Déliberation - DCM 8 08 convention santé

Documents similaires

Déliberation - DCM 10 2 B convention santé CDG?download=true

Déliberation - DCM 8 07 convention prévoyance CDG?download=true

Déliberation - DCM 10 2 A convention prévoyance CDG?download=true

Déliberation - DCM 8 03 Fongibilité des crédits?download=true

Déliberation - DCM 8 06 Vente parcelle B658?download=true

Déliberation - DCM 8 12 Espaces verts Boïdures?download=true

Déliberation - delib. reconduction contrat assurance SMACL?downlo

Déliberation - delib. reconduction contrat assurance SMACL?downlo

Déliberation - DCM 8 10 Fixation loyers appt communaux?download=t

Déliberation - delib. Contrat groupe CDG31 Assurance Statutaire?

Déliberation - DCM 8 08 convention santé Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Boussens. Lien du pdf (Déliberation - DCM 8 08 convention santé)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

CET Publié le

ID : 031-213100845-20230710-DCM8 8 2023-DE

MAIRIE DE BOUSSENS EXTRAIT Du REGISTRE

FI5LO DES DELIBERATIONS

HAUTE-GARONNE Du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois et le six juillet à 19h30 le

Date de convocation : Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS 26/06/2023 x D a . nn dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la

Mairie de BOUSSENS, sous la présidence de

Monsieur SANS Christian, Maire.

Nombre de conseillers

en exercice: 15 Présents : M. SANS, Mme GERARD, M. RAMEAU,

! Mme AIMONE-CAT (proc), MM. LIVOTI,

AMOUROUX, Mmes DALLA-ZANNA, GRANGE,

Délibération du Conseil MM. ROQUEBERT, CELLIER, DESHONS, EVIN, Municipal Mme COURTOUX (proc.).

D.C.M : N°8-8 Absents excusés : Mmes SANDY (proc.

AIMONE-CAT), AGUILA (proc. COURTOUX).

Objet : Adhésion à la

convention de M. RAMEAU a été élu Secrétaire de séance.

participation en Santé

à effet au 1°" janvier

2024. Ouverture de la séance à 19h30

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Monsieur le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation à compter du ler janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le

ID : 031-213100845-20230710-DCM8 8 2023-DE

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de

la manière suivante :

lère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au ler janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d'assurés en qualité d'ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n'est pas pris en compte au titre de facturation.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce

dispositif est fixée à 50 € / mois et par agent.

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée à la MNT ;

- De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est

fixée à 50 € / mois et par agent ;

- De préciser que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause ;

- Cette décision sera applicable après l’avis favorable du Comité Social Territorial

saisi le 07/07/2023.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Affiché le 13 juillet 2023

Pour extrait conforme

En Mairie, le 10 juillet 2023