Déliberation - CM11

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Déliberation - CM11 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Charpey. Lien du pdf (Déliberation - CM11)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, COMMUNE DE Département de la Drôme

CHARPEY Arrondissement de Valence

SEANCE DU MARDI 9 NOVEMBRE 2021

Date de convocation : 05/11/2021

L'an deux mil vingt et un et le neuf novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le cinq novembre 2021, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Lydie VEISSEIX, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de pouvoirs écrits : 1

Nombre de suffrages exprimés : 15

PRESENTS :

Mesdames VEISSEIX, VERILLAUD, MORIN BURAIS, FAGE, CHABANEL, THEZIER. Messieurs POUGNARD, RICHARD, HEIMBOURGER, NUTTENS, DOMINGUEZ, ROUX, PIPI, PHILIBERT.

ABSENTS EXCUSES :

Madame Séverine AGRAIN a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre DOMINGUEZ

SECRETAIRE : Madame Béatrix VERILLAUD

DEBUT DE SEANCE : 20h35

Vote pour approbation du conseil du 12 octobre 2021 à l’unanimité.

Sont rajoutées à l’ordre du jour les délibérations suivantes :

- 2021-11-07 : Comptoir de campagne : validation du projet

- 2021-11-08 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement Collectif et Non Collectif - 2020

2021-11-01 – Remboursement aux agents des aides accordées par le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique)

Dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux. En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Dans certaines situations, les agents de la commune de Charpey sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple : achat de prothèses auditives...). Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur.

Vu :- le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81

- la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés

- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DONNE son accord sur le remboursement aux agents concernés des sommes qu'ils auront engagées dans la limite de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la commune.

2021-11-02 – Décision Modificative n°2 – Fonds National de Péréquation (FPIC) ouverture de crédit

Madame le Maire rappelle que conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Madame la Préfète de la Drôme a établi le montant des retenues qui doivent être opérées sur les ressources fiscales de la commune pour alimenter le FPIC 2021.

La collectivité doit retracer cette opération dans sa comptabilité 2021 :

- au compte 739223/014 par l’édition d’un mandat et au compte 73111 par l’édition d’un titre pour une valeur de 188 €.

En conséquence, il convient d’ouvrir les crédits budgétaires au compte 739223/014 qui n’a pas été prévu lors du budget principal 2021. Madame le Maire propose de faire un virement de crédits comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Désignation Montant des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

011

Charges à

caractères

générales

61558 Autres biens mobiliers 700 € - 188 € 512 €

014

Atténuations de

produits

739223 Fonds de péréquation

des ress. comm. et

intercomm.

0,00 € + 188 € 188 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE cette décision budgétaire modificative n°2 du budget commune telle que présentée ci-dessus.

2021-11-03 – Acquisition de la parcelle cadastrée ZM 94 sise « Serre des Moulins » appartenant à Monsieur CHOVETMadame le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZM 94 située au lieu-dit « Serre des Moulins » (environ 400 m² sur une superficie totale de 8 218 m²), propriété de Monsieur Lucien CHOVET.

Cette parcelle ferait la jonction entre la passerelle et le chemin communal, ce qui permettrait à la commune de sécuriser le chemin piéton balisé et d’y adjoindre un passage pour les vélos.

Il est rappelé qu’un fermier est actuellement en place : il s’agit du GAEC Vigne, qui est prêt à renoncer à son droit de préemption.

Madame le Maire propose de fixer le prix d’acquisition à 0.70 € le m², soit un montant total d’environ 280 €.

La commune devra faire intervenir un Géomètre-Expert afin de réaliser une division parcellaire, la collectivité prendra en charge ces frais puisque l’acquisition est à son initiative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE l’acquisition de la parcelle ci-dessus référencée, propriété de Monsieur Lucien CHOVET pour un montant d’environ 280 €

DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette opération seront à la charge exclusive de la commune de CHARPEY.

DONNE MANDAT au Maire et/ou ses Adjoints pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à cette acquisition.

2021-11-04 – Acquisition de la parcelle cadastrée ZM 93 sise « Serre des Moulins » appartenant à Madame Danièle VIGNE

Madame le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal l’acquisition de la parcelle cadastrée ZM 93 située au lieu-dit « Serre des Moulins » (superficie totale de 371 m²), propriété de Monsieur et Madame VIGNE.

Elle précise que cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’un projet d’aménagements légers et respectueux de la nature réalisés par les élèves de l’école de Mondy, sise 2190 Route de Mondy 26300 BOURG DE PEAGE.

Madame le Maire propose de fixer le prix d’acquisition à 0.50 € le m², soit un montant total de 185.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE l’acquisition de la parcelle ci-dessus référencée, propriété de Monsieur et Madame VIGNE pour un montant total de 185.50 €,

DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette opération seront à la charge exclusive de la commune de CHARPEY,

DONNE MANDAT au Maire et/ou ses Adjoints pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à cette acquisition.

2021-11-05 – Acquisition de la parcelle cadastrée ZM 92 sise « Serre des Moulins » appartenant à

Monsieur Jean-Pierre THEZIERMadame le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal l’acquisition de la parcelle cadastrée ZM 92 située au lieu-dit « Serre des Moulins » (superficie totale de 930 m²), propriété de Monsieur Jean-Pierre THEZIER.

Elle précise que cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’un projet d’aménagements légers et respectueux de la nature réalisés par les élèves de l’école de Mondy, sise 2190 Route de Mondy 26300 BOURG DE PEAGE.

Madame le Maire propose de fixer le prix d’acquisition à 0.50 € le m², soit un montant total de 465 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (Madame THEZIER)

APPROUVE l’acquisition de la parcelle ci-dessus référencée, propriété de Monsieur Jean-Pierre THEZIER pour un montant total de 465 €

DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette opération seront à la charge exclusive de la commune de CHARPEY.

DONNE MANDAT au Maire et/ou ses Adjoints pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à cette acquisition.

2021-11-06 – Droit de Préemption Urbain – Parcelle ZP 223 sise Le bois Percé

Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmis par Maître Guillaume

AUTONES (26320 SAINT MARCEL LES VALENCE), de la parcelle cadastrée ZP 223 (572 m²) située

quartier le Bois Percé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle.

2021-11-07 – Comptoir de Campagne : validation du projet

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’une épicerie d’initiative

collective, ainsi que l’étude approfondie lancée par l’organisme Comptoir de Campagne en mars 2021

permettant d’évaluer la faisabilité d’une implantation d’un comptoir sur le village.

L’étude réalisée par l’organisme Comptoir de Campagne a confirmé la viabilité de ce projet.

Madame le Maire rappelle qu’une présentation du projet par Comptoir de Campagne s’est tenue le 12

octobre dernier, à laquelle les membres du Conseil Municipal ont été invités.

Considérant que le projet de Comptoir de Campagne répond aux attentes de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de retenir la candidature de Comptoir de Campagne,

VALIDE le projet proposé par Comptoir de Campagne,

AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents afférents à ce projet

2021-11-08 – Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement Collectif et Non

Collectif - 2020 Madame le Maire rappelle que suivant le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, les communes doivent présenter le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement (RPQS) de l’année 2020 dans leur Conseil Municipal.

Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire lors de la séance du 14 octobre 2021.

Les principaux éléments concernant la commune de Charpey sont présentés dans une note de synthèse, annexée à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de prendre acte de la présentation du Rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement (RPQS) de l’année 2020.

Fin de séance à 21h50

La séance est clôturée par la signature des élus présents.