Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 18. Organisation temps de travail modification 2
Déliberation - 4. Organisation temps de travail 1
Déliberation - 4. Organisation temps de travail 2
Convocation - 2022 029 organisation du temps de travail (1 607
Déliberation - 06.2025 Organisation du temps de travail 1
Déliberation - Organisation du temps de travail
Acte Administratif - 03 290922 Modification de l’organisation du temps
Déliberation - 11 RIFSEEP modifications 1
Déliberation - 22 RIFSEEP modifications 1
Déliberation - 07 Organisation du temps de travail
Déliberation - 18. Organisation temps de travail modification 1
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Organisation temps de travail modification 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
IN°/21/12/18)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 décembre 2021
Date du
Conseil Municipal
15 DECEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants --—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quinze décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, MANENT,
SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT.
À l'exception de : Madame FRAUX.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GUINCHE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A COMPTER DU 1° JANVIER
2022 — MODIFICATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°21.04.04 du 14 avril 2021, le temps de travail au sein des
services municipaux a été fixé à 1 607 heures annuelles à compter du 1° janvier
2022.
Par courrier du 21 juillet 2021, la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire est venue
préciser que les congés d'ancienneté, mentionnés dans cette délibération, ne
peuvent pas être maintenus et a demandé une régularisation de la situation en
adoptant une nouvelle délibération avant le 1° janvier 2022.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'abroger la mesure suivante mentionnée dans la délibération n°21.04.04 du 14 avril 2021 : « Les dispositions du protocole
du 22 février 2017 relatives aux congés d'ancienneté sont maintenues après le
1” janvier 2022». Les congés d'ancienneté dont bénéficiaient les agents
municipaux seront donc supprimés au 1° janvier 2022.
Les autres dispositions contenues dans cette délibération demeurent inchangées.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, IN°/21/12/18|
2/2
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
œVu la délibération n°00.11.28 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2000 relatif au protocole Aménagement et Réduction du Temps de Travail, Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le protocole d'accord en date du 22 février 2017,
Vu loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la délibération n°21.04.04 du 14 avril 2021 fixant le temps de travail à compter du 1° janvier 2022,
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Pornichet en date du 6 décembre 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se-prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Abroge la mesure suivante mentionnée dans la délibération n°21.04.04 du 14 avril 2021 : « Les dispositions du protocole du 22 février 2017 relatives aux congés d'ancienneté sont maintenues après le 1er janvier 2022 ». - Précise que les autres dispositions de la délibération n°21.04.04 du 14 avril 2021 sont maintenues.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.