Déliberation - delib. Contrat groupe CDG31 Assurance

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Déliberation - delib. Contrat groupe CDG31 Assurance Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Boussens. Lien du pdf (Déliberation - delib. Contrat groupe CDG31 Assurance)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, MAIRIE DE BOUSSENS

FIFL0

HAUTE-GARONNE

Date de convocation

14 ocotbre 2025

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Absents : 5

Procurations : 5

Votants : 15

Pour : 15

Contre : O

Abstention : O

EXTRAIT Du REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à 19h30 le

Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous la

présidence de Monsieur SANS Christian, Maire.

Présents : Monsieur SANS Christian, Monsieur LIVOTI Antoine,

Monsieur ROQUEBERT Joël, Monsieur CELLIER Jérôme, Madame

COURTOUX Cécile, Monsieur RAMEAU Roger, Madame GÉRARD

Sylvie, Madame AIMONE-CAT Françoise, Madame SANDY Liliane,

Madame DALLA-ZANNA Rosanna.

Absents excusés: Monsieur EVIN Franck donne procuration à

Délibération du Conseil

Municipal

D.C.M N° 9-7

Objet : Contrat Groupe CDG

31 - Assurance Statutaire

Madame COURTOUX Cécile, Monsieur DESHONS Frédéric donne

procuration à Madame AIMONE-CAT Françoise, Madame GRANGE

Martine donne procuration à Madame DALLA-ZANNA Rosanna,

Monsieur AMOUROUX Jean-Paul donne procuration à Monsieur

SANS Christian, Madame AGUILA Cyrielle donne procuration à

Madame SANDY Eiliane.

Madame SANDY Liliane a été élue secrétaire de séance. 2026-2029

Ouverture de la séance à 19h40

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance des risques

statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative, pour le

compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;

- Ja réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat

groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson

(Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des

risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la

CNRACL, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au

titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1° janvier 2026.

P.1/4Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC {agents titulaires

et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de

droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité,

congé de naissance, congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption, 0,50 %

congé adoption et paternité/accueil de l'enfant / Congé pour accident ou

maladie imputables au service

Résiliation :

Chaque assuré peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de

2 mois.

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies

en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation

(20.03.2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction

de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Evolution du taux :

Le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonction

du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et

expertises médicales) ;

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes

non couvertes par l’assurance ;

-__ Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

-__ Des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

- Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis

préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL {agents

titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics

comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

P.2/4Taux au 01/01/2026

Choix Garanties Niveau Niveau

d’indemnisation|d’indemnisation

1 à 100 % H à 90%

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

1 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 8,44% 7.65%

ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

2 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 7,54 % 6.84%

ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

3 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 6.56% 5.96%

ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt

Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

4 maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en 4.29% 3.91%

vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de

l'enfant

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15% 1,99%

Résiliation :

Chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année

en respectant un préavis de 2 mois.

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies

en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation

(20.03.2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction

de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l'assureur ne couvrira

que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des

dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d'une

décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité

pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de

mise en retraite pour invalidité).

Evolution des taux :

Les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en

fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux {contre-visites médicales et

expertises médicales) ;

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes

non couvertes par l’assurance ;

- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

P.3/4- Des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

- Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis

préalable.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents

aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont

totalement indépendantes.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la

Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la

responsabilité d’une responsable de service.

il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d’une

rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5 % du montant de la

prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide :

- D’adhérer au service Contrats-groupe d'Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux

conditions exposées précédemment ;

-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de service.

- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de

garanties et de taux correspondant au choix n°1 (Niveau d'indemnisation 1J à 100 %) ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels

afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture

(bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

— D'inscrire au Budget les sommes correspondantes au recours à la mission facultative du

CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Affiché le 30 octobre 2025

En Mairie, le 29 octobre 2025

Le Maire, Christian SANS

Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007,

31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone: 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique

Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

P.4/4