Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 140 20210719 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 140 20210719 recueil special Document publié le Lundi 19 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 140 20210719 recueil special)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-151

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Bureau de l'organisation administrative

74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant

délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie (14

pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-07-16-00008

Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant

délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,

Directrice départementale de la protection des

populations de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 3PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liberté Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le vendredi 16 juillet 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041

donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,

Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation :

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense ;

VU le code de justice administrative

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1084 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment, ses articles 4et6;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 4VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux < emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun de la Haute-Savoie ;

: VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-083 du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à

Mme Chantal BAUDIN ;

SUR proposition de M. le secrétaire général ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 3 ci-après, délégation de signature est

donnée à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la

Haute-Savoie, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte, toute décision, tout document

administratif relevant des attributions et compétences de la direction dans les domaines d'activité énumérés ci-après. La présente délégation de signature attribuée à Mme Chantal BAUDIN s'étend aux

décisions individuelles négatives où de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-

dessous.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 51. ADMINISTRATION GÉNÉRALE, GESTION DES PERSONNELS

Administration générale :

- prise de décision concernant les élections professionnelles, les créations et nominations des instances

de dialogue social :

- constitution par arrêté du comité technique de la DDPP, selon le décret n° 2011-184 du 15

février 20711 ;

- constitution par arrêté du comité hygiène et sécurité - conditions de travail, selon le décret n°

2009-1484, chapitre Il article 11 et le décret n° 82-453, article 34 alinéa 2 ;

- fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail des agents titulaires et

non titulaires,

Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la

direction départementale de la protection des populations dans les programmes métiers que sont le

programme 206, le programme 134 et le programme 181 :

- expression des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats, décisions

d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquation moyens/missions ;

- gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;

- gestion statutaire des agents titulaires ;

- propositions d'avancement ;

- attribution ou proposition d'attribution des coefficients individuels de modulation de primes, dont

éléments variables de paye ;

- signature des actes de notification individuelle, relatifs aux régimes indemnitaires ;

- octroi de congés dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur

- octroi de congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes

applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, - sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- modification de la quotité du temps de travail;

- définition des modalités de travail dont autorisation du télétravail ;

- octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,

- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,

- établissement et signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer

des contrôles à l'extérieur du département.

. - imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

2. PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS - SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES, LOYAUTÉ DES SERVICES ET DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES, VEILLE CONCURRENTIELLE :

En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services .

- articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatifs à l'arrêté de fermeture de toute ou parties d’un établissement ou à l'arrêt d’une ou plusieurs activités et modalités d'affichage des mesures ;

- articles L.521-7 à L.521-9 du code de la consommation relatifs à la suspension de la mise sur le marché,

le retrait, rappel et la destruction d'un lot de produits reconnus non conformes ou présentant ou

susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, diffusion

. de mise en garde, rappel de produits en vue d'échange de modification ou de remboursement ;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 6- articles L.52110 et L.521-11 du code de la consommation, relatifs à la mise en conformité impossible

d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le

pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;

- articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatifs à l'injonction de faire procéder, dans

un délai fixé et aux frais de l'exploitant, à des contrôles par un organisme indépendant. Suspension de

la mise sur le marché en attente ds résultats du contrôle. Réalisation d'office de ce contrôle en lieu et

place du responsable avec les sommes consignées ; |

- article L. 52114 du code de la consommation relatif à l'obligation, dans un délai fixé, de fournir des

mentions d'avertissement sur les risques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage, et/ou les documents

d'accompagnement ;

- articles L.521-19 à L. 521-24 du code de la consommation relatifs à la suspension d'une prestation de

services en cas de danger grave ou immédiat et aux règles d'affichage ;

- articles L. 521-20 et L.521-22 du code de la consommation relatifs à la suspension par arrêté d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation et mesures d'affichage ;

- articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation relatifs aux mesures d'urgence de

suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de

la consommation et aux mesures d'affichage.

- articles L.531-6 du code de la consommation relatifs au prononcé d'une amende administrative, à titre

de sanction, correspondant aux frais générés par la réalisation de prélèvements et d'analyses en cas de

. prélèvement non-conforme ;

- articles 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à l'enregistrement de la déclaration des

appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;

- Règlement (CE) n° 1223/2009 du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, concernant les produits cosmétiques et ‘articles L.5131-1 et suivants du code de la santé publique relatifs à l'étiquetage des produits cosmétiques et aux dérogations portant sur l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage de ces produits ;

En ce qui concerne la protection économique du consommateur et de la veille concurrentielle :

- article L.81114 du code de la consommation concernant l'agrément des associations locales de consommateurs

En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques, biocides

et substances à l’état nanoparticulaire :

- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par les fabricants,

importateurs ou utilisateurs en aval ;

._- article L.521-10 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignements complémentaires

‘ou essais de vérification en application L.521-5 concernant la transmission par les fabricants

importateurs de nouvelles informations sur les produits, substances, mélanges, articles produits ou

équipements ;

- articles L.521-17, L.52148, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs aux mesures de

police administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeure applicables à un

fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel de substances, mélanges, articles

produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations réglementaires, avec une

possibilité deprocédure d'urgence sans mise en demeure préalable ;

4p4

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 7- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant les amendes, saisies

administratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptable public et les délais après

constatation et les modalités d'application des sanctions administratives

- article L.522-15 du code de l'environnement relatif aux biocides, à la mise en demeure, l'interdiction

d'utilisation des substances, produits et articles traités, aux rappels / élimination des substances,

produits et articles traités mis à disposition sur le marché ;

- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations de déclaration

et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l’utilisation de substances à l'état

nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à ces obligations ;

3. SÉCURITÉ SANITAIRE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRE ET DES SERVICES

Concernant le code de la consommation :

- articles L. 521-4, L.521-5 et L. 521-6 relatifs à l'arrêté de fermeture de toute ou parties d'un

établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs activités et modalités d'affichage des mesures ;

- articles L.521-7 à L.521-9 relatifs à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, rappel et la

destruction d’un lot de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux pour les

consommateurs, diffusion de mise en garde, rappel de produits en vue d'échange de modification ou

de remboursement ;

- articles L.52110 et L.521-11 ordonnant, par arrêté, l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la

destruction, dans un délai fixé, des produits dont la mise en conformité n'est pas possible ;

- articles L.521-12 et L.521-13 relatifs à l’injonction, par arrêté, de faire procéder, dans un délai fixé et aux

frais de l'exploitant, à des contrôles par un organisme indépendant. Suspension de la mise sur le marché

en attente ds résultats du contrôle. Réalisation d'office de ce contrôle en lieu et place du responsable

avec les sommes consignées ;

- article L. 52114 relatif à l'obligation, dans un délai fixé, de fournir des mentions d'avertissement sur les

risques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage, et/ou les documents d'accompagnement ;

- article L. 52116 relatif à la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non

autorisés, non enregistrés, jusqu'à leur mise en conformité ;

- articles L.52119 à L. 521-24 relatifs à la suspension d'une prestation de service en cas de danger grave

ou immédiat ou pour mise en conformité d’une prestation de services non conforme, avec possibilité

d'affichage sur site. Pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, prise de

mesures d'urgence en cas de danger grave et immédiat. Assujettissement de la reprise d'activité à un :

contrôle préalable par un organisme indépendant. Possibilité d'affichage de la décision sur site ;

- articles L.531-6 relatifs au prononcé d'une amende administrative, à titre de sanction, correspondant

aux frais générés par la réalisation de prélèvements et d'analyses en cas de prélèvement non-conforme ;

-article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et à la prescription d'emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes d'altération ;

- article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des vins de qualité produits dans

une région déterminée ;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 8Concernant le code rural et de la pêche maritime :

- articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 relatifs aux mesures administratives, en particulier, à la mise en

demeure, dans un délai déterminé, en cas de manquement, à la suspension d'une activité, à la

suspension directe d'une activité ou au retrait d’un certificat de capacité ou d’un agrément de l'activité

mise en cause ; |

- articles L.203-7 à L.203-9, L.231-3 2-2 et R.231-11 relatifs à l'habilitation des vétérinaires officiels ;

- article L.230-5 relatif aux suites administratives et mesures correctives imposées en restauration

collective en cas de non-respect d'une charte concernant la qualité nutritionnelle des aliments

proposés ; |

- articles L.231-3, L.231-4, L-231-41, R.231-11 relatifs à la délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou d'autres organismes de contrôle, à la délivrance et au retrait de l'autorisation ;

- articles D.231-31 à D.231-3-7 relatifs à l'octroi, à la modification et au retrait de l'autorisation de

participation au contrôle officiel d'établissements d'abattage de volailles et lagomorphes

- articles R.231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait de

cette reconnaissance applicables aux centres de tests des engins frigorifiques en service ;

- articles L.232-1 et R. 2321 relatifs à la destruction, au retrait, à la consignation ou au rappel des

produits d'origine animale ou denrées.alimentaires ou d'aliments pour animaux présents dans son seul

département ou toute autre mesure nécessaire.

- article L.2334 relatif à la mise en demeure d'effectuer des mesures correctives, à la fermeture

d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités, à l'affichage des résultats du contrôle, à la

consignation de sommes pécuniaires et à l'exécution d'office des mesures prescrites ;

_- article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 13 juillet 2012 relatifs à la délivrance,

à la suspension et au retrait des agréments sanitaires et arrêtés d'application pour ces agréments,

exclusion faite de la demande de suppression d'agrément sanitaire d'un abattoir faite au ministre de

l'agriculture ;

- article L.233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatifs aux conditions d'autorisation, de suspension et de retrait de l'autorisation pour la production et la mise sur le marché de lait cru et de produits laitiers à l'état cru, remis en l'état au consommateur final :

- annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif à l'autorisation des établissements pour la détention

_et le désossage des os vertébraux classés matériaux à risque spécifié ;

_ articles D.233-14 et D.233-16 à D.233-18 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 31 juillet 2012 relatifs aux critères de catégorisation des établissements d'abattage et de traitement de gibier ;

- articles L.236-1 à L.236-9 et R.236-2 à R.236-5 relatifs aux importations, échanges intracommunautaires

et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

- articles R.654-1 à D.654-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux établissements d'abattages

non agréés et article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif au récépissé de déclaration des

établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou

transportant des denrées animales ou d'origine animale ;

- arrêté ministériel du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le

marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;

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- article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'autorisation à la suspension ou au retrait de

l'autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final ;

- article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de

produits destinés à une alimentation particulière

En ce qui concerne la protection des animaux :

- règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, les articles R.214-63 à R.214-81 et R.231- 4 à R.231-13 du code rural et de la pêche maritime et les arrêtés relatifs à la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

- arrêté du 31 juillet 2012, relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort;

- article R.212-19 R.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la restriction totale ou partielle

des mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification ;

En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques, biocides

et substances à l'état nanoparticulaire :

. - articles L.52117, L.5218, R.521-2-12 à R.521-243 du code de l'environnement relatifs aux mesures de

police administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeure applicables à ‘un fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel de substances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise en demeure préalable ;

- articles L.52119 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant les amendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptable public et les délais après. constatation et les modalités d'application des sanctions administratives

- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations de déclaration

et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances à l'état

nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à ces obligations ;

4. EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT, L'ALIMENTATION ANIMALE ET LES SOUS-PRODUITS ANIMAUX

Dispositions en matière de pouvoirs de police administrative :

- articles L.206-2, R.2061 et R.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures

administratives, en particulier, à la mise en demeure, dans un délai déterminé, en cas de manquement,

à la suspension d'une activité, d’un certificat de capacité ou d’un agrément de l'activité mise en cause ;

En ce qui concerne la traçabilité et l'identification des animaux :

- article D.21216-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux suites à donner en cas de constats

défavorables transmis par l'agence de services et de paiement ;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 10- article R.21216-2 du code rural et de la pêche maritime concernant les tarifs l'approbation des

opérations d'identification

- article R.212-19 et R.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la restriction totale ou

partielle des mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification;

- article D.212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'attribution d'une dérogation à

l'immatriculation unique d'une exploitation constituée de plusieurs bâtiments séparés pour en faciliter

le suivi sanitaire ;

- articles D.212-56 et D.212-57 du code rural et de la pêche maritime concernant le statut des équidés et l'autorisation de transport d'un équidé de boucherie non identifié vers un abattoir.

En ce qui concerne la santé des animaux : la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers

sanitaires de 1°" et 2*"*° catégories et les autres textes explicitement précisés ci-dessous :

- articles L.201-3 à L.201-13, R.201-5 et R.203-14 du code rural et de la pêche maritime concernant les

mesures de prévention, de surveillance et de lutte relatives aux dangers sanitaires et aux actes et à la

fixation de la rémunération des vétérinaires sanitaires ;

- articles L.201-5 et R.201-51 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de réquisition,

de restriction de circulation des personnes et des biens et d'interdiction de rassemblement de

personnes et de biens, lorsque cela est nécessaire à la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire,

- articles L.214-7 R.223-12 à R.223-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la réglementation

sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux

- article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leur destination en cas de maladie contagieuse ou d’insalubrité des locaux.

- articles L.2211 et L.221-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de police

sanitaire ;

- article D.2211 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'adaptation départementale des mesures

de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de 1*° et 2°" catégorie ;

_ -articles L.223-1 à L.223-17, R.223-3 à R.223-8, R.22318, R.223-1-20, D.223-22-4 à D.223-22-16 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de prophylaxie collective et mesures de police sanitaire applicables à certaines maladies réglementées ;

- article D 223-22-6 du code rural et de la pêche maritime et arrêtés relatifs aux abattages totaux d'animaux de rente et aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sont élaborés des plans d'urgence.

- article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime prescrivant la mise sous surveillance d'animaux

susceptibles d'être atteints de maladies considérées comme des dangers sanitaires de. première et

deuxième catégories à l'exclusion des maladies donnant lieu à déclenchement de plan d'intervention

d'urgence ;

- article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures prises en cas de

- confirmation de maladies constituant des dangers sanitaires de première et deuxième catégories, en

particulier, prise d’un arrêté portant déclaration d'infection à l'exclusion des maladies donnant lieu à

déclenchement de plan d'intervention d'urgence ; |

- articles L.233-3 et R.233-3-3 et R.233-3:1 à R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux | décisions particulières concernant l'agrément des négociants et des centres de rassemblement

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 11En ce qui concerne certaines maladies réglementées spécifiques :

- article D.223-21 du code rural et de la pêche maritime relatif à la liste des maladies réputées

contagieuses mentionnées à l'article L.223-2 donnant lieu à déclaration et à l'application des mesures

de police sanitaire ;

- articles R.223-42, R.223-43, R.223-45, R.223-47 à R.223-50 du code rural et de la pêche maritime relatifs

à la gestion de la peste équine ;

- arrêté ministériel du 11 août 1980 portant organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ; |

- arrêté ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires particulières du contrôle officiel des élevages de gibier ongulé et de prophylaxie ou de lutte contre les maladies réglementées ;

- arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés par l'article L.232-1 du code rural ;

- articles L.223-9 à L.223-17, R.223-31 à R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise

sous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou importés illégalement en France, car non

valablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n° 576/2013.

En ce qui concerne les abattages prescrits par l'administration :

- arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

sur ordre de l'administration et fixant en son article 2 les qualités requises pour figurer sur la liste des

experts chargés de cette estimation ;

En ce qui concerne les négociants et les centres de rassemblements d'animaux :

- article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'attribution, la suspension et au retrait

de l'agrément des négociants et centres de rassemblement ;

En ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale

- articles L.222-, R.222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime concernant l'octroi, à la

suspension et au retrait de l'agrément des activités relatives à la reproduction des animaux ;

En ce qui concerne l‘expérimentation animale :

- articles R.214-99 à R.214-102 et R.214-106 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'autorisation, à son étendue et aux conditions nécessaires à à l'expérimentation pour un demandeur exerçant son activité dans le département, à son octroi, à sa suspension et à son retrait ou modification et à la mise à jour des listes d'établissements agréés : éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs ;

- articles R.214-112 et R.214-1121 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'autorisation de placement ou de remise en liberté d'animaux d'expérimentation animale.

En ce qui concerne l'alimentation animale :

- articles L.232-1 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la destruction, au retrait, à la consignation ou au rappel des produits d'origine animale ou denrées alimentaires ou d'aliments pour

animaux présents dans son seul département ou toute autre mesure nécessaire.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 12- articles L.235:, L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et textes d ‘application concernant l'enregistrement et l'agrément des établissements de la filière d'alimentation animale, les suites données à l'inobservance de la réglementation et/ou des bonnes pratiques ;

En ce qui concerne l'élimination des cadavres et des sous-produits animaux :

- Le règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009, le règlement 142/2011 du 25 février 2011 et les arrêtés du

28 février 2008 et du 08 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'agrément, l'autorisation des

établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à la

consommation humaine:

- articles L.226:1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions et décisions d'enlèvement et de destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas prévus par le marché national et aux arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour le maintien de la sécurité et la salubrité publiques ;

- articles R.226-7 à R.226-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au marché public de l'équarrissage et à son exécution locale, aux pouvoirs de substitution aux abattoirs et autres établissements pour l'élimination des sous-produits animaux et à l'attestation du service fait ;

- articles L.2213-1, L.2213-3, L2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense relatifs à la réquisition d'héliportage de cadavres d'animaux

En ce qui concerne le contrôle l'importation et les échanges intra-communautaires d'animaux vivants:

- articles L.223-9 à L.223-17, R.223-31 à R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise

sous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou importés illégalement. en France, car non

valablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n° 576/2013.

- article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime pour l'agrément des opérateurs et de leurs installations

- article L.236-10 du code rural et. de la pêche maritime pour la réalisation d'office de mesures de police

administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ou exportations d'animaux

vivants ou produits ou sous-produits d'origine animale.

- article L.22113 du code rural et de la pêche maritime relatif à la désignation de vétérinaires

certificateurs

- arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif à l'enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons, agréments de centres de

rassemblement d'animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs ;

En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, les mesures de garde et de circulation des animaux :

- article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation des distances entre les ruches

d'abeilles et es propriétés voisines ;

: articles R.211-9 et L.211-9:1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à à la délivrance du certificat de

capacité au mordant,

- articles R.211-5-5, R.211-5-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance, la suspension ou le retrait des certificats de capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 13- articles L.211-11 et L.211-11-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la décision de placement

ou d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les

animaux domestiques, à la désignation d'un vétérinaire ? pour avis sur la décision d'euthanasie en cas de

danger grave et immédiat ; |

- articles L.214-2 à L.214-23, R.214-28 et R.214-33 du code rural et de la pêche maritime, décrets et arrêtés ministériels relatifs à l'élevage de façon habituelle en vue de la vente la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens, de chats ou autres carnivores domestiques ;

- article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion des fourrières, refuges animaux, exercice à titre non commercial des activités de transit, de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens ou de chats ;

- article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorisations de cessions d'animaux

domestiques lors de rassemblements dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;

- articles L.214-12, R.214-51, R.214-54, R.214-57, R.214-57-1 et D.214-61 du code rural et de la pêche

maritime relatifs aux règles de transports d'animaux vivants et à l'information du préfet du

département du siège de l'établissement de transport d'animaux vivants et à l'octroi, à la suspension et

au retrait de l'agrément avec possibilité de procédure d'urgence ;

- article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatifà l'exécution de mesures d' urgence pour abréger la souffrance d'animaux (réquisition de service) ;

En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du

médicament vétérinaire :

- articles L.203-1 à L.203-4, L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à R.203-7 R.203-9 à R.203-10, R.203-15, R.203-16,

D.203-17 à D.203-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance de l'habilitation

sanitaire et du mandat sanitaire, ainsi qu'au contrôle de l'exercice de ces prérogatives et de la

profession vétérinaire ;

- article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime relatif au rôle du préfet dans la procédure

d'élaboration des tarifs des interventions prévues à l'article L.203-1,

- articles L.221-11, R.221-4 à R.221-7, R.221-13 à R.221-20, R.224-12 du code rural et de la pêche maritime

relatifs à l'attribution et l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et

anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et. de prophylaxie

collective.

- articles L.236-2-1, L.236-6-2-1, D.236-6, D.236-7 et D.236-8 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 25 avril 2000 relatifs aux conditions de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'UE ;

- articles L.24110 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'interdiction ou à la suspension du

droit d'exercice de la médecine vétérinaire aux élèves des écoles vétérinaires ;

- articles L.5143-3 et R.5143-1 à L.5143-4 du code de la santé publique relatifs à la fabrication d'aliments

médicamenteux à la ferme ;

En ce qui concerne la protection de l’environnement et la protection de la faune sauvage captive :

- articles R.214-82 et R.214-83 du code rural et de la pêche maritime relatifs au renvoi vers la partie réglementaire du code de l'environnement (chapitre Ill du titre 1% du livre IV), pour les règles d'élevage, de vente de location, de transit et de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 14- articles L4111 à L411-68 du code de l'environnement relatifs aux mesures particulières en matière

d'espèces protégées et d'espèces exotiques envahissantes ; :

- articles L.412-1, R.412-1 à R.412-10 du code de l'environnement relatifs à l’autorisation de détention en

vue de la vente du transport, de la vente, de la mise en vente, de l'achat, de l'utilisation pour des

raisons commerciales des spécimens figurant dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9

décembre 1996 :

- article L413-1 du code de l'environnement relatif aux obligations des responsables d'établissements

d'élevage de vente, de location, de transits et d'établissements de présentation au public d'animaux

vivants d'espèce de la faune sauvage ;

- article L.413-2 du code de l'environnement relatif à l'ouverture des établissements d élevage, de vente,

de location, de transit et d'établissements destinés à la présentation au public d' animaux vivants

d'espèces non domestiques ;

- articles L.413-4 à L.413-6 relatifs aux contrôles et aux mesures administratives pouvant aller jusqu'à la

fermeture de l'établissement ;

- arrêtés ministériels du 10 août 2004 et du 2juillet 2009 concernant la délivrance, la suspension ou le retrait des certificats de capacité et d'autorisations d'ouverture d ‘établissement permettant la détention d'animaux d'espèces non domestiques

- articles R.413-3 à R.413-7, R.413-25 à R.413-27 du code de l'environnement relatifs aux modalités de délivrance des certificats de capacité pour les animaux, hors gibier ;

- articles R.413-8, R.413-10 à R.413-23, R.413-36 à R.413-41 du code de l'environnement relatifs aux

modalités de délivrance des autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, de vente, de transit et

de location d'animaux d'espèces non domestiques ;

- articles R.413-45 à R.413-51 relatifs aux mesures et sanctions administratives en cas d'absence de

déclaration ou d'inobservation des prescriptions imposées pour l'établissement détenant ou cédant

des animaux d'espèces de la faune sauvage captive.

- article L.424-8 relatif aux autorisations de transport, de vente, de mise en vente, de détention pour la vente et l'achat d'animaux vivants, nés en captivité ou non, d'espèces dont la chasse est autorisée ou licitement tués à la chasse ;

En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques, biocides

et substances à l’état nanoparticulaire :

- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par les fabricants,

importateurs ou utilisateurs en aval;

- article L.521-10 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignements complémentaires ou essais de vérification en application L.5217-5 concernant la transmission par les fabricants

importateurs de nouvelles informations sur les produits, substances, mélanges, articles produits ou

équipements ;

- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs aux mesures de

police administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeure applicable à un

fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel de substances, mélanges, articles

produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations réglementaires, avec une

possibilité de procédure d'urgence sans mise en demeure préalable ;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 15- articles L.52119 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant les amendes, saisies

administratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptable public et les délais après

constatation et les modalités d'application des sanctions administratives

- article L.522-:15 du code de l'environnement relatif aux biocides, à la mise en demeure, l'interdiction

d'utilisation des -substances, produits et articles traités, aux rappels / élimination des substances,

produits et articles traités mis à disposition sur le marché ;

- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations de déclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à ces obligations ;

En ce qui concerne la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :

-articles R181-5, R181-6, R181-9, R181-14, R181-15, R181-15-1, R181-16 à R181-28 et les articles R.512-46-8 à

R.46-9, R.512-46-11 à R.512-46-13, R.512-46-17 et R.512-46-23 du code de l'environnement, pour ce qui

relève :

- des correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande

d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale,

- des échanges avec le demandeur,

- des accusés de réception,

- des demandes de compléments,

- des saisines des autorités ou personnes compétentes pour | ‘application de ces articles.

Article 2 : Délégation de signature est donnéeà Madame Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute- Savoie, à l'effet de signer :

- toute proposition de transactions ou actes relatifs aux transactions pénales prévues

- à l'article L 205-10 et R .205-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

- à l'article R1731 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L173-:12 du code de

l'environnement,

- toute décision de sanction administrative prévue aux articles L.531-3 et L.531-6 du code de la consommation relatifs à la sanction administrative correspondant aux frais occasionnés par le contrôle

réalisé par l'administration sur des produits mis sur le marché, dont la non-conformité à la

réglementation a été établie par analyse ou essai ;

- toute décision portant remboursement de la valeur de l'échantillon de denrée animale ou d'origine

animale prélevé en vue d'un examen de laboratoire selon la circulaire ministérielle n° 1636 du 11

décembre 1972 ; :

Article 3 :

Est exclue de la délégation de Madame Chantal BAUDIN, en sus des exclusions mentionnées à l'article

précédent :

- la signature des correspondances adressées :

- aux ministres et administrations centrales

- aux parlementaires

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00008 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 16- la signature des circulaires et correspondances adressées aux maires, lorsqu'elles n'ont pas le caractère

de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;

- la signature des conventions conclues avec le département, les communes d'arrondissement, leurs

groupements ainsi que leurs établissements publics ;

- la signature des requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions

administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;

- les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines de

compétence de la direction départementale de la protection des populations ;

- les communiqués de presse.

Article 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Madame Chantal

BAUDIN peut décider de subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les

matières précitées.

À cet effet, la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Haute-Savoie.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La saisine de la

juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours

(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique) selon les articles L.410, L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 8 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Mme la directrice départementale

de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargés, chacun(e) en ce qui le(la) concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

Le préfet,

ES

Alain ESPINASSE

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