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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 107
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 107)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-107
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers (14 pages) Page 3
2PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-04-004
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de
l'Entre-deux-Mers
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 3DA = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE que DIRECTION DE LA ÉTÉ k { ERECTHON DEEE ARRÊTÉ Du®& IL
DE LA LEGALITE
S YNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX Bureau des Collectivités MERS (SMER tE2 M)
Locales - MODIFICATION DES STATUTS-
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article LS211-17, L5211-19 et L5212-6,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017 portant prise de compétence GEMAPI,
VU la délibération du comité syndical n°19/2018 du 13 septembre 2018 portant modification des statuts jointe en annexe du
présent arrêté,
VU les délibérations des membres suivants :
CALI- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CASTILLON-PUJOLS — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS- FOYEN -— COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS - COMMUNAUTE DES COM MUNES RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT-LOUBES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS-EN-SUD-GIRONDE -COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX-BORDELAIS - AURIOLLES - BEYCHAC-ET-CAILLAU - CAMARSAC - CAPLONG - CREON - CROIGNON - CURSAN - LANDERROUAT - LA SAUVE-MAJEUR - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS - PELLEGRUE - LE POUT - SADIRAC - SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - SAINT-EXUPERY - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-QUENTIN-DE-
CAPLONG - SALLEBOEUF - VAYRES -
VU les lettres cosignées en date du 28 janvier 2019 par l’ensemble des membres du SMER'’E2M constatant la répartition patrimoniale et financière sans objet,
VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE en date du 18 mars 2019,
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle portant sur la gouvernance du syndicat précisée à l’article 6-1 du projet de statuts rectifiée par accords concordants de l’ensemble des membres du syndicat,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 4ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE
L’ENTRE-DEUX-MERS (SMER'E2M), conformément à la délibération n°19/2018 du comité
hs { syndical du 13 septembre 2018, jointe en annexe. 34
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
ARTICLE 2- Est autorisée la modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité syndical du SMER’E2M comme suit et conformément à la délibération n°19/2018 du comité syndical 13 septembre 2018,
jointe en annexe :
EPCI Nombre de délégués
Commitnauté de communes 8
Castillon-Pujols
CALI | 7
Communauté des communes rurales 6
de l’Entre-deux Mers
Communauté de communes du 3
Créonnais
Communauté de communes du 3
Pays-Foyen
Communauté de communes Les 2
Côteaux-Bordelais
Communauté de communes du Ï
secteur de Saint-Loubès
Total 30
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes et présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : RAUZAN.
ARTICLE 4- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le (I JUIL. 200
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 5Re DOCUMENT ANNEXÉ AL ‘ARR E Pa PRIT “ECTORAL
ATE D e et délé
Ep Cut 14 1f Scërétaire Ge, oi gation,
SYNDICAT MIXTE EA DER =
RIVIERES DE L’ENTRE-DE UQUET L. ne Dig / /
Ji ANUS / /
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU COMITE
SYNDICAL
Résultats du vote :
Présents : 27
Votes POUR : 26
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 3
Nombre de membres : 60
Nombre de membres présents : 27
Nombres de membres absents : 24
Nombre de pouvoirs : 2
Nombres de membres excusés : 9
Secrétaire de séance : Monsieur Fontan, délégué de la Commune de St-Germain-du-Puch et
délégué communautaire de la CALI
MODIFICATIONS DES STATUTS DU SMER’E2M :
e Extension du périmètre,
e Modification des compétences,
e Evolution de la gouvernance,
DELIBERATION N°19/2018
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 13 SEPTEMBRE, le Comité syndical dûment convoqué, s’est réuni à la salle Des fêtes de la Commune de Saint PEY DE CASTETS, au 3 Avenue de la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean JOUANNO), Président.
Le Comité Syndical a pu délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum,
conformément au CGCT.
Date de 1ère convocation du Comité Syndical : 07/09/2018
Date de 2°" convocation du Comité Syndical : 13/09/2018
Liste des communes membres présentes :
Les délégués des communes isolées : CAMARSAC - PELLEGRUE - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG -
SALLEBOEUF - CURSAN - LA SAUVE MAJEURE - SADIRAC -— SAINT-GERMAIN-DU-PUCH —
VAYRES.
Les délégués de La Communauté de Communes Rurales de l’Entre Deux Mers : Mr BONNEAU
CHRISTIAN - Mme MONIQUE ANDRON - Mme BEATRICE MARIN - Mr HONEGGER HENRI - Mr
CHABOT FRANCIS.
Les délégués de La Communauté de Communes Castillon Pujols : Mr AMBLEVERT DANIEL - Mr
GAUTHIER BERNARD - Mr JOUANNO JEAN - Mr DELGYEL JEAN CLAUDE.
Les délégués de La Communauté de Communes Du Pays Foyen : Mr FRITSCH LAURENT.
Les délégués de La Communauté de Communes Des Coteaux Bordelais : Mr ORTEGA MICHEL - Mme
DUPUY JULIETTE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 6‘ï
î }
Les délégués de La CALI : Mr FONTAN BRUNO - Mr LACHAPELLE MERCIER BERNARD.
Les délégués de La Communauté de Communes du Créonnais : Mr RONDET JEAN-CLAUDE -Mr LAFON
FRANCIS - (suppléant de Mr SANCHIS) Mr ALBARRAN RAYMOND - Mr LATASTE FREDERIC.
Le Délégué de la Communauté de Communes Secteur Saint LOUBES : Mme COSTE MARIE-CLAUDE.
Liste des EPCI membres présents :
Les délégués des communes isolées : BEYCHAC ET CAILLAU - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS - SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - LE POUT - CROIGNON.
Les délégués de La Communauté de Communes Rurales de l’Entre Deux Mers : Mme REYNAUD MAR CLAUDE.
Les délégués de La Communauté de Communes de Castillon Pujols : Mr CESAR - Mr PAQUIER DIDIER - Mr DUDON BERNARD - Mme QUEBEC PASCALE,
Les délégués de La Communauté de Communes Du Pays Foyen : Mr ULMANN DAVID - Mr BAEZA JEAN MARIE - Mme LACHAIZE YOLANDE.
Les délégués de La Communauté de Communes Des Coteaux Bordelais : Mr BONNIER PATRICK.
Les délégués de La Communauté de Communes du Créonnais : Mme MAURY ANNETTE.
Liste des membres non présents : |
Les délégués des communes isolées : AURIOLLES - CAPLONG - LANDERROUAT - CREON - SAINT- EXUPERY.
Les délégués de La Communauté de Communes Rurales de l’Entre Deux Mers : Mr DAVID BONNEFIN - Mr VIAUD JEAN MARIE - Mr BAILLY GEORGES - Mme MUGRON JOSETTE.
Les délégués de La Communauté de Communes de Castillon Pujols : Mr BLANC THERRY - Mr DUPONT
JEAN MARIE.
Les délégués de La Communauté de Communes Du Pays Foyen : Mme BLANCHARD DANIELLE —- Mme JEANNINE LACOMBE - Mr BLUTEAU JOSE - Mr ROUBINEAU JEAN PIERRE.
Mr le Président fait part au Comité Syndical de la nécessité de modifier les statuts du Syndicat
afin de répondre à:
- l’évolution de la règlementation relative à la compétence GEMAPT,
- l’évolution des statuts des EPCI membres,
- une cohérence territoriale sur l’ensemble du territoire du Syndicat,
- une cohérence de bassins versants vis-à-vis de la politique des partenaires techniques et
financiers (subventions),
- une harmonisation de la gouvernance, bouleversée par le mécanisme de représentation-
substitution qui a fait entrer automatiquement certains EPCT dans le Syndicat au
01/01/2018,
- une amélioration du fonctionnement du Syndicat (évolution du nombre total de
délégués) pour fluidifier les échanges et améliorer les prises de décision en comité
Syndical.
Des propositions de modifications des statuts du Syndicat ont été présentées pour avis au
Comité Syndical, lors de la séance du 13 septembre 2018 ; elles concernaient notamment les
articles suivants :
Ÿ” Article 1 : membres et dénomination
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 7Comme suite à la proposition de clarification des compétences (cf. article 2.2), les membres du
Syndicat sont les seules 7 EPCI. II s’agit de la :
- Communauté de Communes de CASTILLON - PUJOLS,
- Communauté de Communes RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS,
- Communauté d’AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS,
- Communauté de Communes des COTEAUX BORDELAIS,
- Communauté de Communes du CREONNAIS,
- Communauté de Communes du PAYS FOYEN,
- Communauté de Communes du SECTEUR DE SAINT LOUBES.
Ÿ Article 2.1 : périmètre d’intervention pour répondre aux demandes d’EPCI
Il est proposé l’extension de périmètre suivante sur les EPCI: CALI (pour les communes
ARVEYRES - CADARSAC - DAIGNAC - DARDENAC - ESPIET - GENISSAC - IZON - MOULON -
NERIGEAN — TIZAC-DE-CURTON — SAINT-QUENTIN-DE-BARON), Créonnais (pour les communes
SAINT-LEON - BARON - BLESIGNAC — CAMIAC-ET-SAINT DENIS — LOUPES), Côteaux Bordelais
(pour la commune POMPIGNAC) et Rurales de l’Entre Deux Mers (pour les communes
MONTIGNAC - SAINT-PIERRE-DE-BAT - CANTOIS - TARGON).
|
Aünsi, le Syndicat s’étendrait sur 21 communes supplémentaires (prises en compte
partiellement ou en totalité en fonction du positionnement des bassins versants) de manière à
être compétent sur l’ensemble des bassins versants suivants : l’'Engranne / Gamage,
Durèze/Soulège, Escouach/Romédol, Bas Canton/Lestage, Gestas et
Cannedonne/Souloire/Rouille. Cette extension représente environ 57 km de cours d’eau
supplémentaires, augmentation qui est à mettre en parallèle avec le retrait du bassin versant de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 8la Vignague (96 km de cours d’eau) du Syndicat au profil du Syndicat EPIDROPT (procédure
ert COUIS).
Article 2.2 : Compétences
L'objet du Syndicat n’évolue pas, à savoir: intervenir dans l’aménagement et la gestion des
couts d’eau non domaniaux. Néanmoins, il est proposé de modifier les compétences actuelles
conformément aux statuts des EPCI membres. Aussi, les nouvelles compétences ne
concerneraient que les compétences obligatoires GEMAPT (compétence pour lesquelles les EPCI sont devenus
membres au 1% janvier 2018), et s’écriraient de la manière suivante :
- Item 1° : L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- Jtem 2° : L’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce Lac ou à ce plan d'eau ;
- tem 5° : La défense contre les inondations à l’exclusion de l’axe Dordogne et de ces
systèmes d’endiguement et/ou aménagements hydrauliques ;
- Item 8° : La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Ainsi, il est proposé de retirer du Syndicat la compétence actuelle « L'animation, la
coordination, la concertation, l'information et le conseil auprès de l’ensemble des acteurs
locaux du territoire, auprès de tous types de publics dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux naturels », se transposant en compétence
GEMAPI non obligatoire : « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère » (tem 12) ; car elle n’a jamais été
exercée. Elle était liée à la présence des 20 communes membres; sa restitution au bloc
communal engendrerait, de fait, le retrait de ces dernières dont la participation serait devenue
sans objet. Ainsi, le SMER-E2M ne serait plus un Syndicat mixte à la carte, recommandation
de la Préfecture de la Gironde.
Ÿ” Article 6.1 : le Comité Syndical
Après concertation avec l’ensemble des EPCI et dans un souci d’efficience du fonctionnement
du Syndicat, il est proposé de réduire le nombre total de délégués à 31 délégués titulaires et 31
délégués suppléants (actuellement le nombre total est de 60). Aussi cela va bouleverser
quelques peu la gouvernance qui n’était plus en adéquation avec la règle de répartition du
Syndicat suite au mécanisme de représentation-substitution. Pour rappel, cette règle prend en
considération les trois critères définis dans les statuts à savoir : la population au prorata de la
surface de bassin versant de chaque EPCI, le linéaire des cours d’eau présents sur chaque EPCI,
la superficie de chaque EPCT. Aussi, avec cette évolution du nombre de délégués total, la
ventilation entre les différents membres est la suivante :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 9Représentativité desmembres EPCI
4 Communauté de Communes
i Rurales de l'Entre Deux Mers
a Communauté de Communes de
Castillon-Pujols
CAU
: Communauté de Communes du
Créonnais
a Communauté de Communes du
Pays Foyen
t Communauté de Communes des
Côteaux Bordetais
Et Communauté de Communes du
Secteur de Saint Loubès
ŒEPCI | Nombre de
délégués
Communauté de communes Castillon-Pujols 8
CALI | 7
Communauté de communes rurales de l’Entre-deux-Mers 6
Communauté de communes du Créonnais 3
Communauté de communes du Pays Foyen 3
Communauté de communes des Côteaux Bordelais 2
Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès 1
Ÿ” Article 6.3 : le Bureau Syndical
Actuellement, le bureau est composé du Président et du Vice-Président. Après une phase de
concertation avec les EPCT, il est proposé de fixer le nombre de membres du Bureau en relation
avec le nombre d’EPCI membres, soit 7 incluant le Président et le Vice-Président.
Après en avoir délibéré et à Ia majorité (ou à l’unanimité), le comité syndical décide : s
o d’adopter les nouveaux statuts annexés à la présente délibération :
e de notifier la présente délibération et les statuts annexés à chacune des communes et à chaque EPCT concernés, qui auront un délai de trois mois, à compter de la
date de notification, pour se prononcer sur ce projet,
Acte rendu exécutoire Pour copie conforme, Après dépôt Ss Préfecture Libourne
Fait à Branne, le 13/09/18
Publication ou notif du
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 10DOCUMENT ANNEVÉ Frot. DOUOT OH OUT
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Eii DATE DU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX IMERS
(S.M.E.R-E.2.M)
Préambule :
Le Syndicat MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX MERS {SMER-E2M) est soumis aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Membres et dénomination
Dans les conditions et dans les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat est
formé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants qui représentent leurs communes
pour partie de leur territoire inclus dans le périmètre du SMER-E2M :
° Communauté de Communes CASTILON - PUIOLS, représentant les communes (21} ci-après
désignées :
BOSSUGAN - CIVRAC-SUR-DORDOGNE - COUBEYRAC - DOULEZON - FLAUJAGUES - GENSAC - JUGAZAN -
JUIELAC - MERIGNAS - MOULIETS-ET-VILLEMARTIN - NAUJAN-ET-POSTIAC - PESSAC-SUR-DORDOGNE - PUJOLS -
.- RAUZAN - RUCH - SAÏNT-AUBIN-DE-BRANNE - SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC - SAINT-PEY-DE-CASTETS - SAINT-
VINCENT-DE-PERTIGNAS - SAINTE-FLORENCE - SAINTE-RADEGONDE.
+ Communauté de Communes RURALES DE L'ENTRE DEUX MERS, représentant les communes (27) ci-
après désignées :
BAIGNEAUX - BELLEBAT - BELLEFOND - BLASIMON - CASTELVIEL - CAZAUGITAT - CESSAC- COIRAC -
COURPIAC - DAUBEZE - FALEYRAS - FRONTENAC - GORNAC - LUGASSON - MARTRES - MAURIAC - ROMAGNE -
SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET - SAINT-BRICE - SAINT-GENIS-DU-BOIS - SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS -
SAUVETERRE-DE-GUYENNE — SOUSSAC - TARGON - CANTOIS — MONTIGNAC -— SAINT PIERRE DE BAT.
e Communauté d'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS, représentant les communes ci-après désignées
(13) :
ARVEYRES - CADARSAC - DAIGNAC - DARDENAC - ESPIET - GENISSAC - IZON - MOULON - NERIGEAN —
TIZAC-DE-CURTON - SAINT-QUENTN-DE-BARON — SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - VAYRES.
+ Communauté de Communes des COTEAUX BORDELAIS, représentant les communes ci-après désignées
(4) :
CAMARSAC - CROIGNON - SALLEBOEUF - POMPIGNAC.
e Communauté de Communes du CREONNAIS, représentant les communes ci-après désignées (10) :
CREON - CURSAN - LA SAUVE MAJEUR- LE POUT - SADIRAC — SAINT-LEON - BARON — BLESIGNAC —
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS — LOUPES,
e Communauté de Communes du PAYS FOYEN (8) :
AURIOËLES — CAPLONG — LANDERROUAT - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS — PELLEGRUE — SAÏJNT-AVIT-
DE-SOULEGE - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG.
o Communauté de Communes Du SECTEUR DE SAINT LOUBES, représentant la commune (1) :
BEYCHAC-ET-CAIELAU.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 11Ce Syndicat Mixte prend la dénomination suivante :
SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX MERS dont le sigle est SMER-E2M Arrêté Préfectoral en
date du 26/12/2017.
Article 2 : Objet du Syndicat
Article 2.1 : Périmètre d'intervention
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre compris dans les bassins versants concernés par le territoire :
l’Engranne/Gamage, Durèze/Soulège, Escouach/Romédoi, Bas Canton/Lestage, Gestas et
Cannedonne/Souloire/Rouille (cf. carte jointe en annexe).
Le SYNDICAT MIXTE pourra être amené à exercer ses compétences par le biais de conventions avec les bassins
versants limitrophes.
Article 2.2 : Compétences
Dans le périmètre géographique défini ci-dessus, le Syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans l'aménagement
et la gestion des cours d’eau non domaniaux au titre des compétences ci-dessous définies, résultant de
l'application des dispositions des articles du Code de l'Environnement (L211-7).
Le SYNDICAT MIXTE exerce de plein droit, en lieu et place des EPCI membres, les compétences relatives à la
GEMAPI :
e [tem 1° : L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
° Item 2° : L'entretien et l'aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
eJtem 5°: La défense contre les inondations à l'exclusion de l’axe Dordogne et de ces systèmes
d’endiguement et/ou aménagements hydrauliques ; |
° [tem 8° : La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
Le SYNDICAT MIXTE peut réaliser des prestations de service, missions ponctuelles dans le cadre des compétences
définies dans l’article L 211-7 du Code de l'Environnement par convention.
Article 3 : Siège du syndicat
Le siège social du SMER-E2M est fixé à la Mairie de RAUZAN (33420) — 6 rue de l'Hôpital.
Les réunions du Comité Syndical et du Bureau se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l’un de ses EPCI membres. Il appartient à ce titre au Président de prendre toutes les mesures
relatives à la publicité des débats.
Article 4 : Comptable assignataire
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte seront exercées par le trésorier principal de Rauzan (33420).
Article 5 : Durée
Le SYNDICAT MIXTE appelé, SMER-E2M, est institué pour une durée illimitée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 12Article 6 : Administration et fonctionnement
Article 6.1 : Le Comité Syndical
Le SMER-E2M est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus dans les conditions fixées par le
CGCT, par les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres. Chaque
délégué est élu par son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix délibérative.
La représentativité des délégués titulaires et suppléants des EPCI à fiscalité propre au sein du comité syndical est
basée sur trois critères :
+ La population au prorata de la surface de bassin versant de chaque EPCI au sein du territoire du
Syndicat,
+ Le linéaire des cours d’eau présents sur chaque EPCI au sein du territoire du Syndicat,
+ La surface de F'EPCI dans le(s} bassin(s) versants) inclus dans le périmètre du Syndicat.
Le nombre total de délégués représentants des EPCI sera défini par délibération du Comité syndical lors de
chaque renouvellement de chaque conseil communautaire pour la durée du mandat à périmètre constant. Un
délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par un suppléant, peut donner
pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué
titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un
seul pouvoir.
Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, de Vice-Président(s} et des membres du Bureau Syndical
conformément au CGCF,
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT MIXTE, dans les conditions fixées par le
CGCT. If vote les moyens financiers correspondant aux actions proposées par le Bureau, l| vote également les
budgets, approuve les comptes administratifs et comptes de gestion. ll approuve enfin le règlement intérieur et
les modifications statutaires.
Le Comité Syndical se réunit comme le prévoit le CGCT aussi souvent que nécessaire {par convocation et ordre du
jour).
il décide également des délégations qu’il confie au Président et au Bureau.
Article 6,2 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur
composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical et seront fonction
des projets, actions et programmes menés sur les bassins versants.
Article 6.3 : Le Bureau Syndical
Le bureau syndical est composé de son Président, son ou ses Vice-Président(s) et éventuellement un ou plusieurs
autres membres. Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical et précisé
dans le règlement intérieur. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Le Bureau Syndical assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un organe de préparation des décisions du comité
syndical (programmation des actions). peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité
Syndical à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers 134°Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des
risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau Syndical se réunit chaque fois que la nécessité s’en fait sentir. Le Bureau Syndical est force de
propositions auprès du Comité Syndical.
Article 6.4 : Le Président
Le Président est élu par le Comité Syndical, Il est l'organe exécutif du SYNDICAT MIXTE.
H prépare et exécute les délibérations. Il nomme les agents sur les emplois créés, exerce le pouvoir hiérarchique
et arrête l’organigramme des services.
ll est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il représente le SYNDICAT MIXTE dans
tous les actes de gestion ainsi que pour ester en justice et veiller à son bon fonctionnement.
Le Président du SYNDICAT MIXTE prend part à tous les votes, hormis celui des comptes administratifs.
Le Président du SYNDICAT MIXTE peut inviter aux travaux ou réunions du Comité Syndical, à titre consultatif,
toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
ll décide également des délégations qu’il confie au(x) Vice-Président(s).
Article 7 : Dispositions financières
Article 7,1 : Contribution des collectivités membres
La contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres aux dépenses du
SYNDICAT MIXTE (fonctionnement et investissement) est déterminée de la manière suivante :
Ci= {((Lc x 200 / Lt} + {Pc x 100 / Pt} + (Sc x 100 / St)) /3) xD
C, : est la contribution de l'EPCI considéré,
Le : est le linéaire en mètre de cours d’eau des EPCI considérés,
Lt : est le linéaire total de cours d’eau dans le périmètre du Syndicat,
Pc : est la population de l’EPCI présente dans le bassin versant,
Pt : est la population des EPCI associés présente sur le périmètre du Syndicat,
Sc : est la surface de l’EPCI dans le(s) bassin{s} versant(s) inclus dans le périmètre du Syndicat,
St : est la surface totale du périmètre du Syndicat,
D : est la dépense à couvrir.
Article 7.2 : Recettes du SYNDICAT MIXTE
Les recettes du SYNDICAT MIXTE sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles
comprennent notamment :
e la contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
e le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SYNDICAT MIXTE ;
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Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et autres financeurs ;
e les produits des dons et legs :
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
e le produit des emprunts,
Article 8 : Admission et retrait
L'admission ou le retrait d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est réalisée dans les
conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être admis au sein du SYNDICAT MIXTE,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Modifications statutaires
. Les modifications statutaires sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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