Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 082 SU Convention jardins familiaux des Verge
Déliberation - Decision n2022 96 SU Convention Jardins Familiaux
Déliberation - Decision n2022 97 SU Convention Jardins Familiaux
Déliberation - 2026 081 SU Convention jardins familiaux du Sablai
Déliberation - 2026 083 SU Convention jardins familiaux de Patern
Déliberation - Decision n2026 025 SU Convention mise a dispositio
Déliberation - Decision n2026 026 SU Convention mise a dispositio
Déliberation - Decision 2026 008 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2026 007 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2026 006 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision n2022 95 SU Convention Jardins Familiaux Vergers dEole
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2022 95 SU Convention Jardins Familiaux Vergers dEole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Dharkmenti&
Wide
UE de
ue Cols Cons
DE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2022-
95
-SU
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
Convention
de
mise
à
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
disposition
pour
les
jardins
familiaux
des
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
Vergers
d’Eole,
des
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
parcelles
cadastrées
AW
409
et 410.
Vu
la convention
de
mise
à disposition
de
terrain
par
la Ville à l'association
des
« Jardins
Familiaux
des
Vergers
d’Eole
» ;
Considérant
la
possibilité
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif.
DECIDE :
Article
1°:
-
La
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
des
parcelles
cadastrées
AW
409
et
410
à
l'association
des
« Jardins
Familiaux
des
Vergers
d’Eole
».
-
Durée :
du
30
septembre
2022
au
29
septembre
2026.
-
Loyer
: à titre
gracieux.
Article
2
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-__
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3 :
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
A Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
3 Q
SEP,
2022
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
[}
3
OCT.
2077
Et
de
l'affichage
le
03
OCT.
2027
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
-Tétéphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21