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Déliberation - Annexe DEL 09.12.2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DEL 09.12.2024)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20241212-09-12-2024-DE LE
e Accusé certifié exécutoire il De
Réception par le préfet : 18/12/2024]
Mésirentlbee Publication : 18/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
leo Lagrange FEDERATION Je ° <
PTÈN
CONVENTION PLURIANNUELLE DE GESTION ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX Entre Le Relais Petite Enfance « Planète Bébé » et
La Ville de Septèmes-les-Vallons
Exercice 2025
ENTRE :
La Ville de Septèmes-les-Vallons, représentée par Monsieur André MOLINO, Maire de Septèmes-les- Vallons, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal N° du
d'une part
ET:
L'Association Léo Lagrange Méditerranée, représentée par son Président, Monsieur Marc LAGAE, 67, la Canebière 13001 Marseille d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La commune de Septèmes-les-Vallons confie la gestion de l'activité du « Relais Petite Enfance Planète Bébés », à l'association Léo Lagrange Méditerranée.
Cette convention a pour but de définir les modalités d'intervention de Léo Lagrange et les engagements de chacun.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Dans le cadre des missions définies par la circulaire CNAF n°2017-003 « Action sociale, relative aux RPE » qui a complété les missions le 26/07/17, visant à l'amélioration de la qualité d'accueil à domicile, le relais petite enfance « Planète bébés » développe ses actions en direction des parents, des assistantes maternelles, des partenaires financiers et de terrain.
Cette circulaire est complétée par le Décret n°2021-1115 du 25 Août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles (notamment autour des missions principales)
Le détail de l'intervention est décrit dans le projet social (dossier n°2000977) déposé en mai 2023, dont la CAF des Bouches du Rhône a renouvelé l'agrément pour une durée de 2 ans, à compter du 1€’ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette coopération n'exclut en rien toutes les autres collaborations possibles qui pourraient survenir à l'occasion de ce partenariat et qui feront, le cas échéant, l'objet d'avenants.
ARTICLE 2 - Descriptif des missions
Le Relais Petite Enfance est un lieu où l'enfant est au centre de l'intérêt de chacun. Le dialogue, les rencontres, les échanges et la médiation doivent tendre à garantir une qualité d'accueil dans le respect du choix des parents et du bien-être de l'enfant, afin de favoriser l'éveil de sa personnalité ainsi que son développement affectif, intellectuel, sensoriel, physique et manuel, tout en respectant son rythme et ses besoins. Les missions du RPE se définissent autour de cinq axes fondamentaux : + __ Animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent et s'expriment et tissent des liens sociaux.
+ Organiser un lieu d'accueil, d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidats à l'agrément.
+ __ Contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles.
+ Etre un projet Inscrit dans un territoire.
+ Participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil du jeune enfant.
1. ANIMER UN LIEU
Animer un lieu où professionnel(le}s, enfants et parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux : un lieu d'écoute, d'accompagnement, de médiation et d'échanges professionnels.
LES TEMPS D'ANIMATIONS COLLECTIFS
Ceux-ciregroupent régulièrement les professionnel(le)s accompagné(e)s des enfants accueillis - parfois de leur famille et des partenaires autour de réunions à thème, de fêtes, de sorties pédagogiques.
LES ACTIVITÉS D'EVEIL
L'implication du relais dans l'organisation d'activité d'éveil pour les enfants fait partie intégrante des missions de base. Les assistantes matemelles sont accueillies hebdomadairement avec les enfants dont elles ont la charge. Ce qui favorise leur socialisation, leur autonomie, leur ouverture sur le monde. Dans cette démarche, ilest primordial de rechercher la complémentarité avec les structures existantes : structure d'accueil, ludothèque, bibliothéque... L'accord des parents est dûment formalisé, pour autoriser la fréquentation du relais par les assistantes maternelles et leurs enfants.
Léo Lagrange Méditerranée fournit le matériel pédagogique nécessaire pour les activités et les ateliers.
ECHANGES DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Une des difficultés majeure de ce métier est l'isolement des professionnel(le)s, le Relais Petite Enfance permet d'offrir un lieu ressource, un moment d'écoute et d'accompagnement professionnel.
2. ORGANISER UN LIEU D'INFORMATION
Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les professionnel(le}s ou les candidat(e}s à l'agrément.
La complexification des démarches, l'évolution du droit du travail rend la mission informative des Relais petite enfance essentielle pour accompagner les parents et les professionnel(le}s. D'autre part, cetespace doit permettre de mettre en relation l'offre et la demande.
INFORMATION TOUT PUBLIC
Les parents en recherche d'un mode de garde individuel, doivent être informés sur les différentes possibilités offertes sur un territoire donné.
A cet effet, chaque année au mois de juin, une réunion d'information collective sera organisée conjointement entre les services municipaux et le Rpe, à destination des familles en recherche de mode d'accueil, suite à la Commission d'attribution des places en EAJE de la commune.
Les familles sont accueillies lors des permanences administratives sur la commune mais aussi sur tout le territoire du relais en fonction de leur disponibilité.
L'ACCOMPAGNEMENT DE LA FONCTION EMPLOYEUR/SALARIE
Les animatrices du relais ont un rôle informatif auprès des parents et des professionnel(le}s, elles peuvent parfois être aussi médiatrices devant certains conflits naissants et orienter si besoin vers des instances spécialisées : services de PMI, inspection du travail, syndicats.
Le RPE a pour but d'organiser la diffusion de l'information concernant la profession d'assistante maternelle (agrément, contrat de travail, salaire.) et les spécificités de l'accueil individuel. 3. CONTFRIBUER A LA PROFESSIONALISATION
Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel.
Les activités proposées par le relais favorisent les échanges, le partage d'expériences, interrogent les pratiques, sensibilisent au besoin de formation et participent à la construction d'une identité professionnelle. Il est important d'organiser des réunions de réflexion et d'accompagnement professionnel en complément des modules de formation obligatoires du cadre de l'agrément et de la formation continue de ces professionnel{le)s. Des rendez-vous individuels sont aussi proposés à tout professionnel {soit sur les permanences, soit sur rdv sur tout le territoire du Rpe)
4. UN PROJET INSCRIT DANS LE TÉRITOIRE
LE DECLOISEMENT ENTRE MODES D'ACCUEIL
L'activité du Relais petite enfance s'inscrit dans son environnement et prend appui sur les ressources locales pour faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant et contribue à une continuité de service aux familles. Il s'agit d'amener les professionnel(le}s et les enfants à fréquenter les équipements de proximité.
Le Relais peut également contribuer à la combinaison entre différents modes d'accueil de l'enfant. Le RPE s'engage également dans le travail en réseau au niveau du département, mais aussi autour de rencontres et d'échanges des pratiques avec les autres acteurs de la petite enfance au sein de ia fédération Léo Lagrange.
5. PARTICIPER A UNE MISSION D'OBSERVATION
Le RPE identifie et répertorie l'offre d'accueil présente sur son territoire, en informe les familles en recherche d'un mode de garde.
Il participe aux réflexions sur son territoire autour des enjeux de la parentalité, des besoins des familles, du service rendu au public ainsi qu'au sein de la Fédération Léo Lagrange.
ARTICLE 3 - Engagement de la Commune :
FINANCIER
Pour rémunérer ce service, la commune de Septèmes-les-Vallons verse une contribution de 5 180,00 euros annuels pour l'exercice 2025.
L'échéancier des règlements proposé est le suivant :
- 30% au mois mars de l'exercice avec remise du bilan N- 1,
40 % au mois de juin avec remise des rapports d'assemblée générale de l'association - Le solde au mois d'octobre
MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Ville met à disposition du Relais Pelite Enfance des locaux situés à : Bastide de Valfrais
Chemin de la Bédoule
13240 Septèmes-les-Vallons
Descriptif des locaux
Une grande salle au premier étage de la bastide avec accès possible par ascenseur. Cette salle a fait l'objet d'aménagement pour permettre un bon au fonctionnent de l'activité.
Utilisation
Les locaux sont destinés exclusivement à être utilisés en vue d'exercer les activités propres à l'association, à l'exclusion de toute autre. L'association ne pourra en aucun cas céder gratuitement ou à titre onéreux le bénéfice de ses droits à une personne physique où morale, même poursuivant des buls analogues, sous peine de résiliation de la présente convention.
Responsabilité
L'association fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition, la Ville et ses représentants étant dégagés de toute responsabilité découlant de l'usage des lieux concernés. En fin de convention, les lieux devront être rendus à la Ville en bon état d'entretien. Aménagement
interdiction de modifier l'agencement ou l'organisation des locaux sans accord express de la Ville et sous son contrôle.
Frais divers:
Les frais de fonctionnement courant (entretien, électricité, eau, chauffage, réparation...) seront supportés par la Commune.
Assurance
L'association s'engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps d'utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Pour ce faire, elle s'engage à souscrire une assurance couvrant sa propre responsabilité, celle de ses préposés, de toutes personnes (dirigeants, membres de l'association ainsi que tous les bénévoles) participant à l'animation et à la direction des activités et tous les dommages qui pourraient être causés par les participants à l'installation, au matériel et équipement mis à disposition, sans oublier la garantie contre les intoxications alimentaires. Elle communiquera à la Ville une copie de cette assurance.
ARTICLE 4 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle- ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise en demeure. S'il y a résiliation anticipée en cours d'année, l'association devra reverser à la ville te montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre de son action, soit au prorata temporis. A l'issue de la première période contractuelle, chaque partie aura la possibilité sur simple courrier recommandé, deux mois avant l'échéance, de ne pas renouveler te partenariat.
ARTICLE 5 - Engagement de l'association :
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2.
Planning de l'intervention :
Le Relais petite enfance Planète Bébés sera présent à Septèmes-les-Vailons une journée par semaine de 8h30 à 17h, le lundi,
L'animatrice partagera son temps entre un accueil collectif d'enfants et de professionnels mis en place le lundi matin entre 9h et 11h30, une permanence administrative mise en place le lundi entre 14h et 16h et du travail partenarial (suivant les possibilités du relais et de ses partenaires), en dehors des périodes de vacances scolaires (sauf calendrier période estivale pour les permanences administratives).
Certaines animations exceptionnelles ou des réunions d'accompagnement professionnel (en présence ou non des enfants accueillis) peuvent avoir lieu sur un autre créneau horaire (en soirée après 18h) où un autre jour de la semaine en fonction de la disponibilité de cet espace (Café poussettes, MAF.….), des sorties sont proposées dans les parcs de la commune, à la médiathèque, salle d'exposition.
Le planning annuel est établi en fonction des besoins, attentes et projets. Son volume horaire annuel prévisible est d'environ 40h. Certaines réunions sont parfois communes avec d'autres villes (notamment dans le cadre de la CTG avec Les Pennes Mirabeau) mais aussi avec les communes d'intervention du territoire du relais petite enfance. 1 s'agit de rencontres avec intervenants extérieurs, partenaires institutionnels proposées aux professionnel(le)s, aux familles, aux gardes à domicile, aux futurs professionnels.
Les animations festives représentent environ 30h annuelles, installation et rangement inclus dans des locaux complémentaires (salle de fêtes comme l'Espace Aragon mis à disposition gratuitement par la commune)
Le travail de recherche de documentation et d'informations, les formations et les temps de préparation des interventions représentent environ 90h annuelles. Toutefois une partie de ces heures est mutualisée avec les autres communes du territoire d'intervention du RPE.
Un travail de partenariat sera soutenu en fonction des projets, des possibilités de chacun (médiathèque, salle d'exposition, projet Petite enfance avec les crèches...) L'association s'engage à :
A la production d'un bilan d'activités et d'un rapport financier N-1 de l'association gestionnaire, validé par l'assemblée générale et remis au mois de juin de l'exercice en cours. Pour le versement du solde : production du budget prévisionnel N au mois d'octobre.
Enfin, une évaluation annuelle qualitative et quantitative sera effectuée en décembre de chaque année l'élu référent, le technicien ville en charge du projet etle gestionnaire de la structure.
L'association s'engage à utiliser l'aide fournie par la ville au profit du développement de ses activités dans le respect de ses compétences
L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la ville puisse avoir à se substituer à elles en cas de défaillance de sa part. Elle s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
ARTICLE 6 -Dispositions relatives à l'attribution de l'aide municipale
L'association met en place une comptabilité à partie double en respectant les règles du plan comptable des associations.
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992, l'association désigne un commissaire aux comptes et en informe la ville ou le président (ou expert-comptable choisi par l'association) qui cerlfiera les comptes avant communication aux services de la ville.
ARTICLE 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 8 - Clause de résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoie par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise en demeure.
La résiliation anticipée en cours anticipée en cours d'année, l'association devra réserver à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre de son action, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 - Assurance
Les activités de l'association sont couvertes par la compagnie d'assurance la MAIF, sous le numéro de contrat 150 510 7 D.
ARTICLE 10 - Election de domicile
Les parties font élection de domicile en l'Hôtel de ville de Septèmes-les-Vallons en ce qui concerne la Ville, à son siège social en ce qui concerne l'association.
ARTICLE 11 - Contestation
Les contestations qui s'élèveraient entre la Ville de Septèmes-les-Vallons et l'Association Léo Lagrange Méditerranée, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l'objet d'une tentative de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le tribunal administratif de Marseille. Fait à Septèmes-les-Vallons, le
M. Marc LAGAE M. André MOLINO Président Léo Lagrange Méditerranée Maire de Septèmes-les Vallons
LEO LAGRANGE MEDITERRANEE 67, La Canebière
13001 MARSEILLE
Tél. 04.91.14.22.33- Fax 04.91,56.69.97
Sirek: 782 815 874 CO042
np ni 05. À co Séance
du Conseil ul du: d
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