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Procès Verbal - 0cf503
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Abzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0cf503)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,
PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal d’ABZAC du 07 octobre 2024 à 18 h 00 Le sept octobre deux mille vingt-quatre à 18 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Abzac, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de son Maire, Jean-Louis d’ANGLADE. Date de la convocation : 2 octobre 2024 Présents : M. d'ANGLADE / M BORDAT / Mme DORET / M. MENERET / Mme BUSSY / M. DELMOTTE / Mme EYQUEM / M. MÜNZER / M. MARTYNYUK/ Mme PARIOLLEAU / M. LAFON / M. RABANIER / M. PEREZ / Mme BOUCARD / Mme MELOT / M. GONET Excusés : Mme GODARD //M. COFFRE / Mme DUVAL Secrétaire de séance : Mme Josiane DORET Quorum : 10 Le quorum étant atteint, En début de séance, le procès verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2024 est adopté à l’unanimité. Ordre du jour de la séance : Numéro de Objet délibération Liste des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de sa délégation depuis le 25 juillet 2024 01/07-10-24 Acquisition d’une partie de la parcelle A 679 02/07-10-24 Débat sur les orientations générales du Projet D’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi-HD de la CAT 03/07-10-24 Décision modificative - budget Halle Commerciale 04/07-10-24 Taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal 05/07-10-24 Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la gironde 06/07-10-24 Convention d'adhésion au service de remplacement et de renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde 07/07-10-24 Occupation du domaine public pour le déploiement des scooters électriques en libre-service par la Société eDog dans le cadre de la convention signée entre la Commune et la CALI suite à la procédure d'Appel à Manifestation d’Intérêt lancée par la CALI 08/07-10-24 Adoption du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité de l’eau potable du Syndicat Intercommunal des eaux et d'assainissement du Nord Libournais 09/07-10-24 Adoption du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité de l’assainissement non collectif du Syndicat Intercommunal des eaux et d’assainissement du Nord Libournais LISTE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DEPUIS LE 25 JUILLET 2024 N° DÉCISION OBJET MONTANT Lot 1 VRD - Laurière pour 63 606,00 euros HT {tranche ferme + optionnelle) Lot 2 - Aménagement funéraire —- OGF pour 175 800 euros HT (tranche ferme variante + optionnelle) Attribution des marchés de travaux pour 19-2024 l'extension du cimetière communal Lot 3 Espaces verts - Girardeau Espaces verts pour 36 108,21 euros HT(tranche ferme variante) Lot 1 VRD - Laurière pour 185 862,00 euros HT Lot 2 Façades — Isolacier pour 473 000,00 euros HT Attribution des marchés de travaux pour | Lot 3 Electricité — Cabanat pour 56 500,00 euros HT 20-2024 la construction d'une salle multisports Lot 4 Sol Sportif et Equipement Sportif - SPTM pour 207 626,44 euros HT Lot 5 Padel — Technifence pour 85 885,76 euros HT Délibération n° 01/07-10-2024 Acquisition d’une partie de la parcelle A 679 Monsieur Le Maire rappelle le projet de construction d’une salle multisports sur le stade municipal dont les marchés de travaux viennent d’être attribués. Il expose que ce bâtiment sera couvert par une centrale photovoltaïque par la Société Orkane dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public. Afin d’alimenter cette centrale et le secteur des Arnauds, il est nécessaire d’installer un transformateur électrique à proximité. Le terrain accueillant le poste de transformation électrique devra être accessible en permanence par les véhicules poids-lourds d'ENEDIS. Dans un premier temps, Enedis a proposé d’implanter ce bâtiment derrière l’espace jeunes, mais la commune devait pour cela, retirer la clôture existante mise en place pour éviter l’intrusion de caravanes, mais aussi couper quelques arbres. © D'autres solutions ont été envisagées et l’acquisition d’une partie de la parcelle A 679 semble la meilleure. En effet ce terrain est situé le long de la rue Jean Jaurès. Il est accessible à tous les véhicules et n’aura pas besoin d’être clôturé. Tous les membres de l’indivision propriétaires de la parcelle concernée ont donné leur accord pour vendre à la Commune 307 m2 issus de la parcelle À 679 pour un montant de 70 euros le m2. Madame Eyquem considère que le prix est excessif. Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres de l'assemblée autorisent Monsieur Le Maire à signer l’acte d’achat d’une partie de la parcelle A679 précitée d’une superficie de 307 m2 pour un montant de 70 euros le m2. Délibération n° 02/07-10-2024 Débat sur les orientations générales du Projet D’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi-HD de la CALI Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 23 septembre 2021, la Cali a prescrit une procédure d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacement. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) vient d’être achevé, et les communes membres de l’intercommunalité doivent débattre sur ce document. Considérant ce qui suit : 1) Les étapes de la construction du PLUi-HD et de son projet d'aménagement et de développement durables (PADD) La délibération de prescription de l’élaboration d’un PLUi-HD datée du 23 septembre 2021 a obtenu un avis préalable favorable de la part de la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 16 septembre 2021. Puis, le PLUi-HD de la Cali a été élaboré selon les étapes suivantes : Le diagnostic est une étude transversale d’analyse du territoire permettant d’objectiver les ressentis que les élus peuvent avoir. Il permet d'identifier les grands enjeux auxquels le PLUi-HD devra répondre. Cette phase a fait l’objet de recueil d’informations à travers des rencontres avec chaque commune mais aussi avec les vice-Présidents de la Cali et les personnes publiques associées. Des ateliers thématiques ont été organisés à destination des élus. Pour ce faire, le territoire a été découpé en 4 secteurs (Sud, Nord-Ouest, Nord Centre et Nord Est). Les élus des communes de chaque secteur ont été conviés pour participer aux ateliers thématiques suivants : - _ Urbanisme et Habitat - Démographie et Mobilité -__ Economie, agriculture et services LU) -__ Environnement et consommation d’espace - Capacités foncières et densification Les élus ont également pu participer à 2 sessions de circuit en bus dont le but était de partager une vision commune du territoire et le 1€T février 2023, le diagnostic a fait l’objet d’une présentation devant les maires de La Cali. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été élaboré par la réalisation d'ateliers thématiques menés auprès des élus afin de recueillir leur souhait pour le territoire de la Cali et leur vision de ce même territoire. Les thématiques étaient regroupées comme suit : - Démographie, habitat, environnement - Economie, équipement, mobilité Il a été présenté aux élus de La Cali en séminaire le 8 septembre 2023 puis en conférence des maires le 10 juin 2024. Le PADD mis en débat au sein du conseil communautaire doit ensuite être débattu dans chaque conseil municipal. C’est la pierre angulaire du PLUi-HD définissant les grands objectifs que se fixent les élus pour le territoire de La Cali (Cf les orientations générales ci-après). Les Programmes d'Orientations et d'Actions (POA) pour l’habitat et les transports assureront respectivement le rôle de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan des Mobilités (PdM). Le PLUi-HD est ainsi l’occasion de mettre en cohérence les thématiques d’habitat, de transport et d'urbanisme qui sont souvent élaborées indépendamment. De plus, les POA permettent de mobiliser certains outils du PLU tout en justifiant leur utilisation. Le règlement du PLUi-HD comprend une partie écrite et graphique. Autrement dit le PLUi-HD compte un règlement écrit et un zonage. Le zonage a fait l’objet de plusieurs rencontres avec chaque commune afin de définir avec elles les secteurs privilégiés de développement. Celui-ci doit notamment respecter la loi Climat et résilience en particulier concernant la réduction de consommation foncière (réduction de moitié par rapport à la consommation observée entre 2011 et 2021). Tout comme le projet de zonage, le projet de règlement a été adressé, durant l'été 2024, à l’ensemble des communes et aux services instructeurs (la Cali compte 5 services instructeurs différents). Il va faire l’objet de réunions d'échanges pour l'adapter aux spécificités du territoire. Il est rappelé que la présente étape consiste à débattre au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable et d’acter de la tenue de ce débat, sans vote formel. 2) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) Les enjeux prioritaires liés à l'élaboration du PLUi-HD sont : -_ d’anticiper la croissance de l’agglomération libournaise et organiser ses conditions d’accueil du fait du desserrement de la métropole bordelaise et de l’afflux migratoire induit sur les territoires voisins ; - de passer d’une attractivité « subie» à une attractivité « choisie », tout en préservant et renforçant les valeurs identitaires du territoire ; - de co-construire une politique de mobilités intra et extra CALI, en s'appuyant sur la réflexion menée dans le cadre du schéma des transports en commun ; - de renforcer l'attractivité des centralités de la CALI afin que leur rayonnement bénéficie à l’ensemble du territoire intercommunal : - de favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale dans l’habitat, la répartition équilibrée entre emploi/habitat/commerces et services : -__ de renforcer l’autonomie alimentaire du territoire. Le projet de PADD du PLUi-HD de La Cali, répond aux grands objectifs figurant au sein de la délibération de prescription de la procédure d'élaboration du PLUI. Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable qui précisent ces objectifs, et sur lesquelles le conseil communautaire est amené à débattre sont les suivantes : °__ Renouer avec les composantes fondamentales de l’environnement + 1. L'eau, facteur déterminant du territoire. + 2. Des paysages à valoriser + 3. Une désartificialisation des sols à opérer + Repenser l'attractivité démographique et résidentielle du territoire + 1. La complémentarité au service du projet + 2, Une mixité de logements à déployer territorialement +3. Un renouveau du développement urbain résidentiel + Conforter et équilibrer les bassins de vie et d'emplois du territoire + 1. Un équilibrage des pôles économiques du territoire + 2. Déployer une politique de mobilité pour accompagner le développement et l'équilibre du territoire + 3. Des cœurs de ville à soutenir dans leur renouveau Sur la base de cette présentation, le maire ouvre le débat afin de permettre à chaque élu de faire part de ses remarques, observations ou questions. Il ressort des discussions de l’assemblée : L'ensemble du Conseil Municipal encourage : - Le développement des liaisons d’accès vers les gares SNCF afin de favoriser l'accessibilité des villages et soulager le réseau routier, - Le développement du tourisme fluvial Les membres de l'assemblée s’étonnent que la Commune d’Abzac ne soit citée que dans le cadre du déploiement de la production de logements sociaux sur le territoire. Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD. Délibération n° 03/07-10-2024 Décision modificative : budget de la halle commerciale Monsieur Bordat présente la décision modificative n°2 du budget de la halle commerciale augmentant ce budget de 3 800 euros. Il s’agit d'inscrire en recette de fonctionnement la somme de 3 800 euros sur le compte 7588 en prévision du remboursement du sinistre survenu à l'arrière du bâtiment de la halle commerciale, et d’abonder en dépense sur la même section et pour le même montant le compte 615221 afin de régler la facture correspondante. La décision modificative correspondante est la suivante : DÉPENSES RECETTES Section de fonctionnement D 615221 : Entretien et réparations sur bâtiments + 3 800,00 Total 011 : Charges à caractère général + 3 800,00 R 7588 : Autres produits divers +3 800,00 Total 75 : Autres produits de gestion courante + 3 800,00 Total Section de fonctionnement + 3 800,00 + 3 800,00 Total Général + 3 800,00 + 3 800,00 Après en avoir délibéré, la décision modificative n°2 du budget de la halle commerciale est adoptée à l’unanimité par les membres de l’assemblée. Délibération n° 04/07-10-2024 Taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal Monsieur Bordat rappelle l'instauration en 2014 de la taxe d’aménagement sur le territorial communal. Il précise que deux taux différents ont été votés lors du Conseil Municipal du 13 octobre 2014, à savoir : - 15 % sur une partie du secteur des Fellonneaux pour les parcelles appartenant aux propriétaires qui n’avaient pas souhaité participer au Projet Urbain Partenarial consistant à viabiliser ce secteur dans le but d’y créer un lotissement, - 3 % sur le reste du territoire communal Depuis, les parcelles relevant du taux majoré à 15 % ont toutes été vendues et les nouveaux propriétaires se sont acquittés de cette taxe majorée lors de la construction de leur habitation. Afin de ne pas les pénaliser davantage pour des constructions annexes de type garages, piscines ou autres, Monsieur Bordat propose d’annuler la taxe majorée à 15 % fixée en 2014 et de voter un taux de droit commun de la taxe d'aménagement à 4 % sur l'ensemble du territoire communal. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur Bordat. Délibération n° 05/07-10-2024 Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la gironde Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que : L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ; La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ; Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publies, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et « santé » au profit de leurs agents. C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département. Monsieur Le Maire rappelle la délibération n° 17/27-03-2024 donnant mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à la concurrence. A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné : -__ TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du Ler janvier 2025 et pour une durée de six ans. Caractéristiques convention de participation prévoyance : La convention de participation propose une formule de garanties minimales répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes : - La garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTINÆNBIN + 90 % du RIN pour les périodes à demi-traitement - La garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN-+NBIN+RIN - La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut Le taux de cotisation TTC des garanties minimales est fixé à 2.30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d’augmentation maximum négociés. Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat. -__ ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de six ans ; Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE dès le ler janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du ler janvier 2025. Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ces contrats collectifs d'assurance santé/convention de participation auprès de ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) dès le ler janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du ler janvier 2026. Participation financière de l’employeur : L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent. Pour le risque Prévoyance, l’aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent à compter du 1 janvier 2025. Pour le risque Santé, l’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 €/mois/agent. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG33. En effet c’est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de santé collective proposé par ALTERNATIVE COURTAGE (MNECT) en application de l’accord négocié par le CDG33. A la demande de Monsieur Münzer, Monsieur Le Maire indique qu’actuellement aucune participation communale n’a été mise en place pour les mutuelles des agents. Après avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1 : D'adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNECT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1* janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) D’adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) ARTICLE 2 : D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : - Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité : Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable. - Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès, Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : - Pour le risque santé : 15 euros par agent et par mois -_ Pour le risque prévoyance : 7 euros par agent et par mois ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir. Monsieur Le Maire ajoute que l’adhésion à ces deux contrats restera facultative pour les agents. Délibération n° 06/07-10-2024 RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE Monsieur Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et de renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire. Ce service doit être contractualisé par convention. Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer le renouvellement de la convention-cadre d’adhésion à ce service avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. Délibération n° 07/07-10-2024 Occupation du domaine public pour le déploiement des scooters électriques en libre-service par la Société eDog dans le cadre de la convention signée entre la Commune et la CALI suite à la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt lancée par la CALI Monsieur Bordat rappelle que la Communauté d'Agglomération du Libournais a implanté une station de vélos électriques en libre-service sur de nombreuses communes de la CALI dont la Commune d’Abzac. La CALI souhaite compléter cette offre en développant la mise à disposition de scooters électriques. L’agglomération a lancé pour cette nouvelle prestation un Appel à Manifestation d’Intérêt et a retenu la Société eDog Sachant que l’occupation du domaine publie relève des pouvoirs de police du Maire, il revient donc à chaque commune concernée d'autoriser l’opérateur de scooters électriques à occuper et à utiliser le domaine public. La Commune d’Abzac sera équipée d’un scooter électrique. Son stationnement sera le même que celui des vélos, à savoir, la place Jean Monnet. La Sas eDog versera à la commune une redevance annuelle par scooter de 50 euros HT. L'autorisation d'occupation du Domaine est fixée à un an à compter du 7 octobre 2024 reconductible quatre fois soit pour une durée maximale de 5 ans. Après s'être fait présenter l’ensemble des modalités de cette mise à disposition, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’accorder à la société eDog, retenue par La Cali au titre de son Appel à Manifestation d'Intérêt le droit d'occuper et d'utiliser le domaine public selon les conditions précitées. Monsieur Bordat souligne que la batterie du scooter sera rechargée comme celles des vélos grâce au déplacement d’un camion, ce qui n'est pas très écologique. Délibération n° 08/07-10-2024 Adoption du rapport annuel sur la qualité et le coût du service d’eau potable du Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement du Nord Libournais Comme chaque année, le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement du Nord Libournais rend son rapport sur le coût et la qualité du service d’eau potable et demande au Conseil Municipal de l’approuver. La population abzacaise desservie par ce réseau est de quelques habitants situés aux lieudits Laubrade, Bel Air et Le Fourquet. En 2023, la facture moyenne d’un ménage pour 120 m3/an est de 245.73 euros, soit 2,05 TTC par m3. Le réseau est récent. Son rendement est de 80,3 %. Monsieur Rabanier ayant présenté les principaux points de ce rapport 2023, le Conseil Municipal l’approuve à l'unanimité. Délibération n° 09/07-10-2024 Adoption du rapport annuel sur 1 assainissement non collectif du Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement du Nord Libournais. Monsieur Rabanier présente le rapport annuel sur l'assainissement non collectif établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’'Assainissement du Nord Libournais et demande aux membres du Conseil Municipal de l’approuver. Le contrôle d’un assainissement individuel s'effectue tous les 10 ans. Il est facturé à l'abonné 160 euros répartis sur 10 ans à hauteur de 16 euros par an. Dans le cadre d’une vente, il est facturé 126 euros. 83,2 % des installations sont conformes. Le rapport annuel 2023 sur l’assainissement non collectif est adopté à l’unanimité. La séance est levée à 19 h 15 | Adopté à l’unanimité Certifié exact le 19 novembre 2024 La secrétaire de séance Le Maire, Josiane DORET Jean-Louis d’ANGLADE