Compte-Rendu - 2024 11 14 Compte rendu provisoire du CM du 14112024

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Compte-Rendu - 2024 11 14 Compte rendu provisoire du CM du 14112024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 11 14 Compte rendu provisoire du CM du 14112024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Consommateurs, Page 1 sur 58 La Flotte, le 14 novembre 2024 COMPTE RENDU PROVISOIRE Conseil Municipal du 14.11.2024 Rappel de la convocation et de l’ordre du jour :Page 2 sur 58Page 3 sur 58 • Secrétaire de séance Monsieur Frédéric Boury est nommé secrétaire. • Quorum Présents : (16) Monsieur Jean-Paul Héraudeau, Maire, Madame Annie Bergeron, 2ème adjointe, Monsieur Lionel Le Corre, 3ème adjoint, Madame Armelle Lacombe, 4ème adjointe, Monsieur Loïc Sondag, 5ème adjoint, Madame Béatrice Constancin, Conseillère, Madame Valérie Sureau, Conseillère, Madame Véronique Bichon, Conseillère, Monsieur Hervé Boucher, Conseiller, Monsieur Bernard Tivenin, Conseiller, Monsieur Micakaël Mercier, Conseiller, Monsieur Alexandre Racaud, Conseiller, Monsieur Hugo Favreau, Conseiller, Monsieur Frédéric Boury, Conseiller, Monsieur Simon-Pierre Berthomès, Conseiller, Monsieur Patrick Salez, Conseiller Absents excusés ayant donné procuration : (5) Madame Céline Faillères, Conseillère, a donné pouvoir à Madame Armelle Lacombe Madame Véronique Perrain, Conseillère, a donné pouvoir à Monsieur Lionel Le Corre Monsieur Daniel Pinaud, Conseiller, a donné pouvoir à Monsieur Bernard Tivenin Madame Marie-France Dupeux, Conseillère, a donné pouvoir à Madame Annie Bergeron Madame Isabelle Masion-Tivenin, Conseillère, a donné pouvoir à Monsieur Patrick Salez Absents : (2) Madame Marie Gros, Conseillère, Madame Maryse Vanoost, Conseillère Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric Boury, Conseiller. L’assemblée rend hommage à Roger Zélie, 1 er adjoint au Maire, et observe une minute de silence. Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour, le point n° 37. Les membres acceptent à l’unanimité. • Approbation du compte rendu du CM du 5 septembre 2024 Monsieur Salez a demandé à ce qu’une modification soit apportée au point 6. La modification a été apportée. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité. • Informations du Maire Institutionnelles : - Les prochains conseils municipaux sont proposés aux dates suivantes : 19/12, 30/01 (budget), 27/03, 15/05. - A l’occasion de la commémoration de la Libération de la Flotte qui se tiendra le 8 mai 2025, nous avons sollicité et obtenu la labellisation Mission Libération ainsi qu’une subvention de 900 €. Toutes deux sont décernées par la Préfecture de Charente-Maritime. - Les locataires du pôle médical annexe ont transmis un courrier de demande de réduction de la revalorisation des loyers à la Commune. En effet, les indices contenus dans les baux amènent à une hausse de révision des loyers importante. Au regard des prérogatives attribuées au bailleur, il est possible et proposé de la réduire à 1 %. Une décision du Maire sera communiquée à la prochaine assemblée. Monsieur le Maire rappelle que les pôles médicaux ont été construits dans l’intérêt des administrés tout en veillant à se rapprocher financièrement de l’équilibre comme il se doit pour tout projet d’intérêt général.Page 4 sur 58 - Monsieur le Maire présente rapidement le bilan annuel de la SPL SEMDAS aux membres de l’assemblée, transmis avec l’ordre du jour à tous les élus. Le rapport n’appelle aucun commentaire. - Au cimetière 21 tombes d’anciens combattants ont été retrouvées et nettoyées. La colonne dédiée aux marins décédés en mer et érigée en 1912 a fait l’objet d’une restauration complète et un carré miliaire a été implanté autour de cette colonne dans un but pédagogique et d’entretien du devoir de mémoire. L’entrée Est du cimetière a été entièrement restaurée et Monsieur le Maire en profite pour saluer la qualité du travail de l’équipe de notre tailleur de pierres. Le 11 novembre 2024 a été l’occasion d’inaugurer le monument restauré. 2 anciens combattants décédés en 1914 dont les sépultures sont situées au cimetière de notre commune pavoisées et fleuries pour l’occasion, ont été honorés. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du début d’une longue série, l’an prochain seront honorés ceux tombés en 1915... Monsieur le Maire rappelle que les tombes sur lesquelles figure une cocarde du souvenir français sont irrécupérables et intouchables Elles font partie du patrimoine et concernent des morts tombés pour la France. Diverses : - Au vu de la situation du Rotary Club (tourmenté), un nouveau club est créé. Monsieur Peuch demande à ce que le siège social de l’association Kiwanis Ile de Ré, association type 1901, dont l’objet est « club de services qui vise à servir l’enfance », soit installé à La Flotte. - Certains commerçants qui ont aussi une enseigne dans d’autres communes de l’Ile de Ré ont informé Monsieur le Maire que leur activité commerciale sur notre commune a été bonne. M Salez se dit étonné de ces propos car il entend souvent que le marché du Bois Plage fonctionne très bien. Monsieur le Maire rappelle qu’il parle du commerce sédentaire et non des activités sur les marchés. • Décisions du Maire • DIA Le tableau transmis n’appelle aucun commentaire. Monsieur le Maire précise que le restaurant L’Ecailler est vendu à trois jeunes professionnels issus de restaurants ayant des étoiles au Guide Michelin. L’un d’entre eux est d’ailleurs sommelier chez Coutanceau. Ils souhaitent, à terme, obtenir une étoile dans ce fameux guide. Monsieur le Maire précise que le Département a décidé d’acquérir une partie d’un bâtiment (bâtiment FRADET divisé en trois) construit en toute illégalité en zone Natura2000. • Compte-rendu des commissions Monsieur Lionel Le Corre présente le compte rendu de la commission économie attractivité.Page 5 sur 58 - Suite au départ de M Auguin, un banc a été placé à la location. Deux candidats ont répondu (Mrs Bournisien et Moreau, et M Chaabani). Au vu des critères de sélection, la candidature de Mrs Bournisien et Moreau a été retenue. - Marché de Noël : 6 chalets seront proposés à la location, dont un placé gracieusement à la disposition des associations. Un planning des animations a été constitué et transmis à tous les élus. - Il a été constaté de nombreuses absences non justifiées sur le marché : le règlement intérieur a été rappelé aux commerçants. Il est proposé de mettre en place une pénalité de 50 € par jour d’absence hors quota prévu par le règlement. Certaines communes appliquent une pénalité de 100 €. Cette question sera évoquée en séance de décembre. Une demande des commerçants de l’hypercentre est parvenue au Maire. Elle concerne la piétonnisation de l’hypercentre du village sur les vacances de fin d’année. Après analyse par la commission, satisfaction leur a été donnée. Monsieur Loïc Sondag présente succinctement le compte rendu de la commission Festivités. L’association des commerçants, dont le bureau a été renouvelé, a été consultée sur sa programmation estivale 2025. A priori, rien n’est prévu. Le programme communal des festivités 2025 est arrêté. Monsieur Loïc Sondag présente succinctement le compte rendu de la commission Circulation Stationnement. Les questions de la tarification de l’occupation du domaine public, des horodateurs, et la piétonnisation de l’hyper centre ont été abordées. CONSEIL MUNICIPAL 1- Ordre du tableau des adjoints au Maire Rapport : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la disparition de Monsieur Roger Zélie, 1 er adjoint au Maire, la règle désigne le suivant sur la liste « ENSEMBLE POUR LA FLOTTE » intégrant d’office le conseil municipal. Ainsi, Madame Céline DAVY a rejoint l’équipe municipale sans qu’aucune disposition particulière ne soit nécessaire. Madame DAVY a envoyé sa lettre de démission à Monsieur le Maire le 18 octobre 2024. Ce dernier l’a transmise, par courrier postal et pour information à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. C’est ainsi que le suivant sur la liste « ENSEMBLE POUR LA FLOTTE » présentée aux dernières élections municipales, a rejoint, à son tour, l’équipe de conseillers municipaux. Monsieur le Maire accueille donc aujourd’hui au sein du Conseil Municipal de La Flotte, Monsieur Frédéric BOURY, en qualité de conseiller municipal. Du fait que le poste d’adjoint au Maire soit laissé définitivement vacant, l’assemblée délibérante peut décider de : 1- Supprimer le poste d'adjoint vacant (article L.2122-2 du CGCT) ; 2- Remplacer l'adjoint définitivement absent : • soit à la suite des adjoints en fonction. Dans ce cas, les adjoints classés après le 1 er rang prennent un rang supérieur à celui qu'ils occupent actuellement, (Madame Bergeron passerait 1 ère adjointe, Monsieur Le Corre passerait 2 ème adjoint, Madame Lacombe passerait alors 3 ème adjointe et Monsieur Sondag 4 ème adjoint) ; le dernier élu occupera alors le rang 5 ; • soit au même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.Page 6 sur 58 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : 1- De ne pas supprimer le poste d'adjoint devenu vacant et de maintenir à 5 le nombre d'adjoints, 2- De conserver l’ordre du tableau actuel et de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint qui occupera le même rang que son prédécesseur : le poste de 1 er adjoint. Projet de délibération : Vu les dispositions de l'article R. 2121-3 du code général des collectivités territoriales, Vu le dernier alinéa de l'article L. 2122-10 du même code, Vu la réponse apportée en séance publique du Sénat le 06/05/2009 par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et publiée le 07/05/2009 dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1152, Vu les délibérations 2020-27 du 27 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints au Maire à 5 et, 2023- 068 du 2 novembre 2023 conservant le nombre d’adjoints au Maire à 5, Vu les délibérations 2020-28 du 27 mai 2020 et 2023-069 du 2 novembre 2023 élisant les adjoints au Maire, Vu le décès de Monsieur Roger ZELIE, 1 er adjoint au Maire, Considérant que le poste de 1 er adjoint est vacant, Considérant l’exposé du Maire, Considérant que les membres du Conseil Municipal ont obtenu toutes les explications utiles, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 1- DE MAINTENIR à 5 le nombre d'adjoints, 2- DE CONSERVER l’ordre du tableau actuel et de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint qui occupera le même rang que son prédécesseur : le poste de 1 er adjoint. 2- Election d'un adjoint au Maire Rapport : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’après avoir délibéré le maintien de l’ordre des adjoints dans le tableau des adjoints, il convient à présent de procéder à l’élection du 1 er adjoint. Comme l'impose l'article L.2122-7-2 du CGCT et sans qu'il ne puisse y être fait exception, le scrutin se tiendra à bulletin secret, sous contrôle d'un bureau de vote constitué de deux assesseurs désignés parmi l'assemblée et présidé par Monsieur le Maire. Monsieur Berthomès et Monsieur Racaud sont désignés assesseurs. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Une période de cinq minutes sera laissée aux conseillers municipaux pour présenter une liste de candidat au poste d'adjoint au maire vacant. Cette liste doit comporter, au plus autant de conseillersPage 7 sur 58 municipaux que d'adjoints à désigner, et respecter la parité parmi les adjoints comme l'impose l'article L.2122-7-2 du CGCT. En vertu de l'article L2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la liste des adjoints est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En l’espèce, un seul poste d’adjoint est vacant. La liste devra donc ne comporter qu’un seul candidat. Par ailleurs, l’adjoint laissant un poste vacant était de sexe masculin. Le candidat au poste doit donc être un homme. Enfin, il appartiendra à Monsieur le Maire de décider, par arrêté, des délégations de fonctions et de signatures respectives de ce nouvel adjoint. La séance est levée à 18 h 30. La séance reprend à 18 h 32. Est candidat au poste de premier adjoint, le conseiller municipal suivant : - Monsieur Loïc Sondag Il est donc procédé au vote. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, Vu la délibération n°2020-27 du 27 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints au Maire à 5, nombre conservé par la délibération n°2023-068 du 2 novembre 2023, Vu les délibérations n°2020-28 du 27 mai 2020 et n° 2023-069 du 2 novembre 2023 élisant les adjoints au Maire, Vu la vacance définitive du poste de 1 er adjoint, Vu la délibération 2024-111 du 14 novembre 2024 conservant l’ordre actuel des adjoints dans le tableau et autorisant l’élection du nouvel adjoint qui occupera le rang de 1 er adjoint, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de premier adjoint, Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a procédé au vote à bulletin secret afin d'élire un nouvel adjoint au maire, · Le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants : a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 21 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) 0 d. Nombre de bulletins blancs (art L.65 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 21 f. Majorité absolue 11Page 8 sur 58 Résultats : - Monsieur Loïc Sondag a obtenu 21 voix Monsieur Loïc Sondag ayant obtenu l’unanimité est proclamé premier adjoint au Maire. Il prend rang dans l'ordre du tableau avant Madame Annie BERGERON, deuxième adjointe. Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence. La répartition actualisée des indemnités de fonctions allouées aux adjoints et aux conseillers délégués sera à nouveau délibérée. Ordre des adjoints au Maire Nom de l’adjoint au Maire 1 er adjoint Loïc Sondag 2 ème adjoint Annie Bergeron 3 ème adjoint Lionel Le Corre 4 ème adjoint Armelle Lacombe 5 ème adjoint Monsieur Sondag demande à prendre la parole et remercie Monsieur le Maire et l’équipe municipale de la confiance qu’ils lui accordent. Il rappelle et salue également l’implication de Monsieur Zélie au service de la population flottaise. 3- Nombre d'adjoints au Maire – modification Rapport : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’après avoir élu Monsieur Loïc Sondag 1 er adjoint, alors que ce dernier occupait les fonctions de 5 ème adjoint, il convient à présent de s’interroger sur le maintien ou non du nombre d’adjoints au Maire. Bien que cette décision ne doive pas obligatoirement faire l’objet d’un vote tant que le président de la séance, c’est-à-dire le Maire, constate l’accord de la majorité des conseillers présents (CE, 16 déc. 1983, n° 51417, Élections de la Baume-de-Transit), il propose que cette décision soit actée au cours du Conseil Municipal. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, Vu la délibération n°2020-27 du 27 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints au Maire à 5, nombre conservé par les délibérations n°2023-068 du 2 novembre 2023 et n° 2024-111 du 14 novembre 2024, Vu les délibérations n°2020-28 du 27 mai 2020, n° 2023-069 du 2 novembre 2023 et 2024-112 du 14 novembre 2024 élisant les adjoints au Maire, Vu la vacance définitive du poste de 5 ème adjoint, Considérant la proposition de Monsieur le Maire de réduire le nombre d’adjoints à 4 permettant malgré tout une gestion optimale des affaires communales, Considérant le constat du Maire de l’accord de la majorité des conseillers présent,Page 9 sur 58 Il est acté de la réduction du nombre d’adjoints au Maire à 4, Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence. La répartition actualisée des indemnités de fonctions allouées aux adjoints et aux conseillers délégués sera à nouveau délibérée. Ordre des adjoints au Maire Nom de l’adjoint au Maire 1 er adjoint Loïc Sondag 2 ème adjoint Annie Bergeron 3 ème adjoint Lionel Le Corre 4 ème adjoint Armelle Lacombe 4- Tableau des indemnités des élus - Mise à jour Rapport : Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de mettre à jour le tableau relatif à la détermination des montants des indemnités de fonction des élus, afin de prendre en compte l’élection d’un nouvel adjoint et la réduction du nombre d’adjoints au Maire (de 5 à 4). Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée : - d’abroger la délibération n° 2023-074 relative à la détermination des montants des indemnités de fonction des élus ; - de fixer, après avoir calculé le montant de l’enveloppe indemnitaire maximale autorisée (5376,57 €), les montants des indemnités de fonction des élus comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Le montant mensuel brut total des indemnités sans majoration est porté à 5 376.57 €. Le montant mensuel brut total des indemnités avec majoration est porté à 8 064.85 €. Projet de délibération :Page 10 sur 58 Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles R.2123-23 et R.2151-2 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le décret 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ; Vu le décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de La Flotte comme station de tourisme ; Vu l’arrêté préfectoral n°17-2022-05-03-00002, du 3 mai 2022, portant surclassement démographique de la commune de La Flotte ; Vu la délibération n° 2020-26, du 27 mai 2020, portant élection du Maire ; Vu la délibération n° 2020-27, du 27 mai 2020, relative à la détermination du nombre d’adjoints ; Vu la délibération n° 2020-28, du 27 mai 2020, portant élection de cinq adjoints ; Vu la délibération n° 2020-34, du 4 juin 2020, portant désignation des conseillers municipaux délégués ; Vu la délibération n° 2020-35, du 4 juin 2020, relative à la détermination du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ; Vu la délibération n° 2023-069 du 2 novembre 2023 portant élection d’un adjoint au Maire ; Vu la délibération n° 2023-070 du 2 novembre 2023 portant désignation des conseillers délégués ; Vu la délibération n° 2023-074, du 2 novembre 2023, portant mise à jour des indemnités des élus ; Vu la délibération n° 2024-001, du 4 janvier 2024, portant approbation du budget primitif 2024, Vu la délibération n° 2024-111 du 14 novembre 2024, portant maintien de l’ordre des adjoints ; Vu la délibération n° 2024-112 du 14 novembre 2024, portant élection d’un adjoint ; Vu la délibération n° 2024-113 du 14 novembre 2024, portant réduction du nombre d’adjoints ; Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de Ieur charge publique ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de Ieurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la Ioi ; Considérant que la commune compte 2 804 habitants, population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal (strate de 1 000 à 3 499 habitants) ; Considérant le classement de la commune de La Flotte comme station de tourisme ; Considérant le surclassement de la commune de La Flotte dans la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants ; Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 51,60 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;Page 11 sur 58 Considérant que les indemnités octroyées aux conseillers, au titre d’une délégation de fonction, peuvent se cumuler ; Considérant que I’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice ; Considérant la volonté de Monsieur le Maire de la commune de la Flotte de faire bénéficier d’une indemnité les conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximale autorisée ; Considérant l’élection de Monsieur Loïc Sondag, 1 er adjoint au Maire à compter du 14 novembre 2024 ; Considérant réduction du nombre d’adjoints au Maire à 4 et le maintien du nombre des conseillers délégués ; Considérant que l’enveloppe budgétaire 2024 allouée aux indemnités des élus est recalculée selon les règles et est suffisante ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de votants : - FIXE le montant des indemnités, pour I’exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, comme suit : 44,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - FIXE le montant des indemnités, pour I’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit : • 1 er adjoint : 17.05 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. • 2 ème adjoint, 3 ème adjoint, 4 ème adjoint : 13,00 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. • Conseillers municipaux délégués : 6,15 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - APPLIQUE la majoration de 50,00 % accordée en lien avec le classement de la commune de La Flotte en station de tourisme, au sens du code du tourisme. - PREND acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. - ANNEXE à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux élus du conseil municipal. - RAPPELLE que les montants des indemnités de fonction seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice de la fonction publique. 5- Nomination des élus habilités à recevoir des actes en la forme administrative pour le compte de la Commune de La Flotte – modification Rapport : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la disparition de Monsieur Roger Zélie, il convient de lui succéder sur les missions qu’il occupait en sa qualité de 1 er adjoint. En outre, Monsieur Zélie représentait la commune de La Flotte lors de la signature des actes en forme administrative, actes en forme authentique.Page 12 sur 58 Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les collectivités territoriales réalisent des ventes ou des acquisitions d’immeuble. Si, d’une manière générale, les actes sont élaborés par un notaire, les organes exécutifs des collectivités territoriales ou regroupant ces collectivités sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics (CGCT, art. L. 1311-13 et CG3P, art. L. 1212-1). Les cessions à l’amiable d’immeubles font l’objet de contrats civils (CG3P, art. L. 1111-1) qui sont nécessairement publiés au service de la publicité foncière compétent. Dès lors, ces formalités nécessitent la présence et la signature d’un représentant de l’Etat, habilité à recevoir les actes en forme administrative / authentique, Monsieur le Maire présentement, et un élu agissant en qualité de représentant de la Commune concernée et habilité également à recevoir les actions établis en forme administrative / authentique, jusqu’alors, Monsieur Roger Zélie à qui il convient donc de succéder. Monsieur le Maire propose que soit ainsi nommé Monsieur Loïc Sondag, 1 er adjoint au Maire pour représenter la commune de La Flotte lors de la signature des actes en forme administrative / authentique. Projet de délibération : Vu les articles L. 1111-1, L. 1212-1, L. 2111-1, L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’arrêt n° 97NT01866 de la Cour d’Appel Administrative de Nantes du 23 févr. 2000, Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, Vu la délibération 2020-092 du 3 novembre 2020 portant nomination des élus habilités à recevoir des actes en forme administrative, Considérant que le Maire est représentant de l’Etat habilité à recevoir des actes en forme administrative / authentique, Considérant qu’il convient de nommer un élu représentant la commune de La Flotte lors de la réception/signature des actes en forme administrative / authentique, Considérant l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 1- D’ABROGER la délibération n° 2020-092 du 3 novembre 2020, 2- D’AUTORISER Monsieur le Maire, Monsieur Jean Paul HERAUDEAU, agissant au titre de représentant de l’Etat, à recevoir les actes en la forme administrative /authentique, 3- D’AUTORISER Monsieur Loïc Sondag, agissant en qualité de 1 er adjoint au Maire, représentant la Commune de La Flotte, à recevoir et à signer les présents actes établis.Page 13 sur 58 6- Nomination de l'élu délégué à l’Assemblée Spéciale siégeant au sein de la SPL Charente-Maritime Développement – modification Rapport : Monsieur le Maire rappelle qu’en novembre 2022, le conseil municipal a désigné Monsieur Roger Zélie pour représenter la commune à l’assemblée spéciale de la SPL Charente-Maritime Développement. Au vu de la disparition de Monsieur Roger Zélie, il convient de lui succéder au sein de cette instance. Monsieur le Maire propose, sur les conseils de la SPL, que le représentant à l’Assemblée Générale soit le même que celui à l’Assemblée Spéciale. Pour mémoire, la gouvernance de la SPL est organisée autour : - d’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire, - d’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres, - de l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’Administration, - d’un(e) Président (e), - d’un(e) Directeur(rice) général(e). Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil. Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d’Administration est composé de : - 11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime, - 1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération, - 4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires). Les deux sièges de représentants communs réservés aux communes sont pourvus depuis l’entrée des Communes au capital de la SPL, soit depuis début 2023. Monsieur le Maire propose alors sa candidature pour représenter la Commune de La Flotte aux deux assemblées de la SPL (générale et spéciale). Projet de délibération : Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce, Vu la délibération n° 20200-137 du 18 novembre 2022 désignant Monsieur Jean Paul HERAUDEAU, représentant au sein de l’Assemblée Générale de la SPL Départementale, et Monsieur Roger ZELIE représentant au sein de l’Assemblée Spéciale de la même SPL, Après avis des commissions compétentes, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :Page 14 sur 58 - D’ABROGER la délibération n° 2022-137 du 18 novembre 2022, - DE DESIGNER Monsieur Jean Paul HERAUDEAU, Maire de la Commune de La Flotte, pour représenter cette dernière à l’Assemblée Générale et à l’Assemblée Spéciale, - D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 7- Nomination de l'élu référent incendie / sécurité civile – modification Rapport : Monsieur le Maire rappelle que le correspondant incendie et sécurité civile est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. Monsieur le Maire ajoute que Monsieur Roger Zélie, 1 er adjoint décédé, avait été nommé par le Conseil Municipal, référent en la matière. Il convient à présent de lui succéder. Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Lionel LE CORRE. Projet de délibération : Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3 ; Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13 ; Vu la délibération n°2022-111 du 29 septembre 2022 nommant Monsieur Roger Zélie référent sécurité civile / incendie ; Considérant qu’il convient de nommer un élu incendie/sécurité civile pour succéder à Monsieur Roger Zélie ; Considérant la candidature proposée par Monsieur le Maire de Monsieur Lionel LE CORRE, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - D’ABROGER la délibération n° 2022-111 du 29 septembre 2022, - DE DESIGNER Monsieur Lionel LE CORRE, référent incendie / sécurité civile, - D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 8- Election des membres de la Commission permanente d'appel d'offresPage 15 sur 58 Rapport : Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération n° 2020-33 a institué et composé une commission municipale permanente d’appel d’offres. Les élus la composant sont : Monsieur le Maire, Jean Paul HERAUDEAU, Monsieur Roger ZELIE et Monsieur Hervé BOUCHER, pour les membres titulaires et Madame Valérie SUREAU, Monsieur Lionel LE CORRE et Madame Véronique BICHON, en qualité de membres suppléants. Monsieur le Maire rappelle que les règles relatives à la composition de la CAO résultent de la lecture combinée des articles L. 1414-2 et L. 1414-5 du Code général des collectivités territoriales (cf. Mémento des commissions d’appel d’offres). Aux termes de ces articles, plusieurs principes peuvent être dégagés quant à la composition et au fonctionnement de la CAO : • une émanation de l’assemblée délibérante de l’organisme ; • le principe de la proportionnalité de la composition de la commission d’appel d’offres ; • le caractère secret du scrutin ; • le caractère permanent de la commission d’appel d’offres et, à titre dérogatoire, la possibilité de constituer des CAO ponctuelles à la compétence limitée à un marché ; • la participation de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative. Monsieur le Maire rappelle également que l’élection des membres à voix délibérative s’effectue au scrutin, à bulletin secret, de liste à la représentation proportionnelle sans panachage, ni vote préférentiel. Pour notre commune (moins de 3 500 habitants), trois membres titulaires doivent être élus. Il n’y a dans ce cas aucune obligation de procéder à l’élection de membres suppléants. Le président de l’exécutif est de droit le président de la CAO, il peut être représenté et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. Il n’est pas désigné parmi les membres de la commission. La CAO est, en outre, composée de membres à voix consultative dont la fonction est d’apporter un éclairage aux débats. Il peut s’agir pour les opérations de travaux d’une ou plusieurs personnes représentant le service qui va être en charge du suivi de l’exécution, des vérifications relatives à la conformité vis-à-vis de la législation notamment. Le comptable public ainsi que le représentant du directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes peuvent être convoqués par le président de la CAO. Les observations qu’ils formuleront seront consignées au procès-verbal de la séance. Le président de la CAO peut aussi inviter un ou plusieurs agents de la collectivité à participer au délibéré de la commission. En synthèse, Monsieur le Maire indique qu’il convient d’élire 3 membres titulaires et propose également de nommer 3 membres suppléants pour siéger à ses côtés. L’élection des membres titulaires et suppléants doit avoir lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il ajoute qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Monsieur le Maire propose de suspendre la séance pour une concertation et ainsi permettre aux candidats de déposer leur liste. La séance est suspendue à 18 h49. La séance reprend à 18h51.Page 16 sur 58 Monsieur le Maire fait part des listes déposées : Liste 1 : Loïc Sondag, Lionel Le Corre, Hervé Boucher, titulaires Valérie Sureau, Véronique Bichon, Béatrice Constancin, suppléants Et propose de passer au vote à bulletin secret. Projet de délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-5 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner en son sein, au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret, 3 membres en qualité de membres titulaires de la commission d’appel d’offres et 3 membres en qualité de membres suppléants, pour siéger au côté du Maire ou de son représentant ; Considérant que l’élection des membres titulaires et suppléants doit avoir lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ; Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ; Considérant que les listes suivantes ont été déposées : Liste 1 : Loïc Sondag, Lionel Le Corre, Hervé Boucher, titulaires Valérie Sureau, Véronique Bichon, Béatrice Constancin, suppléants Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : Article 1 er : D’abroger la délibération n° 2020-33 du 4 juin 2020. Article 2 : De désigner au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret, pour siéger en qualité de membres titulaires pendant la durée de leur mandat : Nombre de votants : 21 Bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 21 Liste 1 : 21 voix, donc 6 sièges Loïc Sondag, Lionel Le Corre, Hervé Boucher, titulaires Valérie Sureau, Véronique Bichon, Béatrice Constancin, suppléants 9- Désignation des membres de la commission énergie – modification Rapport : Monsieur le Maire rappelle la création d’une commission municipale (délibération n° 2023-071 du 2 novembre 2023), commission Energie, dont les membres ont été désignés par délibération n° 2023-072 du 2 novembre 2023, comme suit :Page 17 sur 58 - Commission Energie Maximum 7 élus de la majorité, 1 élu de la minorité M Pinaud Mme Sureau M Boucher M Zélie M Héraudeau M Le Corre M Salez (élu de la minorité) Invité permanent : Monsieur Claude Rieg Monsieur Roger Zélie, décédé, était membre de cette commission, il convient de lui succéder. Monsieur le Maire indique que les modalités de vote sont fixées par les textes, à savoir par scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, mais qu’il est possible pour le conseil municipal à l’unanimité et comme cela a été fait en 2020 et 2023, de ne pas voter par scrutin secret. Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de ne pas voter par scrutin secret, ce que ces derniers acceptent à l’unanimité. Il demande aux membres de l’assemblée d’annoncer les candidatures. Monsieur Loïc Sondag se porte candidat. Projet de délibération : ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et suivants relatifs à la composition des différentes commissions, Vu la délibération n° 2023-071 du 2 novembre 2023 créant la commission Energie, Vu la délibération n°2023-072 du 2 novembre 2023 portant élection des membres de cette commission, Considérant la disparition de Monsieur Roger Zélie, 1 er adjoint au Maire, Considérant qu’il convient de nommer un successeur à Monsieur Zélie dans chacune des commissions où il intervenait, Considérant la candidature de Monsieur Loïc Sondag, Considérant qu’il convient d’assurer l’expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres en faisant application d’une élection au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant toutefois que le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :Page 18 sur 58 - DE MODIFIER la délibération n° 2023-072 du 2 novembre 2023 en ce qu’elle établit la liste des membres de la commission Energie en page 3, - DE DÉSIGNER les membres de la commission Energie comme suit : - Commission Energie Maximum 7 élus de la majorité, 1 élu de la minorité M Pinaud Mme Sureau M Boucher M Loïc Sondag M Héraudeau M Le Corre M Salez Invité permanent : Monsieur Claude Rieg - D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 10- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales – modification Rapport : Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la Ioi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. En contrepartie, les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. L'article R. 7 du code électoral prévoit que, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L. 19 du code électoral sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de trois ans. Le dernier renouvellement intégral des conseils municipaux étant intervenu le 15 mars 2020 pour les élections acquises au premier tour et le 28 juin 2020 pour celles acquises au second tour, les mandats des membres ont expiré par conséquent dans le courant de l'été 2023. Conformément au courrier du Préfet de la Charente-Maritime daté du 30 mai 2023 et conformément aux souhaits des élus nommés en 2020 de renouveler leur engagement au sein de la commission, la liste était inchangée. Monsieur le Maire rappelle que les membres de la commission de contrôle sont chargés d'examiner les recours administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le Maire à leur encontre (article L.19 du code électoral) et de contrôler la régularité des listes électorales. Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin ou en l'absence de scrutin, au moins une fois par an. Leur secrétariat est assuré par les services municipaux. Monsieur le Maire rappelle également que la composition de la commission est prévue par l'article L.19 (section IV à VII). Elle diffère selon le nombre d'habitants. Le maire, Ies adjoints/titulaires d'une délégation quelle qu'elle soit et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la Iiste électorale ne peuvent être membres de la commission de contrôle, ce quel que soit le nombre d'habitants de la commune.Page 19 sur 58 Monsieur le Maire ajoute qu’il est possible, pour chacun des membres, de nommer des suppléants, en respectant les conditions évoquées ci-dessus ; ces derniers pourront remplacer momentanément un membre titulaire, notamment lorsque la commission doit se réunir dans un délai très court ä l'approche du scrutin (entre le 24e et le 21e jour avant l'élection). Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal Iors du dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux : - trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la Iiste électorale) ; - la désignation des deux autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ; Monsieur le Maire propose donc de nommer Madame Valérie Sureau, conseillère municipale sans délégation en matière d'inscription sur la Iiste électorale, pour succéder à Monsieur Roger ZELIE au sein de la commission communale de contrôle des listes électorales. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-5, Vu le code électoral, notamment son article R. 8, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 311-7, Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu la délibération n°2020-041 du 2juillet 2020 portant élection des membres de cette commission, Vu la réponse apportée au courrier du Préfet de la Charente-Maritime portant le renouvellement des membres de la commission communale de contrôle des listes électorales en date du 12 juin 2023, Considérant la disparition de Monsieur Roger Zélie, 1 er adjoint au Maire, membre de ladite commission, Considérant qu’il convient de nommer un successeur à Monsieur Zélie dans chacune des commissions où il intervenait, Considérant la candidature de Madame Valérie Sureau, Conseillère municipale sans délégation en matière d’inscription sur les listes électorales, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - D’ABROGER la délibération n° 2020-041 du 2 juillet 2020, - DE DÉSIGNER Madame Valérie Sureau, membre titulaire pour le groupe Majorité au sein de la commission communale de contrôle des listes électorales ainsi constituée : - Commission communale de contrôle des listes électorales Pour la Majorité : Mme Valérie Sureau M Pinaud M Boucher Pour la Minorité M Salez Mme VanoostPage 20 sur 58 - D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 11- Désignation des élus délégués au syndicat départemental de la voirie (SDV17) – modification Rapport : Monsieur le Maire rappelle qu’en juin 2020, le conseil municipal a désigné Monsieur Roger Zélie et Monsieur Bernard Tivenin pour représenter la commune auprès du syndicat départemental de la voirie de la Charente-Maritime. Au vu de la disparition de Monsieur Roger Zélie, il convient de lui succéder au sein de cette instance. Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Lionel LE CORRE. Projet de délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime, Vu la délibération n° 2020-38 du 4 juin 2020 désignant Messieurs Roger ZELIE et Bernard TIVENIN représentants auprès du SDV 17, Considérant la candidature de Monsieur Lionel LE CORRE pour succéder à Monsieur Roger ZELIE, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - D’ABROGER la délibération n° 2020-38 du 4 juin 2020, - DE DESIGNER Messieurs Lionel LE CORRE et Bernard TIVENIN, représentants délégués de la Commune de La Flotte auprès du SDV17, - D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 12- Désignation des élus référents délégués auprès du SDEER – modification Rapport : Monsieur le Maire rappelle qu’en juillet 2020, le conseil municipal a désigné Monsieur Roger Zélie et Monsieur Lionel Le Corre pour représenter la commune auprès du syndicat départemental d’équipement et d’électrification rural de la Charente-Maritime. Au vu de la disparition de Monsieur Roger Zélie, il convient de lui succéder au sein de cet organisme. Monsieur le Maire propose sa candidature. Projet de délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente- Maritime,Page 21 sur 58 Vu la délibération n° 2020-044 du 2 juillet 2020 désignant Messieurs Roger ZELIE et Lionel LE CORRE représentants auprès du SDEER 17, Considérant la candidature de Monsieur Jean Paul HERAUDEAU pour succéder à Monsieur Roger ZELIE, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - D’ABROGER la délibération n° 2020-44 du 2 juillet 2020, - DE DESIGNER Messieurs Jean Paul HERAUDEAU et Lionel LE CORRE, représentants délégués de la Commune de La Flotte auprès du SDEER17, - D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 13- Désignation des élus référents délégués auprès du conseil portuaire de La Flotte – modification Rapport : Monsieur le Maire rappelle qu’en septembre 2020, le conseil municipal a désigné Monsieur Jean Paul HERAUDEAU, titulaire, et Monsieur Roger ZELIE, suppléant, pour représenter la commune auprès du conseil portuaire de La Flotte. Au vu de la disparition de Monsieur Roger Zélie, il convient de lui succéder au sein de cet organisme. Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Lionel LE CORRE. Projet de délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2020-061 du 17 septembre 2020 désignant Messieurs Jean Paul HERAUDEAU et Roger ZELIE représentants auprès du Conseil portuaire de La Flotte, Considérant la candidature de Monsieur Lionel LE CORRE pour succéder à Monsieur Roger ZELIE, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - D’ABROGER la délibération n° 2020-61 du 17 septembre 2020, - DE DESIGNER Messieurs Jean Paul HERAUDEAU et Lionel LE CORRE, respectivement représentants délégués titulaire et suppléant de la Commune de La Flotte auprès du conseil portuaire de La Flotte, - D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 14- Désignation de l'élu référent délégué auprès du Céréma – modification Rapport :Page 22 sur 58 Monsieur le Maire rappelle que le 20 octobre 2022, la délibération 2022-122 a été prise afin de valider l’adhésion de la commune au CEREMA. Le 18 novembre 2022, le conseil municipal nommait Monsieur Roger Zélie, représentant de la Commune auprès du Céréma. Au vu de la disparition de Monsieur Roger Zélie, il convient de lui succéder au sein de cet organisme. Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Loïc SONDAG. Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité le vote à main levée. Projet de délibération : Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales, Vu la délibération du 18.11.2022 n° 2022-122 approuvant l’adhésion au CEREMA, Vu la délibération du 18.11.2020 n° 2022-138 nommant Monsieur Roger ZELIE représentant de la commune de La Flotte auprès du Céréma, Considérant qu’il importe de succéder à Monsieur ZELIE dans ce rôle, Considérant la candidature de Monsieur Loïc SONDAG pour assurer les fonctions de représentant de la Commune de La Flotte auprès du CEREMA, Considérant le résultat du vote à main levée, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - D’ABROGER la délibération n° 2022-138 du 18 novembre 2022, - DE DESIGNER Monsieur Loïc SONDAG, représentant de la Commune de La Flotte auprès du Céréma, - D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 15- Désignation de l’élu délégué auprès du syndicat des eaux – modification Rapport : Dans le prolongement des nombreux rôles tenus par Monsieur Zélie, Monsieur le Maire rappelle que le 1 er adjoint au Maire occupait également un des postes de délégué municipal au sein du Syndicat des Eaux. Il convient à présent de nommer un successeur à Monsieur Zélie dans le rôle qu’il tenait auprès du syndicat des eaux, EAU 17. Monsieur le Maire propose sa candidature. Projet de délibération : Vu la délibération n° 2023-073 du 2 novembre 2023 portant désignation de Messieurs Roger Zélie et Lionel Le Corre, représentants de la Commune auprès du Syndicat des Eaux EAU 17, Considérant la disparition de Monsieur Zélie et la nécessité de lui succéder dans ce rôle,Page 23 sur 58 Considérant la candidature de Monsieur Jean Paul HERAUDEAU, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE DÉSIGNER Monsieur Jean Paul HERAUDEAU représentant de la commune de La Flotte au syndicat des eaux EAU17, en sus de Monsieur Lionel Le Corre ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches nécessaires pour l’application de la présente délibération. 16- Attribution de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire Monsieur le Maire quitte la salle de conseil municipal pour ce point. Rapport : Monsieur le Maire a quitté la salle de conseil municipal et cédé la parole à Madame Lacombe, 4 ème adjointe. Madame LACOMBE expose au Conseil municipal qu’au titre de ses fonctions de Maire de la commune de la Flotte, Monsieur le Maire sollicite ce jour l’attribution de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un dépôt de plainte pour outrage à son encontre par un usager. Selon les dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales, à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » Aussi, Madame LACOMBE précise qu’en date du 15 octobre 2024, Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, Maire, a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle par la Commune. Cette demande fait suite au dépôt de plainte du 13 octobre 2024, pour outrage à son encontre, sur le sentier du littoral de la commune, par un usager. Madame LACOMBE indique en outre que la plainte prévue par l’article 433-5 du code de procédure pénale a pour effet de mettre en mouvement l’action publique. À cet effet, en cas d’octroi de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, les dépenses liées aux frais de représentation en justice, devant la juridiction compétente, dans le cadre de l’action publique engagée à la suite du dépôt de plainte, seront couvertes par le biais du contrat d’assurance souscrit par la Commune. Madame LACOMBE soumet donc au vote de l’assemblée :Page 24 sur 58 • L’octroi de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, Maire de la commune de La Flotte ; • La prise en charge des frais de représentation en justice afférents susceptibles d’être engagés, notamment les honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts par l’intermédiaire du contrat d’assurance souscrit par la Commune, dans le cadre de l’action publique engagée par le dépôt de plainte. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-34 ; Vu la demande d’octroi de la protection fonctionnelle effectuée par Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, Maire de la commune de La Flotte, en date du 15 octobre 2024 ; Considérant qu’en date du 15 octobre 2024, Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, Maire de la commune de La Flotte, a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre de son dépôt de plainte, relativement à une intervention publique effectuée en sa qualité de Maire ; Considérant que la plainte prévue par l’article 433-5 du code de procédure pénale a pour effet de mettre en mouvement l’action publique ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Monsieur le Maire ne participe pas au vote) : • AUTORISE l’octroi de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, Maire de la commune de La Flotte ; • AUTORISE la prise en charge des frais de représentation en justice susceptibles d’être engagés, notamment les honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts par l’intermédiaire du contrat d’assurance souscrit par la Commune, dans le cadre de l’action publique engagée par le dépôt de plainte. Monsieur le Maire réintègre la salle de conseil municipal FINANCES 17- Mise à jour des principes d'amortissement Rapport : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les amortissements sont une technique comptable, qui se définit, d’une manière générale, comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. Autrement dit, les amortissements sont un constat comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que les amortissements consistent généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.Page 25 sur 58 Monsieur le Maire rappelle également que les collectivités de moins de 3 500 habitants n’ont pas l’obligation de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées. Monsieur le Maire précise que pour la commune de La Flotte, les immobilisations faisant l’objet d’un amortissement sont les subventions d’équipement versées (obligation réglementaire), sur une durée de 5 ans, ainsi que les logiciels, sur une durée de 2 ans. Monsieur le Maire indique par ailleurs que le référentiel M57, que la commune a adopté par délibération n° 2022-139, en date du 15 décembre 2022, pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. L’amortissement linéaire au prorata temporis représente la perte de valeur constante d’une immobilisation et commence à la date de mise en service du bien et non à la date d’acquisition ou de réalisation. Ainsi, la première et la dernière annuité d’une immobilisation acquise en cours d’exercice sont calculées au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au temps écoulé. Monsieur le Maire indique toutefois que dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d’aménager ladite règle, d’une part, pour les subventions d’équipement versées, et d’autre part, pour les logiciels de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 2 500,00 € TTC, afin que ces biens soient amortis à compter de l’exercice suivant la date de mise en service. Monsieur le Maire soumet donc au vote de l’assemblée la liste des immobilisations amortissables et propose d’aménager la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis, comme présenté ci- dessus. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération n° 2022-139, prise par la commune de La Flotte, en date du 15 décembre 2022, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2023 ; Considérant que par mesure de simplification, il convient de déroger à la règle de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide : • D’ADOPTER les méthodes d’amortissement suivantes pour les catégories de biens ci-après désignées : Catégories de bien amortis Durée (en années) Logiciels 2 Subventions d’équipement versées 5 • D’AMÉNAGER la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les subventions d’équipement versées d’une part, et pour les logiciels de faible valeur, dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 2 500,00 € TTC, d’autre part, en procédant à l’amortissement de ces biens à compter de l’exercice suivant la date de leur mise en service.Page 26 sur 58 18- Décision Budgétaire Modificative n°3 Rapport : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités de moins de 3 500 habitants n’ont pas l’obligation de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées. Monsieur le Maire rappelle également les catégories de biens pour lesquelles la commune procède actuellement aux amortissements, à savoir, les subventions d’équipement versées (obligation réglementaire), sur une durée de 5 ans, ainsi que les logiciels, sur une durée de 2 ans. Monsieur le Maire indique par ailleurs que le référentiel M57, que la commune a adopté par délibération n° 2022-139, en date du 15 décembre 2022, pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. L’amortissement linéaire au prorata temporis est calculé, pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date effective de mise en service du bien. À ce titre, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à une décision budgétaire modificative, afin d’ajuster les crédits ouverts au titre des amortissements de l’exercice 2024. En effet, pour l’année 2024, l’annuité de l’amortissement de la subvention d’équipement, d’un montant de 2 200,00 €, qui a été versée à l’association Rênes et Sel, subvention autorisée par délibération n° 2024- 023, en date du 14 mars 2024, nécessite d’être ajustée à hauteur de 345,89 €, soit une augmentation de 14,38 €. Le calendrier d’amortissement, de ladite subvention d’équipement, se trouve ainsi modifié comme suit : Année Valeur résiduelle Annuité Cumul amortissement 2024 2 200,00 € 345,89 € 345,89 € 2025 1 854,11 € 440,00 € 785,89 € 2026 1 414,11 € 440,00 € 1 225,89 € 2027 974,11 € 440,00 € 1 665,89 € 2028 534,11 € 440,00 € 2 105,89 € 2029 94,11 € 94,11 € 2 200,00 € Monsieur le Maire présente donc à l’assemblée la décision budgétaire modificative afférente : Monsieur le Maire précise que s’agissant d’opérations d’ordre de section à section, l’équilibre du budget est conservé par l’ajustement du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.Page 27 sur 58 Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ; Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications pouvant être apportées au budget par le Conseil municipal ; Vu l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre réel du budget ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération n° 2024-001, prise par le Conseil municipal en date du 4 janvier 2024, portant adoption du budget primitif 2024 de la commune de La Flotte ; Vu la délibération n° 2024-024, prise par le Conseil municipal en date du 14 mars 2024, portant approbation de la décision budgétaire modificative n° 1, au titre du budget primitif 2024 de la commune de La Flotte ; Vu la délibération n° 2024-048, prise par le Conseil municipal en date du 23 mai 2024, portant adoption du budget supplémentaire 2024 de la commune de La Flotte ; Vu la délibération n° 2024-094, prise par le Conseil municipal en date du 5 septembre 2024, portant approbation de la décision budgétaire modificative n° 2 ; Considérant la nécessité de procéder à l’ajustement des opérations d’ordre du budget de la commune de La Flotte, au titre des amortissements de l’exercice 2024 ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : • APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 3, exercice 2024, telle que présentée ci- dessous : • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision. Circulation de la fiche des signatures DBM n°3 19- Approbation du compte rendu annuel à la collectivité 2023 établi par la SEMDAS Rapport :Page 28 sur 58 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la réalisation de l’opération de réhabilitation de la mairie et de ses annexes a été confiée, par mandat de maîtrise d’ouvrage, à la Société d’Économie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS), en date du 17 octobre 2022. La mairie et ses espaces annexes sont situés sur la parcelle 000 AB 180, d’une superficie totale de 1 564 m², et constituent un ensemble bâti d’une grande richesse architecturale, caractéristique de l’histoire communale. L’opération de réhabilitation de cet ensemble vise ainsi plusieurs objectifs, parmi : la requalification des locaux (isolation, électricité et diagnostics), la création d’espaces de travail, la mise aux normes au regard de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, la création d’une salle multifonctions, l’ouverture de la cour arrière au public, ainsi que la requalification, la mise aux normes de sécurité et l’adaptation générale des locaux du poste des polices. À cet effet, Monsieur le Maire précise que conformément à l’article 18 du cahier des charges, la SEMDAS transmet chaque année le compte-rendu annuel de l’activité, qui décrit le déroulement de l’opération, principalement en termes financiers. Monsieur le Maire procède ainsi à la lecture de ce compte-rendu, au titre de l’année 2023, joint à la présente délibération. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2021-073, prise par la commune de La Flotte, en date du 8 juillet 2021, portant le lancement de la consultation en vue de retenir un mandataire, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, dans le cadre de la réalisation de l’opération de réhabilitation des bâtiments de la mairie et de ses annexes ; Vu la délibération n° 2022-56, prise par la commune de La Flotte, en date du 21 avril 2022, approuvant la recherche de mandataires pour les travaux de réhabilitation des bâtiments de la mairie et de ses annexes et autorisant Monsieur le Maire à engager toutes dépenses et à signer tout acte afférent ; Considérant que la SEMDAS est titulaire du marché « mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation des bâtiments de la mairie et de ses annexes » ; Considérant que conformément à l’article 18 du cahier des charges relatif audit mandat de maîtrise d’ouvrage, la SEMDAS doit transmettre chaque année à la commune le compte-rendu d’activité de l’opération de réhabilitation susvisée, en vue de son approbation par l’assemblée délibérante ; Considérant la réception de dudit compte-rendu ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : • APPROUVE le compte-rendu annuel 2023 établi par la SEMDAS, joint en annexe. 20- Mandat spécial visant à permettre la prise en charge du déplacement d'un élu Monsieur le Maire quitte la salle de conseil municipal pour ce point.Page 29 sur 58 Rapport : Monsieur le Maire a quitté la salle de conseil municipal et cédé la parole à Monsieur Loïc SONDAG, 5 ème adjoint. Monsieur Loïc SONDAG, 5 ème adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial, octroyé par délibération du Conseil municipal. Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, ce mandat spécial doit être délivré à des élus nommément désignés, pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, et préalablement à ladite mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure. À cet effet, Monsieur SONDAG informe l’assemblée que Monsieur le Maire a dû se rendre dans la ville de Philippsburg, en Allemagne, à l’occasion du comité de jumelage Ré-Philippsburg, du 23 au 28 octobre 2024 inclus, et que ce déplacement a fait l’objet des dépenses suivantes : frais de location d’un véhicule, frais de péages et de carburant. Monsieur SONDAG ajoute que Monsieur le Maire doit également se rendre dans la ville de Paris, à l’occasion d’un échange avec Madame la Directrice du Groupement des Campeurs Universitaires (GCU), le 4 décembre 2024, et que ce déplacement occasionnera des frais de transport (train). Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; Vu la délibération n° 2020-26, prise par la commune de La Flotte en date du 27 mai 2020, portant élection du Maire de la commune de la Flotte ; Considérant que le déplacement de Monsieur le Maire, effectué dans le cadre du comité de jumelage Ré-Philippsburg, du 23 au 28 octobre 2024 inclus, constitue une mission revêtant un caractère exceptionnel ; Considérant que le déplacement de Monsieur le Maire, à effectuer dans le cadre de l’analyse de la situation du camping GCU de La Flotte, le 4 décembre 2024, constitue une mission revêtant un caractère exceptionnel ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : • DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire :Page 30 sur 58 - D’une part pour son déplacement dans la ville de Philippsburg, du 23 au 28 octobre 2024 inclus, dans le cadre du comité de jumelage Ré-Philippsburg ; - D’autre part pour son déplacement dans la ville de Paris, le 4 décembre 2024, à l’occasion de sa rencontre avec Madame la Directrice du Groupement des Campeurs Universitaires (GCU). • PRÉCISE que les frais inhérents à cette mission seront pris en charge sur le budget de la commune et que les frais avancés par Monsieur le Maire, lui seront remboursés, sur la base d’un état des frais, auquel Monsieur le Maire joindra les factures qu’il aura acquittées, et qui précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour ; • PRÉCISE que les crédits afférents sont inscrits au budget de la commune, chapitre 65. M Salez intervient pour savoir si les frais de déplacement d’octobre seront partagés avec la commune de Rivedoux Plage car le voyage était commun. M Sondag répond par la positive. Monsieur le Maire réintègre la salle de conseil municipal Monsieur le Maire précise que les frais d’hôtel et de carburant ont été pris en charge personnellement par les Maires de La Flotte et de Rivedoux-Plage. Il ajoute que seulement 2 Maires étaient présents en Allemagne pour représenter l’Ile de Ré lors de cette manifestation, arrivés le mercredi et repartis le dimanche. Il ajoute avoir fait honneur à l’invitation et aux hôtes. Le Président de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré est arrivé le vendredi soir et reparti le lendemain. 21- Demande de remise gracieuse de M MOREAU Rapport : Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la demande de recours gracieux formulée par Monsieur MOREAU Paul-Henri, en date du 22 août 2024, à la suite d’une mauvaise manipulation lors du paiement de son stationnement sur le parking du Clos Biret. À cet effet, Monsieur le Maire précise que Monsieur MOREAU a relaté les faits suivants : Le 17 août 2024 à 17h00, Monsieur MOREAU s’est acquitté du paiement de son stationnement sur le parking du Clos Biret, pour une durée de 3 jours, pour un montant de 30 €. À 17h03, Monsieur MOREAU, qui souhaitait en réalité séjourner sur la commune pendant 7 jours, soit l’équivalent d’un montant de 50 €, s’est aperçu de sa mauvaise manipulation et a effectué une deuxième transaction. Ainsi, en date du 22 août 2024, Monsieur MOREAU Paul-Henri a sollicité le service des polices, par courriel, en formulant une demande de remise gracieuse, afin que lui soit remboursée la somme de 30,00 €, correspondant au montant de la première transaction dont il s’est acquitté. Monsieur le Maire soumet donc à l’assemblée la décision d’octroi d’une remise gracieuse d’un montant de 30,00 € et par conséquent le remboursement de cette somme à Monsieur MOREAU Paul-Henri.Page 31 sur 58 Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires audit remboursement sont inscrits au budget primitif de la commune, article 6688. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Considérant que Monsieur MOREAU Paul-Henri s’est acquitté de son stationnement à deux reprises et qu’il a apporté les justificatifs de paiement prouvant sa bonne foi ; Considérant la demande de recours gracieux formulée par Monsieur MOREAU Paul-Henri en date du 22 août 2024 ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : • DÉCIDE d’accorder à Monsieur MOREAU Paul-Henri une remise gracieuse d’un montant de 30,00 €. Ce montant sera remboursé par l’émission d’un mandat, article 6688. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à l’exécution de la présente délibération. RESSOURCES HUMAINES 22- Adhésion à la convention cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime Rapport : Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique, etc. Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG 17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération. La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives. Elle permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.Page 32 sur 58 Monsieur le Maire précise que cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG 17. En outre, certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique. Par ailleurs le Conseil d’administration du CDG 17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives. Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission. Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG 17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé. Monsieur le Maire indique enfin que cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt le 1 er janvier 2025 et arrivera à son terme le 31 décembre 2027. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48 ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG 17 et autorisant le Président à la signer ; Considérant l’intérêt de la commune de La Flotte à recourir à certaines des missions facultatives proposées par le CDG 17 Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide : • D’ADHÉRER à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG 17, jointe en annexe ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription, etc.) et d’engager les sommes afférentes. 23- Adhésion au contrat d'assurance groupe couvrant les risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime Rapport : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a, par délibération n° 2024-030, en date du 14 mars 2024, demandé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime (CDG 17) de négocier un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.Page 33 sur 58 Ce contrat permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation de risques, d’assurer l’intégralité de leurs obligations statutaires, de bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention et de l’absentéisme et de mieux maîtriser les absences pour raison de santé. Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique que la consultation lancée par le CDG 17 est arrivée à son terme et qu’à l’issue de la procédure, le Conseil d’administration a retenu l’offre de l’assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE et RELYENS LIFE INSURANCE en groupement conjoint avec le courtier RELYENS SPS. Monsieur le Maire précise qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le CDG 17, dont les frais de gestion à lui verser s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC. Projet de délibération : Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ; Considérant l’intérêt de la commune de La Flotte à adhérer à l’offre retenue par le CDG 17 afin d’assurer l’intégralité de ses obligations statutaires ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : • APPROUVE les taux et prestations négociés pour la commune de La Flotte par le CDG 17 dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire ; • DÉCIDE D’ACCEPTER la proposition du CDG 17, à savoir : - Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE avec RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2025 - Taux et prise en charge de l’assureur : Collectivités et établissements employant 40 agents et plus affiliés à la CNRACL Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Garanties : Taux applicable sur la masse salariale assurée Décès 0.11 % Accident du travail / maladie imputable au service sans franchise 1.67 % Longue Maladie Longue Durée sans franchise 2.16 % Maternité 0.30 % Maladie Ordinaire avec franchise de 15 jours fermes 2.29 % Total 6.53 % Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit publicPage 34 sur 58 Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : Accident du travail / Maladie imputable au service + Maladie grave + Maternité / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire Taux applicable sur la masse salariale assurée Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 % • DÉCIDE D’ADHÉRER à compter du 1 er janvier 2025 au contrat groupe d’assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025 – 2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ; • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat groupe, y compris la convention de gestion avec le CDG 17 qui est indissociable de cette adhésion ; • PREND ACTE que les frais du CDG 17, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d’assurance ci-avant déterminés et que l’adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au CDG 17, ces frais de gestion. 24- Tarifs des vacations funéraires des agents des polices Rapport : Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que certaines opérations funéraires consécutives au décès font l'objet d'une surveillance obligatoire par le service des polices, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations funéraires par les familles. L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales mentionne les deux opérations funéraires ouvrant droit à vacation funéraire, à savoir : - Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation, - Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, en l'absence d'un membre de la famille. La surveillance de ces opérations funéraires donne seule droit à des vacations, dont le montant compris entre 20 € et 25 € est fixé par le Maire, après avis du conseil municipal. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Monsieur le Maire précise que dans les communes non dotées d'un régime de police d'État, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le Maire. Monsieur le Maire rappelle que le montant actuel des vacations s’élève à 25 €, conformément à la délibération n° 2023-105 du 14 décembre 2023 fixant les tarifs du cimetière. Le dispositif de paiement des vacations funéraires est sans incidence sur le budget de la collectivité. En effet, quel que soit le montant unitaire fixé par le Maire, les vacations funéraires n’intègrent jamais le budget de la commune. Ces vacations sont versées à la recette municipale qui les reverse directement à l’agent de police municipale ayant effectué la surveillance de l’opération.Page 35 sur 58 Le tarif des vacations funéraires n’étant pas amené à évoluer, celui-ci étant déjà plafonné, Monsieur le Maire indique ainsi qu’il convient de dissocier cette tarification de la délibération des tarifs du cimetière pour lesquels une réévaluation est étudiée chaque année. Par ailleurs, la présente délibération constitue le support nécessaire à la rédaction des arrêtés de nomination des agents de polices autorisés à procéder aux opérations susnommées. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-14 et R. 2213-48 ; Vu l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales qui précise que le montant unitaire des vacations est déterminé par arrêté du maire dans chaque commune, après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 € ; Vu les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales définissant les modalités de versement de ces vacations ; Vu la délibération n° 2023-105 du 14 décembre 2023 fixant les tarifs du cimetière ; Considérant la nécessité de dissocier le tarif des vacations funéraires du reste des tarifs liés au cimetière ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : • DÉCIDE de fixer le tarif des vacations funéraires à hauteur de 25 € ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout documents relatifs à la présente délibération. SOCIAL-CIMETIERE 25- Tarifs du Cimetière Rapport : Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la concession funéraire est définie par l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession funéraire peuvent construire sur ces terrains des caveaux et monuments. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière ». Monsieur le Maire indique ainsi que la concession est accordée au bénéficiaire moyennant le paiement d'une redevance dont le tarif est fixé par le conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée. Aussi, pour permettre l'entretien du cimetière et continuer à offrir un service de qualité, Monsieur le Maire propose de revaloriser les tarifs pour le cimetière communal, ainsi que les opérations funéraires, à hauteur de 5 %, arrondis au dixième, comme détaillé ci-dessous, avec prise d’effet au 1 er janvier 2025 :Page 36 sur 58 2024 2025 et suivant CONCESSIONS TRADITIONNELLES · Emplacement : 524,16 € 550,40 € concession trentenaire (2m²) · Caveau Terrassement et édification (béton préfabriqué) + vide sanitaire (Fourniture matériaux et main d’œuvre) 1 Place 1 600,49 € 1 680,50 € 2 Places 2 400,14 € 2 520,10 € 3 Places 3 065,70 € 3 219,00 € · Sépulture Remplacement de plaques extérieures de caveau ancien 130,00 € 136,50 € (jeu complet) Construction d’un entourage 294,95 € 309,70 € Remplacement de plaques intérieures de caveau ancien 130,00 € 136,50 € (jeu complet) · Dépositoire - de 1 à 8 jours 14,47 € 15,20 € par jour supplémentaire 5,90 € 6,20 € CONCESSIONS AMÉNAGÉES CAVURNES · Emplacement : concession de 15 ans + cavurne 626,00 € 657,30 € · Emplacement : concession trentenaire + cavurne 1 252,00 € 1 314,60 € · Cavurne 60x60 : Terrassement et édification en béton préfabriqué (fourniture matériaux et main d'œuvre) 576,00 € 604,80 € CONCESSIONS CAVURNES · Emplacement pour pose cavurne 0,60 m X 0,60 m concession 15 ans 150,00 € 157,50 € concession 30 ans 300,00 € 315,00 € CONCESSIONS COLUMBARIUM · Emplacement : concession de 15 ans : 626,00 € 657,30 € · Emplacement : concession trentenaire : 1 012,83 € 1 063,50 € · Fourniture d’un « soliflor » sur porte de la case 184,00 € 184,00 € · Redevance pour mise à disposition d'un équipement municipal : Jardin du souvenir 32,60 € 34,20 € AUTRES · Travaux sur commande pour nettoyage tombe ou autre (à l’heure) 33,81 € 35,50 € · Corbillard Prêt 195,89 € 205,70 €Page 37 sur 58 Projet de délibération : Vu l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales relatif aux concessions dans les cimetières, l’article L. 2223-14 du même code relatif aux types de concessions et les articles L. 2223-15 et R. 2223-11 relatifs à la tarification des concessions ; Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu la délibération n° 2023-105 du 14 décembre 2023 relative aux tarifs des concessions funéraires au 1 er janvier 2024, qui a fixé le tarif des différentes redevances funéraires spécifiques ainsi que les tarifs de ventes de concessions funéraires, de location de cases et de l'utilisation du caveau provisoire ; Considérant que les tarifs sont relatifs à des concessions de cases de columbarium, de cavurnes, et de terrains de 2m² ; Considérant que les tarifs proposés prennent en compte les dépenses devant être supportées par la Commune notamment des dépenses d'exhumation, de crémation, de dépose des monuments par une entreprise privée mais aussi tous les travaux devant être réalisés préalablement à la revente de la concession et l’achat de nouvel équipement ; Considérant que le cimetière de La Flotte regroupe des emplacements de différents types (pleine terre ou cuve) et qu'il est nécessaire d'associer à ces différentes caractéristiques d'emplacements une tarification spécifique ; Considérant qu'il est proposé de faire évoluer ces tarifs à compter du 1 er janvier 2025 ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : • VOTE les tarifs présentés ci-dessus, pour une application à compter du 1 er janvier 2025 ; • ABROGE la délibération n° 2023-105 du 14 décembre 2023. SOCIAL-EDUCATION 26- Octroi de récompenses aux jeunes accueillis dans le cadre du service civique Rapport : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis quelques années, la commune accueille des jeunes dans le cadre du service civique au sein de l’ALSH. Le service civique est une expérience fondée sur la réciprocité et l’échange, autant utile au jeune accueilli qu’à la collectivité, dans la mesure où il sert l’intérêt général. Aussi, afin de souligner l’investissement des jeunes accueillis au sein des services communaux, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que leur soit octroyée une récompense, sous forme de bon d’achat, d’objet cadeau ou de carte cadeau, dans la limite d’un montant individuel de 50 euros, à l’issue de leur mission. Projet de délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales ;Page 38 sur 58 Vu le Code général de la fonction publique ; Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : • DÉCIDE D’OCTROYER une récompense sous forme de bon d’achat, d’objet cadeau ou de carte cadeau, dans la limite d’un montant individuel de 50 euros, aux jeunes accueillis dans le cadre du service civique, à l’issue de leur mission ; • DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la commune, article 6234 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. ECONOMIE-MARCHES 27- Tarifs 2024 du marché de Noël Rapport : Monsieur Lionel LE CORRE indique à l’assemblée que, comme l’an dernier, un marché de Noël sera installé sur la commune qui s’était dotée à cet effet de 6 chalets en bois. Pour garantir le succès de cette manifestation et permettre à la commune d’inscrire cet évènement dans la durée, Monsieur Lionel LE CORRE propose de maintenir le tarif locatif desdits chalets, au montant forfaitaire de 200 €, électricité incluse, pour toute la durée du marché de Noël et de prévoir le versement d’une caution d’un montant de 300 €. Monsieur Lionel LE CORRE rappelle par ailleurs que les associations flottaises pourront également solliciter l’occupation d’un chalet et que cette mise à disposition sera effectuée à titre gracieux. Monsieur Lionel LE CORRE précise en outre que les conditions locatives des chalets restent inchangées, à savoir : • Le locataire verse une caution qui ne fait pas l’objet d’un encaissement durant le temps d’occupation. • La caution est rendue sous huit jours après la restitution du chalet, constatée par un état des lieux de sortie rapproché de l’état des lieux d’entrée. • La caution n’est cependant pas restituée ou de manière partielle dans les cas de figure suivants : - En cas de non-respect des dispositions prévues au contrat de location. - En cas de dégradations même involontaires du chalet et de ses équipements. - En cas de perte des clés. - En cas d’absence ou d’insuffisance de nettoyage. Dans les cas mentionnés ci-avant, le chèque de caution sera alors encaissé après notification d’un courrier mentionnant précisément la raison du non-remboursement ou du remboursement partiel. Toutefois, si le total de la caution s’avère insuffisant pour pallier les frais à engager par la communePage 39 sur 58 pour remettre le chalet dans son état d’origine (avant la mise à disposition), la somme différentielle restera à la charge de l’utilisateur et lui sera facturée. Monsieur Lionel LE CORRE précise enfin que les attributaires seront soumis au règlement intérieur du Marché de Noël. Projet de délibération : Vu l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 2211-1 et suivants code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ; Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ; Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe ; Vu la circulaire n° 77-705 du ministère de l’Intérieur ; Vu la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et foires ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; Vu le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités ambulantes ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2010 visant à autoriser les marchés les dimanches ; Considérant qu’il convient de fixer les conditions financières de mise à la disposition des chalets à l’occasion du marché de Noël organisé par la commune de La Flotte ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide : • D’ADOPTER la proposition de Monsieur Lionel LE CORRE comme précisée ci-après ; • DE MAINTENIR le tarif forfaitaire de mise en location des chalets à hauteur de 200 €, électricité comprise, pour toute la durée du marché de Noël ; • DE MAINTENIR le montant de la caution à hauteur de 300 € dans les conditions susvisées ; • D’APPROUVER la mise à disposition à titre gracieux des chalets, à l’occasion du marché de Noël, pour les associations flottaises ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération. 28- Tarifs 2025 des commerces sédentaires et usage non commercial (terrasses, trottoirs) Rapport : Monsieur Lionel LE CORRE propose une augmentation des tarifs pour 2025 à hauteur de 3% (permettant un alignement de l’augmentation communale à celle du Conseil Départemental), arrondis au dixième, par rapport à 2024, pour l’occupation du domaine public (terrasses et trottoirs), pour les commerces sédentaires et les occupations non commerciales. Projet de délibération : Vu l’article L. 224-18 du code général des collectivités territoriales ;Page 40 sur 58 Vu la délibération n° 2023-081, en date du 2 novembre 2023, fixant les tarifs 2024 ; Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs 2025 d’occupation du domaine public à usage commercial et non commercial ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide : • D’ADOPTER les tarifs 2025 et ainsi la proposition d’augmentation afférente, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2025 : Il est précisé que toute période commencée sera due en totalité. 1. Commerçants sédentaires de la commune 2024 2025 Tarif au m2/ an * Trottoirs des rues piétonnes 40,20 € 41,40 € Rues Charles Biret, de la Garde, Gustave Dechézeaux, Avenue de la Plage. * Trottoirs 48,60 € 50,10 € Rues Général de Gaulle, du Marché. * Trottoirs, Terrasses 84,40 € 86,90 € Rue Jean Henry Lainé, cours Félix Faure, Promenade de la mer, Promenade Truchy, cours Eugène Chauffour, square du 11 Novembre 2. Occupation non commerciale du Domaine Public 2024 2025 Tarif au m2 / an Front de mer, promenade Truchy, Avenue de La Plage 22,90 € 23,60 € • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération. 29- Tarifs 2025 des commerces non sédentaires (marchés braderies terrasses trottoirs) Rapport : Monsieur Lionel LE CORRE demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs 2025 des commerces non sédentaires : marchés, braderies, terrasses et trottoirs. Les tarifs proposés sont augmentés de 1 %, arrondis au dixième, par rapport à 2024, pour le « vieux marché », le « marché nocturne », l’occupation du « square du 11 novembre 1918 », « la braderie »,Page 41 sur 58 « le camion-vente » ainsi que « les terrasses et les trottoirs », occupés par les commerçants non sédentaires. Le forfait journalier d’électricité est proposé avec une augmentation correspondant à l’application d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25 par rapport à 2024. Projet de délibération : Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-080 en date du 2 novembre 2023, fixant les tarifs 2024 des commerces non sédentaires, marchés et braderies ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-085 en date du 4 juillet 2024, portant sur la modification de l’unité de mesure au point n° 7 et précisant la période de facturation au point b ; Vu l’avis favorable du syndicat indépendant des commerçants non sédentaires de la Charente-Maritime en date du 25 octobre 2024 ; Considérant qu’il convient de fixer les tarifs 2025 des activités commerciales non sédentaires présentes sur le vieux marché, le square du 11 novembre, le cours Félix Faure ; Considérant que le domaine public de la commune est régulièrement sollicité pour l’installation des terrasses et/ou trottoirs dans le cadre d’activités commerciales non sédentaires, et qu’il convient donc de fixer les montants des redevances liées à cette occupation du domaine public ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide : • D’ADOPTER les tarifs 2025, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, pour les commerces non sédentaires (marchés, braderies, terrasses et trottoirs), pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2025 : Forfait électricité / jour (du 1 er avril au 31 octobre) Variation de 1.25 d’augmentation entre 2024 et 2025 2024 2025 Monophasé 2,00 € 2,50 € Triphasé 4,00 € 5,00 € Les dates des périodes sont fixées selon le calendrier suivant : Période basse : 4 mois du 01/11 au 31/03 Période moyenne : 2 mois 1/2 du 01/04 au 14/06 et du 16/09 au 31/10 Période haute : 3 mois du 15/06 au 15/09 Tarifs augmentés de 1% arrondis au 10 ème LES MARCHÉS ET BRADERIES 1. Vieux marché - Abonnement trimestriel 2024 2025 Tarif au ml/jour/hors électricité Période basse (pas de forfait électricité) Gratuité Gratuité Période moyenne 2,60 € 2,60 €Page 42 sur 58 Période haute 4,40 € 4,40 € 2. Volants et commerçants non sédentaires du cours Félix Faure Tarif au ml/jour/hors électricité Période basse (pas de forfait électricité) Gratuité Gratuité Période moyenne 2,80 € 2,80 € Période haute 4,60 € 4,60 € 3. Marché nocturne - cours Félix Faure Tarif au ml/jour/hors électricité · Forfait 2 semaines Juillet/Août : 26,60 € 26,90 € · Occupation jour 4,40 € 4,40 € Tarif au ml/quinzaine/hors électricité · Forfait du 1 er au 15/09 15,50 € 15,70 € 4. Marché paysan Tarif au ml/jour/hors électricité Droit de place 5,10 € 5,20 € 5. Braderies Tarif à l'emplacement hors électricité Droit de place * moins de 5ml 37,30 € 37,70 € * de 5ml à 10ml 41,60 € 42,00 € * plus de 10ml 46,00 € 46,50 € Occupation emplacement 5,30 € 5,40 € 6. Camions-vente Tarif à l'emplacement/hors électricité Forfait journalier "Base nautique" 51,50 € 52,00 € LES TERRASSES ET TROTTOIRS 7. Commerçants non sédentaires 2024 2025 Forfait au m2/ mois/ hors électricité a) Période haute (du 15 juin au 15 septembre) · Front de Mer 75,50 € 76,30 € . Trottoirs rues piétonnes 38,10 € le m2 38,50 € le m2 ou ou 46,10 € le m2 46,60 € le m2 (suivant la rue) (suivant la rue) b) Période moyenne (16 septembre au 31 octobre) · Front de Mer 52,00 € 52,50 €Page 43 sur 58 c) Période basse (1 er novembre au 14 juin) · Front de mer 15,70 € 15,90 € · Trottoirs rues piétonnes 15,70 € 15,90 € 8. Attractions Forfait au m2 / mois / hors électricité a) Période haute (du 15 juin au 15 septembre) · Front de Mer : 15,40 € 15,60 € b) Période moyenne (16 septembre au 14 juin) · Front de Mer : 10,20 € 10,30 € • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération. 30- Tarifs 2025 du parking sous terrain du Clos Biret Rapport : Monsieur Lionel LE CORRE rappelle au Conseil municipal que les tarifs des locations d’emplacements de stationnement du parking souterrain du Clos Biret n’ont pas été augmentés depuis 2015. Monsieur Lionel LE CORRE précise que des travaux d’étanchéité ont été réalisés durant l’année 2024 et que des blocs prises sécurisés ont été installés, permettant la création de 10 emplacements électrifiés pour les véhicules hybrides. Monsieur Lionel LE CORRE ajoute que des arceaux blocs parking seront installés sur chaque emplacement en début d’année 2025, permettant ainsi de mettre fin aux stationnements frauduleux. Pour ces raisons, Monsieur Lionel LE CORRE propose au Conseil municipal une augmentation du tarif de location à hauteur de 3,6 %, arrondi à l’unité, soit un montant de 870 euros pour l’année 2025. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3642-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2212- 2 et L. 2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2-2, L. 2213-2-3, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ; Vu la délibération n° 2023-082, en date du 2 novembre 2023, portant sur la fixation des tarifs 2024 du parking souterrain du Clos Biret ; Considérant l’importance des travaux d’amélioration et de sécurisation réalisés pour le parking souterrain du Clos Biret ; Entendu le rapport de présentation ;Page 44 sur 58 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide : • D’APPROUVER la proposition consistant en l’augmentation du tarif 2025 de location d’un emplacement de stationnement au parking souterrain du Clos Biret ; • DE FIXER par conséquent le tarif annuel 2025 de location d’un emplacement de stationnement au parking souterrain du Clos Biret, à hauteur de 870 € (huit-cent soixante-dix euros) ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire rappelle les travaux réalisés au parking sous-terrain : remise à niveau de l’étanchéité du parking (défectueuse depuis Xynthia), vidéoprotection (14 caméras installées pour sécuriser l’espace), 10 prises électriques sécurisées et individuelles et bientôt les arceaux individuels sur chacune des places de parking. Il rappelle également tous les événements malheureux qui ont eu lieu ces derniers mois (squats, extincteurs, étanchéité du parking...). ECONOMIE-VIE ASSOCIATIVE 31- Tarifs 2025 des locations de salles et matériels communaux Rapport : Madame Armelle LACOMBE, 4 ème Adjointe, rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal a fixé par délibération n° 2023-083, en date du 2 novembre 2023, une tarification relative aux locations de salles communales et de matériels pour l’année 2024. Elle précise que le Conseil municipal a ensuite fixé une tarification spécifique aux salles du complexe sportif et de loisirs de l’Espace Bel Air par délibération n° 2024-083 du 4 juillet 2024. Pour l’année 2025, compte tenu des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes de la mairie, devant intervenir à compter du 1 er mars 2025, pour une durée envisagée d’environ 8 mois, Madame LACOMBE propose aux membres du Conseil municipal de maintenir les conventions d’utilisation des salles des fêtes de la mairie et de la Base Nautique et de maintenir également la tarification des salles municipales et des matériels sans aucune augmentation. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2022-108 du 25 août 2022 relative à la délégation de signature du conseil municipal à Monsieur le Maire et notamment son article 7 ; Vu les conventions existantes et inchangées relatives aux mises à disposition des salles municipales ; Considérant la proposition de l’Adjointe en charge des relations avec les associations et de la commission CULTURE COMMUNICATION ET PATRIMOINE consistant d’une part, au maintien des tarifs 2024 à l’identique pour l’année 2025, et d’autre part, au maintien des conventions de mise à disposition de la salle des fêtes de la mairie et de la salle de la Base Nautique ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : • DE VOTER le maintien des tarifs de location des salles et matériels selon le tableau ci-dessous :Page 45 sur 58 LOCATION 2025 SALLE DES FÊTES MAIRIE Associations Flottaises (siège social établi à La Flotte) 110,00 € Association extérieure 230,00 € Particulier et organismes de LA FLOTTE 230,00 € Particulier et organismes de LA FLOTTE - Forfait week-end 345,00 € Particulier et organismes extérieurs 550,00 € Particulier et organismes extérieurs – Forfait week-end 826,00 € Utilisation à usage commercial ou de restauration 550,00 € Utilisation à usage commercial ou de restauration – Forfait week-end 826,00 € Groupement associatif d’intérêt général ou institutions Gratuit Caution 550,00 € MATÉRIEL À EMPORTER Table (à l’unité) 3,40 € Chaise en plastique (à l’unité) 0,70 € SALLE DE LA BASE NAUTIQUE Associations Flottaises (siège social établi à La Flotte) 118,00 € Associations extérieures 357,00 € Particulier et organismes de LA FLOTTE 357,00 € Particulier et organismes de LA FLOTTE - Forfait week-end 538,00 € Particulier et organismes extérieurs 717,00 € Particulier et organismes extérieurs – Forfait week-end 1 075,00 € Utilisation à usage commercial ou de restauration 717,00 € Utilisation à usage commercial ou de restauration – Forfait week-end 1 075,00 € Groupement associatif ou d’intérêt général ou institution Gratuit Caution 816,00 € SALLE DE LA BANQUE ALIMENTAIRE (Base Nautique) Utilisation pour une journée 80,00 € Utilisation pour 3 jours (forfait) 200,00 € Utilisation pour 5 jours (forfait) 320,00 € Caution 500,00 € • DE VALIDER les termes des deux conventions afférentes inchangées ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout document relatif à la présente délibération. Monsieur le Maire remercie la commission d’avoir formulé cette proposition et ajoute que les salles sont mises à disposition, gracieusement selon les situations, et qu’elles sont restituées parfois très sales. Cela génère un travail important pour notre commune. Il félicite le personnel communal de son courage, son investissement et de sa patience. ECONOMIE-ATTRACTIVITEPage 46 sur 58 32- Convention de mise à disposition de parcelles agricoles à M Lionel Pinaud - ZI32 - ZI33 - ZI35 Rapport : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les parcelles cadastrées ZI n° 32, ZI n° 33 et ZI n° 35 – « Le Haut de Liause » – représentant une surface totale de 4 460 m², ont été mises à disposition de la commune de La Flotte par le Département de la Charente-Maritime. Aussi, une surface de 1 243,47 m², chevauchant les 3 parcelles précitées, sont proposées à la location (autorisation d’occupation temporaire, AOT) à Monsieur Lionel PINAUD, pour y accueillir une louveterie et occuper le bâtiment existant. Monsieur Lionel PINAUD devra se conformer aux dispositions d’occupation et de destination desdites parcelles et du bâtiment, conformément à la convention de mise à disposition établie entre lui-même et la commune de La Flotte, annexée à la présente délibération. Monsieur le Maire propose ainsi d’autoriser Monsieur Lionel PINAUD à bénéficier de cette occupation et à signer ladite convention de mise à disposition. Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition sera soumise au versement d’une redevance annuelle à la commune, selon le principe de calcul décrit ci-après. À ce jour, le montant de la redevance annuelle des parcelles agricoles appartenant à la commune étant fixé à hauteur de 134,43€ par hectare, pour une durée de 6 ans, et considérant que la surface louée a une contenance de 1 243,47 m², la redevance annuelle due est de 16,72 € pour l’année 2024. Cette redevance sera révisable tous les ans, au 1 er décembre, selon l’indice national des fermages, pour laquelle la dernière valeur connue est 122,55. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants ; Vu le code rural et notamment les articles L. 411-46 et suivants ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture en date du 17 juillet 2024 constatant l’indice national des fermages et sa variation ; Considérant qu’il convient de fixer l’usage et la redevance des parcelles mises à disposition par une convention d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide : • DÉCIDE de consentir, à Monsieur Lionel PINAUD, une convention d’autorisation d’occupation temporaire (AOT), jointe à la présente délibération, d’une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction, pour l’occupation d’une surface de 1 243,47 m², répartie sur les parcelles cadastrées ZI n° 32, ZI n° 33 et ZI n°35 – « Le Haut de Liause ». Cette autorisation prendra effet au 1 er décembre 2024.Page 47 sur 58 • PRÉCISE que cette convention est consentie selon les conditions financières suivantes : redevance annuelle d’un montant de 134,43 € l’hectare, révisable chaque année au 1 er décembre, selon l’indice national des fermages, le dernier indice connu étant de 122,55 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. ECONOMIE-LOGEMENT 33- Dispositif d’aides à l’amélioration de l’habitat : avis du conseil municipal relatif à la convention de Pacte territorial (PIG-PT-FR), projet de convention de mise en œuvre du Pacte Territorial Rapport : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que compte tenu de la fin du Programme CEE SARE (Certificat d’Économie d’Énergie, Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique) et de l’obligation de recours à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans le cadre du parcours MPR-Parcours Accompagné, et afin de garantir la continuité des financements de nature à assurer le déploiement opérationnel du « Service public de la rénovation de l’habitat » (SPRH) au niveau infra-régional, un nouveau dispositif d’intervention programmé est créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général (article R. 327-1 du code de la construction et de l’habitation) : le Pacte territorial France Rénov’. Par ailleurs, afin de répondre aux problématiques locales du logement, la Communauté de communes de l’île de Ré a engagé l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat qui prévoit, en action n° 12 du Programme d’Actions, l’animation d’un Pacte territorial France Rénov’ (PIG PT-FR). Ce dispositif d’aides à l’amélioration de l’habitat privé sera mis en œuvre à l’échelle des dix communes de l’île de Ré pour une durée de 5 ans. Pour ce faire, une étude pré-opérationnelle menée en 2023 et 2024 a permis de définir un dispositif d’intervention et d’aide renforcé à l’amélioration de l’habitat portant sur le parc privé de l’île de Ré, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les engagements de chacun des partenaires. L’étude pré-opérationnelle a mis en exergue de grands enjeux d’amélioration du parc privé qui s’appliquent à l’intégralité du territoire de l’île de-Ré et qui correspondent aux thématiques d’intervention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) : • La lutte contre l’habitat indigne ; • La lutte contre la précarité énergétique ; • Le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap ; • Le développement de l’offre locative sociale. Ainsi que d’autres thématiques complémentaires à celles de l’ANAH et notamment la production de logements à l’année via : • La réhabilitation et la remise sur le marché de biens vacants du parc ; • La mobilisation des bâtis non occupés ; • La sensibilisation et l’accompagnement des propriétaires dans la mise en location de leur logement à l’année. La rénovation du parc existant permet par ailleurs de limiter la consommation d’espace par l’habitat et de répondre aux objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementPage 48 sur 58 climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Au travers de la convention de Pacte territorial, l’ANAH et la Communauté de communes de l’île de Ré s’accordent sur des thématiques d’intervention en matière d’amélioration de l’habitat privé des ménages à revenus limités, et correspondant aux enjeux du territoire, à savoir : • Action n° 1 : Renforcer l’offre locative de qualité dans le parc privé via le dispositif « Ma Prime Rénov’ ». Les objectifs, sur cette thématique, et sur toute la durée du PIG PT-FR, sont de rénover énergétiquement 30 logements locatifs. • Action n° 2 : Renforcer l’offre locative abordable et de qualité dans le parc privé via le dispositif « LOC’AVANTAGES ». Les objectifs, sur cette thématique, sur toute la durée du PIG PT-FR, sont de 50 logements rénovés et conventionnés et de 10 logements conventionnés sans travaux. • Action n° 3 : Sécuriser la relation propriétaires bailleurs/locataires via l’intermédiation locative. Les objectifs, sur cette thématique, sur toute la durée du PIG PT-FR, portent sur 40 logements conventionnés gérés en intermédiation locative. Cette action sera coordonnée avec la promotion des outils de garantie de loyer (Visale / Action Logement) prévue dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat de l’île de Ré. • Action n° 4 : Lutter contre les logements vacants et bâtiments inoccupés à l’année. Les objectifs, sur cette thématique, sur toute la durée du PIG PT-FR, sont de : - 10 logements sortis de la vacance, rénovés et occupés par des propriétaires occupants sur les 5 ans ; - 25 logements sortis de la vacance, rénovés et conventionnés par des propriétaires bailleurs sur les 5 ans ; - 5 bâtiments inoccupés ayant fait l’objet d’un changement de destination vers de l’habitat sur les 5 ans. • Action n° 5 : Soutenir le partage de logements avec un objectif de 15 logements partagés sur 5 ans. • Action n° 6 : Accompagner à la division de grands logements, avec un objectif de 10 logements créés par division. • Action n° 7 : Animation du réseau de partenaires pour le repérage des situations et coordination desdits partenaires, avec pour objectif de définir un process pour permettre la remontée des situations connues, la désignation des interlocuteurs, la définition des modalités de communication des informations et d’articulation entre communautés de communes, communes et opérateurs, et d’anticiper la question de l’hébergement temporaire ou du relogement. • Action n° 8 : Réduire le reste à charge des propriétaires occupants modestes et très modestes dans le cadre de l’habitat indigne. Les objectifs sur toute la durée du PIG PT-FR’ sont de sortir de l’habitat dégradé, voire indigne, 5 logements occupés par des propriétaires occupants. • Action n° 9 : Accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes dans la rénovation énergétique de leur logement, avec un objectif de 80 logements rénovés énergétiquement. • Action n° 10 : Lutter contre la précarité énergétique par le biais du dispositif SLIME.Page 49 sur 58 • Action n° 11 : Adapter les logements à la perte d’autonomie, liée au vieillissement et/ou au handicap avec pour objectif des logements adaptés pour l’autonomie de propriétaires occupants et de locataires modestes ou très modestes. • Action n° 12 : Accompagner les ménages très fragilisés en particulier dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique. • Action n° 13 : Soutien à l’activité économique du territoire. Monsieur le Maire présente le schéma récapitulatif des thématiques présentées ci-avant : Monsieur le Maire indique ensuite que dans le cadre de la convention de Pacte territorial, l’ANAH et la Communauté de communes de l’île de Ré flèchent les financements correspondant à l’animation du dispositif et aux subventions pour les travaux d’amélioration de l’habitat. Par ailleurs, les signataires de la convention s’engagent à mettre en œuvre les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs. La Communauté de communes de l’île de Ré mettra ainsi en place une animation permettant la gratuité de l’accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet de réhabilitation. Le guichet unique pour l’ensemble du territoire de l’ile de Ré est proposé dans les futurs locaux de la Maison de l’Habitat. Les missions obligatoires et facultatives du service public de la rénovation de l’habitat (volets 1, 2 et 3 du pacte) seront coordonnées par les services de la Communauté de communes de l’île de Ré et assurées avec l’accompagnement d’opérateurs. La Communauté de communes engagera également les actions de communication nécessaires à la réussite de l’opération. Une ventilation progressive par année des objectifs totaux est proposée, afin d’alléger les enveloppes réservées sur les premières années du dispositif durant lesquelles les résultats seront sans doute moins importants qu’au titre des dernières années. L’État engagerait ainsi 4,27 M € pour le Pacte territorial dont 3,81 M€ pour l’aide aux travaux. La Communauté de communes abondera les subventions aux travaux de l’ANAH selon les modalitésPage 50 sur 58 suivantes. Il est proposé que les communes abondent également la subvention aux travaux au bénéfice des propriétaires bailleurs qui s’engageront sur un conventionnement avec travaux via le dispositif « LOC’AVANTAGES » (cf. action n° 2). Monsieur le Maire présente ainsi les données chiffrées afférentes : Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2252-5 ; Vu le code de la construction et de l’habitation et ses articles relatifs au programme local de l’habitat ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, et ses articles R. 321-1 et suivants, relatifs à l’amélioration de l’habitat ; Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;Page 51 sur 58 Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2023-2028 (PDALHPD), adopté par le Préfet de la Charente-Maritime et la Présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, en date du 5 septembre 2023 ; Vu le Programme Départemental de l'Habitat 2023-2028 (PDH), adopté par le Préfet de la Charente- Maritime et la Présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, en date du 12 avril 2024, ; Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l’île de Ré, arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2024 ; Vu le projet de convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG PT-FR’) ; Entendu le rapport de présentation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide : • D’APPROUVER le dispositif d’animation des aides à l’Amélioration de l’Habitat privé engagé par la Communauté de Commune de l’île de Ré, tel que présenté ci-dessus ; • DE VALIDER le projet de convention de mise en œuvre du Pacte Territorial, joint en annexe de la présente délibération ; • D’APPROUVER les modalités d’abondement de la commune au Pacte Territorial 2025-2030, à savoir une subvention s’établissant à : - 10 % du montant des travaux, plafonnée à 8 000 €, dans le cas d’un logement très dégradé ; - 10 % du montant des travaux, plafonnée à 6 000 €, dans le cas d’un logement dégradé ; - 5 % du montant des travaux, plafonnée à 2 250 €, pour un logement rénové. Le budget annuel est estimé à 6 050 € pour l’accompagnement financier à raison d’un logement par an en faveur des propriétaires bailleurs s’engageant dans un conventionnement avec l’ANAH (dispositif « LOC’AVANTAGES »). Les subventions de la commune seront engagées selon les modalités du règlement d’attribution des aides à l’habitat privé de la Communauté de Communes de l’île de Ré. • D’APPROUVER l’engagement financier qui en découle et d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2025 et suivants ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente. Monsieur le Maire rappelle qu’une opération de ce type a déjà été proposée mais que le résultat a été minime. Cependant, s’il est possible d’aider à cette cause, il y est favorable et solidaire. Monsieur le Maire indique qu’il aurait souhaité qu’un critère de revenu soit instauré dans le cadre de la sélection des dossiers retenus pour ces aides, comme cela aurait dû être le cas pour l’aide à la mobilité douce dans le cadre de l’achat d’un vélo à assistance électrique proposée par la Communauté de Communes de l'Ile de Ré. Il rappelle qu’une aide de 100 € pour un vélo qui coûte en moyenne 1000 € n’aidera pas une personne qui perçoit le SMIC à acheter un VAE. M Salez intervient en indiquant que ce point aurait dû être traité en même temps que le PLH au point 36. Monsieur le Maire indique qu’il est demandé par la Communauté de Communes de l'Ile de Ré deux délibérations différentes. M Salez ajoute partager le point de vue de Monsieur le Maire quant au fait d’instaurer un critère de sélection lié au niveau de revenus. URBANISME 34- Acquisition des parcelles AH n° 225 et 226 appartenant à Mme BathrossePage 52 sur 58 Rapport : Monsieur le Maire expose aux élus que par courrier en date du 12 septembre 2023, Madame Jeannine BATHROSSE informe la Commune de son souhait de lui vendre les parcelles cadastrées section AH numéros 225 et 226 dont elle est propriétaire. La parcelle cadastrée section AH numéro 225, d’une contenance de 1340 m², se situe en zone Nr (secteur naturel en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Culquoile Nord ». La parcelle section AH numéro 226, d’une contenance de 719 m², se situe en zone Nr (secteur naturel en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Culquoile Nord ». Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption des terrains objets de la DIA dans le délai d’instruction imparti. Considérant le prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie en zone naturelle. Projet de délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1, Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Vu la délibération n°2024-001 du 4 janvier 2024 portant approbation du budget primitif 2024, Vu la délibération n°2024-048 du 23 mai 2024 portant approbation du budget supplémentaire 2024, Considérant que Madame Jeannine BATHROSSE souhaite vendre ses parcelles à la Commune de LA FLOTTE pour la somme de 2 203,13 € (2059 m2* 1.07€), Considérant que les parcelles cadastrées section AH numéros 225 et 226, actuellement non entretenues, jouxtent l’agglomération urbaine, Considérant que ce projet de rachat par la commune de LA FLOTTE a pour but le nettoyage et l’entretien régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone naturelle, Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de ces parcelles actuellement en zone de préemption départementale, conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve ladite parcelle et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime, soit pour la somme de 2203,13 euros, Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la Commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide : - D’ACQUERIR les parcelles cadastrées section AH numéros 225 et 226 pour une contenance totale de 2059 m2 au prix de 1.07 € / m2 ; - DE MANDATER Monsieur le Maire à engager la démarche auprès du Département de la Charente-Maritime afin que ce dernier n’utilise pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AH numéros 225 et 226 ; - D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2024 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition. 35- Biens vacants sans maîtrePage 53 sur 58 Rapport : Monsieur le Maire rappelle aux élus que dans le cadre de la procédure annuelle d’incorporation de parcelles dans le domaine public, en application de l’article L. 141-3 du code de la voierie routière, la commune de LA FLOTTE a constaté la déshérence de cinq parcelles cadastrées section AD numéro 62, section AH numéro 590, section AL numéro 174, section ZR numéro 120 et section ZR numéro 235. Cette situation pouvant entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique, la commune de LA FLOTTE a souhaité acquérir ces cinq parcelles dans le respect d’une procédure spécifique (loi n°2004-809 du 13 août 2004). Cette dernière se déroule comme suit : définition des biens vacants et sans maître, enquête préalable et incorporation spécifique des immeubles sans propriétaire connu. La commission communale des impôts directs s’est prononcée le 13 mars 2024 sur le caractère de déshérence de ces cinq parcelles, Monsieur le Maire a pris un arrêté (numéro URB-024-014) portant constatation de biens présumés vacants le 13 mars 2024. Cet arrêté a été affiché en mairie durant six mois consécutifs et a été publié dans le journal Sud-Ouest du 21 mars 2024. A l’expiration du délai de 6 mois à compter de la date de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité et dans la mesure où le propriétaire ne s’est pas fait connaître, Monsieur le Maire prendra un arrêté portant incorporation de biens présumés vacants. Projet de délibération : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L.1123- 1 à L.1123-4 ; Vu le code civil, et notamment son article 713 ; Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 en son article 147 ; Vu l’avis de la commission communale des impôts directs émis par la commune le 13 mars 2024 constatant que les parcelles ci-après n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années ; Vu l’arrêté du Maire numéro URB-024-014 du 13 mars 2024 portant constatation de biens présumés vacants ; Vu la publication de l’arrêté du Maire numéro URB-024-014 dans le journal Sud-Ouest du 21 mars 2024 ; Considérant le respect des délais à compter de la dernière publication ; Considérant que Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens ; Considérant que Monsieur le Maire informe le Conseil que les parcelles cadastrées et dénommées ci- après n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ; Considérant que lesdites parcelles ne font pas l’objet d’exploitation à ce jour. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’INCORPORER dans le domaine communal des biens vacants et sans maître, les parcelles ci- dessous énumérées : Commune Section et numéro Lieu-dit Contenance LA FLOTTE AD 62 L’Arnairaud 12 m²Page 54 sur 58 LA FLOTTE AH 590 La Peux Baudin 344 m² LA FLOTTE AL 174 Bataillères 766 m² LA FLOTTE ZR 120 Le Peux Baudin 450 m² LA FLOTTE ZR 235 ZA La Croix Michaud 1675 m² - D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener toute action et signer tout document afférent à cette décision. 37- Acquisition des parcelles de Mesdames Lydia et Katia BONNIN (AI 79, ZH 75, ZP 5, ZP 16 et ZP 109) Rapport : Monsieur le Maire expose aux élus que par courrier en date du 07 novembre 2024, Madame Lydia BONNIN et Madame Katia BONNIN ont fait part de leur souhait de céder à la commune de LA FLOTTE les parcelles cadastrées section AI numéro 79, section ZH numéro 75, section ZP numéro 5, section ZP numéro 16 et section ZP numéro 109 dont elles sont propriétaires. La parcelle cadastrée section AI numéro 79, d’une contenance de 1114 m², se situe en zone Nr (secteur naturel en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Comtesses ». La parcelle section ZH numéro 75, d’une contenance de 6080 m², se situe en zone Ar (secteur à vocation agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Villeneuve ». La parcelle section ZP numéro 5, d’une contenance de 2390 m², se situe en zone Ar (secteur à vocation agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Font à Dieu ». La parcelle section ZP numéro 16, d’une contenance de 1630 m², se situe en zone Ar (secteur à vocation agricole en espace remarquable) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Font à Dieu ». La parcelle section ZP numéro 109, d’une contenance de 1421 m², se situe en zone Ar (secteur à vocation agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Comtesses ». Dans le cadre de ces cessions et selon la procédure, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption des terrains objets de la DIA dans le délai d’instruction imparti. Projet de délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1, Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Vu la délibération n°2024-001 du 4 janvier 2024 portant approbation du budget primitif 2024, Vu la délibération n°2024-048 du 23 mai 2024 portant approbation du budget supplémentaire 2024, Considérant que Mesdames Lydia et Katia BONNIN souhaitent céder ces parcelles à la Commune de LA FLOTTE pour la somme de 13 519.45 € (12 635 m2* 1.07€), Considérant que la parcelle cadastrée section AI numéro 79, actuellement non entretenue, se situe le long de la route de la Noue,Page 55 sur 58 Considérant que les parcelles cadastrée section ZH numéro 75, section ZP numéros 5, 16 et 109 sont situées en zone agricole et en zone d’irrigation communale, Considérant que ce projet de rachat par la commune de LA FLOTTE a pour but le nettoyage et l’entretien régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans ces zones naturelles et agricoles, Considérant les objectifs poursuivis dans la motion conclue avec le Conseil Départemental de la Charente-Maritime et la commune de La Flotte portant sur la volonté de maintenir les activités primaires, en particulier celles agricoles, sur le territoire de la commune de La Flotte et ce dans l’attente de la mise en place d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN ou PENAP), Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de ces parcelles actuellement en zone de préemption départementale, au prix de 13 519.45 euros. Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la Commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : - MANDATE Monsieur le Maire à engager la démarche auprès du Département de la Charente- Maritime afin que ce dernier n’utilise pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AI numéro 79, section ZH numéro 75, section ZP numéros 5, 16 et 109 ; - INDIQUE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2024 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition. 36- Avis de la Commune de La Flotte sur le Plan Local de l’Habitat Rapport : Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH), le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré a arrêté le projet de PLH le 10 octobre 2024. Depuis 2008, les élus communautaires ont choisi d’axer leurs politiques d’intervention en faveur de la vie permanente, en lien étroit avec les communes compétentes en matière de logement. C’est dans ce cadre qu’une feuille de route a été adoptée le 15 décembre 2022 en Conseil Communautaire, avec pour 4 ème objectif d’ « élaborer un Programme Local de l’Habitat ». Le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat pour les six prochaines années : il vise le parc public comme le parc privé, la gestion du parc existant et des constructions nouvelles, ainsi que les populations spécifiques. Conformément aux dispositions de l’article L.302-1 du CCH, le PLH se compose des pièces suivantes : - un diagnostic abordant l’analyse socio-démographique et économique les caractéristiques globales du marché du logement, et les enjeux du territoire, - un document d’orientations énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations stratégiques, - un programme d’actions détaillé qui reprend les axes forts de la feuille de route établie en décembre 2022 par le Conseil Communautaire.Page 56 sur 58 En ce sens, il constitue à la fois un outil pour définir une politique de l’habitat, exposer une stratégie propre et un cadre de dialogue avec des actions déclinées suivant 4 orientations qui sont : 1) assurer la gouvernance et l’animation de la politique de l’habitat 2) produire du logement permanent à l’année 3) améliorer le parc existant public et privé 4) répondre aux besoins en logements des publics spécifiques (jeunes, travailleurs saisonniers, adaptation au vieillissement et/ou handicap, hébergement d’urgence). Le programme d’actions comprend 21 actions opérationnelles réparties au sein des quatre axes thématiques. Projet de délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et suivants, Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et ses articles relatifs au programme local de l’habitat, notamment les dispositions de l’article L.302-2 alinéa 4 qui prévoit que le projet de programme local de l’habitat, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis, Vu le Code de la construction et de l’habitation en son article R.302-9 qui prévoit qu’après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres [.../...] Les conseils municipaux des communes (...) délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable », Vu la délibération n°2023-03-30-210 du 30 mars 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat sur l’intégralité du territoire de la Communauté de communes de l’île de Ré, Vu la délibération n°2024-10-10-122 du 10 octobre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat, notifiée à la commune le 11 octobre 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE DONNER un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat de l’île de Ré arrêté par délibération du 10 octobre 2024. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire rappelle s’être abstenu lors du vote à la Communauté de Communes de l'Ile de Ré, tout comme Madame Bergeron, son adjointe présente. Il ajoute avoir voté ainsi car il ne disposait pas de tous les éléments, car il n’est pas favorable à la création d’une maison de l’habitat, et car la Communauté de Communes de l'Ile de Ré compte de nombreux agents alors que les projets avancent trop lentement. Il aurait préféré que tout cet argent soit investi dans l’acquisition de terrains pour y construire des logements sociaux, le bénéfice en aurait été certainement meilleur. Pour exemple, l’immeuble du quai de la criée coûtera à la fin du projet environ 5M€. Il rappelle que pour cette somme, de nombreux logements auraient pu être construits (c’est juste une question de choix politiques). Monsieur le Maire s’interroge aussi sur les investissements qui sont faits en matière économique tels que le quai de la criée, la zone artisanale de Sainte-Marie-de-Ré alors qu’il rappelle que certaines communes contribuent beaucoup aux recettes de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.Page 57 sur 58 Arrivée de Madame Véronique Perrain à 19 heures 51. M Salez intervient indiquant avoir questionné Mme Luton au sujet de ce PLH, du développement de la Maison de l’Habitat, et lui a demandé une analyse coûts/bénéfices... autant de projets coûteux en personnel et en argent. Après l’avoir écoutée et sur sa bonne foi, il a voté en faveur du PLH. Par la suite, il a rencontré la commission en charge de ce projet (qui compte 21 actions sur les thèmes de la rénovation thermique, du soutien aux parcs public et privé, de fonds de concours pour les logements à l’année, de régulation des meublés de tourisme, de logements d’urgence, de logements des saisonniers...). Il rappelle être très en faveur du logement permanent. Il ajoute avoir demandé à ce que soit étudié le résiduel constructible de la commune. Enfin, il rappelle avoir été favorable à la majoration de la THRS mais aurait souhaité un taux supérieur à celui qui a été adopté par la Commune. Il termine en indiquant qu’il est favorable à ce PLH malgré ses imperfections et vote donc en faveur de ce projet. M Salez propose de demander à la Communauté de Communes de l'Ile de Ré une analyse coûts/bénéfices. Il ajoute que le PLH est le fruit d’un travail collaboratif entre la Communauté de Communes de l'Ile de Ré, l’ANAH, les services du Département et les services de l’Etat. Il n’est pas le fruit d’un travail communautaire isolé. Monsieur le Maire se dit surpris de la position adoptée par M Salez en ce qu’il est toujours contre l’évolution du tableau des emplois même lorsqu’il n’y a pas de recrutement induit, et sur ce projet, M Salez vote « pour » alors qu’il va générer des créations d’emplois. Il trouve cette position paradoxale. Monsieur le Maire prend l’exemple du dossier des logements des saisonniers. Il indique que les services de Préfecture sont favorables à accompagner la commune de La Flotte, tout comme la Banque des Territoires (prêt bancaire et partenariat en investissement). Lorsqu’il a interrogé la Communauté de Communes de l'Ile de Ré, son Président a refusé de participer à ce projet d’acquisition d’un camping (qui accueillera les saisonniers de La Flotte, Rivedoux-Plage et Sainte-Marie-de-Ré... car la superficie le permet) sous prétexte que le camping pratique le tourisme social. Monsieur le Maire rappelle que, globalement, l’association GCU enregistre quelques difficultés financières sur le plan national. Le camping de La Flotte est très peu fréquenté. Par ailleurs, il y a un autre camping GCU sur la commune limitrophe du Bois-Plage qui fonctionne bien mieux. L’association vend ses campings pour maintenir à flots ses budgets depuis plusieurs années. Il ressent un manque de solidarité de la part de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré alors que la commune abonde fortement le budget de la Communauté de Communes au travers de tous les impôts qui lui sont versés. M Berthomes qualifie le projet d’« usine à gaz », comme souvent le sont les projets de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré. S’il vote « pour », c’est uniquement par solidarité, sinon il se serait abstenu. Monsieur le Maire rappelle que s’il s’est abstenu lors de l’adoption du PLH en conseil communautaire, c’est qu’il ne disposait pas de tous les éléments pour se positionner autrement. A présent qu’il a pu échanger avec de nombreux interlocuteurs, qu’il dispose d’éléments d’éclairage et qu’il souhaite être solidaire de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré sur ce sujet, il envisage de faire évoluer sa position et de voter « pour » ce projet en émettant certaines réserves, notamment en matière de résultats.Page 58 sur 58 Madame Bergeron intervient précisant qu’en sa qualité de conseillère communautaire de la commune de La Flotte, elle est présente le plus souvent aux commissions et conseils communautaires, contrairement à d’autres élus communaux peu présents. Elle rappelle que la commune de La Flotte est constamment représentée aux commissions logement par exemple. Elle est en accord avec la position de Monsieur le Maire et de M Salez. Les besoins en logements permanents et saisonniers sont réels. Mais ce PLH, la Maison de l’Habitat et les aides associées sont-ils l’unique et meilleure solution et un levier efficace pour répondre réellement aux besoins ? Elle s’interroge : les résultats seront-ils vraiment ceux attendus (logements permanents et saisonniers) et si les propriétaires ne vont-ils vendre au profit de résidents secondaires ? Monsieur le Maire indique qu’il vote « pour » cette politique mais avec les réserves suivantes : - analyse coûts/bénéfices, - bilan évaluation à mi-parcours combien de logements pour combien d’argent et d’emplois, - possibilité de remise en question des subventions communales le cas échéant sur le reste du programme... Votes pour avec réserves : Annie Bergeron, Marie-France Dupeux, Bernard Tivenin, Daniel Pinaud, Hervé Boucher, Patrick Salez, Isabelle Masion-Tivenin, Valérie Sureau, Loïc Sondag, Jean Paul Héraudeau = 10 Abstentions : Lionel Le Corre, Alexandre Racaud, Simon Pierre Berthomès, Mickaël Mercier, Hugo Favreau, Béatrice Constancin, Armelle Lacombe, Céline Faillère => 8 Contre : Véronique Bichon, Véronique Perrain, Frédéric Boury => 3 QUESTIONS DIVERSES L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal prend fin à 20 heures 30. Le prochain conseil municipal est planifié le 19 décembre 2024 à 18 heures.