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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 1502
Document publié le Jeudi 9 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 1502)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Centre
Hospitalier
Henri Ey
22 Établissements
desarté Mentale
ù l'Eure: &. li
Le Directeur
Signature des
Mandataires :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2022/1502
Objet : Délégation dé signature à Madame Aurore BEAUVOIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers - Direction de la clientèle et des affaires juridiques
Le Directeur du Centre Hôgpitalier Henri EY à BONNEVAL
VU le Code de là sänté publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
VU la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2011-803 du 05 juillet relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur du centre hospitalier de Bonneval à compter
du 29 août 2016 ;
CONSIDERANT la démission à compter du 31 août 2022 de Monsieur Frédéric BOCZOWSKI,
Directeur adjoint contractuel en charge de la direction de la clientèle, des usagers et des affaires
juridiques ; TS
CONSIDÉRANT l'organigramme fonctionnel de la Direction du Centre Hospitalier ;
DECIDE
Aurore BEAUVOIS
Article +
Cette décision annule et remplace la décision n°2021/1162.
Article 2
Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur du Centre Hospitalier Henri Ey à Bonneval, délègue sa signature à Madame Aurore BEAUVOIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la direction de la
clientèle et des affaires juridiques, aux seules fins de lui permettre de signer les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Liberté et de la Détention, lors des
audiences de patients instituées par la loi du 05 juillet 2011 visée en préambule. Article 3
Madame Aurore BEAUVOIS s'engage à avertir le Directeur d'établissement, la Présidente de
la CME, l'administrateur de garde des évènements qui, en raison de leur nature où dé leur
gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences sur la sécurité dés
patients, la responsabilité du représentant légal ou d'impacter l'image du Centre Hospitalier
Henri Ey.
Article 4
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et par
Délégation ».
Article 6
La présente décision prendra effet au 27 juillet 2022.
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Fait à Bonneval
le 25 juillet 2022
Ron ilippe VILLENEUVE
Directeur
Destinataires :
- Préfecture (recueil actes administratifs)
- Trésorerie Hospitalière
- DD28
- Madame BEAUVOIS
- Direction des Ressources Humaines
- Direction des Ressources Humaines (dossier)