Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 136

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 136 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 136)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-136

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019Sommaire

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE

33-2019-07-01-008 - Délégation signature adm. garde CHSG F. Marsac (3 pages) Page 3

33-2019-01-02-018 - Délégation signature Directrice IFAS (2 pages) Page 7

33-2019-07-01-012 - Délégation signature DRH (2 pages) Page 10

33-2019-07-01-009 - Délégation signature garde adm. C. BEY (3 pages) Page 13

33-2019-07-01-010 - Délégation signature garde administrative I. ROBERT (3 pages) Page 17

33-2019-07-01-011 - Délégation signature garde administrative V. Saint-Aimé Lafleur (3

pages) Page 21

DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-09-06-008 - Arrêté préfectoral du 06/09/19 règlementant temporairement

l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau (6 pages) Page 25

DIRECCTE ALPC

33-2019-09-09-001 - Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature en matière

d'inspection du travail aux responsables d'unité de contrôle UD 33 DIRECCTE NA (7

pages) Page 32

33-2019-09-09-002 - Décision n°2019-07-UD33 de subdélégation de signature en matière

d'inspection du travail aux directeurs adjoints du travail UD 33 DIRECCTE NA (3 pages) Page 40

2CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA

REOLE

33-2019-07-01-008

Délégation signature adm. garde CHSG F. Marsac

Délégation de signature donnée à M. Fabien Marsac dans le cadre d'une garde administrative

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-008 - Délégation signature adm. garde CHSG F. Marsac 3Centre Hospitalier

Sud Gironde

Site de Langon

BP 60283 - rue Paul Langevin

33212 LANGON Cedex

Direction

téléphone : 05 56 76 57 01

fax: 05 56 63 40 28

e-mail direction@ch-sudgironde.fr

N/R6f. : PF/SN — 17/2019

DECISION 17-2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde

- _ Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,

DECIDE

Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde

Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature,

Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.

Article 2 : Missions générales de l’administrateur de garde

L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :

e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice.

e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour

l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-008 - Délégation signature adm. garde CHSG F. Marsac 4e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.

Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.

Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative

D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.

—> Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).

— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.

Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde

Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.

L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.

Les incidents survenant à l'occasion d’une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.

Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :

- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :

- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,

s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.

Siège social: Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-008 - Délégation signature adm. garde CHSG F. Marsac 5Article 4 : Délégation de signature

Délégation est donnée à M. Fabien MARSAC, cadre supérieur de santé, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :

- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,

- fous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,

- fous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Fait à Langon, le 1® juillet 2019

Patrick FAUGEROLAS

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-008 - Délégation signature adm. garde CHSG F. Marsac 6CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA

REOLE

33-2019-01-02-018

Délégation signature Directrice IFAS

Délégation de signature donnée à la directrice pédagogique de l'IFAS

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-01-02-018 - Délégation signature Directrice IFAS 7Centre Hospitalier

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N/Réf. : PF/SN — 18/2019

DECISION 18-2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde

Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et notamment ses articles 28, 31, 36, 37, 39, 44, 46,

Vu la décision de nomination de Mme Graziella LANDREAU au poste de directrice pédagogique de l'IFAS de La Réole au 1er juillet 2013 suite à l'avis conforme de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine,

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Graziella LANDREAU, directrice pédagogique de l'IFAS de La Réole à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, à compter du 1° janvier 2019, tout document se rapportant à la gestion quotidienne de l'Institut dont elle a la responsabilité pédagogique et notamment les documents relatifs :

- aux épreuves d'entrée à l'IFAS de La Réole,

- Aux prises en charge après l'entrée en formation des élèves,

- aux épreuves de validation des modules,

- aux attestations de suivi de la formation par les élèves,

à la validation des modules en vue de l'obtention du diplôme d'aide-soignant dont les courriers adressés à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale mentionnant les notes obtenues par les élèves

(..)

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-01-02-018 - Délégation signature Directrice IFAS 8Article 2 :

Sont exclues de la présente délégation :

- les correspondances officielles avec d'autres autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil général.…),

- les actions contentieuses,

- toute décision relative aux champs de compétences propres aux différentes directions fonctionnelles de l'organisme gestionnaire de l'IFAS de La Réole.

Article 3:

La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à La Réole, le 2 janvier 2019,

Le/Pirecteur,

P, FAUGEROLAS

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-01-02-018 - Délégation signature Directrice IFAS 9CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA

REOLE

33-2019-07-01-012

Délégation signature DRH

Délégation de signature donnée à la DRH-DAM

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-012 - Délégation signature DRH 10Centre Hospitalier

Sud Gironde

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N/Réf. : PFISN — 13/2019

DECISION 13-2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde

Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des

directeurs des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 nommant Monsieur Patrick FAUGEROLAS, à compter du 1e' janvier 2019 et pour une durée de quatre ans, directeur du Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, du centre hospitalier de

Cadillac, du centre hospitalier de Bazas, du pôle public médico-social de Monségur et du centre de soins et maison de retraite de Podensac,

Vu l'arrêté de création du Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde par fusion des centres hospitaliers de

Langon et de La Réole en date du 29 décembre 2009,

Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Sud Gironde mis à jour le 1er juillet 2019,

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SAINT AIME LAFLEUR, directeur adjoint à la direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, tout document se rapportant à la gestion de la direction dont elle a la responsabilité.

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-012 - Délégation signature DRH 11Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation :

- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil départemental, Direction de la vie sociale),

- les conventions passées avec des établissements extérieurs,

- es actions contentieuses,

- les appels d'offre, les marchés publics,

- les recrutements de personnel médical à titre permanent ou à titre non permanent maïs susceptible d'être renouvelés,

- les recrutements de personnel non médical à titre permanent,

- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,

- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.

Article 3 :

Le délégataire est autorisé à signer notamment :

- les contrats des personnels médicaux et non médicaux (sauf exclusions mentionnées à l'article 2), - les tableaux de services mensuels du personnel médica,

- les autorisations de congés, de déplacement, les ordres de mission des personnels médicaux et non médicaux,

- les convocations et conventions de stage et de formation des personnels médicaux et non médicaux, - toutes les décisions relatives à la carrière des agents, y compris celles prises à la suite des commissions administratives paritaires,

- les mandats et titres de la paie, les états de frais, d'indemnités, de cotisations.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SAINT AIME LAFLEUR, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Viviane EXPERT, attachée à la direction des ressources humaines, et à Mme Isabelle ROBERT, attachée à la direction des ressources humaines.

Article 5 :

La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.

Fait à Langon, le 1e juillet 2019

Le Directeur,

TD P ———

À ick FAUGEROLAS

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-012 - Délégation signature DRH 12CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA

REOLE

33-2019-07-01-009

Délégation signature garde adm. C. BEY

Délégation signature donnée dans le cadre d'une garde administrative à M. C. BEY

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-009 - Délégation signature garde adm. C. BEY 13Centre Hospitalier

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NIRéf. : PF/SN — 16/2019

DECISION 16-2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde

- _Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,

DECIDE

Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde

Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et pius généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.

Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.

Article 2 : Missions générales de l’administrateur de garde

L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :

e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice.

e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-009 - Délégation signature garde adm. C. BEY 14e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.

Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.

Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative

D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concemant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Îl s'apprécie avec discemement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.

—> Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).

—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.

Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde

Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.

L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.

Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.

Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :

- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :

- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l’un de ses directeurs adjoints,

- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-009 - Délégation signature garde adm. C. BEY 15Article 4 : Délégation de signature

Délégation est donnée à M. Christophe BEY, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :

- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,

- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Fait à Langon, le 1er juillet 2019

Siège social : Place Saint Michel! - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-009 - Délégation signature garde adm. C. BEY 16CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA

REOLE

33-2019-07-01-010

Délégation signature garde administrative I. ROBERT

Délégation de signature donnée dans le cadre d'une garde administrative à Mme I. Robert

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-010 - Délégation signature garde administrative I. ROBERT 17Centre Hospitalier

Sud Gironde

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NIRéf. : PF/SN — 15/2019

DECISION 15-2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde

- Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,

DECIDE

Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde

Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.

Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.

Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde

L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :

e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice…

e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-010 - Délégation signature garde administrative I. ROBERT 18e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.

Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.

Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative

D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concemant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discemement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.

— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de joumée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).

—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier où de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.

Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l’administrateur de garde

Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.

L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.

Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.

Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :

- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :

s'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l’un de ses directeurs adjoints,

- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-010 - Délégation signature garde administrative I. ROBERT 19Article 4 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Mme Isabelle ROBERT, Attachée d'administration, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :

- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des Soins,

tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Fait à Langon, le 1e juillet 2019

Le Directeur,

Ck FAUGEROLA

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-010 - Délégation signature garde administrative I. ROBERT 20CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA

REOLE

33-2019-07-01-011

Délégation signature garde administrative V. Saint-Aimé

Lafleur

Délégation de signature donnée dans le cadre d'une garde administrative à Mme Saint-Aimé

Lafleur

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-011 - Délégation signature garde administrative V. Saint-Aimé Lafleur 21Centre Hospitalier

Sud Gironde

Site de Langon

BP 60283 — rue Paul Langevin

33212 LANGON Cedex

Direction

téléphone : 05 56 76 57 01

fax : 05 56 63 40 28

e-mail direction@ch-sudgironde.fr

NIRéf. : PF/SN — 14/2019

DECISION 14-2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde

- Vue code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,

DECIDE

Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde

Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.

Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.

Article 2 : Missions générales de l’administrateur de garde

L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :

e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de “police” intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice.

e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-011 - Délégation signature garde administrative V. Saint-Aimé Lafleur 22e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.

Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.

Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative

D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.

— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).

— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l’astreinte technique est par exemple sollicitée en prernier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.

Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l’administrateur de garde

Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.

L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.

Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.

Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :

- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :

- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,

- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-011 - Délégation signature garde administrative V. Saint-Aimé Lafleur 23Article 4 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Mme Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :

- fous les actes nécessaires à la gestion des patients,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des Soins,

tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Fait à Langon, le 1er juillet 2019

Le Directeur,

Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2019-07-01-011 - Délégation signature garde administrative V. Saint-Aimé Lafleur 24DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-09-06-008

Arrêté préfectoral du 06/09/19 règlementant

temporairement l'écoulement, les prélèvements et les

usages de l'eau

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-06-008 - Arrêté préfectoral du 06/09/19 règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau 25I =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION 6

DEPARTEMENTALE DES Arrêté du 0 6 SEP, 2018

TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU ET NATURE

SEL Éénedeueer ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT MILIEUX AQUATIQUES L’ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES DE L’EAU DANS

LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,

LA PREFETE DE LA GIRONDE,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement, et en particulier,

- les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de

la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

& l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

- les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d'autorisation d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,

- Particle L.430-I relatif à la protection du patrimoine piscicole,

- l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,

- les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,

VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-2021, approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11

septembre 2003,

VU Parrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux,

VU Parrêté cadre interdépartemental du 24 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-06-008 - Arrêté préfectoral du 06/09/19 règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau 26VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l’Isle,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,

VU L'arrêté cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d’un plan d'actions sécheresse pour le bassin de la Garonne,

CONSIDERANT que le seuil d’alerte tel que défini sur le bassin de la Dordogne aval à la station de Lamonzie-Saint-Martin (Débit Objectif Etiage de 33m°/s) est franchi, et qu’en conséquence le débit du cours d’eau impose la mise en œuvre de mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que le seuil d’alerte tel que défini sur le bassin de l’Esle à la station de Benevent (La Filolie) (Débit Objectif Etiage de 5m°/s) est franchi, et qu’en conséquence le débit du cours d’eau impose la mise en œuvre de mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit, une diminution de leur lit mineur, une augmentation de leur température et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,

CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,

CONSIDERANT que le caractère d’urgence pour la protection de l’environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public,

APRES consultation de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau de la Gironde du 5 septembre 2019,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages

Article 1-1 : Prélèvements dans la Dordogne aval et l’Isle

Tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole sont interdits sur les axes Dordogne aval (bassin versant limité à l’aval par la confluence des rivières Dordogne et Isle sur la commune de Libourne) et l’Isle, 1 jour par semaine, soit le dimanche.

Article 1-2 : Prélèvements dans la Garonne, la Dronne et le Dropt

Les usages de l’eau dans la Garonne, la Dronne et le Dropt pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consulfation préalable de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.

ARTICLE 2 — Prélèvements d’eau dans les cours d’eau ne bénéficiant pas d’arrêtés cadres

interdépartementaux

Article 2.1 Interdictions totales

Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, ainsi qu’à usage domestique ou assimilé, prévus par le Code de l'Environnement, effectués pas des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits, dans tous Îles cours d’eau des bassins versants suivants : l’Andouille, la Barbanne, la Bassanne en amont de la commune de Savignac, le Chalaure, le Chenal du Gua, le Chenal de Talais, la Durèze, PEngranne, le Gaïllardon (Grand Estey), la Gamage, la Gravouse, la Jalle du Breuil, la Jalle de Castelnau, le Lary, la Laurence, Fa Laurina (le Moulinat), le Lavié, la Lidoire, le Lisos, le Meudon, le Moron, le Palais (le Ratut), Le ruisseau du Brion, le ruisseau de Colinet, le ruisseau de l’Euille, le ruisseau de la Grave, le ruisseau des Sandaux, le ruisseau de la Virvée à l’amont du Pont des Planquettes, le Seignal, la Soulège et le Tursan.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-06-008 - Arrêté préfectoral du 06/09/19 règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau 27Concernant les bassins versants de la Berle (Jalle du Sud), des côtiers du Rouillet et de l’Aiguemorte, de la Jalle du Nord, de la Leyre, du Ponteils, du Tagon, de la Saye et de la Vignague, les prélèvements à usage domestique ou assimilé, prévus par le Code de l'Environnement sont interdits.

Sont soumis aux dispositions du présent article les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau précités ainsi que :

- dans [es canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,

- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau, - dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du fit mineur,

- dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif,

Article 2,2 Interdictions partielles

Les prélèvements d’eau à usage agricole, autorisés ou déclarés dans le cours d’eau du bassin versant de :

- la Saye sont interdits 3,5 jours par semaine soit le samedi, le dimanche, le lundi et le mardi matin,

- la Vignague sont interdits 1 jour par semaine soit le dimanche.

Sont soumis aux dispositions du présent article les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau précités ainsi que :

- dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,

- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau, - dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur,

- dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif,

ARTICLE 3 — Prélèvements non concernés

Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés :

- dans une réserve d’irrigation à remplissage hivernal, dans une réserve d'irrigation sur cours d'eau à condition de respecter le débit réservé,

- pour ladduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,

- pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,

- pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,

- pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité.

= dans les zones soumises à l’influence de la marée et pour lesquelles l’influence de la marée permet de + - - . P

garantir un niveau d’eau suffisant pour la vie aquatique.

- dans les zones bénéficiant d'une réalimentation de la Dordogne, le Dropt, la Dronne, la Garonne et la Gironde,

- par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l’Isle sur la commune de Galgon, lieu dit Girard,

- par les installations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l’activité est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 4 — Mesures de sauvegarde du milieu

Les travaux dans les lits des cours d’eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de PEnvironnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l’ensemble des cours d’eau cités aux articles 2.1 et 2.2, excepté dans les zones de cours d’eau soumises à l’influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d’entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Agence Française pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-06-008 - Arrêté préfectoral du 06/09/19 règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau 28- cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d’application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

ARTICLE 5 — Dispositions visant l’écoulement des eaux

Les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenue sont interdits sur l’ensemble des cours d’eau cités aux articles 2.1 et 2.2, excepté dans les zones de cours d’eau soumises à l’influence de la marée.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes et empellements visant :

- à assurer l’écoulement du débit réservé ou, à défaut, du débit entrant,

- à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens.

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

- cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

ARTICLE 6 — Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°"° classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 7 - Application du présent arrêté

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 août 2019. El entre en vigueur à compter de sa notification et jusqu’au jeudi 31 octobre 2019 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.

ARTICLE 8 — Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets d’Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de PAménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de fa Gironde, l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, l’ Agence Française pour la Biodiversité,

Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le

département et portée à la connaissance du public par communiqué dans {a presse locale.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-06-008 - Arrêté préfectoral du 06/09/19 règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau 29ARTICLE 9 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès de la Préfète et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.

Fait à Bordeaux, le Ü 6 SEP. 2h18

e : Ÿ

aire Général

| Thierry SUQUET

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-06-008 - Arrêté préfectoral du 06/09/19 règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau 30DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-06-008 - Arrêté préfectoral du 06/09/19 règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau 31DIRECCTE ALPC

33-2019-09-09-001

Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature

en matière d'inspection du travail aux responsables d'unité

de contrôle UD 33 DIRECCTE NA

Délégation de signature aux RUC de l'UD 33 relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en

matière d'inspection du travail

DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-001 - Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux responsables d'unité de contrôle UD 33 DIRECCTE NA 32Direction régionale

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de

la Gironde

Direction

118, Cours du Maréchal Juin

33075 Bordeaux cédex

Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL,

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL

DU DIRECTEUR DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE NOUVELLE-AQUITAINE

DU 6 SEPTEMBRE 2019

N° 2019-06-UD33

La responsable de l’unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine

Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à

l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de

la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 de Madame Fabienne BUCCIO,

préfète de la Gironde portant délégation de signature à Monsieur Pascal

APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine :

Page 1 sur 7

DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-001 - Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux responsables d'unité de contrôle UD 33 DIRECCTE NA 33Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019, nommant M. Pascal

APPRÉDERISSE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine

à compter du 1°” septembre 2019 ;

Vu la décision n°2019-T-NA-18 du 2 septembre 2019 de M. Pascal

APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de de Nouvelle-Aquitaine,

portant notamment délégation de signature à Mme Elisabeth FRANCO-

MILLET, responsable de l’unité départementale de la Gironde de la

DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en matière d’inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018, portant nomination de Madame

Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle

Aquitaine, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de la

Gironde ;

Vu la décision en date du 28 juillet 2014, portant nomination de monsieur Fabien

GRANDJEAN, directeur adjoint du travail, au poste de responsable de l’unité de

contrôle N°1 dénommée « Littoral » ;

Vu la décision en date du 28 juillet 2014, portant nomination de monsieur Vincent CLINCHAMPS, directeur adjoint du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°2 dénommée « Sud-Ouest» ;

Vu la décision en date du 1” septembre 2015, portant nomination de madame

Corinne COULON, directrice adjointe du travail, au poste de responsable de

l’unité de contrôle N°3 dénommée « Sud- Est » ;

Vu la décision en date du 28 juillet 2014, portant nomination de monsieur

Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail, au poste de responsable

de l’unité de contrôle N°4 dénommée « Nord-Est » ;

Vu la décision en date du 14 décembre 2017, portant nomination de monsieur

Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail, au poste de responsable de

l’unité de contrôle N°5 dénommée « Bordeaux » ;

DÉCIDE

Article ler. Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth

FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Nouvelle,

Responsable de l’Unité départementale de la Gironde, à l’effet de signer, au

nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine les actes et

décisions ci-dessous mentionnés pour lesquels la responsable de l’unité

départementale a reçu délégation du directeur régional :

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DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-001 - Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux responsables d'unité de contrôle UD 33 DIRECCTE NA 34ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL E1

AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET

REGLEMENTAIRES ACTES ET DECISIONS

Egalité professionnelle

L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes

L 2242-9 et R 2242-90 à 11

Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à l’article

L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière

d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conseillers du salarié

D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié

Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail

L.1237-14 et R.1237-3

Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou

irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle

d'un contrat de travail à durée indéterminée

Groupement d'employeurs

R.1253-19 et R.1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs

R. 1253-26 Demande de changement de convention collective

À as 20) FreSRes ni Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative

L.1253-17 et D.1253-7 à

D.1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement

Mesure de l'audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés

R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales

Compte des organisations syndic ales

D.2135-8

Réception des comptes des syndicats professionnels

départementaux d'employeurs et de salariés dont les ressources

sont inférieures à 230 000 €

Délégué syndical — Représentant section syndicale

L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

L.2142-1-2, L.2143-11 et

R.2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant d'une section syndicale

Accords collectifs et plans d'action

L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,

D.2231-8, L.2232-29-],

L.2242-4, R.2242-1, D.2231-2,

L.2281-8

Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail

des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations

,

L.2242-7 et R.2242-13

Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur la

rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

dans l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et

décision de non sanction.

L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8

anciens, puis L.4162-4 et

R.4162-6 à 8

Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de

prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties :

engagement de la procédure contradictoire et décision de non

sanction.

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DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-001 - Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux responsables d'unité de contrôle UD 33 DIRECCTE NA 35Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au

dialogue social et à la négociation au niveau départemental

Comité social et économique

L.2313:5, R.2313-2

Détermination du nombre et du périmètre des établissements

distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur

le fondement de l’article L.2313-4

L.2313-8,2313-5

Détermination du nombre et du périmètre des établissements

distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de

litige sur la décision de l’employeur

L.2314-13, R.2314-3

A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes

catégories de personnel et répartition du personnel dans les

collèges électoraux

CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,

L.2316-8 répartition des sièges entre les différents établissements et les

différents collèges

Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens

R.2312-52 du comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en Cas

de cessation définitive

de l'activité de l'entreprise

Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la

L.2333-4 moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été

présentés sur des listes autres que syndicales

Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant

L.2333:6 cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième

alinéa de l'article

L. 2333-4

Comité d'entreprise européen

L.2345-1, R.2345-]

Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité

d’entreprise européen

Règlement des conflits collectifs

R.2522-14 Avis au préfet sur la nomination des membres de la section

départementale de la commission régionale de conciliation

Durée du travail

L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail

L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise

L.3121-25 et R.3121-14

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale

moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception

des demandes à portée régionale ou interdépartementale

R.3121-32

Décision de suspension de la faculté de récupération pour des

établissements déterminés relevant de professions confrontées à

une situation de chômage extraordinaire et prolongé

Durée du travail - Dispositions relevant du code rural

Art. L.713-13, R.713-11 et 12,

R.713-25 et 26, R.713-28,

R.713-31 et 32, R.713-44 du

code rural et de la pêche

maritime.

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne

concernant un secteur d'activité agricole, à l'exception des

demandes à portée interdépartementale ou régionale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne

concernant une entreprise agricole

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DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-001 - Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux responsables d'unité de contrôle UD 33 DIRECCTE NA 36Art. L.3121-25, L.3121-24,

L.3121-21 du code du travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail,

à l’exception des demandes à portée régionale ou

interdépartementale

Durée du travail — Transport public urbain de voyageurs

Art.S du décret n°2000-118 du

14-02-2000 modifié

En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport

public urbain de voyageurs)

Intéressement, participation, et épargne salariale

L. 3313-3 et 4, L.3332-9,

L.3345-1, D.3345-5,

D.3313-4, D.3323-7 et

R.3332-6

Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et

des plans d'épargne d'entreprise

L.3345-2

Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires

aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un

accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale

Santé et sécurité au travail

L.1242-6 et D.1242-S

L.1251-10 et D.1251-2

L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-

6

Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à

durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de

travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser

R.4152-17 provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local

Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail

R.4216-32 relativement aux risques incendie, explosion et évacuation - maître d'ouvrage

R 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires

R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du

23-07-1947 modifié

Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant

une dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés

des douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos

R.4453-33 et 34

Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites

d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation

d’IRM à des fins médicales

R.4462-30

R.4462-36

R.4462-36

- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;

demande de compléments d’information ; demande d’essais

complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;

- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,

R.4462-17 à 21, R.4462-32

- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du

code du travail et les exigences fixées par d’autres

réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de

sécurité, avec mesures compensatoires

Art. 8 du décret n° 2005-1325

du 26-10-2005 modifié

Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude de

sécurité

Aït. R. 2352-101 du code de la

défense

Exploitation d’une installation de produits explosifs : avis au

préfet sur le dossier de demande d’agrément technique

R.4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)

R.4533-6 et R. 4533-7

Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines

opérations de bâtiment ou de génie civil

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DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-001 - Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux responsables d'unité de contrôle UD 33 DIRECCTE NA 37L.4721-1 à 3

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une

situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions

des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

L.4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur

L.4741-11

Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de

rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par

une entreprise

Atrt.D.717-76 du code rural et

de la pêche maritime

Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants

à la commission paritaire départementale d’hygiène, de sécurité et

des conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code

rural

Art. R.716-16-1 du code rural

et de la pêche maritime

Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou

infra-départementale aux règles d'hébergement des travailleurs

saisonniers agricoles

Alternance et apprentissage

L.6225-4 et KR. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage

L.6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail après suspension du contrat d'apprentissage

L.6225-6 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance

R. 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis

Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis

L 4733-8 et R 4733-12

Suspension du contrat de travail et de la convention de stage en

cas de risque sérieux d’atteinte à la santé, sécurité ou à l’intégrité

physique et morale

L. 4733-9 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage après suspension

L 4733-10 Interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires

R 4733-13 et 14

Décision sur demande d’un employeur de lever l’interdiction de

recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18

ans, travailleurs et stagiaires

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

L. 7124-I et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans

Travail à domicile

R.7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage

L. 7422-2 et R. 7422-2

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale

compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des

travaux

Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail

L. 8254-4, D. 8254-7

D. 8254-11

Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIL,

information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la

possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière

du donneur d'ordre

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DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-001 - Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux responsables d'unité de contrôle UD 33 DIRECCTE NA 38Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth FRANCO- MILLET, directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Nouvelle, Responsable de l'Unité départementale de la Gironde, désignée à l’article ler, délégation est donnée aux responsables d’unité de contrôle ci-dessous :

- Monsieur Fabien GRANDJEAN, directeur adjoint du travail

- Monsieur Vincent CLINCHAMPS, directeur adjoint du travail

- Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail

-_ Monsieur Sébastien RODEGHIERO), directeur adjoint du travail

-_ Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail

pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières mentionnées dans le tableau ci-dessus

Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire territorialement compétent désigné ci-dessus, la présente délégation est exercée selon les modalités suivantes :

NOM et PRENOM ae EMPECHEMENT EMPECHEMENT EE ERERE

PARA NENRSS ere BDESRERE = ÉVRSOS LAGLEYSE

VORELCEINCHEMES SRENDIER Corinne COULON ARTS Siren

CHARS COULON RCER LORACAIERE DRANDTEN CLINCHAMPS

Sébastien RODEGHIERO CAC EVSE CNP Ç | Corinne COULON RANDE ag

Eemannel LAGLEVSE ROÉÉCEIERO FAUNE COULEN nn GRANDEUR

Article 4 La responsable de l’unité départementale de la Gironde de la direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2019

La responsable de l’unité départementale de la

Gironde de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploide Nouvelle-Aquitaine

CO-MILLET

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DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-001 - Décision n°2019-06-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux responsables d'unité de contrôle UD 33 DIRECCTE NA 39DIRECCTE ALPC

33-2019-09-09-002

Décision n°2019-07-UD33 de subdélégation de signature

en matière d'inspection du travail aux directeurs adjoints

du travail UD 33 DIRECCTE NA

Décision portant délégation de signature aux DAT de l'UD 33 relative aux pouvoirs propres du

DIRECCTE en matière d'inspection du travail

DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-002 - Décision n°2019-07-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux directeurs adjoints du travail UD 33 DIRECCTE NA 40Direction régionale

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de

la Gironde

Direction

118, Cours du Maréchal Juin

33075 Bordeaux cédex

Liberté « Liber Égaltté » Frarsrstt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL,

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL

DU DIRECTEUR DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE NOUVELLE-AQUITAINE

DU 6 SEPTEMBRE 2019

N° 2019-07-UD33

La responsable de l’unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine

Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à

l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la Gironde portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019, nommant M. Pascal

APPRÉDERISSE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine à compter du 1” septembre 2019 ;

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DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-002 - Décision n°2019-07-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux directeurs adjoints du travail UD 33 DIRECCTE NA 41Vu la décision n°2019-T-NA-18 du 2 septembre 2019 de M. Pascal

APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de de Nouvelle-Aquitaine,

portant notamment délégation de signature à Mme Elisabeth FRANCO-

MILLET, responsable de l’unité départementale de la Gironde de la

DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en matière d’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2018, portant nomination de Madame

Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle

Aquitaine, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de la

Gironde ;

DÉCIDE

Article 1er. Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth

FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Nouvelle,

Responsable de l'Unité départementale de la Gironde, à l’effet de signer, au

nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine les actes et

décisions ci-dessous mentionnés pour lesquels la responsable de l’unité

départementale a reçu délégation du directeur régional :

Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth

FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe de la DIRECCTE

Nouvelle, Responsable de l’Unité départementale de la Gironde, désignée à

l’article ler, délégation est donnée aux directeurs adjoints du travail

suivants :

- Madame Sylvie DUBO), directrice du travail

- Madame Catherine FOURMY, directrice adjointe du travail

- Madame Anne RAMAT, directrice adjointe du travail

- _ Monsieur Philippe AURILLAC, directeur adjoint du travail

- Monsieur Didier CHASSAING, directeur adjoint du travail

pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières

ci-dessous mentionnées et conformément aux mentions suivantes :

ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET

AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET

REGLEMENTAIRES ACTES ET DECISIONS

Egalité professionnelle

L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes

Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à l’article

L 2242-9 et R 2242-9 à 11 L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière

d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conseillers du salarié

D.1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié

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DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-002 - Décision n°2019-07-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux directeurs adjoints du travail UD 33 DIRECCTE NA 42Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail

L.1237-14 et R.1237-3

Décision portant homologation ou refus d'homologation,

ou irrecevabilité d’une demande de rupture

conventionnelle individuelle d’un contrat de travail à

durée indéterminée

Compte des organisations syndicales

D.2135-8

Réception des comptes des syndicats professionnels

départementaux d'employeurs et de salariés dont les

ressources sont inférieures à 230.000 €

Accords collectifs et plans d’action

L.2231-6, D.2231.-2, 3 et 4, D.2231-8,

L.2232-29-1, L.2242-4, R.2242-1,

D.2231-2 et L.2281-8

Enregistrement des conventions et accords collectifs de

travail, des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et

dénonciations

L.2242-9 et R.2242-9 à 11

Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à

l’article L.2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan

d’action en matière d'égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes

Intéressement, participation et épargne s alariale

L.3313-3 et 4, L.3332-9, L.3345-1,

D.3345-5, D.3313-4, D.3323-7 et

R.3332-6

Enregistrement des accords d’intéressement et de

participation et des plans d’épargne d’entreprise

L.3345-2

Demande de retrait ou de modification de dispositions

contraires aux dispositions légales dans un accord

d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un

règlement d’épargne salariale

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

L.7124-1 et R.7124-4 Instruction de la demande d’autorisation individuelle

d’embauche d’un enfant de moins de 16 ans

Article 3 La responsable de l’unité départementale de la Gironde de la direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2019

La responsable de l’unité départementale de la

Gironde de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Nouvelle-Aquitaine

Wu

Elisabeth F CO-MILLET

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DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-09-002 - Décision n°2019-07-UD33 de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail aux directeurs adjoints du travail UD 33 DIRECCTE NA 43