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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 53
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 56
Document publié le Jeudi 9 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 56)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Henri Ey
Établissements
de Sancé: Nientäte
d'Eure & Loir
Le Directeur
Signature des
Mandataires :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DÉCISION N°2024/56
Objet : Délégation de signature à Monsieur Yann VIEUX- ROCHAS, Directeur adjoint des usagers, des affaires juridiques, des coopérations et projets
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri EY à BONNEVAL
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
VU la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2011-803 du 05 juillet relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal : MARTIN directeur du centre hospitalier Henri Fy de Bonneval à compter du 1° mars 2023,
VU l'arrêté du Centre Nationa! de Gestion du 18 décembre 2023 titularisant dans le corps des directeurs d'hôpital et affectant Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, élève-directeur d'hôpital à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique de Rennes, en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel de la Direction du Centre Hospitalier ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Yann VIEUX-ROCHAS
Article 1 _.
Cette décision annule et remplace la décision n°2023/493.
Article 2
Monsieur Pascal MARTIN, Directeur du Centre Hospitalier Henri Ey à Bonneval, délègue sa signature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint, chargé de la direction dés usagers, des affaires juridiques, des coopérations et projets pour signer tous les documents concernant le domaine de compétence de la gestion des usagers, afin de lui permettre de signer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu'il soit relevant de la direction dont il a la charge. Aurore BEAUVOIS
Destinataires :
- Préfecture (recueil actes administratifs)
- Trésorerie Hospitalière
- DD28
Le champ d'intervention de sa délégation est le suivant :
> Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation
d'hospitalisation sous contrainte, la sortie, la réintégration, le programme de soins
et/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou en soins sans consentement,
> Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à
l'hospitalisation privilégiée des patients dits en hospitalisation en soin libre,
> Les décisions relatives au suivi des hospitalisations sans consentement et aux
contentions isolements au Coudray et à Bonneval, dont l'Unité Saint Florentin,
> Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles
judiciaires et administratives et l'autorité publique (service de police et de
gendarmerie) notamment les procès-verbaux de dépôt de plainte,
> Contentieux, dossiers médicaux, les conventions, les contrats de spectacle et les
mandats de l'association Entraide
> Gestion des autorisations, renouvellements
Article 3
Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS s'engage à avertir le Directeur d'établissement dés évènements qui, en de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité du représentant légal ou d’impacter l'image du Centre Hospitalier Henri Ey.
Article 4
En cas d'absence déclarée où d'empêchement de Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Madame
Aurore BEAUVOIS, Adjoint des cadres, reçoit délégation pour signer les courriers, documents
ou actes énumérés dans l'article 2 relevant de la direction des usagers et des affaires
juridiques. Elle est soumise aux mêmes obligations que Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS.
Article 5
La délégation de signature ne peut s'exercer valablement que dans le strict respect des
crédits disponibles et de la régiementation en vigueur.
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour te Directeur et par Délégation ».
Article 6
La présente décision prendra effet au 1° janvier 2024.
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Fait à Bonneval
le 9 janvier 2024
Pascal MARTIN
- Monsieur VIEUX-ROCHAS
- Madame BEAUVOIS
- Direction des Ressources Humaines
- Direction des Ressources Humaines (dossier)
- Direction