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Procès Verbal - CR2019 12 12
Conseil Municipal - 7 46ann3
Conseil Municipal - 7 5ann1
Procès Verbal - CR2019 11 7
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2019 11 7)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 1/31
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 7 7 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 19 9
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le jeudi 7 novembre 2019 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
M. SOUCASSE, Mmes MATARD, LALIGANT, M. ROGUEZ, Mme UNDERWOOD, M. TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire,
MM. MICHEZ, DEMANDRILLE, Mmes LECORNU, ECOLIVET, M. GUERZA, Mme DACQUET, M. DAVID, Mme LELARGE, M. BECASSE, Mmes CREVON, THOMAS, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. PUJOL Adjoints au Maire,
M. NALET, Mmes GOURET, GNENY, FAYARD, MM. ELGOZ, FROUTÉ, Mme LAVOISEY, M. LATRECHE, Mme BOURG, Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : M. MASSON (pour Mme BENDJEBARA-BLAIS), Mme MATARD (pour M. PUJOL)
Madame CREVON, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie MASSON procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Mes chers collègues,
Un incident très grave s’est produit depuis notre dernier Conseil Municipal concernant l’incendie à Lubrizol. Beaucoup de choses ont été dites, je ne reviendrai pas dessus, mais je souhaite que nous sachions tous en tirer des enseignements :
Le premier est d’améliorer la communication des communes et des habitants ; une démarche commune a été faite en ce sens auprès des différentes instances concernées et je veux saluer le Président de la Métropole, Yvon ROBERT, pour les initiatives qu’il a pris.
Le second est de réapprendre la notion du risque, car il est pour ma part exclu de demander la fermeture de toutes les activités économiques relevant du risque SEVESO, et d’expatrier notre savoir-faire et nos emplois. Non, la notion de risque élémentaire est de connaitre et d’appliquer les dispositions prescrites dans les petits opuscules que nous avons établi et distribué à tous les Saint-Aubinois. S’il y en a qui ne l’ont plus ; ils sont à votre dispositions.
Un exemple d’application toute simple : Si la sirène sonne, application de confinement et non pas courir par exemple à l’école pour récupérer son enfant. Les exercices de confinement dans les écoles sont réguliers et vous comprendrez aisément que s’il y a le confinement, ce n’est pas pour ouvrir les portes à chaque parent.
Un second point que je voudrai souligner, c’est le projet de réorganisation des services fiscaux de l’État qui conduirait à supprimer le Centre d’Elbeuf. Je vous proposerai une motion à ce sujet, mais dès à présent, j’ai proposé aux Maires des 10 communes de notre bassin un courrier commun pour saisir l’État de la grossière erreur d’une telle décision qui, de surcroit, serait un mépris de tous nos habitants. Les dix maires m’ont tous fait part de leur accord et je les en remercie.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 2/31
Il est constaté l’arrivée de Madame Saba LELARGE à 18 h 15.
Et j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ami Horst ANGERMAYER qui a été un artisan et un fervent actif de notre jumelage Pattensen / Saint-Aubin, tant au niveau des échanges des collèges, que des participations aux autres festivités. Il était un fidèle de notre cavalcade par exemple. J’adresse à Margret, sa femme, à Tanja, sa fille, toute notre amitié dans cette épreuve.
COMMUNICATION DU MAIRE
Remerciements du Collège :
• Pour l’accueil des 6èmes dans le cadre du projet Mon Collège, Ma Commune
Remerciement pour la subvention :
• ARSAAH Handisport Rouen
• CLIC Repèr’âge
Remerciements de l’ADESA :
• Pour l’installation au Parc Saint Rémy et mise à disposition de la salle supplémentaire pour la reliure • Aide des services techniques dans le cadre du déménagement
Le compte rendu du Conseil Municipal des 26 septembre 2019
Le Maire sollicite les observations des membres du Conseil Municipal présents à la séance de ce jour. En l’absence de remarque, le Procès-Verbal est réputé approuvé.
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2019 (042/2019)
relative à un contrat de cession avec l’association « Note Future » pour un spectacle « Karatoké » à la Médiathèque « L’Odyssée » le samedi 18 janvier 2020
Dans le cadre des animations proposées par la Médiathèque municipale « L’Odyssée », il a été convenu de passer un contrat de cession avec l’association « Note Future », représentée par Madame Annick ADRU, pour un spectacle « Karatoké » à la Médiathèque « L’Odyssée » le samedi 18 janvier 2020.
Le montant des prestations est fixé à la somme de 800,00 € TTC (prestation) et 80 € pour les frais de déplacement.
DECISION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2019 (043/2019)
relative à la signature d’un marché concernant la fourniture de produits laitiers et ovoproduits pour les écoles
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture de produits laitiers et ovoproduits pour les écoles, la proposition retenue est la suivante :
TEAM OUEST NORMANDIE
ZAC du Val Richard
27 340 CRIQUEBEUF SUR SEINE
Le montant minimum annuel est de 15.000 € HT, soit 18.000 € TTC. Le montant maximum annuel est de 30.000 € HT, soit 36.000 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois fois pour une période identique.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 3/31
DECISION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2019 (044/2019)
relative à la signature d’un marché concernant la fourniture de tablettes pour les écoles
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture de tablettes pour les écoles, la proposition retenue est la suivante :
QUADRIA
56 rue Paul CLAUDEL
87 000 LIMOGES
Le présent marché prend fin au 31 décembre 2019.
Le prix d’achat des équipements est de 19.811,00 € HT.
DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2019 (045/2019)
relative à la signature d’un marché pour le concert du 30 novembre 2019
Dans le cadre du marché relatif au concert du 30 novembre 2019, la proposition retenue est la suivante :
Association « l’Orchestre Régional de Normandie »
4 rue de l’Hôtellerie
14 120 MONDEVILLE
Le montant du marché est de 827,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert « Noël dans la vallée des Moomins » prévu le samedi 30 novembre 2019 à 16 h 00 à la Congrégation du Sacré-Cœur.
DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2019 (046/2019)
relative à la signature d’un marché pour le concert du 14 décembre 2019
Dans le cadre du marché relatif au concert du 14 décembre 2019, la proposition retenue est la suivante :
Association « l’Orchestre Régional de Normandie »
4 rue de l’Hôtellerie
14 120 MONDEVILLE
Le montant du marché est de 5.275,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert « Trilogie Buster Keaton » prévu le samedi 14 décembre 2019 à 20 h 30 à la Congrégation du Sacré-Cœur.
DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2019 (047/2019)
relative à la signature d’un marché pour le concert du 10 janvier 2020
Dans le cadre du marché relatif au concert du 10 janvier 2020, la proposition retenue est la suivante :
Association « l’Orchestre Régional de Normandie »
4 rue de l’Hôtellerie
14 120 MONDEVILLE
Le montant du marché est 4.220,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert « Valses ! » prévu le vendredi 10 janvier 2020 à 20 h 30 à la Congrégation du Sacré-Cœur.
DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 2019 (048/2019)
relative à la signature d’un marché pour le concert du 7 décembre 2019
Dans le cadre du marché relatif au concert du 7 décembre 2019, la proposition retenue est la suivante :
Ensemble Instrumental Octoplus
Ecole de musiqueV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 4/31
150 bis rue Gambetta
76 140 PETIT QUEVILLY
Le montant du marché est de 8.000,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert « Une Arlésienne nommée Carmen » prévu le samedi 7 décembre 2019 à 20 h 30 à la Congrégation du Sacré-Cœur.
DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 2019 (049/2019)
relative à la signature d’un marché concernant la mission d’assistance et vérifications techniques suite aux travaux de réhabilitation de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la mission d’assistance et vérifications techniques suite aux travaux de réhabilitation de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
APAVE Nord-ouest
2 rue des Mouettes
CS 90098
76 132 MONT SAINT AIGNAN
Le montant du marché est de 1.512,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution de la prestation.
DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 2019 (050/2019)
relative à la signature d’un marché concernant la mission d’assistance et vérifications techniques suite aux travaux de réhabilitation de l’école André MALRAUX
Dans le cadre du marché concernant la mission d’assistance et vérifications techniques suite aux travaux de réhabilitation de l’école André MALRAUX, la proposition retenue est la suivante :
APAVE Nord-ouest
2 rue des Mouettes
CS 90098
76 132 MONT SAINT AIGNAN
Le montant du marché est de 1.512,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution de la prestation.
DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 2019 (051/2019)
relative à la signature d’un marché pour le concert du 7 février 2020
Dans le cadre du marché relatif au concert du 7 février 2020, la proposition retenue est la suivante :
La société ARTISTIC PRODUCTION
8 rue Camille FLAMMARION
33 100 BORDEAUX
Le montant du marché est de 8.000,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert « RHODA SCOTT en duo avec batteur » prévu le 7 février 2020 à 20 h 30 à la salle des fêtes.
DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 2019 (052/2019)
relative à la signature d’un marché pour un conseil et une assistance concernant une consultation en assurance risques statutaires du personnel
Dans le cadre du marché relatif à un conseil et une assistance concernant une consultation en assurance risques statutaires du personnel, la proposition retenue est la suivante :
PROTECTASV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 5/31
BP 28
35 390 GRAND FOUGERAY
Le montant du marché est de 2.000,00 € HT, soit 2.400,00 € TTC
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution de la prestation.
DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 2019 (053/2019)
relative à l’annulation de l’autorisation d’installer son camion pizza à Monsieur Abdelhak FOUFA, un soir par semaine, place des Foudriots, sur le domaine privé de la Commune
L’autorisation donnée à Monsieur Abdelhak FOUFA pour l’occupation du domaine privé de la Commune, pour y installer un soir par semaine un camion pizza, est annulée.
DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 2019 (055/2019)
relative au renouvellement de partenariat de mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire pour une nouvelle durée de deux années
En date du 2 février 2018, il a été décidé un conventionnement avec la société France Régie Editions pour la mise à disposition gratuite d’un minibus, un véhicule publicitaire, dont la livraison a pris effet en avril 2018. Il est proposé de renouveler ce partenariat pour une nouvelle durée de deux années, à compter du mois d’avril 2020.
Les crédits nécessaires au financement de cette opération (assurance et entretien éventuel) sont inscrits au Budget 2019 et seront inscrits aux budgets suivants.
DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 2019 (056/2019)
relative à la cession d’un mélangeur de la cantine de l’école Marcel TOUCHARD
Un mélangeur, qui se trouve à la cantine Marcel TOUCHARD, en fonctionne plus depuis des années, car il n’est plus aux normes en vigueur.
En date du 15 octobre 2019, un agent communal a fait une demande pour l’acquisition de ce matériel. La cession est autorisée pour un montant de 50 €.
Dossier soumis au Conseil Municipal
DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION « VELOCE CLUB ROUEN 76 »
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’association « Véloce Club Rouen 76 », dont le siège social est situé à Saint Etienne du Rouvray, 17 rue Paul Bert, organisera le 19 janvier 2020 la course cyclo-cross « Souvenir Thierry Heudron » qui empruntera différentes rues de la commune.
Par courrier en date du 10 mai 2019, cette association sollicite l’attribution d’une subvention de 1 300 € correspondant au financement des actions développées pour cette manifestation (Prix, Droits d’organisation, speaker et assurance pour 1090 € ainsi que l’installation d’un poste de secours pour 210 €).
Il est à noter que le versement de cette subvention interviendra au cours du mois de janvier 2020 (dès la 3ème ou 4ème semaine).
Il vous est donc proposé d’accepter l’octroi d’une subvention sur la base de 1300 € à cette association et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 6/31
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu le courrier de l’association du « Véloce Club Rouen 76 » relatif à l’organisation de la course cyclocross « Souvenir Thierry Heudron »,
- Considérant que la course cyclo-cross « souvenir Thierry Heudron » empruntera différentes rues de la commune et aura un intérêt pour la Commune,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2020,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accorder une subvention d’un montant de 1.300 € au Véloce Club Rouen 76 qui sera versée en 2020,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget Principal 2020 de la Ville.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
TRANFERTS DE CHARGES (CLETC) DU 24 SEPTEMBRE 2019
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Lors de sa séance en date du 24 septembre 2019, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
a porté sur les points suivants :
1. ESADHAR : Ajustement du transfert lié aux espaces verts avec la Ville de ROUEN
2. Energie : Extension et renforcement des réseaux électriques
3. Voirie/mobilité : Ajustement du transfert voirie de la Ville du MESNIL-SOUS-JUMIEGES
4. Parking Franklin : Ajustement du transfert lié à la DSP du parking Franklin à ELBEUF
1. ESADHAR : Ajustement du transfert lié aux espaces verts avec la Ville de ROUEN
Par délibération en date du 12 mars 2018, la Métropole a déclaré d’intérêt métropolitain l’Ecole Supérieure
d’Art et de Design LE HAVRE ROUEN (dite ESADHAR) avec effet au 1er avril 2018.
La CLETC s’est réunie le 2 juillet 2018 et a approuvé le transfert de charges entre la Ville de ROUEN et la
Métropole. La majorité qualifiée du vote des 71 Communes membres a été constatée le 4 décembre 2018.
Néanmoins, le transfert de charges déclaré n’a pas inclus les prestations d’espaces verts pour l’ESADHAR. Il est
donc nécessaire de rectifier cet oubli dans les conditions suivantes :
• Valorisation de la prestation d’espaces verts en régie (prestation ville de ROUEN) comprenant les
coûts de main d’œuvre, de petites fournitures et de plantes (acquisition et renouvellement) pour un
montant de 4.410 Euros.
• Application de la règle commune des frais de structure (5%) : 220 Euros par an
Total du transfert de charges rectifié : 4.630 Euros par an (année pleine).
Le transfert ayant eu lieu le 1er avril 2018, l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN sera rectifiée de
la façon suivante :
Année 2018 : - 3.472 Euros (9/12ème du montant transféré)
Année 2019 et suivantes : - 4.630 Euros / anV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 7/31
2. Energie : Extension et renforcement des réseaux électriques
La Métropole est désormais compétente pour la contribution aux extensions de réseaux électriques corollaire
de la perception de la taxe d’aménagement en sa qualité de Collectivité en charge de l’urbanisme.
• Après une période nécessaire pour valider juridiquement le transfert, il avait été proposé aux
communes de retenir une date de transfert financier au 1er juillet 2016, la Métropole prenant
à sa charge toute nouvelle dépense d’extension de réseau électrique à compter de cette date. Une
délibération actant le transfert de compétence au 1er juillet 2016 a donc été adoptée au Conseil du 26
juin 2017.
• D’autre part, il convenait d’identifier certaines des dépenses exposées par les communes en
matière de contribution aux extensions de réseaux électriques avant le transfert de la compétence au
1er janvier 2015, afin de réévaluer la charge transférée de la compétence énergie de manière
homogène pour les communes. Les dépenses avaient été demandées sur la période du 1er janvier 2010
au 1er juillet 2016 soit 6 ans et demi.
• A cet effet, un questionnaire a été adressé le 29 mai 2017 aux communes par la Direction de l’énergie
et de l’environnement de la Métropole avec une réponse initialement attendue au 1er juillet 2017
• A ce jour 10 communes sur 71 n’ont pas répondu à ce questionnaire.
• 37 communes ont déclaré 0 € de charges sur la période de référence.
• Et 24 communes ont déclaré des charges à transférer. Voir tableau annexe.
Le montant cumulé de celles-ci sur la période de référence s’élève à 937 000 € net (FCTVA déduit) soit environ
144 000 € de transfert annuel (hors frais de gestion et d’actualisation des montants).
• Sur les 71 communes de la Métropole la gestion des extensions était en 2015 très hétérogène :
• Pour les 40 communes relevant du SDE76, la plus grande partie des extensions était réalisée sous maîtrise
d’ouvrage du SDE 76 avec des subventions du syndicat pouvant aller jusqu’à 95% du montant HT des
travaux (lotissements communaux).
• Pour les autres communes deux cas de figure:
- Les communes prenaient à leur charge les extensions comme la réglementation les y oblige,
- Les communes, lors de l’instruction de l’Autorisation d’Urbanisme (AU), demandaient au pétitionnaire de
prendre à sa charge l’extension sur le domaine public en lieu et place de la commune ce qui était, après
accord, inscrit dans les clauses de l’AU.
Compte-tenu :
• de la situation hétérogène constatée pour l’exercice de cette compétence par les communes de la Métropole,
• de la difficulté d’identifier de manière fiable et comparable les dépenses exposées par les communes, • de la baisse des coûts obtenus par la Métropole auprès d’ENEDIS depuis qu’elle instruit les dossiers d’extensions (-136 000 € en 2018), soit un coût annuel pour la Métropole en 2018, baisse incluse, de 193 K€.
Il est proposé d’effectuer un transfert de charge égal à zéro, c’est-à-dire sans impact financier
pour les Communes.
Dépenses déclarées par les communes relatives à la compétence extension du réseau
public de distribution d’électricité sur la période du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2016
Communes Montant déclaré net du FCTVA
Montant annuel moyen sur
la période du 01/01/2010 au
01/07/2016
SAINT AUBIN LES ELBEUF 140 485 € 21 613 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 8/31
3. Voirie/mobilité : Ajustement du transfert voirie de la Ville du MESNIL SOUS JUMIEGES
Mesnil-Sous-Jumièges a alerté la Métropole sur l’évaluation des charges transférées voirie sur sa commune et
notamment le fauchage des abords de voirie que la Commune effectue toujours.
• Lors du travail de recensement des charges effectué de concert avec le cabinet KLOPFER, la commune
avait déclaré un volume de 0,33 ETP pour l’exercice de cette compétence.
• Or, le temps consacré au fauchage des abords de voirie est compris dans ce recensement. Selon la
Commune, il correspondait à 0,25 équivalent temps plein (ETP). Ainsi, la charge transférée de la
Commune à la Métropole doit être ramenée à 0,08 ETP en fonctionnement de la voirie.
• La prise en compte de cet ajustement a pour effet de diminuer la charge transférée en fonctionnement
de 14 195 € à 7 515 €, soit une rectification de 6 680 € à compter de 2019. Avec la rétrocession des
charges de structure (5%), la rectification annuelle est de 7.013 € (La rectification sera rétroactive de
2015 à 2018 pour 28.052 €).
4. Parking Franklin : Ajustement du transfert lié à la DSP du parking Franklin à ELBEUF
Le parking souterrain Franklin situé à Elbeuf a été transféré à la Métropole le 1er janvier 2015. Lors de la
CLETC de juillet 2015, le transfert de charges de cet équipement a été pris en compte dans les transferts «
voirie ».
En tant que nouveau délégant, la Métropole doit prendre en charge la taxe foncière de cet ouvrage. Or il
s’avère que la taxe foncière n’a pas été prise en compte dans le déclaratif communal lors de la CLETC de 2015.
Ainsi, il convient de rectifier les transferts de charges de la commune selon les règles édictées lors de la CLETC
de juillet 2015 (moyenne 2012>2014 avec inflation de +1,5%/an) :
2012 : 30.456 € 2013 : 33.249 € 2014 : 34.011 € > moyenne « inflatée » de 33.045 €
Après application des frais de structure, la rectification annuelle du transfert de charges est de 34.697 €. Ce
montant sera soustrait de l’attribution de compensation de la commune d’Elbeuf avec effet rétroactif à 2015.
Nb : En parallèle, la Métropole et la Ville d’Elbeuf devront conclure une convention financière afin que la Métropole
rembourse la taxe foncière à la ville depuis 2015, ceci permettant d’assurer une neutralité budgétaire entre les deux
collectivités.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;
Vu les décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 24 septembre 2019 ;
Vu le rapport de présentation de la CLETC ;
Considérant qu’il convient de se prononcer sur le transfert de charges lié aux extensions des réseaux électriques, nouvelle charge de la Métropole lié aux transferts de compétence pour les Métropoles;
Considérant que le Conseil de la Métropole en date du 12 mars 2018 a déclaré d’intérêt métropolitain l’Ecole Supérieur d’Art et de Design Le Havre-Rouen et qu’il convient de corriger le transfert de charges adopté par la CLETC le 2 juillet 2018 sur les espaces verts ;
Considérant que de nouvelles informations financières ont été transmises et étudiées par la CLETC sur le transfert de compétence voirie et qu’il convient de corriger ce transfert dans les conditions arrêtées par la CLETC du 6 juillet 2015 ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 9/31
Considérant qu’il revient à la CLETC d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole ;
Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Décide :
ARTICLE 1 : D’approuver le rapport de la CLETC du 24 septembre 2019
ARTICLE 2 : En vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE ZAC DES HAUTES-NOVALES – EXERCICE 2019
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A la suite de la précédente décision modificative votée en septembre, il convient de procéder à un nouvel ajustement budgétaire destiné à prendre en compte le coût de la redevance d’archéologie préventive.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses de fonctionnement
Comme énoncé en introduction, il est inscrit une somme de 40 520 € sur la nature 6045 « études et prestations », afin de s’acquitter de la redevance d’archéologie préventive, suite aux fouilles réalisées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, sur les parcelles de la ZAC des Hautes-Novales. Suite au rapport rendu récemment, de nouvelles fouilles auront lieu sur le site entre la fin de l’année 2019 et le début de l’année 2020. Les conséquences sont nombreuses, notamment sur le retard engendré pour la commercialisation des lots, ainsi que l’impact budgétaire à prévoir sur le budget 2020.
Afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement, le chapitre 023 « virement à la section d’investissement » est augmenté de la somme de 40 520 €.
2) Recettes de fonctionnement
Afin de pouvoir mettre en paiement la redevance d’archéologie, le budget annexe doit percevoir une subvention exceptionnelle du budget principal, à hauteur de 40 520 €, somme inscrite sur la nature 774.
Cette même somme de 40 520 € sera également intégrée dans la valorisation du stock de terrains et donc inscrite au compte 71355 « variation des stocks de terrains aménagés ».
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses d’investissement
La contrepartie budgétaire de la valorisation du stock de terrains aménagés nécessite l’inscription de la somme
de 40 520 € au compte 3555 « stock de terrains aménagés ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 10/31
2) Recettes d’investissement
La recette inscrite au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » est la contrepartie de
l’autofinancement, inscrit au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement, pour la somme de 40 520 €.
Ainsi le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales », au titre de l’exercice 2019, s’équilibre en dépenses et
recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 DM n° 1 DM n° 2 BUDGET APRES DM n° 2
DEPENSES 1 012 089 € + 20 000 € + 81 040 € 1 113 129 €
RECETTES 1 012 089 € + 20 000 € + 81 040 € 1 113 129 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2019 DM n° 1 DM n° 2 BUDGET APRES DM n° 2
DEPENSES 1 058 978 € + 10 000 € + 40 520 € 1 109 498 €
RECETTES 1 058 978 € + 10 000 € + 40 520 € 1 109 498 €
Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver la Décision Modificative n° 2 au budget annexe
« ZAC des Hautes-Novales » de l’exercice 2019.
Représentation par sections et chapitres de la DM n° 2
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
040 + 40 520 021 + 40 520
TOTAL + 40 520 TOTAL + 40 520
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
011 + 40 520 77 + 40 520
023 + 40 520 042 + 40 520
TOTAL + 81 040 TOTAL + 81 040
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 11/31
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2019,
Vu la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2019 en date du 26 septembre 2019,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques nouvelles modifications budgétaires au Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2019,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les modifications mentionnées ci-dessus contenues dans la D.M. n° 2, au Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2019,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
SUBVENTION COMMUNALE A ALLOUER – EXERCICE 2019
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du vote du budget primitif 2019, adopté en séance du 28 mars 2019, un montant global de 693 520,60 € a été inscrit au chapitre 65 – article 6574.
Le Conseil Municipal a voté, lors de séances précédentes, l’octroi de subventions complémentaires au profit de plusieurs associations, pour un montant global de 3 650 euros.
Le Club de Voile de Saint-Aubin-lès-Elbeuf (CVSAE) organise du 6 au 14 décembre, un Grade 2 World Sailing et son prologue (grade 3).
Le prologue « Viking Cup » sera organisé du 6 au 9 décembre avec 12 équipages de niveau mondial. Quant à la finale mondiale « International Bedanne’s Cup » elle se déroulera du 10 au 14 décembre en regroupant les 12 meilleurs équipages classés dans les 50 mondiaux (dont 5 équipages normands).
Ces épreuves constituent l’étape finale du circuit mondial de Match Racing, où se succèderont des duels nautiques très courts (moins de 20 minutes) à élimination directe, garantissant ainsi une intensité forte, des combats acharnés et des retournements de situation spectaculaires.
Le budget global de cette organisation s’élève à 47 000 euros. En complément des participations déjà octroyées par les partenaires habituels (Région, Département, Métropole et villes alentours), la municipalité de Saint- Aubin-lès-Elbeuf propose le versement d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 000 euros.
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association
« Club de Voile de Saint-Aubin-lès-Elbeuf » ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 12/31
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le vote du budget primitif 2019, adopté en séance du 28 mars 2019,
- Considérant qu’afin de poursuivre le soutien financier pour le maintien de ces activités culturelles et sportives, la municipalité propose le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « Club de Voile de SAINT AUBIN LES ELBEUF » d’un montant de 1 000 €,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association
« Club de Voile de SAINT AUBIN LES ELBEUF » ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.
CONVENTION D’ENTRETIEN DU PARKING ET DES ESPACES VERTS DU CENTRE COMMERCIAL LES NOVALES
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
L’entretien du parking et des espaces verts du Centre Commercial des Novales est assuré par la Ville de Saint- Aubin-lès-Elbeuf depuis plusieurs années.
La dernière convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2017. Comme la Ville a continué l’entretien de ces lieux pour l’année 2018, et jusqu’à ce jour, il convient de régulariser ces prestations par la passation d’une convention.
1) Le détail des prestations :
En plus des jardinières entretenues par la Ville, d’autres prestations sont réalisées par les services techniques municipaux :
- Balayage mécanique du parking : 12 heures / an - Désherbage du parking : 45 heures / an - Espaces verts – tonte du gazon (ramassage, …) : 10 heures x 2 agents / an - Massifs plantés (taille, traitement phytosanitaire, …) : 58 heures / an
2) Les engagements de la collectivité :
- Fournir des agents communaux formés et compétents pour les prestations objets de la convention, - Equiper les agents communaux des équipements de protection individuelle (E.P.I.) prévus par les normes en vigueur,
- Assurer les agents qui exercent les prestations,
- Assurer la balayeuse et à maintenir le matériel en bon état,
- Faire passer les diagnostics techniques nécessaires (contrôle technique, vérification, règlementation périodiques, …).
3) Les engagements des copropriétaires :
- Régler les sommes dues à la collectivité dans les délais impartis.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 13/31
4) Rémunération des prestations :
- Balayage (mise à disposition de la balayeuse mécanique) : 90,00 € x 12 h = 1.080,00 € - Désherbage du parking : 25,00 € x 45 h = 1.125,00 € - Tonte des gazons : 25,00 € x 2 x 10 h = 500,00 € - Entretien des massifs : 25,00 € x 58 h = 1.450,00 € Soit un montant total de : 4.155,00 €
Les sommes dues à la Ville lui sont versées semestriellement à terme échu.
5) Durée de la convention :
La convention est conclue pour une période du 1er janvier 2018, pour une durée d’une année renouvelable une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la dernière convention qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2017,
- Considérant que, comme la Ville a continué l’entretien de ces lieux pour l’année 2018, et jusqu’à ce jour, il convient de régulariser ces prestations par la passation d’une convention,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
- D’approuver la convention conclue pour une période du 1er janvier 2018, pour une durée d’une année
renouvelable une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2019;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir et à signer tous les documents pour faire appliquer cette
décision municipale ;
CONVENTIONS D’OBJECTIFS PLURIANNUELLES AVEC DIFFERENTES ASSOCIATIONS LOCALES, ET AVEC MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Conformément au décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, des conventions d’objectifs pluriannuelles ont été passées avec plusieurs associations Saint-Aubinoises, faisant notamment apparaître les avantages en nature reçus, liés à l’utilisation des équipements municipaux.
Aujourd’hui, il convient d’uniformiser cette démarche, en contractant une convention d’objectifs pluriannuelle avec les associations ci-dessous, bénéficiant également d’avantages en nature liés à l’utilisation de ces équipements :
- Les Archers du Quesnot,
- Kick Boxing,
- Les Seigneurs des Cimes,
- C.O.R.E. Athlétisme,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 14/31
- C.O.R.E. Volley-Ball,
- U.N.S.S. / C.E.S.,
- Animaction,
- Criqu’Aile Club,
- Horangi Kwan.
Il vous est rappelé les objectifs des Conventions d’Objectifs Pluriannuelles :
1) Les objectifs du partenariat :
Les objectifs poursuivis par la ville reposent sur le développement des animations sportives, culturelles, festives locales et d’échange avec la Ville jumelle de Pattensen (Allemagne).
Les pratiques sportives et culturelles des clubs concernés seront démocratisées, afin de valoriser les activités et de les identifier comme un facteur d’intégration sociale, de reconnaissance vis-à-vis des autres et de l’environnement immédiat.
L’apprentissage et la maitrise des règles, avec un enseignement partagé et dispensé auprès des établissements scolaires et primaires et/ou maternels seront recherchés.
La promotion de la Ville sera intégrée dans toutes les manifestions locales organisées et d’échanges intergénérationnels (jeunes et séniors), afin de faire partager au maximum la connaissance des activités au sein de la cité.
2) Les engagements de la collectivité
Dans ce cadre, la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf mettra à disposition de chaque association citée ci-dessus des concours financiers, dont les montants seront déterminés annuellement, lors du vote du budget primitif. Des moyens humains, matériels et /ou immobiliers pourront être affectés de manière gracieuse, afin de préserver et réaliser les objectifs recherchés. Toutefois, ces dispositions gratuites feront l’objet d’une valorisation qui sera mentionnée dans les conventions correspondantes.
3) Les engagements des associations
Les associations sportives, culturelles et autres auront des obligations vis-à-vis de la collectivité, en matière comptable et de contrôle de l’utilisation des fonds publics. A cet égard, des documents comptables et de trésorerie devront être produits, ainsi que des rapports d’activité et des attestations d’assurance dans le cadre de l’utilisation de locaux communaux.
4) Durée des conventions
Les nouvelles conventions débuteront le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 août 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Considérant qu’aujourd’hui, il convient d’uniformiser cette démarche, en contractant une convention d’objectifs pluriannuelle avec les associations ci-dessus, bénéficiant également d’avantages en nature liés à l’utilisation de ces équipements,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 15/31
- D’approuver les Conventions d’Objectifs Pluriannuelles avec différentes associations locales, et avec mise
à disposition de locaux ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir et à signer tous les documents pour faire appliquer cette
décision municipale ;
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME DANS LE CADRE DE CIT’ERGIE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit
La ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf s’est engagée depuis de nombreuses années dans diverses actions de développement durable.
Par délibération en date du 27 septembre 2018, la ville s’est engagée à participer à la COP 21 locale de la Métropole Rouen Normandie » et par délibération en date du 28 mars 2019, afin de structurer et compléter son engagement et pour mobiliser les élus et les services, il a été décidé de s’engager dans la démarche Cit’Ergie, déclinaison Française du dispositif Européan Energy Award EEA. Cit’Ergie est un outil opérationnel et organisationnel d’amélioration continue et un label récompensant pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique Climat-Air-Energie de la collectivité.
Cet outil comprend :
- La formalisation de la politique Climat-Air-Energie de la collectivité selon un référentiel normalisé au niveau Européen,
- Une labellisation du niveau de performance de la collectivité, assurée par un auditeur externe. La performance mesurée porte sur les moyens que se donnent la collectivité pour atteindre des objectifs Energie-Climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus.
Dans le cadre du processus de labellisation, la Ville sera évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 domaines impactant les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la qualité de l’air : - Le développement territorial
- Le patrimoine
- L’approvisionnement énergétique, eau et assainissement,
- La mobilité
- L’organisation interne
- La communication et les coopérations.
En entrant dans cette démarche la ville s’engage à :
- Réaliser un pré-diagnostic Cit’Ergie, avec l’aide d’un prestataire extérieur, pour évaluer son niveau d’engagement initial et le potentiel maximum atteignable,
- Elaborer, mettre en œuvre et évaluer régulièrement un programme d’actions - Se faire accompagner dans le processus par un Conseiller Cit’Ergie accrédité, - Mettre l’accent sur la transversalité de la démarche au sein des services municipaux, - Intégrer le réseau des communes Cit’Ergie de la Métropole Rouen Normandie
La ville devra en ouvre viser une organisation optimale en mode projet :
- Mise en place d’un Comité de Pilotage (COPIL) : composé d’élus et de responsables des services. Il fait les choix stratégiques et prépare les décisions politiques.
- Mise en place d’un Chef de projet Cit’Ergie. Il anime la démarche en transversalité, coordonne la collecte des informations et des productions et rend compte à l’équipe Projet Cit’Ergie, - Mise en place d’une équipe Projet Cit’Ergie (ou Comité Technique). Elle est composée de représentants des services concernés par la démarche et du chef de projet Cit’Ergie. Elle réalise, conduit et pilote la maitrise d’œuvre du projet. Elle est responsable de la mise en place des procédures de la démarche, de la réalisation de l’état des lieux détaillé et de la mise en œuvre du programme d’actions de la politique Climat-Air-Energie. L’équipe Projet assure également le suivi et la bonne réalisation de l’audit de labellisation ainsi que le suivi annuel de la démarche. Elle tient informé les partenaires (ADEME, MRN, Associations locales etc..) de l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme d’actions.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 16/31
En tant que partenaire des communes dans la dynamique COP 21 locale, la Métropole Rouen Normandie apportera un soutien technique et méthodologique, aux communes nouvellement engagées dans Cit’ergie, comme le sont déjà ROUEN, PETIT QUEVILLY et MALAUNAY.
En tant que partenaire de la démarche, l’ADEME Normandie apportera un soutien financier en prenant en charge partiellement les dépenses nécessaires à la réalisation du pré-diagnostic ainsi qu’à l’accompagnement par un Conseiller Cit’Ergie accrédité.
Le coût prévisionnel de l’accompagnement du conseiller Cit’Ergie pendant 4 ans est évalué à 32.984 € HT pour la totalité de la période de 4 ans.
Au-delà de son accompagnement technique, l’ADEME peut accorder une aide financière estimée jusqu’à 50 % du montant HT des dépenses liées au processus de labellisation.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir :
• D’approuver l’entrée de la collectivité dans la démarche de labellisation Cit’Ergie, • De solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’ADEME et de toutes autres entités susceptibles d’apporter un financement à ces démarches,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ADEME, • De dire que les crédits seront inscrits aux budgets 2019 et suivants
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu délibération en date du 27 septembre 2018, relative à l’engagement de la ville à participer à la « COP 21 locale de la Métropole Rouen Normandie »
- Vu la délibération en date du 28 mars 2019, par laquelle, afin de structurer et compléter son engagement et pour mobiliser les élus et les services, il a été décidé de s’engager dans la démarche Cit’Ergie, déclinaison Française du dispositif Européan Energy Award EEA,
- Considérant qu’en tant que partenaire des communes dans la dynamique COP 21 locale, la Métropole Rouen Normandie apportera un soutien technique et méthodologique, aux communes nouvellement engagées dans Cit’ergie, comme le sont déjà ROUEN, PETIT QUEVILLY et MALAUNAY,
- Considérant qu’en tant que partenaire de la démarche, l’ADEME Normandie apportera un soutien financier en prenant en charge partiellement les dépenses nécessaires à la réalisation du pré-diagnostic ainsi qu’à l’accompagnement par un Conseiller Cit’Ergie accrédité,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
• D’approuver l’entrée de la collectivité dans la démarche de labellisation Cit’Ergie,
• De solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’ADEME et de toutes autres entités susceptibles d’apporter un financement à ces démarches,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ADEME,
• De dire que les crédits seront inscrits aux budgets 2019 et suivants
Monsieur le Maire précise que la Commune de MALAUNAY effectue un travail remarquable de pilotage des actions en faveur du développement durable.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 17/31
AUGMENTATION DES DIFFERENTS TARIFS POUR L’ANNEE 2020
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la modification des tarifs pour l’année 2020, il vous est proposé une augmentation des tarifs de l’année prochaine et ce, comme suit :
Les tarifs à modifier portent sur la nature des activités citées ci-après :
• Concessions et frais funéraires,
• locations de salles diverses,
• photocopie et impression (Médiathèque et Mairie).
OBJET Prix applicables à/c. du 1er Janvier 2020
concessions – frais funéraires
concession 15 ans
concession 30 ans
concession 50 ans
95.00 €
181.00 €
416.00 €
case 15 ans
case 30 ans
case 50 ans
143.00 €
277.00 €
554.00 €
au-delà par m2 -15 ans
au-delà par m2 -30 ans
au-delà par m2 -50 ans
67.00 €
114.00 €
275.00 €
taxe superposition 15 ans
taxe superposition 30 ans
taxe superposition 50 ans
45.00 €
68.00 €
90.00 €
ouverture caveau / case 31.00 € dépositoire par jour
dépositoire minimum de perception
au-delà du 10è jour, par jour
2,70 €
12,00 €
3.70 €
Taxe de dispersion (Jardin du Souvenir) 47.00 € Location de salles
salle des fêtes
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par une amicale du personnel d’une commune voisine
1.203.00 €
722.00 €
602.00 €
693.00 €
722.00 €
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés non subventionnées par la commune (concours et expositions)
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, subventionnées
143.00 €
429.00 €
287.00 €
416.00 €
215.00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 18/31
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la Commune, non subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les manifestions avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
287.00 €
859.00 €
429.00 €
574.00 €
• Coût horaire pour installation et mise en place des locaux et matériels
• Coût horaire prestation d’assistance technique et vestiaires
• Caution nettoyage
• Caution dégradation du bâtiment
25.00 €
33.00 €
166.00 €
990.00 €
Salle des Fêtes
• Manifestations organisées par le Comité de Jumelage / Comité des Fêtes • Manifestations organisées par le CCAS
• Manifestations organisées par les écoles communales
• Manifestations organisées par des associations d’anciens combattants
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Salle Germaine Trompette (par jour)
• Réunions / Assemblées Générales (Associations communales)
143.00 €
Gratuit
salle Thommeret
Pour Saint Aubin (par jour)
(week-end)
Pour les personnes extérieures
(week-end)
Caution (St Aubinois + Extérieurs)
Caution nettoyage (St Aubinois + Extérieurs)
143.00 €
214.00 €
287.00 €
428.00 €
166.00 €
83.00 €
Salle Thommeret
Examen du Permis de conduire (par séance)
Salle pour deuil (suite à une inhumation)
Assemblées générales / Réunions (Associations / Partis politiques / Syndics)
27.00 €
55.00 €
Gratuit
Par ailleurs, il n’est pas envisagé d’augmenter les tarifs suivants :
Photocopie et impression (Médiathèque et Mairie)
couleurs
noir et blanc
A4 : 0,20 € A3 : 0,40 €
A4 : 0,10 € A3 : 0,20 €
En ce qui concerne les prêts de jeux, CD, DVD et livres de la Médiathèque et de la Ludothèque qui ne seraient pas restitués, il sera demandé à la personne les ayant empruntés, de bien vouloir acquitter le montant du prix de rachat.
- liste électorale :
délivrance d’étiquettes : 0,10 €/étiquette ;
délivrance d’un listing : 0,30 €/page
copie CD liste électorale : 3,30 € / unité
copie DVD liste électorale : 5,40 € / unité
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver les différentes propositions citées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 19/31
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 17 octobre 2019,
- Considérant que dans le cadre des activités développées par la Ville, il y a lieu de procéder, dans ce domaine, à une modification des tarifications diverses au titre de l’année 2020,
DECIDE A L’UNANIMITÉ :
- d’approuver les propositions relatives à la tarification des services pour l’année 2020 et ce, dans les conditions exposées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS POUR LES MARCHES DE D’ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL »
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La Ville et le CCAS ont constitué en 2016 un groupement de commandes, coordonné par la Ville, afin de retenir conjointement des prestataires d’assurances.
La Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a décidé de résilier le contrat en cours pour les assurances risques statutaires du personnel, qui prendra fin le 31 décembre 2019.
En conséquence, un nouveau groupement de commandes doit être constitué entre la Ville et le CCAS, coordonné par la Ville et concernant uniquement l’assurance risques statutaires du personnel pour les deux entités.
Ce groupement fonctionnera sur la base d’une convention définissant les modalités de la commande groupée et ce, de la présente manière :
• Le CCAS est partenaire de la Commune de Saint Aubin les Elbeuf pour mettre en place cette consultation ;
• Le Coordonnateur du groupement sera la Commune de Saint Aubin les Elbeuf ; • Le cahier des charges sera rédigé par les membres du groupement ;
• Les frais de publicité seront à la charge du Coordonnateur ;
• Chaque membre s’engage à acquitter le montant de la prestation qui le concerne, objet du marché ; • Le coordonnateur assumera la passation du marché, l’exécution du marché, y compris pour les besoins du CCAS, les litiges nés de l’exécution du marché, la gestion des avenants éventuels. • Le CCAS s’engage à communiquer au coordonnateur tout litige qu’il aurait à connaître dans le cadre de l’exécution du marché.
Il vous est donc proposé d’approuver la réalisation de ce groupement de commande pour disposer du marché de service au niveau du CCAS et de la Commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 20/31
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
- Vu l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville et du CCAS, qu’ils se regroupent pour la consultation
d’assurance « risques statutaires du personnel »,
- Considérant qu’il est proposé d’approuver la réalisation de ce groupement de commande pour disposer des
marchés d’assurance au niveau du CCAS,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
1. D’accepter que la ville de Saint Aubin les Elbeuf soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur les marchés d’assurance « risques statutaires du personnel »,
2. De prendre acte de l’intégration au groupement de la ville et du CCAS de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
RAPPORT D’ACTIVITE 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
L’établissement public de coopération intercommunale en charge d’exercer la compétence d’élimination des déchets établit le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
La Métropole Rouen Normandie a adressé à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public communautaire d’élimination des déchets pour l’année 2018.
Ce rapport annuel est composé d’une présentation du territoire, d’un chapitre sur le personnel, d’un chapitre sur l’environnement, d’un chapitre sur la collecte et enfin, une présentation des finances.
Ce rapport est destiné à l’information de l’usager et à la transparence dans la gestion des services publics.
La nature des déchets par année se définit comme suit :
année
Nature
des déchets
(Kg/an/hab)
2014 2015 2016 2017 2018V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 21/31
Ordures ménagères résiduelles 293,90 291,10 288,40 283,60 284,60
Déchets ménagers recyclables 42,00 40,80 40,30 42,22 43,39
Verre 20,54 20,33 19,81 20,15 21,23
Encombrants et dépôts sauvages 11,35 11,73 12,04 11,62 12,55
Déchets ménagers végétaux 66,96 54,86 60,13 51,17 52,42
Production tous déchets confondus 595,00 581,00 583,00 568,00 582,00
Evolution de la population 496.456 498.349 498.448 499.570 498.822
La fréquentation du réseau des déchèteries est en hausse :
2014 2015 2016 2017 2018
Fréquentation du réseau des déchèteries 683.036 657.353 695.200 707.161 765.450
En 2018, les tonnages collectés, que ce soit en porte à porte, apport volontaire ou par le biais du réseau des déchetteries, ont diminué de 2,35 %, soit de 6 681 tonnes.
Tonnages Evolution
FLUX 2017 2018 Valeur %
Ordures ménagères 141 472 141 951 479 0,34 %
Refus 221 185 - 35 - 16,06 %
Déchets recyclables 21 062 21 643 581 2,76 %
Verre 10 050 10 592 542 5,39 %
Déchets végétaux 25 525 26 146 620 2,43 %
Encombrants 5 799 6 262 463 7,98 %
Déchetteries 79 622 83 653 4 031 5,06 %
CUMUL 283 750 290 431 6 681 2,35 %
L’augmentation conséquente des tonnages collectés par l’intermédiaire du réseau des déchetteries, si elle se confirme, pourrait interroger sur l’utilisation de ces équipements, tant par les particuliers que par les professionnels.
Cette année marque donc une inflexion de la tendance constatée depuis 2010. Il est toutefois trop tôt pour mesurer s’il s’agit d’un changement durable.
Les variations constatées diffèrent notablement selon les flux. On constate que l’écart à l’objectif en 2018 augmente et représente 58,7 kg/habitant soit 19,96 kg/habitant de plus que l’année précédente. La Métropole s’est engagée fin 2016 avec le SMEDAR dans un programme local de réduction des déchets labélisé par l’ADEME (Zéro déchet, Zéro Gaspillage) afin de réduire cet écart et tendre vers l’objectif fixé par la loi sur la Transition Energétique Pour la Croissance Verte (TEPCV).
Les déchets transformés en énergie électrique
L’usine d’incinération VESTA du SMEDAR alimente en chaleur le réseau VESUVE, exploité par la Métropole depuis le 1er juillet 2018. Ce réseau permet de distribuer l’énergie vers les villes de PETIT QUEVILLY et de GRAND QUEVILLY. En 2018, 81 138 MégaWatt-heure (MWh) ont été délivrés par le SMEDAR au réseau VESUVE.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 22/31
La valeur produite par les chaudières est transformée en énergie électrique grâce à un turboalternateur. La puissance récupérable est de 32 mégawatts. Pour l'année 2018, l’UVE VESTA a permis la production de 153 063 MWh, et une vente de 117 811 MWh. La différence représente l’auto-consommation de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) pour son fonctionnement.
Au total, 6 773 tonnes de déchets ont été détournées par le biais des filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) sur l’année 2018 soit 3,5 % de plus (soit 231 tonnes) que l’année précédente.
Impact environnemental
Des évolutions telles que la transition de la collecte du verre vers l’apport volontaire ou la réduction des fréquences de collecte des ordures ménagères conduisent à réduire le nombre de kilomètres parcourus.
L’optimisation régulière des circuits de collecte poursuit également cet objectif. Ce processus itératif, combiné aux évolutions du service, a permis d’économiser 125 792 kilomètres (km) par rapport à l’année 2017.
Une réflexion est également en cours sur les alternatives possibles en matière de carburation des bennes à ordures ménagères. Une étude des émissions de polluants en conditions réelles d’exploitation sera réalisée en 2019.
Il est précisé par Monsieur le Maire que des dépôts sauvages d’amiante se développent de plus en plus sur le territoire de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
En effet, la collecte des déchets amiantés s’effectue au niveau de la déchetterie de PETIT QUEVILLY. Cet éloignement du lieu de collecte génère cette situation qui engendre les dépôts précités.
Les indicateurs financiers
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le financement de la politique « déchets » menée par la Métropole Rouen Normandie est majoritairement assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt assis sur le foncier bâti qui n’est donc pas lié à l’utilisation du service ou au volume de déchets collecté.
Ces prestations sont rendues aux usagers du service que sont les particuliers ou les entreprises pour leurs déchets ménagers assimilés.
Dans un souci d’harmonisation, la Métropole Rouen Normandie a adopté un dispositif de convergence des taux, qui aboutira à l’instauration d’un taux unique en 2020.
La redevance spéciale
La Redevance Spéciale est perçue auprès des professionnels qui dépassent un seuil de production de déchets correspondant aux ménages.
Cette redevance est due en complément de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) car elle rémunère un service complémentaire à celui destiné aux habitants.
Le seuil d’assujettissement est de 2 640 litres/semaine pour les producteurs non exonérés de TEOM.
Une recette de 2 530 694 € a été générée par ce biais en 2018.
Une population bien informée et sensibilisée :
La Métropole a instauré une sensibilisation au jardinage durable, en faisant :
- L’animation du Club des jardiniers de la Métropole
- La promotion de la gestion à la parcelle des déchets végétaux
- La promotion du compostage collectif et la création de jardins partagés La population a reçu une sensibilisation à la gestion des déchets (réduction et tri sélectif), par l’intermédiaire de :
- La réduction des déchets : deux appels à projets :
o Eco-manifestationsV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 23/31
o Clubs éco-sportifs
- Accompagnement des personnes en situation de précarité et d’insertion (économies domestiques et mobilité)
- La COP 21 Rouen Normandie
- Animations et sensibilisation sur la gestion des déchets, proposées par la Métropole
Un accompagnement au changement de comportement a été instauré grâce à :
- Une communication engageante : projet « Agissons pour notre quartier » - Ressourcerie Résistes
L’accompagnement des changements d’organisation des collectes a pu être réalisé grâce à :
- Implantations de colonnes enterrées
- Changement de modalités de collecte en 2018
- Amélioration de l’information en Déchetterie
- L’amélioration de la qualité des collectes et des performances de tri
o Enquête commerçants
o Amélioration de la qualité des collectes
o Amélioration des performances de tri
Monsieur le Maire propose de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2018, produit par la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport d’activité 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
PREND NOTE :
- du présent rapport d’activité 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
- de ne pas émettre d’observations sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
MOTION POUR LE MAINTIEN A ELBEUF DES SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERS
ET DES ENTREPRISES AINSI QUE DES TRESORERIES LOCALES
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
A la veille de l’été, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN a informé les élus des territoires d’une réflexion engagée sur la réorganisation des services des Directions Régionales des Finances Publiques, précisant que ce projet est ouvert à la concertation jusqu’en octobre.
Des réunions sur les premières hypothèses de travail ont déjà eu lieu. Pour la Seine-Maritime est mise en avant l’ouverture de 15 points d’accueil supplémentaires par rapport au réseau existant. Mais il est envisagé dans le même temps la fermeture de 46 Trésoreries.
Dès lors, les élus, et parmi eux de nombreux Maires de différentes sensibilités politiques s’interrogent à juste titre sur le devenir du service public des Finances sur leur territoire : quelle réponse précise, de proximité, sera assurée demain aux collectivités, aux contribuables et aux citoyens, non seulement des particuliers mais aussi deV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 24/31
nombreuses PME, des commerçants et artisans, des agriculteurs, des professions libérales ?
La réforme envisagée a été conçue pour permettre la suppression de différents d’emplois et de s’inscrire dans la vision d’un service public dématérialisé et se traduisant concrètement de la manière suivante : Les trésoreries de proximité sur leur forme actuelle n’existeraient plus
Leur mission serait scindée entre les services de gestion comptable (SGC) et celui de conseils aux décideurs locaux (CDL)
Pour convaincre les élus locaux du bien-fondé de la démarche, le gouvernement axe la promotion de son projet sur les points de contact qu’il entend mettre en place au travers des « maisons France service (MFS) » et de forme d’accueil itinérant.
Dans le cadre de cette réorganisation, la gestion comptable serait effectuée par de nouveaux services et le conseil aux collectivités serait assuré par des cadres dédiés.
Pour les habitants, les versements et paiements en numéraire ne pourraient plus être effectués dans les points d’accueil. Concrètement, les personnes qui ne disposent pas de carte bancaire ni de chéquier devront se déplacer vers des trésoreries plus éloignées voire, si cette hypothèse était retenue, s’adresser à un organisme qui assurera la gestion du recouvrement de créances de manière externalisée au terme d’un appel d’offres.
Par ailleurs, on peut noter des silences sur les solutions alternatives : aucun chiffre des postes supprimés ou déplacés n’est avancé, pas plus que de précisions sur les lieux prévus pour la mise en place des points d’accueil, ni les conditions de cet accueil : amplitude d’ouverture au public, obligations en termes de service, nombre d’agents mobilisés, qualification et statut de ces agents, dématérialisation des actes via des bornes numériques.
Ce projet de cette réforme présente une proximité certaine puisqu’elle est prévue à l’échéance 2022.
L’Agglomération Boucle d’ELBEUF compte 60.000 habitants et il apparaîtrait inconcevable de supprimer la Trésorerie implantée à ELBEUF qui constitue un très important service public de proximité indispensable pour les entreprises comme pour les particuliers.
Il convient de rappeler que la fermeture de la Trésorerie de SAINT AUBIN LES ELBEUF a été faite au 31 décembre 2015, et qu’à cette occasion, on nous avait assuré que le regroupement des Trésoreries SAINT AUBIN LES ELBEUF – ELBEUF avait pour but de pérenniser une Trésorerie sur l’Agglomération. Alors respectons la parole, et respectons tous les usagers de ces services publics de proximité indispensable.
Les élus du conseil municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF réunis le 7 novembre 2019, tiennent par cette motion au maintien à ELBEUF des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des Trésoreries locales.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents apporte son soutien total à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, afin de soutenir le maintien à ELBEUF des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des Trésoreries locales et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir.
Monsieur le Maire souhaite que nous arrêtions la casse du service public.
ACQUISITION DES PARCELLES AL 371, AL 372, AL 373 et AL 374
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du développement du projet de réalisation d’un parc paysager subaquatique et ludique entre les deux ponts, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF souhaite procéder à l’acquisition des parcelles des consorts FUENTES.
Les différentes parcelles se définissent comme suit
Parcelle Superficie en m² Prix au m² Total
AL 371 108 3,65 € 394,20 €
AL 372 109 3,65 € 397,85 €
AL 373 109 3,65 € 397,85 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 25/31
AL 374 110 3,65 € 401,50 €
TOTAL 436 1 591,40 €
L’avis du service des Domaines a été sollicité. Cependant, il est à noter que « L’acquisition amiable par une collectivité d’un bien d’une valeur inférieure à 180.000 € vous dispense de la consultation du service des Domaines.
Ce type de biens en nature de jardins ouvriers, non constructible et en zone Ni, peut être négocié sur une valeur comprise entre 3 et 5 €/m² maxi, en fonction des équipements présents (alimentation en eau, abris de jardin...)
A titre d’exemple, la Commune a acquis le 27 avril 2015 la parcelle AL 359 au prix de 400 € soit à 3,65 €/m² ».
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir accepter cette cession au prix précité et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer le compromis de vente et ensuite, l’acte notarié qui sera rédigé par Maître Sabine GHESQUIERE, Notaire à GRAND COURONNE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les accords des consorts FUENTES en date du 25 octobre 2019,
- Considérant qu’il convient de formaliser l’acquisition des quatre parcelles par le biais d’un acte notarié qui devra être signé par le vendeur et la Ville,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’acquérir les parcelles AL 371, AL 372, AL 373 et AL 374, selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
CESSION D’UNE PARTIE DU SITE ABX A UN RIVERAIN / MODIFICATION DES TERMES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2013 ET DU 28 MAI 2015
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibérations en date du 21 octobre 2013 et du 28 mai 2015, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a décidé de rétrocéder une parcelle de 33 m², au propriétaire du terrain sis 1, rue de la Marne (Monsieur STEINMETZ) et ce, à l’euro symbolique.
Les références de la parcelle cédée sont : Parcelle AD N° 311
Il vous est donc proposé de bien vouloir céder la parcelle AD N° 311 d’une superficie de 33 m² à Monsieur STEINMETZ et ce, à l’euro symbolique.
Il avait été convenu qu’un acte de cession en la forme administrative serait établi à cet effet. Or, face à la complexité du dossier, il apparaît désormais nécessaire d’établir un acte notarié.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 26/31
Aussi, il vous est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer l’acte de cession qui sera rédigé par Maître Sabine GHESQUIERE, Notaire à l’Office Notarial des Essarts à GRAND COURONNE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu l’urbanisation du site ABX,
- Vu la délibération en date du 21 octobre 2013 relative à la cession d’une partie du site ABX à des riverains,
- Considérant qu’il a été convenu avec le propriétaire du terrain sis 1 rue de la Marne (Monsieur STEINMETZ) de lui rétrocéder une emprise de 33 m² constituant la parcelle AD n°311,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’accepter l’offre présentée,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la cession de la parcelle AD n° 311 située 1 rue de la Marne, à l’Euro symbolique, au profit de Monsieur STEINMETZ,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°325 POUR LA COMMUNE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF AU PROFIT DES EPOUX LECOQ
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 24 mai 2013, le Conseil Municipal a décidé la cession de la parcelle cadastrée section AB n°325 au profit des époux LECOQ.
La Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF est propriétaire d’une parcelle de terrain sise au lieudit « Rhône Poulenc », avenue Pasteur ; laquelle figure au cadastre section AB n°325, pour une contenance de 1 are et 89 centiares.
Monsieur et Monsieur Guy LECOQ, demeurant 102 avenue Pasteur à SAINT AUBIN LES ELBEUF, ont souhaité acquérir cette parcelle.
Il vous est donc proposé de bien vouloir céder la parcelle AB N° 325 d’une superficie de 1 are et 89 centiares à Monsieur et Madame LECOQ domiciliés ensemble au 102, avenue Pasteur. Cette vente est consentie et acceptée au profit de l’acquéreur moyennant le prix de 2.835 Euros soit 15 Euros le m² hors taxes et hors frais.
Il avait été convenu qu’un acte de cession en la forme administrative serait établi à cet effet. Or, face à la complexité du dossier, il apparaît désormais nécessaire d’établir un acte notarié.
Aussi, il vous est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer l’acte de cession qui sera rédigé par Maître Sabine GHESQUIERE, Notaire à l’Office Notarial des Essarts à GRAND COURONNE.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 27/31
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu la délibération en date du 24 mai 2013 relative à la cession de la parcelle cadastrée section AB n°325 au profit des époux LECOQ,
- Considérant qu’il a été convenu avec les propriétaires de leur rétrocéder une emprise de 1 are et 89 centiares constituant la parcelle AB n°325,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’accepter l’offre présentée,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la cession de la parcelle AB n° 325 située avenue Pasteur, selon les modalités définies ci-dessus, au profit de Monsieur et Madame LECOQ,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BC N°166 PAR MONSIEUR BERTRAND AU PROFIT DE LA COMMUNE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Par attestation en date du 16 mai 2018, Monsieur André BERTRAND a accepté la cession amiable de la pointe de sa propriété au profit de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF, pour un prix convenu d’un commun accord de l’ordre de 10 Euros le m².
Cette cession concerne une superficie de 14 m² située à l’intersection de la rue des Néfliers et celle de la Résistance.
Cette vente est réalisée dans la perspective d’un aménagement futur plus sécuritaire de la voie publique.
La parcelle BC 166 de 1.495 m² sera ainsi scindée de la manière suivante :
Nom du propriétaire Nouvelles références cadastrales Contenance Monsieur André BERTRAND BC 721 14 a 81 ca Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF BC 722 0 a 14 ca
Il vous est donc proposé de bien vouloir acquérir une partie de la parcelle BC N° 166 d’une superficie de 14 m² à Monsieur BERTRAND domicilié au 1, rue de la Résistance.
Il avait été convenu qu’un acte de cession en la forme administrative serait établi à cet effet. Or, face à la complexité du dossier, il apparaît désormais nécessaire d’établir un acte notarié.
Aussi, il vous est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer l’acte de cession qui sera rédigé par Maître Sabine GHESQUIERE, Notaire à l’Office Notarial des Essarts à GRAND COURONNE.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 28/31
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu l’attestation en date du 16 mai 2018,
- Considérant qu’il a été convenu avec le propriétaire de la parcelle BC n°166, sise 1 rue de la Résistance de lui acquérir une emprise de 14 m² issue de la parcelle BC n°166,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’accepter l’offre présentée,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver l’acquisition d’une partie d’une superficie de 14 m² de la parcelle BC n° 166 située 1 rue de la Résistance, à Monsieur BERTRAND, selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N°394 AU PROFIT DE MADAME BOISSEL
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 18 avril 2014, il a été décidé la cession d’une partie de la parcelle AM 381.
Dans le cadre de l’urbanisation du site D1, il a été étudié en concertation avec Madame Marie-Hélène BOISSEL, riveraine du site précité de céder une emprise de 20 m² issue de la parcelle AM n°381, désormais référencée parcelle AM n°394.
L’intéressée ayant accepté, il vous est proposé de bien vouloir céder une partie de ce terrain à 10 € le m² ; ce qui correspond à la somme globale de 200 € (hors frais notariés et de géomètre) pour Madame Marie-Hélène BOISSEL.
Il avait été convenu qu’un acte de cession en la forme administrative serait établi à cet effet. Or, face à la complexité du dossier, il apparaît désormais nécessaire d’établir un acte notarié.
Aussi, il vous est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer l’acte de cession qui sera rédigé par Maître Sabine GHESQUIERE, Notaire à l’Office Notarial des Essarts à GRAND COURONNE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 29/31
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu l’urbanisation du site D1,
- Vu la délibération en date du 18 avril 2014 relative à la cession d’une partie de la parcelle AM 381, désormais référencée AM n°394,
- Considérant qu’il a été convenu avec la propriétaire (Madame BOISSEL) de lui rétrocéder une emprise de 20 m² constituant la parcelle AM n°394,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’accepter l’offre présentée,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la cession de la parcelle AM n° 394 située au niveau de l’ancien site D1, rue GANTOIS, au profit de Madame BOISSEL,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N°393 AU PROFIT DE MONSIEUR CAILLOT
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 18 avril 2014, il a été décidé la cession d’une partie de la parcelle AM 381.
Dans le cadre de l’urbanisation du site D1, il a été étudié en concertation avec Monsieur Antoine CAILLOT, riverain du site précité de céder une emprise de 53 m², issue de la parcelle AM n°381, désormais référencée parcelle AM n°393.
L’intéressé ayant accepté, il vous est proposé de bien vouloir céder une partie de ce terrain à 10 € le m² ; ce qui correspond à la somme globale de 530 € (hors frais notariés et de géomètre) pour Monsieur Antoine CAILLOT.
Il avait été convenu qu’un acte de cession en la forme administrative serait établi à cet effet. Or, face à la complexité du dossier, il apparaît désormais nécessaire d’établir un acte notarié.
Aussi, il vous est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer l’acte de cession qui sera rédigés par Maître Sabine GHESQUIERE, Notaire à l’Office Notarial des Essarts à GRAND COURONNE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par M. le Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu l’urbanisation du site D1,
- Vu la délibération en date du 18 avril 2014 relative à la cession d’une partie de la parcelle AM 381, désormais référencée AM n°393,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal 30/31
- Considérant qu’il a été convenu avec le propriétaire (Monsieur CAILLOT) de lui rétrocéder une emprise de 53 m² constituant la parcelle AM n°393,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’accepter l’offre présentée,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la cession de la parcelle AM n° 393 située au niveau de l’ancien site D1, rue GANTOIS, au profit de Monsieur CAILLOT,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Questions diverses
Saint Aubin compte aujourd’hui une championne du Monde de Muay Thaï, auprès de Lina JEMILI, dans la catégorie cadette. La compétition a eu lieu en Allemagne.
Monsieur le Maire félicite cette jeune fille pour le résultat sportif obtenu.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 45 minutes.
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