilisées et les eaux de ruissellement ainsi que les eaux de lavage des engins seront recueillies et récupérées dans un bassin temporaire équipé d’un décanteur/déshuileur permettant le traitement des eaux avant rejet dans le réseau d’assainissement local,
• les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures seront étanches et confinées, • les déchets divers générés par le chantier seront confinés dans des bacs en attendant leur évacuation vers un centre de traitement et/ou de valorisation appropriés.
A la fin des travaux, les aires de chantier seront nettoyées de tous les déchets provenant des travaux et rendues à leur état initial. Un plan de recollement sera également envoyé au service chargé de la police de l’eau.
Un kit de dépollution sera mis à disposition du personnel de chantier et son fonctionnement sera
Direction départementale des Territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
3/7 expliqué dans le cadre d’une session de sensibilisation au caractère de fragilité de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
En cas de déversement accidentel, le service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.) des Yvelines sera alerté immédiatement. Les produits déversés seront récupérés en utilisant les meilleurs techniques disponibles et sans délai. Les terres souillées seront décapées et évacuées en décharges agréées.
En outre, toutes les prescriptions émises par l’hydrogéologue agrée dans son rapport de septembre 2015 devront être mises en œuvre, notamment :
- durant la durée des travaux, un prélèvement mensuel pour l’analyse des eaux de nappe sera réalisé dans les piézomètres de contrôle PZA et PZB ;
- en cas d’analyses non conformes aux résultats de l’état initial du 19/09/2016 sur les piézomètres, des dispositions seront prises pour suspendre les travaux et rechercher la ou les sources de pollution ;
- en cas d’analyses non conformes aux résultats de l’état initial du 19/09/2016 sur les piézomètres, un prélèvement sera effectué sous 48 heures sur le forage PGR, avec analyses similaires à celles des piézomètres de contrôle ;
- si les analyses sur le forage PGR ne sont pas conformes, les mêmes analyses seront effectuées sur le forage P1.
Le plan de situation des piézomètres et forages sus-mentionnés figure en annexe 2.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Buchelay pour affichage en mairie pendant un durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence du préfet des Yvelines et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Yvelines.
Un exemplaire du dossier modificatif intitulé « ZAC Mantes Innovaparc et ouvrage de franchissement des voies ferrées à Buchelay – Mise à jour du dossier d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’Environnement (Loi sur l’Eau) » sera mis à disposition du public pour information, pendant une durée de 2 mois, à la préfecture des Yvelines et à la mairie de Buchelay.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R514-3- 1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des Territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
4/7 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Buchelay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA).
Fait à Versailles, le 25 avril 2017
P/Le préfet des Yvelines
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des Territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
5/7 ANNEXE 1
Plan de situation de l’ouvrage de franchissement
Direction départementale des Territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
6/7 Piézomètres
de contrôle
ANNEXE 2
Périmètres de protection des captages P1, P2 et PGR
Plan de situation des piézomètres de surveillance PZA et PZB
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7/7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017118-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 avril 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Jeufosse et Blaru. Sd
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Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 - 000086
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Jeufosse et Blaru
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000163 du 30 juin 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,
VU la demande présentée par Monsieur Vincent FILLOT, agriculteur sur la commune de Jeufosse, signalant des dégâts de sanglier dans les cultures de maïs situées sur la commune de Jeufosse (îlot 8 nommé « Bois Jambon) et de BLARU (îlot 58 nommé « la Grosse Borne » et îlot 63 nommé « la Butte aux Férets »,
VU le constat effectué par Monsieur Sylvain ROULAND, lieutenant de louveterie en date du 27 avril 2017, en l’absence de Didier RAULT Lieutenant titulaire de la circonscription territoriale,
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 27 avril 2017,
CONSIDERANT la présence régulière d’animaux dans les cultures de maïs et les dégâts constatés sur les semis,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur RAULT Didier, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 31 mai 2017 des tirs de nuit de sangliers sur toutes les parcelles de maïs de monsieur FILLOT sur les communes Jeufosse et Blaru.
Il pourra être suppléé par monsieur Sylvain ROULAND lieutenant de louveterie de la circonscription voisine.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 3 : Monsieur RAULT Didier informera le maire des communes de Jeufosse et Blaru ainsi que la brigade territoriale de gendarmerie lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RAULT Didier pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires de Jeufosse et Blaru et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017115-0012
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 25 avril 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France – Unité départementale des Yvelines
arrêté portant astreinte administrative– société SIREMBALLAGE - Vaux-sur-Seine Liberté
«
Liberté
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Fraternit «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°2017-41906
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
journalière
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
société
SIREMBALLAGE
à Vaux-sur-Seine Le Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le
récépissé
en
date
du
13
octobre
1998
donnant
acte
la
société
SIREMBALLAGE
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'installations
de
distribution
de
carburant
liquéfié
sur
la
com-
mune
de
Vaux-sur-Seine
(78740),
rue
Armand
Roulet
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
8
juillet
2003
donnant
acte
la
société
SIREMBALLAGE
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'installations
de
dépôts
enterrés
et
de
distribution
de
liquides
in-
flammables,
de
dépôt
de
bois,
papiers,
cartons
et d'un
atelier
de
travail
du
bois,
sur
la com-
mune
de
Vaux-sur-Seine
(78740),
rue Armand
Roulet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-37772
en
date
du
13
avril
2016
mettant
en
demeure
la socié-
té
SIREMBALLAGE
exploitant
des
installations
de
distribution
de
gaz
inflammables,
de
sto-
ckage
en
réservoirs
manufacturés
et
de
distribution
de
liquides
inflammables,
un
dépôt
de
papiers,
cartons
et
un
atelier
de
travail
du
bois
sises
rue
Armand
Raulet
à
Vaux-sur-Seine
(78740),
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ces
installations
en
déposant,
sous
un
délai
de
trois
mois,
un
dossier
d'enregistrement,
conformément
aux
articles
R.512-46-1
à
R.512-46-7
du
code
de
l'environnement
pour
les
activités
relevant
des
rubriques
1530
et
2662
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
concernant
les
installations
relevant
des
ru-
briques
1530
et 2662
déposé
le 26
juillet 2016 ;
Vu
le
relevé
des
insuffisances
du
dossier
en
date
du
10
août
2016 ;
Vu
le
courrier
du
16
décembre
2016
de
la
société
SIREMBALLAGE
relatif
au
dossier
d'en-
registrement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
22
mars
2017,
faisant
suite
au
contrôle
réalisé
le 23
février
2017
sur
le site
exploité
par
la société
SIREMBALLAGE
à
Vaux-
sur-Seine
(78740),
rue
Armand
Raulet ;
Vu
le
courrier
en
date
du
28
mars
2017
informant
l'exploitant,
conformément
au
dernier
ali-
néa
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
de
l'astreinte
susceptible
d'être
mise
en
place
et du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à la transmission
du
rapport
susvisé
;
35
rue
de
Noaïlles
— 78
000
Versailles
snsass
drioa
ila.Ha.frannra
dousinnnomant.dieshle Considérant
que
l'inspection
de
l'environnement
a
établi
un
relevé
d'insuffisances
au
dos-
sier
d'enregistrement
déposé
le
26
juillet
2016
par
la
société
SIREMBALLAGE
pour
les
acti-
vités
relevant
des
rubriques
1530
et 2662
et que
l'exploitant
n'a
pas
apporté
l’ensemble
des
réponses
aux
remarques
de
l'inspection ;
Considérant
que,
lors
de
l'inspection
du
23
février
2017,
la
société
SIREMBALLAGE
n'a
pas
été
en
mesure
de
fournir
l'ensemble
des
documents
permettant
de
répondre
au
relevé
d'insuffisances
établi
par
l'inspection
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
respecte
donc
toujours
pas
les
dispositions
de
l'arrêté
du
13
avril
2016
susvisé
portant
mise
en
demeure ;
Considérant
néanmoins
que
l'inspection
de
l'environnement
a
constaté
que
l'exploitant
avançait
sur
la
mise
en
conformité
de
sa
situation
administrative
(régularisation)
et
des
ins-
tallations
sur
le site
(travaux
engagés)
;
Considérant
que
l'exploitant
s'engage
à
la
remise
du
dossier
complet
d'enregistrement
pour
les
activités
relevant
des
rubriques
1530
et 2662
avant
le mois
de
juin
2017
;
Considérant
que
l'absence
du
dossier
complet
d'enregistrement
mentionné
ci-dessus
constitue
un
manquement
caractérisé
à
la
mise
en
demeure
issue
de
l'arrêté
susvisé
et
qu'il
convient
de
prendre
une
mesure
destinée
à
assurer
le
respect
de
la
mesure
de
police
que
constitue
la mise
en
demeure ;
Considérant
que,
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
sanctions
ad-
ministratives
prévues
par
l'article
L.171-8,
point
Il-4°,
du
code
de
l’environnement
en
ren-
dant
la
société
SIREMBALLAGE
redevable
d'une
astreinte
journalière
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°:
La
société
SIREMBALLAGE
exploitant
des
21/
sises
rue
Armand
Raulet
à
Vaux-
sur-Seine
(78740),
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
d'un
montant
journalier
de
1
€
(un
euro)
jusqu'au
1°
juin
2017
puis
de
100
€
(cent
euros)
les jours
suivants
jusqu'à
la
remise
du
dossier
complet
d'enregistrement
pour
les
rubriques
1530
et
2662
comprenant
la
pro-
grammation
des
travaux
et
l'engagement
de
l'exploitant
en
fournissant
un
échéancier
de
réalisation
sur
l'ensemble
des
points
relevés
comme
non-conformes
vis-à-vis
des
prescrip-
tions
générales
applicables
aux
installations
soumises
au
régime
d'enregistrement
pour
la
rubrique
1530
et la rubrique
2662.
Cette
astreinte
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté. L'astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
Ces
délais
courent
à compter
de
la date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la présente
déci-
sion
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée,
par
son
des-
tinataire,
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SIREMBALLAGE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
2" sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
maire
de
la commune
de
Vaux-sur-Seine,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le?
5
Aÿp,
Le
Préfet,
1
mare Juliea CHARLES
an =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017117-0001
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 27 avril 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTVIE - N°PDMS 2017/56 Mud day Paris EE
=
Liberté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Ar
-
Mantes
la
Jolie,
le
À
?
ANR.
2017
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
,
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
Æ
01.30.92.85.07
FAX
01.30.92.85.22
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2017/
5€
«The
Mud
Day
Paris
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
R.411-29
à
32
du
Code
de
la
Route ;
Vu
le
code
du
sport
notamment
le
livre
Il,
titre
III
;
Vu
les
articles
R.211-22
à
R.211-31
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
2004-374
en
date
du
29
avril
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
2012-312
du
5
mars
2012
relatifs
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
dans
le
département
des
Yvelines
;
Considérant
le
dossier
et
la
police
d'assurance
présentés
par
Amaury
Sports
Organisation,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
le
samedi
29
et
le
dimanche
30
avril
2017
«
The
MUD
DAY
PARIS
»,
manifestation
multisports,
constituée
par
un
enchaînement
d'activités
physiques
et
sportives.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
Vu
l'arrêté
municipal
pris
par
le
maire
de
Beynes
en
date
du
10
avril
2017
;
Vu
l'arrêté
municipal
pris
par
le
maire
de
Crespières
en
date
du
15
mars
2017;
Vu
l'arrêté
temporaire
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
D119
;
Vu
l'arrêté
de
voirie
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
portant
permission
de
voirie
;
Vu
l'avis
du
colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile
de
France
; Vu
l'avis
du
directeur
du
SAMU
78 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Bureau
de
Défense
et
Sécurité
Civile
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie,
ARRETE
Article
1°
La
société
Amaury
Sports
Organisation
est
autorisée
à
organiser
les
samedi
29
et
dimanche
30
avril
2017
« The
Mud
Day
Paris
» selon
le
parcours,
ci-joint.
Les
départs
de
la
course
seront
étalés
toute
la
journée
de
9h00
à
16h.
Le
nombre
maximum
de
participants
est
de
9000
pour
chacune
des
journées. Article
2
Dans
le
contexte
de
l'Etat
d'urgence
et
du
plan
Vigipirate,
il est
demandé à
l'organisateur
de
procéder
à
une
inspection
visuelle
des
sacs
et des
bagages
avec
le consentement
des
participants
et du
public.
Tout
refus
conduisant
à
une
interdiction
d'accès.
Article
3
Le
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines
participera
à
cette
manifestation
en
fournissant
12
personnels
placés
sous
convention
n°
05098/2
du
6 mars
2017.
Article
4
L'organisateur
s'engage
à
respecter
la
règlementation
générale
en
vigueur
et
se
conformer
en
outre
aux
prescriptions
particulières
suivantes
:
TITRE 1! :
LES
PARTICIPANTS
Article
5
A
la
remise
du
dossard,
l'organisateur
doit
exiger
des
participants
;
- soit
un
certificat
médical
datant
de
moins
d'un
an
et justifiant
de
l'absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
de
cette
discipline
ou
activité
sportive,
- soit
une
licence
délivrée
pour
la
même
discipline
ou
activité
sportive
et
portant
attestation
de
la
délivrance
de
ce
certificat.
Réf:
article
L.231-2-1
du
code
du
sport.
Les
concurrents
devront
avoir
eu
connaissance
au
préalable
du
règlement
de
l'épreuve
qui
doit
comporter
obligatoirement
: les
dates
et
horaires
de
la
manifestation
et
les
conditions
d'inscription,
le
niveau
requis
qui
doit
permettre
au
pratiquant
d'apprécier
sa
capacité
à
s'engager
sur
la
manifestation,
les
modalités
de
l'épreuve.
Les
départs
de
l'épreuve
loisirs
s'effectueront
tout
au
long
des
2
journées
en
fonction
des
horaires
communiqués
par
l'organisateur
aux
participants
suite
à
leur
inscription.
Article
6
Les
participants
ont
l'obligation
de
respecter
les
règles
établies
par
l'organisateur
ainsi
que
celles
relatives
à
l'éthique
sportive
notamment
de
ne
pas
attenter
à
l'intégrité
physique
d'autrui,
et
de
se
conformer
intégralement
aux
consignes
de
sécurité
données
pour
le
passage
des
obstacles
et
le
balisage
du
parcours.
TITRE
Il
:OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITES
DE
L'ORGANISATEUR
Article
7
L'organisateur
doit
souscrire
des
garanties
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile,
celle
de
ses
préposés
salariés
ou
bénévoles,
et
celle
des
participants
pour
l'ensemble
des
activités
figurant
au
programme
de
la
manifestation.
2 RAPPEL
:La
responsabilité
civile
et
pénale
de
l’organisateur
sera
engagée
si
des
dommages
ont
été
causés
par
sa
faute
aux
participants.
Cette
faute
pourra
résulter
:
-de
la violation
d'une
règle
impérative
qui
est
opposable
à tout
organisateur
(loi,
règlement...)
;
-d'une
mauvaise
application
du
contrat
qui
lie
l'organisateur
aux
participants
notamment
dans
son
obligation
de
sécurité
;
-en
cas
d'imprudence,
de
négligence
où
de
manquement
à
une
obligation
de
sécurité
ou
de
prudence
imposée
par
la
loi
ou
le
règlement.
Titre
Ill
: MESURES
DE
CIRCULATION
Article
8
Conformément
à
l'arrêté
municipal
pris
par
le
maire
de
Beynes,
le
10
avril
2017,
la
circulation
sera
réglementée
et
le
stationnement
interdit
avenue
du
Général
Leclerc
dans
la
partie
comprise
entre
la
RD
119
et
l'entrée
du
quartier
du
Général
Laurier,
les
samedi
29
avril
2017
et
dimanche
30
avril
2017
de
6h
à 20h.
Pour
rejoindre
le
quartier
du
Général
Laurier,
les
participants
devront
impérativement
emprunter
l'avenue
du
Général
Leclerc.
Seuls
seront
autorisés
à
circuler
en
permanence,
avenue
du
Général
Leclerc,
les
véhicules
de
secours
et
d'intervention.
Conformément
à
l'arrêté
municipal
pris
par
le
maire
de
Crespières,
le
15
mars
2017,
la
circulation
routière
sera
interdite,
route
de
la
Maladrerie.
Article
9
L'organisateur
doit
veiller
à
l'orientation
du
public
et
à
son
accès
aux
aires
identifiées
prioritairement
pour
le
stationnement
des
véhicules.
Toutes
les
dispositions
doivent
être
prises
pour
faciliter
le
déroulement
de
l'épreuve,
la
fluidité
de
la
circulation
routière
avec
la
signalisation
nécessaire,
et
prévenir
tout
trouble
à
l'ordre
public.
Le
Conseil
départemental
mettra
en
place
les
signalisations
temporaires
de
sécurité
sur
la
RD
119
à
Beynes
aux
abords
de
la
manifestation.
Les
fournitures
et
poses
des
signalisations
éloignées
d'information
de
la
manifestation
et
d'itinéraires
conseillés
restent
à
la
charge
de
l'organisateur.
Il est
nécessaire
de
prévoir
au
niveau
:
-
de
chaque
carrefour
giratoire
RD
30
-
RD
109
-
RD
98
à
Plaisir
et
RD
119
—
RD
109
à
Thiverval-Grignon,
un
panneau
:
Manifestation
à
BEYNES
Circulation
sur
la
RD
119
très
difficile
Itinéraire
conseillé
Suivre
Neauphle
le Château,
Neauphle
le Vieux
puis
Beynes
-
du
carrefour
RD
191-
RD
119
à
Beynes,
un
panneau
:
Manifestation
à
BEYNES
Circulation
sur
la
RD
119
très
difficile
Itinéraire
conseillé
Neauphle
le Vieux,
Neauphle
le Château
puis
Plaisir
-
du
carrefour
RD
307
- RD
198
à
Crespières,
un
panneau
:
Manifestation
à
BEYNES
Circulation
sur
les
RD
119
et
198
très
difficile
Itinéraire
conseillé
Pour
Plaisir
suivre
Feucherolles
Pour
Beynes
suivre
Mareil
sur
Mauldre Article
10
Le
dispositif
pour
assurer
la sécurité
du
public
sera
institué
aux
frais
des
organisateurs.
Les
zones
interdites
au
public
doivent
être
matérialisées
et
signalées,
l'organisateur
doit
veiller
à
les
faire
respecter.
Les
zones
accessibles
au
public
doivent
être
clairement
identifiées.
Article
11
Les
signaleurs
devront
être
placés
en
nombre
suffisant
à
chaque
obstacle
mais
aussi
dans
les
zones
hostiles
de
liaison
où
les
concurrents
en
difficulté
sanitaire
doivent
être
détectés
immédiatement.
Les
signaleurs
devront
être
munis
d'une
tenue
vestimentaire
aisément
identifiable.
L'organisateur
doit
s'assurer
que
chaque
signaleur
est
en
possession
d'une
fiche
étanche
avec
les
numéros
de
téléphone
des
secours
et
du
PC
interservices.
Les
responsables
sécurité
de
chaque
obstacle
devront
être
en
possession
d'une
fiche
descriptive
de
l'obstacle
mentionnant
les
risques
éventuels
qui
lui
sont
inhérents,
les
dispositions
à
prendre
en
cas
d'incident
et
les
conseils
aux
participants.
Article
12
Les
concurrents
devront
pouvoir
être
informés
facilement
des
itinéraires
de
délestage/évitement
des
épreuves
(signalétique,
signaleurs…).
TITRE
IV
:MESURES
DE
SECURITE
ET
DE
SECOURS
Articlei3 L'organisateur
met
en
place
un
PC
chargé
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
le
responsable
est
M.
Pascal
Quatrehomme
joignable
au
06.87.71.57.46.
L'organisateur
veillera
à
établir
un
schéma
d'organisation
en
lien
avec
le
PC
de
coordination
des
secours
pour
permettre
une
alerte
précoce.
Article
14
L'organisateur
a
signé
une
convention
avec
la
Croix
Rouge
française
chargée
de
la
mise
en
place
du
Dispositif
Prévisionnel
des
Secours
et
la
société
DOKEVER
pour
une
mission
d'assistance
technique,
paramédicale
et médicale
sur
le site.
L'organisateur
veillera
à
conserver
le
libre
accès
des
secours
aux
abords
de
la
manifestation.
Article
15
Les
plans
de
la
manifestation
indiquant
la
localisation
des
obstacles
ainsi
que
les
postes
de
secours
devront
être
communiqués
par
l'organisateur
au
Sous-préfet
de
Mantes
la Jolie
et transmis
au
SDIS
et
au
SAMU.
Un
exemplaire
de
ce
plan
doit
être
en
permanence
affiché
au
PC
interservices.
Article
16
Le
dispositif
de
secours
communiqué
par
l’organisateur
est
le
suivant
:
-
Mme
Claire
CHAVRIER
(société
DOKEVER)
joignable
au
06
76
86
43
49,
responsable
de
la
coordination
médicale
sera
présente
au
Poste
de
Commandement
Commun
avec
le
chef
de
dispositif
de
la
Croix
Rouge
Française
;
-
Un
poste
de
Commandement
Léger
avec
3
secouristes
;
-
Un
poste
médical
avancé
comprenant
2
médecins,
2
infirmiers
et
8 secouristes
;
-
Une
équipe
Renfort
composée
de
4
secouristes
;
-
Une
équipe
présente
sur
le
village
composée
de
2
secouristes
;
-
Un
dispositif
d'évacuation
comprenant
5
véhicules
de
premiers
secours
à
personne
avec
4
secouristes
chacun
;
-
1
quad
avec
1
infirmier
;
-
2
quads
avec
chacun
1 secouriste
;
-
2
véhicules
tout
terrain,
type
4X4
avec
chacun,
2
secouristes
;
-
8
secouristes
répartis
sur
les
obstacles
-
6
BNSSA
répartis
sur
les
obstacles; Des
moyens
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
seront
mis
en
place,
de
manière
à
informer
le
PC
interservices
dans
les
meilleurs
délais
d'un
éventuel
incident
ou
accident.
Le
PC
coordination
des
secours
veillera
à
la
mobilisation
et
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
communication
permettant
d'intervenir
en
temps
réel
selon
la
spécificité
du
parcours.
L’alerte,
le
déclenchement
et
l'engagement
des
secours
se
feront
via
le
PC
de
coordination
des
secours
en
relation
avec
le
poste
médical
avancé.
Avant
l'ouverture
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
fournir
aux
membres
du
PC
interservices,
la
liste
nominative
et
les
coordonnées
des
responsables
sécurité
de
chaque
obstacle
et
des
différents
membres
de
l'organisation
Le
PC
course
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
l'épreuve.
Un
point
régulier
sera
réalisé
avec
l'officier
du
SDIS
des
Yvelines
présent
au
PC
interservices,
qui
sera
l'interlocuteur
pour
toutes
demandes
de
moyens
auprès
du
SDIS.
Le
Service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Les
établissements
hospitaliers
du
département
et
le
SAMU
seront
informés
de
la
tenue
de
la
manifestation. En
cas
de
météo
défavorable,
l'organisateur
devra
prévoir
le
positionnement
de
binômes
de
secouristes
avec
matériel
dans
les
zones
rendues
difficiles
d'accès.
Article
17
L'ensemble
des
bénévoles
chargés
de
l'encadrement
et
de
la
sécurité
de
la
manifestation
recevront
de
la
part
de
l'organisateur
des
informations
sur
les
consignes
relatives
à
l'exercice
de
leurs
missions,
les
procédures
d'alerte
et d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident.
TITRE
V
:CONTROLE
ET
SECURITE
DES
OBSTACLES
Article
18
Pour
l'ensemble
des
obstacles
et des
installations,
l'organisateur
doit
être
en
possession
:
-
des
attestations
de
conformité
du
matériel
qui
sera
utilisé
;
-
des
attestations
d'adéquation
entre
le
matériel
et
l'usage
qui
en
sera
fait
(rythme
d'utilisation,
capacité,
etc.) ;
-
des
attestations
de
conformité
de
montage
et de
solidité
des
obstacles.
Article
19
Les
attestations
certifiant
la
fiabilité
et
la
conformité
du
matériel
et
des
obstacles
doivent
être
établies
par
un
bureau
de
contrôle
agréé
ou
par
la
société
qui
a
mis
en
place
les
obstacles.
Dans
l'hypothèse
où
l'organisme
vérificateur
ne
serait
pas
en
mesure
de
délivrer
les
attestations
requises,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
pour
interdire
aux
participants
l'accès
à
ou
aux
obstacles
concernés.
Les
obstacles
concernés
seront
interdits
d'accès
et
supprimés
de
l'épreuve.
Article
20
L'organisateur
doit
veiller
durant
toute
la
manifestation
à
la
bonne
tenue
des
matériels
et
des
équipements
de
fixation
de
l'ensemble
des
obstacles
présents
sur
le parcours.
Le
nombre
maximum
de
personnes
en
même
temps
sur
les
obstacles
tel
qu'indiqué
dans
le
dossier
doit
être
impérativement
respecté.
Des
techniciens
doivent
être
présents
sur
site
toute
la
durée
de
la
manifestation
afin
d'effectuer
des
auto
contrôles
(serrage
de
boulons,
fixations….).
Une
vérification
toutes
les
4 heures
doit
être
effectuée
sur
les
obstacles.
Enfin,
une
vigilance
accrue
est
recommandée
pour
les
différents
obstacles
si
la vitesse
du
vent
est
supérieure
à
50km/h.
Durant
toute
la
durée
de
la
manifestation
les
signaleurs
devront
s'assurer
régulièrement
de
la
non
détérioration
des
obstacles,
vérification
matérielle
et
des
zones
de
réception Article
21
En
ce
qui
concerne
les
obstacles,
il convient
de
prévoir
les
dispositions
suivantes :
-
obstacle
Master
Freeze,
prévoir
2
BNSSA,
-
obstacle
Mud
Bath,
prévoir
1
secouriste
PSE2
et
1
BNSSA;
- _
obstacle
Mud
Pool,
prévoir
2
secouristes
dont
1 PSE2
minimum
;
-__
obstacle
The
Mud
Way,
prévoir
1 secouriste
PSE2
et
1
BNSSA
;;
-__
obstacle
John's
cooper
traction,
prévoir
1
secouriste
PSE2
et
1
BNSSA
;
-
obstacle
Tarzan
Style,
prévoir
1 secouriste
PSE2
et
1
BNSSA
;
-
obstacle
Drunk
test,
prévoir
2
secouristes
dont
1
PSE2
minimum.
La
liste
nominative
des
6
BNSSA
présents
doit
être
communiquée
à
la
DDCS.
Elle
doit
mentionner
:
-
le
nom
et
prénom
du
BNSSA
;.
-
le
numéro
du
diplôme
;
-
la
révision
quinquennale
;
-
le
numéro
de
la
carte
professionnelle
pour
les
diplômes
obtenus
avant
le
29
août
2007
Prévoir
une
zone
de
réception
souple
pour
éviter
les
blessures,
sur
les
obstacles
suivants
:
The
walls,
Hold
the
rope,
Sky
Fail
et
Gravity
Ladder
;
Prévoir
un
affichage
«
déconseillé
aux
personnes
cardiaques
»
sur
l'obstacle
Sweets
Shocks
;
Prévoir
d'arroser
les
participants,
au
préalable
avant
l'obstacle
Master
Freeze,
en
fonction
de
la
température
extérieure.
La
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
rappelle
à
l’organisateur
qu’il
est
préférable
d'éviter
toutes
épreuves
et
de
façon
générale
tous
contacts
avec
l’eau
du
Rû
de
Gally,
celui-ci
est
le
déversoir
de
nombreuses
stations
d'épuration
et
présente
un
risque
sanitaire
avéré
pour
les
participants.
Concernant
les
obstacles
qui
comprennent
des
bassins
en
eau
-
obstacle
Mud
bath
-
obstacle
Mud
pool
-
obstacle
Tarzan
style
-
obstacle
Mud
Way
-
obstacle
Mud
Mountains
-
obstacle
John
Coopers’s
Traction
-
obstacle
Master
Freeze
il
est
demandé
à
l'organisateur
de
les
remplir
avec
de
l'eau
du
réseau
d'adduction
publique
afin
d'éviter
de
remplir
ces
bassins
avec
une
eau
de
qualité
inconnue
et
qui
pourrait
déjà
être
contaminée.
Article
22
Concernant
le forage
du
camp
de
gendarmerie
de
Beynes,
une
partie
des
équipements
sera
située
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
du
forage.
Il
est
notamment
prévu
d'installer
des
aires
de
stationnement
provisoire
de
véhicules
légers
sur
des
terrains
engazonnés
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
Les
prescriptions
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
-
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
e
imposent
le
comblement
des
excavations
par
des
matériaux
inertes
;
e
interdisent
les
dépôts
de
déchets
« non
inertes
»
-
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
éloignée
:
e
demandent
à
ce
que
toute
nouvelle
activité
prenne
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine Par
ailleurs
et
suite
à
la
mise
en
place
d'un
protocole
de
prévention
et
de
lutte
immédiate
contre
la
pollution
des
sols
engazonnés
après
l'évènement
:
-
une
attention
particulière
devra
également
être
apportée
au
stationnement
des
camions
qui
seront
installés
pour
le
service
de
restauration
;
-
concernant
l'électricité,
il est
prévu
la
mise
en
place
d'un
groupe
électrogène
de
250
kVA
de
manière
optionnelle.
En
cas
de
recours
à
un
tel
dispositif,
un
bac
de
rétention
devra
être
installé.
- _
concernant
les
sanitaires,
aucun
rejet
ne
devra
être
effectué
dans
le
milieu
naturel.
- _
concernant
la
gestion
des
déchets,
des
bennes
et
des
caissons
seront
installés
sur
le
village
pour
la
collecte
des
déchets
générés
dans
la
journée.
Le
nettoyage
total
de
la
surface
est
prévu
par
l'organisateur
à
la
fin
de
l'évènement.
-
concernant
les
travaux
de
terrassement
nécessaires
à
l'aménagement
des
obstacles,
toutes
les
excavations
devront
être
comblées
avec
les
matériaux
décaissés.
-
Lors
du
contrôle
visuel
des
zones
de
stationnement
après
l'évènement,
si
un
déversement
important
d'huile
ou
d'hydrocarbure
était
constaté,
l'excavation
de
terre
prévue
devra
être
complétée
d'analyses
en
fond
d'excavation
pour
s'assurer
de
la
suppression
de
la
pollution.
Article
23
De
façon
générale,
l'organisateur
veillera
tout
au
long
de
la
manifestation
à
ce
que
les
conditions
d'utilisation
des
équipements
n’entrainent
aucune
dégradation
susceptible
de
mettre
en
péril
la
sécurité
des
concurrents.
Dans
le
cas
contraire,
il devra
prendre
sans
délai
toutes
dispositions
afin
d'interdire
l'accès
aux
équipements
concernés.
Article
24
Après
le
passage
du
dernier
concurrent,
chaque
obstacle
devra
être
conservé
sous
surveillance
jusqu'à
leur
mise
en
sécurité
par
l'organisateur
par
démontage
ou
fermeture
des
accès
afin
d'éviter
leur
utilisation
non
sécurisée
par
des
tiers.
TITRE
VI
:MODALITES
D'ORGANISATION
DE
LA
MANIFESTATION
Atticle
25
Le
nombre
de
participants
ne
dépassera
pas
9000
pour
chacune
des
journées.
L'organisateur
devra
veiller
à
ce
que
les
départs
des
concurrents
prévus
correspondent
aux
conditions
de
sécurité
exigées
par
la
manifestation
et
au
planning
horaire.
Dans
le
cas
contraire,
les
délais
d'espacement
seront
allongés
en
conséquence
:
-
par
vagues
de
250
personnes
en
ce
qui
concerne
l'épreuve
chronométrée
-
par
vagues
de
400
personnes
pour
l'épreuve
loisir
Article
26
L'organisateur
informera
les
concurrents
sur
la
procédure
à
suivre
en
cas
d'abandon
; à
savoir
se
rapprocher
d'un
responsable
signaleur
ou
d'un
secouriste
qui
transmettra
l'information
au
PC
interservices. Une
liste
recensant
les
abandons
sera
tenue
au
PC
interservices.
Article
27
Le
fait,
pour
l'organisateur
de
ne
pas
respecter
ces
prescriptions
est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la cinquième
classe.
Le
respect
de
ces
prescriptions
sera
vérifié
en
tant
que
de
besoin
par
les
services
de
la
gendarmerie
et/ou
du
Bureau
de
Défense
et de
Sécurité
Civile
des
Yvelines.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n'étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. Article
28
Tout
incident
grave
qui
surviendrait
à
l'occasion
de
la
présente
manifestation
devra
être
immédiatement
porté
à
la
connaissance
du
Bureau
de
Défense
et
de
Sécurité
Civile
des
Yvelines
et
de
la
plateforme
départementale
des
manifestations
sportives.
Article
29
Si
un
ou
plusieurs
des
obstacles
présentent
à
l'usage
un
risque
imprévu
pour
les
concurrents,
leur
accès
sera
interdit
sur
décision
de
l'organisateur.
Article
30
Il
appartient
à
l'organisateur
de
sensibiliser
et
de
responsabiliser
l'ensemble
des
participants
et
du
public
au
respect
du
site.
L'organisateur
doit
nettoyer
les
lieux
après
la
fin
de
la
manifestation.
Les
déchets
et
détritus
doivent
être
ramassés.
Article
31
En
aucun
cas
la
responsabilité
de
l'Etat
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
et
aucun
recours
exercé
contre
eux.
Article
32
Le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours
des
Yvelines,
le
directeur
du
SAMU,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile
de
France,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
de
Beynes
et
de
Crespières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'organisateur.
Le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie,
Délégué
emental
pour
les
manifestations
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ÂAramsmis
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017118-0003
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 28 avril 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/55 " Paris-Mantes-en-Yvelines" Liberté + Liberté» Égalité Fraternité * Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Mantes-la-Jolie, le
PLATEFORME DEPARTEMENTALE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
01309285 40
FAX 01 30 92 85 22
@ : ousmane.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE n° PDMS 2017/ 55
« 72°" Paris-Mantes en Yvelines »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment le titre II de la partie réglementaire ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu larrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves
sportives sur la voie publique ;
Vu Parrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n°92-757 du 3 août
1992 susvisé ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de
l’intérieur en date du 1° février 2015 ;
Considérant la demande présentée par P Association Sportive Mantaise ASM - section Cyclisme, représentée par Monsieur Guy WATTIER, tendantà obtenir lautorisation d'organiser le 30 avril 2017, une épreuve cycliste intitulée «72% Paris-Mantes en Yvelines» dont le départ aura lieu à Orgeval à 8h00 et l’arrivée est prévue vers 12h15 à Mantes la Jolie. Le nombre de participants attendu est
d’environ 170 cyclistes ;
Vu l'avis des Préfets de l’Eure et du Val d'Oise ;
Vu les arrêtés d’interdiction de circulation et de stationnement pris par les maires de Limay, Mantes la Jolie, Orgeval, Crespières, Beynes, Soindres, Perdreauville et Orgerus ;
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Téi 01.30.92.74,00 Télécopie 01.30.92.85.22
Retrouvez nos jours et horaires d’accucil du public sur le site www.vvelines.gouv.fr Vu les avis des maires des communes traversées ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Vu l'avis des services de Police ;
Vu l'avis des services de Gendarmerie ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
Vu le visa accordé par la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017079-0009 en date du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRETE
Aïticle 1°
L'épreuve intitulée «72° édition du Paris-Mantes en Yvelines», organisée par l’Association Sportive Mantaise, le dimanche 30 avril 2017 est autorisée. Elle a fait Pobjet de la demande visée ci-dessus. Elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires. Le départ de la course aura lieu à Orgeval
à 8h00 et l’arrivée est prévue vers 12h15 à Mantes la Jolie.
Cette épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives.
Article 2
Cette course bénéficie de la priorité de passage sur la voie publique sur les communes de Limay, Mantes-la-Jolie, Orgeval, Crespières, Beynes, Soindres, Perdreauville et Orgerus.
Article 3
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans
Fannexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Ces signaleurs placés sous la responsabilité de l’organisateur ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "COURSE" et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation.
(Barrage modèle K 2), signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot
"course" sera inscrit. Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
Les mesures de sécurité concernant cette épreuve seront prises comme suit :
Département du Val d'Oise :
+ L’organisateur devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des usagers. Des commissaires de course, en nombre suffisant, devront être positionnés aux intersections et points dangereux. Il devra également respecter les règles édictées par le Code de la Route.
+ Les militaires de la brigade de gendarmerie de Magny-en-Vexin ne pourront intervenir que dans le cadre du service normal et ne pourront pas être présents en permanence sur l'itinéraire.
+ Le seuil de protection VIGIPIRATE « sécurité renforcée-risque-attentat » en vigueur.
Département de l'Eure :
+ _L’interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l’organisateur.
+ La publicité et la signalisation de l’épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux de police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l’issue de lPépreuve,.
+ En cas de traversées de routes entraïnant un arrête de la circulation ou une diminution de la largeur des voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Département des Yvelines :
* Mise en place d’un double barriérage renforcé (crash bar) rue Thiers, au niveau de la rue Gambetta pour empêcher l’action d’un véhicule bélier, la rue Thiers étant fermée à la circulation pour accueillir l’arrivée des cyclistes et des animations. Un double barriérage sera également présent plus bas, au niveau de la rue August Goust pour matérialiser cette fermeture à la circulation, avec la présence proche d’un agent ou d’un bénévole.
« Les bénévoles (25) devront être identifiables, dotés de chasubles fluorescents et de moyens de communication.
° Présence de barrières vauban et de bénévoles sur toute la longueur de la rue Thiers afin de
s'assurer que le public reste sur Les trottoirs à l’arrivée de la course.
+ Les agents de la police municipale (12) seront être présents et assureront les coupures de circulation.
° Présence d’un agent police municipal ou d’un bénévole au niveau du barriérage renforcé.
° Filtrage et contrôle visuel des sacs à l’entrée de l’école Lumière.
e Présence d’un affichage Vigipirate aux endroits où les points de contrôles sont renforcés. Cette course est autorisée sous les réserves suivantes :
« ie responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou des commissaires de course et répercuter l'appel aux sapeurs-pompiers par les numéros d'urgence 18 ou 112.
+ le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines demande libre accès des secours en tout lieu de l'itinéraire. Il engagera ses moyens dans le cadre de la gestion quotidienne des
secours.
* le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — Groupement opérations — BP 60571 -— 78005 Versailles Cedex (courriel :
bureau.operations@sdis78.fr).
Les organisateurs devront attirer l’attention des participants sur :
+ L'organisation d’un vide-grenier qui aura lieu le même jour sur la commune de Goussonville (place devant la mairie, rue des Vieux chemins et rue du Bois de l’Aulnaie).
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les coureurs dans toutes les épreuves.
Un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition d’une activité sportive sera demandé aux concurrents non licenciés le cas échéant, en application de l’article L 231-2-1 du code du sport.
Les organisateurs devront mettre en place une structure de secours conforme au règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique (article 4). Ces dispositions présentes dans le règlement de la FFC s’imposent pour toutes les épreuves cyclistes y compris celles non organisées par ou sous l’égide de la FFC :
Le tableau ci-dessous précise la nature du dispositif à mettre en place selon la nature de l’épreuve
Moyens à mettre Nature de l'épreuve en place Circuit (1) inférieur | Cirouit (1) Contre La Montre ou Circuit (1) 20 km ou
ou égal à 12 km supérieur à 12 km et | épreuves Chronométrées | plus OÙ Ville à Ville où
inférieur à 20 km Par Etapes
Type de Moyen de |2 secouristes majeurs 2 secouristes 2 secouristes majeurs |> DPS retenu à préciser Secours Retenu PSCI ; majeurs PSCI ; PSCI ; Q@}
Les 2 secouristes Les 2 secouristes | Les 2 secouristes seront |> ou présence d’une seront identifiables de | seront identifiables identifiables de ambulance avec 2 lorganisation et du de l’organisation et l’organisation et du |secouristes ou public du public public équivalent VEHICULE 1 véhicule dédié aux 2/> DPS P.E retenu|> DPS PE retenu destiné au | secouristes pour se préciser : préciser :
Premiers Secours | déplacer sur le cireuit. | - dispositif statique |- dispositif statique > DPS à préciser : Ils seront équipés de | - dispositif - dispositif dynamique
moyens de dynamique (2) @) Ou communication - dispositif mixte - dispositif mixte
adaptés au circuit > ambulance Ou Ou
> ambulance > ambulance
Médecin NON (pas NON (pas NON (pas d'obligation) | OUI d'obligation) d'obligation)
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises (2) Dans le cadre d’une mise en place d’un DPS à dispositif dynamique
Si une équipe est amenée à assurer une mission d'acheminement de victime(s) vers un point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toute disposition pour garantir la continuité des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
Complément :
- P.S.C.I : Prévention et Secours civique de niveau I.
-_ P.A.PSS : Point d’Alerte et de Premier Secours est composé de 2 équipiers à jour de leur formation continue.
- _ Ambulance/ elle doit être conforme au type B de la norme NF EN 1789 ;
-_ D.P.S-P.E: Dispositif Prévisionnel de Secours Petite Envergure est composé d’un poste de secours à minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 Intervenants)
Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule de Premiers Secours à Personne V.P.S.P Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens de la norme NF EN
1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
En conséquence, le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences définies dans le type B de la norme ci-dessus citée et la note d’information technique (NIT) correspondante.
Article 5
Les autorités investies du pouvoir de police, prescrivent, chacune en ce qui la concerne, par arrêté si elles le jugent utile, toutes mesures complémentaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de leur circonscription pendant le passage de la compétition.
Les organisateurs devront faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 6
Avant le signal du départ, les organisateurs devront établir sur place et sur réquisition du représentant de lPautorité chargé d’assurer le service d’ordre que tous les maires des communes traversées ont été, par leurs soins, avisés de l’organisation de la course, de son autorisation, du nombre probable de coureurs et de l’heure approximative de leur passage.
Ils doivent s’assurer qu'aucune autre course ne se déroule en même temps que celle-ci. Article 7
Les organisateurs devront se rapprocher des services de police et de gendarmerie territorialement compétents afin qu’un service d’ordre approprié soit mis en place.
Le coût du service d’ordre, éventuellement mis en place, dont le montant sera indiqué ultérieurement par les forces de l’ordre, sera à la charge des organisateurs.
Article 8
Les concurrents et les accompagnateurs devront obligatoirement respecter les règles de sécurité relatives à la circulation routière.
Ils ne devront en aucun cas emprunter la moitié gauche de la chaussée.
Lis devront, à chaque instant, rester maîtres de leur vitesse, ils ralentiront et même s’arrêteront toutes les fois qu’ils pourraient être cause d’accident, de désordre et de gêne pour la circulation, ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation.
Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de signaleurs spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les concurrents.
Article 9
Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs, ainsi qu’à toute autre personne, de jeter sur la voie publique prospectus, journaux, tracts papiers, échantillons ou produits quelconques.
Il est également interdit d'effectuer sur les chaussées des marques qui ne disparaissent pas dans les 24 heures.
Le fléchage de la course sera mis en place la veille et sera retiré au plus tard le lendemain. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports, sur les bornes kilométriques et sur les arbres.
Afin de préserver la qualité d’environnement du réseau routier départemental, l'organisateur devra procéder à l'évacuation des détritus éventuellement entreposés pendant l'épreuve par les participants ou spectateurs. Ce nettoyage devra être effectué dans un délai de 72 heures après la fin de Pépreuve.
Auticle 10
Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu'aux personnes et aux biens, et sous réserve expresse du droit des tiers, des risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées à l’article R. 331-10 du code du sport.
Article 11
À aucun moment les conducteurs des véhicules suiveurs ne devront, par leur comportement, empêcher
les dépassements.
Sauf autorisation délivrée par les maires des communes concernées, lPusage de haut-parleur est formellement interdit. Article 12
La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des mairés des communes concernées qui pourront, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’ils constatent que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que les organisateurs ne respectent pas ou ne font pas respecter les prescriptions du présent arrêté.
Les agents de l'Etat présents, effectuant les mêmes constatations, sont également habilités à retarder le commencement de l’épreuve ou la suspendre jusqu’au respect des prescriptions du présent arrêté.
Aïticle 13
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14
Les maires des communes traversées et les services de l'Etat compétents rendent compte au Sous-préfet de Mantes-la-Jolie sous le timbre «plateforme départementale des manifestations sportives » des incidents éventuellement survenus au cours du déroulement de l'épreuve.
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur, aux Préfets de l’Eure et du Val d'Oise, aux Sous-préfets de Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye et pour information au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines, au Président du Conseil Départemental des Yvelines, au Directeur Départemental des Territoires des Yvelines et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
Fe Sous-préfet,
Délégué Départgfnental pour les manifestations sportives
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Frédéric VISEUR e
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). £S:TT
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BEYNES
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ORGERUS
CARNOLI GUILLA _JMAIRIE _UVO ORGERUS 78 | 23/02/1973 | 911 0143 312 365 CATEAU JOEL. 13 R. FOURNEAU PRUNAY LE TEMP 178910] 15/01/1942 651 548 DAERON MICHEL _ [12 R. DES PRES VILLIERS LE M._ 1787701 12/10/1946 824 584 PHILIPPE PATRICK [8 R. DES PINS BAZAINVILLE 78550} 29/09/1960 | 790 378 400 017 CHASSAN BERNAR [MAIRIE _UVO ORGERUS 78 | 04/08/1943 546 712 NOLIUS SYLVAIN [MAIRIE _UVO ORGERUS 78 | 91/09/1973 13BD52833
BONNIERES
CLOUET GEORG __|10 IMP. POSTE BONNIERES SEINE]78270] 19/03/1943 656 186 FLANDRE JACQ 62 R. CURIE FRENEUSE 78840] 28/09/1936 131 408 LEMONNIER GERARD ]3 R. LOMBARDIE BENNECOURT 178270] 19/08/1947 177 420 PICHARD ROBERT._|4 SENTE DAMLON VERNON 27200) 05/03/1939 75 712 833 PIERREAU DENIS 40 R. M. AUPEE BONNIERES SEINE 27270] 02/09/1954 828 2109 N POIRIER GILBERT 5 R. LORRAINE FRENEUSE 78840] 20/06/1945 11689 M TURMEL MICHEL__ [27 R. VIGNES LIMETZ VILLEZ _}78270i 15/09/1947 6 627 M SANTOS LAURENT [7 R. TEMPLE GOMMECOURT_178270] 31/10/1954 284 778 BERGIA BATTIST [17 R. GAL HOCHE BONNIERES SEINE 78270} 18/10/1943 694 040 BURGAUD DIDIER BONNIERES SEINE {78270} 20/05/1947 52 304 CANET PATRICE BONNIÈRES SEINE] 78270] 26/10/1960 | 800 692 310 071 SOULABAIL GUY 8 R. 8 MAI FRENEUSE 78840] 09/11/1946 800 6 M
MAGNANVILLE
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PERDREAUVILLE
DAÏLLEUX ANNICK _iMAIRIE PERDREAUVILLE [78200] 29/04/1946 | 760 278 100 361 50 GESLOT DANIEL __ {MAIRIE PERDREAUVILLE |[78200! 02/03/1948 104 225 HERVY JOEL 5 R. DES GRAVIERS PERDREAUVILLE |78200!_ 10/03/1943 638 239 GEORGET YVETTE _{1IMP. ST. MARTIN PERDREAUVILLE |78200|_ 13/09/1944 114 737 HUMBERT SUZANNE {MAIRIE PERDREAUVILLE |78200| 23/10/1950 20 718 M POYER PASCAL [MAIRIE PÉRDREAUVILLE |[78200) 07/01/1955 | 78 M 55 010 778 ROBERT PHILIPPE [7 CHEM. VERRIERE PERDREAUVILLE |[78200) 13/05/1960 | 780 394 110 161 BE ï
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LHERMITTE PATRICK: {12 R: DE LA SANGLE CHAUSSY: 95710 LAVERRE CHRIST: MAIRIE CHAUSSY: 95710 THOMAS MAURICE 13 R: DE BRAY CHAUSSY 95710 BOUCHER JACK 3R: DE BRAY CHAUSSY 195710 L'ANDEMARD BERNARD/{27 R: DE BRAY: CHAUSSY 95710 DUPORT. MARTIAL: 17 PL. LIBERATION CHAUSSY 95710 DUPORT JOEE 7:PL'LIBERATION CHAUSSY 95710 DUIGOU RENE MAIRIE CHAUSSY 95710
OMERVILLE
HEUZE LAURENT |MAIRIE OMERVILLE] 95420| ‘16/06/1966. |: 840 478 100.215 DUCHENE CYRILE MAIRIE OMERVILLE] 95420 06/08/1969 [820 777 110-186 CHARRIERE: DIDIER: MZ R:ECOLE OMERVILLE] 95420|:26/18/1953 110.655 ROBERGE GREGORMMAIRIE OMERVILLE 95420) 14/09/1973. |: :930 795 100 400 GUICHAUX MARC MAIRIE OMERVILLE] 95420]! 25/02/1965 |: 821195 320.398 DORE ROGER : [11 R:DES GROUES “OMERVILLE| 95420|: 18/03/1937 403 840 FERMINE YANN 7 PE'ST. MARTIN CMERVILLE]95420["15/07/1962"|:"790 993 118 409
LA ROCHE GUYON
MARIE FERNAND|3R. DE LA HALLE LA'ROCHE GUYON | 95780 106 455 CREUSEVEAU PIERRE: [MAIRIE LA'ROCHE GUYON] 95780 756 989 93 QUENNEVILLE : ALAIN 32:R. GAL LECLERC LAROCHE GUYON | 95780 671.090 MAHO J PIERRE LIMETZ VILLEZ |78270 26931 M HOUDAIS ALAIN 9.R:BRUNEL :MANTES LA JOLIE | 78200 715.597. JOUNOT CHRISTIANG R:'GAL LECLERC LA ROCHE GUYON | 95780 150 291 MARIE: EMMANUE 3 R. DE LA HALLE LA ROCHE GUYON | 95780 880 678 100 384
DELALANDE DIDIER _[26 R. RENAULT BUCHELAY 78200 770 978 100 292 CESCHIA LAURENT {54 R. RENAULT BUCHELAY 78200 921 178 100 330
Secteur du Val. d'Oise
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72 CYCLISME
Bonnetaud Catherine [Rue des Ecoles MANTES LA JOLIE | 78200 LERICHE Audrey
LYSANDRE André
BOULEAU Brigitte
BENITEZ Isabelle
NICLET Jean-Louis|11 rue de l'Yvelines MANTES LA VILLE |78711| 12/03/1949 119 428 800 VU POUR DEM EURER
ANNEXE 2.0
MANTES-LA-JOLIE, le
FEDERSPIEL Louis 22 rue de la Papeterie MANTES LA JOLIE | 78200
CHANCEREL Claude MANTES LA JOLIE | 78200
LEROUX Claude 21 rue Saint Vincent MANTES LA JOLIE |78200! 28/02/1948 8453M
PANET Odile 3 avenue René Samuel CLAMART 92140} 23/01/1957
PANET Laurent _|[3 avenue René Samuel CLAMART 92140] 23/01/1957 9264963A
CHAUVICOURT Michel 44 avenue de l'Yvelines MANTES LA VILLE [78711} 20/11/1947 8453M GROUARD Martine 22 rue des Coutures LIMAY 78520
LE BRUN Alain 24 rue des Coutures LIMAY 78520] 05/09/1951
RAYMOND Jean-Marc|11 allée des Grandes Vigné MANTES LA JOILE | 78200 781 078 100 617 RAYMOND Franck 17 rue Chenonceaux MANTES LA VILLE [78211| 12/07/1969 | 900 778 100 500 MOULIGNIER Jean-Pierrdrue Fernand Bodet MANTES LA JOLIE | 78200
VIAULE Vivian 3 Lieudit Manon CEROUX 17270] 02/03/1990