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Procès Verbal - CR2019 03
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2019 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Banque,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 1/63
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 28 8 M MA AR RS S 2 20 01 19 9
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le jeudi 28 mars 2019 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. PUJOL, Mme LALIGANT, MM. ROGUEZ, TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire,
M. DEMANDRILLE, Mmes LECORNU, ECOLIVET, M. GUERZA, Mmes DACQUET, LELARGE, M. BECASSE, Mmes CREVON, THOMAS, LAVOISEY, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme UNDERWOOD, Adjointe au Maire,
MM. MICHEZ, NALET, Mme GOURET, M. DAVID, Mmes GNENY, FAYARD, MM. ELGOZ, FROUTÉ, Mme BOURG, M. LATRECHE (à partir du dossier 037/2019), Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : M. PUJOL (pour Mme UNDERWOOD), M. TRANCHEPAIN (pour M. MICHEZ), M. BECASSE (pour M. DAVID)
Madame LECORNU, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie MASSON procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
Monsieur le Maire signale que Monsieur Patrick MICHEZ vient d’être opéré.
-----------------------------------------------------------
Il est constaté l’arrivée de Madame Sylvie LAVOISEY à 18 h 13.
Mes chers collègues,
Avant de commencer notre important Conseil Municipal, puisque nous aborderons notre budget 2019, je voudrais vous faire part de quelques points de notre vie saint aubinoise.
- Tout d’abord le samedi 30 mars, nous procéderons comme l’an dernier à l’opération de sensibilisation de la protection de la biodiversité proposée dans le cadre de la COP 21 et la Métropole, avec l’extinction pendant une heure de l’éclairage public dans la partie centrale de la ville. Donc ce ne sera pas une panne mais un acte volontaire de 20h30 à 21h30.
Pour ce qui concerne l’extinction de l’éclairage des rues la nuit, un bilan est en cours pour voir les décisions à proposer à la Métropole Rouen Normandie.
Dès aujourd’hui par contre nous avons demandé le rétablissement de l’éclairage rue Aristide Briand où nous avons déploré de nombreuses difficultés ces derniers jours.
- Ensuite, à l’intention de nos anciens, je veux rappeler qu’à compter du 4 avril, toutes réunions de jeux de société et autres activités, se feront à la ludothèque et non plus dans la salle annexe du Parc Saint Rémy. Le jour reste toujours le même : Tous les jeudis après-midi.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 2/63
- Les cours à l’hippodrome des Brulins ont débuté dimanche dernier, et le prix de la Ville de Saint-Aubin, celui de notre ville jumelle de Pattensen, et celui du jumelage se courront le dimanche 19 mai.
- Je veux aussi rappeler à certains de nos concitoyens un minimum de savoir vivre en société. Il s’agit des déjections canines.
Quand je vois ce type d’excrément sur le trottoir et devant les écoles et le centre de loisirs, cela me hérisse profondément et si vous me pardonnez l’expression, je trouve qu’il y a des coups de pieds dans le…. derrière des propriétaires qui se perdent. Il y a des sacs à disposition à l’accueil de la Mairie, donc sachons vivre en société.
- Plusieurs de nos jeunes ont été acteurs d’une action humanitaire exceptionnelle, et Karine pourra vous l’expliquer et je l’en remercie d’avance.
- Après les différents points secondaires mais importants, je voudrais rendre hommage à un citoyen né à Saint-Aubin-lès- Elbeuf et décédé le 24 février dernier. Il s’agit de Monsieur Roland LEROY.
Il est né à Saint-Aubin le 4 mai 1926, 8 rue Léonard, aujourd’hui rue Serge Vezier, qui fut un grand résistant.
Après l’école élémentaire à Saint-Aubin, il devient à l’âge de 14 ans agent de la SNCF, à la gare de Saint-Aubin.
Il entre dans la résistance au côté de son voisin Serge Vézier. Ce dernier est arrêté, déporté et fusillé en 1944.
Roland LEROY échappe de peu à cette arrestation et continue son action dans le réseau de la résistance armée.
À l’issue de la guerre, Roland LEROY reprend ses activités de cheminot en qualité notamment de chef de gare à Orival, Elbeuf et Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Son parcours politique se fait essentiellement dans le cadre du Parti Communiste, soit comme Député de Seine-Maritime, soit comme Conseiller Municipal à Saint-Étienne du Rouvray, puis comme Directeur du Journal l’Humanité.
J’ai eu personnellement l’occasion de rencontrer et de discuter avec Roland LEROY à deux reprises pour des sujets particuliers ; à cette période, je travaillais au sein de la DDE de Seine Maritime.
J’avais parmi mes activités l’étude du SDAU (Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme), et du POS (Plan d’Occupation des Sols). Dans ce contexte, une réflexion était menée sur les aires d’accueil sur les itinéraires des gens du voyage. Sujet toujours d’actualité. Et c’est dans ce cadre que s’est réalisé l’aire d’accueil des cateliers à Saint Etienne du Rouvray.
Le second contexte est tout à fait différent.
J’avais des responsabilités syndicales départementales au sein d’un syndicat professionnel et j’avais rencontré Roland LEROY sur le rôle des services publics d’Etat auprès des Collectivités locales. Sujet toujours d’actualité me semble-t-il.
Ce qui m’avait frappé chez Roland LEROY, c’est sa disponibilité d’écoute et d’acceptation de discussion même si nous n’étions pas forcément d’accord sur certains sujets.
C’était une personne qui m’était apparue de convictions profondes, prêt à des discussions, excluant toute compromission.
La suite de son parcours, que je pouvais suivre par la presse ne m’a pas donné tort.
C’est pour toutes ses raisons que je tiens aujourd’hui à rendre hommage à Roland LEROY, grand résistant, compagnon de Serge Vezier et homme de conviction.
On peut partager ou non ses convictions, mais pour moi l’important est de souligner le caractère de cet honnête homme au sens plein du terme. Il n’avait pas fait de grandes études peut-être, mais il avait le sens du respect de l’homme, sans aucun carriérisme. C’est cette image que nous devons garder.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 3/63
Je voudrais aussi rendre hommage à notre ami Pierre BOURGUIGNON qui est décédé hier à cette même heure au cours d’une réunion de groupe sans étiquette de la Métropole, que nous tenions à la Mairie, groupe que j’ai l’honneur et le plaisir de présider.
Homme de conviction profonde, lui aussi n’acceptait pas les compromis, plein d’humour, Pierre mérite toute notre affection et je tiens à assurer aux siens, Anne, Patrick, Charlotte de toute notre amitié. Je vous propose un moment de silence.
Je vous remercie.
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 2019 (001/2019)
relative à la passation d’un bail professionnel pour l’occupation du local A2 conclu avec la société SCORPION
La passation d’un bail professionnel pour l’occupation du local A2 conclu avec la société SCORPION, ayant son siège 7 rue Hédouin Heullant, à SAINT AUBIN LES ELBEUF, s’est avérée nécessaire à compter du 1er mars 2017 jusqu’au 28 février 2023.
Ledit bail est consenti moyennant un loyer annuel de 18.792 €, soit 1.566 € mensuels, charges comprises.
DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 2019 (002/2019)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association PEUPL’ARTS
La Commune est propriétaire d’un local situé 40 rue de la Résistance.
L’association PEUPL’ARTS a sollicité la mise à disposition dudit local dans le but d’ : • Animer une activité « Travail de l’émail sur métal » toute la semaine, week-end compris, • Organiser une animation gratuite 1 samedi par mois
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association PEUPL’ARTS s’est avérée nécessaire et débute à compter de la date de notification de ladite convention, pour une période de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 2019 (003/2019)
relative à la signature d’un marché concernant une prestation de balayage de voirie
Dans le cadre du marché relatif à une prestation de balayage de voirie, la proposition retenue est la suivante :
MAILLOT
Voie du futur
BP 229
27 102 VAL DE REUIL CEDEX
Le minimum annuel est de 35 passages et le maximum est de 55 passages.
Le coût prévisionnel annuel maximum est de 40.000 € HT. Le présent marché est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de notification du marché ou à partir du 22 février 2019 si la notification a été effectuée antérieurement à cette date. Le marché est reconductible deux fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 2019 (004/2019)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association AMICALE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (ADESA)
La Commune est propriétaire d’un local situé 40 rue de la Résistance.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 4/63
L’association ADESA a sollicité la mise à disposition dudit local dans le but d’animer une activité « Reliure » le lundi de 14 h à 17 h.
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association AMICALE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF s’est avérée nécessaire et débute à compter de la date de notification de ladite convention, pour une période de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 2019 (005/2019)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire avec Monsieur et Madame PUJO
La Commune est propriétaire d’une maison d’habitation située 7 rue des Feugrais sur le territoire communal, achetée à Monsieur et Madame PUJO.
La gestion de ce bien a été transférée à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, et il y a nécessité de laisser Monsieur et Madame PUJO occuper les lieux.
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire avec Monsieur et Madame PUJO s’est avérée nécessaire à compter du 6 décembre 2018, pour une durée d’une année, renouvelable tacitement par période identique.
DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 2019 (006/2019)
relative à la signature d’un marché concernant l’hébergement du logiciel informatique « Portail Famille »
Dans le cadre du marché relatif à l’hébergement du logiciel informatique « Portail Famille », la proposition retenue est la suivante :
Société CIRIL GROUP SAS
49 avenue Albert EINSTEIN
69 100 VILLEURBANNE
Le montant du marché est de 3.600 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée d’un an, à l’issue de cette période, il sera tacitement renouvelé dans la limite de quatre fois par période successive d’un an.
DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 2019 (007/2019)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association BRIDGE CLUB ELBEUF SAINT AUBIN
La Commune est propriétaire d’un local situé au Parc Saint Rémy.
L’association BRIDGE CLUB ELBEUF SAINT AUBIN a sollicité la mise à disposition des deux salles dites « mutualisées » pour la pratique du bridge, selon le planning suivant : lundi : 13h-19h30 ; mardi : 19h-0h30 ; mercredi : 17h-19h ; vendredi : 13h-19h30.
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association BRIDGE CLUB ELBEUF SAINT AUBIN s’est avérée nécessaire et débute à compter de la date de notification de ladite convention, pour une période de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 2019 (008/2019)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association CLUB DE SCRABBLE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF ET ENVIRONS
La Commune est propriétaire d’un bien au Parc Saint Rémy, qui est devenu après travaux la « maison des associations ».
L’association CLUB DE SCRABBLE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF ET ENVIRONS a sollicité l’occupation des deux salles dites « mutualisées » du même bâtiment, utilisées uniquement pour : • La pratique des différentes activités de loisirs proposées par l’association, les mardis, mercredis et samedis, à compter de 14 h 00 et jusqu’à 17 h00V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 5/63
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association CLUB DE SCRABBLE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF ET ENVIRONS s’est avérée nécessaire et débute à compter de la date de notification de ladite convention, pour une période de 3 ans, non renouvelable.
DECISIONS EN DATE DES 4 ET 8 FEVRIER 2019 (009/2019 ET 011/2019) relatives à la signature d’un marché concernant la maintenance et l’assistance de prologiciels
Dans le cadre du marché relatif à la maintenance et l’assistance de prologiciels, la proposition retenue est la suivante :
Société CIRIL GROUP SAS
49 avenue Albert EINSTEIN
69 100 VILLEURBANNE
Le montant annuel du marché est de 17.933 € HT. Le présent marché est conclu pour une durée d’un an, à l’issue de cette période, il sera tacitement renouvelé dans la limite de quatre fois par période successive d’un an.
DECISION EN DATE DU 7 FEVRIER 2019 (012/2019)
relative à la signature d’un marché concernant des prestations de sonorisations et animations
Dans le cadre du marché relatif à des prestations de sonorisations et animations, la proposition retenue est la suivante :
Lot n°1 « Animations et sonorisations des rues » :
PRESTA MUSIC.COM
34B rue de Loconville
60240 Liancourt-Saint-Pierre
Il n’y a pas de montant minimum annuel et le montant maximum annuel est de 6.000,00 euros Hors Taxes, soit 7.200,00 euros Toutes Taxes Comprises.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois fois pour une période identique.
Lot n°2 « Sonorisation de discours, de soirées dansantes ou manifestations diverses et/ou animations » : MG Production
67 rue Pierre Curie
76410 Tourville-la-Rivière
Il n’y a pas de montant minimum annuel et le montant maximum annuel est de 10.000,00 euros Hors Taxes, soit 12.000,00 euros Toutes Taxes Comprises.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois fois pour une période identique.
Lot n°3 « Sonorisation de concerts » :
MG Production
67 rue Pierre Curie
76410 Tourville-la-Rivière
Le montant minimum annuel est de 4.000,00 euros Hors Taxes, soit 4.800,00 euros Toutes Taxes Comprises, et le montant maximum annuel est de 20.000,00 euros Hors Taxes, soit 24.000,00 euros Toutes Taxes Comprises.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 2019 (013/2019)
relative à la signature d’un marché concernant des prestations d’assistance informatique
Dans le cadre du marché relatif à des prestations d’assistance informatique, la proposition retenue est la suivante :
MSI 2000
51 rue Caroline HERSCHEL
76 800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAYV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 6/63
Le contrat prévoit un capital de 25 heures annuelles minimum à utiliser pour répondre à des questions, demandes d’assistance ou en cas d’incident informatique.
Le forfait de base de 25 heures s’élève à 1.950,00 euros Hors taxes, soit 2.340,00 euros Toutes Taxes Comprises.
En cas de dépassement du forfait, l’intervention d’urgence sur site ou par téléphone s’élève à 78,00 euros Hors Taxes, soit 93,60 euros Toutes Taxes Comprises.
Le présent marché est conclu pour une durée allant du 1er février 2019 au 31 décembre 2019.
DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 2019 (014/2019)
relative à la signature d’un marché concernant l’étude de faisabilité technique, financière et juridique portant sur la réalisation d’un centre technique municipal
Dans le cadre du marché relatif à l’étude de faisabilité technique, financière et juridique portant sur la réalisation d’un centre technique municipal, la proposition retenue est la suivante :
SHEMA
15 avenue Pierre Mendès France
14 018 CAEN CEDEX 2
Le montant du marché est de 4.550 € HT, soit 5.460 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée de trois mois à compter de sa notification.
DECISION EN DATE DU 8 MARS 2019 (015/2019)
relative à la passation d’une convention partenariale avec mise à disposition du terrain recensé par la Métropole référencé AL 623, situé Chemin du Halage avec Madame Angélique DIF
La Commune est propriétaire d’une parcelle parmi les sites recensés par la Métropole comme le numéro 64, sise 9001 chemin du Halage sur le territoire communal et référencée AL 623.
Madame Angélique DIF a sollicité la mise à disposition de cette parcelle afin d’y faire paître ses animaux.
Aussi, la passation d’une convention partenariale de mise à disposition du terrain avec Madame Angélique DIF, domiciliée à CAUDEBEC LES ELBEUF s’est avérée nécessaire et débute à compter de la date de notification de ladite convention, pour une période de trois années.
DECISION EN DATE DU 12 MARS 2019 (016/2019)
relative à la désignation de Monsieur Mohamed JAHA au poste de secrétaire du syndicat Force Ouvrière (FO)
La Commune est propriétaire d’un local situé au centre Germaine Trompette, rue de la République, qu’elle met pour partie à la disposition du syndicat Force Ouvrière (FO) depuis le 1er octobre 2015.
Après la clôture des élections professionnelles qui se sont tenues le 6 décembre 2018 et après dépouillement des bulletins, Monsieur Mohamed JAHA a été désigné comme nouveau secrétaire dudit syndicat FO.
Les autres clauses de la convention de mise à disposition à titre gratuit restant inchangées.
Dossier soumis au Conseil Municipal
AVANCE CONSENTIE PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE AU BUDGET ANNEXE « VALORISATION FONCIERE » - EXERCICE 2019
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 7/63
Vu la délibération n° 14/2012 du 17 février 2012 créant le budget annexe « Valorisation Foncière », soumis à l’instruction budgétaire M14,
Considérant que le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe,
Pour rappel, le budget annexe « Valorisation Foncière » a déjà bénéficié de ce dispositif en 2015 et 2017, pour un total de 1 290 000 €. Cette somme fait l’objet d’un remboursement sur une durée de 15 ans, soit 86 000 € annuellement.
Considérant la nécessité d’abonder le budget annexe « Valorisation Foncière» en 2019, afin d’éviter le recours à un éventuel emprunt bancaire, Il est proposé d’inscrire une avance remboursable du budget principal au budget annexe « Valorisation Foncière » 2019, d’un montant maximal de 850 000 €.
Les modalités doivent cependant être définies et s’établissent comme suit : - Le remboursement de l’avance octroyée sera étalé sur une période de 15 ans.
- Cette avance remboursable est consentie à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune rémunération d’intérêt, ni pénalité en cas de remboursement anticipé.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe
« Valorisation Foncière », pour un montant maximal de 850 000 €, afin de permettre l’équilibre du
budget annexe 2019 ;
- Approuve que le remboursement de l’avance par le budget annexe « Valorisation Foncière » soit
effectué sur une durée de 15 ans ;
- Approuve que cette avance remboursable est consentie à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune
rémunération d’intérêt, ni pénalité en cas de remboursement anticipé ;
- Dit que la somme correspondante a été inscrite au budget principal 2019 à l’article 27638 des dépenses
d’investissement et au budget annexe « Valorisation Foncière » 2019 à l’article 168741 des recettes
d’investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 014/2012 du 17 février 2012 créant le budget annexe « Valorisation Foncière », soumis à l’instruction comptable M14 ;
Considérant que le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe ;
Considérant la nécessité d’abonder le budget annexe « Valorisation Foncière », afin d’éviter le recours à un emprunt bancaire ;
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe « Valorisation
Foncière », pour un montant maximal de 850 000 €, afin de permettre l’équilibre du budget annexe 2019 ;
- d’approuver que le remboursement de l’avance par le budget annexe « Valorisation Foncière » soit effectué
sur une durée de 15 ans ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 8/63
- d’approuver que cette avance remboursable est consentie à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune
rémunération d’intérêt, ni pénalité en cas de remboursement anticipé ;
- de dire que la somme correspondante a été inscrite au budget principal 2019 à l’article 27638 des dépenses
d’investissement et au budget annexe « Valorisation Foncière » 2019 à l’article 168741 des recettes
d’investissement.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LES 2 BUDGETS ANNEXES « ZAC des Hautes-Novales » et « Valorisation Foncière »
• Documents dressés par Mme Isabelle NELLO, Trésorière Municipale du 01/01/2018 au 31/01/2019 et M. Pascal CREZE, Trésorier Municipal à compter du 01/02/2019
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de la Ville de l’exercice 2018, les décisions modificatives s’y rattachant et les 2 budgets annexes précités, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorerie Municipale accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 de la Ville et de ses 2 budgets annexes ;
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• Que le compte de gestion du budget principal de la Ville et de ses 2 budgets annexes dressés pour l’exercice 2018 par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
• D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les différents comptes de gestion des budgets évoqués ci-dessus.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 9/63
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- Que le compte de gestion du budget principal de la ville et de ses 2 budgets annexes dressés pour l’exercice 2018 par la Trésorerie Municipale, visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part,
- D’approuver le compte de gestion du Budget Principal de la Ville 2018.
- D’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les différents comptes de gestion des Budgets évoqués ci-dessus,
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « ZAC DES HAUTES NOVALES » - Exercice 2018
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’année 2018 a permis de réactiver le projet de ZAC, notamment par le biais de cabinets conseils. En fin d’année, un promoteur immobilier a formulé une offre d’achat d’un ensemble de 6,7 hectares (sur un total de 14,4), afin d’aménager la partie ouest et y implanter 125 logements.
Budgétairement, la gestion de ce budget se traduit dans une comptabilité de stocks, distincte du Budget Principal de la Ville, afin de ne pas en impacter le patrimoine.
L’année 2018 a principalement consisté au remboursement anticipé du solde de l’emprunt contracté en 2015. Il a également été procédé à la régularisation du stock de terrains, initialement imputé sur les budgets Ville et Valorisation Foncière.
La réalisation 2018 se définit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
6015 - Régularisation terrains à aménager
670 115,37 €
6045 - Régularisation études antérieures
289 486,93 €
6045 - Etudes cabinets conseils
13 337,50 €
66111 - Intérêts d’emprunt
2 908,09 €
66112 - Intérêts courus non échus
-204,32 €
002 - Excédent reporté fonctionnement
199,84 €
774 - Subvention exceptionnelle Ville
3 550,00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 10/63
Constatation du stock intermittent
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
7133 - Annulation stock en cours
d’aménagement N-1
13 534,09 €
71355 - Annulation stock de terrains aménagés
N-1
3 748,34 €
608 - Transfert des intérêts d’emprunt
2 703,77 €
TOTAL 995 629,77 €
7133 - Stock en cours d’aménagement au 31/12
975 643,57 €
71355 - Stock de terrains aménagés au 31/12
13 534,09 €
796 - Transfert des intérêts d’emprunt
2 703,77 €
TOTAL 995 631,27 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
1641 – Remboursement emprunt bancaire
245 000,00 €
3355 - Stock en cours d’aménagement au 31/12
975 643,57 €
3555 - Stock de terrains aménagés au 31/12
13 534,09 €
168741 – Avance remboursable du budget Ville
1 250 000,00 €
001 - Excédent reporté investissement
13 785,46 €
3355 - Annulation stock en cours
d’aménagement N-1
13 534,09 €
3555 - Annulation stock de terrains aménagés
N-1
3 748,34 €
TOTAL 1 234 177,66 € TOTAL 1 281 067,89 €
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement s’établit à -198,34 €. Celui de la section d’investissement est bénéficiaire de 33 104,77 €. Les résultats à reporter sur 2019 s’élèvent donc à 1,50 € en fonctionnement et à 46 890,23 € en investissement.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes-Novales » de l’année 2018.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 11/63
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 17 février 2012, relative à la création du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu la délibération en date du 28 septembre 2017, relative au changement de dénomination du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu le Budget annexe du lotissement « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2018,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2018, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2018,
- Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS est désignée Présidente de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2018,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « VALORISATION FONCIERE » - Exercice 2018
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour mémoire, par délibération en date du 17 février 2012, le Conseil Municipal a décidé de créer un budget annexe destiné à retracer les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations programmées d’acquisitions et de cessions immobilières, soumises à TVA.
1) – En section de fonctionnement
En dépenses, cette section enregistre les écritures d’ordre (3 222 280,03 €) liées aux cessions suivantes : - Immeuble situé au 1 Place du Docteur Pain ;
- 5 parcelles à bâtir sur les lots C et D de la friche ABX ;
- Régularisation du stock de terrains de la ZAC des Hautes-Novales ;
- Emprise du site D1 pour le projet de résidence séniors Domitys.
Figurent également le paiement des intérêts d’emprunt pour 28 884,33 €, les constats d’affichage du permis d’aménager du site D1 pour 501,41 € et la dotation aux amortissements pour 706 €.
En recettes, la somme de 1 704 420,76 € correspondant aux prix de vente des biens énumérés ci-dessus, une participation du budget de la Ville pour 30 100 €, une régularisation d’arrondi de TVA (0,13 €) ainsi que les écritures d’ordre liées aux cessions (1 517 860,27 €).
2) – En section d’investissement
En dépenses, des opérations d’ordre liées aux ventes réalisées (2 385 241,07 €).
Compte tenu des ventes immobilières effectuées, le prêt in fine, contracté en 2015 auprès de la Caisse d’Epargne, a pu être intégralement remboursé pour 944 850 €. Il a également été remboursé 69 999,99 € au titre de l’emprunt contracté en 2017, ainsi que 86 000 € d’avance remboursable au profit du budget principal.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 12/63
En ce qui concerne les autres projets :
- L’opération de vente-rachat avec l’EPF de Normandie, d’un montant valorisé à 846 976,39 €, frais de notaire inclus, dans le cadre de la démolition des bâtiments du site D1.
- Un diagnostic complémentaire des sols de la friche D1 (6 300 €), un plan de bornage du site D1 (1 066,56 €) et les frais de portage temporaire par l’EPFN (1 921,20 €) ;
- La régularisation d’actif du site D1, antérieurement imputés au budget principal, pour une somme de 271 469,92 €.
- Sur la friche ABX, un complément d’analyse des sols en cours (2 760 €), ainsi que la fourniture de coffrets électriques pour l’un des lots à bâtir (2 233 €).
- La régularisation d’actif du terrain situé 18 rue Delattre de Tassigny antérieurement imputé au budget principal, pour une somme de 42 177,60 €.
Enfin, la constatation du besoin de financement de l’exercice 2017 pour 481 246,13 €.
En recettes, là aussi des opérations d’ordre liées aux ventes réalisées (4 929 660,83 €), la constatation des amortissements pour 706 €, la prise en charge de travaux électrique par Enedis (6 983,03 €), ainsi que l’excédent de fonctionnement capitalisé fin 2017 (1 823,93 €).
Ainsi, les mouvements sont retracés dans le tableau suivant :
Crédits 2018 Réalisations 2018 Résultats Restes à réaliser Résultats nets
Section de fonctionnement
Dépenses 34 824,00 3 252 371,77
Recettes 34 824,00 3 252 381,16
Résultats + 9,39 + 9,39 Section d’investissement
Dépenses 4 331 645,00 5 185 615,74 599 340 Recettes 4 331 645,00 4 939 173,79 345 000 Résultats -246 441,95 -500 781,95
Aussi, le déficit d’investissement de l’exercice s’élève donc à 246 441,95 €.
Compte tenu des reports en dépenses (599 340 €) qui se déterminent principalement comme suit :
- Démolition des bâtiments de la friche D1 (solde du conventionnement avec l’EPF de Normandie) : 595 000 € ;
- Solde de l’étude de sol complémentaire sur le site ABX pour 4 140 € ; - Contrôle de l’assainissement du logement sis 18 bis rue Delattre de Tassigny pour 200 €.
et des reports en recettes (345 000 €) comme définis ci-après :
Dans le cadre du conventionnement lié à la démolition des bâtiments de la friche industrielle D1 : - Subvention Région Normandie pour 143 750 € ;
- Subvention EPF de Normandie pour 201 250 €.
Le résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2018 est de - 500 781,95 €
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation foncière » de l’année 2018.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 13/63
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2018,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2018, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2018,
- Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS est désignée Présidente de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2018,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - Année 2018
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget a été exécuté conformément à l’instruction comptable et budgétaire M 14 applicable aux Communes et aux Etablissements Publics Communaux et Intercommunaux.
A l’issue de l’exercice comptable de l’année 2018, les résultats de fonctionnement et d’investissement se définissent comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 14/63
VUE D'ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET 2018
DEPENSES RECETTES
Réalisations de
l'exercice (mandats et
titres)
Section de fonctionnement a 11 890 097,27 g 13 017 978,38
Section d'investissement b 3 551 656,12 h 3 843 147,79
Reports de l'exercice N-
1
Report en section de
fonctionnement (002) c i 1 548 904,12
Report en section
d'investissement (001) d 1 281 077,56 j
TOTAL (réalisations + reports
N-1)
16 722 830,95 18 410 030,29
a+b+c+d g+h+i+j
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement k 189 261,47 l 93 400,00
Réalisation par section
Section de fonctionnement 11 890 097,27 14 566 882,50 a+c g+i
Section d'investissement 5 021 995,15 3 936 547,79 b+d+k h+j+l
TOTAL CUMULE 16 912 092,42 18 503 430,29 a+b+c+d+k g+h+i+j+l
Réalisations 2018
Le résultat de la section de fonctionnement s'établit comme suit :
Dépenses de fonctionnement A 11 890 097,27
Recettes de fonctionnement B 13 017 978,38
Résultat de l'exercice B-A 1 127 881,11
Excédent reporté 1 548 904,12
Résultat excédentaire de fonctionnement 2 676 785,23V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 15/63
Le résultat de la section d'investissement se détermine comme suit :
Dépenses d'investissement A 3 551 656,12
Recettes d'investissement B 3 843 147,79
Déficit reporté C 1 281 077,56
Résultat de l'exercice B+C-A -989 585,89
Solde des reports de l'exercice 2018 -95 861,47
Résultat déficitaire d'investissement -1 085 447,36
Résultat global 1 591 337,87
1) L'analyse des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement se détermine ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRES
DEPENSES
CHAPITRES LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMENTS TOTAL
011 Charges à caractère général 2 594 943 2 379 290,15 37 119,23 2 416 409,38
012 Charges de Personnel 5 580 000 5 508 444,07 5 508 444,07
014 Atténuations de produits 24 700 24 648,00 24 648,00
65 Autres charges de gestion courante 1 430 912 1 423 482,64 1 423 482,64
Total des dépenses de gestion
courante 9 630 555 9 335 864,86 37 119,23 9 372 984,09
66 Charges financières 406 793 406 301,45 406 301,45
67 Charges exceptionnelles 77 828 62 397,62 1 428,10 63 825,72
68 Provisions 0.00 0.00 0.00
022 Dépenses imprévues 14 620
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 10 129 796 9 804 563,93 38 547,33 9 843 111,26
023 Virement à la section d'investissement 2 253 204
042
Op. d'ordre de
transfert entre
sections
601 000 2 046 986,01 2 046 986,01
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 2 854 204 2 046 986,01 2 046 986,01
TOTAL 12 984 000 11 851 549,94 38 547,33 11 890 097,27V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 16/63
RECETTES
CHAPITRES LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMENTS TOTAL
013 Atténuation de charges 20 000 24 052,57 24 052,57
70
Produits des services,
domaine et ventes
diverses
445 013 473 925,63 473 925,63
73 Impôts et taxes 9 232 987 9 276 055,01 9 276 055,01
74 Dotations et participations 1 234 000 1 318 791,96 1 318 791,96
75 Autres produits de gestion courante 107 727 107 432,43 107 432,43
Total des recettes de gestion
courante 11 039 727 11 200 257,60 11 200 257,6
0
76 Produits financiers 43 369 43 347,00 43 347,00
77 Produits exceptionnels 145 200 1 297 093,50 1 297 093,50
Total des recettes réelles de
fonctionnement 11 228 296 12 540 698,10 12 540 698,1
0
042 Op. d'ordre de transfert entre sections 206 800 477 280,28 477 280,28
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 206 800 477 280,28 477 280,28
TOTAL 11 435 096 13 017 978,38 13 017 978,3 8
R002 Excédent de fonctionnement
reporté N-1 1 548 904 1 548 904,12 1 548 904,12
TOTAL 12 984 000 14 566 882,50 14 566 882,5 0
Au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, le taux de consommation des crédits est de 97,17% (contre 94,84 % en 2017 et 94,21 % en 2016) par rapport aux prévisions budgétaires, dont des dépenses rattachées s’élevant à 38 547,33 € (contre 86 532,07 € en 2017).
En ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation est de 112,19 % (105,15% en 2017) par rapport aux prévisions. Le montant de l'excédent de fonctionnement est donc de 2 676 785,23 €.
2) L'exécution des dépenses et des recettes de la section d’investissement se détermine ainsi :
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Chap. Libellés Montant
20 Immobilisations incorporelles 24 956,31 13 Subventions d’investissement 27 442,78
204 Subventions d’équipement 18 336,39 10 Dotations, fonds divers 152 286,30
21 Immobilisations corporelles 618 913,56 1068 Excédents Fct capitalisés 2017 1 396 374,70
23 Immobilisations en cours 171 624,36 27 Immobilisations financières 220 058,00
16 Emprunts et cautions 990 545,22
27 Immobilisations financières 1 250 000,00
040 Op. d’ordre entre sections 477 280,28 040 Op. d’ordre entre sections 2 046 986,01
001 Déficit reporté 2017 1 281 077,56
TOTAL 4 832 733,68 TOTAL 3 843 147,79V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 17/63
Pour rappel, les restes à réaliser en dépenses sont de 189 261,47 € et de 93 400 € en recettes.
Le résultat d'exécution de la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement en investissement de 989 585,89 €. Le solde des restes à réaliser est de -95 861,47 €. Le besoin de financement total de la section d’investissement est donc de 1 085 447,36 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget « Principal de la Ville » de l’année 2018,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2018, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2018,
Monsieur le Maire quitte la séance pendant quelques minutes et le Président de séance est Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS.
- Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS est désignée Présidente de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2018,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Monsieur le Maire revient en séance.
BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2019
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’instruction budgétaire et comptable M14 dispose que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 18/63
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Délibération en date du 28 mars 2019
Résultat de fonctionnement 2018 BUDGET VILLE
A - Résultat de l'exercice 1 127 881,11 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B- Résultat antérieur reporté 1 548 904,12 €
(ligne 002 du compte administratif 2017)
C- Résultat à affecter 2 676 785,23 €
A+B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2018 4 832 733,68 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2018 3 843 147,79 €
D- Solde d'exécution d'investissement 2018 - 989 585,89 €
D 001 (besoin de financement) - 989 585,89 €
R 002 (excédent de financement)
Dépenses d'investissement en Restes à réaliser 189 261,47 €
Recettes d'investissement en Restes à réaliser 93 400,00 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2018 -95 861,47 €
Excédent de financement total
Besoin de financement total (F = D+E) - 1 085 447,36 €
AFFECTATION = C 2 676 785,23 €
G- Affectation en réserves R 1068 1 085 447,36 €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
H- Report en fonctionnement R 002 1 591 337,87 €
Il vous est demandé de bien vouloir approuver l’affectation des résultats citée ci-dessus pour le budget principal de la Ville au titre de l’exercice 2018.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 19/63
Affectation des résultats de l’exercice 2018 du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales »
Résultat de fonctionnement 2018
A - Résultat de l'exercice -198,34 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultat antérieur reporté 199,84 €
(ligne 002 du compte administratif 2017)
C - Résultat à affecter 1,50 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 2018 1 234 177,66 €
RECETTES INVESTISSEMENT 2018 1 281 067,89 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2018 46 890,23 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 46 890,23 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2018 0 €
besoin de financement total
excédent de financement total
46 890,23
€
F - Excédent de financement (D+E) 46 890,23 €
AFFECTATION = C 1,50 €
G) Affectation en réserves R 1068 -
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 1,50 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 20/63
Affectation des résultats de l’exercice 2018 du budget annexe « Valorisation foncière »
Résultat de fonctionnement 2018
A - Résultat de l'exercice 9,39 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultat antérieur reporté - €
- (ligne 002 du compte administratif 2017)
C - Résultat à affecter 9,39 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 2018 5 185 615,74 €
RECETTES INVESTISSEMENT 2018 4 939 173,79 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2018 -246 441,95 €
D 001 (besoin de financement) 246 441,95 €
R 001 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2018 -254 340,00 €
besoin de financement total
excédent de financement total
F - Besoin de financement (D+E) 500 781,95 €
AFFECTATION = C 9,39 €
G) Affectation en réserves R 1068 9,39 €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) - €
Il vous est demandé de bien vouloir approuver les affectations des résultats 2018 citées ci-dessus, pour le budget principal de la Ville et pour les budgets annexes « ZAC des Hautes-Novales » et « Valorisation foncière » aux budgets primitifs 2019 respectifs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 21/63
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019 relatives à l’approbation des comptes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour l’année 2018 (Budget Principal et Budgets annexes « ZAC des Hautes Novales » et « Valorisation Foncière »),
- Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats des différents budgets de la Ville pour couvrir à la fois le besoin de financement de la section d’investissement et d’effectuer le report en section de fonctionnement,
DECIDE A L’UNANIMITE
- d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2018 cités ci-dessus pour le Budget principal Ville 2018 et les Budgets Annexes 2018 « ZAC des Hautes Novales » et « Valorisation Foncière »,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
ANNEE BUDGETAIRE 2019 – TAUX DE LA TAXE D’HABITATION, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Monsieur le Maire rappelle la situation délicate de nombre de nos concitoyens et donc la volonté de ne pas augmenter les taux des trois taxes, malgré les difficultés que cela peut engendrer pour la Collectivité Publique.
Les taux sont ainsi maintenus comme suit :
- Taxe d’habitation…………...16,01%
- Taxe sur le foncier bâti……..29,42%
- Taxe sur le foncier non bâti...45,13%
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la fixation des taux des 3 taxes pour l’année 2019, telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Considérant qu’il y a lieu de fixer le taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour l’année 2019,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- de fixer les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour 2019, tels que définis ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 22/63
BUDGET PRIMITIF « ZAC des Hautes-Novales » - Exercice 2019
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget, initié en 2012 sous l’appellation « Lotissement HN2 », a pour objet la gestion de l’aménagement des terrains des Hautes-Novales (14 hectares), sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Après une reprise des études par l’intermédiaire de cabinets conseils, la commune s’est vue proposer une offre d’aménagement d’une première partie, représentant environ 7 hectares sur un total de 14,4, afin d’y implanter 125 logements. L’offre formulée par le promoteur immobilier Nexity Foncier Conseil s’élève à 2 000 000 €.
Toutefois, au regard des différentes étapes d’avant-projet à mener, cette recette ne sera effective que toute fin 2019, voire plus vraisemblablement début 2020. Dans l’attente, le budget percevra comme en 2018, une participation exceptionnelle du budget principal en fonctionnement, d’un montant de 36 444 €. En parallèle il remboursera l’annuité de l’avance remboursable consentie en 2018, soit une somme de 83 334 €.
Ce budget annexe se définit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
65888 - Charges diverses (TVA)
1 €
7133 - Annulation stock terrains à aménager
2018
975 644 €
71355 - Annulation stock terrains aménagés
2018
13 535 €
023 – Virement vers la section d’investissement
22 909 €
002 - Report résultat fonctionnement 2018
1 €
71355 - Stock de terrains aménagés au 31/12
975 644 €
774 – Subvention exceptionnelle Ville
36 444 €
TOTAL 1 012 089 € TOTAL 1 012 089 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
168741 – Avance remboursable Ville
83 334 €
001 - Excédent investissement reporté 2018
46 890 €
3555 - Stock de terrains aménagés au 31/12
975 644 €
3355 - Annulation stock terrains à aménager
2018
975 644 €
3555 - Annulation stock terrains aménagés
2018
13 535 €
021 – Virement de la section de
fonctionnement
22 909 €
TOTAL 1 058 978 € TOTAL 1 058 978 €
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2019 du Budget Annexe « ZAC des Hautes-Novales ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 23/63
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 28 mars 2019 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2018,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2019, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « ZAC des Hautes Novales »,
DECIDE A L’UNAMINITÉ :
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « ZAC des Hautes Novales » pour l’année 2019,
- d’autoriser M. le Maire à faire appliquer cette décision,
BUDGET PRIMITIF « VALORISATION FONCIERE - Exercice 2019
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget, créé en 2012, a pour objectif de retracer les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations programmées d’acquisitions et de cessions de terrains, soumises à TVA, en vue notamment de l’implantation de nouveaux logements et l’aménagement des espaces publics.
Le projet de budget primitif 2019 se définit comme suit :
1) Section de fonctionnement
En recettes, ce budget ne comporte que la subvention exceptionnelle du budget Ville pour 18 310 €.
En dépenses, il est prévu le financement :
- Des dotations aux amortissements pour 706 € ;
- De frais liés aux opérations (levés topo, reproduction de plans…) pour 1 000 € ; - De charges diverses (régularisations éventuelles de TVA) pour 4 € ;
- Des intérêts d’emprunts pour 16 600 €.
2) Section d’investissement
Cette section s’équilibre sur la base de 1 352 715 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 24/63
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Chap. Libellés Montant
001 Résultat d'investissement reporté 246 442 € 10 Excédents capitalisés 9 €
16 Emprunt et dettes assimilées 179 340 € 13 Subventions (D1) 345 000 €
21 Immobilisations corporelles 926 933 € 16 Emprunt et dettes assimilées 850 000 €
024 Produits des cessions d'actif 157 000 €
040 Op. d’ordre (amortissements) 706 €
TOTAL 1 352 715 € TOTAL 1 352 715 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 25/63
♦ Au niveau des dépenses d’investissement
Au chapitre 001 Déficit reporté : 246 442 €
Le résultat cumulé à l’issue de l’année 2018 est déficitaire de 246 442 € (contre 481 247 € en 2017 et 1 746 822 € fin 2016). Il est donc reporté sur ce budget 2019.
Au chapitre 16 Emprunt et dettes assimilées : 179 340 €
Il a été contracté en 2017 un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant de 1 400 000 €. Pour rappel, ce prêt présente des caractéristiques permettant une exonération de pénalités en cas de remboursement anticipé, dès lors que les fonds sont issus de cessions immobilières. Toutefois, le capital annuel minimum à inscrire s’élève à la somme de 93 340 €.
Enfin, au titre des avances remboursables consenties par le budget principal en 2015 et 2017 pour un montant global de 1 290 000 €, il convient d’inscrire un remboursement annuel de 86 000 €.
Au chapitre 21 Immobilisations corporelles : 926 933 €
Ce chapitre concerne les opérations suivantes :
- Le solde du coût de la démolition des bâtiments D1 menée par l’EPF, s’élevant à environ 595 000 € HT. Le reste à charge prévisionnel de la Ville, après déduction des participations du fonds friche et la part de Domitys, devrait s’élever à environ 125 000 €.
- Sur cette même friche D1, les aménagements publics et la reprise du parking devant l’école de musique, devraient être réalisés pour un coût estimé à 250 000 € HT.
- Concernant l’opération ABX, quelques diagnostics de sols ont été réalisés (4 140 €) et une somme de 27 593 € est inscrite en prévision de dépenses complémentaires. Compte tenu de l’avancée des travaux menés par l’opérateur LOGEAL, les travaux d’aménagements publics ne débuteront pas avant 2020. Il est également inscrit une somme de 50 000 €, destinée à la création d’un raccordement d’assainissement pour les maisons construites Chemin des Dames.
- Enfin, une somme de 200 €, inclus dans les restes à réaliser, concerne le contrôle du réseau d’assainissement du logement situé au 18 bis rue Delattre de Tassigny, devant être vendu en 2019.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 26/63
♦ Au niveau des recettes d’investissement
Au chapitre 024 Produit des cessions d’actif : 157 000 €
Figurent les différentes cessions immobilières suivantes :
- 2 parcelles sur les lots C et D d’ABX pour 72 000 € ;
- Terrain et logement situés au 18 bis rue Delattre de Tassigny pour 85 000 €.
Au chapitre 13 Subventions d’investissement : 345 000 €
Dans le cadre de la démolition des bâtiments de la friche D1, l’EPF de Normandie prend en charge l’opération afin de pouvoir bénéficier du fonds « friche », permettant l’octroi de subventions. Ainsi, la Région Normandie verserait une somme d’environ 143 750 € et l’EPF prendrait en charge 201 250 €. Le bilan de l’opération n’est actuellement pas encore établi, dans la mesure où une participation au titre du FEDER (Fonds Européens de Développement Régional) est en cours d’instruction. En cas d’accord, la Ville bénéficiera en priorité de ce fonds de concours au titre du solde restant dû.
Au chapitre 16 Emprunt et dettes assimilées : 850 000 €
Comme cela a déjà été effectué en 2015 et 2017, il est inscrit une avance remboursable d’un montant de 850 000 €, versée par le budget principal, destinée à équilibrer ce budget et éviter le recours à un emprunt bancaire. Comme les avances précédentes, les modalités votées prévoient un remboursement étalé sur une durée de 15 années, sans intérêts.
Au chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections : 706 €
Il s’agit des dotations aux amortissements constatées au titre de l’exercice.
Au chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves : 9 €
Cette somme correspond à l’excédent de fonctionnement capitalisé de l’exercice 2018, destiné à couvrir une partie du besoin de financement.
Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2019 du Budget Annexe « Valorisation foncière ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 28 mars 2019 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2018,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 27/63
- Vu la délibération en date du 28 mars 2019 relative à l’affectation des résultats de l’année 2018,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2019, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « Valorisation Foncière »,
DECIDE A L’UNANIMITÉ :
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « Valorisation Foncière » pour l’année 2019,
- d’autoriser M. le Maire à faire appliquer cette décision,
BUDGET PRIMITIF VILLE - EXERCICE 2019
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Tel qu’exposé lors du récent débat d’orientations budgétaires, l’exercice 2018 a confirmé le regain de la municipalité en matière financière, après les exercices 2016 et 2017.
Le budget 2019 s’inscrit donc dans un contexte, notamment national, où la continuité est mise en avant, notamment dans la cadre de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022.
Pour rappel, le cadrage fixé par le Gouvernement aux collectivités a pour objectifs :
- Modérer la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, devant se limiter à + 1,2% par an inflation comprise ;
- Poursuivre l’évolution à la hausse des investissements, constatée depuis 2017 ; - Maintenir une dynamique de leurs recettes ;
- De diminuer progressivement leur besoin de financement, par le biais d’une augmentation mécanique de l’autofinancement.
Toutefois, les prévisions des dépenses de fonctionnement affichent une hausse de 1,79%, tandis que les recettes de fonctionnement diminueraient de 1,35%. Malgré tout, il faut souligner que ces évolutions sont en rapport avec l’exercice 2018 ayant généré de bons résultats. Ainsi, le taux d’épargne brute demeure à un taux de 10,83% (contre 13,58% en 2018 et 11,92% en 2017).
Le niveau des investissements directs, hors dette, reste soutenu afin de réaliser la réhabilitation de plusieurs bâtiments communaux et, ainsi, contribue à maintenir de la croissance au niveau local.
Aussi, ce budget s’équilibre en section de fonctionnement sur la base de 12 877 500 € (au lieu de 12 915 000 € en 2018) et en section d’investissement à 4 462 000 € (au lieu de 5 233 000 € en 2018).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 28/63
L’ANALYSE DU BUDGET
PRESENTATION PAR CHAPITRE DES DEUX SECTIONS
CHAPITRES
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
MONTANT
CHAPITRES
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
MONTANT
011 Charges à caractère général 2 526 301 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 591 337
012 Charges de personnel 5 580 000 013 Atténuation de charges 10 000
014 Atténuations de produits 30 000 70 Produits des services du domaine 482 128
022 Dépenses imprévues 50 000 73 Impôts et taxes 9 354 775
023 Virement à la section
d’investissement 1 756 835 74 Dotations et participations 1 185 750
65 Autres charges de gestion
courante 1 433 752
75 Autres produits de gestion
courante 78 210
66 Charges financières 357 106 76 Produits financiers 37 300
67 Charges exceptionnelles 92 506 77 Produits exceptionnels 88 000
042 Opérations d’ordre entre
sections 1 051 000
042 Opérations d’ordre entre
sections 50 000
TOTAL SECTION 12 877 500 TOTAL SECTION 12 877 500
CHAPITRES
DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
CHAPITRES
RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
001 Résultat investissement
reporté 989 586
1068 Excédent de fonctionnement
capitalisé 1 085 447
020 Dépenses imprévues 85 000 021 Virement de la section fonctionnement 1 756 835
10 Dotations, fonds divers 25 320 024 Produits cessions d’actifs 20 000
16 Emprunts et dettes assimilées 993 914 10 Dotations, fonds divers 145 894
20 Immobilisations incorporelles 56 200 13 Subventions 93 400
204 Subventions équipement
versées 5 500 27 Immobilisations financières 309 424
21 Immobilisations corporelles 1 289 099
23 Immobilisations en cours 117 381
27 Immobilisation financière 850 000
040 Opérations d’ordre entre
sections 50 000
040 Opérations d’ordre entre
sections 1 051 000
TOTAL SECTION 4 462 000 TOTAL SECTION 4 462 000
TOTAL BUDGET 17 339 500 TOTAL BUDGET 17 339 500V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 29/63
La section de fonctionnement se définit comme suit :
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ainsi, les dépenses de fonctionnement se répartissent par chapitre de la présente manière :
1) Chapitre 011 - Les charges à caractère général concernent toutes les charges liées directement à l’exploitation des services avec, notamment, une répartition fonctionnelle liée à la nature de l’activité. Cela concerne les dépenses de fluides, alimentation, fournitures diverses, prestations d’entretien et maintenance, assurances…
L’inscription budgétaire 2019 sur ce chapitre, affiche un montant de 2 526 301 € (contre 2 416 410 € réalisés en 2018). Cette hausse de 4,55% se répartit sur l’ensemble des services :
- Culturel : une hausse de 6 000 € demandée sur la Médiathèque pour une rencontre d’auteur avec les scolaires, ainsi que des achats complémentaires (abonnements, DVD, livres…).
- Scolaire : les crédits inscrits reviennent à leur niveau de 2017. Cela est dû aux transports des créneaux piscine dont les crédits sont en hausse (+11 000 €).
- Entretien : une hausse des fournitures d’entretien dont la consommation ne diminue pas. A signaler l’intégration de la Maison des Association et de la Ludothèque au marché de vitrerie.
- Jeunesse : des crédits supplémentaires demandés par le centre de loisirs (plan mercredis, organisation de mini camps supplémentaires, locations de matériels en plus…) à hauteur de 6 000 €. Enfin, la structure du Point-Virgule qui prévoit un développement de ses manifestations (2 000 €).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 30/63
- Fêtes et cérémonies : Il est prévu des travaux de remise aux normes de la banque de services de la salle des fêtes (2 600 €) et la prestation de sonorisation de la Pentecôte s’avère plus chère (+ 3 000 €), suite au nouveau marché.
- Administration : les 20 000 € de plus correspondent au décalage dans les prestations de relevage de tombes, n’ayant pas impacté le budget 2018, d’où cette demande de « double » inscription sur cet exercice.
- Techniques : des demandes importantes de travaux, notamment dans les écoles (15 000 €), des élagages d’arbres (18 000 €), intégration de l’entretien de la Maison des Associations (+4 000 €), EMDAE (2 vitres à changer pour 7 200 €), tableau électrique à la salle Taverna (4 350 €), l’entretien des murs de soutènement des falaises (10 000 €) et l’entretien des piézomètres (18 000 €).
A signaler que le chapitre bénéficie de la diminution d’un poste important : l’assurance de dommage aux biens qui bénéficie d’une forte baisse suite à une nouvelle consultation (-53 000 €). Sans cela, l’augmentation aurait été beaucoup plus forte.
2) Chapitre 012 - Charges de personnel
Après une baisse constatée en 2017, une hausse avait été prévue pour l’exercice 2018. Finalement, celle-ci s’est avérée moins élevée que prévu (+0,45%). Pour l’exercice 2019, différents paramètres seront à intégrer :
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) mesurant l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents (avancement d’échelon, de grade, promotion interne...) ;
- « la stricte » compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et sa revalorisation au 1er janvier 2019, afin de compenser l’effet négatif du transfert primes-points prévu par le protocole PPCR, pour les agents les plus faiblement primés ;
- La reconduction de l’indemnité GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), versée aux agents dès lors que l’augmentation du traitement indiciaire, effectivement perçu par les agents au terme de la période de référence, a évolué moins vite que le taux de l’inflation.
- L’exonération de cotisations salariales pour les agents faisant état d’heures supplémentaires, dès le 1er janvier 2019.
- La mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) au 1er janvier 2019. Ce dispositif se substitue au régime indemnitaire en place, afin d’harmoniser les pratiques en fonction des différents postes. Il se compose de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel). L’enveloppe actuelle sera maintenue avec la mise en place de l’IFSE. Seul le CIA pourra avoir un impact financier, à compter de 2020, puisqu’il sera versé à l’issue des évaluations professionnelles réalisées fin 2019. L’enveloppe consacrée au CIA, variable annuellement, pourra notamment être financée par des économies qui seraient réalisées dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme.
Comme cela est le cas depuis plusieurs années, les différents départs de la collectivité (mutation ou retraite) feront l’objet d’une étude approfondie, quant à leur remplacement ou non.
L’inscription 2019 de 5 580 000 € est donc identique à celle du BP 2018.
3) Chapitre 014 – Atténuation des produits
Ce chapitre concerne :
- la part reversée par la Commune au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal. Comme en 2018, une somme de 20 000 € est inscrite à cet effet.
- Le reversement de taxe d’habitation sur des logements vacants qui, en réalité ne le sont pas. Les dégrèvements résultant d'une erreur d'appréciation concernant la vacance d’un logement sont à la charge de la collectivité qui a institué la taxe. Il est inscrit une somme de 10 000 € à cet effet.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 31/63
4) Chapitre 022 - Dépenses imprévues
Une somme de 50 000 € est provisionnée afin de faire face à tout aléa non prévu.
5) Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Les prévisions budgétaires sont de 1 433 751,60 € (1 420 782 € en 2018).
La somme allouée au CCAS, d’un montant de 560 000 € en 2018, devait rester stable. Toutefois, suite à la recette exceptionnelle issue de l’association du Club Saint-Rémy, il est proposée d’abonder la participation d’un montant de 10 000 €, soit un montant global de 570 000 € dans le cadre des activités seniors gérées par le CCAS. De plus, en fonction du niveau d’activité du service d’aide à domicile, il n’est pas à exclure que la participation soit revue à la hausse en fin d’année.
Le montant des subventions versées aux associations et coopératives scolaires reste stable (693 521 €), afin de maintenir le soutien au monde associatif, partenaire incontournable de la vie quotidienne des saint-aubinois.
Les autres charges concernant les indemnités de l’assemblée délibérante (129 300 €), les éventuelles créances admises en non-valeur (5 000 €), le Fonds pour le Handicap (10 500 €) et la participation versée à la Ville de Cléon dans le cadre du projet PNRU (25 250 € au titre de la rémunération de l’agent en charge de la gestion urbaine et sociale de proximité).
6) Chapitre 66 - Charges financières
Correspond aux charges d’intérêts de la dette pour 357 106 €. Sans nouvel emprunt souscrit, cette charge a diminué de 50 000 € par rapport à 2018.
7) Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Les inscriptions budgétaires à hauteur de 92 506 € concernent principalement les CESA (20 000 €), d’éventuelles charges exceptionnelles (6 000 €), les livres de prix et dictionnaires (9 752 €), les récompenses des Maisons Fleuries (1 350 €) et Salon de Printemps (660 €).
Figurent également les subventions exceptionnelles versées aux deux budgets annexes pour une somme totale de 54 744 €, afin de les doter de recettes de fonctionnement.
8) Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement
Le virement prévu de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 1 756 835 €.
A cela, il convient d’ajouter le solde des opérations d’ordre, dont les dotations aux amortissements (1 051 000 €) afin d’obtenir l’autofinancement total, soit une somme de 2 785 835 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 32/63
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018
La répartition fonctionnelle 2019 des inscriptions budgétaires de la totalité des dépenses de fonctionnement se définit comme suit :
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Mouvements d’ordre et autofinancement 2 807 835
0 Services généraux, administrations publiques et locales 3 391 124
1 Sécurité et salubrité publique 29 730
2 Enseignement, formation 2 234 241
3 Culture 976 130
4 Sports et jeunesse 1 018 476
5 Interventions sociales et santé 851 830
6 Famille 412 299
7 Logement 68 250
8 Aménagement et service urbain environnement 1 083 694
9 Action économique 3 891
TOTAL 12 877 500V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 33/63
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement se répartissent par chapitre de la présente manière :
Au niveau des ressources, il convient de noter que les recettes du budget primitif de l’année 2019 se déterminent à 12 877 500 €, mouvements d’ordre inclus, contre 14 566 882,50 € pour les réalisations 2018 et 13 899 873 € en 2017.
Le chapitre 70 « Produits des services, des domaines et ventes diverses » est estimé à 482 128 €, contre 473 925 € en 2018. Il est inclus les recettes du camp ski 2020, titrées avant le départ du séjour. Les produits liés à la restauration scolaire, haltes garderies et les structures jeunesse demeurent stables et représentent environ 400 000 €.
Au niveau du chapitre 013 « Atténuations de charges », sont recensées les recettes correspondant au remboursement des rémunérations et des charges sociales du personnel placé en arrêt de travail, par le biais uniquement du régime général de la CPAM. La somme de 10 000 € correspond à la prise en charge par le Centre de Gestion, des heures utilisées au titre des décharges d'activités de service par un agent, au titre du droit syndical.
Au niveau du chapitre 73 « Impôts et taxes », les recettes sont fixées à 9 354 775 € contre 9 276 055 € en réalisé 2018.
Le présent budget ne prévoit aucune hausse des taux d’imposition, qui demeurent les suivants :
Taxe d’habitation …….. 16,01 %
Taxe foncier bâti ……... 29,42 %
Taxe foncier non bâti…. 45,13 %
Les produits fiscaux sont donc ainsi estimés à 4 105 000 € (tenant compte d’une revalorisation moyenne des valeurs locatives de 1,2%).
L’attribution de compensation de la Métropole Rouen Normandie est intégrée dans ce chapitre 73. Elle est fixée à la somme de 4 209 935 €, intégrant la compensation des transports et créneaux piscine des établissements scolaires (66 248 €), ainsi que le reversement du produit de la taxe d’aménagement (100 374 €).
La Dotation de Solidarité Communautaire continue d’évoluer d’environ 12%, au titre du lissage du taux de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Le montant inscrit est de 474 500 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 34/63
En ce qui concerne le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), il est proposé de l’inscrire à un niveau équivalent qu’en 2017 et 2018, soit une somme brute de 90 000 €. Le montant net après prélèvement s’élevant à 70 000 €.
A cela, viennent s’ajouter le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel de Ressources), inscrit à hauteur de 341 000 €, ainsi que divers produits fiscaux et taxes (dont les droits de mutation pour 130 000 € et la taxe locale sur la publicité extérieure pour 4 350 €).
Au chapitre 74 « Dotations et participations », les recettes sont estimées à 1 185 750 €.
Depuis 2014, la Dotation Forfaitaire (ou DGF) faisait l’objet de ponctions, ayant conduit à la diminuer de 63% pour atteindre la somme de 501 443 €.
La Loi de Finances 2019, comme en 2018, ne prévoit pas de diminution du montant de l’enveloppe globale. Toutefois, au titre de la péréquation horizontale entre collectivités, la collectivité fait partie des contributrices, afin d’alimenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). L’écrêtement estimé se monterait à la somme de 67 500 €, soit une DGF à percevoir d’un montant de 434 500 € (-13,35%).
Parmi les autres dotations perçues, figurent la DCRTP (Dotation de Compensation Réforme TP) fixée à 155 000 €, la Dotation de Solidarité Rurale pour 95 000 € et le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (58 000 €).
Sont également prises en compte les participations de l’Etat et d’autres organismes au titre des activités d’accueil et temps d’activités périscolaires, ainsi qu’au titre de la Politique de la Ville.
Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » sont inscrits les revenus des immeubles (77 900 €), les redevances et les produits divers. Ce poste budgétaire est fixé à 78 210 €, contre 107 432 € réalisés en 2017. Cette diminution s’explique notamment par la fin de plusieurs baux.
Au chapitre 76 « Produits financiers », les recettes de ce chapitre sont portées à 37 300 € et correspondent principalement à la prise en charge par la Métropole, des charges d’intérêts calculées sur les emprunts relatifs à des dépenses de voirie, dont elle a compétence depuis 2015.
Au chapitre 77 « Produits exceptionnels », il est inscrit des recettes à hauteur de 88 000 €, correspondant à des produits exceptionnels, notamment les remboursements liés aux arrêts des agents titulaires, couverts par l’assurance statutaire. A noter que l’assemblée générale de l’association du Club Saint-Rémy a décidé, en janvier 2019, de dissoudre l’association et de reverser à la municipalité son excédent de trésorerie, estimé à environ 12 500 €.
Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement 2018 est reporté pour 1 591 337 €.
En conclusion, l’évolution à la hausse des dépenses, au contraire des recettes, augurent un effet ciseau affichant un taux d’épargne brute en baisse (10,83% contre 13,58% en 2018 et 11,92% en 2017). Malgré tout, l’autofinancement dégagé permet à la municipalité de conserver un bon niveau d’investissement.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 35/63
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1) L’analyse des dépenses de la section d’investissement peut s’effectuer à partir de la répartition fonctionnelle qui laisse apparaître les efforts principalement consentis par la Ville dans les domaines de l’aménagement, service urbain et de l’environnement, du logement, de l’enseignement et de la formation, du sport et de la jeunesse.
La répartition fonctionnelle des dépenses s’effectue ainsi :
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Mouvements d’ordre, avances et dette 2 879 886
0 Services généraux, administrations publiques et locales 506 162
1 Sécurité et salubrité publique 2 000
2 Enseignement, formation 561 608
3 Culture 22 026
4 Sports et jeunesse 240 117
5 Interventions sociales et santé 2 350
6 Famille 14 658
7 Logement 105 000
8 Aménagement et service urbain environnement 128 193
9 Action Economique -
TOTAL 4 462 000V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 36/63
Représentation graphique
2) L’analyse peut également s’opérer par chapitres budgétaires et domaines d’intervention :
Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » concerne le remboursement en capital de la dette, soit la somme de 990 300 €. Il intègre également en restes à réaliser, les dépôts de garantie sur les baux de locations en cours pour 3 614,14 €.
Le chapitre 10 « Dotations et fonds divers » au titre du remboursement des indus de taxe d’aménagement, réclamés par la Direction Générale des Finances Publiques. Le montant réclamé à la Ville est de 25 314,09 €. Après concertation avec les services métropolitains, il est pour le moment décidé de faire position commune, à savoir ne pas payer le titre de recette qui sera émis par les services de l’Etat. Malgré tout, la somme correspondante est bien inscrite.
Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » concerne :
- Diverses associations pour l’acquisition d’équipements et matériels (4 500 €) ;
- Des éventuelles aides aux particuliers pour des travaux d’installation d’alarmes (1 000 €).
Le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » prévoit l’inscription de la somme de 30 000 € destinée à la réalisation d’études de faisabilité sur la construction de nouveaux services techniques, ainsi qu’un réaménagement futur de l’accueil du public et des locaux de l’Etat-Civil.
Sur l’article 2051 « Logiciels et licences » sont inscrits 26 200 € destinés essentiellement aux licences des nouveaux serveurs (11 400 €), au solde de la mise en place du portail famille (7 750 €), l’interface avec Chorus Pro (2 760 €), la nouvelle messagerie (1 665 €) et diverses licences et logiciels de nouveaux PC (2 625 €).
Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est le plus important avec la somme globale de 1 289 099 €. Voici les principaux secteurs ou lieux d’intervention :
- Hôtel de Ville : il est prévu de débuter des travaux d’isolation à l’extérieur des salles des mariages, du conseil et des commissions pour 35 000 €. Les travaux seraient poursuivis sur 2020 pour environ 100 000 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 37/63
- Parking du personnel : le parking situé actuellement rue Paul Bert doit être cédé dans le cadre du projet de Pôle Santé. Si la vente se réalise cette année, un nouveau parking devrait être reconstruit pour un coût estimé à 55 000 €.
- Une enveloppe de 48 400 € est prévue pour le renouvellement de matériels informatiques et serveurs.
- Un montant de 69 700 € sera consacré aux écoles dans le cadre du projet d’école numérique. Il est ainsi prévu l’acquisition de copieurs pour 9 200 € et de tablettes destinées en priorité aux classes de CM2 et Grande Section (31 500 €). Des travaux de câblage électrique seront nécessaires pour une somme de 29 000 € dans les différentes écoles.
- L’acquisition d’un nouveau véhicule pour les services techniques, en remplacement d’un Peugeot Boxer pour une somme d’environ 35 000 €.
- La Maison des Associations nécessite des travaux complémentaires dans la cage d’escalier pour un montant de 39 000 €.
- Il est prévu la mise en accessibilité du cimetière pour un montant de 23 500 €. L’objectif étant d’améliorer la circulation dans les allées principales, notamment pour les personnes malvoyantes ou à mobilité réduite.
- Concernant les groupes scolaires, chaque établissement scolaire a fait l’objet d’un recensement des besoins, afin de cibler tout particulièrement l’affectation des crédits :
o A l’école maternelle Maille Pécoud est prévue la réfection des faux plafonds pour une somme estimée à 56 300 €.
o Des travaux de couverture, désamiantage et isolation sont prévus à l’école maternelle Malraux pour 160 600 €. Il est également prévu la rénovation des douches pour 15 000 €.
o A l’école primaire Touchard, est prévu la réfection intégrale de la toiture terrasse pour 100 000 €.
o Au niveau des cantines scolaires, les travaux de réfection des murs en faïence, la reprise des peintures et réparation des fissures extérieures seront entrepris à la cantine Maille Pécoud pour une somme de 18 800 €.
- Salle Colas : Mise aux normes accessibilité (7 500 €) et réfection des bardages des pignons côté collège (18 000 €).
- Salle Ladoumègue : Une somme de 12 000 € est prévue pour le remplacement du ballon de chauffage, ainsi que la pose d’une caméra de surveillance dans le couloir.
- Stade Roussel : il est prévu de rénover totalement le « club house », situé sous les tribunes, dont la rénovation de la façade pour un montant de 9 730 €, l’installation d’un rideau métallique (4 300 €) et la réfection de la couverture (56 000 €). Les murs des tribunes seront également rénovés pour un montant de 15 800 €.
- Courts de tennis : il est prévu l’installation d’un portail ou d’une clôture, afin d’empêcher l’accès aux courts extérieurs (12 000 €). Pour les courts couverts, à la suite de la réalisation des mesures conservatoires, il sera procédé à la réfection de la surface de jeux, détériorée suite aux infiltrations d’eau (22 000 €).
- Tir à l’arc : création d’un local destiné au réglage des arcs (5 000 €).
- Une somme de 20 800 € sera consacrée au renouvellement de matériels techniques pour le service des espaces verts (tondeuses, débrousailleuses, souffleurs, grues de levage pour la manutention du personnel…).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 38/63
- Des crédits à hauteur de 3 300 € sont prévus pour de la signalisation de voirie (panneaux de sécurité…) et l’acquisition d’un radar pédagogique.
- Aires de jeux : suite à la réalisation de tests HIC (Head Injury Criterium) destinés à vérifier l’amortissement des sols, il est nécessaire de procéder à la mise aux normes des aires de jeux de la halte-garderie Les Lutins (5 400 €), des Novales (24 000 €) et celle de la rue Legoupil (16 900 €).
- Une provision de 50 000 € est inscrite pour des grosses réparations éventuelles, destinée à être ventilée à l’occasion de futurs ajustements budgétaires en cours d’année.
- Conformément à la délibération prise en conseil municipal du 13 décembre 2018, la collectivité fera l’acquisition d’une ancienne case commerciale au centre des Novales, pour une somme de 100 000 €, incluant les éventuels frais et taxes.
Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » concerne les opérations en cours ou à entamer sur plusieurs exercices, dont :
- Maison des Associations : Inaugurée le 9 février, il ne reste que quelques engagements à solder, à hauteur de 5 777 €, afin de pouvoir clore la phase administrative et réclamer les subventions octroyées par les partenaires de la collectivité (Métropole, Département et ex-réserve parlementaire).
- Réfection de la cantine Touchard : L’étude de faisabilité a été lancée fin 2018 et devrait ainsi permettre de déterminer l’orientation technique à retenir. A la suite, un maitre d’œuvre devra être désigné afin de mener la consultation dans le cadre des travaux à venir sur 2020. Une somme globale de 50 000 € est prévue à cet effet.
- Tennis couverts : Dans le cadre du contentieux en cours, le rapport d’expertise préconisait la mise en place de mesures conservatoires, destinées à préserver au mieux les infrastructures. Les travaux ont été commandés fin 2018, pour la somme de 29 434 €. Quant à la procédure, les recours auprès du Tribunal Administratif et du Tribunal de Grande Instance, ont été déposés à l’encontre des différents partis impliqués.
Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » prévoit le versement d’une avance au budget annexe « Valorisation Foncière », à hauteur de 850 000 €, destinée à équilibrer les investissements imputés sur ce budget, dont les aménagements publics sur la friche D1. Tel que le prévoit la délibération correspondante, cette avance sera remboursée sur une durée de 15 années, à compter de l’exercice 2020.
Le chapitre 001 « Résultat d’investissement reporté N-1 » affiche le solde à l’issue de l’exercice 2018, soit une somme de 989 586 €.
Le chapitre 040 « Opérations d’ordre entre sections » concerne la valorisation des travaux effectués en régie par les services, à hauteur de 50 000 €.
SYNTHESE :
La somme des dépenses d’équipements, hors dette et avance, s’élève à 1 453 180 € contre 834 917 € en 2018, 1 399 349 € réalisés en 2017 et 735 175 € réalisés en 2016.
Les investissements impactant la croissance et l’économie locale, il apparait nécessaire de les maintenir à un fort niveau. C’est pourquoi, la municipalité s’efforce à assurer la réalisation de projets, en optimisant son autofinancement et maîtrisant ainsi son endettement, tout en n’augmentant pas la fiscalité pesant sur les ménages.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 39/63
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La représentation graphique ci-après indique les postes constitutifs des recettes inscrites
LES DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves - Montant global : 145 894 €
Les recettes de ce poste concernent la dotation FCTVA, qui restera stable, pour la somme de 145 000 €. Quelques produits liés à la taxe d’aménagement seront sans doute encaissés, au titre des dossiers conclus avant le 1er janvier 2015. Une somme de 894 € est prévue à cet effet.
LES SUBVENTIONS
Au chapitre 13 « Subventions d’équipement » - Montant global : 93 400 €
La somme de 88 200 € concerne les subventions obtenues pour le projet de Maison des Associations, inaugurée le 9 février dernier.
La somme de 5 200 € concerne le solde des matériels alternatifs aux produits phytosanitaires versé par l’Agence de l’Eau.
Selon les opportunités et opérations lancées, la collectivité fera le nécessaire pour présenter les dossiers de demande de subvention aux partenaires concernés.
L’AUTOFINANCEMENT
Au chapitre 1068, l’excédent de fonctionnement capitalisé permettant de couvrir le besoin de financement 2018 de la section d’investissement pour la somme de 1 085 447 €.
Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement pour la somme de 1 756 835 €.
LES CESSIONS D’ACTIFS
A ce jour, une cession immobilière est inscrite et concerne la vente d’une parcelle de parking située au Quesnot, pour la somme de 20 000 €.
LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Figure au chapitre 27 la somme de 140 090 € correspondant à la part du capital de la dette, pris en charge par la Métropole, au titre du transfert de la compétence voirie en 2015.
Sont également inscrits les remboursements d’avances consenties aux budgets annexes « Valorisation Foncière » et « ZAC des Hautes-Novales », devant s’étaler sur 15 années, pour une somme annuelle de 169 334 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 40/63
LES OPERATIONS D’ORDRE
Au chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » - Montant : 1 051 000 €
Il s’agit de la constatation des amortissements 2019.
Pour conclure, ci-après une présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes, permettant d’évaluer et mieux visualiser l’impact budgétaire de l’action municipale et ce, hors opérations d’ordre.
BUDGET
PRINCIPAL
BUDGET
VALORISATION
FONCIERE
BUDGET ZAC DES
HAUTES NOVALES TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT HORS
OPERATIONS D'ORDRE
4 412 000 1 352 715 83 334 5 848 049
RECETTES
D'INVESTISSEMENT HORS
OPERATIONS D'ORDRE
3 411 000 1 352 009 46 890 4 809 899
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT HORS
OPERATIONS D'ORDRE
11 826 500 17 604 1 11 844 105
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT HORS
OPERATIONS D'ORDRE
12 827 500 18 310 36 445 12 882 255
TOTAL DES 2 SECTIONS
CÔTE DEPENSES OU CÔTE
RECETTES
16 238 500 1 370 319 83 335 17 692 154V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 41/63
Compte tenu de cette présentation, il vous est proposé d’approuver le projet de Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 28 mars 2019 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Primitif de l’année 2018,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2019, il y a lieu d’adopter un budget primitif,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 2 (Sylvie LAVOISEY – Karim LATRECHE)
-Pour : 19 (dont 3 pouvoirs)
- d’approuver le Budget Primitif pour l’année 2019 tel que défini ci-avant,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
Monsieur le Maire remercie tous les collègues élus et les fonctionnaires présents à la séance du Conseil Municipal pour la qualité du travail de préparation des dossiers.
A la suite de la présentation du Budget Primitif 2019 de la Ville, Monsieur Gérard SOUCASSE signale que les services de la DGFIP ont signalé qu’un industriel local implanté sur le territoire de la Commune avait effectué un nettoyage de l’état de l’actif de son bilan. Cette mesure a eu pour conséquence de réduire la base de la taxation foncière en 2019. La perte fiscale pour la Commune s’élève à environ 80.000 €. Cependant, des compensations d’exonération des taxes seront versées à la Ville en 2019 à hauteur de 10.000 €. La perte globale sera donc d’environ 83.000 €, ce qui est considérable. En 2019, une nouvelle démarche devra être entreprise pour compenser cette perte en réduisant des dépenses.
Madame Sylvie LAVOISEY constate le travail accompli pour maîtriser les dépenses dans un contexte très contraint. Elle reconnaît les actions menées pour modifier la trajectoire en matière de désendettement. Ces démarches sont destinées à préserver les intérêts de la Collectivité.
Cela correspond aux orientations attendues par la Chambre Régionale des Comptes et par la Trésorerie d’ELBEUF. Les dépenses de personnel ont été parfaitement maîtrisées.
Monsieur Jean-Marie MASSON précise que, malgré tout d’énormes travaux seront prévus dans les écoles. Les subventions des associations sont préservées. De plus, toutes les opportunités de financement sont sollicitées. Monsieur le Maire regrette la suppression de la réserve parlementaire qui aidait les Communes de la strate de SAINT AUBIN LES ELBEUF.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 42/63
INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Les comptables publics chargés des fonctions de receveurs municipaux ou syndicaux, peuvent percevoir, si les assemblées délibérantes le décident :
- une indemnité de conseil basée sur la moyenne des dépenses réelles d’investissement et de
fonctionnement des trois derniers exercices, calculée à partir d’un barème fourni par un arrêté
ministériel du 16 décembre 1983.
- une indemnité de confection budgétaire fixée par un arrêté du 16 septembre 1983.
En cas de changement de l’Assemblée délibérante ou du Comptable du Trésor, une nouvelle délibération doit être prise.
Considérant que Monsieur Pascal CREZE a pris ses fonctions de responsable du Centre des Finances Publiques d’Elbeuf, depuis le 1er février 2019 en remplacement de Madame Isabelle NELLO, il convient de se prononcer sur l’indemnité de conseil à lui verser, jusqu’à la fin du présent mandat.
Il est proposé d’accorder à Monsieur Pascal CREZE, une indemnité de conseil égale au taux maximum (100%), pour chaque année du présent mandat.
A titre d’information, en tenant compte des bilans financiers des trois dernières années, l’indemnité de conseil s’est élevée à la somme de 1 682 € en 2018.
- Vu l’article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
- Vu le décret n° 82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
Collectivités Territoriales aux Agents des Services Extérieurs de l’Etat ;
- Vu l’arrêté Interministériel du 16 Décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’Indemnité de Conseil
allouée aux Receveurs Municipaux ;
- Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif au versement par les Communes au
comptable, des indemnités pour la confection des documents budgétaires ;
Il est décidé :
- D’accorder à Monsieur Pascal CREZE, Trésorier Municipal d’Elbeuf, les indemnités de conseil au taux
de 100% pour la durée de la mandature actuelle.
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale et à signer
tous les documents inhérents à sa mise en œuvre.
- De dégager les crédits indispensables au financement de cette indemnité au budget principal de la Ville
(chapitre 011 – nature 6225).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- Vu la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121.29,
- Vu l’arrêté ministériel en date du 16 septembre 1983 relatif au versement, par les Communes, au comptable, des indemnités pour la confection des documents budgétaires,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 43/63
- Vu l’arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 relatif au versement, par les Communes, des indemnités de conseil allouées aux comptables, non centralisateurs du service extérieur du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes,
- Considérant qu’à cet égard, il y a lieu d’allouer les deux indemnités à Monsieur CREZE, Trésorier Municipal de la Ville,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’accorder à Monsieur Pascal CREZE, Trésorier Municipal, les indemnités de conseil au taux de 100 % pour la durée de la mandature actuelle,
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale et à signer tous les documents inhérents à sa mise en œuvre,
- de dégager les crédits indispensables au financement de cette indemnité au budget principal de la Ville.
SUBVENTIONS COMMUNALES A ALLOUER 2019
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, l’Etat des subventions à allouer aux différentes associations locales a été établi et ce, comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 44/63V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 45/63V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 46/63V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 47/63V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 48/63V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 49/63V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 50/63V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 51/63
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 52/63
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et les textes qui ont complété cette loi,
- Considérant que les subventions mentionnées dans le tableau ci-annexé aux associations, coopératives scolaires et autres pourraient être octroyées et sont inscrites au Budget Primitif de l’année 2019,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- d’approuver le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2019,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
De nouvelles subventions seront sollicitées en 2019, quelques provisions sont actuellement constatées.
RANDOLUNE 2019 : - Fixation du montant du droit d’inscription
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Comme chaque année, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF organise une randonnée nocturne dénommée la « Randolune ». En 2019, la 21ième édition s’effectuera le samedi 15 JUIN 2019, après un départ de SAINT AUBIN LES ELBEUF, sur le massif forestier de LA LONDE-ROUVRAY, pour un parcours de 30 kilomètres environ.
Il vous est proposé de fixer un droit d’inscription de 10 €. Il est à noter que l’intégralité des droits d’inscription sera reversée à la Ligue contre le Cancer et ce, par le biais d’une subvention qui est estimée à 1 600 € (10 € x 160 participants).
Par ailleurs, cette année, de nouveau, parallèlement à cette randonnée cycliste, il est proposé une randonnée pédestre de 15 kilomètres. Cette manifestation sera ouverte à 40 participants (10 €) soit 400 €.
La recette inhérente au versement de cette participation sera affectée au budget de la Ville de l’année 2019, chapitre 70.
La dépense relative au financement du versement de la subvention sera imputée au chapitre 65 du budget primitif de la Ville de l’année 2019.
Il est à noter que le pôle « s’épanouir à Saint Aubin » a émis un avis favorable à cette proposition en date du 22 janvier 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,
- Considérant l’organisation de l’édition 2019 de la randonnée nocturne dénommée la « Randolune » effectuée par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Considérant que dans le cadre de cette nouvelle édition, il y a lieu de fixer le droit d’inscription à cette manifestation et de veiller au reversement de l’intégralité de la recette à la ligue contre le cancer,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 53/63
DECIDE A L’UNANIMITE:
- d’approuver la proposition relative à la fixation du droit individuel d’inscription à 10 € de la 21ème édition de la Randolune,
- d’octroyer à la Ligue contre le Cancer, une subvention d’un montant estimé à 2.000 € correspondant à l’inscription de 200 participants à cette manifestation,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision municipale.
Monsieur le Maire rappelle que la Randolune aura lieu le 15 juin 2019.
SALON DE PRINTEMPS DES ARTISTES ELBEUVIENS
Montant des prix décernés aux lauréats
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens a lieu du 4 au 12 mai 2019.
Au titre de l’année 2019, deux prix récompenseront deux lauréats, il s’agit du « prix de la ville de SAINT- AUBIN-LES-ELBEUF » et « du coup de cœur ».
Il est donc proposé de fixer le montant comme suit :
- « prix de la ville » ………… 230 €
- « coup de cœur »………… 155 €
Par ailleurs, la participation de la Ville de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF à l’organisation du Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens s’élèvera à 275 €.
Il est à noter que le pôle « s’épanouir à Saint Aubin » a émis un avis favorable à cette proposition en date du 22 janvier 2019.
Les crédits nécessaires au financement de cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré :
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,
- Vu la programmation culturelle de l’année 2019,
- Considérant que dans le cadre de l’organisation du Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens, il y a lieu de fixer le montant des prix attribués aux lauréats,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver la proposition relative à la fixation du montant des prix décernés aux lauréats et ce, dans les conditions citées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvreV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 54/63
- de dégager les crédits nécessaires au financement des prix attribués aux lauréats, au chapitre 67 du Budget Principal de la Ville.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE DES VEHICULES – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2018
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Préambule
L’article L411-1 du Code de la Route précise les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation
routière dévolus au maire sur son territoire, telles que fixées par les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf ne dispose pas des moyens humains et matériels, permettant d’assurer les
prestations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2016, il a été décidé de déléguer ce service public
à la société SARL MENDES JOURDAINE, située à Caudebec-Lès-Elbeuf et représentée par Monsieur Antony
MENDES DE OLIVEIRA.
Le contrat de concession a été attribué à compter du 22 juin 2017, date de notification, pour une durée de 6
ans, soit jusqu’au 21 juin 2023.
Moyens mis en œuvre par le délégataire
a) Moyens humains
Les moyens humains mis en œuvre par le délégataire sont les suivants :
- Un poste de chauffeur mécanicien, assurant la surveillance du site, l’entretien des véhicules et l’intervention
sur les lieux d’enlèvement ;
- Un poste d’assistante de direction, en charge de l’accueil, conseils et restitution des véhicules, ainsi que
l’ensemble du traitement administratif des interventions.
b) Moyens matériels
La société MENDES JOURDAINE dispose, pour assurer la mission qui lui est confiée, d’un parc principal de 2
035 m², situé 1 rue de Belfort à Caudebec-Lès-Elbeuf, pouvant accueillir environ 100 véhicules. Ce site est sous
alarme avec télésurveillance et enregistreur vidéo, équipé d’un portail électrique d’une hauteur de 4 mètres.
Les moyens logistiques se répartissent comme suit :
- 2 véhicules roulant d’enlèvement (dont un équipé d’un treuil et d’une radio téléphone) ;
- Des bureaux de 35 m² pour l’accueil du public ;
- Des moyens informatiques permettant un suivi et un traitement de l’activité en direct avec les autorités
compétentes.
Périmètre d’intervention
Il est celui de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, mais la société a également contractualisé avec d’autres
communes du territoire métropolitain.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 55/63
Données financières 2018
Les tarifs sont fixés par l’Etat et s’établissent de la façon suivante :
- Frais d’enlèvement = 117,50 € TTC ;
- Frais de gardiennage par jour = 6,23 € TTC ;
- Frais d’expertise = 61 € TTC.
Le bilan des interventions effectuées par le délégataire au cours de l’année 2018 se résume ainsi :
Enlèvement, expertise et
garde de véhicules
détruits
Véhicules restitués aux
propriétaires
Nombre Coût TTC Nombre Coût TTC
JANVIER 1 365,40 € 1 136,19 €
FÉVRIER 8 2 923,20 € 2 445,22 €
MARS 2 730,80 € 6 1 149,10 €
AVRIL 5 1 827,00 € 4 705,50 €
MAI 2 730,80 € 5 735,72 €
JUIN 0 - 4 738,67 €
JUILLET 3 1 096,20 € 4 661,80 €
AOÛT 4 1 461,60 € 1 173,56 €
SEPTEMBRE 4 1 461,60 € 0 -
OCTOBRE 3 1 096,20 € 2 457,93 €
NOVEMBRE 3 1 096,20 € 1 148,64 €
DÉCEMBRE 2 730,80 € 2 401,89 €
37 13 519,80 € 32 5 754,22 €
Le total des prestations réalisées sur la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf s’élève donc à la somme TTC de
19 274,02 €, pour 32 véhicules restitués (5 754,22 €) et 37 véhicules détruits (13 519,80 €).
Les rémunérations que la Ville verse au délégataire, soit la somme de 13 519,80 € TTC, correspond à
l’enlèvement des véhicules « épaves » et la destruction de véhicules en stationnement « abusif ».
Pour comparaison, le coût d’enlèvement et de garde des véhicules détruits les années précédentes s’élevait :
- En 2014 à la somme de 8 496 € TTC ;
- En 2015 à la somme de 5 985 € TTC ;
- En 2016 à la somme de 5 239 € TTC ;
- En 2017 à la somme de 7 869 € TTC.
On observe ainsi une forte hausse (+72%) entre 2017 et 2018. A noter que lorsque cela est rendu possible, les
propriétaires de véhicules détruits sont mis en demeure de rembourser le coût supporté par la collectivité.
Ainsi, en 2018, 7 titres ont été émis pour une somme globale de 2 546,46 €. Toutefois, seul 1 titre a fait l’objet
d’un recouvrement pour un montant de 363,51 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Patricia MATARD, Adjointe au Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 56/63
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1,
- Vu la délibération en date du 22 septembre 2016, relative à la délégation de service public à la société SARL MENDES JOURDAINE,
- Vu la délibération du 3 novembre 2016, par laquelle il a été procédé à l’élection de la Commission de Délégation de Service Public, conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 16 novembre 2016, par laquelle la Commission d’ouverture des plis a émis un avis favorable pour que l’unique candidat ayant présenté une candidature soit admis à présenter une offre : la Sarl MENDES JOURDAINE, sise à Caudebec–lès-Elbeuf,
- Considérant qu’il convient d’établir un rapport annuel sur la délégation de services public de la fourrière,
PREND NOTE :
- du rapport annuel, année 2018, sur la délégation de service public de la fourrière des véhicules,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision municipale,
REQUALIFICATION DE L’ILOT RASPAIL / CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPF DE NORMANDIE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 17 décembre 2018, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF a sollicité l’intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie pour entreprendre des travaux de démolition sur l’îlot Raspail et ce, dans le cadre de la création d’une Maison InterGénérationelle sur l’emprise foncière :
• AL 099, 10 bis rue RASPAIL
• AL 344, 10 rue RASPAIL
• AL 345, 8 rue RASPAIL
• AL 341, 6 rue RASPAIL
• AL 340, 4 rue RASPAIL
• AL 505 (pour partie), 2 rue RASPAIL
• AL 100 (pour partie), située rue du 8 mai 1945
o soit 1.982 m²
Par courrier en date du 15 janvier 2019, l'Établissement Public Foncier de Normandie a précisé que l’intervention au titre du fonds friche pour la requalification Raspail a été réexaminée par le comité de programmation du 8 janvier dernier et a reçu un avis favorable.
Une enveloppe financière prévisionnelle, estimée à 70.000 € HT, réservée aux diagnostics techniques et études de maîtrise d’œuvre préalables aux opérations de travaux, cofinancée à hauteur de 60 % du montant HT par fonds friches (35 % par l'Établissement Public Foncier de Normandie, 25 % par la Région) a été proposée et permettra de dimensionner l’enveloppe financière nécessaire à la phase travaux.
Les services de la Région ont inscrit cette première enveloppe à l’ordre du jour à la commission permanente du 11 mars 2019 pour validation du financement.
Dès réception de la délibération afférente, un projet de convention sera proposé par le Chargé d’opérations désigné pour assurer le suivi de cette intervention.
Il vous est donc proposé de bien vouloir accepter la proposition d’intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie exposée ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 57/63
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 17 décembre 2018, par lequel la Commune a sollicité l'Établissement Public Foncier de Normandie pour entreprendre des travaux de démolition sur l’îlot Raspail et ce, dans le cadre de la création d’une Maison InterGénérationnelle,
- Vu le courrier en date du 15 janvier 2019 par lequel l'Établissement Public Foncier de Normandie a précisé que l’intervention au titre du fonds friche pour la requalification Raspail a été réexaminée par le comité de programmation du 8 janvier dernier et a reçu un avis favorable,
- Considérant que, dans le cadre de la requalification de l’îlot Raspail, il y a lieu de signer une convention de partenariat avec l'Établissement Public Foncier de Normandie,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver la convention de partenariat avec l'Établissement Public Foncier de Normandie dans le cadre de La requalification de l’îlot Raspail,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir, à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
RETRAIT DU GROUPEMENT SDEC ENERGIE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de l’acte constitutif du Groupement de commandes pour la fourniture d’énergies sur le périmètre de la Région Normandie,
Monsieur le Maire expose que la commune a adhéré, en juin 2016, au Groupement de commandes pour la fourniture d’énergies sur le périmètre de la Région Normandie du SDEC.
Le siège du SDEC étant situé à Caen, les représentants de la commune n’ont jamais pu jusqu’à lors participer aux diverses réunions organisé par lui du fait notamment de son éloignement géographique. Par ailleurs, le Syndicat Départemental d’énergie de la Seine-Maritime, dont le siège est situé à ISNEAUVILLE, propose d’adhérer au même type de groupement de commandes et qui permettra d'engager une mise en concurrence sous la forme d'accords-cadres pour la fourniture d'énergie sur la période 2020 - 2023 : • pour tous les tarifs et puissances souscrites (tarif Bleu, ex tarifs Jaune et Vert), • pour toutes les énergies (électricité et gaz),
• pour tous les usages (bâtiments, installations d'éclairage public, feux tricolores, bornes de recharge pour véhicules électriques, bornes marché et foraines, mobiliers urbains et tout autre équipement de toute nature, ainsi que les branchements provisoires de toute nature)
Dans ce contexte, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a décidé, par délibération en date du 13 décembre 2018, d’adhérer au SDE76 et, par voie de conséquence, de demander le retrait de la commune du SDEC ÉNERGIE.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 58/63
Il est demandé au Conseil Municipal :
1. D’approuver le retrait de la commune du SDEC Energie
2. D’habiliter Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré :
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 13 décembre 2018, relative à l’adhésion au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76),
- Considérant que suite à l’adhésion au SDE 76, par voie de conséquence, il est demandé le retrait de la Commune du SDEC ENERGIE,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver le retrait de la Commune du SDEC Energie,
- d’habiliter Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision,
CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Dans ces conditions, il vous est proposé de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :
• d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; • de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;
• d'appui logistique et de rétablissement des activités ;
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation de cette réserve.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 59/63
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1424-8 à L.1424-8.8
- Vu la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
- Considérant que, pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile »,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au Maire en matière : • d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; • de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;
• d'appui logistique et de rétablissement des activités.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir, à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
POLITIQUE CLIMAT ENERGIE. ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE QUALITE EUROPEENNE CIT'ERGIE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU LABEL CIT’ERGIE / HABILITATION A SIGNER DONNEE AU MAIRE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Source de tensions internationales, les énergies fossiles, ressources limitées non renouvelables dont la combustion massive est responsable du réchauffement climatique et d’une dégradation de la qualité de l’air, représentent aujourd’hui près de 82% de l’énergie primaire consommée dans le monde. Sous l’effet de la croissance économique et démographique des pays en voie de développement, la consommation d’énergie fossile pourrait augmenter de plus de 50% à l’horizon 2050.
Dans son 5ème rapport remis en 2014, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) reconnaît que le réchauffement climatique est sans équivoque et sans précédent au cours du dernier millénaire. Les activités humaines seraient d’ores et déjà responsables d’une hausse moyenne de la température de 1°C depuis l’époque préindustrielle.
L’ensemble de ces risques et menaces invite à tracer une nouvelle voie et aller vers un modèle qui permette de satisfaire de manière durable, équitable et sûre les besoins en énergie des hommes et des femmes, l’économie dans une société sobre en énergie et en carbone. Pour y parvenir, les territoires ont un rôle majeur à jouer.
*Un engagement climat énergie soutenu pour l’obtention du label Cit’ergie®
Si la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a attribué de nouvelles compétences en matière d’énergie aux différentes métropoles créées. De ce fait, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF cherche à réduire sa consommation énergétique et veut s’engager dans le dispositif Cit’ergie.
*La démarche qualité Cit'ergie®
Cit'ergie® est un dispositif européen, destiné aux communes et intercommunalités qui s’engagent dans une amélioration continue de leur politique énergie climat en cohérence avec des objectifs climatiques ambitieux.
Décliné en 3 niveaux, le label récompense pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et climatique de la collectivité.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 60/63
Il s’articule autour de trois niveaux de labellisation : Cit'ergie GOLD, Cit’ergie et CAP Cit’ergie. Chacun de ces niveaux récompense les réalisations et engagements pris par la collectivité et l’encourage à progresser dans sa démarche.
Le label CAP Cit’ergie est décerné aux collectivités dont le pourcentage d’actions mises en œuvre est compris entre 35% et 50% de leur potentiel maximum.
Le label Cit’ergie® est décerné aux collectivités dont la part d’actions mises en œuvre est supérieure à 50% de leur potentiel maximum. Enfin, le label Cit’ergie GOLD est le niveau ultime de performance du label. Il est décerné aux collectivités dont la part d’actions mises en œuvre est supérieure à 75%.
Par conséquent, il vous est donc proposé d’engager une démarche de labellisation unique permettant ainsi à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF de valoriser son action « climat énergie » aux côtés de la Métropole Rouen Normandie qui est compétente désormais en matière d'énergie (concessions de réseaux de gaz et d’électricité, développement de réseaux de chaleur, plan climat air énergie territorial, contribution à la transition énergétique,...).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la démarche qualité Cit’ergie,
- Considérant que, dans le cadre de la politique climat énergie, il y a lieu de s’engager dans une démarche qualité européenne Cit’ergie,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’engager une démarche de labellisation unique permettant à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF de valoriser son action « climat énergie » aux côtés de la Métropole Rouen Normandie,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir, à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
DESAFFECTATION DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (PARCELLE AL 218 ET PARCELLE AL 630, RUE PAUL BERT)
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Un opérateur privé étudie la création d’un pôle santé sur les parcelles AL 218 et AL 630, rue Paul BERT, d’une superficie respective de 358 m² et de 66 m².
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, l’office notarial des Essarts, Notaire de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF qui est située à GRAND COURONNE, a souhaité, avant de préparer la rédaction du compromis de vente, que la constatation de la désaffectation de ces emprises soit réalisée préalablement à la mise en œuvre de l’aliénation précitée.
Dans la mesure où ces parcelles ne sont pas occupées et qu’un constat de désaffectation a été établi pour faire cesser l’utilisation du bien dans le domaine public, il vous est proposé d’approuver la désaffectation de ces biens du domaine public communal et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, chacun en ce qui concerne ses disponibilités, à signer tous documents afférents à cette désaffectation.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 61/63
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Considérant, que conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, il convient, avant de préparer la rédaction du compromis de vente, que la constatation de la désaffectation de ces biens soit réalisée préalablement à la mise en œuvre de l’aliénation précitée,
- Considérant que dans la mesure où ces biens ne sont plus occupés et qu’un constat de désaffectation a été établi pour faire cesser l’utilisation des biens, il y a lieu de les désaffecter de leur usage,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la désaffectation de ces biens de leur utilisation et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire à signer tous documents inhérents à cette désaffectation,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
DECLASSEMENT DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (PARCELLES AL 218 ET AL 630, RUE PAUL BERT)
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la vente sur les parcelles AL 218 et AL 630, rue Paul BERT, une procédure de désaffectation a été mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L.2141.2 du code général de la propriété des personnes publiques, et ce, par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019.
A cet égard, il convient également dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique de procéder au déclassement du domaine public de ces propriétés et ce, pour permettre leur aliénation.
Par conséquent et dans la mesure où ces parcelles ne sont plus affectées à l’usage public, il y a lieu de les déclasser du domaine public.
Il vous est donc proposé d’intervenir dans ce sens et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, chacun en ce qui concerne ses disponibilités, à signer tous les documents nécessaires à la constatation de ce déclassement du domaine public.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 MARS 2019
Procès-verbal 62/63
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
- Vu les dispositions de l’article L.2141.2 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu la délibération du 28 mars 2019 relative à la désaffectation des biens de leur usage,
- Considérant qu’à cet égard, il convient également dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique de procéder au déclassement du domaine public de ces propriétés et ce, pour permettre leur aliénation,
- Considérant que ces biens ne sont plus utilisés,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de déclasser du domaine public ces propriétés dans la mesure où elles ne sont plus affectées à l’usage public,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à la constatation de ce déclassement du domaine public et à l’application de cette décision municipale.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 30 minutes.
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