Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 2024 2231
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 2024 2229
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 49
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 1502
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 56
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 2024 2169
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 51
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE RDC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 714
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 3ème
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 2024 2230
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 2024 2230)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Éducation,
Centre
Hospitalier.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2024/2230
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint des
usagers, des affaires juridiques, des projets et coopérations, dans le cadre des astreintes de
direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTIN
directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1° mars 2023,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 titularisant dans le corps des
directeurs d'hôpital et affectant Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, élève-directeur d'hôpital à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique de Rennes, en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision’annule et rémplace la décision n°2024/53.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint des
usagers, des affaires juridiques, des projets et coopérations, pour prendre toutes mesures
conservatoires immédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval,
notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes
administratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;
3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'établissement, et notamment :
- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;
- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;
- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;
- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement : Signature du
mandataire
- là saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des
hospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;
4/ Sécurité des biens et des personnes ;
5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au
fonctionnement des installations de l'établissement ;
6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
7/ Gestion des personnels.
Article 4
Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans
le rapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1°” septembre 2024.
Yann VIEUX-ROCHAS
Destinataires :
— Préfecture
Fait à Bonneval, le 14 octobre 2024
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS
— Direction des ressources humaines
— Direction des ressources humaines (dossier)
— Direction
— Admissions