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Acte - 2022 10 09 2SSIAD PA PH Fusion et clôture budget SSIAD PH au SSIAD PA ts2p
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2022 10 09 2SSIAD PA PH Fusion et clôture budget SSIAD PH au SSIAD PA ts2p)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 19 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 19 octobre à 17h, les membres du Conseil d’administration du Centre Communal
d’Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 14 octobre 2022, conformément à l’article R 123.-16 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 14 octobre 2022
Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e Pouvoir Donne pouvoir à
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU – Vice-Présidente X
3. Bénédicte GUICHON X
4. Esther SCHREIBER x
5. Karine BERRUEL X
6. Marie-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA – UDAF X
9. Maryse ZELI – APF X
10. Josiane GABARROS – APEI X
11. Michèle LACOSTE – LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO – Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 10 2 1
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 11
Assistaient à la séance :
Monsieur David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Madame Sylvia BROUSSE, Secrétaire administrative
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE
Du 19 octobre 2022
La séance est ouverte à 17h00 par Madame Sandy CHAUVEAU, Vice-Présidente du CCAS de la Ville de Libourne. Madame Sandy CHAUVEAU fait part des excuses de Monsieur Philippe BUISSON, Président du CCAS, qui ne peut assister à la séance de ce jour et donne pouvoir à Madame S. CHAUVEAU, de Mesdames GUICHON et DALLAIS.
Dans un premier temps, les membres du Conseil d’administration prennent connaissance du compte-rendu de la
séance du 06 octobre 2022. Il est adopté à l’unanimité.
Dans un deuxième temps, les membres du Conseil d’administration délibèrent sur les projets de délibérations conformément à l’ordre du jour de la séance :
2022-10-09 2SSIAD PA/PH : Fusion des budgets annexes SSIAD sur le « SSIAD PA/PH », et clôture du bud- get annexe « SSIAD PH » au 1 janvier 2023
Envoyé en préfecture le
25/10/2022 Reçu en préfecture le
25/10/2022 Publié le
ID : 033-263302408-20221019-2022_10_09_2-DE
Dans le cadre de la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux mo- dalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,
Vu la délibération n°2005-12-03 en date du 22 décembre 2005 approuvant la création du budget annexe dit « SSIAD PH »,
Afin de pouvoir gérer au mieux le financement de nos budgets annexes SSIAD PA et PH et pour être conforme aux notifications budgétaires et aux demandes constantes de l’Agence Régionale de Santé, qui finance et reprend les résultats de ces deux budgets en globalité sur le budget annexe SSIAD PA, il est nécessaire pour le budget 2023 :
- De fusionner les deux budgets annexes en un budget annexe intitulé « SSIAD PA/PH », sous le numéro FINESS 330 791 393,
- De faire la clôture du budget annexe « SSIAD PH » au 31/12/2022,
- De voter le budget prévisionnel 2023 « SSIAD PA/PH » avec les deux budgets annexes fusionnés,
- De reprendre la totalité des résultats 2022 du SSIAD PH sur le SSIAD PA/PH à la clôture de l’exercice 2022.
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (11 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d’administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant :
- de procéder à la fusion des deux budgets annexes « SSIAD PA et SSIAD PH » en « SSIAD PA/PH » pour le budget 2023,
- de procéder à la clôture au 31 décembre 2022 du budget annexe « SSIAD PH » au 31/12/2022, - d’autoriser Monsieur le Receveur Municipal à reprendre la totalité des résultats du budget annexe SSIAD PH sur le budget annexe « SSIAD PA/PH » sur l’exercice 2023.
Pour expédition conforme
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Président informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
La Vice-Présidente Sandy
CHAUVEAU
Envoyé en préfecture le
25/10/2022 Reçu en préfecture le
25/10/2022 Publié le
ID : 033-263302408-20221019-2022_10_09_2-DE