Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 107

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 107 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 107)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-107

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts

du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers (14 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-07-04-004

Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification

des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de

l'Entre-deux-Mers

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 3DA = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE que DIRECTION DE LA ÉTÉ k { ERECTHON DEEE ARRÊTÉ Du®& IL

DE LA LEGALITE

S YNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX Bureau des Collectivités MERS (SMER tE2 M)

Locales - MODIFICATION DES STATUTS-

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article LS211-17, L5211-19 et L5212-6,

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017 portant prise de compétence GEMAPI,

VU la délibération du comité syndical n°19/2018 du 13 septembre 2018 portant modification des statuts jointe en annexe du

présent arrêté,

VU les délibérations des membres suivants :

CALI- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CASTILLON-PUJOLS — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS- FOYEN -— COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS - COMMUNAUTE DES COM MUNES RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT-LOUBES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS-EN-SUD-GIRONDE -COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX-BORDELAIS - AURIOLLES - BEYCHAC-ET-CAILLAU - CAMARSAC - CAPLONG - CREON - CROIGNON - CURSAN - LANDERROUAT - LA SAUVE-MAJEUR - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS - PELLEGRUE - LE POUT - SADIRAC - SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - SAINT-EXUPERY - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-QUENTIN-DE-

CAPLONG - SALLEBOEUF - VAYRES -

VU les lettres cosignées en date du 28 janvier 2019 par l’ensemble des membres du SMER'’E2M constatant la répartition patrimoniale et financière sans objet,

VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE en date du 18 mars 2019,

CONSIDÉRANT l'erreur matérielle portant sur la gouvernance du syndicat précisée à l’article 6-1 du projet de statuts rectifiée par accords concordants de l’ensemble des membres du syndicat,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 4ARRETE

ARTICLE PREMIER -Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE

L’ENTRE-DEUX-MERS (SMER'E2M), conformément à la délibération n°19/2018 du comité

hs { syndical du 13 septembre 2018, jointe en annexe. 34

Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.

ARTICLE 2- Est autorisée la modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité syndical du SMER’E2M comme suit et conformément à la délibération n°19/2018 du comité syndical 13 septembre 2018,

jointe en annexe :

EPCI Nombre de délégués

Commitnauté de communes 8

Castillon-Pujols

CALI | 7

Communauté des communes rurales 6

de l’Entre-deux Mers

Communauté de communes du 3

Créonnais

Communauté de communes du 3

Pays-Foyen

Communauté de communes Les 2

Côteaux-Bordelais

Communauté de communes du Ï

secteur de Saint-Loubès

Total 30

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée

des annexes précitées sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes et présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : RAUZAN.

ARTICLE 4- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le (I JUIL. 200

Thierry SUQUET

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 5Re DOCUMENT ANNEXÉ AL ‘ARR E Pa PRIT “ECTORAL

ATE D e et délé

Ep Cut 14 1f Scërétaire Ge, oi gation,

SYNDICAT MIXTE EA DER =

RIVIERES DE L’ENTRE-DE UQUET L. ne Dig / /

Ji ANUS / /

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU COMITE

SYNDICAL

Résultats du vote :

Présents : 27

Votes POUR : 26

Votes CONTRE : 0

Abstentions : 3

Nombre de membres : 60

Nombre de membres présents : 27

Nombres de membres absents : 24

Nombre de pouvoirs : 2

Nombres de membres excusés : 9

Secrétaire de séance : Monsieur Fontan, délégué de la Commune de St-Germain-du-Puch et

délégué communautaire de la CALI

MODIFICATIONS DES STATUTS DU SMER’E2M :

e Extension du périmètre,

e Modification des compétences,

e Evolution de la gouvernance,

DELIBERATION N°19/2018

L’an deux mille dix-huit, le jeudi 13 SEPTEMBRE, le Comité syndical dûment convoqué, s’est réuni à la salle Des fêtes de la Commune de Saint PEY DE CASTETS, au 3 Avenue de la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean JOUANNO), Président.

Le Comité Syndical a pu délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum,

conformément au CGCT.

Date de 1ère convocation du Comité Syndical : 07/09/2018

Date de 2°" convocation du Comité Syndical : 13/09/2018

Liste des communes membres présentes :

Les délégués des communes isolées : CAMARSAC - PELLEGRUE - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG -

SALLEBOEUF - CURSAN - LA SAUVE MAJEURE - SADIRAC -— SAINT-GERMAIN-DU-PUCH —

VAYRES.

Les délégués de La Communauté de Communes Rurales de l’Entre Deux Mers : Mr BONNEAU

CHRISTIAN - Mme MONIQUE ANDRON - Mme BEATRICE MARIN - Mr HONEGGER HENRI - Mr

CHABOT FRANCIS.

Les délégués de La Communauté de Communes Castillon Pujols : Mr AMBLEVERT DANIEL - Mr

GAUTHIER BERNARD - Mr JOUANNO JEAN - Mr DELGYEL JEAN CLAUDE.

Les délégués de La Communauté de Communes Du Pays Foyen : Mr FRITSCH LAURENT.

Les délégués de La Communauté de Communes Des Coteaux Bordelais : Mr ORTEGA MICHEL - Mme

DUPUY JULIETTE.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 6‘ï

î }

Les délégués de La CALI : Mr FONTAN BRUNO - Mr LACHAPELLE MERCIER BERNARD.

Les délégués de La Communauté de Communes du Créonnais : Mr RONDET JEAN-CLAUDE -Mr LAFON

FRANCIS - (suppléant de Mr SANCHIS) Mr ALBARRAN RAYMOND - Mr LATASTE FREDERIC.

Le Délégué de la Communauté de Communes Secteur Saint LOUBES : Mme COSTE MARIE-CLAUDE.

Liste des EPCI membres présents :

Les délégués des communes isolées : BEYCHAC ET CAILLAU - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS - SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - LE POUT - CROIGNON.

Les délégués de La Communauté de Communes Rurales de l’Entre Deux Mers : Mme REYNAUD MAR CLAUDE.

Les délégués de La Communauté de Communes de Castillon Pujols : Mr CESAR - Mr PAQUIER DIDIER - Mr DUDON BERNARD - Mme QUEBEC PASCALE,

Les délégués de La Communauté de Communes Du Pays Foyen : Mr ULMANN DAVID - Mr BAEZA JEAN MARIE - Mme LACHAIZE YOLANDE.

Les délégués de La Communauté de Communes Des Coteaux Bordelais : Mr BONNIER PATRICK.

Les délégués de La Communauté de Communes du Créonnais : Mme MAURY ANNETTE.

Liste des membres non présents : |

Les délégués des communes isolées : AURIOLLES - CAPLONG - LANDERROUAT - CREON - SAINT- EXUPERY.

Les délégués de La Communauté de Communes Rurales de l’Entre Deux Mers : Mr DAVID BONNEFIN - Mr VIAUD JEAN MARIE - Mr BAILLY GEORGES - Mme MUGRON JOSETTE.

Les délégués de La Communauté de Communes de Castillon Pujols : Mr BLANC THERRY - Mr DUPONT

JEAN MARIE.

Les délégués de La Communauté de Communes Du Pays Foyen : Mme BLANCHARD DANIELLE —- Mme JEANNINE LACOMBE - Mr BLUTEAU JOSE - Mr ROUBINEAU JEAN PIERRE.

Mr le Président fait part au Comité Syndical de la nécessité de modifier les statuts du Syndicat

afin de répondre à:

- l’évolution de la règlementation relative à la compétence GEMAPT,

- l’évolution des statuts des EPCI membres,

- une cohérence territoriale sur l’ensemble du territoire du Syndicat,

- une cohérence de bassins versants vis-à-vis de la politique des partenaires techniques et

financiers (subventions),

- une harmonisation de la gouvernance, bouleversée par le mécanisme de représentation-

substitution qui a fait entrer automatiquement certains EPCT dans le Syndicat au

01/01/2018,

- une amélioration du fonctionnement du Syndicat (évolution du nombre total de

délégués) pour fluidifier les échanges et améliorer les prises de décision en comité

Syndical.

Des propositions de modifications des statuts du Syndicat ont été présentées pour avis au

Comité Syndical, lors de la séance du 13 septembre 2018 ; elles concernaient notamment les

articles suivants :

Ÿ” Article 1 : membres et dénomination

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 7Comme suite à la proposition de clarification des compétences (cf. article 2.2), les membres du

Syndicat sont les seules 7 EPCI. II s’agit de la :

- Communauté de Communes de CASTILLON - PUJOLS,

- Communauté de Communes RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS,

- Communauté d’AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS,

- Communauté de Communes des COTEAUX BORDELAIS,

- Communauté de Communes du CREONNAIS,

- Communauté de Communes du PAYS FOYEN,

- Communauté de Communes du SECTEUR DE SAINT LOUBES.

Ÿ Article 2.1 : périmètre d’intervention pour répondre aux demandes d’EPCI

Il est proposé l’extension de périmètre suivante sur les EPCI: CALI (pour les communes

ARVEYRES - CADARSAC - DAIGNAC - DARDENAC - ESPIET - GENISSAC - IZON - MOULON -

NERIGEAN — TIZAC-DE-CURTON — SAINT-QUENTIN-DE-BARON), Créonnais (pour les communes

SAINT-LEON - BARON - BLESIGNAC — CAMIAC-ET-SAINT DENIS — LOUPES), Côteaux Bordelais

(pour la commune POMPIGNAC) et Rurales de l’Entre Deux Mers (pour les communes

MONTIGNAC - SAINT-PIERRE-DE-BAT - CANTOIS - TARGON).

|

Aünsi, le Syndicat s’étendrait sur 21 communes supplémentaires (prises en compte

partiellement ou en totalité en fonction du positionnement des bassins versants) de manière à

être compétent sur l’ensemble des bassins versants suivants : l’'Engranne / Gamage,

Durèze/Soulège, Escouach/Romédol, Bas Canton/Lestage, Gestas et

Cannedonne/Souloire/Rouille. Cette extension représente environ 57 km de cours d’eau

supplémentaires, augmentation qui est à mettre en parallèle avec le retrait du bassin versant de

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 8la Vignague (96 km de cours d’eau) du Syndicat au profil du Syndicat EPIDROPT (procédure

ert COUIS).

Article 2.2 : Compétences

L'objet du Syndicat n’évolue pas, à savoir: intervenir dans l’aménagement et la gestion des

couts d’eau non domaniaux. Néanmoins, il est proposé de modifier les compétences actuelles

conformément aux statuts des EPCI membres. Aussi, les nouvelles compétences ne

concerneraient que les compétences obligatoires GEMAPT (compétence pour lesquelles les EPCI sont devenus

membres au 1% janvier 2018), et s’écriraient de la manière suivante :

- Item 1° : L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- Jtem 2° : L’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce Lac ou à ce plan d'eau ;

- tem 5° : La défense contre les inondations à l’exclusion de l’axe Dordogne et de ces

systèmes d’endiguement et/ou aménagements hydrauliques ;

- Item 8° : La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Ainsi, il est proposé de retirer du Syndicat la compétence actuelle « L'animation, la

coordination, la concertation, l'information et le conseil auprès de l’ensemble des acteurs

locaux du territoire, auprès de tous types de publics dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux naturels », se transposant en compétence

GEMAPI non obligatoire : « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de

la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère » (tem 12) ; car elle n’a jamais été

exercée. Elle était liée à la présence des 20 communes membres; sa restitution au bloc

communal engendrerait, de fait, le retrait de ces dernières dont la participation serait devenue

sans objet. Ainsi, le SMER-E2M ne serait plus un Syndicat mixte à la carte, recommandation

de la Préfecture de la Gironde.

Ÿ” Article 6.1 : le Comité Syndical

Après concertation avec l’ensemble des EPCI et dans un souci d’efficience du fonctionnement

du Syndicat, il est proposé de réduire le nombre total de délégués à 31 délégués titulaires et 31

délégués suppléants (actuellement le nombre total est de 60). Aussi cela va bouleverser

quelques peu la gouvernance qui n’était plus en adéquation avec la règle de répartition du

Syndicat suite au mécanisme de représentation-substitution. Pour rappel, cette règle prend en

considération les trois critères définis dans les statuts à savoir : la population au prorata de la

surface de bassin versant de chaque EPCI, le linéaire des cours d’eau présents sur chaque EPCI,

la superficie de chaque EPCT. Aussi, avec cette évolution du nombre de délégués total, la

ventilation entre les différents membres est la suivante :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 9Représentativité desmembres EPCI

4 Communauté de Communes

i Rurales de l'Entre Deux Mers

a Communauté de Communes de

Castillon-Pujols

CAU

: Communauté de Communes du

Créonnais

a Communauté de Communes du

Pays Foyen

t Communauté de Communes des

Côteaux Bordetais

Et Communauté de Communes du

Secteur de Saint Loubès

ŒEPCI | Nombre de

délégués

Communauté de communes Castillon-Pujols 8

CALI | 7

Communauté de communes rurales de l’Entre-deux-Mers 6

Communauté de communes du Créonnais 3

Communauté de communes du Pays Foyen 3

Communauté de communes des Côteaux Bordelais 2

Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès 1

Ÿ” Article 6.3 : le Bureau Syndical

Actuellement, le bureau est composé du Président et du Vice-Président. Après une phase de

concertation avec les EPCT, il est proposé de fixer le nombre de membres du Bureau en relation

avec le nombre d’EPCI membres, soit 7 incluant le Président et le Vice-Président.

Après en avoir délibéré et à Ia majorité (ou à l’unanimité), le comité syndical décide : s

o d’adopter les nouveaux statuts annexés à la présente délibération :

e de notifier la présente délibération et les statuts annexés à chacune des communes et à chaque EPCT concernés, qui auront un délai de trois mois, à compter de la

date de notification, pour se prononcer sur ce projet,

Acte rendu exécutoire Pour copie conforme, Après dépôt Ss Préfecture Libourne

Fait à Branne, le 13/09/18

Publication ou notif du

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 10DOCUMENT ANNEVÉ Frot. DOUOT OH OUT

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Eii DATE DU

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX IMERS

(S.M.E.R-E.2.M)

Préambule :

Le Syndicat MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX MERS {SMER-E2M) est soumis aux dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Article 1 : Membres et dénomination

Dans les conditions et dans les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat est

formé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants qui représentent leurs communes

pour partie de leur territoire inclus dans le périmètre du SMER-E2M :

° Communauté de Communes CASTILON - PUIOLS, représentant les communes (21} ci-après

désignées :

BOSSUGAN - CIVRAC-SUR-DORDOGNE - COUBEYRAC - DOULEZON - FLAUJAGUES - GENSAC - JUGAZAN -

JUIELAC - MERIGNAS - MOULIETS-ET-VILLEMARTIN - NAUJAN-ET-POSTIAC - PESSAC-SUR-DORDOGNE - PUJOLS -

.- RAUZAN - RUCH - SAÏNT-AUBIN-DE-BRANNE - SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC - SAINT-PEY-DE-CASTETS - SAINT-

VINCENT-DE-PERTIGNAS - SAINTE-FLORENCE - SAINTE-RADEGONDE.

+ Communauté de Communes RURALES DE L'ENTRE DEUX MERS, représentant les communes (27) ci-

après désignées :

BAIGNEAUX - BELLEBAT - BELLEFOND - BLASIMON - CASTELVIEL - CAZAUGITAT - CESSAC- COIRAC -

COURPIAC - DAUBEZE - FALEYRAS - FRONTENAC - GORNAC - LUGASSON - MARTRES - MAURIAC - ROMAGNE -

SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET - SAINT-BRICE - SAINT-GENIS-DU-BOIS - SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS -

SAUVETERRE-DE-GUYENNE — SOUSSAC - TARGON - CANTOIS — MONTIGNAC -— SAINT PIERRE DE BAT.

e Communauté d'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS, représentant les communes ci-après désignées

(13) :

ARVEYRES - CADARSAC - DAIGNAC - DARDENAC - ESPIET - GENISSAC - IZON - MOULON - NERIGEAN —

TIZAC-DE-CURTON - SAINT-QUENTN-DE-BARON — SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - VAYRES.

+ Communauté de Communes des COTEAUX BORDELAIS, représentant les communes ci-après désignées

(4) :

CAMARSAC - CROIGNON - SALLEBOEUF - POMPIGNAC.

e Communauté de Communes du CREONNAIS, représentant les communes ci-après désignées (10) :

CREON - CURSAN - LA SAUVE MAJEUR- LE POUT - SADIRAC — SAINT-LEON - BARON — BLESIGNAC —

CAMIAC-ET-SAINT-DENIS — LOUPES,

e Communauté de Communes du PAYS FOYEN (8) :

AURIOËLES — CAPLONG — LANDERROUAT - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS — PELLEGRUE — SAÏJNT-AVIT-

DE-SOULEGE - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG.

o Communauté de Communes Du SECTEUR DE SAINT LOUBES, représentant la commune (1) :

BEYCHAC-ET-CAIELAU.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 11Ce Syndicat Mixte prend la dénomination suivante :

SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX MERS dont le sigle est SMER-E2M Arrêté Préfectoral en

date du 26/12/2017.

Article 2 : Objet du Syndicat

Article 2.1 : Périmètre d'intervention

Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre compris dans les bassins versants concernés par le territoire :

l’Engranne/Gamage, Durèze/Soulège, Escouach/Romédoi, Bas Canton/Lestage, Gestas et

Cannedonne/Souloire/Rouille (cf. carte jointe en annexe).

Le SYNDICAT MIXTE pourra être amené à exercer ses compétences par le biais de conventions avec les bassins

versants limitrophes.

Article 2.2 : Compétences

Dans le périmètre géographique défini ci-dessus, le Syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans l'aménagement

et la gestion des cours d’eau non domaniaux au titre des compétences ci-dessous définies, résultant de

l'application des dispositions des articles du Code de l'Environnement (L211-7).

Le SYNDICAT MIXTE exerce de plein droit, en lieu et place des EPCI membres, les compétences relatives à la

GEMAPI :

e [tem 1° : L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

° Item 2° : L'entretien et l'aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

eJtem 5°: La défense contre les inondations à l'exclusion de l’axe Dordogne et de ces systèmes

d’endiguement et/ou aménagements hydrauliques ; |

° [tem 8° : La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines ;

Le SYNDICAT MIXTE peut réaliser des prestations de service, missions ponctuelles dans le cadre des compétences

définies dans l’article L 211-7 du Code de l'Environnement par convention.

Article 3 : Siège du syndicat

Le siège social du SMER-E2M est fixé à la Mairie de RAUZAN (33420) — 6 rue de l'Hôpital.

Les réunions du Comité Syndical et du Bureau se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe

délibérant dans l’un de ses EPCI membres. Il appartient à ce titre au Président de prendre toutes les mesures

relatives à la publicité des débats.

Article 4 : Comptable assignataire

Les fonctions de receveur du Syndicat mixte seront exercées par le trésorier principal de Rauzan (33420).

Article 5 : Durée

Le SYNDICAT MIXTE appelé, SMER-E2M, est institué pour une durée illimitée.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 12Article 6 : Administration et fonctionnement

Article 6.1 : Le Comité Syndical

Le SMER-E2M est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus dans les conditions fixées par le

CGCT, par les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres. Chaque

délégué est élu par son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix délibérative.

La représentativité des délégués titulaires et suppléants des EPCI à fiscalité propre au sein du comité syndical est

basée sur trois critères :

+ La population au prorata de la surface de bassin versant de chaque EPCI au sein du territoire du

Syndicat,

+ Le linéaire des cours d’eau présents sur chaque EPCI au sein du territoire du Syndicat,

+ La surface de F'EPCI dans le(s} bassin(s) versants) inclus dans le périmètre du Syndicat.

Le nombre total de délégués représentants des EPCI sera défini par délibération du Comité syndical lors de

chaque renouvellement de chaque conseil communautaire pour la durée du mandat à périmètre constant. Un

délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par un suppléant, peut donner

pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué

titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un

seul pouvoir.

Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, de Vice-Président(s} et des membres du Bureau Syndical

conformément au CGCF,

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT MIXTE, dans les conditions fixées par le

CGCT. If vote les moyens financiers correspondant aux actions proposées par le Bureau, l| vote également les

budgets, approuve les comptes administratifs et comptes de gestion. ll approuve enfin le règlement intérieur et

les modifications statutaires.

Le Comité Syndical se réunit comme le prévoit le CGCT aussi souvent que nécessaire {par convocation et ordre du

jour).

il décide également des délégations qu’il confie au Président et au Bureau.

Article 6,2 : Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur

composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical et seront fonction

des projets, actions et programmes menés sur les bassins versants.

Article 6.3 : Le Bureau Syndical

Le bureau syndical est composé de son Président, son ou ses Vice-Président(s) et éventuellement un ou plusieurs

autres membres. Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical et précisé

dans le règlement intérieur. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.

Le Bureau Syndical assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du

comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un organe de préparation des décisions du comité

syndical (programmation des actions). peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité

Syndical à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 134°Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des

attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des

risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

Le Bureau Syndical se réunit chaque fois que la nécessité s’en fait sentir. Le Bureau Syndical est force de

propositions auprès du Comité Syndical.

Article 6.4 : Le Président

Le Président est élu par le Comité Syndical, Il est l'organe exécutif du SYNDICAT MIXTE.

H prépare et exécute les délibérations. Il nomme les agents sur les emplois créés, exerce le pouvoir hiérarchique

et arrête l’organigramme des services.

ll est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il représente le SYNDICAT MIXTE dans

tous les actes de gestion ainsi que pour ester en justice et veiller à son bon fonctionnement.

Le Président du SYNDICAT MIXTE prend part à tous les votes, hormis celui des comptes administratifs.

Le Président du SYNDICAT MIXTE peut inviter aux travaux ou réunions du Comité Syndical, à titre consultatif,

toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.

ll décide également des délégations qu’il confie au(x) Vice-Président(s).

Article 7 : Dispositions financières

Article 7,1 : Contribution des collectivités membres

La contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres aux dépenses du

SYNDICAT MIXTE (fonctionnement et investissement) est déterminée de la manière suivante :

Ci= {((Lc x 200 / Lt} + {Pc x 100 / Pt} + (Sc x 100 / St)) /3) xD

C, : est la contribution de l'EPCI considéré,

Le : est le linéaire en mètre de cours d’eau des EPCI considérés,

Lt : est le linéaire total de cours d’eau dans le périmètre du Syndicat,

Pc : est la population de l’EPCI présente dans le bassin versant,

Pt : est la population des EPCI associés présente sur le périmètre du Syndicat,

Sc : est la surface de l’EPCI dans le(s) bassin{s} versant(s) inclus dans le périmètre du Syndicat,

St : est la surface totale du périmètre du Syndicat,

D : est la dépense à couvrir.

Article 7.2 : Recettes du SYNDICAT MIXTE

Les recettes du SYNDICAT MIXTE sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles

comprennent notamment :

e la contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

e le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SYNDICAT MIXTE ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 14les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, des

Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et autres financeurs ;

e les produits des dons et legs :

+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

e le produit des emprunts,

Article 8 : Admission et retrait

L'admission ou le retrait d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est réalisée dans les

conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.

Un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être admis au sein du SYNDICAT MIXTE,

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9 : Modifications statutaires

. Les modifications statutaires sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

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