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Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 9 décembre 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 9 décembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DECEMBRE
2020
Affiché
en
mairie
le
17/12/2020
Le présent
procès-verbal
comporte
25
pages.
L'an
deux
mille
vingt,
le neuf
décembre,
le Conseil
Municipal
de
Verniolle
légalement
convoqué
à se
réunir
à dix-neuf
heures
par
billet
de
convocation
adressé
Le
quatre
décembre
deux
mil
vingt,
s'est
assemblé
à la
salle
culturelle,
parc
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Annie
BOUBY,
Maire.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
19.
Madame
Le
Maire
procède
à l’appel
nominal
puis,
constatant
que
le
quorum
est
atteint,
déclare
la
séance
ouverte.
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
GHILACI
Karim,
BIREBENT
Nathalie,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
DUCAROUGE
Jérémy,
DEJEAN
Aurélie,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: À
l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à MUNOZ
Cédric
;
ARRIVÉE
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUFRESSE
Audrey,
à 19h10
(prend
part
aux
délibérations
n°2020-80
à 2020-92)
ABSENTE
: PERRON
Sylvie
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Le
conseil
municipal,
Par
17
voix
pour,
DESIGNE
Monsieur
Karim
GHILACI
comme
secrétaire
de
séance.
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À L'ORDRE
DU
JOUR
:
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
OCTOBRE
2020
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
A ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°4
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°5
BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
- CONVENTION
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
CONVENTION
PORTANT
SUR
LES
CONDITIONS
DE
RECOUVREMENT
DES
PRODUITS
LOCAUX
(NON
FISCAUX)
POUR
LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
9. CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
SMECTOM
DU
PLANTAUREL
POUR
L’INSTALLATION
DE
KIOSQUES
A
BROYAT
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
10.
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
ET
DE
REFACTURATION
DE
MASQUES
A USAGE
SANITAIRE
ET
NON
SANITAIRE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
FOIX
VARILHES
11.
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
ENTRE
LA
C.A.F
DE
L’ARIEGE,
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ET
LES
COMMUNES
ET
EPCI
GESTIONNAIRES
D’ALAE
- AVENANT
À LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
CONCLUE
AVEC
LA
C.A.F
DE
L’ARIEGE
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
12.
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AVEC
LE
GROUPEMENT
CONJOINT
GEOSTUDIO
SCOP
- SARL
ECTARE
- ATELIER
N œm 5 Où Mi
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
1 sur
25 DE
PAYSAGE
BENOIT
LACOINTA
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
13.
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2019/2020
: ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX
VARILHES
A LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
AYANT
REALISE
DES
TRAVAUX
DANS
LE
CADRE
DES
OPERATIONS
SOUS
MANDAT
14.
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2021/2022
SOUS
MANDAT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
-
ADOPTION
15.
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
DIVERSES
VOIES
ET
CHEMINS
16.
SORTIE
D'UN
VEHICULE
DE
L’INVENTAIRE
17.
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
AFFILIE
À LA
CNRACL
18.
TRAVAUX
URGENTS
DE
REPARATION
OÙ
DE
MISE
AUX
NORMES
DANS
DIVERS
BATIMENTS
COMMUNAUX
-
DEMANDE
DE
REAFFECTATION
PARTIELLE
DE
LA
SUBVENTION
ATTRIBUEE
PAR
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
19.
QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
1 - ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
OCTOBRE
2020
Madame
le Maire
met
aux
voix
la demande
de
M.
Didier
DUPUY
de
rectifier
Le procès-verbal
de
cette
séance
portant
sur
l'adoption
de
la délibération
n°2020-76
en
ajoutant
au
titre
des
interventions
orales
: «M.
DUPUY
précise
que
cela
a été
une
très
mauvaise
surprise
que
de
constater
que
les
licences
des
progiciels
métiers
de
La
mairie
arrivaient
à échéance
au
31/08/2020,
sans
que
rien
n’ait
été
prévu
pour
la suite.
Pourtant
ces
outils
sont
indispensables
pour
le fonctionnement
du
service
administratif
de
la mairie
puisqu'ils
concernent
l’état
civil,
Le fichier
électoral,
La
comptabilité,
la
paie...
Si une
prolongation
de
courte
durée
a pu
être
négociée
dans
l’urgence,
c’est
maintenant
une
dépense
incontournable
à laquelle
il convient
de
faire
face
pour
assurer
leur
renouvellement.
De
plus,
il a
été
constaté
qu'aucun
contrat
de
maintenance
n’était
en
vigueur
pour
le parc
informatique
communal,
pourtant
les
agents
se
plaignaient
depuis
des
années
de
dysfonctionnements
récurrents
et,
la
plupart
du
temps,
ils
se
débrouillaient
seuls
pour
essayer
de
se
dépanner.
Un
récent
diagnostic
commandé
auprès
d’un
prestataire
a révélé
la vétusté
d’une
partie
des
appareils
informatiques,
dont
le serveur
de
la mairie,
ainsi
qu’un
problème
majeur
de
câblage
interne
au
niveau
du
réseau
numérique,
qui
nuit
fortement
à la
qualité
du
débit
des
données.
Le
seul
coût
de
la réparation
de
ce
câblage
est
chiffré,
par
devis,
à plus
de
10.000
€.
Au
final,
La facture
totale
pour
la remise
en
état
de
l’ensemble
dépassera
largement
les
20.000
€,
ce
qui
est
particulièrement
fâcheux
au
regard
du
budget
extrêmement
tendu
dont
dispose
la commune
et
sachant
qu’une
grande
partie
de
ces
dépenses
ne
pourra
être
reportée.»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité ADOPTE
la demande
de
mention
de
l’intervention
susmentionnée
de
M.
DUPUY
VOTE
DU
PROCES-VERBAL
AINSI
RECTIFIÉ
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A l'unanimité ADOPTE
le
procès-verbal
de
la séance
du
15
octobre
2020
ainsi
amendé
2 - COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
À ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
madame
le Maire
en
vertu
de
la délégation
de
compétence
donnée
par
délibération
du
16
juin
2020
:
Décision
du
21/10/2020
portant
attribution
du
marché
de
dératisation
de
certains
espaces
publics
à Urgences
Guêpes
Frelons
dont
le
siège
est
23
avenue
de
Mirepoix
à Verniolle
(09340)
pour
un
montant
forfaitaire
annuel
de
686
euros
Décision
du
28/10/2020
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le
terrain
bâti
situé
5 rue
de
V'Escoubetou,
cadastré
section
AE
155
d’une
superficie
de
886m?,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
2 sur
25 Décision
du
03/11/2020
autorisant
la vente
de
poutrelles
acier
provenant
de
la démolition
de
l’ancienne
école
élémentaire
à M.
Sébastien
ROQUES
domicilié
à Foix
pour
un
montant
de
150,00€
Décision
du
05/11/2020
procédant
au
virement
de
crédits
de
dépenses
imprévues
en
investissement
pour
le
remplacement
de
l'infrastructure
de
câblage
et
des
prestations
de
brassage
relatives
aux
réseaux
informatiques
et
de
télécommunications
de
la mairie
Décision
du
10/11/2020
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
9A
rue
d’Espagne,
cadastré
section
AB
171
d’une
superficie
de
2787m?,
Décision
de
13
novembre
2020
portant
achat
d’un
aspirateur
à feuilles
auprès
de
la société
Marandel
dont
le siège
est
rue
Carabin
à Verniolle
(09340)
pour
un
montant
de
5 400,00€
TTC
Décision
du
16/11/2020
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
2 rue
de
Ritde,
cadastré
section
AB
159
d’une
superficie
de
1337m?,
Décision
du
26/11/2020
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
2 avenue
du
Couserans,
cadastré
section
À 1002
d’une
superficie
de
215m?,
Décision
du
26/11/2020
portant
attribution
du
marché
de
fourniture
d'équipements
informatique
(serveur
NAS
+
onduleur)
à la
société
Action
Micro
dont
Le siège
est
47
route
de
Toulouse
à 09100
Pamiers
pour
un
montant
de
5 514,84€
TTC
3 - DELIBERATION
N°2020-78
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Monsieur
Didier
DUPUY,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Le
budget
primitif
voté
Le 1°
juillet
dernier
a prévu
et
autorisé
l’ensemble
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
de
la Ville
sur
l’année
2020.
Il convient
toutefois
de
prendre
en
compte
les
variations
de
dépenses
ou
de
recettes
par
rapport
aux
prévisions
établies
à mi
année,
ainsi
que
Les
virements
nécessitant
un
transfert
de
crédits
d’un
chapitre
à un
autre
ou
d’une
section
à une
autre.
Dans
sa
séance
du
15
octobre
2020,
l'assemblée
municipale
a adopté
deux
modifications
au
budget
tout
en
respectant
les
équilibres
budgétaires.
La
présente
décision
modificative
vise
à augmenter
Les
crédits
pour
couvrir
la dépense
résultant
de
l’annulation
d’un
titre
de
recette
pour
Le recouvrement
des
frais
de
mise
en
fourrière
d’un
véhicule
suite
à une
erreur
sur
la personne
poursuivie
par
Le Trésor
Public
liée
à l'orthographe
du
nom
du
débiteur.
Les
crédits
étant
insuffisants
au
budget
pour
permettre
d’annuler
le
montant
total
du
titre
de
recettes
de
508,32€,
une
augmentation
des
crédits
ouverts
au
chapitre
77
« produits
exceptionnels
» doit
être
inscrite
(nouveau
titre
de
recettes
émis
à l’encontre
du
débiteur
réel). La
décision
modificative
tend
également
à augmenter
les
crédits
pour
couvrir
la dépense
résultant
de
la notification
du
montant
définitif
du
fonds
de
péréquation
de
ressources
communales
et
intercommunales
(5 728€).
La
somme
de
4 200,00€
avait
été
inscrite
au
budget
primitif.
Cette
dépense
est
couverte
par
des
recettes
supplémentaires
au
titre
de
la
régularisation
de
certaines
impositions
locales
notifiée
par
le
comptable
public.
Le
tableau
suivant
synthétise
les
écritures
budgétaires
à passer
:
Section
de
fonctionnement
Chapitre
- Article
- désignation
Dépenses
Recettes
Baisse
des
|
Hausse
des
|
Baisse
des
|
Hausse
des
crédits
crédits
crédits
crédits
67
- 673
- titres
annulés
sur
200,00€
exercice
antérieur
77
-
7788
-
produits
200,00€
exceptionnels
divers
014
- 739223
- fonds
de
1 571,00€
péréquation
des
ressources
communales
et
intercommunales
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
3 sur
25
73
- 7318
- autres
impôts
1 571,00€
locaux
et
assimilés
Total
1 771,00€
1771,00€
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
décidant
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
tels
que
présentés
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la décision
modificative
n°3
au
budget
principal
de
la commune,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -__
L'article
L.1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
-
Le
budget
primitif
voté
le
1°
juillet
2020
- La
décision
modificative
n°1
votée
dans
la séance
du
15
octobre
2020
- La
décision
modificative
n°2
votée
dans
la séance
du
15
octobre
2020
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 - Abstention
: O0
Article
unique
: la
décision
modificative
n°3
du
Budget
Principal
pour
l'exercice
2020
telle
que
figurant
dans
le
rapport
ci-avant
est
adoptée.
4 - DELIBERATION
N°
2020-79
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°4
Monsieur
Didier
DUPUY,
Adjoint
au
maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Cette
4ème
modification
du
budget
primitif
adopté
le
1°
juillet
dernier
concerne
la
section
d’investissement
:
1 - Les
recettes
réelles
d'investissement
augmentent
de
6 600,00€
Ces
recettes
complémentaires
correspondent
à :
- l'inscription
de
deux
subventions
du
Département
pour
l’achat
de
matériels
pour
les
services
techniques
et
des
travaux
de
mise
en
conformité
de
la
salle
culturelle
(6
600,00€)
2 - Les
dépenses
réelles
d'investissement
augmentent
de
6 600,00€
2.1
- Dépenses
imprévues
:
Les
dépenses
imprévues
sont
minorées
pour
financer
Les
dépenses
nouvelles.
(- 9
760,00€)
2.2
- Immobilisations
corporelles
:
Ce
chapitre
enregistre
Les
dépenses
d’acquisition
de
divers
matériels
pour
Le
service
technique.
Ainsi
des
crédits
sont
inscrits
pour
l'achat
d’un
souffleur,
d’un
aspirateur
à feuilles,
d’un
désherbeur
et
d’une
débroussailleuse.
(+
9 100,00€) Des
crédits
sont
également
ouverts
pour
le remplacement
de
l'infrastructure
de
câblage
et
des
prestations
de
brassage
relatives
aux
réseaux
informatiques
et
de
télécommunications
de
la mairie
pour
permettre
l'installation
de
progiciels
métiers
sous
solution
technique
d'hébergement
d’applications
en
ligne
SaaS
à compter
du
1°
janvier
2021
(+ 10
460,00€).
Enfin,
des
crédits
sont
inscrits
pour
la pose
d’une
trappe
d'accès
au
faux-plafond
de
la salle
culturelle
(+ 500,00€).
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
4 sur
25 Un
ajustement
des
crédits
est
opéré
pour
tenir
compte
de
la réduction
de
dépenses
(- 3
700,00€)
Ces
crédits
nouveaux
sont
proposés
au
vote
par
chapitre
et
opération
d'équipement
pour
la section
d'investissement.
Le
tableau
suivant
synthétise
les
écritures
budgétaires
à passer
:
Section
d'investissement
Opération
- Chapitre
- Article
-
Dépenses
Recettes
désignation
Baisse
des
|
Hausse
des
|
Baisse
des
|
Hausse
des
crédits
crédits
crédits
crédits
OPFI
- 020
- 020
- dépenses
- 9760,00
imprévues ONA
- 21
- 2188
- autres
- 3700,00
immobilisations
corporelles
ONA
- 21
- 2158
- autres
+9
100,00
installations,
matériel
et
outillage
technique
Opération
- Chapitre
- Article
-
Dépenses
Recettes
désignation 10066
- 21
- 21318
- autres
+ 500,00
bâtiments
publics
ONA
- 21
- 21311
- Hôtel
de
+ 10
460,00
Ville ONA
- 13
- 1323
- départements
3 600,00
ONA
- 13
- 1323
- départements
3 000,00
Total
13
460,00
20
060,00€
6 600,00
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
décidant
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
tels
que
présentés
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la décision
modificative
n°4
au
budget
principal
de
la commune
de
l’exercice
2020
telle
que
précisée
ci-dessus
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -_
L'article
L.1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
- Le
budget
primitif
voté
le 1°
juillet
2020
- La
décision
modificative
n°1
votée
dans
la séance
du
15
octobre
2020
- La
décision
modificative
n°2
votée
dans
la séance
du
15
octobre
2020
- La
décision
modificative
n°3
votée
dans
la séance
du
9 décembre
2020
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
- Le
rapport
modificatif
adressé
Le 8
décembre
2020
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
unique
: la
décision
modificative
n°4
du
Budget
Principal
pour
l'exercice
2020
telle
que
figurant
dans
Le rapport
ci-avant
est
adoptée.
5 - BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°5
Conformément
à l’article
16
du
règlement
intérieur,
Madame
le maire
retire
ce
point
de
l’ordre
du
jour,
le
financement
des
dépenses
pouvant
être
assuré
par
les
crédits
votés
pour
chaque
chapitre.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
5 sur
25
6 - DELIBERATION
N°
2020-80
BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Monsieur
Didier
DUPUY,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
décisions
modificatives
sont
destinées
à procéder,
en
cours
d’année,
après
le vote
du
Budget
Primitif,
à des
ajustements
comptables.
Elles
prévoient
et
autorisent
Les
nouvelles
dépenses
et
recettes
qui
modifient
Les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l'équilibre
du
Budget
Primitif.
La
présente
décision
modificative
au
budget
annexe
Restaurant
clients
de
l’exercice
2020
propose
d'opérer
des
virements
de
crédits
comme
suit
:
En
dépenses
de
fonctionnement
:
+ Chapitre
012
- « Charges
de
personnel
» : +
3 350,00
€
ILest
proposé
de
réajuster
les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
pour
prendre
en
charge
le
remboursement
au
budget
principal
de
la
mise
à disposition
du
personnel
communal
. Chapitre
011
- « charges
à caractère
général
» : +
23
800,00€
ILest
proposé
de
réajuster
les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
pour
prendre
en
charge
le
remboursement
au
budget
principal
des
frais
de
gestion
pour
la production
des
repas
du
restaurant
clients
En
recettes
de
fonctionnement
:
+ Chapitre
70
- «vente
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services
» : +
27
150,00
€
ILest
proposé
d'augmenter
les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
pour
constater
des
recettes
supplémentaires
résultant
de
la vente
des
repas.
Le
tableau
suivant
synthétise
Les
écritures
budgétaires
à passer
:
Section
de
fonctionnement
Chapitre
- Article
- désignation
Dépenses
Recettes
Baisse
des
|
Hausse
des
|
Baisse
des
|
Hausse
des
crédits
crédits
crédits
crédits
012
- 6215
- personnel
affecté
3 350,00€
par
La
collectivité
de
rattachement 011
- 62872
- aux
budgets
23
800,00€
annexes
et
aux
régies
municipales 70
- 70688
- autres
prestations
27
150,00€
de
service
Total
27
150,00€
27
150,00€
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
décidant
du
vote
de
crédits
supplémentaires
tels
que
présentés
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
« restaurant
clients
» de
la commune,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
L'article
L.1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
- Le
budget
primitif
voté
le 1°
juillet
2020
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
6 sur
25 Article
unique
:
la décision
modificative
n°1
du
Budget
annexe
restaurant
clients
pour
l'exercice
2020
telle
que
figurant
dans
le rapport
ci-avant
est
adoptée.
7 - DELIBERATION
N°2020-81
OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
- CONVENTION
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Par
délibération
du
5 mars
2020,
le
conseil
municipal
de
Verniolle
a approuvé
l'avenant
n°1
à La
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
2018-2025
actant
la mise
en
œuvre
de
la phase
de
déploiement
du
programme
et
valant
opération
de
revitalisation
de
territoire
pour
Les
communes
de
Foix,
Varilhes
et
Verniolle.
Le
programme
national
Action
Cœur
de
Ville
a vocation
à redynamiser
les
villes
moyennes
et
conforter
Leur
rôle
moteur
de
développement
sur
leur
bassin
de
vie.
L'engagement
dans
ce
dispositif
s’est
concrétisé
par
la signature
d’une
convention-cadre
pluriannuelle
Le 28
septembre
2018
qui
décrit
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
et
précise
l'engagement
réciproque
des
parties
s’inscrivant
aux
côtés
de
la ville
de
Foix
et
de
la communauté
d'agglomération
Pays
Foix-Varilhes.
Créée
par
la loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(Elan)
du
23
novembre
2018,
L'opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT)
est
un
outil
nouveau
à disposition
des
collectivités
Locales
pour
porter
et
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
dans
les
domaines
urbain,
économique
et
social,
pour
lutter
prioritairement
contre
la dévitalisation
des
centres-villes.
L'ORT
vise
une
requalification
d'ensemble
d’un
centre-
ville
dont
elle
facilite
La rénovation
du
parc
de
logements,
de
locaux
commerciaux
et
artisanaux,
et
plus
globalement
le
tissu
urbain,
pour
créer
un
cadre
de
vie
attractif
propice
au
développement
à Long
terme
du
territoire.
L'ORT
se
matérialise
par
une
convention
signée
entre
l’intercommunalité,
sa
ville
principale,
d’autres
communes
membres
volontaires,
l’État
et
ses
établissements
publics.
Pour
la commune
de
Verniolle,
la carte
ci-après
définit
Le secteur
d’intervention
de
l’ORT.
AUTRE
=... —,
Et
[MMM
secteur
d'intervention
ORT
[D]
création
de logements
sociaux
communaux
*\. {Création
d'un
cheminement
doux
TT
rérimêtre
commercial
prioritaire
@
sion
d'un
sistrot
de Pays
À_ Etude
urbaine
pour
la définition
des
circulations
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
7 sur
25 L’avenant
à la
convention-cadre
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
relatif
à la
phase
de
déploiement
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
et
valant
(ORT)
a pour
objet
de
décrire
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
Action
Cœur
de
la
Ville
de
Foix
ainsi
que
de
l'opération
de
revitalisation
de
territoire
qui
s’applique
sur
les
communes
de
Foix,
Varilhes
et
Verniolle.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la fin
de
la période
d’initialisation
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix,
soit
jusqu’au
28
mars
2025.
La
transformation
de
la
convention-cadre
Action
Cœur
de
Ville
en
convention
d’ORT
s’effectue
par
voie
d’avenant
à
l'issue
de
la
phase
d’initialisation
du
programme,
dès
lors
qu’il
est
constaté
que
l’ensemble
des
éléments
d’une
ORT
prévus
dans
la loi
figurent
dans
La convention.
L’avenant
n°1
ne
vaut
pas
OPAH-RU.
Les
programmes
d’amélioration
de
l'habitat
portés
par
la
communauté
d’agglomération
sont
menés
jusqu’à
leur
terme
(OPAH-RU
: 27/02/2021
; PIG
: 01/03/2021)
sans
modifier
les
objectifs
et
Les
périmètres.
La
communauté
d'agglomération
mène
actuellement
une
étude
pré-opérationnelle
visant
à définir
les
futurs
programmes
d’amélioration
de
l’habitat.
À l'issue
de
l'étude
et
des
programmes
en
cours,
un
avenant
sera
annexé
à la
convention-cadre
afin
que
la convention
d’ORT
vaille
OPAH-RU.
Par
ailleurs,
les
communes
relevant
du
règlement
national
d’urbanisme
s'engagent
à se
doter
d’un
document
d'urbanisme.
Les
documents
d’urbanisme
en
vigueur
doivent
être
mis
en
cohérence
avec
l’ORT.
La
définition
des
secteurs
d'intervention
répond
à plusieurs
principes
:
1)
L’un
des
secteurs
d’intervention
concerne
le
centre-ville
de
Foix,
ville
principale
de
la communauté
d'agglomération
qui
accueille
une
ou
plusieurs
actions
retenues
dans
Le plan
d’actions.
2)
D’autres
secteurs
d'intervention
sont
identifiés
et
concernent
les
centres-villes
des
bourgs
jouant
un
rôle
de
centralité
et
d’équilibre
à l’échelle
du
bassin
de
vie,
en
l’occurrence
Varilhes
et
Verniolle
(d’autres
communes
sont
susceptibles
d'intégrer
Le
dispositif
par
voie
d’avenant).
Une
seule
convention
d’ORT
est
déployée
à l’échelle
de
la
communauté
d’agglomération
associant
les
villes
de
Foix,
Varilhes,
Verniolle.
Le
périmètre
d’étude
comprend
le
périmètre
de
la communauté
d’agglomération
Pays
Foix-Varilhes
et
s'appuie
également
sur
le périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
la vallée
de
l’Ariège.
IL a
vocation
à définir
le
projet
urbain
économique
et
social
sur
lequel
repose
le
projet
de
revitalisation
des
cœurs
de
l’agglomération.
Les
périmètres
des
secteurs
d'intervention
d’ORT
sont
définis
selon
des
faisceaux
d’indices
qui
caractérisent
le
centre-ville
et
qui
tiennent
compte
des
enjeux
en
matière
d’habitat,
de
commerce
de
mobilités,
de
patrimoine.
Ils
pourront
être
révisés
par
voie
d’avenant.
La
stratégie
de
développement
est
déclinée
à travers
cinq
axes
stratégiques
:
1.
De
la réhabilitation
à la
restructuration
: vers
une
offre
attractive
de
l'habitat
en
centre-ville.
2
Favoriser
un
développement
économique
et
commercial
équilibré
entre
la périphérie
et
Le centre-ville.
3
Développer
l'accessibilité,
la mobilité
et
Les
connexions.
4.
Mettre
en
valeur
les
formes
urbaines,
l’espace
public
et
Le
patrimoine.
5
Fournir
l’accès
aux
équipements
et
services
publics,
à l'offre
culturelle
et
de
loisirs.
Le
programme
prévisionnel
comprend
les
actions
inscrites
dans
le projet
jusqu’en
2022.
Elles
s’articulent
autour
des
cinq
axes
d’intervention
stratégiques.
Des
actions
pourront
être
intégrées
au
programme
sans
avenant
si l'opportunité
intervient
au
cours
de
la phase
de
déploiement
et
si celles-ci
restent
conformes
aux
objectifs
du
projet.
Concernant
le suivi
du
dispositif
et
des
actions,
un
état
d'avancement
déclaratif
régulier
sera
assuré
par
la cheffe
de
projet
auprès
du
référent
départemental
de
l’Etat.
Une
fois
par
an,
le comité
de
projet
dressera
le bilan
des
engagements
des
actions.
Une
attention
particulière
sera
portée
sur
Le suivi
des
projets
habitat.
L'évaluation
des
projets
et
du
dispositif
sera
réalisée
durant
toute
la durée
de
la convention
de
manière
concertée
et
partenariale.
Elle
concernera
Le processus
et
Le pilotage
de
projet
et
les
résultats
des
opérations.
La
gouvernance
du
présent
avenant
s’appuie
sur
celle
définie
aux
articles
3 et
4 de
de
la
convention-cadre
pluriannuelle
2018-2025
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix.
Cependant,
pour
une
plus
grande
cohérence,
les
comités
techniques
et
de
projet
Action
Cœur
de
Ville/ORT
sont
couplés
aux
comités
techniques
et
de
pilotage
des
dispositifs
ANRU
et
Bourgs-centres
Occitanie.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
8 sur
25 Suite
au
renouvellement
général
des
assemblées
délibérantes,
il est
demandé
aux
conseils
municipaux
de
délibérer
à nouveau
sur
L'ORT
afin
d’actualiser
les
orientations
figurant
dans
ce
document
et
dont
le
programme
prévisionnel
figure
dans
Le
tableau
suivant
:
me Dé
sn ES
201
|
201
|
202
|
202
|
202
Etat
a
Intitulé
de
l’action
8
9
0
1
2
l'avancement
Coût
Création
d'un
logement
social
+.
communal
- La
Poste
à
réalisé
A08TÈE
Création
de
deux
logements
sociaux
communaux
- ancienne
x
Non
démarré
A définir
mairie Création
d'un
Bistrot
de
Pays
x
Se
es
À définir
Création
d'un
cheminement
Non
démarré
doux
depuis
le centre-bourg
«
À définir
jusqu'à
Delta
Sud
Etude
urbaine
pour
la
x
Non
démarré
À
définir
définition
des
circulations
Des
études
du
CAUE
portant
d’une
part,
sur
le cheminement
doux
entre
le centre
du
village
et
la zone
commerciale
et
d’autre
part,
sur
la
circulation
et
Les
déplacements
multimodes
sur
Les
axes
urbains
principaux
sont
en
cours.
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
acceptant
l’avenant
à la
convention
cadre
Action
cœur
de
ville. J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
l'avenant
n°1
à la
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
2018-2025
actant
la mise
en
œuvre
de
la phase
de
déploiement
du
programme
et
valant
opération
de
revitalisation
de
territoire,
-__ m'autoriser
à signer
ledit
avenant
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
Le
lancement
du
programme
national
Action
Cœur
de
Ville
Le
27
mars
2018
et
la
signature
de
la
convention-
cadre
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
le
28
septembre
2018
;
- La
signature
du
contrat
régional
de
développement
et
de
valorisation
des
bourgs-centres
le
24
octobre
2019
- la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(Elan)
du
23
novembre
2018
qui
crée
l'opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
;
-
La
transformation
des
conventions-cadres
Action
Cœur
de
Ville
en
convention
d’ORT
à
l'issue
de
la
phase
d’initialisation
de
dix-huit
mois
;
-
le
comité
de
projet
du
5 février
2020
approuvant
Les
éléments
constitutifs
de
l’avenant
n°1
à
la
convention-
cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
2018-2025
;
- l'avis
favorable
du
comité
régional
d'engagement
réuni
Le 15
septembre
2020
;
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18
- Contre
: 0 -
Abstention
: O0
Article
1 : APPROUVE
l'avenant
n°1
à la
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
2018-2025
actant
la
mise
en
œuvre
de
la
phase
de
déploiement
du
programme
et
valant
opération
de
revitalisation
de
territoire
pour
les
communes
de
Foix,
Varilhes
et
Verniolle
;
Article
2 : AUTORISE
madame
le Maire
à effectuer
toute
démarche
et
à signer
tout
document,
nécessaires
à La
concrétisation
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
9 sur
25
8 - DELIBERATION
N°
2020-82
CONVENTION
PORTANT
SUR
LES
CONDITIONS
DE
RECOUVREMENT
DES
PRODUITS
LOCAUX
(NON
FISCAUX)
POUR
LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
commune
de
Verniolle
a émis
un
peu
plus
de
600
titres
de
recettes
en
2019.
Le
taux
de
recouvrement
des
créances
était
de
95,75%.
Les
difficultés
de
recouvrement
concernent
principalement
les
recettes
des
services
périscolaires
et
d’eau
&
assainissement.
La
convention
jointe
en
annexe
permet
de
renforcer
l'efficience
de
l’action
en
recouvrement
autour
de
deux
axes
majeurs
:
- La
modernisation
et
l'optimisation
de
la chaîne
du
recouvrement
de
l'émission
des
titres
de
recettes
au
recouvrement
amiable
- La
définition
d’une
action
en
recouvrement
concertée
avec
l’ordonnateur
dans
la sélectivité
des
actions
de
recouvrement
contentieux
L'objectif
recherché
est
de
gagner
en
efficacité
en
matière
de
recouvrement
des
titres
de
recettes,
en
facilitant
notamment
Les
diligences
du
Comptable
Public,
contribuant
ainsi
à
garantir
à
La
Ville
de
Verniolle
des
ressources
effectives
et
régulières,
en
conformité
avec
Les
prévisions
budgétaires.
La
recherche
de
cette
efficacité
tient
compte
des
moyens
adaptés
à
la
maîtrise
des
coûts
de
gestion
de
La
chaîne
de
la recette. À noter
que
désormais,
la convention
est
signée
avec
Le comptable
assignataire
de
La Ville
et
qu’elle
devient
caduque
après
chaque
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
mais
également
à chaque
changement
de
comptable
public.
La
présente
convention
précise
les
domaines
dans
lesquels
Les
deux
partenaires
que
sont
l’ordonnateur
et
son
comptable
assignataire,
peuvent
développer
leur
coordination
pour
parvenir
à une
amélioration
des
niveaux
de
recouvrement
des
produits
mis
en
recouvrement
par
la collectivité
locale
auprès
du
comptable
public.
Elle
s’appuie
sur
la
« charte
nationale
des
bonnes
pratiques
de
gestion
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
»,
signée
par
la
DGFIP
et
Les
associations
nationales
représentatives
des
élus
locaux,
dont
Les
axes
constituent
des
voies
opérationnelles
d'optimisation
du
recouvrement
et
de
La qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Elle
vise
également
la mise
en
oeuvre
de
la sélectivité
de
l’action
en
recouvrement
des
créances
locales
et
la prise
en
compte
du
décret
du
7
avril
2017
qui
a
fixé
Le
seuil
de
mise
en
recouvrement
des
créances
locales
à
15
euros
(contre
5
euros
auparavant).
La
présente
convention
se
fixe
comme
objectif
de
renforcer
Les
relations
de
travail
existant
entre
les
services
de
l'ordonnateur
et
ceux
du
comptable
dans
le
but
d'améliorer
Le
recouvrement
des
produits
locaux
et
de
mettre
en
oeuvre
la sélectivité
de
l’action
en
recouvrement.
Afin
d'y
parvenir,
un
véritable
partenariat
doit
se
développer,
fondé
sur
l'implication
de
l’ensemble
des
acteurs
et
de
leurs
services.
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
la convention
de
partenariat
entre
la commune
et
le comptable
public
de
Pamiers.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-
approuver
la
convention
de
partenariat
portant
sur
Les
conditions
de
recouvrement
des
produits
locaux
m'autoriser
à signer
ledit
contrat
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu:
- Les
articles
L.1611-5,
D.1611-1
et
R.1617-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales*
- Le
projet
de
convention
de
partenariat
annexé
à la
présente
délibération
-
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
10
sur
25 APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1 : VALIDE
les
principes
de
la convention
définissant
une
politique
de
recouvrement
des
produits
locaux
(non
fiscaux) Article
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
avec
Le comptable
public
assignataire
la présente
convention
9 —
DELIBERATION
N°2020-83
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
SMECTOM
DU
PLANTAUREL
POUR
L’INSTALLATION
DE
KIOSQUES
A
BROYAT
—
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Monsieur
Bernard
ROUBY,
Adjoint
au
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Le
SMECTOM
du
Plantaurel
s’est
engagé
dans
un
programme
local
de
prévention
des
déchets
avec
pour
principal
objectif
la diminution
des
quantités
produites
d’ordures
ménagères
et
assimilées.
Le
broyage
de
déchets
de
jardin
vient
en
complément
du
développement
du
compostage
sur
le territoire
qui
a été
mis
en
place
depuis
plusieurs
années,
et
renforcé
par
le compostage
collectif
et
autonome.
Le
broyage
des
déchets
végétaux
in situ,
permet
de
réduire
les
trajets
en
déchetteries,
de
stabiliser
voir
réduire
les
quantités
de
végétaux
apportés
en
déchetteries,
de
maitriser
les
coûts
de
gestion
des
déchets
végétaux
en
déchetteries.
Il permet
également
de
limiter
le brûlage
à l'air
libre,
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
et
engrais
chimiques
et
de
promouvoir
les
techniques
alternatives
de
jardinage
(paillage,
mulching,
haies
paysagères...)
Le
SMECTOM
s'engage
donc
à mettre
à disposition
à la
commune
de
Verniolle,
à titre
gracieux,
un
broyeur
thermique
pour
une
durée
déterminée.
Le
prêt
n’est
destiné
à traiter
que
des
déchets
végétaux
domestiques
et
communaux.
Un
agent
du
SMECTOM
assisté
d’un
ou
plusieurs
agents
municipaux
procèdera
à l'opération
de
broyage
sur
une
journée.
Le
caractère
bruyant
de
l’activité
oblige
à prévoir
le broyage
le mercredi
pour
ne
pas
perturber
l'instruction
des
élèves
dans
les
écoles.
Les
administrés
intéressés
devront
acheminer
leurs
branches
d’un
diamètre
maximal
de
10
centimètres
sur
le site
défini
pour
le broyage
(le
parc
des
ateliers
municipaux)
sur
une
période
déterminée.
Ils
pourront
ensuite
récupérer
le
broyat.
Ils
seront
informés
par
la distribution
de
flyers.
Un
projet
de
compostage
mutualisé
par
quartier
est
également
à l’étude.
Il y
aura
un
référent
par
quartier.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-
approuver
la convention
de
partenariat
pour
l'installation
d’un
kiosque
à broyat
avec
le SMECTOM
du
Plantaurel -
m'autoriser
à signer
ladite
convention
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu:
-__ L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- Le
projet
de
convention
de
partenariat
annexé
à la
présente
délibération
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: O0
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
11
sur
25 Article
1 : APPROUVE
les
modalités
de
partenariat
entre
La commune
de
Verniolle
et
Le SMECTOM
du
Plantaurel
issues
de
La
convention
pour
l'installation
de
kiosques
à broyat
Article
2 : AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
10
- DELIBERATION
N°2020-84
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
ET
DE
REFACTURATION
DE
MASQUES
À USAGE
SANITAIRE
ET
NON
SANITAIRE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX
VARILHES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Pour
faire
face
à la
crise
sanitaire
et
à la
pénurie
de
masques
au
sortir
du
premier
confinement
des
mois
de
mars
et
avril
2020,
la communauté
d'agglomération
pays
Foix
Varilhes
a souhaité
assumer
son
rôle
en
matière
de
mutualisation
et
de
solidarité
en
assurant
l’achat
puis
La
mise
à disposition
de
masques
à usage
sanitaire
et
non
sanitaire. La
commune
de
Verniolle
a ainsi
bénéficié
de
la
fourniture
gratuite
de
:
- 1200
masques
chirurgicaux
- 2360
masques
en
tissu
Pour
répondre
aux
besoins
des
services,
la commune
de
Verniolle
a souhaité
la fourniture
par
la communauté
d'agglomération
de
300
masques
alternatifs
supplémentaires.
Après
déduction
des
subventions
de
l’Etat,
de
La Région
et
du
Département,
la charge
nette
résiduelle
TTC
de
ces
masques
supplémentaires
a été
arrêtée
à 0,59€
l'unité.
Ainsi,
Le montant
restant
à charge
à la
commune
s’élève
à
177€
TTC.
Pour
permettre
le
remboursement
de
la
communauté
d’agglomération,
une
convention
prévoyant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
masques
et
de
refacturation
doit
être
conclue.
IL vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
la convention
fixant
Les
modalités
de
mise
à disposition
des
masques
et
de
refacturation
entre
la
communauté
d'agglomération
et
La
commune
de
Verniolle
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la
convention
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
masques
et
de
refacturation
-__ m’autoriser
à signer
ladite
convention
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu:
-__ L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
et
de
refacturation
de
masques
sanitaires
annexé
à la
présente
délibération
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
1 : APPROUVE
Les
modalités
de
partenariat
entre
la commune
de
Verniolle
et
La communauté
d'agglomération
Pays
Foix
Varilhes
sur
la mise
à disposition
de
masques
à usage
sanitaire
et
Leur
refacturation
Article
2 : AUTORISE
Madame
le maire
à signer
La convention
annexée
à la
présente
délibération
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
12
sur
25
11
- DELIBERATION
N °2020-85
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
ENTRE
LA
C.A.F
DE
L’ARIEGE,
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ET
LES
COMMUNES
ET
EPCI
GESTIONNAIRES
D’ALAE
- AVENANT
À LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
CONCLUE
AVEC
LA
C.A.F
DE
L’ARIEGE
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Un
nouvel
outil
de
contractualisation
avec
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
doit
être
déployé
afin
d’assurer
une
cohérence
d’action
sur
le territoire
et
afin
de
donner
un
cadre
de
financement
modernisé
via
les
conventions
d'objectifs
et
de
financement
associées
: il s’agit
des
conventions
territoriales
globales
(CTG).
La
convention
territoriale
globale
est
une
convention
de
partenariat
qui
vise
à renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d’un
territoire.
Elle
se
concrétise
par
la signature
d’un
accord
entre
la Caf
et
une
commune
et/ou
une
communauté
de
communes
et/ou
un
syndicat
intercommunal.
La
Ctg
optimise
l’utilisation
des
ressources
sur
le territoire
sans
pour
autant
constituer
un
dispositif
financier.
La
Ctg
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
et
facilite
Le
choix
des
priorités
et
La
mobilisation
des
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d’actions
adapté.
En
mobilisant
l’ensemble
des
ressources
du
territoire,
elle
renforce
les
coopérations
et
contribue
ainsi
à une
plus
grande
efficacité
et
complémentarité
d’interventions.
Un
comité
de
pilotage
est
mis
en
place.
IL fait
Le
lien
entre
le
projet
global
du
territoire
et
Les
différents
comités
thématiques.
Ces
comités
thématiques
associent
les
acteurs
locaux
dans
la mise
en
oeuvre
de
cette
dynamique
sur
le territoire. Depuis
Le 1er
janvier
2020
Les
« Bonus
Territoire
CTG
» remplacent
la Prestation
de
service
enfance
jeunesse
(Psej)
au
fil
des
fins
des
Contrats
enfance
jeunesse
(Cej)
et
restent
complémentaires
aux
prestations
de
service
socles
(Psu,
Pso). Les
bonus
« territoire
Ctg
» désignent
les
compléments
de
subventions
de
fonctionnement
destinés
aux
services
aux
familles
implantés
sur
Les
territoires
couverts
par
une
Ctg
et
soutenus
financièrement
par
les
collectivités.
Les
Caf
valorisent
ainsi
par
ce
soutien
renforcé,
l'engagement
des
collectivités
locales
à maintenir
et
développer
Les
services
aux
familles
sur
leurs
territoires.
A compter
du
1er
janvier
2020,
pour
les
Cej
arrivant
à échéance,
des
Ctg
sont
signées
et
Les
bonus«
territoires
Ctg
»
prennent
Le relais
de
la Prestation
de
service
enfance-jeunesse
(Psej)
versée
dans
Le cadre
des
Cej.
L’ambition
est
d’harmoniser
les
financements
et
de
Les
simplifier.
Ce
financement
garantit
:
- Le
maintien
sur
Le territoire
de
compétence
des
financements
versés
au
titre
des
Cej
pour
les
services
existants
selon
des
modalités
de
calcul
simplifiées
;
- Une
incitation
financière
pour
le développement
de
nouveaux
services
co-financés
par
les
collectivités
signataires
des
Ctg.
IL vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
la convention
territoriale
globale
conclue
entre
La
CAF,
la communauté
d'agglomération
et
l’ensemble
des
communes
et
EPCI
gérant
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
ainsi
que
l’avenant
à la
convention
d’objectifs
et
de
financement
conclue
entre
La
commune
de
Verniolle
et
La
CAF
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la convention
territoriale
globale
- approuver
l’avenant
à la
convention
d’objectifs
et
de
financement
fixant
les
modalités
prise
en
compte
du
bonus
territoire
Ctg
m'autoriser
à signer
lesdites
conventions
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
-_ l'arrêté
préfectoral
du
31/12/2019
portant
actualisation
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Pays
Foix
Varilhes
à effet
du
01/01/2020
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
13
sur
25 - La
délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d’agglomération
en
date
du
08/01/2020
approuvant
la modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
« action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
- La
délibération
du
conseil
municipal
n°2017-42
du
11
avril
2017
relative
à la
signature
du
contrat
enfance
jeunesse
concernant
l’accueil
de
loisirs
périscolaire
;
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- la
mise
en
place
généralisée
à l’ensemble
des
territoires
de
France
à l'horizon
2020,
par
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales,
des
conventions
territoriales
globales
visant
à :
o Territorialiser
l'offre
;
©
Favoriser
la coordination
avec
les
collectivités
territoriales
;
o
Donner
du
sens
et
gagner
en
efficience
dans
Les
démarches
et
offre
de
service
;
o Impulser
des
projets
prioritaires
en
favorisant
Les
complémentarités
;
o
Rationnaliser
Les
divers
engagements
contractuels
;
- Les
conventions
territoriales
globales
vont
remplacer
les
contrats
enfance
jeunesse
au
fur
et
à mesure
de
l’arrivée
à échéance
de
ces
derniers
;
-
La
proposition
de
signature
d’une
convention
territoriale
globale
cadre
avec
la
C.A.F
de
l’Ariège
pour
la
période
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2024
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 -
Abstention
: O0
Article
1 : APPROUVE
la
signature
de
la
convention
territoriale
globale
avec
la
C.A.F
de
l’Ariège
;
Article
2 : PRÉCISE
que
ladite
convention
est
signée
pour
la période
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2024,
renouvelable
uniquement
par
expresse
reconduction
;
Article
3 : PRÉCISE
que,
outre
la C.A.F.
de
l'Ariège
et
la
commune
de
Verniolle,
ladite
convention
est
cosignée
par
les
parties
suivantes
:
- La
communauté
d'agglomération
Pays
Foix-Varilhes
- La
commune
de
Dalou
- La
commune
de
Foix
- La
commune
de
Montgailhard
- La
commune
de
Saint
Paul
de
Jarrat
- La
commune
de
Serres
sur
Arget
- La
commune
de
Varilhes
- Le
SIVE
de
Brassac,
Ganac,
Saint
Pierre
de
Rivière
- Le
SIVE
de
la vallée
du
Crieu
- Le
SIVE
de
Ferrières,
Prayols
- Le
SIVE
de
Saint
Jean
de
Verges,
Crampagna,
Loubières
- Le
SIVOM
du
Plantaurel
Article
4 : APPROUVE
l'avenant
à la
convention
d’objectifs
et
de
financement
fixant
Les
modalités
prise
en
compte
du
bonus
territoire
Ctg
Article
5 : PRÉCISE
que
La commune
de
Verniolle
s'engage
à poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
annexe
de
La convention.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
des
compétences
détenues
;
Article
6 : PRÉCISE
que
le versement
des
financements
de
La CAF
de
l’Ariège
fera
l’objet
de
conventions
ou
d’avenants
signés
entre
La
CAF
de
l’Ariège
et
la
commune
de
Verniolle
pour
chaque
équipement
;
Article
7 : DIT
que
Le directeur
général
des
services
et
Le trésorier
du
Pays
de
Foix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
Article
8 : AUTORISE
madame
le
maire
à signer
lesdites
conventions
ainsi
que
tout
document
ou
convention
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
14
sur
25
12
- DELIBERATION
N°
2020-86
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AVEC
LE
GROUPEMENT
CONJOINT
GEOSTUDIO
SCOP
- SARL
ECTARE
- ATELIER
DE
PAYSAGE
BENOIT
LACOINTA
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, A l'issue
d’une
procédure
adaptée
portant
sur
un
marché
relatif
aux
études,
prestations
et
assistance
pour
La révision
du
P.0.S
en
P.L.U,
un
contrat
a été
conclu
le
1er
août
2011
avec
la société
ECTARE,
l'atelier
de
paysage
Benoît
LACOINTA
et
la
société
AUSV
sous
la
forme
d’un
groupement
conjoint.
Ce
marché
a été
notifié
au
titulaire
Le 4
août
2011.
Ce
marché
était
conclu
pour
une
durée
de
deux
ans.
Le
montant
du
marché
s'élève
à 29
241,60€
TTC
selon
la décomposition
suivante
:
En
date
du
25
septembre
2013,
un
avenant
n°1
portait
Le délai
d'exécution
du
marché
à 48
mois.
En
date
du
8 décembre
2015,
un
avenant
n°2
portait
Le délai
d'exécution
du
marché
à 72
mois.
En
date
du
10
mars
2016,
un
avenant
n°3
au
marché
d’études
visé
en
objet
a été
conclu
pour
constater
La substitution
du
cotraitant
AUSV
par
SCOP
GEOSTUDIO
suite
à l’arrêt
de
ses
activités,
la SCOP
GEOSTUDIO
devenant
cotraitant
du
groupement
titulaire
du
marché
et
mandataire
de
ce
dernier.
Un
avenant
n°4
prolongeait
le délai
d'exécution
du
marché
d’un
an
à compter
du
4 août
2017.
Un
avenant
n°5
prolongeait
Le
délai
d'exécution
d’un
an
à
compter
du
4
août
2018.
Un
avenant
n°5
a pour
objet
de
prolonger
Le délai
d'exécution
d’un
an
à compter
du
4 août
2018
et
d’apporter
une
plus-value
de
2745,00
euros
HT,
soit
3294,00
euros
TTC.
Un
avenant
n°6
a pour
objet
de
prolonger
Le délai
d'exécution
d’un
an
à compter
du
4 août
2019,
les
membres
du
groupement
conjoint
GEOSTUDIO
- SARL
Ectare-
Atelier
de
paysage
Lacointa,
accédant
à
cette
requête.
En
raison
du
retard
pris
par
le titulaire
du
marché
pour
la production
des
différents
documents
composant
le plan
local
d'urbanisme,
des
réserves
émises
par
la
commune
de
Verniolle
sur
certaines
prestations
(contenu
du
PADD,
présentation
des
OAP),
les
deux
parties
ne
souhaitant
plus
collaborer
ensemble,
elles
se
sont
rapprochées
pour
étudier
Les
conditions
d’une
transaction.
Le
présent
protocole
transactionnel
à donc
pour
objet
de
mettre
fin
au
marché
d’études
du
PLU
et
définir
Les
modalités
de
résiliation
amiable
de
ce
marché
et
ses
conséquences.
Afin
de
libérer
chaque
partie
de
ses
obligations
contractuelles,
il est
nécessaire
d'établir
un
protocole
transactionnel
permettant
la
résiliation
amiable
du
contrat
conclu
Le
1er
août
2011
entre
La
commune
de
Verniolle
et
Les
cotraitants
du
marché.
Ce
protocole
prévoit
le
versement
d’une
indemnité
forfaitaire
de
1800€
en
compensation
de
la
participation
d’un
cotraitant
à 16
réunions
supplémentaires
hors
prévisions
du
marché
et
du
coût
unitaire
contractuel.
En
contrepartie,
la
commune
renonce
à
percevoir
Les
pénalités
de
retard
dans
l’exécution
des
prestations
prévues
au
marché. Un
nouveau
marché
sera
conclu
avec
un
bureau
d’études
pour
achever
la procédure
d’élaboration
du
PLU.
IL vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
Le protocole
transactionnel
à passer
avec
Le groupement
conjoint
Geostudio
- Ectare
- Lacointa.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
Le protocole
transactionnel
annexé
à La
présente
délibération
-__ m’autoriser
à signer
ladite
transaction
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
15
sur
25 - l'article
L.2122-21
7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- le
projet
de
transaction
avec
le groupement
conjoint
Geostudio
- Ectare
- Lacointa,
ci-annexé
- Le
code
civil
- La
loin°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle
-
La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- M.
GHILACI
: il s'interroge
dans
un
esprit
de
rapidité
et
d’efficacité
sur
la possibilité
de
déléguer
au
maire
la
signature
des
différentes
conventions
et
d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal
suivant
sans
Le considérer
comme
une
chambre
d'enregistrement.
Madame
le maire
précise
que
les
délégations
sont
limitativement
énumérées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Mesdames
SANCHEZ
et
AUTHIÉ
soulignent
l'importance
de
conserver
la transparence
des
conventions
conclues
par
la commune
et
le droit
à
l'information
des
élus
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE:
Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: 0
Article
1°
: APPROUVE
l'accord
intervenu,
consigné
dans
Le
protocole
transactionnel
signé
par
l’ensemble
des
parties,
ayant
pour
objet
de
mettre
un
terme
définitif
au
litige
entre
Les
parties
signataires
du
protocole.
Article
2 : VALIDE
Les
dispositions
du
protocole
transactionnel,
joint
en
annexe
à la
présente
délibération,
Article
3 : AUTORISE
Madame
le
maire
à signer
le
protocole
transactionnel
13
- DELIBERATION
N °2020-87
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2019/2020
:
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
PAYS
FOIX-VARILHES
À
LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
AYANT
REALISE
DES
TRAVAUX
DANS
LE
CADRE
DES
OPERATIONS
SOUS
MANDAT.
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
Communauté
d'agglomération
Pays
Foix
Varilhes
(se
substituant
à la
communauté
de
communes
du
canton
de
Varilhes)
a
en
date
du
12
février
2015
autorisé
la
signature
des
conventions
de
mandats
avec
Les
communes
membres
intéressées,
pour
permettre
à la
Communauté
d'agglomération
d'intervenir
sur
Les
propriétés
des
Communes
membres
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
d'investissement
sur
Les
voies
communales.
Le
conseil
municipal
a approuvé
par
délibération
du
7 octobre
2019
Le programme
définitif
de
travaux
de
voirie
sous
mandat
pour
l’année
2019/2020
portant
sur
:
5
Rue
de
Mounot
(estimation
: 27
458,40€
TTC)
“
Chemin
de
Trigueboire
(estimation
: 11
648,40€
TTC)
=
Chemin
du
Pinjaqua
jusqu’au
n°13
(estimation
: 25
266,18€
TTC)
-
chemin
de
bel
air
sur
175
ml
(estimation
: 6 873,00€
TTC)
Ces
travaux
étant
achevés
et
réceptionnés,
il convient
désormais
d'accepter
la proposition
de
fonds
de
concours
qui
sera
votée
le 16
décembre
prochain
par
la communauté
d’agglomération,
représentant
50%
du
montant
TTC
des
travaux
déduction
faite
des
subventions
perçues,
soit
24
289,36€.
La
répartition
financière
définitive
s’établit
comme
suit
:
Montant
en
€ |
TVA
Montant
en
€ |
Subventions
Fonds
de
|
Participation
HT
des
travaux
TTC
(D)
concours
(E)
communale
en
(A)
(B)
(C)
E =
(C-D)/2
€ TTC
53
958,61
10
791,72
64
750,33
16
171,62
24
289,35
24
289,36
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
16
sur
25 IL vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
l'octroi
du
fonds
de
concours
de
la communauté
d'agglomération. J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
le versement
du
fonds
de
concours
tel
que
présenté
dans
le tableau
ci-dessus
-__ m’autoriser
à signer
tout
acte
relatif
à l'exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5216-5
;
-
La délibération
de
la Communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
en
date
du
12
mars
2015
décidant
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux
de
voirie
sur
Les
voies
communales,
pour
le
compte
des
Communes
membres
intéressées,
par
La mise
en
place
d'un
marché
à bons
de
commandes
sur
4
ans
;
-__ La
délibération
de
La Communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
en
date
du
12
février
2015
autorisant
la signature
des
conventions
de
mandats
avec
les
communes
membres
intéressées
pour
permettre
à la
Communauté
d’agglomération
d'intervenir
sur
Les
propriétés
des
Communes
membres
en
vue
de
la réalisation
de
travaux
d'investissement
sur
les
voies
communales
;
- la
délibération
n°2015-35
en
date
du
28
mars
2015,
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Verniolle,
autorisant
le maire
à signer
cette
convention
de
mandat
avec
la Communauté
de
communes
;
- Les
réfections
du
revêtement
des
chaussées
susvisées
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- que
le fonds
de
concours
de
24
289,35€
proposé
par
la communauté
d'agglomération
n’est
pas
supérieur
au
montant
TTC
restant
à la
charge
de
La
commune
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: 0
Article
1%:
ACCEPTE
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
de
24
289,35
Euro
de
la
part
de
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Foix-Varilhes
au
titre
du
programme
de
voirie
sous
mandat
pour
2019/2020
;
Article
2 : DIT
que
ce
fonds
de
concours
représentera
50
% de
la part
restant
à la
charge
de
la commune
de
Verniolle
Article
3:
DIT
que
cette
recette
a été
prévue
au
Budget
2020
de
la Commune
de
Verniolle,
en
section
d'investissement. 14 - DELIBERATION
N°
2020-88
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2021/2022
SOUS
MANDAT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
-
ADOPTION Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
comprend
dans
ses
statuts
la
compétence
« création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
». À
ce
titre,
elle
est
compétente
pour
la
création,
l'aménagement
et
la réfection
de
la voirie
communale
sous
convention
de
mandat
ou
de
mise
à disposition
de
service.
Tous
les
ans,
Le conseil
municipal
arrête
un
programme
de
travaux
de
réfection
lourde
de
voies
communales
dont
l'exécution
est
assurée
par
la communauté
d'agglomération
par
convention
de
mandat.
Cette
dernière
prend
en
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
17
sur
25 charge
une
partie
du
coût
des
travaux
par
le
versement
d’un
fonds
de
concours
représentant
50%
du
coût
des
travaux
TTC
restant
à charge
de
la
commune.
ILconvient
d’arrêter
la
liste
des
voies
concernées
par
les
travaux
de
réfection
de
voirie
sous
mandat
de
la
communauté
d'agglomération
pour
l’année
2021/2022.
La
commission
« Environnement
- voirie
» réunie
Le 21
novembre
2020
a examiné
les
devis
détaillés
ci-après,
établis
par
le technicien
de
l’EPCI
pour
diverses
voies
communales
:
- chemin
du
Pont
de
la
Mule
: 21
077,06€
TTC
- rue
des
Jardins
: 17
751,00€
TTC
- rue
des
Noisetiers
: 9 730,86€
TTC
- allée
des
ateliers
municipaux
: 10
011,62€
TTC
- rue
des
Ormeaux
: 13
101,60€
TTC
-__ chemin
du
Fau
: 31
606,62€
TTC
-__ voie
communale
n°10
de
Verniolle
à la
Plaine
du
Bosc
et
chemin
du
Zeraou
(partiel)
: 3 410,40€
- rue
du
Mied
des
Vignes
: 41
721,60€
TTC
La
commission
municipale
propose
de
retenir
les
voies
suivantes
au
titre
du
programme
2021/2022
:
rue
des
Ormeaux,
chemin
du
Fau,
voie
communale
n°10
et
chemin
du
Zeraou
(en
partie),
pour
un
montant
estimatif
de
travaux
de
48
118,62€
TTC.
La
participation
restant
à charge
de
la
commune
serait
d’environ
18
044€.
Le
critère
de
choix
a porté
sur
l’état
du
revêtement
de
la chaussée.
Ces
travaux
seraient
financés
sur
l'exercice
budgétaire
2022.
IL vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
la liste
des
voies
à inscrire
au
programme
2020/2021
des
travaux
de
voirie
sous
mandat
de
La
communauté
d’agglomération.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- arrêter
le programme
de
réfection
de
voirie
pour
l’année
2021/2022
tel
que
présenté
ci-avant
-__ m’autoriser
à signer
tout
acte
relatif
à l'exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -__
L'avis
de
la commission
municipale
« environnement,
voirie»
en
date
du
21/11/2020
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18-
Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
unique
: ARRETE
le programme
de
voirie
sous
mandat
exercice
2021-2022
portant
sur
les
voies
suivantes
:
- rue
des
Ormeaux
: 13
101,60€
TTC
-__ chemin
du
Fau
: 31
606,62€
TTC
-__ voie
communale
n°10
de
Verniolle
à la
Plaine
du
Bosc
et
chemin
du
Zeraou
(partiel)
: 3 410,40€
15
- DELIBERATION
N°2020-89
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
DIVERSES
VOIES
ET
CHEMINS
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Plusieurs
voies
et
chemins
appartenant
à la
commune
et
ouverts
à la
circulation
publique
doivent
faire
l’objet
d’un
classement
dans
le domaine
public.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
18
sur
25 1) La
commune
de
Verniolle
a conclu
le 9
mars
2016
une
convention
avec
La SARL
LAM
pour
Le transfert
des
terrains
et
équipements
communs
du
lotissement
sis
rue
de
la Vigne
représentant
une
surface
de
1913m?2.
Sont
concernés
par
ce
transfert,
les
voies
de
l'opération,
les
espaces
verts
et
Les
réseaux.
Le
lotissement
dénommé
« Le
clos
de
la vigne
» a
été
autorisé
par
arrêté
du
14
mars
2016
et
Les
lots
mis
en
vente.
Aujourd’hui,
la
viabilisation
est
terminée
et
la
commercialisation
pratiquement
achevée.
La
voirie
est
ouverte
à la
circulation
publique
et
les
réseaux
fonctionnent
normalement.
Les
travaux
du
lotissement
ayant
été
réceptionnés
le 13
juin
2017
sans
réserve,
le transfert
de
propriété
de
la voie
et
des
espaces
verts
a été
constaté
par
acte
authentique
du
20
novembre
2020
devant
Maître
FIEUZET,
notaire.
La
commune
de
Verniolle
pourra
donc
intégrer
à son
domaine
public,
la
voirie
et
ses
accessoires
(défense
incendie
-
Eclairage
public
- espaces
verts
- Réseau
Orange).
Le
SMDEA,
compétent
en
matière
d’eau
potable,
intègrerait,
quant
à lui,
Les
réseaux
d’adduction
en
eau
potable.
IL convient
aujourd’hui
de
classer
la voie
interne
du
lotissement
dans
Le domaine
public.
2) La
dissolution
de
l’association
foncière
de
remembrement
a entraîné
l’incorporation
des
chemins
gérés
par
celle-ci
dans
la catégorie
des
chemins
ruraux
de
la commune
et
relèvent
désormais
du
domaine
privé.
L'entretien
de
certains
chemins
ouverts
au
public
représente
une
charge
financière
importante
pour
la
commune.
Le
classement
dans
Le
domaine
public
de
chemins
permettrait
d'augmenter
le
linéaire
de
voirie
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
et
de
bénéficier
du
fonds
de
concours
de
la communauté
d’agglomération
versé
au
titre
de
la réfection
des
chaussées
des
voies
communales.
Ainsi,
de
par
ses
caractéristiques
et
la desserte
de
plusieurs
logements,
le chemin
du
Fau
pourrait
être
classé
dans
le domaine
public
communal.
ILest
rappelé
que
le
domaine
routier
communal
défini
par
l’article
L.2111-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
comprend
l’ensemble
des
biens
appartenant
à une
personne
publique
et
affectés
aux
besoins
de
la circulation
terrestre,
à l'exception
des
voies
ferrées.
IL convient
également
de
préciser
qu’un
bien
qui
satisfait
aux
conditions
d'appartenance
au
domaine
public
y entre
de
plein
droit.
Ainsi,
l’acte
de
classement
ou
d’incorporation
d’un
bien
dans
Le domaine
public
n’a
d’autre
effet
que
de
constater
son
appartenance
au
domaine
public.
Ce
classement
est
dispensé
de
la procédure
d'enquête
publique.
Par
conséquent,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
le classement
de
l'emprise
de
la voie
interne
du
lotissement
d’une
superficie
de
1345
m2
(134
ml)
et
du
chemin
du
Fau
(427
ml)
dans
le
domaine
public
routier
communal.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
le classement
dans
le domaine
public
communal
de
la voie
interne
du
lotissement
le clos
de
La
vigne
et
du
chemin
du
Fau
-__ M'autoriser
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-21
;
- le
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L. 2111-14
;
-
le
Code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L. 141-1
à L.
141-3
relatifs
à la
Voirie
communale
;
- les
extraits
de
plan
annexés
à la
présente
délibération,
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- Que
ce
classement
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable
dans
la mesure
où
l'opération
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ce
chemin
ou
la
voie
interne
desservant
le
lotissement,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
19
sur
25 ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
Mme
BOUBY
: elle
s'étonne
que
les
arbres
présents
sur
Les
espaces
communs
du
lotissement
aient
été
abattus
quelques
jours
avant
la
rétrocession
à la
commune.
Elle
rappelle
que
le
permis
d'aménager
précisait
que
Les
plantations
existantes
seraient
conservées
et
entretenues.
Elle
regrette
que
les
associés
de
La SARL
LAM
n’aient
pas
consultés
la mairie
sur
ce
qu’elle
entendait
faire
des
arbres.
M.
MUNOZ
Cédric
objecte
que
les
gros
arbres
ont
été
conservés,
seuls
Les
arbres
en
mauvais
état
sanitaire
ayant
été
coupés.
Il précise
que
sa
volonté
était
de
restituer
un
terrain
propre
à la
commune.
M.
DUPUY
- Premier
adjoint
: il marque
son
désaccord
en
rappelant
que
la permission
aurait
pu
être
demandée
puisque
la convention
de
rétrocession
datait
de
2016.
IL ajoute
que
ces
arbres
avaient
plus
de
valeur
sur
pied.
Il souligne
qu’une
délibération
adoptée
à l’unanimité
a été
prise
Lors
du
précédent
conseil
sur
la protection
des
arbres
d’alignement.
En
conséquence
ces
abattages
ne
respectent
pas
leur
engagement
contractuel
de
préservation
des
espaces
verts.
IL dénonce
une
action
satisfaisant
uniquement
un
intérêt
privé
au
détriment
de
l’intérêt
général
de
préservation
de
l’environnement.
M.
MUNOZ
Cédric
rétorque
que
cette
opération
a été
faite
pour
éviter
des
frais
supplémentaires
à la
commune
qui
aurait
pu
être
contrainte
d’abattre
les
arbres
dangereux
pour
Les
habitations
riveraines.
IL
précise
que
les
arbres
étaient
creux
et
pourris
à l’intérieur.
L'idée
était
de
rendre
le terrain
plus
sain
pour
plusieurs
années.
IL tient
à souligner
que
la SARL
LAM
souhaïitait
prendre
100%
du
coût
des
travaux
d'aménagement
des
équipements
publics
Lors
de
l’établissement
du
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
mais
cela
était
illégal
puisque
ces
équipements
allaient
profiter
à l'urbanisation
future
de
La zone.
M.
DUPUY
dénonce
l'absence
de
concertation
avec
la mairie
sur
cette
coupe.
IL décline
à l'assemblée
l'acronyme
de
la société
LAM
: LAMMOGLIA,
ACRICHE,
MUNOZ.
IL donne
lecture
de
la délibération
du
23
février
2016
qui
mentionne
un
PUP
pour
un
lotissement
de
12
lots
destinés
à accueillir
des
logements
individuels
pour
une
surface
de
plancher
d’environ
1 800
m2.
Le
premier
adjoint
expose
ensuite
l’objet
d’un
P.U.P
qui
permet
aux
communes
dans
Le périmètre
d'une
grande
opération
d'urbanisme,
d'assurer
le
préfinancement
d'équipements
publics
par
un
aménageur
via
La conclusion
d’une
convention.
L'initiative
de
cette
convention
appartient
à la
collectivité
ou
aux
porteurs
de
projet
qui
La proposent
si Leur
projet
nécessite
La réalisation
d'équipements
publics
difficiles
à financer
par
la seule
taxe
d'aménagement.
Un
bilan
doit
donc
être
établi
pour
juger
quel
mode
de
financement
est
Le plus
intéressant
pour
la collectivité
(taxe
d'aménagement
ou
PUP).
Or,
aujourd’hui
ce
lotissement
comporte
16
Lots
et
il n’est
pas
certain
que
l'exonération
de
taxe
d'aménagement
soit
encore
avantageuse
pour
la
commune.
Cela
se
traduira
par
l'absence
de
recette
fiscale
pendant
5 ans.
M.
DUPUY
dénonce
également
la surface
très
réduite
de
certains
Lots
(250
m2)
dans
un
secteur
distant
du
centre
du
village
de
plus
d’un
kilomètre.
Cette
superficie
est
acceptable
en
zone
UA
mais
ne
se
justifie
plus
dans
un
secteur
périphérique.
Cela
va
à l'encontre
de
la philosophie
de
l’aménagement
d’un
village.
De
plus,
Le
confort
de
la
parcelle
est
très
relatif
et
peut
être
source
de
difficultés
de
voisinage.
Enfin,
M.
DUPUY
soulève
un
problème
d’ordre
moral
dans
cette
convention
de
PUP
lié
à la
présence
de
deux
élus
municipaux
dans
le portage
d’un
projet
immobilier
caractérisé
par
un
prix
d’achat
du
terrain
étonnement
bas
(inférieur
à 10€
le m2
constructible).
IL s'étonne
également
de
l'absence
d’exercice
du
droit
de
préemption
par
la mairie
ou
de
surenchère
par
des
personnes
intéressées.
Un
conflit
d'intérêt
existe
dans
cette
opération
où
des
élus
sont
à la
fois
juges
et
parties
ce
qui
est
préjudiciable
à l'intérêt
général
éliminé
par
les
intérêts
personnels
donnant
à cette
opération
un
aspect
juridique
critiquable.
Après
avoir
précisé
que
ses
propos
étaient
dénués
d’animosité
envers
quiconque,
M.
DUPUY
juge
cet
exercice
très
malheureux
et
contraire
à l'éthique
d’un
élu.
Mme
AUTHIÉ
objecte
qu’il
s’agit
bien
d’animosité,
ce
que
conteste
M.
DUPUY.
Ce
dernier
clôt
son
intervention
en
dénonçant
cette
attitude
et
ce
projet
immobilier
monté
par
des
élus
qui
n’est
pas
Leur
cœur
de
métier
mais
plutôt
celui
d'investisseurs.
IL précise
que
si
un
membre
de
l’équipe
municipale
s’engageait
dans
une
telle
opération
il s’y
opposerait.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
:
Pour
:
18-
Contre
:
0 - Abstention
: O
Article
1°:
PRONONCE
le
classement
du
chemin
du
Fau,
d’une
longueur
de
427
mètres
et
la
voie
interne
du
lotissement
le clos
de
la vigne,
d’une
longueur
de
134
mètres,
pour
les
incorporer
dans
Le domaine
public
communal.
Article
2 : AUTORISE
Madame
Le
Maire
à signer
tous
les
actes
et
pièces
afin
d’assurer
la
transcription
de
ce
classement
notamment
en
matière
de
publicité
foncière
et
cadastrale.
16
- DELIBERATION
N °2020-90
SORTIE
D'UN
VEHICULE
DE
L’INVENTAIRE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
20
sur
25 Messieurs, Suite
à l’achat
Le
27
janvier
2020
du
véhicule
Renault
Kangoo,
l'offre
de
reprise
par
Renault
Pamiers
Automobiles
du
véhicule
Citroën
C15
n’a
pu
aboutir
en
raison
d’une
mention
de
suspension
d’immatriculation
en
date
du
21/12/2010
sur
le certificat
de
situation
administrative.
La
régularisation
administrative
résultant
de
la
levée
de
l'inscription
bloquante
étant
désormais
acquise,
il convient
de
prononcer
la réforme
de
ce
véhicule
dont
l’état
général
ne
permet
plus
de
l’affecter
aux
missions
du
service
technique. Les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables
et
imprescriptibles.
Aussi,
toute
cession
d’un
bien
doit
être
précédée
d’un
déclassement
du
domaine
public
et
il revient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
effectuée
par
la commune.
Les
différents
modes
de
sorties
d’immobilisations
sont
: Les
cessions,
Les
dotations
(ou
apport)
en
nature,
les
sinistres,
ou
les
mises
à la
réforme.
Quel
que
soit
Le
mode
de
sortie
d’une
immobilisation,
celle-ci
est
toujours
enregistrée
en
comptabilité
pour
la
valeur
nette
comptable
de
ce
bien.
Cette
dernière
est
égale
à la
valeur
historique,
c’est-à-dire
au
prix
d’acquisition
ou
de
production
du
bien,
augmenté
des
adjonctions
et
déduction
faite
des
amortissements
éventuellement
constatés.
Dans
tous
Les
cas,
l’ordonnateur
et
le
comptable
procèdent
à la
mise
à jour
respectivement
de
leur
inventaire
et
état
de
l'actif.
Pour
ce
faire,
le
maire
informe
le
comptable
de
la
sortie
de
l’immobilisation
:
- par
la voie
classique
des
titres
et
des
mandats
lorsque
l’opération
est
budgétaire
- par
Le
biais
d’un
certificat
administratif
pour
Les
opérations
d’ordre
non
budgétaires
que
sont
Les
opérations
d’apport
et
de
mise
à la
réforme
La
présente
délibération
a pour
objet
d’autoriser
la sortie
du
véhicule
Citroën
C15
dont
Le coût
de
remise
en
état
était
disproportionné
à sa
valeur
vénale
et
destiné
à La
destruction.
Par
conséquent,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
Le déclassement
et
la mise
à la
réforme
du
véhicule
Citroën
C15
immatriculé
3740
GQ
09.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Approuver
le déclassement
et
la mise
à la
réforme
du
véhicule
Citroën
C15
immatriculé
3740
GQ
09.
- _
M'autoriser
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
Les
articles
L.1311-1
et
L.2241-1
-__ L’instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
- L'instruction
NOR
INTB
1501664J
du
27
mars
2015
relative
aux
modalités
de
recensement
des
immobilisations
et
à la
tenue
de
l'inventaire
et
de
l’état
de
l'actif
pour
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14,
M52,
M57,
M71
et
M4
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
-__ Qu'il
convient
de
prononcer
la
réforme
d’un
matériel
roulant
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18-
Contre
: 0 -
Abstention
: O0
Article
1°
: AUTORISE
le
déclassement
et
la cession
du
véhicule
suivant
:
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
21
sur
25
N°
N°
Marque
et
|
Date
de
1%
|
kilométrage
|
Service
Destination
|
Valeur
d'inventaire
|
d’immatriculation
|
type
de
|
mise
en
utilisateur
après
acquisition
véhicule
circulation
réforme
2182
3740
GQ
09
CITROEN
28/09/2000
|
ND
Technique
destruction
|
5 900,00€
TRANSPORTS
c15
Article
2 : AUTORISE
Madame
le
maire
ou
son
représentant
à signer
tous
actes
à intervenir
en
application
de
la
présente
délibération
17
- DELIBERATION
N°2020-91
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
AFFILIE
À LA
CNRACL
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
société
GROUPAMA
titulaire
du
marché
d’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
affilié
à La
CNRACL
(fonctionnaires
effectuant
une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
ou
supérieure
à 28
heures
par
semaine)
a résilié
celui-ci
à effet
du
1°
janvier
2021
au
motif
du
déséquilibre
entre
cotisations
versées
et
indemnités
à rembourser.
Une
consultation
a été
lancée
pour
la passation
d’un
marché
d’assurance
garantissant
Les
risques
statutaires
du
personnel
affilié
à la
CNRACL.
En
effet,
pour
ces
fonctionnaires,
la collectivité
assure
le
rôle
de
caisse
de
sécurité
sociale
pour
certaines
prestations.
Le
contrat
actuel
souscrit
auprès
de
Groupama
est
géré
en
capitalisation
et
Le
taux
de
cotisation
est
de
5,52%
appliqué
sur
la
masse
salariale
(traitement
brut
+ nouvelle
bonification
indiciaire).
Pour
l’année
2019,
la
prime
d’assurance
s’est
élevée
à 25
681,50€.
Le
contrat
proposé
est
d’une
durée
de
contrat
de
4 ans
à compter
du
1°
janvier
2021.
Les
risques
garantis
sont
:
* décès * maladie
ou
accident
de
vie
privée,
congé
longue
maladie
ou
maladie
de
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d’office
pour
maladie,
invalidité
temporaire
résultant
d’un
accident
sans
lien
avec
le service
et
reconnue
par
la
commission
de
réforme
* maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
* accident
du
travail
ou
maladie
imputable
au
service
ou
maladie
professionnelle
La
base
de
l’assurance
comprend
:
o Pour
l'offre
de
base
et
la
variante
obligatoire
1 :
- Le
traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension
- la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
o Pour
Les
offres
variante
obligatoires
2 et
3
- Le
traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension
- La
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
- Les
charges
patronales
Consécutivement
à la
publication
de
l’avis
d'appel
public
à la
concurrence
sur
Le profil
d’acheteur
de
La commune
le
30/10/2020
et
dans
Le journal
« la
Dépêche
du
Midi
» Le
04/11/2020,
3 plis
sont
parvenus
dans
Le délai
imparti
soit
avant
le 30/11/2020
à 12h00.
Les
plis
remis
ont
été
ouverts
et
leur
contenu
a fait
l’objet
d’un
enregistrement.
IL a
été
procédé
à l’analyse
des
candidatures
et
des
offres.
Le
marché
sera
attribué
à l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
appréciée
en
fonction
des
critères
énoncés
ci-dessous
avec
leur
pondération
:
-
critère
1 : Nature
et
étendue
des
garanties
- Qualité
des
conditions
de
garanties
: 50%
-
critère
2 : Tarification
: 30%
-
critère
3 : Modalités
et
procédures
de
gestion
du
contrat
et
des
sinistres,
par
la
compagnie
et/ou
l'intermédiaire
: 20%
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
22
sur
25 Le
tableau
synthétique
d'analyse
des
offres
annexé
au
présent
rapport
propose
de
retenir
l’offre
variante
n°1
de
la
compagnie
GRAS
SAVOYE
pour
les
motifs
qui
y sont
précisés.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-_ Retenir
l’offre
de
la compagnie
GRAS
SAVOYE
pour
un
taux
de
6,58%
appliqué
sur
la masse
salariale
(base
:
traitement
brut
soumis
à retenue
pour
pension
+ NBI)
et
une
franchise
de
15
jours
fermes
par
arrêt.
-_ M'autoriser
à signer
Le marché
et
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: - Le
code
de
la commande
publique
- Le
code
des
assurances
- Le
dossier
de
consultation
des
compagnies
d’assurance
établi
par
la
commune
- L'analyse
des
candidatures
et
offres
reçues
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1°
: DECIDE
l'attribution
du
marché
relatif
à l'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
à La
société
GRAS
SAVOYE
GRAND
SUD
OUEST
dont
Le siège
est
5 avenue
Raymond
Manaud
à Bruges
(Gironde),
Article
2 : RETIENT
l'offre
variante
obligatoire
n°1
pour
un
taux
de
prime
de
6,58%
appliqué
à l'assiette
de
cotisation
composée
du
traitement
brut
soumis
à retenue
pour
pension
+ NBI,
et
une
franchise
ferme
de
15
jours
par
arrêt
en
congé
de
maladie
ordinaire
Article
3 : AUTORISE
Madame
le
maire
à signer
Le
marché
correspondant
18
- DELIBERATION
N °2020-92
TRAVAUX
URGENTS
DE
REPARATION
OÙ
DE
MISE
AUX
NORMES
DANS
DIVERS
BATIMENTS
COMMUNAUX
- DEMANDE
DE
REAFFECTATION
PARTIELLE
DE
LA
SUBVENTION
ATTRIBUEE
PAR
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Dans
sa
séance
du
3 septembre
2020,
Le conseil
municipal
a sollicité
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
FDAL
pour
Les
travaux
suivants
:
-
Ecole
élémentaire
: remplacement
des
vitrages
fissurés
- coût
: 1 792,48€
HT
-
Salle
culturelle
: fourniture
et
pose
d’une
trappe
de
visite
- coût:
423,00€
HT
-
ALAE
élémentaire
: remplacement
de
la tuyauterie
du
chauffage
- coût
: 3 758,00€
HT
-
Foyer
rural
: installation
d’un
limiteur
de
son
- coût
: 3 248,70€
HT
Soit
un
montant
total
de
9 222,18€
HT.
La
commission
permanente
du
Conseil
départemental
a décidé
dans
sa
séance
du
5 octobre
2020
d’attribuer
une
aide
de
3 600€
à La
commune
de
Verniolle.
Face
à l’urgence
à refaire
l’ensemble
du
réseau
de
câblage
informatique
de
la mairie
dont
la capacité
est
insuffisante
pour
un
bon
fonctionnement
des
postes,
je
vous
propose
de
réaffecter
partiellement
la subvention.
Le
devis
portant
sur
la
réfection
du
câblage
informatique
qui
s'élève
à 8
713,70€
HT
se
substituera
aux
devis
relatifs
au
remplacement
de
la
tuyauterie
du
chauffage
de
l’ALAE
élémentaire
et
l'installation
d’un
limiteur
de
son
au
foyer
rural.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
23
sur
25 J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- _
Approuver
la réaffectation
partielle
de
La subvention
FDAL
2020-2
accordée
par
le Département
Le 5
octobre
2020.
-__ M'autoriser
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
-
le guide
des
aides
départementales
-
la notification
en
date
du
05/10/2020
d’une
subvention
de
3 600€
par
le Conseil
départemental
au
titre
de
travaux
urgents
de
réparation
ou
de
mise
aux
normes
dans
divers
bâtiments
communaux
-
l'urgence
à refaire
La totalité
du
réseau
informatique
de
la mairie
pour
permettre
un
bon
fonctionnement
des
postes
de
travail
dans
le cadre
d'utilisation
de
progiciels
métiers
sous
solution
technique
d'hébergement
d’applications
en
ligne
SaaS
(Software
As
A Service)
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- que
ces
travaux
étaient
imprévisibles
au
moment
du
dépôt
de
La demande
de
subvention
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1%
: SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
une
réaffectation
partielle
de
La subvention
FDAL
2020-2
attribuée
le
05/10/2020
pour
les
travaux
urgents
de
réparation
et
de
mise
aux
normes
de
bâtiments.
Article
2 : ADOPTE
le
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
%
Travaux
urgents
10
929,18€
Aides
publiques
:
de
réparation
et
Ex
mise
aux
normes
Département
3 600,00€
40
Total
aides
3
600,00€
40
publiques Autofinancement
7
329,18€
60
Total
HT
10
929,18€
Total
HT
10
929,18€
TVA
2
185,84€
Autofinancement
total
TVA
incluse
: 9
515,02€
Total
TTC
13
115,02€
Article 3 : S'ENGAGE
à inscrire
au
budget
la participation
correspondante
de
la commune,
à préfinancer
l’opération,
à prendre
en
charge
le complément
de
financement
nécessaire
dans
l'hypothèse
où
le montant
attribué
par
les
financeurs
se
révèlerait
inférieur
au
montant
sollicité
et
à informer
le(s)
service(s)
instructeur(s)
de
toute
modification
des
éléments
ci-dessus.
Article
4 : AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
Page
24
sur
25
19
- QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Intervention
de
Mme
BIREBENT
:
Elle
informe
l'assemblée
de
la
prochaine
parution
de
la
Feuille
d’Aulne
et
invite
Les
élus
de
la
liste
Verniolle
Avenir
à transmettre
leurs
éventuels
articles.
Elle
fait
part
aux
élus
de
la création
d’une
nouvelle
page
facebook
communale
intitulée
« que
faire
à Verniolle
» où
sont
diffusées
les
activités
de
commerçants
et
associations
de
Verniolle.
Intervention
de
M.
MUNOZ
:
IL souhaite
qu’un
compte
rendu
des
réunions
des
commissions
municipales
soit
présenté
en
fin
de
séance
de
conseil
municipal.
MM
ROUBY,
EYCHENNE
et
Mme
BERGES,
soulignent
qu’un
compte
rendu
a été
transmis
à chaque
conseiller
municipal
à l’issue
des
réunions
des
commissions
qu’ils
président.
Mme
le maire
ajoute
que
Le compte
rendu
de
la
réunion
de
la commission
des
finances
n’a
pas
été
rédigé,
cette
dernière
portant
simplement
sur
la situation
de
l'exécution
budgétaire
2020.
Intervention
de
Mme
BERGES
:
Elle
rend
compte
des
exercices
du
plan
particulier
de
mise
en
sûreté
(PPMS)
face
aux
risques
majeurs
dans
chaque
école,
qui
doit
permettre
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
sauvegarde
des
élèves
et
des
personnels
en
attendant
l'arrivée
des
secours
ou
le
retour
à une
situation
normale.
Le
niveau
sonore
de
l’alarme
intrusion
est
jugé
trop
faible
par
les
enseignants.
La
solution
passe
par
l'installation
d’amplificateurs
dans
chaque
classe
ou
de
talkie
walkies.
Ces
derniers
favoriseraient
un
usage
plus
étendu
mais
il convient
de
vérifier
toutefois
que
leur
utilisation
est
possible
dans
un
espace
confiné
par
des
murs
en
béton.
Intervention
de
M.
ROUBY
:
IL fait
état
de
plaintes
sur
l'entretien
des
haïes,
l’usage
de
l’épareuse
n’étant
pas
adapté.
Des
interrogations
subsistent
sur
le
débroussaillage
annuel
des
fossés.
Mme
le
Maire
précise
que
cette
tonte
menace
la
biodiversité.
Mme
DEJEAN
fait
remarquer
que
la fonction
des
fossés
est
de
permettre
l'écoulement
de
l’eau
et
qu’ainsi
ils
doivent
être
entretenus.
M.
ROUBY
rend
compte
du
diagnostic
sanitaire
visuel
effectué
par
un
arboriste
sur
les
arbres
communaux.
Mme
BERGES
ajoute
que
des
arbres
de
haute
tige
pourraient
être
plantés
aux
abords
des
écoles
pour
réduire
la chaleur
dans
les
classes
ainsi
que
des
pergolas
surplombées
de
chèvrefeuille
ou
de
la vigne
vierge.
M.
DUPUY
observe
que
les
plantations
d’arbres
seraient
possibles
à l’école
maternelle
car
l’espace
libre
est
suffisant
et
apporteraient
un
effet
de
climatisation
naturelle.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h20.
Vu
pour
être
affiché
à la
porte
de
la mairie,
conformément
à l’article
L.2121-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
présidente
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
ee
Karim
GHILAÇI
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2020
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25
sur
25