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Déliberation - Deliberations CM 01dec2025 tamponnees
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 01dec2025 tamponnees)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2625
Let's :
Publié le
ID : 035-213500598-20251201-202573-DE Publié le: ED DEC. 2075
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
Î CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
ETZ IG î + EEE Date de la convocation : 21 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre- Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39), AUFFRAY Claude, DELAHAYE isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
[ 2025-73 — Arrêt du procès-verbal de ta séance du 29 septembre 2025 ]
Rapporteur : Mme le Maire
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
arrête le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 +
Publié le penses
Publié le : Û 8 DEC. 175 ID : 035-213500598-20251201-202574-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEH. MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
LA CHAPELLE
Date de la convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fäbrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir: de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir :-BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GÜMEZ Cathy (a
donné pouvoir à M. BRÔDIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
| 2025-74 — Rapport d'activité et de développement durable 2024 de RennesMétropole _ _]
Rapporteur : Mme le Maire
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Rennes Métropole établit chaque année un
rapport retraçant l'activité de l'établissement et décrivant, sous forme de synthèse, la situation en matière de
développement durable de la collectivité.
ilest adressé à chaque commune et fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique.
Le rapport d'activité et de développement durable de l’année 2024 de Rennes Métropole nous a ainsi été
adressé. Il dresse un état des lieux des politiques publiques engagées sur le territoire :
- La préservation des ressources
o Plan climat : limplication des acteurs du territoire
o Agriculture et alimentation : faciliter l'accès aux produits locaux
- Les solidarités métropolitaines
o Logement : le BRS étendu aux 43 communes
o La Métropole actualise son projet culturel
o Le soutien à la transition écologique des communes
- Au cœur des transitions
o Un programme local pour les activités économiques
o Inauguration de la Cyberplace
o Une stratégie de la donnée et de ses usages Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le EM
ID : 035-213500598-20251201-202574-DE
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- prend acte du rapport d'activité et de développement durable 2024 de Rennes Métropole,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le SR
ID : 035-213500598-20251201-202575-DE Publié le : 0 @ DEC. 2075
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
/ CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
, RENE
L’an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, Sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Date de la convocation : 21 novembre 2025
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-75 — Avis sur le rapport de la Commission local d'évaluation des charges transférées concernant
l'évaluation du transfert de l'Opéra et du Musikhall |
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Par délibérations concordantes du Conseil de Rennes Métropole et du Conseil municipal de la Ville de Rennes,
l'Opéra de Rennes et l'exploitation de la salle du MusikHall ont été classés d'intérêt métropolitain à compter du
1er janvier 2025 dans le cadre de l'actualisation du projet culturel métropolltain. I! en résulte un transfert de
charges de la Ville de Rennes à Rennes Métropole. La charge nette ainsi transférée donne lieu à la modification
de l'attribution de compensation versée par Rennes Métropole à la Ville de Rennes.
Conformément aux dispositions prévues par le Code général des impôts, les dépenses et les recettes transférées
doivent faire l'objet d'une évaluation par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) dans
les neufs mois qui suivent lé date effective du transfert. Les conseils municipaux des communes-membres de
Rennes Métropole disposent d'un délai de trois mois suivant la date de transmission du rapport de la CLECT pour
se prononcer sur celui-ci. Chaque conseil municipal émet un avis sur le rapport à la majorité simple. L'approbation du rapport requiert l’avis favorable des deux tiers au moins des consells municipaux représentant plus de 50%
de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la
population de Rennes Métropole.
La CLECT de Rennes Métropole a été installée le 27 novembre 2024. Elle s’est réunie le 11 septembre 2025 et à
procédé à l'examen des charges transférées à Rennes Métropole au titre du classement d'intérêt métropolitain
de l'Opéra et de la salle du MusikHall. Le rapport de la Commission, annexé à la présente délibération, présente
les conclusions de la CLECT sur la nature et le montant des dépenses et des recettes transférées, en
fonctionnement et en investissement. Le rapport a été adopté par la Commission à la majorité des membres
représentés, par vingt-deux voix pour et deux abstentions, Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le ess |
ID : 035-213500598-20251201-202575-DE
Au titre de l'Opéra, la charge nette annuelle transférée à Rennes Métropole a été évaluée 3 783 998 € jusqu'en
2039. À partir de 2040, compte tenu de la dette transférée à Rennes Métropole, la charge nette est évaluée à
3 860 303 €. Au titre de l'exploitation de la salle du MusikHall, le produit net annuel transféré est évalué à
26 602€. Les charges et produits transférés viendront globalement réduire le montant de l'attribution de
compensation versée à la Ville de Rennes par Rennes Métropole à partir de 2025.
La CLECT ayant rendu ses conclusions, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se
prononcer sur le rapport adopté par la Commission, À la suite des décisions de l'ensemble des conseils
municipaux des communes et sur la base du rapport de la CLECT, le Conseil de Rennes Métropole fixera, en
décembre 2025, le montant de l'attribution de compensation de la Ville de Rennes.
Vu la Commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve le rapport de la CLECT du 11 septembre 2025 relatif au transfert de l'Opéra et de la salle du
MusikHall à Rennes Métropole.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture ie 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le ET
ID : 035-213500598-20251201-202576-DE Publiéle:
{ g DEC. 25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
Date de la convocation : 21 novembre 2025
ke CHAPELLE
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de
la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la
mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des
articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-76 — Extension du groupe scolaire Georges Martinais — Concours de maîtrise d'œuvre — Choix et
désignation du lauréat
Rapporteur : Natacha BLANC
Par délibération n°2025-02 du 03/02/2025, vous avez décidé d'engager un concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d’un bâtiment neuf en extension du groupe scolaire, destiné à accueillir un nouveau restaurant scolaire, de nouveaux locaux pour l’accueil péri-scolaire ainsi qu’une nouvelle cuisine centrale en lieu et place de l’actuelle cuisine située rue des Carlets.
L'avis d'appel public à candidatures à été publié et mis en ligne le 26/02/2025 et a donné lieu au dépôt de 63 candidatures.
Parmi celles-ci, le jury de concours, réuni le 14/05/2025, a retenu les 3 groupements suivants admis à concourir :
FABER (mandataire); AUAS Ingénierie: Étamine : “Process Cuisines : Acoustibel ; Atelier Bouvier
Environnement ;
- Atelier MIMA (mandataire) ; CAIRN Ingénierie ; BEGC ; Symbiance ingénierie :
Atelier 56 S (mandataire); SARL Grenue Architecture; CAIRN Ingénierie; CDLP; Process Cuisine; Acoustibel,
Ces 3 équipes ont chacune remis un projet le 11/09/2025.
Le jury, dans sa séance du 17/10/2025, a procédé à l'examen et à l’analyse des projets.
A l'issue des échanges entre les membres du jury et du vote qui s’en est suivi, le jury a classé premier le projet
remis par l'équipe dont le mandataire est l’Atelier MIMA.
Selon la présentation faite l’architecte, il s'agit d’un projet dont « l'implantation cherche à s'approcher au maximum de l'école existante pour raccourcir les distances à parcourir. il s’agit d’un jeu de volumes simples, s’approchont de l'échelle des pavillons alentours, qui s'organisent entre les arbres et ménagent des espaces extérieurs complémentaires, comme autant de petits jardins ou patios. Ces volumes accolés permettent de lire une continuité, en évitont la confrontation au gymnase tout proche, l'école est ainsi complétée et terminée. 11 est propasé de recourir à un mode constructif mixte comprenant notamment le préfabrication d'ossatures bais et béton de chanvre. Cela permet notamment une grande inertie des parois et la possibilité d'enduits chaux Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le EM
ID : 035-213500598-20251201-202576-DE
chanvre faisant lien avec le contexte pavillonnaire. Les volumes se proposent variés, à l'échelle des pièces qu'ils abritent, les teintes et matières sont simples, pérennes et lumineuses... Le plan permet une grande malléabilité
des espaces et permet des usages divers dans le futur. ».
Le jury a en particulier apprécié les qualités suivantes du projet
- une grande proximité et une bonne accroche avec Fécole ;
- le positionnement de la salle périscolaire en « rotule » entre l’école existante et le nouveau restaurant
scolaire ;
- l'intégration dans le site ;
- le positionnement et le fonctionnement de la zone de desserte et de livraison, limitant les risques de conflits avec tes flux liés à l'école.
En termes de fonctionnalités, le projet respecte les données du programme, aucun élément bloquant ni aucun défaut non remédiable dans le cadre de la poursuite des études n’a été relevé.
lLest donc proposé de respecter l’avis du jury et de désigner lauréate du concours, l’équipe dont le mandataire est l'Atelier MIMA.
La prochaine étape sera l’élaboration, la négociation et la passation du marché public de maîtrise d'œuvre
correspondant, qui relèvent de la délégation accordée à Madame le Maire et dont cette dernière rendra compte au conseil municipal.
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- désigne l'équipe composée par Atelier MIMA mandataire : CAIRN Ingenierie ; BEGC ; Symbiance Ingénierie, lauréate du concours ;
- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et document y afférent.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
Publié le : f f DEC. 10% ID : 035-213500598-20251201-202577-DE
LE TA EC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
Date de {a convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-77 - Création d'une autorisation de programme pour l’extension du groupe scolaire Georges Martinais ]
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Dans le cadre du projet d'extension du groupe scolaire Georges Martinais, dont la réalisation va s'étaler sur
plusieurs exercices budgétaires, l est proposé d'adopter une gestion pluriannuelle des crédits budgétaires au moyen de la création d’une autorisation de programme.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l'équipement.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant
l’année.
A ce jour, au vu de l'estimation du coût des travaux établie par l’équipe lauréate du concours,.le coût estimatif du projet est de 4 695 000 € TIC. L’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes est le suivant : Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le ER
ID : 035-213500598-20251201-202577-DE
| Dépenses | 2025 T 2026 | 2027 | 2028 Â| 2029 |
Répartition prévisionnelle des dépenses 60000€| 375500€| 1710500€| 2549000€ | - € |
[ Recettes _ [ 2025 | 2026 | 2027 [ 2028 2029 |
FCTVA (prévisionnel) ___0840€| 61582€] 280522€| 418036€
[Participations PUP | 450000€| 200000€| 900000€ - €|
[77 Soidecommune [| 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2020 | - 60000€ ga340€ - 748918€/- 1368478€| 418036€
L'autorisation de programme et les crédits y afférents seront affectés sur l'opération suivante : opération 16 — Groupe Scolaire.
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
s crée l'autorisation de programme relative à l'extension du groupe scolaire Georges Martinais et les crédits de paiement comme suit :
CP
2025 | 2026 | 2027 2028
|'agsoooe] éonvoe] 375500€| 1710500€| 2549000€
—_—
4
* autorise Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations ci-dessus à
hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;
e précise que les crédits de palement de 2026 seront inscrits au budget primitif 2026 sur l'opération
concernée.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Publié le
Publié Le : ID : 035-213500598-20251201-202578-DE
Reçu en préfecture le 08/12/2025 ER
0 8 DEC. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
Î CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
7
Date de la convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann {à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
| 2025-78 — Ouvertures exceptionnelles des commerces de détail les dimanches et jours fériés en 2026
Rapporteur : Maryvonne KERVRANN
Conformément aux articles L3132-26 et suivants du Code du travail, les dérogations au repos dominical doivent
être arrêtées avant le 31 décembre pour l’année suivante, par arrêté du Maire pris après avis du Conseil
Municipal, et après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI concernant le commerce de détail.
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces
le dimanche et les jours fériés fait l'objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Un avis consultatif a été établi entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce le 2 octobre 2024 pour une
durée de deux ans. Cet avis assure l'engagement des représentants des enseignes du commerce de détail à ne
pas ouvrir plus de 3 dimanches parmi une liste de 6 dimanches fixés par l'arrêté du Maire après avis du conseil
municipal et avis conforme de l'EPCI et préconise de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des
commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8.
Ainsi, pour l’année 2026, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux articles
L.3132-25-4, L3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (volontariat des salariés, rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur
équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), il est proposé d'autoriser les
commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août,
29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.
Par ailleurs, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le Code du travail, les commerces de détail sont incités à n’ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le EM
ID : 035-213500598-20251201-202578-DE
Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de
l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de
cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et suite à l'échange entre les partenaires sociaux et
Mobilians le 11 septembre 2025, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par
arrêté municipal au titre de l'année 2025 seront :
Le dimanche 18 janvier 2026
Le dimanche 15 mars 2026
Le dimanche 14 juin 2026
Le dimanche 13 septembre 2026
Le dimanche 11 octobre 2026
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
= émet un avis favorable pour autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l’année 2026 :
1°) pour les commerces de détail, à l'exclusion des concessions automobiles et des autres commerces faisant l'objet d'une règlementation particulière, à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre. 2°) d'inciter les commerces de détail à n'ouvrir que 4 Jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants :
lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre
3°) d'autoriser les concessions automobiles à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés les dimanches suivants :
e Le dimanche 18 janvier 2026
Le dimanche 15 mars 2026
Le dimanche 4 juin 2026
Le dimanche 13 septembre 2026
Le dimanche 11 octobre 2026
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08. Gi pl u /12/2025
Publié le RE
Publiéte: Ÿ @ DEC. A5 ID : 035-213500598-20251201-202579-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
Fu FR) Date de la convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lara, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre- Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39), AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-79 - Constitution d'une structure info jeunes (SU) multi communale portée par une convention d'entente |
Rapporteur : Grégory Crespin
Depuis plusieurs années, de nombreux jeunes issus des différentes communes environnantes fréquentent la
structure Info Jeunes de La Mézière. Ils y viennent pour s'informer, être accompagnés dans leurs démarches, ou encore participer aux ateliers proposés.
Forts de ce constat et convaincus de l'intérêt partagé de cette dynamique, 1 est proposé dé s’unir avec les
communes de La Mézière, Vignoc, Melesse et Gévezé pour créer une Structure Info Jeunes multi-communate,
accessible, visible, cohérente et en lien étroit avec les réalités et besoins du terrain afin de renforcer l'accès à l'information jeunesse pour tous.
Une Sij est un service inconditionnel, anonyme et gratuit, ciblant la tranche d'âge 13-30 ans et apportant une information fiable, vérifiée, claire et mise à jour.
L'intérêt pour la commune est multiple :
= Service de proximité pour les jeunes
- Prise en charge d’une partie des actions de ia CTG
Couverture d’une tranche d'âge plus importante que prévu initialement dans la CTG (actions La Chapelle)
- Temps forts plus nombreux et information complète avec un agent disponible - Equitéentre les chapeliois collégiens à la Mézière et à Pacé. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le EM
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Le budget prévisionnel est estimé àce jour à 39 916€ dont 50% est pris en charge par la commune de La Mézière.
L'autre moitié est répartie entre toutes les communes participantes, au prorata du nombre de jeunes 15-29 ans,
soit, pour la commune de la Chapelle-des-Fougeretz, un montant annuel estimé à environ 3 640 € au titre de
l'année 2026.
Un processus de labellisation de la SI) est actuellement en cours, en lien avec la structuration de la SIJ multi-
communale.
il est proposé d'organiser la gouvernance de la structure sous la forme d'une entente régie par une convention
d'entente dont le projet est joint à la présente délibération. La durée de l'engagement est de 3 ans à compter du
er janvier 2026.
Il convient également d'approuver l'adhésion à la charte européenne de l'information jeunesse, également jointe
à la présente délibération, qui décrit les principes à respecter dans le cadre de la labellisation.
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve la participation de la commune de La Chapelle des Fougeretz à la SH multi-communale et à
sa labellisation ;
- autorise Mme Le Maire à signer la convention d'entente de la SU multi-communale ;
- autorise Mme Le Maire à signer la charte européenne de l'information jeunesse.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié Le : 0 g DEC. 2075 ID : 035-213500598-20251201-202580-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMM UNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
Date de la convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, Sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre- Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39), AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
[ 2025-80 - Renouvellement de l'adhésion à Terres de Sources Un
Rapporteur : Maryvonne Kervrann
La collectivité adhère au programme Terres de Sources depuis 2021. Il s’agit d’un outil de transition
agroécologique du territoire au service de la qualité de l'eau potable et de l'air : il accompagne les agriculteurs
volontaires vers des changement de pratiques agricoles (respect d’un cahier des charges et réalisation d'une
démarche de progrès) et apporte une valorisation économique à leur engagement.
Le programme devenant caduc en juillet 2026, I! est proposé de renouveler dès maintenant Fadhésion afin de
permettre la préparation et {a mise en place d’un nouveau marché public destiné à démarrer en janvier 2027.
Cela passe par un partenarjat autour du programme et une mutualisation des achats via un groupement de
commandes, qui permettent de :
Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée notamment par Eau du Bassin
Rennais, Eau du Pays de Fougères, Eau des Portes de Bretagne, et le cas échéant certains Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale et Etablissements Publics Territoriaux de Bassin, Participer à la préservation de la qualité de l'air au titre des Plans Climat Air Energie Territorial sur les
territoires des Etablissements Publics de Coopération intercommunale que sont notamment les
métropoles, communautés d'agglomération et communautés de communes,
Satisfaire les besoins en produits agricoles durables des adhérents du groupement de commandes en
référence aux objectifs de la loi Egalim,
- Développer des actions d'éducation à l'alimentation durable.
Le partenariat au programme Terres de Sources Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le Em
ID : 035-213500598-20251201-202580-DE
La participation au partenariat Terres de Sources permet de construire des actions de coopération autour du
programme, dans son déploiement, son animation et sa pérennisation.
La convention de partenariat (jointe en annexe à la présente délibération) à laquelle il est proposé d’adhérer fixe
les modalités d'organisation conclues entre les membres.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais est désignée coordinateur de la coopération : entre autres, pilotage du
projet, coordination de la coopération entre les signataires, animation du groupe de partenaires (exemple
conférence annuelle des partenaires, groupes de travail.….).
Les communes et syndicats de restauration adhérents à la convention de partenariat s'engagent à mettre en
œuvre des actions visant à soutenir le programme Terres de Sources sur leur territoires, telles que :
- Mettre en place des actions concourant à l'achat de produits agricoles durables issus des exploitations
engagées dans Terres de Sources, notamment dans l'organisation de leur restauration collective le cas échéant, ou eñcore pour leurs fêtes et cérémonies,
- Mettre en place des actions et supports de communication afin d'informer les usagers sur le programme Terres de Sources (participation de la collectivité au programme, présentation des agriculteurs du
territoire engagés dans la démarche...)
- Fournir des données de reporting permettant la création d’un observatoire des pratiques des acheteurs, notamment sur la restauration coliective,
- _ Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à un bilan de leur participation :
© Evaluation des actions engagées,
© Bilan annuel des marchés publics en cours
La convention de partenariat prendra effet le 1/03/2026 pour une durée de 6 ans, reconductible une fois
maximum pour une durée de 3 ans.
Le groupement de commandes pour la préservation de la qualité de l'eau potable et de l'air
Les marchés publics de prestation de services pour préserver la qualité de la ressource en eau potable et de l'air sont des outils de déclinaison concrète du partenariat cité ci-dessus.
Les règles de la commande publique imposent la constitution d'un groupement de commande pour passer de tels marchés.
La convention constitutive du groupement (jointe en annexe à la présente délibération) à laquelle il vous est
proposé d’adhérer fixe les modalités d'organisation conclues entre les membres.
La mutualisation de l'achat de prestations de service environnemental et de l'achat de denrées alimentaires
durables permet de rémunérer la prestation de service environnemental rendue par les agriculteurs ayant un
impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous trois formes complémentaires :
1. _Le versement d’un montant forfaitaire rémunérant l'amélioration d'indicateurs environnementaux, de la part des syndicats de production d’eau, syndicats de bassins versants et EPCI compétents
territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la qualité de l'air sur leur territoire,
2. L'achat de produits agricoles durables de la part des communes membres du groupement. Cet
achat constitue le paiement d’une contre-valeur à là prestation de service environnemental rendue par l'agriculteur,
3. Le paiement de prestations d'éducation à l'alimentation durable réalisées par un agriculteur.
Chaque acheteur exécute lui-même le marché en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.
ilest proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du
coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 —
Publié le
ID : 035-213500598-20251201-202580-DE
Le président de la CAO désignera un représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes
sur proposition de l'adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la
consultation.
Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.
La convention de groupement de commandes prendra effet le 1/03/2026; des marchés pourront être conclus
par le coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2032.
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
approuve l'adhésion de la commune au partenariat autour du programme Terres de Sources,
partenariat dans lequel là Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordinateur :
approuve l'adhésion de la commune au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du
Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau
potable et de l'air ;
autorise Madame le Maire à signer les conventions de ce partenariat et de ce groupement ;
autorise Madame le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le EM
ID : 035-213500598-20251201-202580-DE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
rer Date de la convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-81 - Recensement de la population -— Recrutement et rémunération des agents recenseurs ]
Rapporteur : Madame le Maire
Le recensement de la population, prévu initialement en 2025, aura lieu l’année prochaine, du 15 janvier 2026
au 14 février 2026.
Les communes étant en charge des opérations de recensement, il est nécessaire de recruter des agents
recenseurs. Il est proposé de recruter 11 agents recenseurs vacataires.
Après comparaison avec les modalités appliquées par des communes voisines, il est proposé de fixer leur rémunération comme suit.
| Co Montant brut
Forfait frais de déplacement 80,00€
Forfait % Journée formation _ __ 50,00€ |
Tournée de reconnaissance 60,00€
| Nombre de feuilles de logement __ 1,20€ |
| Nombre de bulletins Individuels | 1,00€
| Indemnité fin de mission>ou=98% | 100,00€ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le ER
ID : 035-213500598-20251201-202581-DE
Vu la commission unique du 6 novembre 2025
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- crée 11 postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de la population de
2026 et de procéder aux recrutements correspondants ;
. fixe la rémunération des agents recenseurs telle que définie ci-dessus.
- précise que les crédits seront inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 :
Publié le: ID : 035-213500598-20251201-202582-DE
Q @ DEC. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
Date de la convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann {à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a
donné pouvair à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-82 — Versement d’un fonds de concours à Rennes Métropole pour la requalification de la rue des Carlets-Longrais EL
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Rennes Métropole a réälisé la requalification de la rue des Carlets et de la rue des Longrais. Le coût-global de l'opération (études et des travaux d'aménagement) est évalué à 1 458 000 € HT,
Dans ce cadre, Rennes Métropole sollicite auprès de la commune le versement d’un fonds de concours. Le
montant sollicité est de 234 000 € net de taxes, selon le détail indiqué ci-dessous :
| Dépenses Montant HT Recettes Montant
| Etudes 147 000 € | PUP 952 000 £
Travaux de voirie, éclairage Remboursement de la commune U
public, signalisation lumineuse 1 238 000 € | (convention de maîtrise d'ouvrage 38 000 €
tricolore et eaux pluviales . ____| unique)
Travaux de compétence _ _——— communale (espaces verts, 38 000 € | Fonds de concours communal 234 000 € | mobiliers de propreté)
Divers, aléas et révisions 35 000 € V&e, rent de Rennes 234 000 € |
Total | 1 458 000 € | Total | 1458000€
| Reste ë charge avant fonds de | 468 000 € | Taux de fonds de concours 50 # | concours | Ce | | Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le EF
ID : 035-213500598-20251201-202582-DE
Le fonds de concours correspond à 50 % du reste à charge de la Métropole, déduction faite des subventions
reçues.
Les échéances prévisionnelles de versement du fonds de concours sont réparties comme suit :
L 2025 2026 |
[ 150 000 € 84000 € |
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
= décide du versement d’un fonds de concours à Rennes Métropoie d’un montant de 234 000 €, selon les dispositions précitées,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
1D : 035-213500598-20251201-202583-DE Publié le : O @ DEC. 205
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
Date de la convocation : 21 novembre 2025
L L’an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du consell municipal à la mairie de là Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame lé Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}.
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy {a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
| 2025-83 - Clôture du budget annexe du Haut Danté — Décision modificative |
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
La réalisation de la zone d'activités du Haut Danté étant achevée, il y a lieu de clôturer le budget annexe créé pour cette opération et de procéder à sa dissolution.
L'excédent d’un montant de 115 880,05 € sera affecté au budget principal de la Commune selon les règles de la comptabilité publique.
Afin de permettre de procéder aux écritures budgétaires de clôture du budget, une décision modificative est nécessaire afin que l'ensemble des crédits nécessaires soit disponible sur le chapitre 65, comme suit :
Dépenses {#) Recettes c Désignation me : =
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-4945-91 . Achats d'études ef prestations de srvices 200.06 € 0.00 € 0.004 0.00€ (erains à aménagé) =
O-805-01 : Achaïs de matériel, équipements et travaux 2 400.00 € 0.00 € 0.00 € | bte
D81821.01 : Entretien et réparations sur terrains. | gn80006 000€! owd owe TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6 350.00 €| 0.00 € 000€ 000€ D-65922.01 : Revers. excédent des BA caractère 00€ 6 350.00 € 0.60 € 000€ sdminisuast au BP = -
TOTAL D 68 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 6352.00 0.00 € 000€
Totsl FONCTIONNEMENT 6250004 € 350.06 € 0.00 duc
E | Totel Générel 0.00 €| 0.00€
Vu la commission unique du 6 novembre 2025, Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le EM
ID : 035-213500598-20251201-202583-DE
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil! Municipal :
- approuve la clôture du budget annexe zone d'activité du Haut Danté ;
- autorise le transfert de l'excédent de la zone d'activité du Haut Danté vers le budget principal ;
- adopte la décision modificative permettant de procéder aux écritures budgétaires nécessaires au transfert de l'excédent.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 035-213500598-20251201-202584-DE
Es
Art
Publié le :
D 8 DEC. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
LA CHAPELLE
DES FOUGEREIZ Date de la convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39), AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy {a donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
| 2025-84 - Clôture du budget autonome de la Caisse des Ecoles
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
En 2022, dans le cadre du dialogue de gestion avec les directions des écoles du groupe scolaire public, la
décision a été prise de faire évoluer, au terme de l'exercice 2022, les modalités de financement des activités obligatoires, des projets culturels et des transports associés, sous la forme d’une subvention versée à l'OCCE de
chaque école et de mettre fin à la Caisse des écoles.
C'est pourquoi, dans le respect du cadre réglementaire, aucun budget n’a été voté pour la caisse des écoles sur
les trois derniers exercices et aucune opération de dépenses et de recettes n’a été constatée.
Vu la décision de la Caisse des Ecoles du 21 novembre 2025 actant la dissolution de la caisse des écoles au 1°
janvier 2026 après 3 années entières sans écritures budgétaires ;
Vu la commission unique du 6 novembre 2025
Considérant que le budget caisse des écoles ne fait apparaitre ni actif, ni passif du fait d'un résultat global à
zéro ;
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- valide la dissolution de la Caisse des écoles au 31 décembre 2025 ;
Pour extrait conforme, s
ada Je Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
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Publié le : ID : 035-213500598-20251201-202585-DE 0 8 DEC. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
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Date de la convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT}.
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard {a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-85 - Créances éteintes et admises en non-valeur
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Comme chaque année, la collectivité a été informée par le service de gestion comptable {SGC) qu'il existe des
créances irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables. Le montant global s'élève à 2 434,97 €.
Le conseil municipal doit donc statuer sur l'admission en non-valeur de titres de recettes pour ce montant. Un
mandat sera ensuite émis à l’article 6542 « créances éteintes ».
Vu la commission unique du 6 novembre 2025
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- admet en non-valeur la somme de 2 434,97€.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 035-213500598-20251201-202586-DE
Publiéle: 0 8 DEC. 25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
Date de la convocation : 21 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, ies membres du conseil municipal de
la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la
mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des
articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER tionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY ionathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard {a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
[ 2025-86 — Subventions Solidarité, Santé, Sécurité _]
Rapporteur: Murielle DENIS
La commune a été sollicitée comme chaque année pour l'attribution d’une subvention par différents organismes
relevant du champ de la solidarité, de la santé et de la sécurité,
Il s’agit d'organismes qui assurent des missions d'intérêt général et de prévention en direction des personnes en
difficulté ou en apprentissage dans des centres de formations.
Au vu des montants attribués l’an passé et de l'existence d’un impact effectif sur la population et le territoire de notre commune, il est proposé d'attribuer les montants ci-dessous.
Nom Proposé 2025
APF France Handicap 100 €
CIDFF Rennes 100 €
MFR Saint-Aubin-d'Aubigné 100 €
Planning Familial 100 €
Prévention Routière 300 €
Quatre Vault Les Mouettes 100 €
Rêves de Clown 100 €
Solidarité Paysans de Bretagne 100 €
Téléthon 100 €
Un toit c’est un droit | 300€
TOTAL 1 400 € Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le ER
ID : 035-213500598-20251201-202586-DE
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve les subventions conformément au tableau ci-avant.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Publié Le :
Ô 8 DEC. 2075
Publié le
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
ke ct
Date de la convocation : 21 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUX Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre- Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yanri (à partir.de 19h39), AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christële), GUMEZ Cathy {a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-87 — Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire — Droit de préemption
Rapporteur : Natacha BLANC
En vertu de la délégation qui a été conférée par le conseil municipal à Mme Maire en matière d'exercice du droit de préemption urbain, l'assemblée est informée de décisions listées ci-après.
Unes | M | Natredubien | eus | Acquéreur | Pécsondenon
nie AE 197 Bâti 472. Particulier 8/10/2025
| a St 362 Particulier 8/10/2025
| Puits AI 74 Bäti 3% | Partiuiier 8/10/2025
° on as gai | 404 Particulier 8/10/2025
F nes A17 | Bâti | 338 D Perteuter 8/10/2025
ID : 035-213500598-20251201-B202587-DE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le EM
ID : 035-213500598-20251201-B202587-DE
Vu la commission unique du 6 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- Prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
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0 9 DEC. 2075
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
Î CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
# LA CHAPELLE DES FOUCFRETZ
ENTREE
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, Sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Date de la convocation : 21 novembre 2025
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy {a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-88 - Délégation du conseil à Mme le Maire - Emprunt ‘ |
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Afin de participer au financement des projets en cours, plusieurs établissements bancaires ont été consultés.
Après analyse, le choix s'est porté sur l'offre de prêt du Crédit Mutuel de Bretagne.
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière d'emprunt,
l'assemblée est informée des décisions prises, listées ci-après.
Décision | Organisme Durée | Montant Taux
. |__ préteur | _.-. L
n°2025-238 | Crédit Mutuel de | 20ans | 2000000€ | LivretA | +0,50% | Linéare du 17 octobre Bretagne (CMB)
2025 | | = |
Marge | Amortissement
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Consell Municipal :
- prend acte de la décision présentée dans le rapport.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madbrie le Maire, Christèle GASTÉ Publié te :
( 8 DEC. 2925
"LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
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Reçu en préfecture le 08/12/2025
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CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
Date de la convocation : 21 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretr, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrite, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Plerre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann (à partir de‘19h39), AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GÜMEZ Cathy (a
donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
2025-89 - Délégation du conseil à Mme le Maire — Assurances
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Consell Municipal à Mme le Maire en matière de commande
publique, l'assemblée est informée des décisions prises, listées ci-après.
-
Objet
| Marchés d’assurances
Pour la tranche supérieure ou égale à 40 000€ HT et inférieure à 221 000€ HT
Attributaire Montant Date de
notification
|
Dommage aux biens
Responsabilités
Véhicules à moteur
Protection Juridique
SMACE
141 Avenue Salvador Allende
79 031 NIORT Cedex 9
GROUPAMA
Mutuelles Agricoles Bretagne
Pays de Loire
23 Bd Solférino — CS 51209
35 012 RENNES
GROUPAMA
Mutuelles Agricoles Bretagne
Pays de Loire
23 Bd Solférino — CS 51209
35 012 RENNES _{
Cabinet Madelalne Brisset |
représentant CFDP Assurances
ZAC la Chevalerie
426 Rue Jules Vallès
50 000 SAINT Lo |
75 217€
23 242€
31/10/2025
30/10/2025
41 508€
4408€
30/10/2025
03/11/2025 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le ER
ID : 035-213500598-20251201-202589-DE
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le rapport
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le Em
Publié le : ID : 035-213500598-20251201-202590-DE O 8 DEC. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 01 décembre 2025
Date de la convocation : 21 novembre 2025
LA CHAPELLE
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 décembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de la commune de
La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des
Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122.8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre- Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann {à partir de 19h39),
AUFFRAY Claude, DELAHAYE lsabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme GASTÉ Christèle), GUMEZ Cathy (a donné pouvoir à M. BRODIER Lionel).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BLANC Natacha
[ 2025-90 - Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire - Concessions de cimetière |
Rapporteur : Lionel BRODIER
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière de concessions
de cimetière, l'assemblée est informée des décisions prises par cette dernière, listées ci-après.
| Date de l'acte N° | Nature T'Emplacement | Durée
oo d'acte - _
| 19/09/2025 529 | Cave urne UF47 30 ans
| 02/10/2025 | 530 | Caveau | G146 | 30ans
| 21/10/2025 | 531 Caveau B129 SO ans |
Vu la commission unique du 6 novembre,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
Pour extrait conforme,
| La secrétaire de séance, BLANC Natacha dan le/Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le Em
ID : 035-213500598-20251291-202590-DE