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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 43 du 05 mai 2017
Document publié le Vendredi 5 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 43 du 05 mai 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales, Affaires étrangères et coopération,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 43
Du 05 mai 2017 Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté n° portant adhésion de Rambouillet Territoires
au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet Arrêté
Sommaire RAA N ° 43 du 05 mai 2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017118-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 28 avril 2017
Yvelines
DRCL
Arrêté n° portant adhésion de Rambouillet Territoires
au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet Liberté
+
Liberté » Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
adhésion
de
Rambouillet
Territoires
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Rambouillet
La
Préfète
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-18
et
L.5211-61
;
Vu
l'arrêté
n°37/2017
du
13
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure
et
Loir
;
Vu
larrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
1962
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
5
juillet
et
25
novembre
1963,
9
octobre
1964
et
8
septembre
1966
autorisant
l'adhésion
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
des
communes
des
Bréviaires,
Coignières,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Poigny-la-Forêt,
La
Celle-les-Bordes
et
Epernon
(Eure
et
Loir) ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
22
janvier
et
4
février
1974
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
d'Orcemont
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
9
mars
1977
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Coignières
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
27
juin
et
12
juillet
1983
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
la
Boissière-Ecole
et
Hermeray
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1, avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
18
octobre
1993
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
des
Mesnuls
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
20
mars
1995
autorisant
l'adhésion
des
communes
d'Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Bonnelles,
Bullion,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Longvilliers,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Ponthévrard,
Prunay-en-Yvelines
et
Rochefort
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
11
et
25
avril
1996
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Senlisse,
Sainte-Mesme,
Cernay-la-Ville,
Choisel,
Saint-Martin-de-Bréthencourt
et
Dampierre-en-Yvelines
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
1er
août
et
13
septembre
1996
autorisant
la
modification
de
l’article
6
des
statuts
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
31
janvier,
10
février
et
du
22
août
1997
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Magny-les-Hameaux
et
Chateaufort
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
18
février
et
8
mars
1999
et
du
8
novembre
1999
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Levis-Saint-Nom
et
des
Essarts-le-Roi
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
26
février
et
12
mars
2002
autorisant
la
substitution
de
plein
droit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
Drouette
à
la
commune
d'Epernon
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
25
mars
2004
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Porte
d'Yvelines
aux
communes
membres
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
octobre
2004
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d’Yveline
aux
communes
membres
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
28
juin
2007
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Magny-
les-Hameaux
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2
juillet
2012
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
à
la
commune
de
Ponthévrard
au
sein
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
n°2013036-0002
du
5
février
2013
portant
adoption
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
et
substitution
de
plein
droit
de
cette
dernière
pour
le
compte
de
Choisel,
Dampierre-en-Yvelines,
Lévis-Saint-
Nom
et Senlisse
au
sein
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
n°2014079-0005
du
20
mars
2014
portant
substitution
de
la
communauté
de
Communes
«
Cœur
d'Yvelines
»
à
la
commune
des
Mesnuls
au
sein
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
n°2015140-0008
du
20
mai
2015
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
n°2015140-0007du
20
mai
2015
constatant
le
retrait
de
droit
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
n°2016067-0003
du
7
mars
2016
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Rambouillet
pour
le
compte
des
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1, avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr communes
d’Auffargis,
Bonnelles,
Bullion,
Cernay-la-Ville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Gazeran,
Hermeray,
La
Boissière-Ecole,
La
Celle-les-Bordes,
Longvilliers,
Orcemont,
Orphin,
Poigny-
la-Forêt,
Ponthévrard,
Raizeux,
Rambouillet,
Rochefort-en-
Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-Léger-en-Yvelines,
Sonchamp,
Vieille-Eglise-en-Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2016362-0001
du
27
décembre
2016
portant
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Étangs,
créant
une
nouvelle
communauté
d'agglomération
dénommée
Rambouillet
Territoires,
au
1°
janvier
2017; Vu
l'arrêté
n°2017051-0003
du
20
février
2017
constatant
le
retrait
de
droit
de
Rambouillet
Territoires
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
n°2017058-0013
du
27
février
2017
rectificatif
de
l'article
2
de
l'arrêté
n°2017051-0003
constatant
le
retrait
de
droit
de
Rambouillet
Territoires
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DRCL-BICCL-2016328-0001
du
26
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
par
fusion
entre
la
communauté
de
communes
des
quatre
vallées,
la
communauté
de
communes
du
Val
Drouette,
la
communauté
de
communes
des
Terrasses
et
Vallées
de
Maintenon,
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Voise
et
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Alneloise
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Rambouillet
Territoires
du
2
février
2017
demandant
à
adhérer
au
SICTOM
de
Rambouillet
pour
l'ensemble
de
son
territoire
excepté
les
communes
de
Mittainville
et Gambaiseuil
;
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
SICTOM
de
Rambouillet
du
27
mars
2017,
des
conseils
communautaires
des
Communautés
de
Communes
Coeur
d’Yvelines
du
12
avril
2017,
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
du
19
avril
2017
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
du
27
avril
2017
acceptant
l'adhésion
de
Rambouillet
Territoires
au
syndicat ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le CGCT
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
d'Eure-et-
Loir;
Arrêtent :
Article
1°”:
Rambouillet
Territoires
est
autorisée
à
adhérer
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
pour
le
compte
des
communes
d’Ablis,
Allainville,
Auffargis,
Bonnelles,
Boinville-le-Gaillard,
Bullion,
Cernay-la-Ville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Gazeran,
Hermeray,
La
Boissière-Ecole,
La
Celle-les-Bordes,
les
Bréviaires,
les
Essarts-
le-Roi,
Paray-Douaville,
le
Perray-en-Yvelines,
Longvilliers,
Orcemont,
Orphin,
Orsonville,
Poigny-la-Forêt,
Ponthévrard,
Prunay-en-Yvelines,
Raïizeux,
Rambouillet,
Rochefort-en-
Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-Léger-en-Yvelines,
Saint-Martin-
de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme,
Sonchamp
et Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public :
1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr Article
2:
Le
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
Région
de
Rambouillet
est
désormais
composé
des
collectivités
suivantes :
- Rambouillet
Territoires
pour
le
compte
des
communes
citées
à
l’article
1
:
-
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
pour
le
compte
des
communes
de
Choisel,
Dampierre-en-Yvelines,
Lévis-Saint-Nom
et
Senlisse :
-
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Yvelines
en
représentation-substitution
de
la
commune
des
Mesnuls
;
- Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
en
représentation
substitution
de
la
commune
d'Epernon.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
d'Eure-et-Loir,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
Région
de
Rambouillet,
le
Président
de
Rambouillet
Territoires,
les
présidents
des
communautés
de
communes
membres
du
SICTOM,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
d'Eure-et-Loir,
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
deux
Préfectures.
Fait
à Versailles,
le
78
AVR,
2017
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le
réf
et
déiégetign,
Le pe
CEE
Carojé
PUIG-CHEVRIER
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49,78.00
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et
horaires
d'accueil
du
public
sur le site
www.yvelines.gouv.fr