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Procès Verbal - PV CM du 01 decembre 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 01 decembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
Publié le: 146 DEC, 2075
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 01 décembre 2025
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy {a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
Date de la convocation : 21 novembre 2025
Constat de quorum et ouverture de la séance à 19h34,
Ordre du jour de la séance
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 01 décembre 2025
n° Rapporteur Thématique Objet
2025-73 Mme le Maire | Conseil Municipal Arrêt du Procès-Verbal de la séance du 24/09/2025
2025-74 Mme le Maire | Intercommunalité Rapport d'activités et de développement durable 2024
de Rennes Métropole
2025-75 JF Giffard Intercommunalité Avis sur le rapport de la Commission locale d'évaluation
des charges transférées concernant l'évaluation du
transfert de l'Opéra et du MusikHall
2025-76 N Blanc Groupe scolaire Extension du groupe scolaire Georges Martinais -
Concours de maîtrise d'œuvre - Choix et désignation du
lauréat
2025-77 JF Giffard Finances Création d'une autorisation de programme pour
l'opération d'extension du groupe scolaire Georges
Martinais
2025-78 M Kervrann Economie Ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches
et jours fériés
2025-79 G Crespin Jeunesse Service d'information jeunesse
2025-80 M Kervrann Restauration scolaire | Renouvellement de la convention de partenariat et de
groupement de commandes à Terre de Sources
2025-81 Mme le Maire | RH Recensement de la population - Recrutement et
rémunération des agents recenseurs
PV séance du CM du 01 déc 2025 1 2025-82 JF Giffard Finances Versement d’un fonds de concours à Rennes Métropole
pour la requalification de la rue des Carlets-Longrais
2025-83 JF Giffard Finances Clôture du budget annexe du Haut Danté
2025-84 JF Giffard Finances Clôture du budget autonome de la Caisse des Ecoles
2025-85 JF Giffard Finances Créances admises en non-valeur
2025-86 M. Denis Solidarité Subventions Solidarité, Santé, Sécurité
2025-87 N Blanc Foncier Délégation du conseil à Mme le Maire - Droit de
préemption
2025-88 JF Giffard Finances Délégation du conseil à Mme le Maire - Emprunt
2025-89 JF Giffard Finances Délégation du conseil à Mme le Maire - Assurances
2025-90 L Brodier Cimetière Délégation du conseil à Mme le Maire - Concessions
2025-73 — Arrêt du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025
Rapporteur : Mme le Maire
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- arrête le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025.
2025-74 — Rapport d'activité et de développement durable 2024 de Rennes Métropole
Rapporteur : Mme le Maire
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Rennes Métropole établit chaque année un
rapport retraçant l’activité de l'établissement et décrivant, sous forme de synthèse, la situation en matière de
développement durable de la collectivité.
il est adressé à chaque commune et fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique.
Le rapport d'activité et de développement durable de l'année 2024 de Rennes Métropole nous a ainsi été adressé.
ll dresse un état des lieux des politiques publiques engagées sur le territoire :
- La préservation des ressources
o Plan climat : l'implication des acteurs du territoire
o Agriculture et alimentation : faciliter l’accès aux produits locaux
- Les solidarités métropolitaines
o Logement : le BRS étendu aux 43 communes
o La Métropole actualise son projet culturel
© Le soutien à la transition écologique des communes
- Au cœur des transitions
o Un programme local pour les activités économiques
o Inauguration de la Cyberplace
PV séance du CM du 01 déc 2025 2 o Une stratégie de la donnée et de ses usages
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- prend acte du rapport d'activité et de développement durable 2024 de Rennes Métropole.
2025-75 — Avis sur le rapport de la Commission local d'évaluation des charges transférées concernant
| Pévaluation du transfert de l'Opéra et du Musikhall
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Par délibérations concordantes du Conseil de Rennes Métropole et du Conseil municipal de la Ville de Rennes,
l'Opéra de Rennes et l'exploitation de la salle du MusikHali ont été classés d'intérêt métropolitain à compter du
er janvier 2025 dans le cadre de l'actualisation du projet culturel métropolitain. Il en résulte un transfert de
charges de la Ville de Rennes à Rennes Métropole. La charge nette ainsi transférée donne lieu à la modification
de l'attribution de compensation versée par Rennes Métropole à la Ville de Rennes.
Conformément aux dispositions prévues par le Code général des impôts, les dépenses et les recettes transférées
doivent faire l'objet d'une évaluation par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) dans
les neufs mois qui suivent la date effective du transfert. Les conseils municipaux des communes-membres de
Rennes Métropole disposent d'un délai de trois mois suivant la date de transmission du rapport de la CLECT pour
se prononcer sur celui-ci. Chaque conseil municipal émet un avis sur le rapport à la majorité simple. L'approbation
du rapport requiert l'avis favorable des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de 50% de
la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population
de Rennes Métropole.
La CLECT de Rennes Métropole a été installée le 27 novembre 2024. Elle s’est réunie le 11 septembre 2025 et a
procédé à l'examen des charges transférées à Rennes Métropole au titre du classement d'intérêt métropolitain de l'Opéra et de la salle du MusikHall. Le rapport de la Commission, annexé à la présente délibération, présente les conclusions de la CLECT sur la nature et le montant des dépenses et des recettes transférées, en fonctionnement et en investissement. Le rapport a été adopté par la Commission à la majorité des membres représentés, par vingt-deux voix pour et deux abstentions.
Au titre de l'Opéra, la charge nette annuelle transférée à Rennes Métropole a été évaluée 3 783 998 € jusqu'en
2039. À partir de 2040, compte tenu de la dette transférée à Rennes Métropole, la charge nette est évaluée à
3 860 303 €. Au titre de l'exploitation de la salle du MusikHall, le produit net annuel transféré est évalué à
26 602€. Les charges et produits transférés viendront globalement réduire le montant de l'attribution de
compensation versée à la Ville de Rennes par Rennes Métropole à partir de 2025.
La CLECT ayant rendu ses conclusions, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se
prononcer sur le rapport adopté par la Commission. À la suite des décisions de l'ensemble des conseils
municipaux des communes et sur la base du rapport de la CLECT, le Conseil de Rennes Métropole fixera, en
décembre 2025, le montant de l'attribution de compensation de la Ville de Rennes.
Vu la Commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve le rapport de la CLECT du 11 septembre 2025 relatif au transfert de l'Opéra et de la salle du
MusikHall à Rennes Métropole.
PV séance du CM du 01 déc 2025 3 2025-76 — Extension du groupe scolaire Georges Martinais — Concours de maîtrise d'œuvre — Choix et
désignation du lauréat
Rapporteur : Natacha BLANC
Par délibération n°2025-02 du 03/02/2025, vous avez décidé d'engager un concours de maîtrise d'œuvre sur
esquisse pour la construction d’un bâtiment neuf en extension du groupe scolaire, destiné à accueillir un nouveau
restaurant scolaire, de nouveaux locaux pour l'accueil péri-scolaire ainsi qu'une nouvelle cuisine centrale en lieu
et place de l’actuelle cuisine située rue des Carlets.
L'avis d'appel public à candidatures a été publié et mis en ligne le 26/02/2025 et a donné lieu au dépôt de 63
candidatures.
Parmi celles-ci, le jury de concours, réuni le 14/05/2025, a retenu les 3 groupements suivants admis à concourir :
- FABER (mandataire); AUAS Ingénierie; Étamine; “Process Cuisines; Acoustibel; Atelier Bouvier
Environnement ;
- Atelier MIMA (mandataire) ; CAIRN Ingénierie ; BEGC ; Symbiance Ingénierie ;
- Atelier 56 S (mandataire); SARL Grenue Architecture; CAIRN Ingénierie; CDLP ; Process Cuisine ;
Acoustibel.
Ces 3 équipes ont chacune remis un projet le 11/09/2025.
Le jury, dans sa séance du 17/10/2025, a procédé à l'examen et à l’analyse des projets.
A l'issue des échanges entre les membres du jury et du vote qui s’en est suivi, le jury a classé premier le projet
remis par l’équipe dont le mandataire est l'Atelier MIMA.
Selon la présentation faite l'architecte, il s’agit d’un projet dont « l'implantation cherche à s'approcher au
maximum de l'école existante pour raccourcir les distances à parcourir... il s'agit d'un jeu de volumes simples,
s'approchant de l'échelle des pavillons alentours, qui s'organisent entre les arbres et ménagent des espaces
extérieurs complémentaires, comme autant de petits jardins ou patios. Ces volumes accolés permettent de lire
une continuité, en évitant la confrontation au gymnase tout proche, l'école est ainsi complétée et terminée... Il
est proposé de recourir à un mode constructif mixte comprenant notamment la préfabrication d'ossatures bois et
béton de chanvre. Cela permet notamment une grande inertie des parois et la possibilité d'enduits chaux chanvre
faisant lien avec le contexte pavillonnaire. Les volumes se proposent variés, à l'échelle des pièces qu’ils abritent,
les teintes et matières sont simples, pérennes et lumineuses... Le plan permet une grande malléabilité des espaces
et permet des usages divers dans le futur. ».
Le jury a en particulier apprécié les qualités suivantes du projet :
- une grande proximité et une bonne accroche avec l'école ;
- le positionnement de la salle périscolaire en « rotule » entre l'école existante et le nouveau restaurant
scolaire ;
- l'intégration dans le site;
- le positionnement et le fonctionnement de la zone de desserte et de livraison, limitant les risques de
conflits avec les flux liés à l'école.
En termes de fonctionnalités, le projet respecte les données du programme, aucun élément bloquant ni aucun
défaut non remédiable dans le cadre de la poursuite des études n'a été relevé.
PV séance du CM du 01 déc 2025 4 Ilest donc proposé de respecter l'avis du jury et de désigner lauréate du concours, l’équipe dont le mandataire
est l'Atelier MIMA.
La prochaine étape sera l'élaboration, la négociation et la passation du marché public de maîtrise d'œuvre
correspondant, qui relèvent de la délégation accordée à Madame le Maire et dont cette dernière rendra compte
au conseil municipal.
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- désigne l'équipe composée par Atelier MIMA mandataire ; CAIRN Ingenierie ; BEGC ; Symbiance Ingénierie, lauréate du concours ;
- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et document y afférent.
Mme Le Maire :
Chers collègues, nous venons d'achever une étape déterminante pour l'avenir de notre groupe scolaire en
désignant ce soir le lauréat du concours de maîtrise d'œuvre.
Le projet retenu incarne ce que nous recherchions tous, une extension pensée pour répondre aux besoins actuels
et futurs, un restaurant scolaire moderne et fonctionnel et de nouveaux locaux périscolaires adaptés aux usages
des familles et des équipes éducatives.
Nous pouvons désormais avancer sereinement vers la suite du projet, avec la conviction de poser aujourd'hui les
bases d'un équipement essentiel qui intègre les enjeux environnementaux pour les générations à venir. Dans la
maîtrise des coups.
Je tiens à remercier sincèrement les équipes candidates, le jury et toutes celles et ceux qui ont œuvré sur ce dossier
pour la qualité de leur travail. Je vous remercie.
2025-77 - Création d'une autorisation de programme pour l’extension du groupe scolaire Georges Martinais
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Dans le cadre du projet d'extension du groupe scolaire Georges Martinais, dont la réalisation va s'étaler sur
plusieurs exercices budgétaires, il est proposé d'adopter une gestion pluriannuelle des crédits budgétaires au
moyen de la création d’une autorisation de programme.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement de l’équipement.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant
l’année.
A ce jour, au vu de l'estimation du coût des travaux établie par l’équipe lauréate du concours, le coût estimatif du
projet est de 4 695 000 € TTC. L'échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes est le suivant :
PV séance du CM du 01 déc 2025 5 Dépenses 2025 2026 2027 2028 2029
Répartition prévisionnelle des dépenses | 60 000€ 375500€ | 1710500€ | 2549000€ | - €
Recettes 2025 2026 2027 2028 2029
FCTVA (prévisionnel) 9 840€ 61582€ 280522€ 418 036 €
Participations PUP 450 000 € 900 000 € 900 000 € - €
Solde commune | 2025 | 2026 2027 | 2028 2029 |
LL |-___60000€ | 84340€ |- 748918€ |- 1368478€ 418036€ |
L'autorisation de programme et les crédits y afférents seront affectés sur l’opération suivante : opération 16
— Groupe Scolaire.
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
° crée l'autorisation de programme relative à l'extension du groupe scolaire Georges Martinais et les
crédits de paiement comme suit :
CP
AP 2025
60 000 €
2026
375 500 €
2027
1 710 500 €
2028
2 549 000 € 4 695 000 €
e autorise Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations ci-dessus à
hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;
° précise que les crédits de paiement de 2026 seront inscrits au budget primitif 2026 sur l'opération
concernée.
2 7
2025-78 — Ouvertures exceptionnelles des commerces de détail les dimanches et jours fériés en 2026
Rapporteur : Maryvonne KERVRANN
Conformément aux articles L3132-26 et suivants du Code du travail, les dérogations au repos dominical doivent
être arrétées avant le 31 décembre pour l’année suivante, par arrêté du Maire pris après avis du Conseil
Municipal, et après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI concernant le commerce de détail.
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces
le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs
du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce
dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Un avis consultatif a été établi entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce le 2 octobre 2024 pour une
durée de deux ans. Cet avis assure l'engagement des représentants des enseignes du commerce de détail à ne
pas ouvrir plus de 3 dimanches parmi une liste de 6 dimanches fixés par l'arrêté du Maire après avis du conseil
municipal et avis conforme de l’EPCI et préconise de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des
commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8.
Ainsi, pour l’année 2026, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux articles
L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (volontariat des salariés, rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur
équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), il est proposé d'autoriser les
PV séance du CM du 01 déc 2025 6 commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août,
29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.
Par ailleurs, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le Code du travail, les
commerces de détail sont incités à n'ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques,
8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre
Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de
l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de
cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et suite à l'échange entre les partenaires sociaux et
Mobilians le 11 septembre 2025, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par
arrêté municipal au titre de l'année 2025 seront :
Le dimanche 18 janvier 2026
Le dimanche 15 mars 2026
Le dimanche 14 juin 2026
Le dimanche 13 septembre 2026
Le dimanche 11 octobre 2026
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- émet un avis favorable pour autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l’année 2026 :
1°} pour les commerces de détail, à l'exclusion des concessions automobiles et des autres
commerces faisant l’objet d’une règlementation particulière, à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.
2°) d'inciter les commerces de détail à n’ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants :
lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre
3°) d'autoriser les concessions automobiles à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés les dimanches suivants :
e Le dimanche 18 janvier 2026
Le dimanche 15 mars 2026
Le dimanche 14 juin 2026
Le dimanche 13 septembre 2026
Le dimanche 11 octobre 2026
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
2025-79 - Constitution d'une structure info jeunes (S1J) multi communale portée par une convention d'entente
Rapporteur : Grégory Crespin
Depuis plusieurs années, de nombreux jeunes issus des différentes communes environnantes fréquentent la
structure Info Jeunes de La Mézière. Ils y viennent pour s'informer, être accompagnés dans leurs démarches, ou
encore participer aux ateliers proposés.
Forts de ce constat et convaincus de l'intérêt partagé de cette dynamique, il est proposé de s’unir avec les
communes de La Mézière, Vignoc, Melesse et Gévezé pour créer une Structure Info Jeunes multi-communale,
accessible, visible, cohérente et en lien étroit avec les réalités et besoins du terrain afin de renforcer l'accès à
l'information jeunesse pour tous.
PY séance du CM du 01 déc 2025 7 Une Slj est un service inconditionnel, anonyme et gratuit, ciblant la tranche d'âge 13-30 ans et apportant une
information fiabie, vérifiée, claire et mise à jour.
L'intérêt pour la commune est multiple :
- Service de proximité pour les jeunes
- Prise en charge d’une partie des actions de la CTG
- Couverture d’une tranche d'âge plus importante que prévu initialement dans la CTG (actions La Chapelle) - Temps forts plus nombreux et information complète avec un agent disponible
- Equité entre les chapellois collégiens à la Mézière et à Pacé.
Le budget prévisionnel est estimé à ce jour à 39 916 € dont 50% est pris en charge par la commune de La Mézière.
L'autre moitié est répartie entre toutes les communes participantes, au prorata du nombre de jeunes 15-29 ans,
soit, pour la commune de la Chapelle-des-Fougeretz, un montant annuel estimé à environ 3 640 € au titre de
l'année 2026.
Un processus de labellisation de la SJ est actuellement en cours, en lien avec la structuration de la SIJ multi-
communale.
Il est proposé d'organiser la gouvernance de la structure sous la forme d’une entente régie par une convention
d'entente dont le projet est joint à la présente délibération. La durée de l'engagement est de 3 ans à compter du
ler janvier 2026.
Il convient également d'approuver l'adhésion à la charte européenne de l'information jeunesse, également jointe
à la présente délibération, qui décrit les principes à respecter dans le cadre de la labellisation.
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve la participation de la commune de La Chapelle des Fougeretz à la SIJ multi-communale et à sa
labellisation ;
- autorise Mme Le Maire à signer la convention d'entente de la SI multi-communale ;
- autorise Mme Le Maire à signer la charte européenne de l’information jeunesse.
Mme La Maire :
Donc, nous pouvons nous satisfaire de pouvoir avoir un nouveau service au bénéfice de nos jeunes. Et puis,
souligner que c'est rare, puisque là, pour une fois, c'est un projet avec une commune qui est en dehors de la
métropole.
Donc, je tenais à le souligner et à remercier la Mézière d'être le pilote de ce projet, de nous l'avoir proposé.
| 2025-80 - Renouvellement de l’adhésion à Terres de Sources
Rapporteur : Maryvonne Kervrann
La collectivité adhère au programme Terres de Sources depuis 2021. Il s’agit d’un outil de transition
agroécologique du territoire au service de la qualité de l’eau potable et de l'air : il accompagne les agriculteurs
volontaires vers des changement de pratiques agricoles (respect d’un cahier des charges et réalisation d’une
démarche de progrès) et apporte une valorisation économique à leur engagement.
PV séance du CM du 01 déc 2025 8 Le programme devenant caduc en juillet 2026, il est proposé de renouveler dès maintenant l'adhésion afin de
permettre la préparation et la mise en place d’un nouveau marché public destiné à démarrer en janvier 2027.
Cela passe par un partenariat autour du programme et une mutualisation des achats via un groupement de
commandes, qui permettent de :
- Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée notamment par Eau du Bassin
Rennais, Eau du Pays de Fougères, Eau des Portes de Bretagne, et le cas échéant certains Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale et Etablissements Publics Territoriaux de Bassin, - Participer à la préservation de la qualité de l'air au titre des Plans Climat Air Energie Territorial sur les
territoires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont notamment les
métropoles, communautés d'agglomération et communautés de communes,
- Satisfaire les besoins en produits agricoles durables des adhérents du groupement de commandes en
référence aux objectifs de la loi Egalim,
- Développer des actions d'éducation à l'alimentation durable.
Le partenariat au programme Terres de Sources
La participation au partenariat Terres de Sources permet de construire des actions de coopération autour du
programme, dans son déploiement, son animation et sa pérennisation.
La convention de partenariat (jointe en annexe à la présente délibération) à laquelle il est proposé d’adhérer fixe
les modalités d'organisation conclues entre les membres.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais est désignée coordinateur de la coopération : entre autres, pilotage du
projet, coordination de la coopération entre les signataires, animation du groupe de partenaires (exemple
conférence annuelle des partenaires, groupes de travail..).
Les communes et syndicats de restauration adhérents à la convention de partenariat s'engagent à mettre en
œuvre des actions visant à soutenir le programme Terres de Sources sur leur territoires, telles que :
- Mettre en place des actions concourant à l'achat de produits agricoles durables issus des exploitations
engagées dans Terres de Sources, notamment dans l'organisation de leur restauration collective le cas
échéant, ou encore pour leurs fêtes et cérémonies,
- Mettre en place des actions et supports de communication afin d'informer les usagers sur le programme
Terres de Sources (participation de la collectivité au programme, présentation des agriculteurs du
territoire engagés dans la démarche...)
- Fournir des données de reporting permettant la création d’un observatoire des pratiques des acheteurs,
notamment sur la restauration collective,
- Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à un bilan de leur participation :
o Evaluation des actions engagées,
o Bilan annuel des marchés publics en cours
La convention de partenariat prendra effet le 1/03/2026 pour une durée de 6 ans, reconductible une fois
maximum pour une durée de 3 ans.
Le groupement de commandes pour la préservation de la qualité de l’eau potable et de l’air
Les marchés publics de prestation de services pour préserver la qualité de la ressource en eau potable et de l'air
sont des outils de déclinaison concrète du partenariat cité ci-dessus.
Les règles de la commande publique imposent la constitution d’un groupement de commande pour passer de
tels marchés.
PV séance du CM du 01 déc 2025 9 La convention constitutive du groupement (jointe en annexe à la présente délibération) à laquelle il vous est
proposé d’adhérer fixe les modalités d'organisation conclues entre les membres.
La mutualisation de l'achat de prestations de service environnemental et de l'achat de denrées alimentaires
durables permet de rémunérer la prestation de service environnemental rendue par les agriculteurs ayant un
impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous trois formes complémentaires :
1. Le versement d’un montant forfaitaire rémunérant l’amélioration d'indicateurs environnementaux,
de la part des syndicats de production d’eau, syndicats de bassins versants et EPCI compétents
territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la
qualité de l'air sur leur territoire,
2. L'achat de produits agricoles durables de la part des communes membres du groupement. Cet achat
constitue le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental rendue par
l’agriculteur,
3. Le paiement de prestations d'éducation à l'alimentation durable réalisées par un agriculteur.
Chaque acheteur exécute lui-même le marché en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des
marchés.
Ilest proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du
coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Le président de la CAO désignera un représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes
sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la
consultation.
Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.
La convention de groupement de commandes prendra effet le 1/03/2026 ; des marchés pourront être conclus
par le coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2032.
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve l'adhésion de la commune au partenariat autour du programme Terres de Sources, partenariat
dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordinateur ;
- approuve l'adhésion de la commune au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du
Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau
potable et de l'air ;
- autorise Madame le Maire à signer les conventions de ce partenariat et de ce groupement ;
- autorise Madame le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement.
2025-81 - Recensement de la population — Recrutement et rémunération des agents recenseurs
Rapporteur : Madame le Maire
Le recensement de la population, prévu initialement en 2025, aura lieu l’année prochaine, du 15 janvier 2026 au
14 février 2026.
PV séance du CM du 01 déc 2025 10 Les communes étant en charge des opérations de recensement, il est nécessaire de recruter des agents
recenseurs. Il est proposé de recruter 11 agents recenseurs vacataires.
Après comparaison avec les modalités appliquées par des communes voisines, il est proposé de fixer leur
rémunération comme suit.
Montant brut
Forfait frais de déplacement 80,00€
Forfait # journée formation 50,00€
Tournée de reconnaissance 60,00€
Nombre de feuilles de logement 1,20€
Nombre de bulletins individuels 1,00€
Indemnité fin de mission > ou = 98% 100,00€
Vu la commission unique du 6 novembre 2025
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- crée 11 postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de la population de
2026 et de procéder aux recrutements correspondants ;
- fixe la rémunération des agents recenseurs telle que définie ci-dessus.
- précise que les crédits seront inscrits au budget.
2025-82 — Versement d’un fonds de concours à Rennes Métropole pour la requalification de la rue des Carlets-Longrais
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Rennes Métropole a réalisé la requalification de la rue des Carlets et de la rue des Longrais. Le coût global de
l'opération (études et des travaux d'aménagement) est évalué à 1 458 000 € HT.
Dans ce cadre, Rennes Métropole sollicite auprès de la commune le versement d’un fonds de concours. Le
montant sollicité est de 234 000 € net de taxes, selon le détail indiqué ci-dessous :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Etudes 147 000 € | PUP 952 000 €
Travaux de voirie, éclairage Remboursement de la commune
public, signalisation lumineuse 1238 000€ | {convention de maîtrise d'ouvrage 38 000 €
tricolore et eaux pluviales unique)
Travaux de compétence
communale (espaces verts, 38 000 € | Fonds de concours communal 234 000 €
mobiliers de propreté)
Divers, aléas et révisions 35 000 € | Autofinancement de Rennes 234 000 € Métropole
Total 1 458 000 € | Total 1 458 000 €
Reste à charge avant fonds de 468 000 € | Taux de fonds de concours 50% concours
Le fonds de concours correspond à 50 % du reste à charge de la Métropole, déduction faite des subventions
reçues.
Les échéances prévisionnelles de versement du fonds de concours sont réparties comme suit :
2025 2026
150 000 € 84 000 €
PV séance du CM du 01 déc 2025 11 Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- décide du versement d’un fonds de concours à Rennes Métropole d’un montant de 234 000 €, selon
les dispositions précitées,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
| 2025-83 - Clôture du budget annexe du Haut Danté -— Décision modificative
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
La réalisation de la zone d'activités du Haut Danté étant achevée, il y a lieu de clôturer le budget annexe créé
pour cette opération et de procéder à sa dissolution.
L'excédent d’un montant de 115 880,05 € sera affecté au budget principal de la Commune selon les règles de la
comptabilité publique.
Afin de permettre de procéder aux écritures budgétaires de clôture du budget, une décision modificative est
nécessaire afin que l’ensemble des crédits nécessaires soit disponible sur le chapitre 65, comme suit :
Désionati Dépenses {5 Recettes (1) ésignation — : ——— :
g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8045-01 : Achats d'études et prestations de services 800.09 «| 0.00 € 9.00 { 0.00 €
(terrains à aménager)
D-805-01 : Achais de matériel, équipements et travaux 2 400.00 € 0.00 € 0.00 «| 9.00 €
D-81521-01 : Entretien et réparations sur terrains 3 150.00 € 0.00 € 0.00 « 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6350.00 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65822-01 : Revers. excédent des BA à caractère 0.00 € 6 350.00 € 0.00 € 0.00 €
administratif au BP
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 6 250.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 6 350.00 € 6 350.00 € 000€ 0.00 €
Total Génért À 000€ 000
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve la clôture du budget annexe zone d'activité du Haut Danté ;
- autorise le transfert de l'excédent de la zone d'activité du Haut Danté vers le budget principal ;
- adopte la décision modificative permettant de procéder aux écritures budgétaires nécessaires au
transfert de l'excédent.
[ 2025-84 - Clôture du budget autonome de la Caisse des Ecoles
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
En 2022, dans le cadre du dialogue de gestion avec les directions des écoles du groupe scolaire public, la décision
a été prise de faire évoluer, au terme de l'exercice 2022, les modalités de financement des activités obligatoires,
des projets culturels et des transports associés, sous la forme d’une subvention versée à l'OCCE de chaque école
et de mettre fin à la Caisse des écoles.
PV séance du CM du 01 déc 2025 12 C'est pourquoi, dans le respect du cadre réglementaire, aucun budget n’a été voté pour la caisse des écoles sur
les trois derniers exercices et aucune opération de dépenses et de recettes n’a été constatée.
Vu la décision de la Caisse des Ecoles du 21 novembre 2025 actant la dissolution de la caisse des écoles au 1°
janvier 2026 après 3 années entières sans écritures budgétaires ;
Vu la commission unique du 6 novembre 2025
Considérant que le budget caisse des écoles ne fait apparaître ni actif, ni passif du fait d'un résultat global à zéro ;
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- valide la dissolution de la Caisse des écoles au 31 décembre 2025.
2025-85 - Créances éteintes et admises en non-valeur
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Comme chaque année, la collectivité a été informée par le service de gestion comptable (SGC) qu'il existe des
créances irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables. Le montant global s'élève à 2 434,97 €,
Le conseil municipal doit donc statuer sur l'admission en non-valeur de titres de recettes pour ce montant. Un
mandat sera ensuite émis à l’article 6542 « créances éteintes ».
Vu la commission unique du 6 novembre 2025
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipai :
- admet en non-valeur la somme de 2 434,97€.
| 2025-86 - Subventions Solidarité, Santé, Sécurité
Rapporteur : Murielle DENIS
La commune a été sollicitée comme chaque année pour l'attribution d’une subvention par différents organismes
relevant du champ de la solidarité, de la santé et de la sécurité.
Il s’agit d'organismes qui assurent des missions d'intérêt général et de prévention en direction des personnes en
difficulté ou en apprentissage dans des centres de formations.
Au vu des montants attribués l’an passé et de l'existence d’un impact effectif sur la population et le territoire de
notre commune, il est proposé d'attribuer les montants ci-dessous.
| Nom Proposé 2025 |
| APF France Handicap 100€ |
CIDFF Rennes 100 €
MFR Saint-Aubin-d’Aubigné 100 €
Planning Familial 100 €
| Prévention Routière 300 €
| Quatre Vault Les Mouettes | 100 €
Rêves de Clown cn 100 €
Solidarité Paysans de Bretagne ___ 100€
Téléthon | 100 €
PV séance du CM du 01 déc 2025 13 Un toit c'est un droit 300 €
TOTAL 1 400 €
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve les subventions conformément au tableau ci-avant.
2025-87 — Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire — Droit de préemption
Rapporteur : Natacha BLANC
|
En vertu de la délégation qui a été conférée par le conseil municipal à Mme Maire en matière d'exercice du droit
de préemption urbain, l'assemblée est informée de décisions listées ci-après.
Référence . Surface du , Décision de non-
Adresse Nature du bien . 2 Acquéreur o . cadastrale terrain en m préemption
7rue dei
ue de 'a AE 197 Bâti 472 Particulier 8/10/2025 Jannaie
25 d a Lo Tue eu AE 80 Bâti 362 Particulier 8/10/2025
Verger
8 Mail de la ,
rar se AI 74 Bâti 396 Particulier 8/10/2025 Viennais
10 Allée d
AIS AD 94 Bâti 404 Particulier 8/10/2025 Lucarne
10 rue de AI7 Bâti 338 Particulier 8/10/2025
Rennes
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
2025-88 - Délégation du conseil à Mme le Maire — Emprunt
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Afin de participer au financement des projets en cours, plusieurs établissements bancaires ont été consultés.
Après analyse, le choix s’est porté sur l'offre de prêt du Crédit Mutuel de Bretagne.
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière d'emprunt,
l'assemblée est informée des décisions prises, listées ci-après.
Décision Organisme Durée Montant Taux Marge Amortissement
prêteur
n° 2025 — 238 Crédit Mutuel de | 20 ans 2 000 000 € Livret À +0,50% Linéaire
du 17 octobre Bretagne (CMB)
2025
Après en avoir délibéré,
PV séance du CM du 01 déc 2025 14 Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- prend acte de la décision présentée dans le rapport.
2025-89 - Délégation du conseil à Mme le Maire — Assurances
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière de commande
publique, l’assemblée est informée des décisions prises, listées ci-après.
Marchés d'assurances
Pour la tranche supérieure ou égale à 40 000€ HT et inférieure à 221 000€ HT
Objet Attributaire Montant Date de
notification
Dommage aux biens SMACL
141 Avenue Salvador Allende
79 031 NIORT Cedex 9
75 217€ 31/10/2025
Responsabilités GROUPAMA
Mutuelles Agricoles Bretagne
Pays de Loire
23 Bd Solférino — CS 51209
35 012 RENNES
23 242€ 30/10/2025
Véhicules à moteur GROUPAMA
Mutuelles Agricoles Bretagne
Pays de Loire
23 Bd Solférino — CS 51209
35 012 RENNES
41 508 € 30/10/2025
Protection Juridique Cabinet Madelaine Brisset
représentant CFDP Assurances
ZAC la Chevalerie
426 Rue Jules Vallès
50 000 SAINT Lo
4408 € 03/11/2025
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour, .
Le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le rapport
2025-90 - Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire — Concessions de cimetière
Rapporteur : Lionel BRODIER
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière de concessions
de cimetière, l'assemblée est informée des décisions prises par cette dernière, listées ci-après.
Date de l'acte N° d’acte | Nature Emplacement | Durée
|__ 19/09/2025 529 Cave urne | UF47 30 ans
___ 02/10/2025 530 Caveau G146 30 ans
21/10/2025 | 531 Caveau B129 50 ans
PV séance du CM du 01 déc 2025 15 Vu la commission unique du 6 novembre,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
Séance levée à 20H34
Mme Le Maire :
Je souhaïite vous rappeler qu'il y a des festivités de Noël qui auront lieu du 12 au 14 décembre. Je regarde Mme
Duval. Le programme est déjà en ligne sur le site internet et nous espérons vous y voir nombreux et venir vivre des moments chaleureux et conviviaux. Je vous remercie.
La secrétaire de séance, Natacha BLANC Madame le Maire, Ghristèle GASTÉ
PV séance du CM du 01 déc 2025 16