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Acte - 2024 04 09 2SSIAD PA PH Proposition d affectation du résultat ts2p
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2024 04 09 2SSIAD PA PH Proposition d affectation du résultat ts2p)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Investissement et développement économique,
E X T R A IT DU R E G I S T R E DES D E L I B E R A TI O N S Séance du lundi 29 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 29 avril à 18h00, les membres du Conseil d’administration du Centre Communal
d’Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du
CCAS, qui leur a été envoyée le 24 avril 2024, conformément à l’article R 123.-16 du code de l’Action Sociale et des
Familles.
Date de convocation : 24 avril 2024
Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e Pouvoir Donne pouvoir à
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU – Vice-Présidente X
3. Valérie V OGIN X
4. Esther SCHREIBER X Karine BERRUEL
5. Karine BERRUEL X
6. Marie-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA – UDAF X
9. Maryse ZELI – APF X
10. Josiane GABARROS – APEI X
11. Michèle LACOSTE – LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO – Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 7 4 2
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2024-04-09 2SSIAD PA / PH : Proposition d’affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants et L.212-32,
Vu les articles L.232-11 et suivants du Code des juridictions financières,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-7 et L.314-8,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la santé publique,
Vu la délibération du 17 décembre 2012 relative à la clôture du budget annexe ESAD au 31 décembre 2012 et notifiant la reprise du résultat constaté 2012 sur le budget annexe SSIAD PA,
Vu la délibération du 19 octobre 2022 portant fusion des budgets annexes SSIAD PA/PH, et clôture du budget annexe SSIAD PH au 1er janvier 2023
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 033-263302408-20240429-2024_04_09_2-DE
Délibération mise en ligne le 30/04/24 Sur
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d’administration procèdent à l'affectation du résultat 2023 comme suit :
Pour expédition conforme
SSIAD PA / PH CA
Résultat fonctionnement à affecter
Résultat exercice Excédent 137 718.16 €
Excédent reporté Excédent 38 231.00 €
Résultat de clôture à affecter Excédent 175 949.16 €
Besoin réel de financement de la section investissement
Résultat exercice Excédent 17 252.53 €
Résultat reporté exercice Excédent 57 693.90 € antérieur
Résultat comptable cumulé Excédent 74 949.43 €
(R001)
Restes à réaliser –
dépenses 44 309.92 € Excédent réel de la
section
d’investissement
Affectation du résultat de fonctionnement
Dotation sur la réserve de compensation
30 636.51 €
175 949.16 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 111 /
proposition de Madame la Vice-présidente,
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 033-263302408-20240429-2024_04_09_2-DE