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Déliberation - DCM 10 2 B convention santé
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 10 2 B convention santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
CET Publié le
ID : 031-213100845-20231012-DCM10 2B_2023-DE
MAIRIE DE BOUSSENS EXTRAIT Du REGISTRE
FI5L0 DES DELIBERATIONS
HAUTE-GARONNE Du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois et le douze octobre à 20h
Date de convocation : le Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS 05/10/2023 à ro Le . à dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de BOUSSENS, sous la présidence de
Monsieur SANS Christian, Maire. Nombre de conseillers
en exercice : 15
Présents: M. SANS (proc), Mme GERARD, M.
RAMEAU, Mme AIMONE-CAT, M. LIVOTI, Mmes
DALLA-ZANNA, GRANGE, MM. ROQUEBERT,
Délibération du Conseil CELLIER, DESHONS, EVIN, Mmes COURTOUX, Municipal SANDY, AGUILA.
D.C.M : N°10-2b Absent excusé : M. AMOUROUX (proc. M. SANS).
Objet : Adhésion à la Mme COURTOUX a été élue Secrétaire de séance.
convention de
participation en Santé
à effet au 1° janvier
2024. Ouverture de la séance à 20h
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 septembre 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale). Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le
ID : 031-213100845-20231012-DCM10 2B_2023-DE
Monsieur le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au ler janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation à compter du ler janvier 2024, étant précisé que sa
durée est de 6 ans et prorogeable un an.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de
la manière suivante :
1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au ler janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de
31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d'’assurés en qualité d'ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n'est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 50 € / mois et par agent.
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée à la MNT ;
- De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 50 € / mois et par agent ;
- De préciser que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Affiché le 19 octobre 2023
Pour extrait conforme
En Mairie, le 16 octobre 2023
Le Maire,
Christian SANS
BOUS