Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 082 spécial 03juin19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 082 spécial 03juin19 recueil Document publié le Vendredi 31 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 082 spécial 03juin19 recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-086

PUBLIÉ LE 31 MAI 2019Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-05-31-001 - arrêté portant conditions temporaires d'accès à l'itinéraire de la voie

normale d'ascension du Mont-Blanc pour la saison estivale 2019 (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-05-31-001

arrêté portant conditions temporaires d'accès à l'itinéraire

de la voie normale d'ascension du Mont-Blanc pour la

saison estivale 2019

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-31-001 - arrêté portant conditions temporaires d'accès à l'itinéraire de la voie normale d'ascension du Mont-Blanc pour la saison estivale 2019 3EX dibucté » Égalirg » Fréturairté HÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le 31 mai 2019

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2019/0067

portant conditions temporaires d’accès à l’itinéraire de la voie normale d’ascension du Mont-

Blanc pour la saison estivale 2019.

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L341-1 à -19;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les décrets des 5 janvier 1952 et 16 juin 1976 portant classement parmi les sites du département de

la Haute-Savoie du massif du Mont-Blanc et de ses abords ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (ERP), notamment son livre IV, chapitre V relatif aux établissements de type REF-refuges de

montagne ;

Vu la dérogation ministérielle à l’interdiction de camper en site classé du 27 décembre 2004 qui

détermine la capacité d’accueil du camp de base de Tête Rousse ;

Vu l’arrêté municipal du 13 juin 2013 prononçant la réouverture du Refuge du Goûter ;

Vu le procès-verbal de visite du refuge du Goûter de la sous-commission départementale de sécurité du

20 avril 2017 ;

Vu le procès-verbal de visite du refuge de Tête Rousse de la sous-commission départementale de

sécurité du 18 août 2015 ;

Vu le procès-verbal de visite du refuge du Nid d’Aïgle de la sous-commission départementale de

sécurité du 2 septembre 2016 ;

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

http://www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-31-001 - arrêté portant conditions temporaires d'accès à l'itinéraire de la voie normale d'ascension du Mont-Blanc pour la saison estivale 2019 4Considérant le dépassement récurrent et significatif de la capacité d’accueil autorisée des refuges et du camp

de base de la voie normale

Considérant que ces dépassements sont, pour l’essentiel, provoqués par des ascensionnistes qui

s’affranchissent délibérément de l’obligation de réservation préalable ;

Considérant le risque induit par cette surfréquentation dans des établissements difficilement accessibles aux

moyens de secours de part leur situation géographique en altitude

Considérant les conditions d’évacuation vers le volume recueil prescrites pour le refuge du Goûter en cas

d’incendie ou d’incident, notamment l’obligation de disposer d’un nombre suffisant de guides, nombre qui ne

peut être garanti sans réservation préalable ;

Considérant les risques sanitaires liés à cette surfréquentation, notamment s’agissant de la consommation

d’eau, de l’évacuation des déchets organiques et du respect des normes environnementales ;

Considérant que l’ascension du Mont-Blanc par la voie normale implique, pour une grande majorité

d’ascensionnistes, au moins une nuit de repos sur l’itinéraire ;

Considérant que le site classé du Mont-Blanc interdit de fait toute autre solution d'hébergement que les refuges

et le camp de base dûment identifiés sur l’itinéraire ;

Considérant qu’il convient de prévenir les tensions et troubles à l’ordre public déjà intervenus à plusieurs

reprises du fait de personnes sans réservation et s’imposant au gardien du refuge du Goûter, jusqu’à menacer

son intégrité physique ;

Considérant, par conséquent, que la surfréquentation des hébergements de la voie normale est de nature à

porter gravement atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant que les seules actions de communication et de prévention, notamment conduites par la

Gendarmerie nationale et la mairie de Saint-Gervais-les-Bains, se sont avérées inopérantes

ARRETE

Article 1°:

A compter du 1% juin 2019 et jusqu'au 29 septembre 2019 inclus, les prétendants à l’ascension du

Mont-Blanc par la voie normale en plusieurs jours (passant par Tête-Rousse, l’aiguille du Goûter, le

dôme du Goûter et l’arête des Bosses) ne pourront accéder à l’itinéraire que munis d’une réservation

dans un des hébergements de l’itinéraire : refuges du Goûter, de Tête rousse, du Nid d’Aigle.

Article 2 :

La Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne (FFCAM), exploitant ces hébergements, est

tenue de recueillir les identités des personnes ayant réservé et de les communiquer à l’autorité

hiérarchique des agents habilités à effectuer des contrôles (Commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et Maire de Saint-Gervais-les-Bains) dans la seule

finalité d’assurer la mise en application de l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 :

La capacité d’accueil du camp de base de Tête Rousse est strictement limitée à 50 personnes pour des

raisons de sécurité et de respect des dispositions relatives au site classé.

Article 4 :

L'application du présent arrêté ne fait pas obstacle à l’accueil de personnes se présentant dans un état de

détresse justifiant une mise à l’abri au titre du principe de solidarité en montagne.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-31-001 - arrêté portant conditions temporaires d'accès à l'itinéraire de la voie normale d'ascension du Mont-Blanc pour la saison estivale 2019 5Article 5 :

L’abri Vallot a pour seule vocation d’accueillir des alpinistes en détresse et ne constitue en aucun cas un

hébergement sur cet itinéraire.

Article 6 :

La cabane des Rognes ne constitue en aucun cas un hébergement sur cet itinéraire.

Article 7 :

Les forces de l’ordre prennent toutes mesures appropriées pour mettre en œuvre le présent arrêté, et ont

toute latitude pour apprécier la capacité des ascensionnistes à s’affranchir du besoin d’un hébergement

pour effectuer l’ascension et sa redescente.

Article 8 :

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance du public par voie numérique (sites

Internet de la FFCAM, de la préfecture de la Haute-Savoie et des mairies concernées) et par apposition

de panneaux d’information aux différents points d’accès à l’itinéraire, notamment au tramway du Mont-

Blanc et au téléphérique de Bellevue.

Article 9 :

Le non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et

règlements en vigueur :

- toute personne ne respectant pas l’interdiction de camper en site classé est passible de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (art. L341-19 - code de l'environnement)

- toute personne faisant acte de rebellion à l’encontre des personnes chargées de la mise en œuvre du

présent arrêté est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et jusqu’à trois

ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si commis en réunion (art. L.433-7 - code pénal)

- toute personne faisant acte de filouterie, notamment l’intention ou le fait de se faire héberger sans

payer, est passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (art. L.313-5 - code pénal)

Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;

M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

M. le maire de Saint-Gervais ;

M. le maire des Houches ;

M. le maire de Chamonix ;

M. le président de la Fédération française des clubs alpins de montagne (FFCAM) ;

M. le président directeur général de la compagnie du Mont-Blanc ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et notifiés aux services, collectivités et opérateurs chargés de son exécution.

Le préfet,

PA

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Savoie,

un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur DLPAJ — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du

2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-31-001 - arrêté portant conditions temporaires d'accès à l'itinéraire de la voie normale d'ascension du Mont-Blanc pour la saison estivale 2019 6