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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 171 du 19 octobre 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 171 du 19 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-171
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2023-10-19-00002 - Arrêté du jeudi 19 octobre portant interdiction du
rassemblement organisé par l'association France Palestine Solidarité sur la
commune de Niort le 21 octobre 2023 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-10-19-00002
Arrêté du jeudi 19 octobre portant interdiction
du rassemblement organisé par l'association
France Palestine Solidarité sur la commune de
Niort le 21 octobre 2023
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-19-00002 - Arrêté du jeudi 19 octobre portant interdiction du rassemblement organisé par l'association France Palestine Solidarité sur la commune de Niort le 21 octobre 2023 3En
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du jeudi 19 octobre 2023
portant interdiction du rassemblement organisé par
l'association France-Palestine solidarité
sur la commune de Niort, le samedi 21 octobre 2023
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; p]
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment son article L. 41271 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique, en date du 17 octobre 2023, de
l'association France-Palestine Solidarité, cosignée par Antifa79, la CGT 79, Ensemble 79, LFI
79, NPA 79, Solidaire 79 et le Parti Communiste Français 79 ;
Considérant que l'association France-Palestine Solidarité a déclaré l'organisation d'un
rassemblement, « pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah », le samedi 21 octobre
2023 de 10h00 à 12h00, Place des Halles à Niort ;
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-19-00002 - Arrêté du jeudi 19 octobre portant interdiction du rassemblement organisé par l'association France Palestine Solidarité sur la commune de Niort le 21 octobre 2023 4Considérant que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au
Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de
citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à
l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ;
Considérant que dans le département des Deux-Sèvres, ont été constatés des
comportements et des propos inadaptés, ainsi que des provocations en réaction au
conflit israélo-palestinien ; qu'il convient de protéger les communautés cultuelles
catholiques, juives et musulmanes des tensions qui pourraient en résulter ;
Considérant qu'il convient également d'assurer la sécurité des manifestants qui souhaitent
défendre la cause d'un détenu.condamné en 1987 pour sa participation au conflit armé
entre Israël et la Palestine ; que cette prise de position est susceptible de générer une
contestation, des troubles à l'ordre public, voire des représailles ;
Considérant que dans le contexte international actuel, et suite à l'attentat terroriste
d'Arras le 13 octobre 2023, la posture Vigipirate a été rehaussée au niveau le plus élevé "urgence attentat" sur le territoire national français ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les
troubles à l'ordre public, seule l'interdiction de cette manifestation est de nature à
prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le rassemblement revendicatif organisé le samedi 21 octobre 2023 de 10h à 12h place des
Halles à Niort, par l'association France-Palestine Solidarité est interdit.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement
avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des participants, par l’article
R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de
quatrième classe ;
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Niort, à la connaissance du
public.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-19-00002 - Arrêté du jeudi 19 octobre portant interdiction du rassemblement organisé par l'association France Palestine Solidarité sur la commune de Niort le 21 octobre 2023 5Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental de la
sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis au procureur de la République.
la préfète
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-19-00002 - Arrêté du jeudi 19 octobre portant interdiction du rassemblement organisé par l'association France Palestine Solidarité sur la commune de Niort le 21 octobre 2023 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-19-00002 - Arrêté du jeudi 19 octobre portant interdiction du rassemblement organisé par l'association France Palestine Solidarité sur la commune de Niort le 21 octobre 2023 7