Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 119

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 119 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 119)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Démocratie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2016-119

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2016Sommaire

DDTM GIRONDE

33-2016-12-09-001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats éligibles au conseil du

CDPMEM de la Gironde (6 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-13-001 - Arrêté Préfectoral du 13 décembre 2016 portant extension de

périmètre du Syndicat intercommunal d'études de travaux et d'aménagement de la vallée de

l'Isle (SIETAVI) (2 pages) Page 10

33-2016-12-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant fusion du syndicat

intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) du bassin

versant de la Pimpine et du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian

(3 pages) Page 13

33-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences et des statuts

du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement non collectif de

la région de Bonnetan (6 pages) Page 17

2DDTM GIRONDE

33-2016-12-09-001

arrêté préfectoral fixant les listes des candidats éligibles au

conseil du CDPMEM de la Gironde

DDTM GIRONDE - 33-2016-12-09-001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats éligibles au conseil du CDPMEM de la Gironde 3323-2L/6-

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRAN

PREFET DE LA GIRONDE

Direction départementale des territoires

et de la mer de la Gironde

Service maritime et littoral

Arrêté préfectoral

fixant les listes des candidats éligibles au conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE

PREÉFET DE LA GIRONDE

Vu le code du travail, notamment ses articles L1441-1, 12131-1 à L2131-5, L2133-2, L2141-1, L2141-2

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articies R912-01 à R912-59, R912-67 à R912-100, R912-78 à R912-93

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2016, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins;

Vu l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant organisation des élections au Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde ;

vu le procès-verbal de la commission électorale du 05 décembre 2016

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté fixe l'état définitif des listes des candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde, pour le scrutin du 12 janvier 2017.

Article 2 :

Cinq listes de candidats sont publiées en annexe du présent arrêté. Elles sont composées par collège et par catégorie d'électeurs, comme suit :

DDTM GIRONDE - 33-2016-12-09-001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats éligibles au conseil du CDPMEM de la Gironde 4Pour le collège des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin (13 sièges) :

- Catégorie des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin : une liste de candidats présentée par la FNSM-CGT comprenant 13 titulaires - 6 suppléants

*_ Pour le collège des chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevage

marin (13 sièges) :

- Catégorie des chefs d'entreprises embarqués : une liste de candidats présentée par le SNPMA-CGT comprenant 10 titulaires - 9 suppléants

- Catégorie des chefs d'entreprises non embarqués : une liste de candidats présentée par l'UAPF comprenant 1 titulaire - 1 suppléant

- Catégorie des chefs d'entreprises de pêche maritime à pied : une liste de candidats présentée par le SNPMA-CGT comprenant 1 titulaire - 1 suppléant

- Catégorie des chefs d'entreprises d'élevage marin : en l'absence de dépôt de liste de candidats, chacun des trois électeurs est éligible.

Article 3 :

Le présent arrêté ainsi que les listes des candidats annexées, seront affichés : - au siège de la commission électorale, Service Maritime et Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, 5 quai du capitaine Allègre à Arcachon;

- dans les services de la Direction Inter-Régionale de la Mer Sud-Atlantique à Bordeaux: - au Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, la sous-préfète d'Arcachon, le directeur des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde.

AMPLIATIONS :

- Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

- Direction Interrégionale de la Mer Sud Atiantique.

— Comité départemental des pêches et des élevages marins de la Gironde.

DDTM GIRONDE - 33-2016-12-09-001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats éligibles au conseil du CDPMEM de la Gironde 5/

DE

Liberté = Énarr + Érañreaur

HRÉACRAUIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ANNEXE

Listes des candidats éligibles au conseil du Comité départemental des

pêches maritimes et des élevages marins de Gironde

Liste présentée par le syndicat,

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES CGT ( FNSM CGT }

TITULAIRES SUPPLEANTS

LABROUSSE Jean-Michel LEICHT Gaël

CHAUCHET Jean-Luc VILLATE Olivier

ANGLADE David DIEDHIOU Mamadou

DECAMPS Rémy DIEU Yoann

BEREAU Frédéric GALINIER Lionel

BERNARDI Joël PLANELLA Benoît

VAUTIER Christian

DUBERNET Christophe

DO

1%œ

Ian

wwe

LAFORET Bruno

GAZEAU Aurélien Di [=]

BARBANNEAU Jérôme _ bok

TEILLAUD Martin = LD

TROCHU Karl md WW

Service maritime et littoral — 5 quai du capitaine Allègre — BP80142 — 33311 ARCACHON cedex Site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr

DDTM GIRONDE - 33-2016-12-09-001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats éligibles au conseil du CDPMEM de la Gironde 62/ Collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin

a/ Catégorie des chefs d’entreprises embarqués

Liste présentée par le syndicat,

SYNDICAT NATIONAL DES MARINS PECHEURS ARTISANS CGT { SNMPA CGT }

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 |LAMOUROUS David LAUJAC Christophe

2 |CHABRERIE Pascal FAUGEROLLES Michel

3 |CARTIER Pierre LE CARROUR Ludovic

4 |ORSINI Bruno

5 | ARGELAS Olivier ARGELAS Benjamin

6 |ROUSSET David Franck BAREYT Chirstophe

7 |FAGNIOT Délia LARRIEU Jérémie

8 |BONNAT Nicolas CASTAING Yann

9 |LASNEL MAUGET Wilfried DUPONT Florian

10 |TAVARES MONTEIRO Alexandre LALANNE Laurent

b/ Catégorie des chefs d’entreprises non embarqués

Liste présentée par le syndicat,

UNION DES ARMATEURS À LA PECHE DE FRANCE ( UAPF )

TITULAIRE SUPPLEANT

1 LALANDE Franck FAVROUL Francis

DDTM GIRONDE - 33-2016-12-09-001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats éligibles au conseil du CDPMEM de la Gironde 7c/ Catégorie des chefs d’entreprises de pêche maritime à pied

Liste présentée par le syndicat,

SYNDICAT NATIONAL DES MARINS PECHEURS ARTISANS CGT ( SNMPA CGT )

| TITULAIRE SUPPLEANT

IPERUCHO Thomas U 1 |BINOIS Jean Gabriel

d/ Catégorie des chefs d’entreprises d'élevage marin

Liste des électeurs

BERTET Jean-Marie

IUNG Bertrand

LUCET Patrick

DDTM GIRONDE - 33-2016-12-09-001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats éligibles au conseil du CDPMEM de la Gironde 8DDTM GIRONDE - 33-2016-12-09-001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats éligibles au conseil du CDPMEM de la Gironde 9PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-13-001

Arrêté Préfectoral du 13 décembre 2016 portant extension

de périmètre du Syndicat intercommunal d'études de

travaux et d'aménagement de la vallée de l'Isle (SIETAVI)

Arrêté Préfectoral du 13 décembre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat

intercommunal d'études de travaux et d'aménagement de la vallée de l'Isle (SIETAVI) - Mise en

œuvre de l'article 16 du SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-001 - Arrêté Préfectoral du 13 décembre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat intercommunal d'études de travaux et d'aménagement de la vallée de l'Isle (SIETAVI) 10BE

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES à

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU

DE L'ADMINISTRATION {3 DEC. 2016 LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT DE AT

p des Collectivité LA VALLEE DE L'ISLE

Lonales - EXTENSION DE PERIMETRE AUX COMMUNES DE POMEROL, SAINT-CHRISTOPHE- DE-DOURBLE ET LE FIEU —

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article

40-IT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, notamment son article 16,

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1990 portant création du syndicat intercommunal d'études, de travaux et d'aménagement de

la Vallée de l'Isle, modifié par les arrêtés des :

17 mars 1994 - Modification -

17 avril 2002 - Modification des Statuts -

28 novembre 2012 - Modification des Membres -

VU l'arrêté de projet de périmètre du syndicat intercommunal d'études, de travaux et d'aménagement de Ia Vallée de l'Isle du

9 mai 2016,

VU les délibérations de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressés par le projet de

périmètre,

CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-I de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER- _ Est prononcée l’extension de périmètre, au 1“ janvier 2017, du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L'ISLE aux communes de POMEROL, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE et LE FIEU.

ARTICLE 2 - A compter du 1° janvier 2017, les 39 communes membres du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L'ISLE sont les suivantes :

ABZAC, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LES BILLAUX, BONZAC, CAMPS-SUR-L'ISLE, COUTRAS, LE FIEU, FRANCS, FRONSAC, GALGON, GOURS, GUITRES, LALANDE-DE-POMEROL, LIBOURNE, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, POMEROE, PORCHERES, PUISSEGUINN, PUYNORMAND, SABLONS, SAILLANS, SAINT-ANTOINE-SUR-L’'ISLE, SAINT-CHRISTOPHE-DES- BARDES, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-CIBARD, SAINT-DENIS-DE-PILE, SAINT-EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-MARTIN-DE-LAYE, SAINT-MEDARD-

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-001 - Arrêté Préfectoral du 13 décembre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat intercommunal d'études de travaux et d'aménagement de la vallée de l'Isle (SIETAVI) 11DE-GUIZIERES, SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE, SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND, SAINT-SEURIN-

SUR-L’ISLE, SAVIGNAC-DE-L’ISLE, TAYAC ;

ARTICLE 3- En l'absence de délibérations sur le nombre et la répartition des délégués des membres du syndicat, en

application de Particle L. 5212-7 du CGCT, chaque membre du syndicat sera représenté dans le comité syndical par deux délégués titulaires.

ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée AUX :

. Président du groupement,

. Maires des communes listées à l’article 2,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : LANGON.

ARTICLE S- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations

concernées.

ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le n

1 3 DEC, 2016

Pierre DARTOUT

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-001 - Arrêté Préfectoral du 13 décembre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat intercommunal d'études de travaux et d'aménagement de la vallée de l'Isle (SIETAVI) 12PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-13-002

Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant fusion du

syndicat intercommunal d'études, de travaux, de

restauration et d'aménagement (SIETRA) du bassin versant

de la Pimpine et du syndicat intercommunal du bassin

versant du ruisseau du Pian

Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal d'études, de

travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) du bassin versant de la Pimpine et du

syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian - Mise en œuvre de l'article 14 du

SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) du bassin versant de la Pimpine et du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian 13Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ÉTÉ ç £ anar

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU Î 3 D se C * LUI

DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT D'ETUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D'AMENAGEMENT

DES BASSINS VERSANTS (SIETRA) DE LA PIMPINE ET DU PIAN

- FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, DE TRAVAUX, DE

RESTAURATION ET D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT (SIETRA) DE LA

PIMPINE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DU RUISSEAU

DU PIAN-

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Bureau des Collectivités

Locales

VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 40-ITT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5210-1-1, modifié par les dispositions de la loi précitée et L.5212-27,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, notamment son article 14,

VU Parrêté préfectoral en date du 13 juin 2016 portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement du bassin versant de la Pimpine et du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian,

VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés par le projet de périmètre,

VU Parrêté préfectoral du 9 septembre 1994 portant création du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 13 juin 2016,

VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1990 portant création du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement du bassin versant de la Pimpine, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1995 approuvant les statuts,

VU le courrier cosigné des Présidents du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement du bassin versant de la Pimpine et du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian du 3 novembre 2016,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-III de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est prononcée, au 1” janvier 2017, la fusion du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE LA PIMPINE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DU RUISSEAU DU PIAN.

ARTICLE 2- Le nouveau syndicat relève des dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT et constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement du bassin versant de la Pimpine et du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian. Il prend la dénomination suivante :

SYNDICAT D'ETUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS (SIETRA) DE LA PIMPINE ET DU PIAN.

1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) du bassin versant de la Pimpine et du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian 14ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

ARTICLE 8 -

ARTICLE 9 -

ARTICLE 10 -

ARTICLE 11 -

ARTICLE 12 -

An 14

Le nouveau syndicat associera les 10 collectivités suivantes :

- les communes de BONNETAN, CARIGNAN-DE-BORDEAUX, CENAC, CREON, FARGUES-SAINT- HILAIRE, LATRESNE, LIGNAN-DE-BORDEAUX, LOUPES, SADIRAC ; - BORDEAUX METROPOLE (en représentation-substitution de la commune de BOULIAC).

Le nouveau syndicat se verra transférer à sa date de création, le 1” janvier 2017, l’ensemble des agents de chacun des deux syndicats fusionnés, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

L’ensemble des archives, biens, droits et obligations des deux syndicats fusionnés est repris par le syndicat

issu de la fusion.

Le nouveau syndicat se verra transférer à sa date de création, le 1 janvier 2017, l’intégralité de l’actif et du passif de chacun de deux syndicats fusionnés et reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement de chacun des deux syndicats fusionnés, après qu’ils auront été constatés conformément aux tableaux de consolidation des comptes que sera amené à établir le comptable public compétent.

Le siège social du syndicat est fixé à l’adresse suivante :

Mairie de Lignan-de-Bordeaux

43, route de l’Entre Deux-Mers

33360 LIGNAN-DE-BORDEAUX.

Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de CREON.

Le nouveau syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés :

Cf, Annexe de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1994 portant création du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian, modifié par l’arrêté préfectoral du 13 juin 2016 : « Assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique.

Le syndicat entreprend notamment, dans ce but, l'étude et la réalisation des travaux d'aménagement. Il en

assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation.

L'aménagement du bassin fera l’objet d'un programme d'ensemble comprenant notamment, s'il y a lieu, les

actions visant à :

“ l'amélioration des conditions d'écoulement de l'eau dans les émissaires naturels ou artificiels (défense des rives, amélioration des lits, protection contre les inondations, assainissement et

drainage des terres) .

=“ Ja défense directe ou indirecte contre l'érosion des terres du bassin versant. Dans ce domaine, il est également chargé de la défense des collectivités ».

Cf. Annexe de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1995 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement du bassin versant de la Pimpine : « Réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la rivière la « Pimpine » et de ses affluents, lequel

doit prendre en compte :

- la réalisation de bassins de rétention d’eau ;

- le nettoyage du lit ;

- l’entretien et la protection des berges ;

- les études complémentaires nécessaires à la réalisation des travaux ».

La structure budgétaire de la nouvelle collectivité sera composée d’un budget principal en M14.

En l’absence de délibérations sur le nombre et la répartition des délégués des membres du syndicat, en application de l’article L. 5212-7 du CGCT, chaque membre du syndicat sera représenté dans le comité syndical par deux délégués titulaires.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet

d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :

. Président du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian,

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) du bassin versant de la Pimpine et du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian 15. Président du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement du bassin

versant de la Pimpine,

. Président de Bordeaux Métropole,

. Maires des communes listées à l’article 3 du présent arrêté,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : CREON.

ARTICLE 13- Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

ARTICLE 14- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

Art 14

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Pierre DARTOUT

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) du bassin versant de la Pimpine et du syndicat intercommunal du bassin versant du ruisseau du Pian 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-13-003

Arrêté préfectoral portant modification des compétences et

des statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau

potable et d'assainissement non collectif de la région de

Bonnetan

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences et des statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement non collectif de la région de Bonnetan 17BE

Liberté » Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternit

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

[3 DEC. 76 DIRECTION DES ÉTÉ f AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU

DE EL’ADMINISTRA'FION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA REGION DE BONNETAN Bureau des Collectivités {A LA CARTE)

Locales - MODIFICATION DES COMPETENCES ET DES STATUTS -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

07 décembre 1965 - Création -

09 août 1967 - Modification des Membres —

12 janvier 1970 - Modification des Membres —

08 juillet 1974 - Modification des Membres —

27 septembre 1977 - Modification des Membres —

05 novembre 1993 - Modification —

24 septembre 2001 - Transformation —

30 novembre 2005 - Modification des Membres et des Statuts —

27 août 2007 - Modification des Membres —

19 février 2014 - Modification des Membres —

VU la délibération du syndicat en date du 04/12/2015 approuvant de nouveaux statuts validant l’extension de ses compétences à l'assainissement collectif, te transfert de son siège social et sa nouvelle dénomination,

VU les décisions des collectivités suivantes :

BEYCHAC-ET-CAILLAU - BONNETAN - CAMARSAC - CREON - CROIGNON - CURSAN - FARGUES-SAINT- HILAIRE - HAUX - LIGNAN-DE-BORDEAUX - LOUPES - LE POUT - SADIRAC - SAINT-GENES-DE-LOMBAUD - SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC - SALLEBOEUF - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS-

CONSIDÉRANT que les disnositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

172

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences et des statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement non collectif de la région de Bonnetan 18ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont approuvés, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET

suivante :

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA REGION DE BONNETAN (à la carte) :

- l’extension des compétences optionnelles à l’assainissement collectif,

- la modification des statuts.

> Le siège social du syndicat fixé actuellement à la Mairie de Bonnetan est transféré à l’adresse

75 allée du Pas Douen 33370 BONNETAN

> Le syndicat prend la dénomination suivante: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’'ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE BONNETAN (SIAEPA DE LA REGION DE BONNETAN).

Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Président de la communauté de communes concernée,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de CREON.

L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le Î 3 DEC, 2016

LE PREFET, ___ TNT TEEN

2/2

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A L'ARRETL FRÉFECTORAL Ei. :: . RONDE

ENDATE DU {3 DEC. 296 | La DEC 266

REPUBLIQUE FRANCAISE ; PU

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX L . Al ii Éoihiitie |

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D' ADDUCTION D'EAU POTABLE ET TT D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA REGION DE BONNETAN

Siège : Mairie de BONNETAN

DELIBERATION

CONSEIL SYNDICAL DU 04 DECEMBRE 2015

Séance du 04 DECEMBRE 2015

Nombre de membres en exercice au jour de la séance pour la compétence « A » et « B » : 31 Président : Monsieur Christian RAYNAE

Date de la convocation du Conseil Syndical : 26 NOVEMBRE 2015

Dale d'affichage : 26 NOVEMBRE 2015

Etalent présents pour la Compétence « A» : ABOUQUIL - C.RAYNAL - B. PONCELET - J. CEZERAC - P. CHINZI.- P, GREIE - N, ROCA

Absenfs excusés: HPUYAU-PUYALET- S.TEXIER - SDUPUY

Absents : LP, NOGUEROLES - G.EMERIT — D.BARRE

Etaient présents pour la Compétence « B » : À, BOUQUIL - J. BIAUJAUD — P. BUISSERET - C. CHARTON — D.COZ--- M. FERRER - A. GUIMBERTEAU - JM.PELLEGRIN - B. PONCELET — C, RAYNAL - A. RBIB - JM. ROQUE

Absent excusé :J.A BISCAICHIPY

Absents :- C. CANDAU —P.DUPUY - H, FOSSAT -- F. MONTEIL = J. RAUZET

Les délégués des Communes de Beychac et Cailleau et Saint Sulpice et Camevrac n’ont pas participé au vote car ils appartiennent à la Communauté de Communes de Saint Loubès qui nossède déjà cette compétence.

36-2015

PROPOSITION DE STATUTS POUR LA PRISE DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

STATUTS

Article 1. DÉNOMINATION, FORME, SIÈGE, DURÉE

En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

& |F est formé entre les communes de :

> Bonnetan, Beychac et Caillau, Camarsac, Créon, Croignon, Cursan, Fargues St Hilaire, Haux,

Le Pout, Lignan de Bordeaux, Loupes, Sadirac, Salleboeuf, St Genès de Lombaud, St Sulpice et Camevyrac,

> La Communauté de Communes des Coteaux Bordelais regroupant les communes de

Bonnetan, Camarsac, Carignan de Bordeaux, Croignon, Fargues St Hilaire, Pompignac,

Salleboeuf et Tresses.

Un syndicat mixte dénommé :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences et des statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement non collectif de la région de Bonnetan 20Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la région de Bonnetan (S.I.A.E.P.A de la région de Bonnetan)

& Le S.I.A.E.P.A de la région de Bonnetan est un syndicat « à la carte » article L.5212-16 du CGCT.

Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au S.I.A.E.P.A de la région de Bonnetan tout ou partie des compétences exercées par celui-ci,

& Le Syndicat a son siège : 75 Allée du Pas Douen 33370 BONNETAN

& Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 2. COMPÉTENCES EXERCÉES

Le Syndicat assure, pour le compte des membres qui lui auront transféré les compétences opérationnelles, en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions des articles L.2224-7-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Compétence A : Eau potable

& Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et distribution

de l’eau potable, ainsi que le contrôle dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce

domaine.

Cette option comprend également la réalisation des équipements permettant la fourniture de l’eau pour la défense incendie sur le domaine public lors d'une tranche de travaux d'adduction d'eau potable.

Compétence B : Assainissement Non Collectif

& Contrôle de conception / réalisation, contrôle périodique et occasionnel, ainsi que l'entretien et le

suivi de projet de réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif dans le cadre des pouvoirs dévolius aux communes.

Compétence C : Assainissement Collectif

& Collecte, transport, épuration des eaux usées et élimination des boues.

Article 3. ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical conformément aux règles fixées par le CGCT, en particulier les articles L5711-1, L5721-1 à L5721-9

Ce comité est composé par les délégués des communes et des EPCI.

Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.

Le Comité Syndical élit en son sein ün bureau, conformément à l’article 15211-10.

Pour chaque compétence :

+ Chaque commune membre est représentée par :

- un délégué titulaire

- un délégué suppléant

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences et des statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement non collectif de la région de Bonnetan 21DOCUMENT ANNEXÉ

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU °$3 DEC. GE + Les EPCI membres sont représentés par: à

- un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants égal au nombre de leurs

Communes membres.

Conformément au 1” alinéa de l’article L.5212 — 16 du CGCT, tous les délégués représentant les communes pour les compétences A et/ou B et/ou C prennent part au vote pour les affaires

présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élection du Président et des

membres du bureau ainsi que les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Dans ce cas, chaque commune membre est représentée par un nombre de voix correspondant au

nombre de compétences retenues, Chaque EPCI est représenté par un nombre de voix égal au

produit du nombre de ses communes membres par le nombre de compétences retenues.

Pour les délibérations particulières à chaque compétence, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes ou EPCI concernés par cette compétence.

Conformément à l'article 15212-16, le comité du Syndicat peut former pour l'exercice d’une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer les décisions.

Article 4. ADHESION DES MEMBRES, TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES,

Le SIAEPA de la région de Bonnetan est constitué des communes et établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant adhéré au syndicat et ayant transféré

une où plusieurs des compétences opérationnelles au titre de l'article 2.

Le périmètre du Syndicat peut être étendu par adjonction de communes ou d’EPCI. Cette adhésion doit être approuvée selon les termes de l’article L5211-18 du CGCT,

Le retrait du Syndicat se fait en application des articles L5211-19, L5211-25-1 et 5212-29 du CGCT,

Article 5. MAÏTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX ET GESTION DES OUVRAGES DANS LE CADRE DES

COMPETENCES A ETC.

Le Syndicat est Maître d'Ouvrage des équipements publics d’eau potable et d'assainissement collectif réalisés sous le domaine public ou privé.

Pour les ouvrages établis en privé, une convention sera établie entre le Syndicat et le propriétaire bénéficiaire.

Le Syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura crée ou repris.

Article 6. COMPTABLE DU SYNDICAT

Le receveur syndical est Monsieur Le Trésorier de Créon

Articie 7. DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles 1.5722-1 et suivants, aux articles L.5212-18, L.5212-19, 1,5212-22 et L.5212-23 du CGCT, ainsi que les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M.49.

Le financement des trois compétences optionnelles s'effectue grâce à trois budgets séparés, qui s’équilibrent en dépenses et en recettes.

Le syndicat perçoit une contribution des communes adhérentes à la compétence À eau potable au titre de la défense incendie.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences et des statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement non collectif de la région de Bonnetan 22Cette contribution basée sur le nombre d'habitants de chaque commune est fixée chaque année par

délibération du conseil syndical,

Elle sert à l'installation à la réparation et au changement des poteaux de défense incendie des

communes.

Article 8. AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la régtementation en vigueur et notamment du code général des collectivités territoriales. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les

dispositions relatives :

- aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,

- au règlement intérieur de la collectivité,

- aux modifications statutaires,

- à la dissolution du syndicat,

- aux modifications relatives au périmètre et à l’organisation (adhésion de nouveaux membres,

retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires à

l'exercice du service).

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux et Communautaires.

Vote :

Pour :8

Contre : 5

Abstention :1 Fait à Bonnetan Le 04 décembre 2015

Le Président

Christian RAYNAL

7)

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