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Arrêté - 2023 043
Arrêté - 2023 047
Document publié le Mercredi 31 décembre 2003 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 047)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
iu1
AL
çre
()
 S.
2oL
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2023!
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
20/04/2023
par
Monsieur
DOLE
Aymeric,
demeurant
62
Avenue
de
Belpech
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
construction
d’une
piscine
et
d’un
local
technique,
-
Sur
un
terrain
situé
62
Avenue
de
Belpech
09270
MAZERES
terrain
cadastré
ZV-0116
(2010
m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
plancher
de
4.8
m2,
d’une
emprise
au
sol
de
18
m2
et
la
création
d’une
superficie
d’un
bassin
de
26,25
m2;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
UB;
Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
26/05/2023
DECIDE
Article
UNIQUE
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Dossier
n°DPOO9I
8523A0029
Date
de
dépôt:
20/04/2023
Demandeur:
Monsieur
DOLE
Aymeric
Pour:
construction
d’une
piscine
et
d’un
local
technique
Adresse
terrain
:62
Avenue
de
Belpech
09270
MAZERES
Fait
à
MAZERES,
le
U.
OS.
ZD1)
Le (I Observations: - En
application
de
la
loi
n°2003-9
du
03.01
.2003
relative
à
la
sécurité
des
piscines
et
au
décret
n°2003-1389
du
31.12.2003,
les
piscines
enterrées
non
closes
privatives,
à
usage
individuel
ou
collectif,
doivent
être
pourvues
d’un
dispositif
de
sécurité
normalisé
visant
à
prévenir
le
risque
de
noyade
ou/et
en
fonction
PPR
zone
bleue.
La
piscine
devra
être
matérialisée
par
un
balisage
visible,
en
cas
d’inondation.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d’utilité
publique
suivantes
: Aucune
servitude
n’affecte
le
terrain
Le
terrain
est
également
concerné
par
:Aucune
contrainte
n’affecte
le
terrain
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Bordure
de
RD:
La
Dli
de
catégorie
3
se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision,
Terrain
déclaré
à
la
PAC
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
Z’
OL.
ZoZ.3
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
S
ç
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permisl
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à l’article
R.424-1
7 du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
li en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
‘usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R,424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www,service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
don
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.