Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CR2019 09 26
Procès Verbal - CR2019 11 7
Procès Verbal - CR2019 03
Procès Verbal - CR2019 01
Procès Verbal - CR2019 06 20
Procès Verbal - CR2019 12 12
Procès Verbal - PV2023 05 23
Procès Verbal - CR2020 05 23
Procès Verbal - CR2021 02 23
Procès Verbal - PV 2026 05 12
Procès Verbal - CR2019 05 23
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2019 05 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 1/32
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 23 3 M MA AI I 2 20 01 19 9
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le jeudi 23 mai 2019 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. SOUCASSE, Mmes MATARD, LALIGANT, UNDERWOOD, M. TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire,
MM. MICHEZ, DEMANDRILLE, Mmes LECORNU, ECOLIVET, M. GUERZA, Mme DACQUET, M. DAVID, Mme LELARGE, M. BECASSE, Mmes CREVON, THOMAS, LAVOISEY, M. LATRECHE, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
MM. PUJOL, ROGUEZ, Adjoints au Maire,
M. NALET, Mmes GOURET, GNENY, FAYARD, MM. ELGOZ, FROUTÉ, Mme BOURG, Conseillers Municipaux,
AVAIT POUVOIR : M. MICHEZ (pour M. PUJOL)
Madame LELARGE, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie MASSON procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Mes chers collègues,
Saint Aubin, une ville vivante, solidaire, active.
Nous ne cherchons pas systématiquement à faire la une de la presse, et autres modes de support, mais c’est dans notre nature d’œuvrer avec conscience et discrétion humaine.
Ces dernières semaines, nous avons eu le plaisir d’assister à de multiples manifestations culturelles, sportives, patriotiques, sociales très vivantes et partagées :
- Tout d’abord le 8 mai : Un grand bravo et un grand merci à tous nos jeunes des écoles pour leur intervention afin de ne pas oublier les conséquences des guerres.
- Puis le salon de printemps à la salle des fêtes : Un superbe salon qui rivalise largement avec tous les autres salons de notre région. Bravo à la SAEBS.
- Les courses à l’hippodrome du Parc des Brûlins où il faisait bon de rencontrer des familles entières, les enfants dans les espaces ludiques, les parents attentifs aux courses et scrutaient leur jockey favori. Bravo à la Société des Courses de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
- Le tournoi de Tennis où notre club recevait des équipes nationales. Bravo au Saint Aubin Tennis Club.
- Le club de voile de Saint-Aubin-lès-Elbeuf qui permettait de couvrir la Seine de dizaine de voiles. Bravo au CVSAE.
- Les classes du lycée Fénelon venues faire une opération randonnée pour nettoyer les bords de Seine. Bravo aux écoles.
Je pourrai citer encore beaucoup d’activités. Vous voyez notre Ville est pleine de vie !V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 2/32
Je veux dire un grand bravo et un grand merci à tous les bénévoles. C’est grâce à eux que ces moments de rencontre sont des moments de liesse.
Les fêtes de la Pentecôte approchent et avec elles le grand vide grenier sur le terrain jouxtant la caserne de nos amis pompiers ; la grande cavalcade ; ses confettis ; ses moments ludiques et musicaux notamment devant la Maison des Associations. Merci au Comité des Fêtes, à l’EMDAE, à l’ADESA et à tous ceux qui œuvrent pour notre bonne vie sainte aubinoise.
Pour la pièce de théâtre organisée le samedi 8 juin prochain, l’EMDAE recherche quelques voitures de collection, non pour rouler mais pour faire la scène. Si vous en connaissez, prévenez-moi ou prévenez l’EMDAE. Pour ma part, j’ai prévu d’apporter ma 2CV de 1958.
Un grand marché fermier est prévu le 23 juin.
J’avais envisagé ainsi que la presse l’a rapporté de vous proposer une subvention pour la restauration de la Cathédrale Notre Dame de Paris. Mais dans le cadre de nos connaissances actuelles, cela ne me semble plus nécessaire, donc je vous propose de revoir cette proposition ultérieurement.
Mais pendant que nous vivons ces moments de joie, je ne peux oublier la douleur des familles et la peine des frères d’armes des soldats qui n’ont pas hésité à sacrifier leur vie, n’écoutant que leur devoir de libérer les otages emprisonnés au Burkina Faso par des extrémistes illuminés.
En l’honneur d’Alain BERTONCELLO, en l’honneur de Cédric DE PIERREPONT, officiers mariniers du prestigieux commando HUBERT, je vous invite à respecter un moment de silence.
Il est constaté l’arrivée de Monsieur Philippe TRANCHEPAIN.
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 25 MARS 2019 (017/2019)
relative à l’avenant au marché de services liés à l’exploitation de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments
Dans le cadre du marché de services liés à l’exploitation de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments, attribué à la société IDEX, située à SOTTEVILLE LES ROUEN (76), la passation d’un avenant, relatif au retrait pour l’avenir des postes P2 et P3/1 et P3/2 pour le bâtiment de l’ancienne perception y compris le logement attenant, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une variation du montant du marché de - 750,52 € HT.
DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 2019 (018/2019)
relative à la signature d’un marché concernant le concert « Gospel Church » du 11 octobre 2019
Dans le cadre du marché relatif au concert « Gospel Church » du 11 octobre 2019, la proposition retenue est la suivante :
SAS Anim’Art
135 quai de Bonneuil
94 210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Le montant du marché est de 3.695 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert « Gospel Church » prévu le vendredi 11 octobre 2019 à 20 h 30 à la Chapelle de la Congrégation du Sacré-Cœur.
DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 2019 (019/2019)
relative à la passation d’un bail commercial avec Madame PIEDELEU pour l’occupation du local situé 24 espace des Foudriots
La passation d’un bail commercial pour l’occupation du local situé 24 espace des Foudriots, avec Madame PIEDELEU, domiciliée à SAINT AUBIN LES ELBEUF, s’est avérée nécessaire à compter du 1er avril 2019, pour une durée de 9 années.
Ce bail commercial est consenti contre le paiement d’un loyer mensuel de 150 Euros, révisable selon les conditions fixées par la convention.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 3/32
DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 2019 (020/2019)
relative à la signature d’un marché concernant une mission d’assistance et vérifications techniques suite aux travaux de remplacement de l’alarme incendie de l’école primaire Touchard
Dans le cadre du marché relatif à une mission d’assistance et vérifications techniques suite aux travaux de remplacement de l’alarme incendie de l’école primaire Touchard, la proposition retenue est la suivante :
ADICO
PAE du Tilloy
2 rue Jean Monnet
BP 20683
60 006 BEAUVAIS CEDEX
Le montant du marché est de 2.705 € HT, soit 3.246 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans.
DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 2019 (021/2019)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association caritative franco-roumaine « PLOIESTI »
La Commune est propriétaire d’un bâtiment situé 7 rue Chevreul.
L’association caritative franco-roumaine « PLOIESTI » a sollicité la mise à disposition d’une partie dudit bâtiment, dans le but unique d’y stocker divers objets.
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association caritative franco-roumaine « PLOIESTI » s’est avérée nécessaire et débute à compter de la date de notification de ladite convention, pour une période de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 2019 (022/2019)
relative à une convention avec « La Coopérative d’Activités et d’Emploi SCOP 276 » pour l’exécution des Ateliers de Pratique du Spectacle Vivant
Dans le cadre des activités pour l’école Maille et Pécoud, il a été convenu de passer une convention avec « La Coopérative d’Activités et d’Emploi SCOP 276 » pour l’exécution des Ateliers de Pratique du Spectacle Vivant confiés à Mme Aurore CHOUQUET, Animatrice d’Art de la Rue sous le nom du « Collectif Art, Vie, Vent » pour 5 classes de maternelle, les 28 février, 7 mars, 14 mars, 21 mars, 28 mars et 5 avril 2019.
Le montant de la prestation est fixé à la somme de 1.829 € TTC.
DECISION EN DATE DU 7 MAI 2019 (023/2019)
relative à la passation d’une convention partenariale avec mise à disposition du terrain recensé par la Métropole référencé AL 623, situé Chemin du Halage avec Madame Mélissa HUET
La Commune est propriétaire de plusieurs sites recensés par la Métropole comme le numéro 64, sise 9001 chemin du Halage sur le territoire communal et référencé AL 623.
Madame Mélissa HUET a sollicité la mise à disposition de cette parcelle pour y faire de l’écopâturage en installant ses équidés.
Aussi, la passation d’une convention partenariale de mise à disposition du terrain avec Madame Mélissa HUET, domiciliée à CLEON s’est avérée nécessaire.
DECISION EN DATE DU 13 MAI 2019 (024/2019)
relative à la signature d’un marché concernant la maintenance des panneaux Centaure
Dans le cadre du marché relatif à la maintenance des panneaux Centaure, la proposition retenue est la suivante :
CENTAURE SYSTEMS
ZI n°1
62 290 NOEUX LES MINES
Le montant annuel du marché est de 1.648,49 € HT, soit 1.978,19 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2019.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 4/32
Dossier soumis au Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE – EXERCICE 2019
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Lors du récent vote du budget primitif 2019, un fait majeur a été mis en avant au sujet des bases de taxes foncières. Leur notification ayant eu lieu quelques jours à peine avant le conseil municipal du 28 mars, le délai était trop court pour les intégrer dans les prévisions budgétaires. Tel que cela a été dit, le montant des valeurs locatives cadastrales servant d’assiette au calcul des taxes foncières a diminué de 207 000 €, réduisant ainsi le produit attendu de 85 000 €. Il convient donc d’intégrer dès maintenant cette modification budgétaire, par le biais de cette décision modificative n° 1.
A. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En diminution de 58 000 €, les principales modifications concernent les points suivants :
1. Sur la nature 6419 « remboursements sur rémunérations du personnel » (chapitre 013), il est constaté des
recettes supplémentaires à hauteur de 8 000 €, faisant suite à des régularisations sur rémunérations, ainsi
qu’à la perception d’indemnités journalières dans le cadre du régime de subrogation avec la CPAM.
2. Au chapitre 70 « Produits des services, domaine et ventes diverses », il est inscrit 10 000 €
complémentaires liés aux dégrèvements de taxes foncières obtenus, ainsi qu’au remboursement de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux en location.
3. En matière d’impôts, taxes et dotations (chapitres 73 et 74), la baisse affichée est de -79 900 €, notamment
liée à la diminution des bases de taxes foncières, présentée en introduction (-85 000 €). A cela, s’ajoute
l’ajustement à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, avec la dotation forfaitaire (+1 500 €) et
la dotation de solidarité rurale (-7 000 €). Cette nouvelle diminution est due au mécanisme de péréquation
horizontale entre les collectivités, puisque le montant global voté en loi de finances est resté identique à
celui de 2018. Enfin, les compensations liées aux exonérations de taxes décidées par l’Etat, sont ajustées à
la hausse de 10 600 €.
4. En matière de recettes diverses (chapitre 75), un ajustement de 900 € est inscrit afin de constater le
produit issu de la vente de livres déclassés de la Médiathèque. Pour rappel, l’intégralité de la somme
perçue (1 169,60 €) est reversée au profit de l’association Saint Vincent de Paul, gérant la banque
alimentaire. Un ajout de 700 € est également inscrit sur les revenus locatifs, suite à la prolongation d’un
mois sur 2 baux, désormais résiliés.
5. Au chapitre des recettes exceptionnelles (77), il convient d’ajouter la somme de 2 300 €, suite à la
perception du solde de l’association du Club Saint-Rémy (12 332 €).
B. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Au même titre que les recettes de fonctionnement, les dépenses de la section doivent également être
diminuées de la somme de 58 000 €. Les principales modifications concernent :
1. Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » avec la prise en compte du montant prévisionnel
de créances admises en non-valeur (+3 000 €).
2. La diminution du chapitre 023, consacré au virement vers la section d’investissement
(autofinancement), pour un montant de 61 000 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 5/32
C. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1. Le fait marquant de cette section concerne l’instauration du régime d’aides en faveur de particulier,
dont la résidence principale fait l’objet d’un arrêté de péril, soit à la suite d’un effondrement de terrain
non naturel, soit en cas de chutes de pierres issues des falaises. Afin de constituer ce fond, il est
proposé d’inscrire une somme de 10 000 € au compte 20422.
2. La nature 21312 « travaux bâtiments scolaires » prévoit l’inscription complémentaire de 30 000 €, afin
d’effectuer l’intégralité des travaux de réfection de la toiture de l’école primaire Marcel Touchard
(135 000 € TTC).
3. En contrepartie, le chapitre 020 « dépenses imprévues », voté pour un montant de 85 000 €, est
diminué de la somme de 71 000 €.
D. RECETTES D’INVESTISSEMENT
En matière de recettes, il convient d’intégrer la somme de 30 000 € au chapitre 024, liée à la cession du
parking du personnel de l’Hôtel de Ville, dans le cadre du projet de Pôle Santé.
Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » intègre la diminution de 61 000 €, également
constatée en dépenses de fonctionnement.
Ainsi le budget principal de la Ville, au titre de l’exercice 2019, s’équilibre en dépenses et recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET VILLE
BP 2019 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 12 877 500 € - 58 000 € 12 819 500 €
RECETTES 12 877 500 € - 58 000 € 12 819 500 €
SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET VILLE
BP 2019 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 4 462 000 € - 31 000 € 4 431 000 €
RECETTES 4 462 000 € - 31 000 € 4 431 000 €
Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver la Décision Modificative n° 1 au budget primitif de la
Ville de l’exercice 2019.
Représentation par sections et chapitres de la DM n° 1
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
020 - 71 000 021 - 61 000
204 + 10 000 024 + 30 000
21 + 30 000
TOTAL - 31 000 TOTAL - 31 000V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 6/32
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
65 + 3 000 013 + 8 000
023 - 61 000 70 + 10 000
73 - 85 000
74 + 5 100
75 + 1 600
77 + 2 300
TOTAL - 58 000 TOTAL - 58 000
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Ville de l’année 2019,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques nouvelles modifications budgétaires au Budget Primitif de la Ville de l’année 2019,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les modifications mentionnées ci-dessus contenues dans la D.M. n° 1, au Budget Primitif du Budget Ville de l’année 2019,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE ET DE 3 CLASSES DE L’ECOLE MATERNELLE ANDRE MALRAUX – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf envisage d’effectuer des travaux de réfection de la toiture et de 3 classes de l’école maternelle André Malraux.
L’opération, dans sa globalité et consécutivement aux offres de prix remises, s’élève à un montant hors taxes de 140 147,13 €.
Les travaux ont pour objectif d’assurer le désamiantage de la toiture, sa réfection complète en ardoise, la pose de faux plafond et d’isolation dans les 3 classes avec remise en peinture. Ces travaux sont prévus d’être exécutés au cours des grandes vacances scolaires de juillet-août.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 7/32
Dans ce cadre, afin d’assurer le financement de l’opération, il vous est proposé de solliciter des subventions auprès de la Métropole Rouen Normandie (FSIC) et du Conseil Départemental de Seine-Maritime.
Pour ce faire, il convient de déposer un dossier auprès de ces différents partenaires publics, pour cette action qui est menée par la Municipalité au titre du soutien aux établissements scolaires publics.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel se récapitule de la manière suivante :
Plan de financement prévisionnel – Travaux de réfection de la toiture et de 3 classes de l’école maternelle André Malraux
Dépenses Montant HT Recettes Montants HT Taux *
Travaux désamiantage 30 013 Rouen Métropole (FSIC) 28 029 20 %
Travaux toiture 65 456 Conseil Départemental 35 037 25 %
Travaux isolation classes 31 110 Autofinancement 77 081 55 %
Pose faux plafonds 8 160
Peinture classes 5 408
TOTAL 140 147 TOTAL 140 147 100 %
* Les taux sont notés à titre indicatif, selon des critères prédéfinis, restant soumis à l’approbation des instances décisionnelles des partenaires sollicités.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de solliciter les subventions auxquelles le projet de réfection de la toiture et de 3 classes de l’école maternelle André Malraux de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet de réfection de la toiture et de 3 classes de l’école maternelle André Malraux de Saint- Aubin-Lès-Elbeuf.
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville envisage d’effectuer des travaux de réfection de la toiture et de 3 classes de l’école maternelle André MALRAUX,
Considérant qu’afin d’assurer le financement de l’opération, des subventions auprès de la Métropole Rouen Normandie et du Conseil Départemental de Seine-Maritime peuvent être sollicitées,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 8/32
- de solliciter les subventions auxquelles le projet de réfection de la toiture et de 3 classes de l’école maternelle André Malraux de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet de réfection de la toiture et de 3 classes de l’école maternelle André Malraux de Saint- Aubin-Lès-Elbeuf.
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Ainsi, l’excédent de fonctionnement de clôture de née 2008 se détermine comme suit : TRAVAUX DE REFECTION ET D’ETANCHEITE DE LA TOITURE TERRASSE DE L’ECOLE PRIMAIRE MARCEL TOUCHARD – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf envisage d’effectuer des travaux de réfection de la toiture terrasse de l’école primaire Marcel Touchard.
Une offre de prix a été remise par l’entreprise Berdeaux pour un montant hors taxes de 110 785,50 €.
Les travaux ont pour objectif d’assurer une étanchéité optimale de la toiture, afin d’éviter toute infiltration pouvant occasionner des dégradations importantes à l’intérieur de l’école. Les travaux sont prévus d’être exécutés au cours des grandes vacances scolaires de juillet-août.
Dans ce cadre, afin d’assurer le financement de l’opération, il vous est proposé de solliciter des subventions auprès de la Métropole Rouen Normandie (FSIC) et du Conseil Départemental de Seine-Maritime.
Pour ce faire, il convient de déposer un dossier auprès de ces différents partenaires publics, pour cette action qui est menée par la Municipalité au titre du soutien aux établissements scolaires publics.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel se récapitule de la manière suivante :
Plan de financement prévisionnel – Travaux de réfection et d’étanchéité de la toiture terrasse de l’école primaire Marcel Touchard
Dépenses Montant HT Recettes Montants HT Taux *
Travaux 100 785 Rouen Métropole (FSIC) 20 157 20 %
Conseil Départemental 25 196 25 %
Autofinancement 55 432 55 %
TOTAL 100 785 TOTAL 100 785 100 %
* Les taux sont notés à titre indicatif, selon des critères prédéfinis, restant soumis à l’approbation des instances décisionnelles des partenaires sollicités.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de solliciter les subventions auxquelles le projet de réfection et d’étanchéité de la toiture terrasse de l’école primaire Marcel Touchard de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 9/32
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet de réfection et d’étanchéité de la toiture terrasse de l’école primaire Marcel Touchard de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville envisage d’effectuer des travaux de réfection de la toiture terrasse de l’école élémentaire Marcel TOUCHARD,
Considérant qu’afin d’assurer le financement de l’opération, des subventions auprès de la Métropole Rouen Normandie et du Conseil Départemental de Seine-Maritime peuvent être sollicitées,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de solliciter les subventions auxquelles le projet de réfection et d’étanchéité de la toiture terrasse de l’école primaire Marcel Touchard de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet de réfection et d’étanchéité de la toiture terrasse de l’école primaire Marcel Touchard de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
SUBVENTIONS COMMUNALES COMPLEMENTAIRES A ALLOUER – EXERCICE 2019
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du vote du budget primitif 2019, adopté en séance du 28 mars 2019, un montant global de 693 520,60 € a été inscrit au chapitre 65 – article 6574.
A la suite de nouvelles demandes reçues, il vous est proposé de délibérer sur l’octroi de subventions aux associations suivantes :
- L’Unité Mobile de Premiers Secours (UMPS), association créée par des professionnels du milieu
médical, afin de répondre aux très nombreuses demandes d’assistances médicales et de dispositifs
prévisionnels de secours, qui n’étaient pas couverts par les structures déjà existantes. Afin de
contribuer au bon fonctionnement de cette unité mobile, il est proposé d’allouer à l’association une
subvention d’un montant de 50 €.
- Prévention Routière, association intervenant dans les écoles et collèges, afin de sensibiliser les
élèves à la sécurité routière et aux risques des deux roues. Il est proposé d’allouer à l’association une
subvention de 60 €.
- Lycée André Maurois d’Elbeuf, dont une vingtaine d’élèves ont monté un spectacle qu’ils ont déjà
joué au Cirque-Théâtre. Ils vont désormais s’envoler de l’autre côté du globe pour présenter leurV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 10/32
création en Malaisie. De plus, en partenariat avec l’ONG Dignity For Children, chaque élève voyageur
aura un carré humanitaire à donner à des enfants qu’ils vont rencontrer à l’occasion de leurs
spectacles. Deux élèves saint-aubinois participent à ce voyage dont le coût est estimé à 31 000 €. Il est
ainsi proposé de participer financièrement à hauteur de 500 €.
- L’association PAR-TAGE, centre de formation horticole à Fauville-en-Caux, favorisant l’insertion
professionnelle des jeunes, dont 1 saint-aubinois. Il est ainsi proposé d’octroyer la somme de 40 € à
cette association.
- Club de voile de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, dont 2 jeunes vont participer aux championnats d’Europe
au Havre, puis aux championnats du Monde à Follonica (Italie), dans la catégorie des RS Feva, dériveur
double incontournable pour initier les juniors à la régate. Afin de participer aux frais de déplacement
dans le cadre de ces 2 manifestations de haut niveau, il est proposé de verser une participation d’un
montant de 500 € à l’association.
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le versement des subventions complémentaires, décrites dans la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et les textes qui ont complété cette loi,
- Considérant qu’à la suite des nouvelles demandes reçues, il est proposé de délibérer sur l’octroi de subventions aux associations citées ci-dessus,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- D’approuver le versement des subventions complémentaires, décrites dans la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE/AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF SUR LE PROJET DE PLU ARRETE EN CONSEIL METROPOLITAIN LE 28 FEVRIER 2019
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
I. Rappel du contexte d’élaboration du PLU
Par délibération en date du 12 octobre 2015, le Conseil Métropolitain a prescrit l’élaboration du PLU de la Métropole Rouen Normandie sur l’ensemble de son territoire, défini les objectifs poursuivis et les modalités deV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 11/32
la concertation qui ont guidé les réflexions menées et ont été respectés dans la production des différentes pièces constitutives du projet.
Le PLU est le fruit d’un important travail de co-production mené au cours des trois dernières années entre les communes et la Métropole, selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2015.
Les ateliers de travail territorialisés ont ainsi offert la possibilité aux élus de participer activement aux travaux de co-construction du PLU :
- 23 ateliers en phase Diagnostic (armature urbaine, armature naturelle, écologie urbaine, enjeux paysagers et patrimoniaux, enjeux fonciers) et PADD, organisés à l’échelle des Pôles de Proximité entre mai et novembre 2016,
- 83 ateliers en phase réglementaire organisés à l’échelle des Pôles de Proximité, par type de communes en fonction de l’armature urbaine, ou par groupe de communes limitrophes entre mars 2017 et mai 2018.
Les formats de ces ateliers ont privilégié le partage d’informations, l’expression de chacun et ont contribué à enrichir de manière itérative l’écriture des documents du PLU. Au-delà, de nombreux échanges bilatéraux ont également permis de dimensionner les zones à urbaniser, préciser le contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), et expliciter les résultats des études sur les risques (ruissellements/inondations, cavités souterraines) et le diagnostic agricole.
La plateforme collaborative mise en place début 2016 a également constitué un réel espace d’échanges et de diffusion des informations entre les communes et la Métropole tout au long des travaux. Les communes ont pu y déposer leurs contributions (documents ou études) pour alimenter le PLU, et la Métropole a mis à la disposition des communes de nombreux documents au fur et à mesure de leur production : étude du potentiel foncier, recensement du patrimoine bâti et naturel, études ruissellements et recensement des cavités souterraines, diagnostic agricole, supports des ateliers et comptes rendus, PADD soumis au débat, projets d’OAP, projet de règlement graphique et écrit, etc.
Les Conseils Municipaux ont enfin été sollicités par courriers du 23 décembre 2016 et du 18 juin 2018, chaque conseil municipal ayant été invité à débattre des orientations générales du PADD, comme le prévoit l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme. Le second débat, organisé à l’automne 2018, visait notamment à présenter un objectif de modération de la consommation foncière pour l’habitat plus ambitieux que celui initialement affiché dans le projet débattu en 2017.
II. Le projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie
1. La composition du projet de PLU
Le projet de PLU se compose des documents suivants :
- Le rapport de présentation qui comporte le diagnostic territorial, l’état initial de l'environnement, la justification des choix et l’analyse de leurs incidences sur l’environnement, l’articulation du PLU avec les autres documents, plans et programmes, ainsi que les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan,
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui formalise les choix politiques pour le développement de la Métropole,
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et grands projets, qui fixent les principes d'urbanisation à l'échelle de secteurs et constituent par là même des outils de discussion avec les porteurs de projet,
- Le règlement graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et le règlement écrit qui fixe notamment les règles applicables à l'intérieur de chacune des zones, - Les annexes opposables aux autorisations de construire et les annexes informatives.
2. Le projet de PLU et les choix retenus
Conformément aux possibilités offertes par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), et compte tenu du contexte de l’intercommunalité, à savoir l’absence de compétence en matière de PLU avant le passage en Métropole, le choix a été fait d’élaborer un PLU qui ne tienne lieu ni de PLH ni de PDU. Le cadre réglementaire du PLU a néanmoins permis de traduire les orientations portées par le PLH et le PDU en matière d’habitat et de mobilités, de manière à en assurer la mise en œuvre opérationnelle.
Le PADD
Le projet a été élaboré à partir des enjeux et besoins du territoire, des éléments de cadrage issus du SCOT, des objectifs définis pour l’élaboration du PLU, et des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial deV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 12/32
l’environnement, lesquels ont guidé la définition des orientations stratégiques du PADD et leur traduction réglementaire. Le PADD s’articule ainsi autour de trois axes fondateurs constituant un socle, déclinés en quinze orientations :
Axe 1 - Pour une Métropole rayonnante et dynamique
La Métropole entend insuffler une dynamique territoriale positive, s’appuyant sur les nombreux atouts de son territoire : sa position géographique et stratégique unique, au centre de l’axe Seine, une ville-centre et sa première couronne, forte de son site de grande qualité paysagère et patrimoniale, de nombreux espaces urbains à renouveler, opportunités pour engager un processus de reconquête du territoire. Le renforcement de son attractivité et de son rayonnement passe par la poursuite et la mise en œuvre des grands projets qui vont façonner la Métropole de demain. Engagée dans un processus de transition économique, la Métropole doit affirmer son positionnement économique au cœur de la vallée de Seine et créer les conditions du développement des entreprises et du renforcement des capacités d'innovation pour dynamiser l'emploi. A l'heure de l'intensification des flux et des échanges, la plupart des grands territoires urbains dynamiques partagent aujourd'hui une insertion performante dans les grands réseaux de transports et de communication. L’amélioration de l’accessibilité, externe et interne, constitue ainsi un enjeu stratégique de l'aménagement du territoire métropolitain.
Cette dynamique territoriale doit être alimentée pour consolider notamment l'attractivité résidentielle du territoire. Outre une offre résidentielle quantitativement satisfaisante, il faudra en promouvoir la qualité et la durabilité, mais aussi orienter la localisation des logements en assurant de manière solidaire leur répartition territoriale, afin de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs.
Axe 2 - Pour une Métropole garante des équilibres et des solidarités
Avec un développement multipolaire, exposé plus particulièrement dans l’axe 2 mais en résonance sur l’ensemble du projet, la Métropole recherche une organisation équilibrée de son territoire capable de valoriser les spécificités et les complémentarités entre les 71 communes. Encadrée par les dispositions du SCOT de la Métropole, cette organisation territoriale trouve dans le PLU une déclinaison spatiale. Chaque commune bénéficie d'un potentiel de développement urbain (densification, renouvellement ou extension urbaine) pour maintenir ou renouveler son dynamisme démographique, mais il est maîtrisé et encadré. Le projet s’inscrit en effet dans un objectif ambitieux de modération de la consommation foncière pour l’habitat : l’enveloppe maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est fixée à 360 hectares pour la période 2020-2033, soit une consommation annuelle moyenne de 25,5 hectares, en diminution de 50 % par rapport à la consommation annuelle moyenne constatée sur la période 1999-2015.
Organiser la Métropole des proximités suppose d’évoluer vers une urbanisation plus intense mêlant densité (de l'habitat, de l'emploi), mixité des fonctions et richesse des aménités urbaines, etc. Pour autant, cette intensification urbaine se doit d'être adaptée aux différents contextes locaux, reflétant la diversité des tissus urbains. L’offre de logements doit aussi être réfléchie pour favoriser l’accueil de nouveaux habitants au plus près des lieux d’emplois, soutenir la mixité sociale et proposer un cadre de vie de qualité pour demain. Créer de la proximité, c’est aussi faciliter les déplacements grâce à un réseau de transports en commun renforcé, au développement de solutions de mobilité diversifiées, mais aussi en organisant mieux l'aménagement du territoire de façon à réduire « à la source » les besoins de déplacements. C’est enfin maintenir l’équilibre d'un tissu commercial diversifié et dynamique en veillant à une répartition cohérente des différentes polarités commerciales, avec le souci d’assurer leur vitalité, leur renouvellement et de conserver un maillage satisfaisant du territoire.
Axe 3 - Pour un environnement de qualité et de proximité pour tous
La Métropole bénéficie d'un patrimoine naturel, riche, et diversifié, mosaïque d'espaces où vivent faune et flore remarquables et ordinaires. Ensemble, la trame boisée, avec des forêts remarquables qui couvrent plus de 20 000 hectares, la trame aquatique et humide, avec les 100 kilomètres de la Seine et ses affluents, mais aussi les pelouses des coteaux calcaires, les terrasses alluviales, les espaces agricoles constituent un bien commun fédérateur dont la préservation et la mise en valeur représentent un enjeu majeur de l'identité métropolitaine. Des rives de la Seine aux forêts en passant par les plaines agricoles et les coteaux, le territoire est également riche d'une diversité de paysages qui contribue à sa singularité, son rayonnement, et à la qualité de son cadre de vie, et doivent être protégés et mis en valeur. Le PLU porte l'ambition de favoriser la préservation et la réintroduction de la nature en ville sous toutes ses formes. En faisant des choix en matière de formes urbaines, de modes de déplacement ou de localisation des activités, le PLU doit permettre au territoire de réduire les consommations d'énergie et de matières premières et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, traduisant ainsi son engagement dans la transition écologique et énergétique. Au-delà des consommations énergétiques, l'impératif de sobriété concerne l'ensemble des ressources naturelles du territoire que les projets d'aménagement doivent permettre de gérer de manière plus durable. L'intégration des risques naturels et technologiques, mais aussi des nuisances et des pollutions, dans la conception des projets urbains est nécessaireV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 13/32
pour que la Métropole anticipe mieux et s'adapte aux risques potentiels.
Le projet entend enfin répondre aux enjeux de requalification et d'intégration urbaine des espaces d'activités existants. Leur qualité, notamment environnementale, participera à une meilleure qualité du cadre de vie, en offrant une plus grande diversité de fonctions et en améliorant leur accessibilité et leur desserte.
Le Règlement écrit et graphique
Le PLU de la Métropole, document unique à l’échelle des 71 communes, succède à une carte communale, 6 Plans d’Occupation des Sols (POS) et 64 Plans Locaux d’Urbanisme existants, élaborés à des périodes différentes. Dans ce contexte, le règlement a été élaboré de façon à :
- Atteindre les objectifs du PADD,
- Harmoniser les règles applicables en définissant des règles par secteurs et des règles partagées afin de disposer d’un règlement unique à l’échelle des 71 communes,
- Réduire le nombre de zones définies dans les documents d’urbanisme existants, - Faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols par l’intégration d’un lexique unique pour l’ensemble des communes,
- Elaborer un document permettant d’intégrer aisément l’évolution des projets et des réflexions. Du point de vue graphique, la déclinaison réglementaire du nouveau projet affirmé pour le territoire au travers du PADD se traduit notamment par :
- La délimitation des différentes zones selon leur vocation, morphologie urbaine et évolution souhaitée, - L’identification sur le plan de zonage des composantes de la Trame Verte et Bleue et des éléments de patrimoine bâti à protéger notamment : 838 mares, 378 arbres remarquables, 303 km de haies, 337 km d’alignements d’arbres, 257 vergers, 740 hectares de corridors écologiques à restaurer, 3 414 éléments de patrimoine bâti, secteurs d’application du coefficient de biotope (1 023 hectares en secteurs très denses), etc.
- L’inscription sur le plan de zonage de linéaires commerciaux ayant vocation à ancrer le commerce sur des portions de rue et la mixité des fonctions urbaines à l’échelle des constructions, - Une adaptation des règles de hauteur, de recul et d’implantation aux tissus existants sur le plan de la morphologie urbaine,
- La matérialisation sur le plan de la morphologie urbaine du périmètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares, au sein duquel une emprise au sol plus importante est érigée,
- Un plan dédié aux risques délimitant les différents secteurs de risques naturels et technologiques, - La délimitation en annexe du règlement graphique des secteurs de mixité sociale et des secteurs de taille minimale de logement.
Les principales zones du règlement sont les suivantes :
a) Les zones urbaines représentent 26,4% du territoire réparties entre : - Les zones urbaines mixtes à vocation d’habitat (17,5% du territoire) déclinées selon l’armature urbaine et dont la délimitation s’est effectuée au regard des formes urbaines existantes et de l’évolution urbaine souhaitée :
UA pour la zone urbaine de centralité, caractéristique des cœurs d’agglomération des centres- villes, centres-bourgs, cœurs de villages. En plus de l’habitat, cette zone est destinée à accueillir des équipements, des bureaux, des commerces, et des services. L’objectif est de permettre la densification du tissu urbain au service du renforcement de la centralité et de la mixité des fonctions urbaines, tout en préservant la forme urbaine existante : les nouvelles constructions doivent s’intégrer dans le tissu existant en respectant les gabarits (hauteurs, emprises), la qualité architecturale et patrimoniale, les caractéristiques des tissus de centralité (rythme des façades, etc.). Au regard des différentes typologies de centralités existantes sur le territoire, trois types de zones UA sont différenciées en fonction de l’armature urbaine (UAA, UAB, UAC)
UBA pour la zone urbaine mixte à dominante d’habitat individuel dense et moyennement dense, au sein de laquelle les formes urbaines existantes limitent les possibilités d’évolution du tissu. Les règles permettent une densification du bâti par des extensions, surélévations et par divisions parcellaires lorsque le tissu le permet encore. Cette zone a également pour vocation d’accueillir des équipements, des services et des commerces de proximité, compatibles avec la fonction d’habiter. Deux types de zones UBA sont différenciées selon l’armature urbaine et le contexte urbain (UBA1 et UBA2)
UBB pour la zone urbaine mixte à dominante d’habitat individuel peu dense. Les règles favorisent une densification du tissu notamment par divisions parcellaires. Cette zone a également pour vocation d’accueillir des équipements, des services et des commerces deV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 14/32
proximité, compatibles avec la fonction d’habiter. Deux types de zones UBB sont différenciées selon l’armature urbaine et le contexte urbain (UBB1 et UBB2)
UBH pour les hameaux présentant notamment un habitat individuel implanté sur des grandes parcelles, situés à l’écart des centres-bourgs et pour la plupart isolés. L’objectif est de contenir l’urbanisation de ces hameaux en encadrant la possibilité de nouvelles constructions dans le tissu existant afin de maintenir et renforcer leurs qualités paysagères et de contenir le mitage de l’espace rural.
UCO pour les secteurs de coteaux déjà urbanisés de la Métropole. Cette zone a pour objectif de limiter la densification afin de prendre en compte les enjeux liés à la préservation des paysages, et limiter l’imperméabilisation des sols au sein de ces secteurs sensibles. UD pour les zones d’habitat collectif situées en dehors des zones de centralité de types îlots ouverts avec des unités parcellaires de grandes surfaces dont la logique d’implantation du bâti (sous forme de barre ou de tour d’immeuble) est déconnectée de la rue. L’objectif est de préserver les formes urbaines existantes et les espaces libres.
- Les zones UX (5,8% du territoire) couvrent les espaces dédiés aux activités économiques qui n’ont pas vocation à s’installer au sein des zones urbaines mixtes à vocation d’habitat. L’objectif des zones UX est donc de conforter les activités en place et permettre la densification et la diversification (implantation de fonctions complémentaires destinées aux usagers de la zone) de ces espaces dédiés aux activités. Compte tenu de la diversité des activités présentes sur le territoire et dans le but de répondre à la stratégie de développement économique du PADD, cinq zones sont déclinées en fonction de la typologie des activités économiques (UXA, UXC, UXI, UXM, UXT). - Les zones UR (1,2% du territoire) correspondent aux secteurs présentant des formes urbaines et des fonctions variées, l’objectif étant de faciliter la réalisation de projets, sur la base d’un règlement spécifique pour chaque secteur, adapté au projet. Trois types de zones UR se distinguent : UR pour les secteurs de projet à vocation dominante d’habitat disposant d’un périmètre opérationnel de ZAC, URP pour les secteurs de projet en renouvellement urbain à dominante résidentielle, URX pour les secteurs de projet de zones d’activités économiques disposant d’un périmètre opérationnel de ZAC. - Les autres zones urbaines (1,9% du territoire) ont été définies pour tenir compte des spécificités propres à chaque vocation dominante : UE pour les espaces dédiés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif, correspondant à des équipements avec des formes urbaines particulières et des grandes emprises, mais aussi des secteurs avec des faibles densités bâties comme des équipements sportifs de plein air ; UP pour les parcs urbains ayant une attractivité à l’échelle métropolitaine, l’objectif étant d’assurer la préservation du patrimoine végétal remarquable de ces espaces mais aussi d’autoriser leur mise en valeur en permettant la construction d’équipements et services nécessaires au fonctionnement du secteur ; UZ pour l’espace ferroviaire situé dans les communes de Sotteville-lès- Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray, l’objectif étant est de permettre le développement des constructions, installations et aménagements liés à l’activité ferroviaire, dans l’attente de la définition d’un projet global sur les espaces localisés en interface avec l’habitat.
b) Les zones à urbaniser (AU) représentent 1,2% du territoire et correspondent à des secteurs à caractère agricole ou naturel, ainsi qu’à des secteurs déjà urbanisés ou en friche, destinés à être urbanisés ou requalifiés.
Le règlement distingue deux grands types de zones AU selon leur niveau de desserte par les réseaux : la zone « 1AU » (0,9% du territoire), desservie par les réseaux et pouvant être urbanisée immédiatement, la zone « 2AU » (0,3% du territoire), dont la desserte par les réseaux n’est pas assurée de manière immédiate ou suffisante, et dont l’urbanisation est donc différée. En complément des possibilités de développement offertes dans les zones urbaines en densification et renouvellement, les zones AU visent à répondre aux objectifs et aux besoins de développement du territoire (production de logements, implantation d’entreprises, création d’équipements…). Les principes de leur délimitation et de leur localisation s’inscrivent dans l’objectif de développer le territoire de manière équilibrée et de générer un moindre impact sur les milieux naturels et agricoles et sur les paysages.
- Trois grandes catégories de zones 1AU sont différenciées selon leur vocation : les zones correspondant à des secteurs de projets mixtes à vocation dominante d’habitat, différenciées selon l’armature urbaine du territoire et le contexte urbain dans lequel elles s’inscrivent (1AUA, 1AUB1, 1AUB2, 1AUR) ; les zones correspondant à des secteurs de projets à vocation dominante d’activités économiques, différenciées selon la nature des activités à y développer (1AUXI, 1AUXM) ; la zone 1AUXR correspondant aux secteurs d’urbanisation future couverts par une ZAC à vocation économique, disposant d’un règlement spécifique pour chaque secteur, adapté au projet ; la zone 1AUL, correspondant à un secteur de projet à vocation dominante de loisirs.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 15/32
Les zones 1AU doivent être urbanisées à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble, compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Elles sont toutes couvertes par une OAP définissant les principes de leur urbanisation et venant compléter les règles de la zone en prenant en compte les particularités de chaque secteur.
- Deux catégories de zones 2AU sont différenciées selon leur vocation future : les secteurs d’urbanisation future mixtes à vocation dominante d’habitat (2AU) ou à vocation dominante d’activités économiques (2AUX). Elles ne pourront être urbanisées que suite à une procédure de modification du PLU afin de les ouvrir à l’urbanisation.
c) La zone agricole (A) représente 25,1% du territoire et correspond aux secteurs qui nécessitent une protection en raison d’un potentiel agronomique et économique. Elle a pour fonction d’accueillir les sièges d’exploitation et toutes les constructions liées à l’activité agricole. Les règles encadrent les constructions de nouveaux sièges d’exploitation, permettent de protéger ces secteurs de l’urbanisation, et autorisent les extensions raisonnables pour tous les bâtiments existants, quelle que soit leur vocation.
La délimitation de la zone agricole a été guidée par l’analyse de l’occupation du sol ainsi que par le repérage des sièges d’exploitation et des bâtiments agricoles. Elle marque la volonté du PLU d’identifier, de valoriser et de permettre le maintien de l’activité agricole, très présente sur le territoire. La zone agricole de carrière (AC) correspond aux secteurs d’activités de carrière dont la vocation future, après réaménagement, est agricole. Les règles permettent le bon déroulement de l’activité de carrière et encadrent la destination future des secteurs exploités. Cette zone a pour principale vocation l’accueil des bâtiments liés aux activités de carrière.
d) Les zones naturelles (N) représentent 47,3% du territoire et correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Elles sont déclinées de la manière suivante :
- La zone aquatique NA (9,9% du territoire) couvre les secteurs présentant un intérêt écologique lié aux zones humides et à la trame bleue. La vocation de cette zone est principalement environnementale : le règlement permet la construction et le développement des installations à but écologique ou de valorisation du milieu, interdit les nouvelles constructions et les nouveaux sièges d’exploitation agricole, et contraint fortement le développement du bâti existant, - La zone boisée NB (33,1% du territoire) couvre les grands boisements et tous les massifs boisés d’un seul tenant et d’une superficie minimale de 4 hectares. La vocation de cette zone est de protéger les milieux boisés : le règlement permet les constructions liées à l’activité forestière, interdit les nouvelles constructions et l’implantation de nouveaux sièges d’exploitation agricole, et contraint fortement le développement des constructions existantes,
- La zone de milieux ouverts NO (2,5% du territoire) couvre les secteurs naturels écologiquement riches et caractérisés par des milieux ouverts et notamment les milieux silicicoles et calcicoles. La vocation de cette zone est de garantir la conservation des milieux ouverts et de protéger la biodiversité qu’ils abritent : le règlement permet la construction de structures légères nécessaires à l’entretien et la gestion du milieu, interdit les nouvelles constructions et l’implantation de nouveaux sièges d’exploitation, et contraint fortement le développement des constructions existantes, - La zone de carrière NC (0,9% du territoire) couvre les secteurs d’activités de carrière dont la vocation future est un réaménagement en tant que milieu naturel. Cette zone a pour principale vocation l’accueil des bâtiments liés aux activités de carrière. Le règlement permet le bon déroulement de l’activité de carrière et encadre la destination future des secteurs exploités, - La zone de loisirs NL (0,7% du territoire) couvre les espaces dédiés aux activités sportives et de loisirs en dehors des zones urbanisées, notamment les golfs, les bases de loisirs et les campings. La vocation première de cette zone est de pérenniser ces activités à usage récréatif pour les habitants et les visiteurs,
- La zone de restauration des ressources naturelles NR (0,2% du territoire) couvre les secteurs dont les sols sont pollués, qui ne peuvent être exploités par l'activité agricole ou forestière, et n’ont pas un potentiel pour le devenir ou le redevenir. Ils ne sont pas situés au sein des réservoirs de biodiversité ni en co-visibilité avec des sites et paysages remarquables. L’objectif est de permettre leur restauration à travers des usages spécifiques (énergies renouvelables notamment).
A noter que des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sont localisés au sein des zones agricoles et naturelles afin d’y autoriser les constructions et installations sous conditions : 35 STECALV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 16/32
sont ainsi délimités, à titre exceptionnel, représentant 0,12% du territoire. Les STECAL sont indicés en fonction de la vocation souhaitée : N ou A-sth pour la création sous conditions de logements et d’annexes, N ou A-stx pour l’accueil et l’extension sous conditions des activités à vocation économique, N ou A-stp pour les quais de déchargement liés aux activités des carriers, N ou A-stl pour les espaces dédiés aux constructions dans les zones naturelles de loisirs et les secteurs liés à l’hébergement de loisirs.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent les principes d’organisation et d’aménagement des sites de projet du territoire métropolitain. Elles portent sur toutes les zones 1AU et sur certains secteurs de renouvellement urbain (UR) ou à forts enjeux métropolitains. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les principes d’aménagement définis. Sont ainsi déclinées 93 OAP « sectorielles » correspondant à des projets d’échelle communale et 7 OAP « Grands Projets » d’envergure métropolitaine.
Les OAP ont pour objectif de retranscrire, à l’échelle du projet, les grandes orientations inscrites au PADD. Ainsi, les orientations développées dans les OAP portent-elles sur la trame verte et paysagère, la protection du patrimoine, l’organisation viaire, la destination des constructions, l’organisation du cadre bâti, le phasage de l’opération à venir, les principes de densification d’îlots, etc. Leur contenu varie selon le site concerné, les objectifs poursuivis, le degré d’avancement du projet, et est complémentaire du règlement de la zone concernée. Un grand nombre des OAP du PLU de la Métropole a été façonné à partir des OAP existantes dans les documents d’urbanisme des communes, ou sur la base d’esquisses de projet, dans le respect des principes d’aménagement fixés pour toutes les OAP (principe de voie traversante, de transition paysagère par exemple). Afin de permettre l’appropriation des orientations développées, les OAP sont également toutes structurées et présentées de façon identique dans l’objectif d’une approche homogène. Chaque OAP se compose ainsi de trois fiches apportant des éléments de compréhension :
- L’état initial du secteur (localisation et caractéristiques du site de projet) cartographié et à petite échelle,
- La traduction graphique de l’OAP avec les principaux éléments du projet sous forme de schéma graphique, illustré au moyen d’une légende harmonisée qui décrit des orientations par thèmes, - Le volet écrit développant les orientations graphiques, et/ou décrivant des orientations non-graphiques. Il est structuré selon les thématiques abordées dans la traduction graphique et se compose de plusieurs chapitres (description des enjeux et du contexte, vocation de l’aménagement, principes de composition urbaine, desserte et organisation viaire, orientations programmatiques, orientations en matière de paysage et d’environnement, développement de principes particuliers).
Enfin, les annexes comprennent toutes les contraintes opposables à l’utilisation du sol et toutes les informations utiles à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Elles sont regroupées en 5 tomes : les Servitudes d’Utilité Publique, les périmètres divers, les annexes sanitaires, les Règlements Locaux de Publicité (RLP) des communes concernées et les annexes informatives.
Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes sont invitées à émettre un avis sur le projet de PLU, arrêté en Conseil Métropolitain le 28 février 2019, notamment sur les OAP et les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. Lors de la procédure d’enquête publique, programmée au deuxième semestre 2019, les habitants pourront consulter l'intégralité du dossier et s'exprimer à nouveau sur le projet en émettant des observations. Après les ajustements du dossier qui pourraient s’avérer nécessaires au vu des résultats de ces consultations et de l’enquête publique, le dossier définitif du PLU devrait être soumis pour approbation au Conseil métropolitain début 2020.
Le Quorum constaté,
Le Conseil municipal de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-15 et R.153-5,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les 71 communes,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 17/32
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2019 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2017 prenant acte du premier débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018 prenant acte du second débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire après avoir pris connaissance du projet de PLU de la Métropole Rouen-Normandie et en avoir délibéré,
Considérant les échanges entre les services de la ville de St Aubin-les-Elbeuf et les services de la MRN, par mail et courrier en date du 30 Novembre 2018 et la synthèse de ces échanges en date du 06 février 2019,
Décide :
- D’émettre un AVIS FAVORABLE sur le projet de PLU, arrêté par la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal est informé des observations qui ont été formulées par les services de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF et présentées en séance :
• Sur le plan des risques, - 4.2.3, sous la rue Frédéric et Marie JULIOT CURIE apparait une bande hachurée faisant une diagonale qui ne correspond à rien. Ce problème de visualisation est lié à une erreur matérielle informatique (couche) qu’il sera, si possible, nécessaire de corriger.
• En annexe 5, des petites modifications sont à apporter sur l’état initial du secteur de deux OAP – Rue de la République et rue Voltaire (modification concernant la situation des équipements sportifs et scolaires, suppression du symbole équipement sportif à différents endroits, symbole « équipement scolaire » pour signaler l’Ecole St Joseph à déplacer). Pour l’OAP du secteur République, il est précisé que M. le Maire ne souhaite plus une hauteur de R+2 et a pris note que la hauteur de la zone URP11 fixée à 17 m soit R+3+C ou A s’appliquerait à cette zone.
• Le secteur des Hautes Novales, qui fait l’objet d’une OAP, est classé dans des zones correspondant à des secteurs de développement situés dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Le règlement prévoit en effet, une zone 1AUR5 pour la partie au sud de l’EHPAD et une zone 1AUXR 3 au sud de l’Hôpital. Il est souhaité par la ville que l’ensemble de la zone soit classé en zone 1AUR5 pour y permettre la construction de logements.
• Monsieur le Maire tient à signaler son inquiétude quant à la difficulté que pourrait rencontrer un habitant lambda cherchant à obtenir des renseignements sur le futur PLU car la démarche risque d’être complexe pour des personnes non initiées. Il demande que des outils informatiques permettant de faciliter les recherches de renseignements soient mis à la disposition du public.
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS espère que tous les administrés puissent accéder aux informations dans le cadre du PLUi.
GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE PAPIER
Création d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville de Saint Aubin les Elbeuf et habilitation de Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Depuis plusieurs années, la Ville et le CCAS se regroupent pour la consultation de fournitures de bureau. Le marché en cours se terminant le 1er juin 2019, il convient de relancer une consultation. Dans le cadre de la miseV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 18/32
en place de mesures d’économies générales, le regroupement des besoins en certaines fournitures apparaît opportun pour les massifier dans la perspective de réaliser des économies d’échelle.
Ce regroupement portera sur les fournitures administratives et de papier nécessaires au bon fonctionnement du CCAS, de la Ville et de ses services et prendra la forme d’un marché à bons de commandes, avec minimum et maximum annuels en montants.
Pour ce faire, il paraît judicieux d’établir un groupement de commandes avec la Ville de Saint Aubin les Elbeuf et le CCAS pour disposer du contrat de fournitures idoine.
Ce groupement fonctionnera sur la base d’une convention définissant les modalités de la commande groupée et ce, de la présente manière :
• Le CCAS est partenaire de la Commune de Saint Aubin les Elbeuf pour mettre en place cette consultation ;
• Le Coordonnateur du groupement sera la Commune de Saint Aubin les Elbeuf ; • Le cahier des charges sera rédigé par les membres du groupement ;
• Les frais de publicité seront à la charge du Coordonnateur ;
• Chaque membre s’engage à acquitter le montant de la prestation qui le concerne, objet du marché ; • La durée maximale des marchés de fournitures résultant sera de trois années maximum ; • Le coordonnateur assumera la passation du marché, la gestion des litiges nés de l’exécution du marché, la gestion des avenants éventuels.
• Le CCAS s’engage à passer les commandes pour ce qui le concerne et dans ses limites budgétaires, à gérer ses stocks, à communiquer au coordonnateur tout litige qu’il aurait à connaître dans le cadre de l’exécution des marchés de fournitures.
Il vous est donc proposé d’approuver la réalisation de ce groupement de commande pour disposer des marchés de fournitures au niveau du CCAS et de la Commune et d’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement.
Il est proposé au Conseil Municipal
1. D’accepter que la ville de Saint Aubin les Elbeuf soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur les fournitures de bureau et de papier
2. De prendre acte de l’intégration au groupement de la ville et du CCAS de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
- Vu l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville et du CCAS, qu’ils se regroupent pour la consultation de
fournitures de bureau,
- Considérant qu’il est proposé d’approuver la réalisation de ce groupement de commande pour disposer des
marchés de fournitures au niveau du CCAS,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 19/32
1. D’accepter que la ville de Saint Aubin les Elbeuf soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur les fournitures de bureau et de papier
2. De prendre acte de l’intégration au groupement de la ville et du CCAS de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
COMPETENCES GEMAPI ET HORS GEMAPI / CLARIFICATION DES COMPETENCES STATUTAIRES DE LA METROPOLE / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La métropole exerce depuis le 1er janvier 2018, sur l’ensemble de son territoire et par l’application de l’article L 5271-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement ».
Les champs d’intervention de la Métropole et des syndicats auxquels elle adhère étant plus large que les compétences obligatoires susvisée, les services préfectoraux ont saisi la Métropole en vue d’une modification statutaire permettant de lister précisément les compétences exercées par la Métropole, ce qui sécuriserait corrélativement les statuts des syndicats de bassins versants desquels la Métropole est membre. Si cette proposition de modification statutaire présente un intérêt pour la lisibilité des compétences de la Métropole, il doit être précisé qu’elle ne correspond pas à une extension de compétences stricto sensu dans la mesure où le projet envisagé n’étend pas les compétences de la Métropole mais liste de façon exhaustive les missions hors Gémapi que la Métropole exerce déjà par l’effet du transfert à la CREA des compétences obligatoires et optionnelles détenues par les EPCI préexistants à la fusion (quatre) sur le fondement de l’article L 5211-41-3 du CGCT dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.
En conséquence de ces éléments, il vous est proposé de modifier l’article 5-2 des statuts de la Métropole relative aux compétences facultatives par l’adjonction des missions suivantes, complémentaires à l’exercice de la compétence GEMAPI :
• La contribution à la lutte contre les ruissellements et l’érosion (en référence au 4° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement),
• La contribution à la lutte contre les pollutions diffuses des masses d’eaux et la lutte contre les pollutions ponctuelles des milieux naturels récepteurs (en référence au 6° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement),
• La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (en référence au 11° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement), • L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (en référence au 12° de l’article l.211-7 du Code de l’Environnement)
Aussi, lors de sa séance en date du 28 février 2019, le Conseil Métropolitain a délibéré sur « les compétences Gémapi et Hors Gémapi – Clarification des compétences statutaires de la Métropole », et ce, par rapport aux évolutions successives de cet Etablissement et l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI qui rendent nécessaire, dans un souci de clarté, une modification des statuts de la Métropole pour une présentation en cohérence avec la lettre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir approuver les compétences GEMAPI et hors GEMAPI, clarification des compétences statutaires de la Métropole.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5271-2,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 20/32
- Vu l’article L 211-7 du Code de l’Environnement, et notamment la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
- Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2019, relative « aux compétences Gémapi et Hors Gémapi – Clarification des compétences statutaires de la Métropole »,
- Considérant qu’il vous est proposé de bien vouloir émettre un avis sur les compétences Gémapi et Hors Gémapi,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- D’approuver la modification l’article 5-2 des statuts de la Métropole relative aux compétences facultatives par l’adjonction des missions suivantes, complémentaires à l’exercice de la compétence GEMAPI :
o La contribution à la lutte contre les ruissellements et l’érosion (en référence au 4° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement),
o La contribution à la lutte contre les pollutions diffuses des masses d’eaux et la lutte contre les pollutions ponctuelles des milieux naturels récepteurs (en référence au 6° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement),
o La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (en référence au 11° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement), o L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (en référence au 12° de l’article l.211-7 du Code de l’Environnement)
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
Monsieur le Maire précise que cette compétence est nouvelle pour la Métropole.
AUGMENTATION DES DIFFERENTS TARIFS POUR L’ANNEE 2019 / MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 13 DECEMBRE 2018
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a délibéré sur l’augmentation des différents tarifs pour l’année 2019.
Une erreur étant apparue, il apparaît nécessaire d’actualiser les tarifs des locaux appartenant à la Ville et mis à disposition.
Aussi, les différents tarifs pour l’année 2019 se définissent désormais comme suit :
OBJET Prix applicables à/c. du 1er Janvier 2019
concessions – frais funéraires
concession 15 ans
concession 30 ans
concession 50 ans
94.00 €
179.00 €
412.00 €
case 15 ans
case 30 ans
case 50 ans
142.00 €
274.00 €
549.00 €
au-delà par m2 -15 ans
au-delà par m2 -30 ans
au-delà par m2 -50 ans
66.00 €
113.00 €
272.00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 21/32
taxe superposition 15 ans
taxe superposition 30 ans
taxe superposition 50 ans
45.00 €
67.00 €
89.00 €
ouverture caveau / case 31.00 € dépositoire par jour
dépositoire minimum de perception
au-delà du 10è jour, par jour
2,60 €
11,80 €
3.60 €
Taxe de dispersion (Jardin du Souvenir) 47.00 € Location de salles
salle des fêtes
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par une amicale du personnel d’une commune voisine
1.191.00 €
715.00 €
596.00 €
686.00 €
715.00 €
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés non subventionnées par la commune (concours et expositions)
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, subventionnées
142.00 €
425.00 €
284.00 €
412.00 €
213.00 €
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la Commune, non subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les manifestions avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
284.00 €
850.00 €
425.00 €
568.00 €
• assistant technique et vestiaires
• remboursement de cette prestation
• Caution nettoyage
• caution
22.00 €
33.00 €
164.00 €
980.00 €
Salle des Fêtes
• Manifestations organisées par le Comité de Jumelage / Comité des Fêtes • Manifestations organisées par le CCAS
• Manifestations organisées par les écoles communales
• Manifestations organisées par des associations d’anciens combattants
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Salle Germaine Trompette (par jour)
• Réunions / Assemblées Générales (Associations communales)
142.00 €
GratuitV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 22/32
salle Thommeret
Pour Saint Aubin (par jour)
(week-end)
Pour les personnes extérieures
(week-end)
Caution (St Aubinois + Extérieurs)
Caution nettoyage (St Aubinois + Extérieurs)
142.00 €
212.00 €
284.00 €
424.00 €
164.00 €
82.00 €
Salle Thommeret
Examen du Permis de conduire (par séance)
Salle pour deuil (suite à une inhumation)
Assemblées générales / Réunions (Associations / Partis politiques / Syndics)
27.00 €
54.00 €
Gratuit
Par ailleurs, il n’est pas envisagé d’augmenter les tarifs suivants :
Photocopie et impression (Médiathèque et Mairie)
couleurs
noir et blanc
A4 : 0,20 € A3 : 0,40 €
A4 : 0,10 € A3 : 0,20 €
En ce qui concerne le remboursement des livres de la bibliothèque perdus ou détruits, il sera demandé à la personne les ayant empruntés, de bien vouloir acquitter le montant du prix de rachat des livres au moment des faits.
- liste électorale :
délivrance d’étiquettes : 0,10 €/étiquette ;
délivrance d’un listing : 0,30 €/page
copie CD liste électorale : 3,20 € / unité
copie DVD liste électorale : 5,30 € / unité
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver les différentes propositions citées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 13 décembre 2018, relative à l’augmentation des différents tarifs pour l’année 2019,
- Considérant qu’une erreur étant apparue, il apparaît nécessaire d’actualiser les tarifs des locaux appartenant à la Ville et mis à disposition,
DECIDE A L’UNANIMITÉ :
- d’approuver les propositions relatives à la tarification des services pour l’année 2019 et ce, dans les conditions exposées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une correction matérielle.
REQUALIFICATION DE L’ILOT DU CENTRE D’ACTIVITE DU QUESNOT / CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPF DE NORMANDIE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 23/32
Par courrier en date du 17 décembre 2018, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF a sollicité l’intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie pour entreprendre des travaux de démolition sur le Centre d’Activités du Quesnot et ce, dans le cadre de la requalification du site existant sur l’emprise foncière :
• AK 359, située au 6 rue du Quesnot
Par courrier en date du 2 avril 2019, l'Établissement Public Foncier de Normandie a précisé que l’intervention au titre du fonds friche pour la requalification du Centre d’Activités du Quesnot a été réexaminée par le comité de programmation du 12 février dernier et a reçu un avis favorable.
Une enveloppe financière prévisionnelle, estimée à 70.000 € HT, réservée aux diagnostics techniques et études de maîtrise d’œuvre préalables aux opérations de travaux, cofinancée à hauteur de 60 % du montant HT par fonds friches (35 % par l'Établissement Public Foncier de Normandie, 25 % par la Région) a été proposée et permettra de dimensionner l’enveloppe financière nécessaire à la phase travaux.
Les services de la Région ont inscrit cette première enveloppe à l’ordre du jour à la commission permanente du 8 avril 2019 pour validation du financement.
Dès réception de la délibération afférente, un projet de convention sera proposé par le Chargé d’opérations désigné pour assurer le suivi de cette intervention.
Il vous est donc proposé de bien vouloir accepter la proposition d’intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie exposée ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 17 décembre 2018, par lequel la Commune a sollicité l'Établissement Public Foncier de Normandie pour entreprendre des travaux de requalification de l’îlot du Centre d’Activité du Quesnot,
- Vu le courrier en date du 2 avril 2019 par lequel l'Établissement Public Foncier de Normandie a précisé que l’intervention au titre du fonds friche pour la requalification du Centre d’Activités du Quesnot a été réexaminée par le comité de programmation du 12 février dernier et a reçu un avis favorable,
- Considérant que, dans le cadre de la requalification du Centre d’Activités du Quesnot, il y a lieu de signer une convention de partenariat avec l'Établissement Public Foncier de Normandie,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver la convention de partenariat avec l'Établissement Public Foncier de Normandie dans le cadre de la requalification du Centre d’Activités du Quesnot,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
ACQUISITION DE SEPT PLACES DE STATIONNEMENT SITUEES A L’ESPACE DES FOUDRIOTS
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé au Conseil Municipal que, suite à une réunion en date du 21 mars 2018 et ensuite, par courrier du
Département de Seine-Maritime en date du 11 septembre 2018 et par courrier de l’Office Public « Habitat 76 »,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 24/32
en date du 22 juin 2018, ont donné leur accord de principe pour céder à la Ville sept places de stationnement
(lot de volume n°2000 et n°2100), en nature de stationnements d’usage public situées à l’Espace des Foudriots.
Cette cession sera à l’Euro symbolique. Les services de l’Office Notarial des Essarts seront sollicités afin de
rédiger l’acte notarié.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir acquérir les sept places de stationnement situées à l’Espace des
Foudriots, selon les modalités définies ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la réunion en date du 21 mars 2018, le courrier du Département de Seine-Maritime en date du 11 septembre 2018 et le courrier de l’Office Public « Habitat 76 », en date du 22 juin 2018, donnant leur accord de principe pour céder à la Ville sept places de stationnement,
- Considérant qu’il convient de formaliser l’acquisition des sept places par le biais d’un acte notarié qui devra être signé par le vendeur et la Ville,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’acquérir à l’Euro symbolique sept places de stationnement situées à l’Espace des Foudriots,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
Selon Monsieur Jean-Marie MASSON, cette modification permettra le rassemblement des places de stationnement et de les transférer ensuite à la Métropole.
CREATION D’UN DISPOSITIF D’AIDE AUX HABITANTS PROPRIETAIRES OU ASSOCIATIONS D’HABITANTS PROPRIETAIRES PRIVES POUR LES ETUDES SUIVIES DE TRAVAUX DE PREVENTION OU DE PROTECTION RELATIFS AU RISQUE FALAISE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Afin de contribuer à la protection de la population et des biens, la commune pourrait créer un dispositif spécifique d’aide pour certains cas spécifiques exposés ci-dessous.
Cette aide s’adresserait aux habitants propriétaires ou associations d’habitants propriétaires privés pour les études suivies de travaux de prévention ou de protection relatifs au risque falaise.
Cette aide viserait à venir en aide aux particuliers ne pouvant pas bénéficier des mesures subventionnables prévues par le « Fonds Barnier » pour le risque falaise et se trouvant dans une situation de péril avéré par le rapport d’un expert désigné par le Tribunal administratif de Rouen à la demande de la Mairie.
Les frais d’expertise resteraient à la charge de la commune ainsi que les éventuels travaux de sécurisation provisoire nécessités par l’urgence.
Elle pourrait être versée dans des conditions précisément définies par la fiche de procédure annexée à la présente délibération, après dépôt d’un dossier en Mairie et son examen par les services municipaux puis validé en commission.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 25/32
Il vous est proposé de bien vouloir mettre en œuvre ce dispositif à titre expérimental pour l’année 2019 et dans le respect d’une enveloppe budgétaire maximale d’un montant de 10.000 euros (montant global comprenant le dispositif « cavités »).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier et en avoir délibéré,
Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n°83.66. du 22 juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que des éboulements de falaises surviennent de façon éparse et chronique sur le territoire communal,
Considérant que ce type de cas peut causer le désarroi des propriétaires n’étant pas en mesure d’assumer la totalité de la charge financière qu’implique les travaux de protection ou de prévention contre les risques d’éboulement de falaise,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver ce dispositif d’aide à titre expérimental pour l’année 2019
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération municipale.
Les deux dispositifs apporteront un soutien aux victimes de ce type de sinistres.
CREATION D’UN DISPOSITIF D’AIDE AUX HABITANTS PROPRIETAIRES OU ASSOCIATIONS D’HABITANTS PROPRIETAIRES PRIVES POUR LES OPERATIONS D’AUSCULTATION ET DE CONFORTEMENT DES CAVITES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Afin de contribuer à la protection de la population et des biens, la commune pourrait créer un dispositif spécifique d’aide pour certains cas exposés ci-dessous.
Cette aide s’adresserait aux habitants propriétaires ou associations d’habitants propriétaires privés pour les opérations d’auscultation et de confortement des cavités naturelles ou anthropiques.
Cette aide viserait à venir en aide aux particuliers ne pouvant pas bénéficier de l’aide spécifique du Département de la Seine-Maritime, ni des mesures subventionnables prévues par le « Fonds Barnier » et se trouvant dans une situation de péril avéré par le rapport d’un expert désigné par le Tribunal administratif de Rouen à la demande de la Mairie.
Les frais d’expertise resteraient à la charge de la commune ainsi que les éventuels travaux de sécurisation provisoire nécessités par l’urgence.
Elle pourrait être versée dans des conditions précisément définies par la fiche de procédure annexée à la présente délibération, après dépôt d’un dossier en Mairie et son examen par les services municipaux puis validé en commission.
Il vous est proposé de bien vouloir mettre en œuvre ce dispositif à titre expérimental pour l’année 2019 et dans le respect d’une enveloppe budgétaire maximale d’un montant de 10.000 euros (montant global comprenant le dispositif « falaise »).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier et en avoir délibéré,
Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 26/32
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n°83.66. du 22 juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que survient de façon ponctuelle sur le territoire communal la découverte isolée de cas cavités,
Considérant que ce type de cas peut causer le désarroi des propriétaires n’étant pas en mesure d’assumer la totalité de la charge financière qu’implique le confortement d’un indice de vide,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver ce dispositif d’aide à titre expérimental pour l’année 2019
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération municipale.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS précise que cette aide de la Commune apportera un soutien aux victimes ayant ce type de sinistre.
Selon Madame Sylvie LAVOISEY, c’est un très bon dispositif. Celui-ci ne couvrira pas tout l’impact financier du sinistre, mais cette demande apporte à la fois une aide et un soutien. Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS signale que dans le cadre de ce genre d’événement, il s’agit de rassurer les victimes.
CONSULTATION DU PUBLIC RELATIVE A UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES ICPE 1510 FORMULEE PAR LA SOCIETE RENAULT DE CLEON
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 16 avril 2019, le Secrétariat Général de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime par intérim a transmis à Monsieur le Maire de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF un dossier de consultation du public concernant une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la société Renault « SNC » à CLEON.
Ce dossier est à la disposition du public du lundi 20 mai 2019 au lundi 17 juin 2019 inclus.
Une copie de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 concernant la demande présentée en vue de l’exploitation d’un nouveau bâtiment de 8.500 m² d’un volume de 85.000 m3 et d’une hauteur de 10 m. dédié aux activités de logistique AILN France à CLEON, zone industrielle du Moulin 3.
Ce dossier a fait l’objet d’un avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale relative à l’implantation d’une nouvelle fonderie et à l’extension des capacités de production des moteurs électriques sur la Commune de CLEON.
SYNTHÈSE DE L'AVIS
La demande porte sur le démantèlement progressif des trois fours de fusion de la fonderie aluminium actuelle et leur remplacement par quatre nouveaux fours, ainsi qu’un four prototype électrique de moindre puissance. Le projet prévoit également l’installation de nouvelles machines d’imprégnation d’organes de moteurs électriques pour véhicules. In fine, il vise à accroître les capacités de fusion d’aluminium et d’imprégnation du site au sein d’installations existantes.
Le dossier présenté comprend une synthèse des impacts et enjeux du site depuis 2004 et les effets du nouveau projet sur l’environnement.
Sur la forme, l’étude d’impact présentée comprend les éléments attendus listés à l’article R. 122.5 du code de l’environnement.
Sur le fond, le projet et ses effets environnementaux sont globalement convenablement décrits. Le déroulement de la séquence « éviter, réduire, compenser » conduit à proposer des mesures d'évitement et de réduction qui devront être mises en œuvre par le porteur de projet et faire l’objet d’un suivi pour vérifier leur efficacité. L’autorité environnementale souligne l’importance dans ce projet des effets potentiels des rejets atmosphériques des polluants, essentiellement en métaux et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Elle considère que la qualité des études de risques sanitaires et l’interprétation de l’état des milieux doivent être approfondies pour confirmer sans ambiguïté l’absence de risque pour les riverains. L’autorité environnementale recommande par ailleurs plus particulièrement :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 27/32
- le contrôle régulier de l’état des capacités de rétention au droit des machines d’imprégnation par les équipes de production, notamment après les interventions sur ces rétentions ;
- la réalisation d’une interprétation de l’état des milieux plus développée et précise afin d’en fiabiliser la conclusion ;
- le contrôle régulier des émissions atmosphériques en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) issues des rejets des bancs d’essais moteurs.
Analyse de la qualité de l’étude d’impact
Le dossier de demande d’autorisation environnementale transmis à l’autorité environnementale comprend les éléments suivants :
• une note de présentation non technique du projet ;
• l’étude d’impact (comportant une présentation du projet et des contextes, scénario de référence, états initiaux, justificatifs techniques et financiers, évaluation des impacts, mesures d’évitement et de réduction liées à ce projet des impacts, analyses des limitations méthodologiques et difficultés rencontrées) ; l’étude d’impact est complétée par une étude d’évaluation quantitative des risques sanitaires, une étude d’interprétation de l’état des milieux, une étude comparative aux meilleures technologies disponibles du guide européen « Best REFerencies1 fonderie ». Elle comporte également un résumé non technique.
• l’étude de danger
Complétude de l’étude d’impact
Au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, précisant le contenu attendu de l’étude d’impact, le dossier est complet.
L’analyse de l’état initial de l’environnement est appropriée pour les différents enjeux identifiés et pour les différentes phases de vie du site (exploitation et cessation des activités).
L’analyse des effets et des incidences du projet a consisté en l’examen par thématiques des impacts potentiels du projet, notamment ceux liés à son fonctionnement sur l’eau, l’air, le bruit, les déchets, les risques sanitaires, etc. Des mesures de réduction sont prévues pour en limiter les effets. Ces impacts ont été appréciés en tenant compte des impacts connus induits par l’activité actuelle de l’usine.
Le résumé non technique reprend les points essentiels des différentes parties de l’étude d’impact, et présente les conclusions de manière lisible sous forme de tableaux. L’analyse de la cohérence et de la compatibilité avec les plans et programmes : la cohérence avec les plans et programmes fait l’objet d’une analyse détaillée. Le projet prend en compte les différents documents applicables :
• le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Cléon ;
• le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2016- 2021. Concernant la qualité de l’estuaire amont de la Seine (de Poses à la Bouille), le SDAGE, approuvé le 1er décembre 20152, classe l’estuaire comme une masse d’eau fortement modifiée (dont les caractéristiques physiques naturelles ont subi des modifications importantes du fait d’activités humaines). Pour cette masse d’eau, la réduction des impacts ou la remise en cause des activités sont considérées comme présentant des coûts disproportionnés ;
• le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie (approuvé le 7 décembre 2015) ; L’usine Renault apparaît en partie nord concernée par le risque inondation par débordement de la Seine avec une faible probabilité, les installations du projet ne sont toutefois pas concernées par ce zonage ;
• le plan régional de la qualité de l’air (PRQA) : la qualité de l’air pour les polluants dioxyde de soufre (SO2), particules fines ou poussières de taille supérieure à 10 microns (PM10), dioxydes d’azote (NO2) et ozone (O3) dans l’agglomération rouennaise est globalement bonne, y compris au niveau des stations de mesures industrielles, dont celle du site de Grand-Couronne. Cependant, aucune station de mesure d’ATMO Normandie n’est pleinement représentative de l’environnement de l’usine Renault qui est située en zone péri-urbaine au sud d’un espace forestier, dans laquelle la qualité de l’air est impactée par les activités anthropiques ;
1 La directive IED prévoit pour chaque secteur industriel concerné que les exploitants se mettent en conformité aux meilleures technologies disponibles (MTD) qui sont définies par des guides approuvés par la commission Européenne. Ces guides sont appelés Best REFerencies (BREF) ou meilleures références.
2 Le SDAGE 2016-2021 a été annulé par décision du tribunal administratif de Paris en date du 26 décembre 2018. Dans l’attente de l’approbation du prochain SDAGE, la version de 2009 dont les principes généraux restent proches à celle du SDAGE 2016-2021, est applicable.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 28/32
• le schéma régional climat air énergie (SRCAE) approuvé le 18 mars 2013 ; • le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de Haute-Normandie (adopté par arrêté le 18 novembre 2014).
L’étude met en évidence de manière satisfaisante leur prise en compte et la compatibilité du projet avec ces plans.
Analyse de la prise en compte de l’environnement dans le projet Les observations qui suivent ne prétendent pas à l’exhaustivité mais portent sur des thématiques identifiées comme à fort enjeu par l’autorité environnementale eu égard au contexte environnemental et à la nature du projet.
- Effets sur l’environnement humain et économique
Le projet ne prévoit pas d’extension du périmètre du site. Le projet génère une augmentation du trafic routier qui est évaluée à + 2300 camions poids-lourds supplémentaires par an, soit environ + 3,5 % du trafic actuel sur la RD7.
- Effets sur le paysage et le patrimoine
Les nouvelles installations liées au projet seront intégrées au sein de bâtiments existants. Cependant, dix nouvelles cheminées seront installées et deux démantelées. En particulier : - cinq cheminées seront installées au droit des machines d’imprégnation qui culmineront à 9 m au- dessus de la toiture. Selon l’exploitant, elles ne seront pas visibles depuis l’extérieur du site et depuis les premières habitations, du fait d’un écran végétal (arbres) qui entoure l’usine. - cinq cheminées de 24 m de hauteur associées aux fours de fusion. Celles-ci seront visibles depuis la RD 144 qui longe le site au nord mais intégrées aux cheminées existantes, dont certaines culminent à 28 m et éloignées de plus de 600 m des premières habitations.
- Effets sur la qualité des eaux
L’usine est alimentée en eau de ville et depuis cinq forages industriels (trois forages de 500 m3/h et deux de 80 m3/h). La consommation annuelle en 2017 atteint 1,3 million de m3, à plus de 96 % d’origine industrielle. L’eau est utilisée à des fins industrielles (bains lessiviels, liquides de coupes, centrales de filtrations, nettoyage, refroidissement, etc. ), ou pour alimenter le réseau incendie de l’usine. Les activités de fusion et d’imprégnation ne sont pas consommatrices d’eau. Les fumées des fours seront traitées par des filtres à manches et non des laveurs. Les fours ne seront pas munis de systèmes de refroidissement. Les groupes froids associés aux machines d’imprégnation seront en circuit fermé.
Les rejets aqueux du site transitent par trois réseaux distincts : les eaux sanitaires, les eaux pluviales (à l’exception des eaux pluviales transitant sur des zones à risques identifiées) + les eaux faiblement chargées (eaux de refroidissement, eaux de purge), les eaux de process. Les eaux pluviales et celles faiblement chargées transitent par un système qui collecte les hydrocarbures avant de rejoindre un bassin de décantation, puis transitent via un déshuileur/débourbeur avec débit limité et contrôle en continu avant rejet en Seine. Les eaux de process industriels sont collectées via plusieurs sous-réseaux : réseau de vidange des machines à laver, réseau de vidange des centrales à huiles de coupe ou machines outils, réseau fonderie, réseau relié aux cuves de stockage en amont des évaporateurs ou eaux issues de l’aire de stockage des citernes ayant contenu des matières premières.
L’usine dispose de deux stations d’épuration (STEP) indépendantes :
- la STEP physico-chimique dite « mécanique » ; homogénéisation, déshuilage, traitement chimique par coagulation et floculation, puis flottation. Elle est équipée d’un filtre rotatif sous vide pour le séchage des boues. Un suivi régulier est réalisé à l’émissaire par l’exploitant. - la STEP « fonderie » : elle est alimentée par des eaux industrielles collectées dans une fosse où les effluents sont pré-traités (dégrillage, décantation, déshuilage). Ces eaux proviennent essentiellement des égouttures de centrales des moules, du lavage des sols, des purges de déconcentration des circuits de refroidissement des moules. Le fonctionnement de cette STEP repose sur un procédé en série : traitement biologique, puis physico-chimique puis procédé d’oxydation spécifique pour le traitement de la demande chimique en oxygène (DCO) soluble. Les rejets de ces deux équipements rejoignent la STEP de la métropole de Rouen.
- Effets sur la qualité de l’air
Les émissions dans l’atmosphère sont de diverses origines, y compris issues des activités de fusion (fours au gaz naturel) et d’imprégnation. Un bilan des rejets atmosphériques depuis 2004 est présenté dans le dossier pour les paramètres surveillés à savoir : poussières, oxydes d’azote (NOx), dioxyde de soufre (SO2), composés organiques volatils (COV), monoxyde de carboneV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 29/32
(CO), chlore, etc.. et montre une évolution à la baisse des principaux polluants. Dans le cadre du projet, les rejets issus de la fusion de l’aluminium (combustion du gaz et poussières) sont aspirés à travers la tour de chargement vers un système de filtration des poussières (filtres à manches comprenant un capot d’admission, un caisson et une trémie avec système de décolmatage) avant rejet en toiture par une cheminée. Une estimation des flux de polluants est réalisée sur la base d’installations similaires sur d’autres implantations du groupe et sur la base d’une campagne de mesures des rejets atmosphériques lors de la réception du 1er four en février 2019. Les concentrations projetées sont comprises dans les gammes d’émissions du document de référence « Best REFenrencies - BREF fonderie ».
S’agissant des rejets issus des activités d’imprégnation, les flux sont estimés par pièce produite sur la base des rejets actuels connus (valeur moyenne entre 2015 et 2017) des machines existantes dans la mesure où les nouvelles machines seront de même technologie. Les rejets seront conformes aux normes limites réglementaires.
L’étude d’impact ne traite pas des effets éventuels des rejets atmosphériques sur la faune, la flore, les forêts, les élevages, les cultures... et mériterait d’être complétée sur ce point. Enfin, l’augmentation du trafic (+6,3 poids-lourds/jour) engendrée par le projet apparaît avoir un impact négligeable sur les rejets atmosphériques, à comparer aux 20 333 véhicules/jour comptabilisés sur la route départementale RD7. Pour autant, la présentation des pistes de réflexion visant à réduire l’impact atmosphérique de son parc de véhicules mériterait d’être exposée par le porteur de projet, au regard du nombre important de véhicules qui fréquentent ce site.
- Effets sur le changement climatique
L’article R. 122-5 du code de l’environnement prévoit que l’étude d’impact doit présenter les incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique. Le maître d’ouvrage décrit l’impact du projet sur la consommation de gaz naturel, qui est important (+ 116% au niveau des fours de fusion, et + 36% à l’échelle du site), tout en soulignant une efficacité énergétique des fours accrue (- 20% de gaz/tonne d’aluminium fondu, passant de 750 kW/tonne d’aluminium fondu à 600kW/t). Cependant, compte tenu de l’augmentation des capacités de coulées, l’impact global du projet sur la consommation énergétique en gaz naturel de la fonderie atteindra 64 800 MW, contre 30 000 avant mise en œuvre du projet.
Si, du point de vue du seul site de Cléon, l’impact sur le changement climatique ne peut être tenu pour négligeable, il convient de prendre en considération l’intérêt global du projet qui conduit à une diminution de la quantité de CO2 générée pour fabriquer un véhicule utilisant la motorisation produite sur le site.
Il vous est donc proposé de bien vouloir émettre un avis sur le dossier de consultation du public du projet envisagé par la SNC Renault.
Au vu des éléments contenus dans l’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale relatif à l’implantation d’une nouvelle fonderie et à l’extension des capacités de production des moteurs électriques sur la Commune de CLEON présentés par la société RENAULT SNC. Monsieur le Maire estime que l’autorité environnementale a analysé l’impact de ce projet sur l’environnement, sur les espaces naturels, sur l’homme.
Des études d’impact ont été réalisées à cet effet, sur la qualité de l’air, sur le bruit.
De ce fait, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF d’émettre un avis favorable sur le projet envisagé par la société RENAULT SNC ci-dessus, relatif à la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées au Titre pour la Préservation de l’Environnement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 30/32
- Vu le courrier en date du 16 avril 2019, relative à l’enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sollicitée par la société RENAULT SNC,
- Vu l’enquête publique du lundi 20 mai au lundi 17 juin 2019,
- Considérant que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- d’émettre un avis favorable sur le projet envisagé par la société RENAULT SNC ci-dessus, relatif à la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées au Titre pour la Préservation de l’Environnement (ICPE 1510),
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
DESAFFECTATION DE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (PARCELLE SISE AU NIVEAU DU 2 RUE RASPAIL)
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Un opérateur privé étudie la création d’un Maison Intergénérationnelle, rue RASPAIL.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, l’office notarial des Essarts, Notaire de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF qui est située à GRAND COURONNE, a souhaité, avant de préparer la rédaction du compromis de vente, que la constatation de la désaffectation de ces emprises des anciennes toilettes publiques sises sur le domaine public (environ 20m²) au niveau du n°2 de la même rue soit réalisée préalablement à la mise en œuvre de l’aliénation précitée.
Dans la mesure où cette emprise n’est plus accessible au public car close et qu’un constat de désaffectation a été établi pour faire cesser l’utilisation du bien dans le domaine public, il vous est proposé d’approuver la désaffectation de ce bien du domaine public communal et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, chacun ce qui concerne ses disponibilités, à signer tous documents afférents à cette désaffectation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant, que conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, il convient, avant de préparer la rédaction du compromis de vente, que la constatation de la désaffectation de ces biens soit réalisée préalablement à la mise en œuvre de l’aliénation précitée,
- Considérant que dans la mesure où ces biens ne sont plus utilisés et qu’un constat de désaffectation a été établi pour faire cesser l’utilisation des biens, il y a lieu de les désaffecter de leur usage,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la désaffectation de ces biens de leur utilisation et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire à signer tous documents inhérents à cette désaffectation,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 23 MAI 2019
Procès-verbal 31/32
DECLASSEMENT DE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (PARCELLE SISE AU NIVEAU DU 2 RUE RASPAIL)
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Vu la situation de l'immeuble sis au niveau du 2 rue Raspail, anciennes toilettes publiques qui n'est plus affecté à l’usage public et qui ne répond pas aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Vu la réalisation prochaine du projet de construction d’une Maison Intergénérationnelle ;
Monsieur le maire propose le déclassement de cet immeuble et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir :
• déclasser l'immeuble sis au niveau du 2 rue Raspail (anciennes toilettes publiques) et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun, à signer tout document se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
- Vu les dispositions de l’article L.2141.2 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Considérant qu’à cet égard, il convient également dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique de procéder au déclassement du domaine public de ces propriétés et ce, pour permettre leur aliénation,
- Considérant que ces biens ne sont plus utilisés,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de déclasser du domaine public ces propriétés dans la mesure où elles ne sont plus affectées à l’usage public,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à la constatation de ce déclassement du domaine public et à l’application de cette décision municipale.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 00 minutes.
--------------------------------------------------