Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 9 déc
Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 21.01
Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 15.10
Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 24 fe
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2
Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 08.09
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 20 decembre 202
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 24.02
Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 28.05
Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 29 décembre 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 29 décembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
DECEMBRE
2020
Affiché
en
mairie
le
07/01/2021
Le présent
procès-verbal
comporte
7 pages.
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt-neuf
décembre,
Le
Conseil
Municipal
de
Verniolle
légalement
convoqué
à se
réunir
à
dix-huit
heures
par
billet
de
convocation
adressé
le
vingt-trois
décembre
deux
mil
vingt,
s'est
assemblé
à
la
salle
culturelle,
parc
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Annie
BOUBY,
Maire.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
19.
Madame
le
Maire
procède
à
l'appel
nominal
puis,
constatant
que
Le
quorum
est
atteint,
déclare
la
séance
ouverte.
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
:
BOUBY
Annie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
GHILACI
Karim,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
DUFRESSE
Audrey,
DEJEAN
Aurélie,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-
IV
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
A l'ouverture
de
la
Séance,
Mme
la
Présidente
a déposé
sur
le
Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à
l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L
2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
BIREBENT
Nathalie
a donné
pouvoir
à ROUBY
Bernard
:
LOZANO
Karine
a
donné
pouvoir
à
PAULY
Geneviève
; MUNOZ
Numen
a
donné
pouvoir
à MUNOZ
Cédric
:
ARRIVÉE
EN
COURS
DE
SEANCE
: BERGES
Sylvie,
à 18h14
{prend
part
à l’ensemble
des
délibérations)
ABSENT
: DUPUY
Didier
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Le
conseil
municipal,
Par
17
voix
pour,
DESIGNE
Monsieur
Jérémy
DUCAROUGE
comme
secrétaire
de
séance.
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À L'ORDRE
DU
JOUR
:
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DECEMBRE
2020
2. DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
ANNEE
2021
- RENOVATION
DE
LA
TOITURE
D'UN
BATIMENT
À USAGE
DE
MULTI-SERVICES
3. CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
RUE
DES
ORMEAUX
4. QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
1
- ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DECEMBRE
2020
Madame
le
Maire
met
aux
voix
:
- La
demande
de
M.
Bernard
ROUBY
de
rectifier
Le procès-verbal
de
cette
séance
portant
sur
son
intervention
lors
de
l'adoption
de
la
délibération
n° 2020-76
en
ajoutant
au
titre
des
interventions
orales
:
«
En
réponse
à
M.
MUNOZ
qui
objecte
que
les
gros
arbres
ont
été
conservés,
M.
ROUBY
précise
: Non,
tous
les
arbres
de
la
parcelle
ont
été
coupés
sauf
un.
Les
autres
arbres
font
partie
d’une
parcelle
communale
voisine
».
- La
demande
de
M.
Didier
DUPUY
de
rectifier
le procès-verbal
de
cette
séance
portant
sur
son
intervention
Lors
l'adoption
de
la délibération
au
point
n°15
de
l’ordre
du
jour
:
3ème
paragraphe
ainsi
modifié
: «il
marque
son
désaccord
en
rappelant
que
la permission
aurait
dû
être
demandée
à
la
municipalité,
Les
auteurs
de
cette
coupe
ne
pouvant
ignorer
cela
puisqu'il
s’agit
des
mêmes
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
décembre
2020
Page
1 sur
7 personnes
qui
avaient
souhaité
cette
rétrocession
des
parties
collectives
à la
commune
et
fait
approuver
par
le précédent
conseil
municipal
la convention
de
rétrocession
datant
de
2016.
IL ajoute
que
ces
arbres
avaient
plus
de
valeur
sur
pied
pour
les
Verniollais,
qu’en
étant
transformés
en
bûches
de
bois
récupérées
par
Les
intéressés.
Il rappelle
qu’une
délibération
adoptée
à l’unanimité
a été
prise
lors
du
précédent
conseil
sur
La
protection
des
arbres
d’alignement
et
précise
que
tous
Les
arbres
abattus
n’étaient
pas
en
mauvais
état.
D'ailleurs
même
ceux
qui
sont
creux
ne
sont
pas
forcément
à abattre.
M.
MUNOZ
ayant
voté
cette
délibération
on
se
retrouve
dans
le cas
de
l'application
de
la formule
« faites
ce
que
je
dis
et
ne
faites
pas
ce
que
je
fais
», puisqu'il
s'agissait
bien
d’un
alignement
d’arbres.
Enfin
ces
abattages
ne
respectent
effectivement
pas
l’engagement
contractuel
émanant
de
la convention
PUP
de
2016
portant
sur
la préservation
des
espaces
verts.
IL dénonce
une
action
satisfaisant
uniquement
un
intérêt
privé
au
détriment
de
l'intérêt
général
de
préservation
de
l’environnement.
5ème
paragraphe
ainsi
modifié
: « M.
DUPUY
dénonce
l'absence
de
concertation
avec
la mairie
sur
cette
coupe.
IUdécline
à l'assemblée
l’acronyme
de
la société
LAM
: LAMMOGLIA,
ACRICHE,
MUNOZ.
IL donne
lecture
de
la
délibération
du
23
février
2016
qui
mentionne
un
PUP
pour
un
lotissement
de
12
Lots
destinés
à accueillir
des
logements
individuels
pour
une
surface
de
plancher
d'environ
1 800
m2.
Le
premier
adjoint
expose
ensuite
l’objet
d’un
P.U.P
qui
permet
aux
communes
dans
le
périmètre
d'une
grande
opération
d'urbanisme,
d’assurer
le
préfinancement
d'équipements
publics
par
un
aménageur
via
La conclusion
d’une
convention,
dont
la
contrepartie
prévue
pour
l’aménageur
est
l'exonération
de
la Taxe
d'Aménagement
pour
une
durée,
dans
Le
cas
présent,
de
5 ans.
L'initiative
de
cette
convention
appartient
à la
collectivité
ou
aux
porteurs
de
projet
qui
la proposent
si Leur
projet
nécessite
la réalisation
d'équipements
publics
difficiles
à financer
par
la seule
taxe
d'aménagement.
Un
bilan
doit
donc
être
établi
pour
juger
quel
mode
de
financement
est
Le
plus
intéressant
pour
la collectivité
(taxe
d'aménagement
ou
PUP).
Or,
aujourd’hui
et
en
vertu
d’un
permis
d'aménager
modificatif
accordé
et
signé
par
Le
précédent
maire,
Le
10
mars
2020,
ce
Lotissement
comporte
16
lots
et
il n’est
pas
certain
que
l'exonération
de
taxe
d'aménagement
soit
encore
avantageuse
pour
la
commune.
Cela
se
traduira
par
l'absence
de
recette
fiscale
pendant
5 ans.
6ème
paragraphe
ainsi
modifié
: « M.
DUPUY
dénonce
également
la surface
très
réduite
de
certains
Lots
(250
m?)
dans
un
secteur
distant
du
centre
du
village
de
plus
d’un
kilomètre.
Cette
superficie
est
acceptable
en
zone
UA
mais
ne
se
justifie
plus
dans
un
secteur
périphérique.
Cela
va
à l’encontre
de
la philosophie
de
l'aménagement
d’un
village.
De
plus,
Le
confort
de
la parcelle
est
très
relatif
et
peut
être
source
de
difficultés
de
voisinage.
Enfin,
M.
DUPUY
soulève
un
problème
d’ordre
moral
dans
cette
convention
de
PUP
lié
à la
présence
de
deux
élus
municipaux
dans
Le portage
d’un
projet
immobilier
caractérisé
par
un
prix
d'achat
du
terrain
étonnement
bas
(inférieur
à 10€
le
m2
constructible).
IL s'étonne
également
de
l'absence
d’exercice
du
droit
de
préemption
par
la mairie
ou
de
surenchère
par
des
personnes
intéressées.
Un
conflit
d'intérêt
existe
dans
cette
opération
où
des
élus
sont
à la
fois
juges
et
parties
ce
qui
est
préjudiciable
à l’intérêt
général
éliminé
par
Les
intérêts
personnels
donnant
à cette
opération
un
aspect
juridique
critiquable.
Après
avoir
précisé
que
ses
propos
étaient
dénués
d’animosité
envers
quiconque,
M.
DUPUY
juge
cet
exercice
très
malheureux
et
contraire
à l'éthique
d’un
élu.
Mme
AUTHIÉ
objecte
qu’il
s’agit
bien
d’animosité,
.ce
que
conteste
M.
DUPUY
qui
précise
vouloir
uniquement
dénoncer
des
actes
condamnables,
au
moins
d’un
point
de
vue
moral.
Ce
dernier
clôt
son
intervention
en
dénonçant
cette
attitude
et
ce
projet
immobilier
monté
par
des
élus,
sachant
qu’il
ne
s’agit
même
pas
de
leur
cœur
de
métier
ce
qui
est
un
facteur
aggravant.
IL
précise
que
si un
membre
de
l’équipe
municipale
actuelle,
et
y compris
de
la majorité,
s’engageait
dans
une
telle
opération,
personnellement,
il s’y
opposeraïit
».
M.
Cédric
MUNOZ
regrette
que
M.
DUPUY
ne
soit
pas
présent
pour
défendre
sa
demande
de
rectification
et
que
cette
modification
n’ait
pas
été
portée
à la
connaissance
des
élus
préalablement
à la
séance.
Mme
AUTHIÉ
s'interroge
sur
l'intérêt
à faire
ces
modifications
et
revenir
sur
Le précédent
débat
tenu
sur
l’abattage
des
arbres
dans
le lotissement
LAM
et
juge
cette
attitude
contre-productive.
M.
ROUBY
lui
rétorque
au
contraire
que
leurs
mentions
au
procès-
verbal
sont
judicieuses
car
cette
opération
paraît
discutable.
Mme
AUTHIÉ
qualifie
ces
faits
de
règlement
de
compte.
Madame
le Maire
estime
que
l’espace
vert
est
aujourd’hui
un
champ
de
guerre,
un
champ
de
ruine.
M.
MUNOZ
rappelle
que
son
intention
était
de
rendre
cet
espace
propre
et
d’éviter
des
frais
à la
commune.
Madame
le Maire
souhaite
que
ce
terrain
soit
remis
en
état
et
des
arbres
soient
replantés
comme
indiqué
dans
La convention
PUP.
M.
GHILACI
tient
à ajouter
qu’au
conseil
municipal
du
9 décembre
2020,
la délibération
sur
Le point
n°15
expliqué
sans
animosité
par
monsieur
DUPUY
a retenu
l’attention
de
toute
l’assemblée.
Le
courage
républicain
dont
il a
fait
preuve
a laissé
Le conseil
municipal
silencieux
à la
fin
de
ses
parfaites
observations
sur
Le critiquable
projet
urbain
partenarial
avec
la société
LAM.
Les
membres
de
la liste
Verniolle
avenir
ont
considéré
que
sa
présentation
était
inappropriée.
Aussi
par
mon
intervention,
et
je
pense
ne
pas
être
le
seul,
je
souhaite
apporter
mon
indéfectible
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
décembre
2020
Page
2 sur
7 soutien
aux
arguments
présentés
par
Didier
DUPUIS.
Sa
position
éthique,
morale,
juridique
et
financière
correspond
exactement
à l’image
que
je
me
fais
de
l’engagement
public.
Le
débat
contradictoire
et
républicain
doit
vivre
dans
cette
instance
et
quelles
que
soient
Les
décisions
prises
par
le passé
ou
celles
à venir
il ne
faut
pas
avoir
peur
ni se
sentir
blessé
par
la vérité.
Mme
SANCHEZ
déplore
La manière
dont
les
choses
ont
été
dites,
insistant
sur
la nature
offensante
des
paroles.
Elle
donne
lecture
de
l’article
17
du
règlement
intérieur
qui
dispose
que
« Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la question
traitée
ou
qu’il
trouble
le bon
déroulement
de
la séance
par
des
interruptions
et/ou
des
attaques
subjectives
ou
polémiques
ou
par
des
propos
excédant
les
limites
du
droit
de
libre
expression,
la parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
». Elle
estime
que
le
maire
aurait
dû
intervenir
pour
faire
cesser
Les
propos
jugés
offensants.
Elle
s'étonne
également
de
la présence
d’un
journaliste
à la
précédente
réunion
du
conseil
municipal.
Mme
PERRON
souhaite
parler
du
fond
dans
cette
affaire
immobilière
et
rappelle
La Charte
de
L’Elu
local
dans
laquelle
l'élu
doit
exercer
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Ce
dossier
l’interpelle
sur
certains
aspects.
Mme
SANCHEZ
fait
remarquer
que
la charte
parle
aussi
de
dignité.
Mme
BERGES
interpelle
cette
dernière
sur
le
soi-disant
caractère
offensant
de
la vérité
et
justifie
La position
de
M.
DUPUY
par
le
conflit
entre
intérêts
privés
et
défense
de
l'intérêt
général.
Mme
AUTHIÉ
déplore
les
nombreuses
insinuations
qui
ont
été
faites.
M.
MUNOZ
juge
que
M.
DUPUY
n’a
pas
à porter
de
jugement
sur
Le prix
d'achat
du
terrain.
Mme
BERGES
confirme
l'absence
de
propos
offensants
de
la part
de
M.
DUPUY
qui
n’a
fait
que
dire
la vérité.
M.
GHILACI
rappelle
que
Le nouveau
conseil
municipal
devait
disposer
d’une
information
complète
sur
cette
affaire
puisqu'il
devait
acter
une
décision
prise
par
le
précédent
conseil
municipal.
IL s’agit
d’un
constat.
M.
ROUBY
invite
à se
souvenir
du
discours
du
maire
sortant
lors
de
la séance
d'installation
du
nouveau
conseil
municipal. Mme
AUTHIÉ
fait
part
de
son
sentiment
de
rentrer
dans
un
ring
à chaque
séance
du
conseil
municipal.
Elle
reproche
à la
majorité
municipale
de
ne
pas
vouloir
travailler
avec
l'opposition
contrairement
à ce
qui
est
affirmé.
Mme
PAULY
fait
part
de
sa
nervosité
à l’issue
des
séances
du
conseil.
Mme
AUTHIÉ
tient
à dénoncer
la tenue
de
la dernière
réunion
de
la commission
des
finances
et
Les
attaques
de
M.
DUPUY.
Mme
BERGES
confirme
la
dureté
des
propos.
Madame
le
maire
tient
à préciser
que
cela
ne
change
pas
la
réalité
des
difficultés
financières.
Mme
AUTHIÉ
interroge
l'assemblée
sur
La volonté
des
élus
de
la majorité
de
voir
les
élus
de
l'opposition
démissionner.
Mme
BERGES
déplore
que
pointer
un
problème
soit
systématiquement
mal
interprété. M.
MUNOZ
tient
à argumenter
l'augmentation
du
nombre
de
parcelles
par
La
politique
générale
de
densification
prônée
par
Le SCOT
de
la Vallée
de
l'Ariège.
Mme
BERGES
suggère
de
calculer
ce
que
la mairie
a perdu
en
optant
pour
un
PUP
exonérant
le
versement
de
la taxe
d'aménagement.
M.
MUNOZ
invite
la majorité
à refaire
Les
calculs
et
est
favorable
à payer
la différence.
M.
GHILACI
interroge
madame
Le maire
sur
La faculté
pour
la commune
de
préempter
ces
terrains.
M.
MUNOZ
objecte
que
la
commune
n’avait
pas
la capacité
financière
d'acquérir
ces
terrains.
Madame
le
maire
confirme
le
problème
d’éthique
dans
cette
affaire.
Elle
juge
que
La commune
pouvait
réaliser
la même
opération.
Elle
invite
Le conseil
municipal,
collectivement,
à la
prévenir
en
cas
de
dérapage
de
sa
part
et
fait
prévaloir
Le respect
d’une
certaine
éthique
par
Les
élus.
M.
MUNOZ
souligne
que
Les
élus
intéressés
à cette
affaire
n’ont
pas
participé
aux
délibérations.
Mme
DUFRESSE
est
choquée
moralement
par
la présence
de
deux
élus
dans
cette
opération
immobilière,
M.
GHILACI
ajoute
que
l’on
flirte
avec
le conflit
d’intérêts.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A la
majorité
ADOPTE
la demande
de
mention
des
interventions
susmentionnées
de
M.
ROUBY
et
M.
DUPUY
VOTE
DU
PROCES-VERBAL
AINSI
RECTIFIÉ
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A la
majorité
(pour
: 14
; contre
: 4 ;
abstention
: 0)
ADOPTE
le procès-verbal
de
la séance
du
9 décembre
2020
ainsi
amendé
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
décembre
2020
Page
3 sur
7 2
- DELIBERATION
N°2020-93
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
ANNEE
2021
- RENOVATION
DE
LA
TOITURE
D'UN
BATIMENT
A USAGE
DE
MULTI-SERVICES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
créée
par
l’article
179
de
la loi
n°
2010-1657
de
finances
pour
2011
et
résultant
de
La fusion
de
la Dotation
Globale
d’Équipement
(DGE)
des
communes
et
de
la Dotation
de
Développement
Rural
(DDR)
est
destinée
aux
communes
répondant
à
certains
critères
d'éligibilité.
Par
lettre
circulaire
du
25
novembre
2020,
la
Préfète
de
l’Ariège
expose
Les
conditions
d'attribution
et
d’instruction
de
la
DETR
et
a fixé
la
date
limite
de
dépôt
des
demandes
de
subvention
au
31
décembre
2020.
La
commune
est
propriétaire
d’une
ancienne
grange
en
très
mauvais
état
à l’entrée
du
parc
de
la mairie.
Un
projet
de
café-lecture
avait
été
envisagé
dans
ce
bâtiment
puis
abandonné.
Le
conseil
municipal
avait
ensuite
présenté
sa
candidature
à l'initiative
« 1000
cafés
» en
milieu
rural
par
délibération
du
7 octobre
2019.
Aucune
suite
n’a
été
donnée
à
ce
jour
à
cette
candidature.
IUapparaît
aujourd’hui
impératif
de
rénover
cette
bâtisse
qui
menace
ruine.
La
commune
de
Verniolle
n’ayant
pas
la capacité
de
financer
une
rénovation
globale
du
bâtiment,
il est
urgent
de
réparer
prioritairement
la toiture
car
de
nombreuses
infiltrations
d’eau
sont
existantes
et
menacent
à terme
la
solidité
de
la
charpente.
Ce
bâtiment
a vocation
à accueillir
une
activité
de
multi-services
afin
de
favoriser
notamment
la vente
de
produits
du
terroir
qui
viendrait
compléter
Les
offres
existantes
de
l’épicerie
et
du
Relais
de
Poche.
La
réhabilitation
globale
du
bâtiment
nécessitera
de
recourir
à un
maître
d'œuvre
afin
d'établir
Le dossier
de
demande
de
permis
de
construire
et
d’autorisation
d'aménager
un
établissement
recevant
du
public.
Pour
les
opérations
relevant
du
développement
économique,
le taux
de
subvention
est
de
20
à 30%
maximum
des
travaux
HT
avec
un
plafond
de
subvention
de
150
000€.
Une
aide
complémentaire
de
la
Région
et
du
Département
sera
également
sollicitée.
Le
plan
de
financement
figure
au
tableau
suivant
:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
€ HT
%
Rénovation
de
la toiture
13
799,93€
Aides
publiques
:
du
bâtiment
à
usage
de
Etat
(DETR)
4
139,98
30
multi-services
Département
2 759,98
20
Région
4 139,98
30
Total
aides
publiques
11
039,94
80
Autofinancement
2 759,99
20
Total
HT
13
799,93€
Total
HT
13
799,93
TVA
2 759,99€
Autofinancement
total
TVA
incluse
: 5 519,98€
Total
TTC
16
559,92€
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
sollicitant
une
subvention
de
l'Etat
sur
les
fonds
de
la
DETR
telle
que
présentée
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ approuver
la demande
de
subvention
au
titre
de
La DETR
année
2021,
m’autoriser
à signer
tout
acte
ou
document
relatif
à cette
demande
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
décembre
2020
Page
4 sur7 VU
:
- le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2334-33
indiquant
les
collectivités
éligibles
à
La
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
et
R.2334-19
à
R.2334-31
relatifs
à
l'établissement
de
la
demande
de
DETR,
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
-
que
la
commune
de
Verniolle
est
éligible
à La
DETR
2021,
- que
les
catégories
d’opérations
susceptibles
d’être
subventionnées
ont
été
définies
par
circulaire
de
madame
la Préfète
de
l’Ariège
en
date
du
25
novembre
2020,
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- Mme
AUTHIÉ
: elle
demande
des
précisions
sur
la nature
des
activités
du
multi-services.
Mme
le
Maire
lui
apporte
les
réponses
: il s'agira
d’un
bistrot
auquel
seront
associés
la vente
de
produits
du
terroir,
des
expositions,
des
animations
d’artisanat,
des
ateliers
de
création.
La
volonté
de
la commune
est
d’éviter
de
concurrencer
les
commerçants
locaux.
Elle
rend
compte
de
la réunion
avec
les
services
de
la Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
sur
ce
projet.
Ces
derniers
ont
souligné
que
la seule
activité
de
bar
ne
permettait
pas
d’atteindre
l’équilibre
financier.
- M.
ROUBY
: [insiste
sur
La
sauvegarde
impérative
du
bâtiment
par
la
réfection
de
la toiture.
- M.
MUNOZ
: il
fait
remarquer
que
les
devis
n’ont
pas
été
présentés
en
commission.
Il rappelle
que
la
précédente
municipalité
avait
déposé
sa
candidature
à
l'initiative
«
1000
cafés
»
en
vue
de
restaurer
ce
bâtiment.
Mme
BOUBY
motive
l’absence
de
consultation
de
la
commission
compétente
par
le
délai
très
bref
pour
déposer
la
demande
de
subvention.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18
- Contre
: 0 -
Abstention
: O0
Article
1%
: SOLLICITE
La
DETR
2021
pour
la
rénovation
de
la
charpente
et
la
toiture
du
bâtiment
communal
à usage
de
multi-services
Article
2 : ADOPTE
le projet
tel
que
présenté
ci-avant
Article
3 : ADOPTE
Le
plan
de
financement
tel
que
présenté
dans
Le
rapport
ci-avant
Article
4 : S'ENGAGE
à inscrire
au
budget
la
participation
correspondante
de
la
commune,
à préfinancer
l’opération,
à prendre
en
charge
le complément
de
financement
nécessaire
dans
l'hypothèse
où
le montant
attribué
par
les
financeurs
se
révèlerait
inférieur
au
montant
sollicité
et
à informer
le(s)
service(s)
instructeur(s)
de
toute
modification
des
éléments
ci-dessus.
Article
5 : AUTORISE
Le
maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
3 - DELIBERATION
N °2020-94
: CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
RUE
DES
ORMEAUX
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Le
conseil
municipal
a adopté
dans
sa
séance
du
9 décembre
dernier
le programme
de
réfection
de
la voirie
sous
mandat
de
la communauté
d’agglomération
pour
l’année
2021/2022
qui
comprend
notamment
la rue
des
Ormeaux.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
décembre
2020
Page
5 sur
7 Cette
voie
appartient
à la
catégorie
des
chemins
ruraux
suite
au
transfert
de
propriété
à la
commune
des
chemins
de
l'association
foncière
de
remembrement
en
date
du
19
décembre
2012.
Elle
relève
donc
du
domaine
privé
communal. La
prise
en
compte
par
la
communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
des
travaux
de
réfection
lourde
de
voirie
sous
mandat
exige
que
Les
voies
concernées
appartiennent
au
domaine
public
communal.
Ainsi,
de
par
ses
caractéristiques,
de
l'ouverture
à la
circulation
générale
et
de
la
desserte
de
plusieurs
logements,
la
rue
des
Ormeaux
peut
être
classée
dans
Le
domaine
public
communal.
ILest
rappelé
que
Le domaine
routier
communal
défini
par
l’article
L.2111-4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
comprend
l’ensemble
des
biens
appartenant
à une
personne
publique
et
affectés
aux
besoins
de
la
circulation
terrestre,
à
l'exception
des
voies
ferrées.
L'article
L 141-3
du
code
de
la
voirie
routière
qui
réglemente
la
mise
en
oeuvre
de
ce
classement,
dispense
d'enquête
publique
préalable
Les
délibérations
de
classement
de
voies
communales,
dès
Lors
que
ce
classement
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
Cette
disposition
trouve
pleinement
à
s'appliquer
en
l'occurrence,
puisque
comme
développé
ci-avant
le chemin
rural
en
question
est
confirmé
dans
sa
vocation
de
desserte
et
de
circulation
publique
générale.
Par
conséquent,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
le classement
de
la rue
des
Ormeaux
(44
mi)
dans
le
domaine
public
routier
communal.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ approuver
Le
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
la rue
des
Ormeaux
-__ M’autoriser
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-21
;
- Le
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L. 2111-14
:
-
Le
Code
de
la Voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L. 141-1
à L.
141-3
relatifs
à la
voirie
communale
;
-__ l'extrait
de
plan
annexé
à la
présente
délibération,
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- _
L’incorporation
du
chemin
d’exploitation
cadastré
section
ZA
68
dans
la
catégorie
des
chemins
ruraux
suite
au
transfert
de
La
propriété
à la
commune
des
chemins
appartenant
à l'association
foncière
de
remembrement
- Qu’une
partie
de
ce
chemin
présente
les
caractéristiques
d’une
voie
communale
-
Que
ce
classement
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable
dans
la
mesure
où
l'opération
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ce
chemin,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: O0
PRONONCE
le classement
de
la rue
des
Ormeaux,
d’une
superficie
de
(44
ml
environ),
reliant
la RD
10
et
La parcelle
ZA
76,
pour
l’incorporer
dans
Le domaine
public
communal.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
actes
et
pièces
afin
d’assurer
la
transcription
de
ce
classement
notamment
en
matière
de
publicité
foncière
et
cadastrale.
4
- QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Intervention
de
Mme
SANCHEZ.
Elle
interroge
madame
le
Maire
sur
la
constitution
d’un
groupe
de
travail
chargé
de
l'élaboration
du
règlement
intérieur.
Mme
BOUBY
lui
précise
que
Le
règlement
intérieur
a
été
étudié
en
bureau
puis
transmis
à
l’ensemble
des
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
décembre
2020
Page
6 sur7 élus
avec
la convocation
du
conseil
municipal
au
cours
de
laquelle
Le document
a été
adopté.
Des
amendements
au
projet
ont
été
approuvés
au
cours
de
cette
séance.
Intervention
de
Mme
DEJEAN.
Elle
interroge
madame
Le
Maire
sur
l'appréciation
par
Le
personnel
des
paniers
offerts
pour
Les
fêtes.
Ce
cadeau
a
été
bien
accueilli
par
les
agents,
certains
Le
préférant
au
traditionnel
repas.
Mme
PERRON
confirme
que
les
ATSEM
appréciaient
beaucoup
Le
repas
mais
celui-ci
ne
peut
pas
être
organisé
cette
année.
Madame
le
Maire
souhaite
de
bonnes
fêtes
à l’ensemble
du
conseil
municipal.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 18h45.
Vu
pour
être
affiché
à la
porte
de
la mairie,
conformément
à l’article
L.2121-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
présidente
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Jérémy
DUCAROUGE
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
dut9
décembre
2020
Page
7 sur
7