Procès Verbal - PV 2022 01 31

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Procès Verbal - PV 2022 01 31 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 01 31)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022 – 18h30

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-deux, le 31 janvier à 18 heures 30, sur convocation transmise par Madame la Maire le 25 janvier 2022, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis en séance ordinaire selon une organisation « hybride » : en visioconférence pour les élus et en présentiel dans la salle du conseil municipal pour le public avec retransmission directe des débats sur écran de la salle.

Présidente : Madame la Maire

Secrétaire de séance : Arlette HIVERT

Étaient présents :

Anne LE FLOCH Anne, Pierre-Yves LE TORTOREC, Élisabeth CORMAULT, Jean-Marc GUYON, Brigitte PATARD, Loïc JÉZÉQUÉLOU, Arlette HIVERT, Hervé HUARD, Nelly MONTOIR, Éric LEBRUMENT, Fanny LE GOUGUEC, Patrick L’HOURS, Anne GAPIHAN, Cyril DURAND, Anaïs MAURIN, Jacqueline AUBRÉE, Natacha BLANC, Grégory CRESPIN, Jean-François GIFFARD, Christèle GASTÉ, Guy LE BOURHIS, Fabrice CERTENAIS, Frédérick SCHVAN, Guislain CHOCUN, Brahim BOYADGHAGHAN, Gérard BOUVIER.

Procurations : Emilie TOURTELIER a donné pouvoir à Anne GAPIHAN.

Le quorum est atteint, Madame la Maire ouvre la séance à 18h37.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021.

INFORMATIONS

Installation de Gérard Bouvier, suite à la démission de François Pinsault et d’Elizabeth Lanoiselée

Rapporteuse : Madame la Maire

En application de l’article L.2121-4 du CGCT, Monsieur le Préfet a été informé de la démission de François Pinsault et d’Elizabeth Lanoiselée. Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit". Elizabeth Lanoiselée ayant renoncé à siéger, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 28 juin 2020 et conformément à l’article L.270 du code électoral, Gérard Bouvier est installé dans sa fonction de conseiller municipal. Le tableau du Conseil Municipal a été mis à jour en conséquence en date du 13 janvier et transmis à Monsieur le préfet.

Fonction NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus récente élection à la fonction Suffrages obtenus par la liste

Maire LE FLOCH Anne 19/08/1966 28 juin 2020 771

1er adjoint LE TORTOREC Pierre-Yves 22/08/1952 28 juin 2020 771

2ème adjoint CORMAULT Élisabeth 25/07/1959 28 juin 2020 771

3ème adjoint GUYON Jean-Marc 16/12/1959 28 juin 2020 771

4ème adjoint PATARD Brigitte 08/05/1960 28 juin 2020 771

5ème adjoint JÉZÉQUÉLOU Loïc 09/05/1968 28 juin 2020 771

6ème adjoint HIVERT Arlette 28/09/1952 28 juin 2020 771

7ème adjoint HUARD Hervé 02/04/1965 28 juin 2020 771

Conseillère municipale MONTOIR Nelly 31/08/1960 28 juin 2020 771

Conseiller municipal LEBRUMENT Éric 05/08/1963 28 juin 2020 771

Conseillère municipale LE GOUGUEC Fanny 25/12/1973 28 juin 2020 771

Conseiller municipal L’HOURS Patrick 20/08/1977 28 juin 2020 771

Conseillère municipale GAPIHAN Anne 28/10/1978 28 juin 2020 771

Conseiller municipal DURAND Cyril 02/08/1981 28 juin 2020 771

Conseillère municipale MAURIN Anaïs 04/02/1982 28 juin 2020 771

Conseillère municipale AUBRÉE Jacqueline 17/01/1944 28 juin 2020 550

Conseillère municipale BLANC Natacha 06/01/1972 28 juin 2020 550

Conseiller municipal CRESPIN Grégory 30/03/1974 28 juin 2020 550

Conseiller municipal GIFFARD Jean-François 25/07/1961 28 juin 2020 522

Conseillère municipale GASTÉ Christèle 17/09/1972 28 juin 2020 522

Conseiller municipal LE BOURHIS Guy 22/10/1954 30 juin 2020 522

Conseiller municipal CERTENAIS Fabrice 26/10/1972 6 juillet 2020 550

Conseiller municipal SCHVAN Frédérick 13/11/1979 19 février 2021 771

Conseiller municipal CHOCUN Guislain 10/06/1976 8 septembre 2021 771 Conseiller municipal BOYADGHAGHAN Brahim 28/09/1981 29 septembre 2021 771 Conseillère municipale TOURTELIER Emilie 04/01/1979 29 septembre 2021 771

Conseiller municipal BOUVIER Gérard 08/11/1959 06 janvier 2022 522

Le conseil municipal a pris acte.

Information sur la délégation de la Maire - Décision d'intention d'aliéner – Non-préemptions

Rapporteur : Madame la Maire

N° de rue Adresse du terrain concerné Section N° de section Répondu le 1 Rue de l’Epine AE 110 10/12/21

6 Rue de la Saudrais AH 63 10/12/21

Rue des Carlets AE 291, 292, 439, 553 475, 476 10/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 74 AI 324 08/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – Ilot 2 AM

AI

183

360

17/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 87 AI 339 13/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 92 AI 344 13/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 90 AI 342 13/12/21

24 Rue de la Pavanière AD 185 30/12/21

31 Courtil du Bourgenoux AC 309, 322, 323, 324, 325, 326 07/01/22

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 86 AI 338 28/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 88 AI 340 28/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 91 AI 343 28/12/21

81 Mail de la Besneraie AC 199, 203 07/01/22

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 76 AI 326 28/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 73 AI 323 28/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 79 AI 329 28/12/21

Lotissement Les Coteaux de la Viennais – lot 81 AI 265, 331, 332 28/12/21 30 Rue du Chêne Amoureux AK 85 19/01/22

Le conseil municipal a pris acte.

Information sur la délégation de la Maire – Marchés publics

Rapporteur : Loïc Jézéquélou

N° de contrat Objet Attributaire Adresse Montant € HT Date de notification

21FS05 Acquisition et maintenance d'un serveur informatique

BERGER LEVRAULT

3, rue du Finistère

44240, LA CHAPELLE SUR ERDRE

9 612,20 € 28/12/2021

21FS06 Solution de captation et de retransmission vidéo

ASTYDEME

17, rue de l'Ise

35520 SAINT ERBLON

8 150, 00€ 28/12/2021

MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES

Pour la tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à 40 000€ HT

N° de contrat Objet Attributaire

Adresse

Montant HT Notifié Date de notification

21TVX03 Aménagement gradins béton - terrain de basket

LEHAGRE JEAN-PAUL T.P

Z.A Millé

35520 MELESSE

19 800 € 03/12/2021

MARCHE DE TRAVAUX

Pour la tranche située jusqu'à 40 000€ HT

Le conseil municipal a pris acte.

Information sur les Bassins versants présenté par Mme Fanny Dubeau

Le support présenté en séance sera communiqué aux élus dès réception.

Le conseil municipal a pris acte.

Information sur le Pôle Petite Enfance par M. Laurent Prizé, Président du SYRENOR

Le support présenté en séance sera communiqué aux élus dès réception.

Le conseil municipal a pris acte.

2022-01 Avis sur le règlement local de la publicité intercommunal (RLPi)

Rapporteuse : Arlette Hivert

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5 ; Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-14 à L. 581-14-3 et R. 581-72 à R. 581-80 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article L. 153-14 et suivants ;

Vu la délibération n° C 20.145 du conseil métropolitain du 19 novembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation ;

Vu la délibération n° C 21.109 du conseil métropolitain du 17 juin 2021 prenant acte du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Vu la décision n° B 21.406 du bureau métropolitain du 14 octobre 2021 tirant le bilan de la concertation préalable du public menée dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal ; Vu la délibération n° C 21.163 du conseil métropolitain du 18 novembre 2021 arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Considérant le débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal qui s'est tenu en conseil municipal du 15 juin 2021 ;

Considérant que selon les articles L 153-15 et R-153-5 du Code de l'Urbanisme, la commune dispose d'un délai de trois mois à compter du 18 novembre 2021 pour émettre un avis concernant les orientations et le règlement qui la concernent directement dans le cadre du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté ;

Les publicités, préenseignes et enseignes ont un impact dans le paysage et à ce titre, les dispositifs les supportant sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie, luttant contre les nuisances visuelles. Lorsque certaines dispositions nationales peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux. Il constitue alors un outil de gestion de la publicité adapté aux spécificités locales et à la sensibilité paysagère des différents sites d’un territoire, et notamment permet de :

- Instaurer dans des zones définies des règles plus restrictives que la réglementation nationale ; - Déroger à certaines interdictions ;

N° de contrat Objet Attributaire

Adresse

Montant HT Notifié Date de notification

19MOE01-2 Maîtrise d'œuvre - Pôle Socio Culturel - Avenant fixant la rémunération définitive

SARL GUINEE POTIN

(mandataire)

13 allée de l'Ile Gloriette

44000 NANTES

11 392,04 € 16/12/2021

19MOE01-2 Maîtrise d'œuvre - Pôle Socio Culturel - Avenant fixant la rémunération définitive

SEVIN PAYSAGES (co-traitant)

7 rue Pierre Gaubert

49 000 ANGERS

1 553,04 € 16/12/2021

19MOE01-2 Maîtrise d'œuvre - Pôle Socio Culturel - Avenant fixant la rémunération définitive

OTEIS (co-traitant)

10, parc de Brocéliande

35760 SAINT GREGOIRE

14 291,76 € 16/12/2021

19MOE01-2 Maîtrise d'œuvre - Pôle Socio Culturel - Avenant fixant la rémunération définitive

ACOUSTIBEL (co-traitant)

22 rue de Turgé

35310 CHAVAGNE

817,55 € 16/12/2021

19MOE01-2 Maîtrise d'œuvre - Pôle Socio Culturel - Avenant fixant la rémunération définitive

PROCESS CUISINE (co-traitant)

4 rue Edouard Branly

35170 Bruz

635,32 € 16/12/2021

MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE

- Règlementer le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs.

Ce document vise donc à adapter les dispositions du Règlement National de Publicité encadrant les dispositifs de publicités, préenseignes et enseignes en termes de conditions d'implantations et de format.

Il constitue ainsi une opportunité pour renforcer, en complémentarité et en articulation avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé fin 2019, la dimension paysagère et environnementale du projet métropolitain dans le respect de la diversité des communes et des paysages.

L'élaboration d'un RLPi relève désormais de la compétence de la Métropole. C'est pourquoi, par délibération du 19 novembre 2020, Rennes Métropole a engagé l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) à l'échelle des 43 communes, en a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.

Pour rappel, les objectifs de l'élaboration du RLPi, tels que définis dans la délibération de prescription visent à :

Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville-archipel : - En complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;

- En harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites à cheval sur plusieurs communes (ex : zones d’activités économiques et commerciales intercommunales, voies structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2e ceinture...) et mettre en place des dispositions cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;

- En proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers du territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier dans la ville centre.

Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l’attractivité économique : - Maîtriser l’affichage dans les zones d’activités économiques et commerciales et les entrées de ville ; - Valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux en particulier les sites patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers (abords de la Vilaine, du Bois de Sœuvres, de la Forêt de Rennes...) tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de ces sites ; - Ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux (sites patrimoniaux remarquables de Rennes et Bécherel) et centres villes à fort enjeu commercial.

Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :

- Prendre en compte l'évolution des modes d’affichage notamment le déploiement des dispositifs numériques tout en limitant ceux à forte consommation d’énergie ;

- Veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé humaine et de biodiversité ;

- Limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des dispositifs de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer la sécurité routière.

La commune a collaboré au projet en participant aux conférences des maires, séminaires d'élus et réunions de travail qui ont jalonné le calendrier d'élaboration du dossier. Cette démarche de co-construction a porté notamment sur 2 dimensions essentielles du RLPi :

- Les orientations générales qui expriment le projet politique cohérent à l'échelle de la métropole ; - La traduction réglementaire qui décline le projet métropolitain au regard du projet de chaque commune sous forme de règles modifiant les dispositions nationales pour les dispositifs d'enseigne, pré enseigne et publicité.

Les travaux en séminaires d’élus ont permis d’identifier collectivement les orientations générales suivantes qui ont fait l'objet d'un débat dans notre commune comme dans les 42 autres conseils municipaux et au sein du conseil métropolitain: O1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne

Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes

Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité O2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels

Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-bourgs Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones commerciales O3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement

Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage

Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics

Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques

S'en est suivie une phase de traduction du projet métropolitain sous forme de dispositions règlementaires. Ont ainsi été définies des règles homogènes et collectives via le règlement littéral et 3 zones appliquées en fonction des contextes et projets communaux via le règlement graphique.

Le dossier arrêté traduit les orientations générales de la façon suivante :

1. Une limitation à 3 zones de publicités

Afin de répondre aux objectifs de réduction de la présence publicitaire pour préserver le cadre de vie et les paysages du quotidien, mais aussi pour tenir compte des enjeux de visibilité de l'activité économique, le projet du RLPi propose une double logique dans la définition de ses zones de publicité : une logique d'harmonisation et de simplification du zonage et une logique de graduation des règles. Le nombre de zones de publicités a ainsi été limité à 3 afin de traduire les grandes ambiances urbaines sur le territoire métropolitain : la zone de publicité n°1 (ZP1) qui regroupe l'ensemble des tissus mixtes de centres-bourgs et centres-villes et de secteurs résidentiels, la zone de publicité n°2 (ZP2) qui concentre les zones d'activités, et la zone de publicité n°3 (ZP3) qui correspond aux abords des axes structurants du cœur de métropole.

2. Une réduction forte de la publicité et un encadrement plus mesuré des enseignes Dans la recherche d'un équilibre entre les enjeux paysagers et économiques, le RLPi propose de réglementer de manière plus forte les publicités et les préenseignes, et de manière plus mesurée les enseignes : ainsi il est question de réduire la place des dispositifs publicitaires, et d'encadrer les enseignes. Par ailleurs, le projet du RLPi s'engage à restreindre de manière globale et homogène les dispositifs d'affichage extérieur dans un objectif de réduire leur impact au regard du paysage local, caractéristique de la ville-archipel, tout en laissant la possibilité aux activités de se signaler et d'être visibles. Dans une logique de cohérence et d'harmonisation entre les paysages et dans une logique d'équité et d'égalité de traitement des activités et des citoyens, les restrictions traitent de manière transversale les dispositifs et portent sur leurs surfaces, formats et densités. Le projet introduit une réduction forte des grands formats scellés au sol, qui constituent les principaux obstacles visuels dans le paysage, et conduit à des possibilités d'affichage qui privilégient l'implantation sur le bâti, celui-ci constituant un support à part entière déjà intégré dans un environnement paysager.

3. Des restrictions fortes sur les dispositifs lumineux et numériques

La nécessité de mieux encadrer les dispositifs lumineux étant apparue comme globalement partagée, le projet du RLPi renforce le principe d'extinction nocturne généralisée, mais différenciée selon les 3 types de support (publicités, préenseignes et enseignes). En outre, la déclinaison de l'orientation du RLPi visant à limiter le développement du numérique a conduit à autoriser les publicités/préenseignes et enseignes numériques uniquement en zones d'activités en unité urbaine, et dans un format très réduit et encadré.

Les possibilités offertes par la loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 ont permis d'intégrer des dispositions relatives aux dispositifs lumineux et numériques situés à l'intérieur des vitrines.

Le dossier de Règlement Local de Publicité intercommunal est constitué des éléments suivants : - Le rapport de présentation qui présente le diagnostic, les orientations générales et les justifications des dispositions réglementaires

- Le règlement littéral qui comprend les règles applicables d'une part aux publicités et préenseignes, et d'autre part aux enseignes. Il précise les dispositions spécifiques aux différentes zones et aux différents types de supports - Le règlement graphique qui comprend des plans de zonage et des zones agglomérées - Les annexes qui comprennent les plans des secteurs patrimoniaux et paysagers et les arrêtés d'entrée et de sortie d'agglomération.

Parallèlement à ce travail, une concertation a été mise en œuvre par Rennes Métropole, conformément aux dispositions de la délibération de prescription du 19 novembre 2020, auprès du grand public, des acteurs économiques du territoire, des associations d'usagers locales et nationales, ainsi que des professionnels de l'affichage et de l'enseigne. Les actions menées dans le cadre de la concertation ont été présentées en bureau métropolitain qui, par décision n° B 21.406 du 14 octobre 2021, en a arrêté et approuvé le bilan quantitatif et qualitatif.

Notre commune a également mené une action de concertation à travers une réunion publique sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal, ouverte aux acteurs économiques et à la population. Cette réunion s’est tenue le 11 mai 2021.

La concertation préalable a fait ressortir des expressions plurielles mais aussi convergentes. La prise en compte de ces contributions dans l'élaboration du RLPi a nécessité la recherche d'un consensus permanent entre les différentes attentes exprimées par chaque groupe d'acteurs, dans un objectif de préserver le cadre de vie et les paysages du territoire

métropolitain. Les grands axes du RLPi traduisent cette recherche d'équilibre, afin d'aboutir à un projet qui soit partagé par tous.

La présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur les règles du projet de RLPi arrêté en conseil métropolitain du 18 novembre 2021 qui concernent directement la commune.

La présente délibération sera intégrée au dossier d'enquête publique afin d'être portée à la connaissance du public. La commission d'enquête analysera l'ensemble des avis des communes, du public, des Personnes Publiques Associées, autres organismes et Personnes Publiques Consultées, dans son rapport.

Vu la commission transition écologique du 19 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’émettre un avis favorable sans réserve sur les règles du projet de RLPi qui concernent directement la commune au titre de l'article 153-15 du code de l'urbanisme.

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour épuisé, Madame la Maire lève la séance à 20h12.

Le secrétaire de séance, Arlette HIVERT