Déliberation - DEL 03.02.2025 Nouveau RIFSEEP

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Déliberation - DEL 03.02.2025 Nouveau RIFSEEP Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Déliberation - DEL 03.02.2025 Nouveau RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 27 février

Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 20 février 2025

Étaient présent(e)s : André MOLINO, Maire, Sophie CELTON, Première Adjointe Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Arthur MELIS, Sylvie LAURENT®), Christine ARNAUDO, Hocine BEN-SAÏD, Carole HALGANDY), Adjoint(e)s

Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Marie-Catherine BIANCO, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Manuel PINTO, Gaëlle LECOQ, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Audrey CERMOLACCE, Jérémy MARTINEZ, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Conseiller(e)s municipaux(ales).

Étaient excusé(e)s et représenté(e)s : Emilien GOGUEL-MAZET par Louisa HAMMOUCHE, Patrick DUBESSE par Gérard GUERRERO, Ludovic DI MEO par Audrey CERMOLACCE, Maëva CHALLIES- SANCHEZ par Patrick MAGRO

Étaient excusé(e)s et non représenté(e}s : Nathalie CIPRIANI, Philippe REYNAUD

Étaient absent(e}s : Djelloul OUARET, Anne OLIVERO, Bertrand CONNIN, Thierry AUDIBERT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Secrétaire de séance : Paul BONZI 013-211301064-20250227-03-02-2025-DE Accusé certifié exécutoire

(1) et (2) arrivées avant le vote de la question n°1 SORT DES 04/03/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

DELIBERATION N°03.02.2025

OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— Abrogation de la délibération n°07.10.2024 du 10 octobre 2024 instaurant le RIFSEEP et Instauration d’une nouvelle délibération du régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

« Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire se compose :

Y De l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent ;

*_ Du complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.

En date du 10 octobre 2024, la Commune de Septèmes-les-Vallons a adopté en Conseil Municipal, la délibération n°07.10.2024 sur le RIFSEEP, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique, en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune concernés.

Toutefois, considérant que celle-ci ne définit pas les montants maximaux du CIA pour chaque groupe de fonctions retenus, le contrôle de légalité de la Préfecture, a demandé par courrier en date du 16 décembre 2024, l'abrogation de la délibération susvisée et la reprise

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025d'une délibération attribuant les montants d'IFSE et de CIA dans le respect du plafond maximal applicable aux corps homologues de l'Etat.

Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée d’abroger la délibération 07.10.2024 du 10 octobre 2024, instaurant le RIFSEEP et d'adopter les nouvelles dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, comprenant l'IFSE et le CIA, est mis en œuvre, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois prévus à l’article 2.

Le RIFSEEP est versé à l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois fixés ci-dessous, selon les règles énumérées ci-après.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de la collectivité.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE L'IFSE

e LE PRINCIPE

L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

ll est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupes de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à un. Ces groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants :

Y* Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard :

- Du positionnement du poste au sein de l’organigramme municipal et de son influence sur les résultats du service ;

- De la taille de l'entité managée/encadrée, des responsabilités managériales induites, de l'homogénéité ou de l'hétérogénéité du personnel géré (au regard par exemple de la catégorie hiérarchique et du cadre d'emplois) ; - De la taille et de la nature de l'enveloppe budgétaire gérée ou contrôlée et de son poids dans l'équilibre budgétaire de la collectivité ;

- Du niveau d’implication dans la conception des politiques publiques ainsi que dans la qualité du service rendu à l'usager ;

- Du fait que le poste soit identifié comme une ressource par les partenaires extérieurs de la collectivité ;

- De la participation régulière et du niveau d'intervention aux instances paritaires (CST, Formation spécialisée) ;

- De la participation à un espace de dialogue social (interne-externe) ; - De la conduite de projet ou de la participation à des projets avec des partenaires internes et externes ;

-__ De la responsabilité de formation d'autrui ;

Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025* La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions au regard :

- De la diversité des domaines de compétences à maîtriser (proportion des activités techniques et de management) ;

- Du niveau de formation initiale ou d'expérience nécessaire à l'opérationnalité sur le poste ;

-_ Du niveau de connaissance (niveau élémentaire à expertise) ; -__ Des difficultés du poste (exécution simple ou interprétation) ; - Du degré d'initiative ;

- Du degré d'autonomie ;

+ __ CRITERES DE VARIATION AU SEIN DES GROUPES DE FONCTION :

Le montant fonctionnel au sein d’un même groupe peut varier sur la base des critères suivants :

* De l'expérience professionnelle attendue pour occuper les fonctions, notamment :

- La connaissance de l’environnement professionnel du fait d'un parcours professionnel antérieur particulièrement riche et diversifié ;

- L’expertise et la technicité nécessaires à l'exercice des missions sur la base de l'éventail des savoirs techniques à maîtriser ;

- Le parcours initial de formation ainsi que les formations en cours de carrière de nature à maintenir le niveau de compétences ou de l’accroître ; * Des sujétions particulières liées à l'emploi occupé en dehors de toute valorisation dans le cadre de dispositifs indemnitaires cumulables avec le RIFSEEP :

- La gestion de contraintes sécuritaires intégrées à l'exercice des fonctions soit pour le titulaire du poste, soit du fait de sa responsabilité vis-à-vis des usagers ou de tiers sur l'espace public ;

- L'obligation de se déplacer quotidiennement pour gérer une équipe d'agents d'exécution exerçant en autonomie sur le territoire communal ;

-__ Revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du bonus « attractivité » par la CAF ;

- L'obligation de s'adapter en permanence à de nouvelles activités et à de nouveaux collectifs de travail ;

- Le fait d'être régulièrement soumis à des rythmes de travail sur des créneaux horaires atypiques de nuit, dimanche et jours fériés en dehors de toute notion d'heures supplémentaires ;

- Le fait d’avoir une responsabilité financière spécifique au travers de maniement et transport de fonds ou de valeurs, notamment la gestion d'une régie de recettes ou de dépenses ;

- La gestion d'un public difficile ;

- L'exercice de travaux dangereux (il s'agit des postes dont les conditions de travail présentent des risques d'accidents corporels, de lésions, d'intoxication à savoir les travaux en hauteur, les travaux d'élagage, la conduite d'engins, la manipulation de produits chimiques) ;

- L'exercice de tâches pouvant provoquer des troubles musculosquelettiques {machines vibrantes) ;

- Les missions qui nécessitent des ports de charge qui conduisent à une mauvaise posture ;

- La nécessité d'être assermenté.

Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025e __ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

° PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE fera l’objet d'un versement mensuel.

e CONDITIONS DE REEXAMEN

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

- À minima, tous les 2 ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU CIA

e LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

e LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions,

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération, pris par Monsieur le Maire.

e __ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de lIFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre O0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

La réalisation des objectifs

Le respect des délais d'exécution

Les compétences professionnelles et techniques

Les qualités relationnelles

Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025- La capacité d'encadrement ou expertise ou éventuellement à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

-__ L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions attribuées.

Le CIA étant déterminé par la manière de servir de l'agent, il n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.

+ __ PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DU CIA

Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible d’une année sur l'autre. Le versement a lieu en février de l’année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

15% du plafond global du RIFSEEP (IFSE et CIA) pour les corps de catégorie À 42% du plafond global du RIFSEËP (IFSE et CIA) pour les corps de catégorie B 10% du plafond global du RIFSEEP ({IFSE et CIA) pour les corps de catégorie C

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'Etat.

ARTICLE 5 : MODALITE DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

° _IFSE

Le régime indemnitaire sera diminué de 1/30°" par jour d'absence pour raison de santé, à l'exception des absences pour accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption.

Les agents en congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM) bénéficieront d’un maintien de l'IFSE à hauteur de 33% la 1 année puis 60% les 2?" et 3ème année. En revanche, les primes sont suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficieront du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

Le régime indemnitaire sera maintenu pour les agents en période de préparation au reclassement dans les mêmes proportions que le traitement.

e CIA

Le CIA n'a pas vocation à être modulé en fonction de l'absentéisme de l'agent. Il sera modulé en fonction des critères exposés dans l'article 3 de la présente délibération (engagement professionnel et manière de servir des agents et résultats professionnels obtenus).

Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l'autorité hiérarchique soit à même d'apprécier leur engagement et leur manière de servir.

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025Il appartient à l'évaluateur de l'agent (N+1) d'établir, lors de l'entretien professionnel annuel, si le congé a un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Ce régime indemnitaire pourra en conséquence le cas échéant être cumulé avec :

L'indemnité compensant un travail de nuit ;

L'indemnité pour travail du dimanche ;

L'indemnité pour travail des jours fériés ;

L'indemnité d'astreinte ;

L'indemnité d'intervention ;

L’indemnité de permanence ;

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

Les dispositifs d'intéressement collectif ;

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA) ;

“La prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, *_ La prime de fin d'année.

KKKKEKKA

NN

ARTICLE 7 : CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat.

ARTICLE 8 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise, prévu au 2° de l’article 3 du décret précité.

Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué du fait de l'application d'une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article L.714-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Les agents de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article 111 de la loi n°84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ie Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Mu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n°07.10.2024 adoptée par le conseil municipal le 10 octobre 2024, instaurant le RIFSEEP,

Vu la demande du contrôle de légalité, par courrier en date du 16 décembre 2024, d'abroger la délibération susvisée et à reprendre une délibération attribuant les montants d'IFSE et de CIA dans le respect du plafond maximal applicable aux corps homologues de l'Etat, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 et du 18 février 2025, Considérant que la délibération n°07.10.2024 du 10 octobre 2024 ne définit pas les montants maximaux du CIA pour chaque groupe de fonctions retenus,

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités pour chaque cadre d'emplois, Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

ABROGE la délibération n°07.10.2024 du 10 octobre 2024 instaurant le RIFSEEP.

DECIDE l'adoption du régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel, tel que présenté par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement auprès de la CAF sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du bonus « attractivité ».

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025ANNEXE 1 - IFSE

REPARTITIONS DES GROUPES DE FONCTIONS

Les groupes de fonction dont les plafonds sont prévus par cadre d'emplois sont fixés comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

CATÉGORIE A : Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 5 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210€

Groupe 2 Directeur Général Adjoint des Services, 32 130 € Chef de cabinet

Groupe 3 Responsable de direction 25 500 € Groupe 4 Adjoint au responsable de direction, Chef 20 400 € de service

Groupe 5 Chargé de missions 18 500 €

CATÉGORIE B : Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 17 480 € Groupe 2 Adjoint au Responsable de direction, 16015 € Chef de service,

Groupe 3 Chargé de missions, Gestionnaires 14 650 €

CATÉGORIE C : Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de FIFSE

Groupe 1 Responsable de direction 11 340 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de direction, Chef 10 800 € de service

Groupe 3 Agent opérationnel, Gestionnaire, 8 500 € Chargé d'exécution

Ville de Septèmes-les-Valions - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025FILIÈRE TECHNIQUE

CATÉGORIE A : Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 46 920 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de direction, Chef 40 290 € de service

Groupe 3 Chargé de missions 36 000 €

CATÉGORIE B : Cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 19 660 € Groupe 2 Adjoint au responsable de direction, Chef 18 580 € de service

Groupe 3 Chargé de mission, gestionnaire 17 500 €

CATÉGORIE C : Cadre d'emplois des agents de maîtrise

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 11 340 € Groupe 2 Responsable d'opération, chargé de 10 800 € mission, chef d'équipe

Groupe 3 Agent chargé d'opération 7 500 €

Agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service

Groupe 1 7 090 € Groupe 2 6750€

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025e Cadre d'emplois des adjoints techniques

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'iFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 11 340 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de direction, Chef 10 800 € de service, Chef d'équipe

Groupe 3 Agent opérationnel, d'exécution, 8 500 €

Agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service

Groupe 1 7 090 € Groupe 2 6 750 €

FILIERE ANIMATION

CATÉGORIE B : Cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 17 480 €

Groupe 2 Chef de service, Adjoint au responsable 16015€ de direction,

Groupe 3 Chargé de mission 14 650 €

CATÉGORIE C : Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de FIFSE

Groupe 1 Responsable de direction 11 340 € Groupe 2 Adjoint au Responsable de direction, 10 800 € chargé de missions

Groupe 3 Agent opérationnel, d'exécution 8 500 €

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025CATÉGORIE A : Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux

FILIERE CULTURELLE

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 1 groupe de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 29 750 €

CATÉGORIE B : Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction Fonctions dans la collectivité Montants annuels

maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de Direction 16 720 €

Groupe 2 Adjoint au Responsable de direction 14 960 €

Groupe 3 Chargé de mission, gestionnaire 12 720 €

CATÉGORIE C : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 1 groupe de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction Fonctions dans la collectivité Montants annuels

maximum de l'IFSE

Groupe 1 Gestionnaire d'opération, chargé

d'exécution

11 340 €

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

CATÉGORIE A : Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction Fonctions dans la collectivité Montants annuels

maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 14 000 €

Groupe 2 Éducateur de jeunes enfants 13 500 €

Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025+ _ Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l’'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 25 500 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de direction 20 400 € Groupe 3 Chargé de mission 19 700 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

CATÉGORIE A : Cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Montants annuels

maximum de l'IFSE

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité

Groupe 1 Responsable de direction 19 480 € Groupe 2 Infirmier(e) 15 300 €

+ _ Cadre d'emplois des puéricultrices

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Montants annuels

maximum de l'IFSE

Groupes de fonction | Fonctions dans la collectivité

Groupe 1 Responsable de direction 19 480 € Groupe 2 Puéricultrice 15 300 €

CATÉGORIE B : Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 1 groupe de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Auxiliaire de puériculture 9 000 €

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025CATÉGORIE C: Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 1 groupe de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de PIFSE

Groupe 1 Agent opérationnel 11 340 €

+ Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonction Fonctions dans la collectivité Montants annuels maximum de l'IFSE

Groupe 1 Responsable de direction 11 340 € Groupe 2 Adjoint au responsable de direction, 10 800 € Chargé de missions

Groupe 3 Agent opérationnel, d'exécution 9 000 €

Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025ANNEXE 2 - CIA

REPARTITIONS DES GROUPES DE FONCTIONS

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA Attachés

Groupe 1 6390

Groupe 2 5670

Groupe 3 4500

Groupe 4 3600

Groupe 5 3260

Rédacteur/animateurs

Groupe 1 2380

Groupe 2 2185

Groupe 3 1995

Adjoints administratifs/agents de

maitrise/adjoints animation/ Adjoints

technique

Groupe 1 1260

Groupe 2 1200

Groupe 3 940

Agents sociaux

Groupe 1 1260

Groupe 2 1200

Groupe 3 1000

ATSEM/Adjoint du patrimoine

Groupe 1 1260

Ingénieurs

Groupe 1 8280

Groupe 2 7110

Groupe 3 6350

Techniciens

Groupe 1 2680

Groupe 2 2535

Groupe 3 2385

Bibliothécaires

Groupe 1 5250

Assistants de conservation du patrimoine

Groupe 1 2280

Groupe 2 2040

Groupe 2 1734

Educateurs de jeunes enfants

Groupe 1 1680

Groupe 2 1620

Conseillers socio-éducatifs

Groupe 1 4500

Groupe 2 3600

Groupe 3 3476

Infirmiers en soins

généraux/puéricultrices

Groupe 1 3440

Groupe 2 2700

Auxiliaires de puériculture

Groupe 1 1230

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 27 février 2025- Délibération n°03.02.2025