Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 083 SU Convention jardins familiaux de Patern
Déliberation - 2026 082 SU Convention jardins familiaux des Verge
Déliberation - Decision n2022 96 SU Convention Jardins Familiaux
Déliberation - Decision n2022 97 SU Convention Jardins Familiaux
Déliberation - Decision n2022 95 SU Convention Jardins Familiaux
Déliberation - Decision 2026 006 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2026 023 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2026 050 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2026 001 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2026 008 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - 2026 081 SU Convention jardins familiaux du Sablais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 081 SU Convention jardins familiaux du Sablais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Le
2
Certifié exécutoire par Le Maire Compte tenu de la télétransmission
SAINT GILLES
en Sous-Préfecture des Sables d'Olonnele
-
5
OCT.
206
CROIX
DE
VIE
Et de la publicationte
—
5 OCT,
2026
Le Maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE
N° 2026 -081-SU
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Convention de mise à
portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
disposition pour les jardins familiaux du Sablais, des
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2026 adoptant
la
parcelles cadastrées BD
délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
470,
623
et
624.
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
terrain
par
la
Ville
à
l'association des « Jardins Familiaux du Sablais » ;
Considérant la possibilité de conclure et de réviser Le louage des choses pour une durée n’excédant pas 12ans, Après avoir pris connaissance des principales dispositions de ce dispositif,
DECIDE
:
Article 1°:
-
La mise à disposition
à titre gracieux des parcelles
cadastrées
BD 470, 623 et 624 à l'association des
«Jardins Familiaux du Sablais ».
-
Durée : du 30 septembre 2026 au 29 septembre 2032.
-
Loyer:
à
titre
gracieux.
Article 2: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-
Monsieur Le Préfet de la Vendée pour contrôle de légalité,
-
Monsieur Le Directeur Général des Services pour exécution,
-
Monsieur le Trésorier Municipal
de
la Ville.
Article 3:
-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat
dans le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
auSsi
saisie
par
l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
A Saint Gilles Croix de Vie Le
Le Maire, TA
E*
Hôtel
de
Ville
+ 86 quai de la République, CS 80629 - 85806
8
saintgillescroixdevie: