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Déliberation - DEL 05.12.2024 Bonus attractivite des assistantes maternelles
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 05.12.2024 Bonus attractivite des assistantes maternelles)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 12 décembre
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 06 décembre 2024
Étaient présent(e)s : André MOLINO, Maire,
Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Arthur MELIS, Sylvie LAURENT, Christine ARNAUDO, Hocine BEN-SAÏD, Carole HALGAND, Adjoint(e)s
Patrick MAGRO, Denis CANI, Patrick DUBESSE, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Gaëlle LECOQ, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Audrey CERMOLACCE, Jérémy MARTINEZ, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Bertrand CONNIN, Conseiller(e)s municipaux(ales)
Étaient excusé(e)s et représenté(e)s: Sophie CELTON par Sylvie LAURENT, Emilien GOGUEL- MAZET par Virginie AUTIE, Gérard ESCOFFIER par Louisa HAMMOUCHE, Manuel PINTO par Patrick MAGRO, Ludovic DI MEO par Audrey CERMOLACCE, Carole ALBOREO par Jérémy MARTINEZ
Étaient excusé(e)s et non représenté(e)s : Thierry AUDIBERT, Nathalie CIPRIANI
Étaient absent(e)s : Marie-Catherine BIANCO, Djelloul OUARET, Anne OLIVERO, Philippe REYNAUD
Secrétaire de séance : Bertrand CONNIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20241212-05-12-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024]
Publication : 18/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°05.12.2024
OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— Instauration d’un «bonus attractivité» et Modification du contrat de travail des Assistantes Maternelles exerçant en crèche familiale
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« Afin d'encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l'Etat a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.
Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024.
Cette mesure, applicable au secteur public, ne l'est pas automatiquement et justifie le respect d'une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
Monsieur le Maire indique à cet égard à l'assemblée que le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d'une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent. Il est ainsi permis de valoriser la rémunération des Assistantes maternelles exerçant en crèche familiale de 100 € nets mensuels et ainsi modifier l'article 3 de leur contrat.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024- Délibération n°05.12.2024 Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée délibérante d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 :
D'instituer, à compter du 1% janvier 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF.
ARTICLE 2:
De consacrer la revalorisation des assistantes maternelles en créant une prime d'attractivité d'un montant de 100 euros nets mensuels.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et L.714-4 à L.713-13,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article D.423-9, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertises et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF),
Vu la délibération n°30-12-2014 du 11 décembre 2014 relative à la création de postes et contrat de travail des assistants(es) maternels (les) relevant du Multi accueil farnilial, Vu la délibération 07.10.2024 du 10 octobre 2024 instaurant le régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 et 21 novembre 2024, Considérant que Monsieur le Maire a été autorisé, en conseil municipal et par délibération n°07.10.2024 du 10 octobre 2024, à signer l'acte d'engagement de la petite enfance en vue du versement du « bonus attractivité »
Considérant que les assistantes maternelles ne sont pas éligibles au RIFSEEP, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DECIDE de fixer conformément au contrat annexé à la présente délibération, le « bonus attractivité » aux assistantes maternelles de la collectivité de cent euros nets mensuels.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024- Délibération n°05.12.2024 APPROUVE les propositions de modification de contrat de travail des assistantes maternelles.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024- Délibération n°05.12.2024