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Déliberation - Decision n2022 96 SU Convention Jardins Familiaux du Sablais
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2022 96 SU Convention Jardins Familiaux du Sablais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Dparbment
a
&
Vide
Ded
Sat Cl
Crrix- de DE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2022-
96
-SU
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
Convention
de
mise
à
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
disposition
pour
les
jardins familiaux du
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
Sablais,
des
parcelles
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
cadastrées
BD
470,
623
et
624.
Vu
la convention
de
mise
à disposition
de terrain
par
la Ville
à l'association
des
« Jardins
Familiaux
du
Sablais
» ;
Considérant
la
possibilité
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif.
DECIDE
:
Article
1° :
-
La
mise
à
disposition
à titre
gracieux
des
parcelles
cadastrées
BD
470,
623
et
624
à
l'association
des
« Jardins
Familiaux
du
Sablais
».
-__
Durée
: du
30
septembre
2022
au
29
septembre
2026.
-
Loyer
: à titre
gracieux.
Article
2
: Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à
:
-__
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
A Saint Gilles Croix de Vie le
3
SEP. 2022
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
[)
3
OCT. 2027
Et
de
l’affichage
le
û
3 OCT.
2022
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vië-Cedéx- Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21