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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 036
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 018
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 036
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 036)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-036
PUBLIÉ LE 20 MARS 2019 Sommaire
CH CHARLES PERRENS
33-2019-03-18-001 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2ème classe (hygiène et
bio nettoyage) du 18 Mars 2019 (3 pages) Page 3
CHU DE BORDEAUX
33-2019-03-20-001 - Délégation de signature Fabienne NACKA, CHU de Bordeaux (1
page) Page 7
DDTM
33-2019-03-15-003 - Arrêté portant agrément au titre de l'environnement de l'association
Vive la Forêt (2 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant application et distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes d'Arès et Andernos les
Bains dans le département de la Gironde (3 pages) Page 12
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-03-18-006 - Décision APO du projet de déplacement des pylônes 12 et 13 de la
ligne électrique aérienne à 63 kV Bassens – Sainte Eulalie dérivation Pichon, situé sur la
commune de Bassens (2 pages) Page 16
33-2019-03-19-002 - Décision APO PaillerePessac2-PenitencierGradignan (2 pages) Page 19
PREFECTURE
33-2019-03-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de
conduire (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi
que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984. (26 pages) Page 27
33-2019-03-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 portant extension du
périmètre et modification des compétences du syndicat d'études, de travaux, de restauration
et d'aménagement (SIETRA) des bassins versants de la Pimpine et du Pian (18 pages) Page 54
33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du
SMBV Centre Médoc Gargouilh (14 pages) Page 73
33-2018-10-18-006 - Avenant à la convention de délégation de gestion en matière
d'échange de permis de conduire du 15 octobre 2018 (3 pages) Page 88
2 CH CHARLES PERRENS
33-2019-03-18-001
Avis de concours externe sur titres de TSH 2ème classe
(hygiène et bio nettoyage) du 18 Mars 2019
Arrêté du concours sur titres de TSH 2ème classe Hygiène et bio nettoyage du 18 03 2019
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-03-18-001 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2ème classe (hygiène et bio nettoyage) du 18 Mars 2019 3 PT
ay Centre Hospitalier Charles Perrens
cetaiater DRH/RS ARRETE DU 18 mars 2019 Charles Perrens
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
domaine de l'hygiène et sécurité : spécialité “hygiène et bio-nettoyage"
Le Centre Hospitalier Charles Perrens organise un concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe de la
Fonction Publique Hospitalière afin de pourvoir un poste dans le
domaine de l'hygiène et sécurité, dans la spécialité "hygiène et bio-nettoyage".
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
- Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux Concours d'accès aux corps et cadres d'emplois
de la fonction publique
- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
hospitalière,
- Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière:
- Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externes sur titres, internes sur épreuves et du troisième concours permettant
l'accès au grade de technicien Supérieur hospitalier de 2ème classe du
corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
- Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des Spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers
H- Conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
. Jouir de ses droits civiques
. Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
. Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son Casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration
est habiliter à demander ce document) . N'être
atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction . Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée
ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
Ill- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires :
- d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Il dans la Spécialité au titre de laquelle est ouvert le présent
concours.
ou
- d'une qualification reconnue comme équivalente (dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé) dans la spécialité au titre de laquelle
est ouvert le présent concours.
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-03-18-001 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2ème classe (hygiène et bio nettoyage) du 18 Mars 2019 4 IV- Nature des épreuves
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la Spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) :
— en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
V- Composition du jury
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département concerné, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement: A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement;
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement et relevant de la branche au titre de laquelle est ouvert le concours ;
9° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens Supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante
VI- Documents à fournir
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il Souhaïite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
AVIS CONCOURS TSH Hygiène bio nettoyage.odt 2/3
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-03-18-001 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2ème classe (hygiène et bio nettoyage) du 18 Mars 2019 5 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi :
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire où une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6” Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ; 7° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions :
8° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2). Seule l'administration est habilitée à demander l'extrait de casier judiciaire).
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
VII- Date de clotüre des inscritptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX au plus tard le 18 avril 2019.
Le réglement du concours est disponible auprès du secrétarait de la DRH.
Bordeaux, le A8 .02. 219 P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur des Ressources Humaines
AVIS CONCOURS TSH Hygiène bio nettoyage.odt 3/3
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-03-18-001 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2ème classe (hygiène et bio nettoyage) du 18 Mars 2019 6 CHU DE BORDEAUX
33-2019-03-20-001
Délégation de signature Fabienne NACKA, CHU de
Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-03-20-001 - Délégation de signature Fabienne NACKA, CHU de Bordeaux 7 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
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Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2019/010/DS
Bordeaux, le 20 mars 2019
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de
santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 :
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Mme Fabienne NACKA, responsable des ressources humaines et formation ;
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Article 1er
Délégation est donnée à Mme Fabienne NACKA, responsable des ressources humaines et formation de la Direction de la recherche clinique et de l'innovation, pour signer en lieu et place du directeur de la recherche clinique et de l'innovation :
- les demandes d'ordre de mission,
- les autorisations de déplacement à l’intérieur de l’agglomération bordelaise,
- les tableaux de liaison DRCI/DRH relatifs aux demandes de renouvellement de
contrat et de recrutement,
- les fiches de liaison DRCI/DAM relatives aux demandes de renouvellement de
contrat et de recrutement,
- les évaluations des cadres associées aux renouvellements de contrat et aux
changements d’échelon.
Article 2
La présente délégation prend effet au 20 mars 2019.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU
de Bordeaux.
Le Directeur général,
Stép lé: À : FAZÏ-LEBLANC
Xe EQUIC::| énËrale Adjointe
, de ! ::dea &| Philippe
VIGOUROUX "x
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2019/010/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-03-20-001 - Délégation de signature Fabienne NACKA, CHU de Bordeaux 8 DDTM
33-2019-03-15-003
Arrêté portant agrément au titre de l'environnement de
l'association Vive la Forêt
DDTM - 33-2019-03-15-003 - Arrêté portant agrément au titre de l'environnement de l'association Vive la Forêt 9 Ex =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral
portant agrément départemental de l'association &VIVE LA FORÊT»
au titre de la protection de l'environnement
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le Code de l'Environnement et notamment aux articles L 141-1 et R 141-1, et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU la demande présentée le 31 janvier 2019, par l’Association «Vive la Forêt », agréée au titre de l'environnement, dont le siège social est situé 2, place des Tilleuls, 33000 BORDEAUX, en vue d’obtenir l’agrément départemental au titre de la protection de l'environnement,
VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 27 février 2019,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 février 2019,
CONSIDERANT que l'association «Vive la Forêt», est agréée au titre de l'article L 141-21 du code de l'environnement, par arrêté préfectoral du 28 janvier 2014. Toutefois la demande de renouvellement ayant été déposée en dehors du délai réglementaire, il faut considérer que l’association demande un nouvel agrément,
CONSIDERANT que l'association justifie d'une expérience reconnue dans les domaines relevant de l'article L 141-1 tels que la protection de l'environnement, de la protection de l’eau, des sols, des sites et paysages, de la tranquillité et du cadre de vie des habitants sur le territoire de la Gironde,
CONSIDERANT que l'association dispose d'un «nombre suffisant» de membres, cotisant et en
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L’ÊTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. GOUV.FR
DDTM - 33-2019-03-15-003 - Arrêté portant agrément au titre de l'environnement de l'association Vive la Forêt 10 mesure de prendre part à sa gestion,
CONSIDERANT que l'activité de l'association répond à un objet d’intérêt général,
CONSIDERANT que l'association Vive la Forêt remplit les conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 1er — L'association « Vive la Forêt» est agréée pour la protection de l’environnement dans le cadre départemental de la Gironde, pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 - L'association est tenue d'adresser chaque année à la DDTM, (Service des Procédures Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
ARTICLE 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
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= Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, GOUV.FR
DDTM - 33-2019-03-15-003 - Arrêté portant agrément au titre de l'environnement de l'association Vive la Forêt 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-03-15-002
Arrêté préfectoral portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire
des communes d'Arès et Andernos les Bains dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes d'Arès et Andernos les Bains dans le département de la Gironde 12 €
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes d’Arès
et Andernos les Bains dans le département de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26-09-2018,
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 11-02-2019,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 6 mars 2019,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune d'ARÈS et sises sur le territoire communal, sont distraites du régime forestier:
LIEU-DIT Section N° Surface
La Grande Lande B 2556 (ex 84 partie) 7 ha 64 a 34 ca
La Grande Lande B 2559 (ex 2123 partie)| Oha 33 a 93 ca
soit une surface une totale de 7 ha 98 a 27 ca
ARTICLE 2_ - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisées désignée ci-dessous, propriété de la + commune d'ARES et sise sur le territoire de la commune d'ANDERNOS les Bains :
LIEU-DIT Section N° Surface
Querquillas BY 8 8 ha 00 a 00 ca
soit une surface une totale de 8 ha 00 a 00 ca
ARTICLE 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 4 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune d'ARÈS bénéficiant du Régime Forestier, sise sur le territoire des communes d'ARÈS et ANDERNOS les Bains, S'établira à 345 ha 66 a 84 ca dont 8 ha 00 a 00 ca sur le territoire de la commune d'ANDERNOS les Bains.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, MM. les Maires des Communes d'ARÈS et ANDERNOS les Bains sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie d'ARÈS et ANDERNOS les Bains.
* Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes d'Arès et Andernos les Bains dans le département de la Gironde 13 Ps
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes d'Arès et Andernos les Bains dans le département de la Gironde 15 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-03-18-006
Décision APO du projet de déplacement des pylônes 12 et
13 de la ligne électrique aérienne à 63 kV Bassens – Sainte
Eulalie dérivation Pichon, situé sur la commune de
Bassens
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-03-18-006 - Décision APO du projet de déplacement des pylônes 12 et 13 de la ligne électrique aérienne à 63 kV Bassens – Sainte Eulalie dérivation Pichon, situé sur la commune de Bassens 16 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine Service Environnement Industriel – Département Énergie, Sol, Sous-sol – Division Énergie Site de Limoges – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 53 218 – 87 032 Limoges cedex 1
Nos réf. : DREAL/2019D/1378
DÉCISION
n° 2019-03/33/ElecTransp-L165-APO
approuvant le projet de déplacement des pylônes 12 et 13 de la ligne électrique aérienne à 63 kV Bassens – Sainte Eulalie dérivation Pichon, situé sur la commune de Bassens
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant délégation de signature, pour le département de la Gironde, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du 24 janvier 2019 de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim, de subdélégation de signature pour le département de la Gironde ;
Vu la demande de Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 4 janvier 2019, relative à l’approbation du projet de déplacement des pylônes 12 et 13 de la ligne électrique aérienne à 63 kV Bassens – Sainte Eulalie dérivation Pichon concernant la commune de Bassens ;
Vu les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 22 janvier 2019 ;
Considérant que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet ;
Considérant que le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole, la Mairie de Bassens, ENEDIS, l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Gironde, le Service interministériel des affaires civiles de défense de la Gironde, la Direction départementale des services d’incendie et de secours de la Gironde et GRDF n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
Considérant que les ouvrages prévus par le projet de déplacement des pylônes 12 et 13 de la ligne électrique aérienne à 63 kV Bassens – Sainte Eulalie dérivation Pichon sont nécessaires pour le projet d’agrandissement de l’école Rosa Bonheur de la commune de Bassens ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-03-18-006 - Décision APO du projet de déplacement des pylônes 12 et 13 de la ligne électrique aérienne à 63 kV Bassens – Sainte Eulalie dérivation Pichon, situé sur la commune de Bassens 17 DÉCIDE
Article 1er : Est approuvé le projet de déplacement des pylônes 12 et 13 de la ligne électrique aérienne à 63 kV Bassens – Sainte Eulalie dérivation Pichon, situé sur la commune de Bassens présenté par Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 2 : Réseau de transport d’électricité (RTE) se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres lé- gislations et réglementations applicables.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune de Bassens par le maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du lo- gement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Gironde, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l’Envi- ronnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Bassens et le directeur de Réseau de transport d’électricité (RTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges, le 18 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Serge DESCORNE
Notifiée à Réseau de transport d’électricité – Centre Développement Ingénierie de Toulouse
Copie transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Gironde – DDTM de la Gironde, Service des procédures environnementales, - M. le Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,
- M. le Président du Conseil départemental de la Gironde,
- M. le Président de Bordeaux Métropole,
- M. le Maire de Bassens,
- M. le l’Établissement du service d’infrastructure de la défense de Bordeaux, - M. le Directeur régional d’ENEDIS Aquitaine Nord,
- M. le Directeur d’Orange DTSI / DI Pôle CEM,
- M. le Directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, - M. le Directeur de TERÉGA,
- M. le Délégué territorial de l’Agence Régionale de la Santé de la Gironde, - M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, - M. le Chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Gironde, - M. le Chef du service interministériel des affaires civiles de défense de la Gironde, - M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde, - M. le Directeur régional de GRDF, Direction Réseau Sud-Ouest,
- MM. les Chefs de la Division sites et paysages et de l’Unité départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-03-18-006 - Décision APO du projet de déplacement des pylônes 12 et 13 de la ligne électrique aérienne à 63 kV Bassens – Sainte Eulalie dérivation Pichon, situé sur la commune de Bassens 18 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-03-19-002
Décision APO PaillerePessac2-PenitencierGradignan
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-03-19-002 - Décision APO PaillerePessac2-PenitencierGradignan 19 EL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine Service Environnement Industriel - Département Energie, Sol, Sous-sol - Division Energie Site de Limoges - Immeuble Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs – CS 53218 87032 Limoges cedex 1
Nos réf. : EM/L166Décis.APO –2019 -04/33- DESSS 19-1421
DÉCISION
n° 2019-04/33/ElecTransp-L166-APO
approuvant le projet de dévoiement de la ligne Paillères – Pessac 2 à 63 kV dans le cadre du projet de reconstruction de la maison d’arrêt de Gradignan.
Vu le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018, portant délégation de signature, pour le département de la Gi- ronde, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du 24 janvier 2019 de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de subdélégation de signature pour le département de la Gironde ;
Vu la demande de RTE Réseau de transport d'électricité en date du 12 février 2019, relative à l’approbation du projet de dévoiement de la ligne Paillères – Pessac 2 à 63 kV dans le cadre du projet de reconstruction de la maison d’arrêt de Gradignan;
Vu les résultats de la consultation des services et du maire concernés par le projet ouverte le 13 février 2019 ;
Vu les réponses de RTE Réseau de transport d'électricité en date du 15 mars 2019 aux remarques et recommandations formulées par les services, le maire et les gestionnaires des domaines publics;
Considérant que l’avis reçus dans le cadre de la consultation ne met pas en cause le projet ;
Considérant que le Conseil départemental de la Gironde, Bordeaux Métropole, la Mairie de Gradignan, le Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, l’Établissement du service d’infrastructure de la défense de Bordeaux, ENEDIS Aquitaine Nord, Orange, les affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, TERÉGA, l’Agence Régionale de la Santé de la Gironde, le service interministériel des affaires civiles de défense de la Gironde, les services d’incendie et de secours de la Gironde, GRDF et l’Unité départementale de la Gironde (DREAL NA) n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
Considérant que les ouvrages prévus par le projet de dévoiement de la ligne Paillères – Pessac 2 à 63 kV sont justifiés dans le cadre du projet de reconstruction de la maison d’arrêt de Gradignan;
…/…
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-03-19-002 - Décision APO PaillerePessac2-PenitencierGradignan 20 DÉCIDE
Article 1er : Est approuvé le projet de dévoiement de la ligne Paillères – Pessac 2 à 63 kV dans le cadre du projet de reconstruction de la maison d’arrêt de Gradignan, situé sur la commune de Gradignan présenté par RTE Réseau de transport d'électricité.
Article 2 : RTE Réseau de transport d'électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vi- gueur, aux règlements de voirie ;
Article 3 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communi- cation officielle, dans la commune de Gradignan par le Maire qui adressa le certificat d’affichage correspon- dant à la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges - CS 53218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87032 Limoges cedex 1).
Article 4 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de transport d'électricité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : - soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Gironde, - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine, le Maire de Gradignan et RTE Réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera pu- bliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges, le 19 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Serge DESCORNE
ie transmise à :
Notifiée à RTE Réseau de transport d'électricité - Toulouse
Copie transmise à :
- M. le Président du Conseil départemental de la Gironde,
- M. le Président de Bordeaux Métropole,
- M. le Maire de Gradignan,
- M. le Directeur du Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan,
- M. le Directeur de l’Établissement du service d’infrastructure de la défense de Bordeaux, - M. le Directeur régional d’ENEDIS Aquitaine Nord,
- M. le Directeur d’Orange DTSI / DI Pôle CEM,
- M. le Directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine,
- M. le Directeur de TERÉGA,
- M. le Délégué territorial de l’Agence Régionale de la Santé de la Gironde, - M. le Chef du service interministériel des affaires civiles de défense de la Gironde, - M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde, - M. le Directeur régional de GRDF, Direction Réseau Sud-Ouest,
- M. le Chef de l’Unité départementale de la Gironde (DREAL NA),
…/…
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-03-19-002 - Décision APO PaillerePessac2-PenitencierGradignan 21 PREFECTURE
33-2019-03-15-004
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire
PREFECTURE - 33-2019-03-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 22 Librrié , Égalité . Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de la Haute-Garonne
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre le préfet du département de la Gironde désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Haute-Garonne , désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département de la Gironde et sur les actes juridiques liés à leur délivrance où le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans Île
département de la Gironde qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
e le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
e en cas de demande incomplète, il sollicite par Le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission
dématérialisée de pièces coinplémentaires ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie
dématérialisée au demandeur,
PREFECTURE - 33-2019-03-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 23 e il saisit le préfet du département de la Gironde des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné,
e ji} statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte =
Qu détégant,
À
e il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière
pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délésant reste attributaire :
e de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des
actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la
commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de
conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
e de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux,
e de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de
refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
e de ja gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),
e de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises
en imatière de suspensions administratives,
e des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du
centre d'expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Haute-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du
département de la Haute Garonne :
PREFECTURE - 33-2019-03-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 24 e le secrétaire général de la préfecture du département de la Haute-Garonne,
e le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
e [’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
e _l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
e Le ou les chefs de section du centre de ressources titres,
e les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
e le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation {ocale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir {es
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
PREFECTURE - 33-2019-03-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 25 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les
conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute- Garonne et du département de la Gironde.
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle |S KeLYA q
Le préfet du département de la Haute Garonne Le préfet du département de la Gironde Délégataire Délégant
Pour le Préfet,
La Directe da Cebinol Adjointe,
Pochico des Dec,
*
* Frangds JAFFRA
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-François COLOMBET
TNT
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PREFECTURE - 33-2019-03-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-18-005
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les
collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour
les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 27 Sr
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE
AINSI QUE POUR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
LE PRÉFET de la GIRONDE,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°"* partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 28 fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU la circulaire du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre de l’article 113 de la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU l'arrêté du 27 février 2019 portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre Départemental de Gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU la tenue des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale le 6 décembre 2018,
VU la désignation de nouveaux représentants du personnel siégeant pour le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine pour l’ensemble des catégories,
VU la désignation de nouveaux représentants du personnel siégeant pour fa ville de Gradignan et son CCAS pour l’ensemble des catégories,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de ia Gironde ;
- ARRÊTE -
ARTICLE ler: La composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités suivantes :
- Arcachon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bègles et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Bordeaux et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bordeaux Métropole
-_ _Cenon et son Centre Communai d'Action Sociale,
-__ Gradignan et son Centre Communal d’Action Sociale,
- La Teste de Buch et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Lormont et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d'Action Sociale,
. Saint-Médard-en-Jalles et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Talence et son Centre Communal d'Action Sociale,
-__ Villenave d’Ornon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Le Conseil Départemental de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 29 - La région Nouvelle-Aquitaine,
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde,
-_ L'Établissement Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique (EID Atlantique),
est fixée comme sui :
Président : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou son
suppléant, le premier adjoint au maire de CANEJAN.
Médecins :
- Docteur Gilles FAIVRE
- Docteur Emmanuel FOURNIER
- Docteur Marielle MARIMBORDES
- Docteur Anne PEROT
- _ Docteur Philippe DUTHEIL
- Docteur Patrice POUEY FO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 30 COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Jacques DAVID
- Monsieur Pierre BARIANT
Suppléants : - Madame Nathalie LE YONDRE
- Monsieur Roger BILLOUX
- Monsieur Marcel DURANT
- Madame Christiane BOURSEAU
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Martine NORMAND
- Monsieur Quentin BRAURE DE CALIGNON
Suppléants : - Madame Laurence COMBALIE
- Madame Joanne MARGUERITE
- Monsieur Jérôme LARQUIER
- Madame Agnès MARTY-HERAULT
> Catégorie B:
Titulaires : - Madame Françoise SOUPIZET
- Madame Sylvana SENSINI
Suppléants: - Monsieur Frédéric DELMONT
- Madame Nelly PROVO
- Madame Marie MENAUD
- Madame Cécile ABSIN
> Catévorie C :
Titulaires : __- Madame Nanthylde SERV ANT
- Madame Céline GASSIN
Suppléants : _- Monsieur Joël DUCASSE
- Madame Karine VIELLEFOND
- Madame Peggy PREBOT
- Monsieur Régis JULIAN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 31 COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
Mairie d ARCACHON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Daniel PHILIPPON
- Madame Nadine LIMOUZIN
Suppléants : - Monsieur Patrick LEFEBVRE
- Madame Martine PHELIPPOT
- Madame Monique DUBROCA
- Monsieur Patrick CAPTUS
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce Jour
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Véronique BUILLES
- Madame Sophie CATHERINE
Suppléants : - Madame Béatrice FAGET
- Monsieur Eric ARNAISE
> Catégorie C:
Titulaires : _- Madame Sylvie SEVELLEC
- Monsieur Nicolas LAGO
Suppléants : _- Monsieur Christophe DAGNAUD
- Monsieur Michel TARRISSAN
- Madame Valérie ROSSI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 32 Ville et CCAS de BEGLES
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Patrice VIVANT
- Monsieur Philippe MARTIN
Suppléants : - Monsieur Franck JOANDET
- Monsieur JE. SURLEVE-BAZEILLE
- Monsieur Marc CHAUVET
- Madame Evelyne LABARTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Isabelle BOUCHERIE-BARTHELEMY
- Madame Cécile FAUCONNET
Suppléants : _- Madame Alexandra MINICKI
- non désigné à ce Jour
- Madame Marie-Aude METROPE
- Monsieur Marcel FORTUNE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Emmanuel PROUST
- Monsieur Olivier VIGNAULT
Suppléants : - Madame Anne BILLON
- Madame Christine LHYGONAUD
- Monsieur Olivier BEAUSSART
- Madame Sophie AUTEFAULT
> Catégorie C :
Tituiaires : - Madame Wendy NOUIRI
- Monsieur Vincent MEYRAT
Suppléants : _- Madame Laurie DAMBON
- Madame Mama MAROC
- Monsieur Christophe VIECELI-BEDIN
- Madame Véronique DUBOURG-ALFRED
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 33 Mairie de BORDEAUX
Représentants de l’Administration
Titulaires :
Suppléants :
- Monsieur Nicolas FLORIAN
- Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H
- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Brigitte COLLET
- Monsieur Guy ACCOCEBERRY
- Madame Laetitia JARTY-ROY
Représentants du Personnel
> Catégorie À:
Titulaires :
Suppléants :
> Catégorie B :
Titulaires :
Suppléants :
> Catégorie C :
Titulaires :
Suppléants :
- Madame Françoise GUIONNEAU-GUTIRRIEC
- Monsieur Ronan DAUDE
- Madame Fabienne LAPOUYADE
- non désigné à ce jour
. Monsieur Fabien CHOURAKI
- Madame Marie-Christine HERVE
. Monsieur Didier SAULE
- Madame Manuela BURGUES
- Madame Murielle MILLIERE
. Madame Valérie DUPRAT
. Monsieur Laurent FIALIP
- Monsieur Philippe MARTEAU
- Madame Catherine HEBRAT
- Madame Carole FELINE
- Madame Patricia RENARD
- Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Corine RUIZ
- Monsieur Jérôme DESORTHES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 34 BORDEAUX MÉTROPOLE
Représentants de l’ Administration
‘Titulaires : - Madame Michèle FAORO
- Madame Laurence DESSERTINE
Suppléants : - Monsieur Alain DAVID
- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Conchita LACUEY
- Madame Anne-Marie LEMAIRE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Monsieur Louis GAUTHE
- Madame Michèle BOUCAU
Suppléants : - Madame Laurence MILLET
- Madame Christine BOUTIN
- Monsieur Jérôme PIGE
- Monsieur François VERGNON
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Laurent COLAS
- Madame Catherine RENOUX
Suppléants : _- Madame Rabia HAMADI
. Monsieur Bruno MOUNISSENS
- Monsieur Clément PSAILA
- Monsieur Bernard PARRAL
> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Raymond LEGLISE
- Madame Marie-Thérèse MOREL
Suppléants : - Monsieur Didier CLION
- Monsieur Sylvain VERNEY
- Monsieur Ali AYAD
- Monsieur Régis DESPOUYS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 35 Ville et CCAS de CENON
Représentants de l’Administration
Titulaires : _- Madame Marie-Josèphe CAZENAVE
- Madame Michèle LIMOUSIN
Suppléants : _- Monsieur Michaël DAVID
- Monsieur Bernard FAVRE
- Madame Fernanda ALVES
- Madame Laila MERJOUI
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Monsieur Jean-Christophe PARCEILLER
- Madame Cécik: ROJAT
Suppléants : _- Madame Dominique BERGERET
- Madame Marie-Hélène FILLEAU
ÿ Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Pierre PALLAS PALACIO
- Monsieur Bertrand GONZALEZ
Suppléants : _- Madame Nadia CHAUMEL
- Madame Catherine CASTET
- Madame Marie José MANO
- Madame Magalie TOUSTOU
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur André BEYNAC
- Madame Véronique CHOLLET
Suppléants : - Madame Karine FEURTET
- Monsieur Fabrice FAUQUEY
. Monsieur Simon ALALENGBI
- Madame Dorothé CAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 36 Ville et CCAS de GRADIGNAN
Représentants de Administration
Titulaires : - Monsieur Michel BÉLANGER
- Madame Christine DYMALA
Suppléants : _- Madame Catherine MELUL
- Monsieur Jean-Bernard LATOUR
- Madame Valérie MORIN
- Monsieur Ricardo GONZALEZ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires: _- Madame Ghislaine DIAZ
- Monsicur Quentin BAUTISTA
Suppléants : _- Madame Nadège DUTHEIL
- Monsieur Maxime ROUDIL
- Monsieur Francis LUQUET
- Madame Elodie MICO
> Catégorie B :
Titulaires : . Madame Francine ADANDE
- Monsieur Jacques BOUSQUET
Suppléants : - Madame Séverine LEPRIEUR
- Madame Myriam BERNES
- Madame Dominique BAQUEDANO
- Madame Zineb KAIROUANI
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul TAUDIN
- Monsieur Michel JAMET
Suppléants : _- Madame Sylvie FORGIT
- Madame Isabelle LESAGE
- Madame Maryse MARLERE TRIPLET
- Monsieur Michel EYHERABIDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 37 Vilie et CCAS de LA TESTE DE BUCH
Représentants de l'Administration
Fitulaires : - Madame Christiane DECLE
- Madame Anne-Marie MORTEAU
Suppléants : _- Madame Véronique DI CROLA
+ Madame Monique GUILLON
- Madame Marie-Paule SCHILTZ-ROUSSET
- Madame Joëlle BADERSPACH
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
itulaires : - Madame Marie PLANTEY
. Madame Patricia PETROVITCH
Suppléants : _- Monsieur Ludovic FAURE
- Madame Marjory DUCOM
- Monsieur Philippe CHRISTMANN
- Monsieur Jean-Paul LACOT
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Danièle POLESE
- Madame Valérie LUC
Suppléants : _- Monsieur Rudy VERHOOST
- Monsieur Hugues SIVADE
- Madame Sophie SOULAT
- Madame Emilie CONDOU
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Sandrine BRUN
- Monsieur Franck ARNAISE
Suppléants : _- Monsieur Fabrice RICAUT
- Monsieur Stephan AGREDA
- Madame Florence ETCHEVERRY
- Monsieur Patrick CAUMONT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 38 Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Sabine AGGOUN
- Madame Agnès SEJOURNET
Suppléants : _- Madame Monique JULTEN
- Monsieur Régis GRELOT
- Monsieur Thierry MARTY
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Pascal VIEIRA
- Madame Marina DESTAND
Suppléants : _- Madame Delphine DEGARDIN
. Madame Hamida MOUTINARD
. Monsieur Lofc MURVILLE
- Madame Julia DELPECH
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Franck PICARD
- Madame Sophie LESAGE
Suppléants : _- Madame Magali LORKOWSKI
- Madame Nathalie TAILLEFER
- Monsieur Patrick FOUCARD
- Monsieur Alain PLAISANCE
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Céline PORTE
- Monsieur Jean-Marc DEROUET
Suppléants : _- Monsieur Philippe DUMON
- Monsieur Franck BRUN
- Madame Marie-Christine REDEUIL
- Madame Ranitla MERIAS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 39 Ville et CCAS de LORMONT
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Jannick MORA
- Madame Michèle FAORO
Suppléants: - Monsieur Marc GALET
- Madame Cyrille PEY POUDAT
- Madame Claude DAMBRINE
. Madame Josette BELLOOQ
Représentants du Personnel
Catégorie À :
Titulaires : - Madame Emilie RUBIO
- Monsieur Jacques PAVOT
Suppléants : - Madame Christine SALIS
- Madame Alexia ANDRIEU
ÿ Catégorie B :
Titulaires : - Madame Fabienne AGUIRIANO
- Madame Patricia PAILLE-CHEVE
Suppléants : - Monsieur David GRIGGIO
- Monsieur Jean-Charles BORG
- Madame Tania FVANOFF
- Monsieur Christophe LAURENT DE VALORS
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Sébastien DE CORNUAUD
- Madame Séverine GUENNOU
Suppléants : - Madame Catherine SIBRAC
- Monsieur Geoffrey RUE
- Madame Marie-Rose TELON
- Madame Nazira SOUDANI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 40 Ville et CCAS de MÉRIGNAC
Représentants de l’ Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard LE ROUX
- Madame Monique POITREAU
Suppléants : - Madame Marie-Christine EWANS
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Joëlle LEAO
- Madame Martine CHAPEYROU
Représentants du Personnel
> Catégorie A:
"Fitulaires : - Monsieur Mathieu BERNARD
- Madame Carine LAHITETTE
Suppléants : _- Monsieur Sylvain FOUCHER
- Madame Bénédicte TOGNINI
Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Monsieur Laurent ROUILLARD
Suppléants : _- Monsieur Philippe MASFRAND
- Monsieur Kévin LE GOFF
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Sophie LARTIGUE
- Madame Fabienne DUHANT
Suppléants : - Madame Nathalie SAINTOUT RODRIGUEZ
- Madame Agnès CHAUMEIL
- Madame Martine OGER
- Madame Marie-Christine LAROCHE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 41 Ville et CCAS de PESSAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Pascale PAVONE
- Monsieur Jean-François BOLZEC
Suppléants : _- Madame Stéphanie JUILLARD
- Madame Gladys THIEBAULT
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires: non désignés à ce jour
Suppléants: non désignés à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jean-Claude BACOT
- Madame Marie-Laure LASBARRERES
Suppléants : _- Madame Isabelle DUGARD
- Monsieur Jean-François ABAD
- Madame Dominique PATERNOTTE
- Madame Corinne FORET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 42 Ville et CCAS de SAINT-MEDARD-LN-JALLES
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Danièle LAYRISSE
- Monsieur Jean-Louis ROUCHER
Suppléants : _- Madame Ariane RIVIERE
- Monsieur Michel BARAT
- Madame Françoise HANUSSE
- Monsieur Antoine AUGÉ
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : _- Madame Sophie JOLY
- Madame Elodie ROMBY
Suppléants : _- Monsieur Christophe VIGNAUX
- Madame Pascale VARIN
- Madame Carole LABILLE
- Madame Nadège AMANIEU
> Catégorie B :
Titulaires : __- Madame Delphine CHATAIGNIER
- Monsieur Didier TORRES
Suppléants : - Madame Fabienne JARIOD
- Madame Isabeile DELBOSC
- Madame Stéphanie LEGROS
- Madame Isabeile GUIONNEAU
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Isabelle DUVERGÉ
- Madame Valérie SEGUIN
Suppléants : - Madame Isabelle TAUZIN
- Madame Dorothée TRABUCCO
- Madame Nathalie MULLIER
- Monsieur Richard BALESTRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 43 Ville et CCAS de TALENCE
Représentants de l'Administration
Titulaires :
Suppléants :
- Madame Laetitia PITOT
- Madame Marie Nelty DENON BIROT
- Madame Noëlle LARTIGUES
- Madame Denis GRESLARD-NEDELEC
- Monsieur François BESSE
- Madame Monique DE MARCO
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires :
Suppléants :
ÿ Catégorie B :
Titulaires :
£
Ésas Suppléants :
> Catégorie C :
Titulaires :
Suppléants :
- Madame Fabienne OBER WEJS-VERDANNE
- Madame Nadia PACHA
. Madame Nathalie STAMMLER
- Madame Christelle BLONDEL
. Madame Céline MASSIAT
. Monsieur Mohamed SABER
- Monsieur Benoit COUSSOT
- Madame Mélanie SALA
- Monsieur Nicolas TAMISIER
- Madame Yolande TOURE
- Madame Françoise COLOMB
- Monsieur Philippe SEIRACQ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 44 Ville et CCAS de VILLENAVE D’ORNON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard DEBUC
- Madame Agnès BOY
Suppléants : _- Monsieur Christian BOURHIS
- Monsieur Joël RAYNAUD
- non désigné à ce Jour
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Manuel BERTIN
Suppléants : - Monsieur Axel FUMO
- Monsieur Damiens DUROU
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Frédéric BOULANGER
Suppléants : _- Madame Emilie BARBE
- Madame Isabelle MAILLE
> Catégorie _C :
Titulaires : - Madame Nadine HASTARAN
- Madame Catherine HOUDAYER
Suppléants : _- Monsieur Philippe OTTERNAUD
- Monsieur Bruno MINVIELLE
- Madame Sylvie JODET
- Madame Brigitte RUIZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 45 CONSEIL DÉPARTEMENTAL de la Gironde
Représentants de l'Administration
Titulaires : _- Monsieur Hervé GILLÉ
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : _- Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Arnaud DELLU
- Monsieur Jeati-Louis DAVID
- Madame Valérie DUCOUT
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madaine Patricia PARIS]
- Madame Sylvie DUTHIL
Suppléants : _- Madame Catherine PALLIN
- Madame Régine DUPRE
- Madame Odile SOGNO
- Monsieur Didier LAROCHE
> Catégorie B :
Titulaires : _ - Madame Myrlene SARRAZIN
- Monsieur Francis DELIGNY
Suppléants : - Madame Nicole SIMOES
- Madame Isabelle MATHIEU
- Monsieur Gilles LEFEBVRE
- Madame Jessica MALLET-SEZNEC
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Daniel MARTIN
- Monsieur Jean AFANOU
Suppléants : - Madame Myriam BONNIN
- Monsieur Mohamed STIBI
- Madame Annie THEBAULT
- Monsieur Jean-Michel TAUZIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 46 RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Laurence ROUEDE
- Monsieur Dominique ASTIER
Suppléants : - Madame Gisèle LAMARQUE
- Monsieur Vital BAUDE
- Monsieur Eddie PUY JALON
- Madame Yasmina BOULTAM
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Delphine LANGLADE
- Monsieur Arnaud MARQUES
Suppléants : _- Monsieur Jean DORTIGNACQ
À Aie umo Datsun DADTIINN [TT - Monsieur Patrick PARTIHONNAUD
- Madame Amélie COHEN-LANGLAIS
- Monsieur Dainien MONCASSIN
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Catherine FICHEUX
Suppléants : _- Madame Stéphanie PECHER
- Monsieur Florent COISSAC
- Madame Aliette VIRECOULON
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Laetitia GELDHOF
- Madame Stéphanie FAURIE
Suppléants : - Monsieur Stéphane FRAISSE
- Madame Valérie LAINE
- Monsieur Jean-Eric GRAVIER HUZOL
- Monsieur Thierry DAUGEY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 47 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de Administration :
Titulaires : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Kévin SUBRENAT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Salem MAÏTZI
- Monsieur Dominique MATHIEU
Suppléants : _- Monsieur Aurélien PETIT
- Monsieur Nicolas CONTÉ
- Madame Valérie SCHMITT-SPITERI
- Madame Christel BAROZZI
> Catégorie B :
Titulaires : _- Monsieur Kenjee HERTIG
- Monsieur Thomas PUJOL
Suppléants : _- Monsieur Christophe AILLERIE
- Monsieur Jean-Yves FOURNIER
- Monsieur Jacques NOAILLE
- Monsieur Arnaud SALVADOR
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Sébastien LABARBE
- Monsieur Armand GORET
Suppléants : _- Monsieur Charles COSSE
- Monsieur Sébastien BERNARD
- Madame Magali LAMOTHE
- Monsieur Eric DELAUNAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 48 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Médecin -Chef départemental du SDIS 33 :
Titulaire :
Suppléant :
- Monsieur Philippe BOUFFARD
- Monsieur François PANTALONI
Représentants de l’ Administration
Titulaires :
Suppléants :
- Monsieur Jean-Paul DECELLIERES
- Madame Nathalie LACUEY
- Madame Emily PIRON
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
Représentants du Personnel
> Membres S.S.S.M
Titulaires :
Suppléants :
> OFFICIERS
Titulaires :
Suppléants :
> ADJUDANTS
Titulaires :
Suppléants :
> SERGENTS
Titulaires :
Suppléants :
- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Madame Thérèse GACHON
- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Madame Laure CASTAGNE
- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Olivier BOIDIN
- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Olivier GREZES
- Monsieur Christophe MANO
- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Eric MARSALOUX
- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Robert BLANES
- Monsieur Olivier GRAVEY
- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Christopher KIES
- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 49 > CAPORAUX
Titulaires : _- Monsieur Syfvain JOURNAUX
- Monsieur Grégory ANTOINE
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Nicolas EHRHART
- Monsieur Cédric FRANCOIS
> SAPEURS lere CLASSE
Titulaires : _- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Cédric MACHET
Suppléants : _- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE LT SECOURS
NON SAPEURS-POMPIERS
Représentants de Administration
Titulaires : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Kévin SURRENAT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : __- Madame Josiane SOHY
- Madame Christiane MARIDAT
Suppléants : _- Monsieur Wilfrid OMOND
- Madame Sophie LE QUELLEC
- Madame Rachel RABAL-GONZALEZ
- Madame Sandra GARCIA-TOURTOY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 50 > Catégorie B :
Titulaires : - Monsieut Eric LERALLU
- Monsieur Philippe GAY
Suppléants : - Madame Marion LAMOTHE
- Madame Naïma SEHLI
- Monsieur Christophe FRILOUX
- Monsieur Eric VENTRE
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur David MENDOZA
- Madame Stéphanie MAURY-GRENIER
Suppléants : _- Monsieur Maxime RIVES
- Monsieur Philippe LARUE
- Monsieur Laurent DÜUBERGEY
- Madame Dominique PAGOUAPE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 51 ÉTABLISSEMENT INTERDÉPARTEMENTAL DE
DÉMOUSTICATION DU LITTORAL ATLANTIQUE
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Alain RENARD
- Madame Dominique RABELLE
Suppléants : _- Madame Gisèle VERGNON
- Madame Martine AURY
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : Monsieur Sébastien CHOUIN
Suppléants : _- Madame Sandrine TARDIF
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Bruno BOULETREAU
- Monsieur Laurent COUNIL
Suppléants : - Madame Catherine GEAY
- Madame Delphine LABBEE
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur David MICHEL
- Monsieur Kévin LEYRI
Suppléants : - Monsieur Steeve VERNEDE
- Monsieur Pascal RAYNE
- Monsieur Thomas POULAIN
- Monsieur Karl COUSSY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 52 ARTICLE 2 : L’arrêté du 27 Février 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Bordeaux, le Î8 MARS 2019
LE PRÉFET,
Pour
Thierry SUQUEF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-18-004
Arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 portant
extension du périmètre et modification des compétences du
syndicat d'études, de travaux, de restauration et
d'aménagement (SIETRA) des bassins versants de la
Pimpine et du Pian
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 portant extension du périmètre et modification des compétences du syndicat d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) des bassins versants de la Pimpine et du Pian 54 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
EL ARRÊTÉ DU 4 g mans DE LA LEGALITE
SYNDICAT D'ETUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION
Bureau des Collectivités ET D'AMENAGEMENT (SIETRA) DES BASSINS VERSANTS Locales DE LA PIMPINE ET DU PIAN - EXTENSION DE PERIMETRE ET
MODIFICATION DES COMPÉTENCES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU La loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notanunent les articles L5211-17 et LS211-18,
VU le code de l’environnement et notamment l’article L211-7,
VU les arrêtés antérieurs :
13 décembre 2016 — Création -
28 décembre 2017 -- Modification des compétences -
VU la délibération du comité syndical du 29 novembre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat d'Etudes, de Travaux, de Restauration et d’ Aménagement (SIETRA) des Bassins Versants de la Pimpine et du Pian,
VU les décisions des établissements publics à fiscalité propre membres suivants :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’'ENTRE-DEUX-MERS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CRÉONNAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l'extension du périmètre du SYNDICAT D'ETUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D’AMENAGEMENT (SIETRA) DES BASSINS VERSANTS DE LA PIMPINE ET DU PIAN, conformément à la délibération du 29 novembre 2018, jointe en annexe. Le syndicat est désormais composé comme suit :
> Bordeaux Métropole :en lieu et place de la commune de Bouliac.
> Communauté de communes des Coteaux Bordelais : en lieu et place des 4 communes suivantes : Bonnetan, Carignan-de-Bordeaux, Fargues-Saint-Hilaire, Salleboeuf.
122
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> Communauté de communes du Créonnais: en lieu et place des 9 communes suivantes : Capian, Créon, Haux, Loupes, Madirac, Sadirac, Saint-Genès-de-Lombaud, La Sauve-Majeure, Villenave-de-Rions.
> Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers : en lieu et place des 11 communes suivantes : Baurech, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Cénac, Langoiran, Latresne, Lignan-de- Bordeaux, Quinsac, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Tabanac, Le Tourne.
> Communauté de communes Convergence Garonne: en lieu et place des 4 communes suivantes : Cardan, Lestiac, Paillet, Rions.
Est autorisé le changement de dénomination du SYNDICAT D'EÉTUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D'AMENAGEMENT (SIETRA) DES BASSINS VERSANTS DE LA PIMPINE ET DU PIAN comme suit :
Syndicat mixte intercommunautaire d’études, de travaux, de restauration et d'aménagement de bassins versants de
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
PEntre-deux-Mers Ouest (SIETRA)
Est autorisée la modification des compétences du SYNDICAT D'ETUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D'AMENAGEMENT (SIETRA) DES BASSINS VERSANTS DE LA PIMPINE ET DU PIAN, conformément à la délibération du comité syndical du 29 novembre 2018 jointe en annexe du présent arrêté.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent el remplacent les précédents.
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. président de Bordeaux métropole,
. présidents des communautés de communes,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, . trésorier de: CREON.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Î f MARS 2010
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PRÉRE TE EN DATE DU : PREFECTURE ECTORAL DE LA GIRONDE
République Française ê 2018 Département de GIRONDE
SIETRA DE LIGNAN DE BO Bureau du Courrier
AY
JAN PAR: LIBERATION DU SIETRA DE LIGNAN DE BORDEA l INAIN DE PK M
oéance du 29/11/2018
L'an 2018, le 29 Novembre à 18:30, le Conseil Syndical du SIETRA DE LIGNAN
DE BORDEAUX s’est réuni à la Salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LAVILLE Jean François, en session
ordinaire.
Nombre de membres
Présents: MM LAVILLE Jean-François, DERUE Dominique, HERAUD Louis, BERTRAND Jean-Pierre, ALBARRAN Raymond, HARRIBEY Jean-Marie,
LATASTE Frédéric, GIZARD Marc, ROQUE José-Manuel, GREIL Pierre,
Abstention : O
Kfnsantnté CANTILLAC Jacques, LAFONTANA Alain, BUISSERET Pierre, SAILLARD Alain
et :16 Absents_excusés: M. BOUSSANGE qui donne pouvoir à M. HARRIBEY, M.
SES ALCALA qui donne pouvoir à M. BERTRAND, M. DELCROS, Mme BOUYER,.
Däte de Convocation : Absents : MM. SALANON, GOMEZ
2211/2018 A été nommé secrétaire : M. BUISSERET
Dans la perspective de l'élargissement du territoire du SIETRA, il est proposé de modifier les
statuts du syndicat.
Une version des statuts est jointe à la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil syndical adopte à l'unanimité des membres présents et
représentés le projet de modification des statuts ci-dessous.
Fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/11/2018
Le Président,
Monsieur LAVILLE Jean François
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STETRA
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE
D’'ETUDES, de TRAVAUX, de RESTAURATION et
d'AMENAGEMENT de BASSINS VERSANTS de
l'ENTRE-DEUX-MERS OUEST
Mise à jour 29 novembre 2018
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durée, convention, champ d'application territorial
ARTICLE 1 : Forme,
Conformément aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles il renvoie, est constitué, par accord entre
les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé:
Syndicat mixte intercommunautaire d’études, de travaux, de restauration et
d'aménagement de Bassins versants de l’Entre-deux-Mers Ouest, par abréviation SIETRA. Il
concerne les bassins versants des EPCI adhérents suivant l’aire géographique déterminée par
les présents statuts.
ARTICLE 2 : Adhérents
Adhèrent au présent syndicat et à ses statuts les EPCI suivants :
- BORDEAUX METROPOLE
- Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE
- Communauté de communes des COTEAUX BORDELAIS :
-__ Communauté de communes du CREONNAIS :
- Communauté de communes des PORTES de l'ENTRE-DEUX-MERS .
ARTICLE 3 : Champ d'application territorial.
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de
territoires de l’Entre-deux-Mers Ouest représentant les bassins versants des cours d’eau et
leurs affluents allant du Pian (au nord) au Nau {au sud).
Une cartographie de la zone concernée est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 4 : Objet
Le syndicat a pour objet de faciliter à l’échelle de sous-bassins versants hydrographiques de
la Garonne la prévention des inondations, la gestion des cours d’eau non domaniaux, la
préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et
des zones humides, et en général le bon fonctionnement des milieux, la prévention et la
protection des enjeux humains contre les impacts des inondations. Il assure [a cohérence de
l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de
leau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir
dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu
de leur statut de propriétaire (articles L. 215-14 à L. 215-18 du Code de l’environnement), le
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L. 215-10 du même code), et le Maire de ia commune au titre de son pouvoir de police
administrative générale {articles L. 2122-2, 5° du Code général des collectivités territoriales
et L. 215-12 du Code de l’environnement).
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence Gestion des milieux
aquatiques et Prévention des inondations {par abréviation GEMAPI) prévue par la loi de
« modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » du 27
Janvier 2014 et définie aux 1, 2, 5 et 8 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, à
savoir :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, appelé dans les
présentes « sous-bassin » :
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d’eau.
Les actions d'entretien réalisées par le syndicat concernent les aménagements qu'il a lui-
même créés et dont il reste le propriétaire, ou dont il dispose conformément à une
convention.
Conformément aux articles L. 215-2 et L. 215-14 du Code de l’environnement, les
propriétaires riverains restant responsables de leur bien, le SIETRA ne se substituera pas à
leur responsabilité d'entretien sauf manquement flagrant induisant des dysfonctionnements
majeurs;
5° La défense contre les inondations et contre la mer.
Le SIETRA met en œuvre les études et les travaux, il assure l'entretien et le fonctionnement
des bassins de rétention et des ouvrages hydrauliques visant à réduire les risques
d'inondations des bassins versants des cours d’eau non domaniaux de sa compétence ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Chacun de ces items contribuent également à lutter contre les inondations et à restaurer les
fonctionnalités des milieux aquatiques.
Les actions entreprises au titre de la loi dite GEMAPI et concernant la propriété privée
relèvent de l'intérêt général déclaré à la suite d’une enquête publique.
Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels, dans le respect
de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques.
Si nécessaire, des interventions non programmées pourront être réalisées en accord avec les
partenaires financiers et administratifs, notamment en cas d'urgence.
ARTICLE 5 : Durée.
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ARTICLE 6 : Siège.
Le siège social du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie de LIGNAN de BORDEAUX,
43, route de l’Entre-deux-Mers, 33360 LiGNAN de BORDEAUX.
Le changement d'adresse du siège pourra être décidé par le Comité Syndical à la majorité
simple de ses membres.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège ou en tout autre lieu situé sur le territoire de
ses membres.
ARTICLE 7 : Coopération entre le Syndicat mixte, ses membres et les communes.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout
ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de
mettre les services du Syndicat mixte à la disposition des membres qui en feront la
demande, pour l'exercice de leurs compétences, ou à l'inverse faire bénéficier le Syndicat
mixte de la mise à disposition, par tes membres, de leurs services comme prévu à l'article L.
5211-4-1 et L. 5211-56 du CCGCT. Par extension et dès lors que des communes disposeraient
de matériels et personnels utiles ou nécessaires à l’action du Syndicat qui n’en posséderait
pas lui-même ou n’en disposerait pas en temps opportun, elles pourraient les mettre à
disposition suivant une convention approuvée par le Comité syndical et la commune en
question.
ARTICLE 8 : Convention avec des collectivités extérieures.
Par convention et dans les domaines qui relèvent des compétences du Syndicat, des actions
pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas, une
convention entre le Syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de
cette intervention, ainsi que ses conditions financières. Le conventionnement avec une
collectivité extérieure sera soumis à délibération du comité syndical.
Le Syndicat pourra intervenir dans le cadre de son objet vis-à-vis d’un propriétaire privé qui
le lui demandera ou qui ne s’acquitte pas de ses obligations d'entretien régulier qui lui est
faite par l’article L. 215-14 du Code de l'environnement en application et suivant les termes
de l’article L. 215-16 du même code.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat.
ARTICLE 9 : Comité syndical.
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Le SIETRA est administré par un comité syndical composé de 19 délégués titulaires élus par
chacune des collectivités membres sur la base des critères de répartition précisés à l’article
17, étant entendu que le nombre minimum est de 2 délégués par membre.
Chaque communauté de communes élit 2 délégués suppléants qui pourront siéger en
remplacement d’un délégué titulaire absent de la même communauté de communes.
9.2. Quorum et majorité.
Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition contraire précisée.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
9.3. Pouvoir.
Un délégué titulaire empêché d'assister a une séance et ne pouvant étre représenté par son
suppléant peut donner pouvoir par écrit et signé à un autre délégué titulaire de son choix. Le
délégué suppléant est néanmoins prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé
par un délégué titulaire absent Ainsi le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le
délégué suppléant son tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 10 : Bureau syndical.
Le Comité élit en son sein et après chaque renouvellement un bureau composé d’un
représentant par Communauté de communes membre. || composé d’un Président et d’un ou
plusieurs vice-président, dont un premier Vice-Président qui ne soit pas issu de la même
communauté de communes que celle du Président.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Les fonctions de membres du bureau sont exercées à titre gracieux à l'exception de celle du
Président.
Le Président peut recevoir des délégations d’une partie des attributions du Comité syndical à
l'exception :
- du vote du budget,
- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de lapprobation du compte administratif, des dispositions à caractère budgétaire
prise par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une
mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du CGCT portant
sur les dépenses obligatoires,
- des modifications des conditions initiales de composition,
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intercommunale,
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public.
ARTICLE 11 : Commissions.
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer une ou des commissions permanentes ou
temporaires attachées à examiner et proposer des solutions techniques dans un domaine
particulier.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du Comité syndical.
Toute commission peut s’adjoindre des personnes qualifiées compétentes dans l’objet
qu'elle à à traiter.
ARTICLE 12 : Attributions du Comité syndical.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
Président ou du Premier Vice-Président en cas d’'empêchement du Président. Les séances
sont publiques. Un règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.
Il assure notamment :
- Le vote du budget et des participations des adhérents ;
- _L’approbation du compte administratif;
- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;
- __ L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
ARTICLE 143 : Attributions du Bureau.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il
a reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de
préparation des décisions du Comité syndical.
ARTICLE 14 : Attributions du Président,
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- __ Convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
-__ Dirige les débats et s'assure de la validité des votes ;
- Prépare le budget ;
- __ Prépare et exécute les délibérations du Comité syndicai ;
- Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat;
-__ Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
- Accepte les dons et legs;
- Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux
5
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règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L. 5211-
10 du Code général des collectivités territoriales énumérées à l’article 9. Il rend
compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le
cadre de ses délégations.
-_ Représente le syndicat en justice tant en recours qu'en défense.
ARTICLE 15 : Attributions du ou des Vice-Présidents.
Le ou les Vice-Présidents remplacent dans l’ordre de nomination le Président en cas
d'absence où d’empêchement.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables.
ARTICLE 16 : Budget du SIETRA.
Le SIETRA pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges de ses services fonctionnels.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du
CGCT, notamment :
- Les contributions des membres adhérents au Syndicat :
- Les subventions obtenues ;
- Les produits des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des dons et legs qui ne sont pas grevés de conditions ou de charges les
rendant onéreux ;
- Les revenus des biens meubles ou immeubies du Syndicat, notamment de location
et d’une façon générale de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 17 : Clé de répartition de la contribution des membres.
La contribution aux dépenses de chaque membre du Syndicat est fondée sur 4
critères affectés au champ territorial.
- La superficie du bassin versant dans la communauté de communes, pour tout ou
partie ;
- La population des communes calculée au prorata des surfaces concernées par le
bassin versant ;
- La longueur de berges des cours d’eau et de leurs affluents :
- Le potentiel fiscal des EPCI concernés.
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par F'INSEE.
L’annexe 3 reprend l’ensemble des clés de répartition appliqué au territoire.
ARTICLE 18 : Comptabilité et receveur.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le responsable des finances
publiques de Créon.
Chapitre 4 : Dispositions diverses.
ARTICLE 19 : Adhésion et retrait d’un membre,
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
ARTICLE 20 : Dissolution du Syndicat.
La dissolution du Syndicat obéit aux règles fixées aux articles L. 5711-1 à L. 5711-7 du CGCT.
ARTICLE 21 : Dispositions finales.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu par les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT ainsi que par tout code qui s’appliquerait au domaine
de compétence du Syndicat.
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EPCI Communes
Pour la totalité Pour partie
Bordeaux Métropole Bouliac
Bonnetan
CdC des Coteaux Carignan-de-Bordeaux
Bordelais Fargues-Saint-Hilaire
Salleboeuf
Capian Créon
Haux — Loupes
CdC du Créonnais Madirac Sadirac
St Genès-de-Lombaud La Sauve Majeure
Villenave-de-Rions
CdC des Portes de
l'Entre-Deux-Mers
Baurech
Cambes
Camblanes-et-Meynac
Cénac
Langoiran
Latresne
Lignan-de-Bordeaux
Quinsac
St Caprais-de-Bordeaux
Tabanac
Le Tourne
CdC Convergence
Garonne
Lestiac Cardan
Paillet
Rions
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Critère Surface Critère Population {Critère linéaire de berges Critère Potentiel fiscal nn
Surface | — Longueur des | Longueur | . = :
# des population 9 Pot fiscal des bassin = cours d'eau berges % dans
EPCI bassin % . : par pop % dans BV
versant INSEE dans bassin {dans bassin! BV \ on versant E | | DGF
{ha} versant versant
nu) — Côteaux del
=— — —— . ; :
° i 800 9,45 6523 | 15,76 11,00 22,00 6,55 267,69 18,03 12,45 Garonne
Portes de
l’Entre Deux| 8 720 45,78 20 568 49,69 65,00 130,00 38,69 202,82 13,66 36,95
Mers
Créonnais 6 774 35,56 9 654 23,32 79,00 158,00 47,02 173,53 11,69 29,40
Bordeaux
, 293 1,54 1375 3,32 3,70 7,40 2,20 636,79 42,88 12,49 Méiropole
Convergence
1460 7,67 3 276 7,91 9,30 18,60 5,54 204,14 13,75 8,72 Garonne
TOTAUX 19 047 100,00 41396 | 100,00 168,00 336,00 100,00 | 1484,97 100,00 100,00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 portant extension du périmètre et modification des compétences du syndicat d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) des bassins versants de la Pimpine et du Pian 70 Annexe 3 : La gouvernance
EPCI Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
Côteaux Bordelais 2 2
Portes de l’Entre Deux Mers 7 2
a D
Bordeaux Métropole L ) 2
Convergence garonne ‘ 2 2
TOTAUX ‘ - 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 portant extension du périmètre et modification des compétences du syndicat d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) des bassins versants de la Pimpine et du Pian 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 portant extension du périmètre et modification des compétences du syndicat d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement (SIETRA) des bassins versants de la Pimpine et du Pian 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-18-003
arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification
statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 73 Liberté »* Egalité » raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA tré ARS 2019 CITOYENNETE ET ARRÊTÉ pu +6 À
DE LA LEGALITE
: SYNDICAT MIXTE DES BASSINS V'ERSANTS CENTRE Bureau des Collectivités MEDOC - GARGOUILH
Locales - MODIFICATION DES STATUTS -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles LS211-20,
VU Je code de l’environnement et notamment Particle L211-7,
VU les arrêtés antérieurs :
30 mai 2013 - Création -
5 novembre 2013 - Modification des compétences -
15 février 2018 - Modification des membres et des compétences -
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des bassins versants centre Médoc-Gargouilh en date du 25 septembre 2018 portant modification des statuts,
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres suivantes:
- COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE - COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE
- COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDULLIENNE - COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS CENTRE MEDOC-GARGOUILH conformément à la délibération du comité syndical du 25 septembre 2018 jointe en annexe du présent arrêté.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’obiet d'une annexe.
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de Pannexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 74 ARTICLE 3:-
ARTICLE 4 -
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, . trésorier de : PAUILLAC.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 4 8 MAfS 2019
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 75 DOCUMENT ANNEXE
République Française A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
* pé ed EN DATE LC HBURS ?0K Département de la Gironde SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANÉSP et pa J. US
Arrondissement de DU CENTRE MEDOC - GARGOUIL ,
LESPARRE
Siège administratif :
19 rue du Maréchal Juin ÿ à ‘ . 23250 PAUILLAC Délibération modifications des statut
Tél. 05.56.59.00.85
Fax. 05.56.59.22.50
. . % # A 4 @
L'an deux mille dix-huit, le 25 Septembre à 9 h 30, le comité syndical dûment convoqué, s'est réuni Eh
session ordinaire dans la salle de réunion de l’Antenne ADAR du Médoc, sous la présidence de Monsieur Jéan-
Marie FERON, Président.
Date de la convocation : 10 septembre 2018
Etaient présents: Mesdames SAINTOUT Michelle, LESCOUTRA Valérie, Messieurs FATIN Florent, FERON
Jean-Marie, HOSTEIN Jean-Pierre, LAPEYRERE Patrick, ROI Gérard, LOBET Stéphane, MARBOEUF Christian.
Avaient donné pouvoir : Monsieur DELON Jean-François à Monsieur Jean Marie FERON
Etaient excusés : Messieurs AMOUROUX Jean-Michel -GOUNEL Jean Jacques — INCIARTE Laurent - BOSQ
Pascal — TUBIANNA Franco et LAGUNE Florent.
Invités : Monsieur SIMON Sébastien.
Monsieur Le Président rappelle le contexte concernant le changement des statuts du syndicat pour se mettre en conformité avec la GEMAPI.
En 2017, une étude groupée a été lancée avec les autres syndicats de bassins versants et les Communautés
de Communes du Médoc pour la mise en œuvre administrative de la GEMAPI. Il en ressort le souhait commun
des Communautés de Communes de prendre les compétences de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement et
de les transférer aux Syndicats de Bassins Versants sur leur périmètre respectif. Ce positionnement allait dans le sens du courrier de la Préfecture du 2 octobre 2017 en particulier pour éviter la création de syndicat mixte à la
carte qui complexifie les modalités administratives et de gouvernance.
Le 16 novembre 2017 le syndicat a délibéré sur la modification de ses statuts afin de simplifier le transfert des compétences GEMAPI au 1°" janvier 2018.
Le 15 février 2018, les membres et les compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Centre
Médoc Gargouilh ont été notifiés par arrêté préfectoral. Un courrier d'accompagnement nous a informé que la CDC Médoc-Atlantique n’est pas compétente de l’exercice de l'item3 et que la CDC Médoc Estuaire pour
l'exercice des items hors GEMAPI. Le syndicat comporte des membres qui sont à la fois des communes et des
EPCI à fiscalité propre. Du coup le syndicat devient syndicat mixte à la carte.
Aussi dans son courrier, le Préfet nous informe qu'il est préférable que notre syndicat devienne un syndicat à fiscalité propre.
Aujourd’hui la CDC Médoc atlantique est compétente de l'exercice de l’item 3 et la CDC Médoc Estuaire a
modifié ses statuts afin d’être compétente sur les items hors GEMAPI.
Les Communautés de Communes ont délibéré sur le transfert des compétences GEMAPI au Syndicat.
Monsieur FERON propose la modification des statuts du syndicat, tels que joints en annexe de la
délibération. Ces nouveaux statuts permettront :
- D'être syndicat Mixte ;
- De préserver la représentation des Associations Syndicales de Marais (ASA), intervenant dans la préservation des milieux aquatiques en créant un comité consultatif ;
- De préserver la représentativité des communes au sein du comité syndical.
sf
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 76 Le conseil syndical, DÉCIDE :
+ D’approuver la modification des statuts du S.M.B.V.C.M.G tels que figurant dans le projet annexé à la
présente délibération ;
e D’habiliter le Président du S.M.B.V.C.M.G à notifier la présente délibération à ses membres et à
inviter chacun des organes délibérants à approuver la modification des statuts, sur la base de
délibérations concordantes ;
e De demander à Monsieur le Préfet de la Gironde d'autoriser par arrêté la modification des statuts
syndicaux.
La modification statutaire est soumise à délibération des organes délibérants des collectivités membres qui
disposent d’un délai de 3 mois pour approuver la modification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour expédition conforme :
Nombre de membres en exercice : 17 titulaires + 13 suppléants
Nombre de membres présents : 09
Nombre de pouvoirs : 01
Contre : 00
Nombres de suffrages exprimés : 09 + 01 Pour : 09 +01
Abstentions : 00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 77 SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DU
CENTRE MEDOC GARGOUILH
(S.M.B.V.C.M.G)
STATUTS
CHAPITRE 1 ; CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Règles applicables
Article 3 Membres
Article 4 Objet et compétences
Article 5 Périmètre du syndicat
Article 6 Durée
Article 7 Siège de l'établissement
Article 8 Autres interventions
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article 9 Comité syndical
Article 9.1. Composition
Article 9.2. Réunions
Article 9.3. Attributions
Article 10 Bureau syndical
Article 10.1. Composition
Article 10.2. Attributions
Article 11 Commissions
Article 12 Attributions du Président
Article 13 Attribution du ou des vice-président(s)
Article 14 Comité consultatif
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 Budget du Syndicat mixte
Article 16 clé de répartition
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 Adhésion et retrait d’un membreïk;;
Article 18 Règlement intérieur
Article 19 Dispositions finales
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 78 Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siege social - Durée
Article 4 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé: Syndicat Mixte de Bassins Versants Centre Médoc Gargouilh (SMBVCMG)
Article 2 : Règles appticables
Le SMBVCMG est régi, par ordre de priorité :
- Par les règles des articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - Par les présents statuts
- Par le règlement intérieur
Article 3 : Membres
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
La communauté de communes Médoc Atlantique pour une partie de la commune de CARCANS
- La communauté de communes Médoc Cœur Presqu'Île pour fout ou partie des communes de,
ST LAURENT-MEDOC, ST JULIEN BEYCHEVELLE, PAUILLAC, ST SAUVEUR MEDOC, CISSAC MEDOC, VERTHEUIL, ST ESTEPHE, ST SEURIN de CADOURNE, ST GERMAIN D'ESTEUIL, ORDONNAC.
-__ La communauté de communes Médullienne pour une partie de la commune de LISTRAC MEDOC
- La communauté de communes Médoc Estuaire pour une partie de la commune de CUSSAC FORT MEDOC
La carte du découpage administratif du SMBVCMG est annexée aux présents statuts.
il peut regrouper :
e Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
s Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre e Des communes
Article 4 - Objet et compétences
COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Le Syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie au .211-7 du code de l'environnement, qui recouvre :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 79 1° L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Dans le cadre de ces missions, le syndicat exercera les actions suivantes :
o Gestion des systèmes d'endiguement existants et futurs :
s Dans ce cadre, le syndicat pourra exercer les missions suivantes : gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement ;
réalisation de travaux d'entretien, gestion et surveillance des ouvrages: réalisation de tout type d'études (étude de dangers, autre) ; information et sensibilisation des populations.
# La gestion de tout autre nouveau projet de système d'endiguement fera l'objet d'une concertation entre le syndicat et ses membres.
Gestion des aménagements et ouvrages hydrauliques non intégrés à un système d'endiguement
# Dans ce cadre, le syndicat assure la gestion, surveillance et entretien des ouvrages, la réalisation de travaux, la réalisation d'études sur les ouvrages.
Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réduction de l'aléa inondation
a Dans ce cadre, ie syndicat pourra mener les actions suivantes : surveillance, entretien, aménagement, restauration de la ripisylve, des berges et du lit des cours d'eau, des lacs, plans d'eau et lagunes publics ainsi que des zones humides situés dans son périmètre d'intervention, réalisation d'études visant à mieux comprendre le fonctionnement des milieux aquatiques, élaboration de programmes d'actions.
s Dans le cadre de ces missions, le syndicat pourra également apporter un appui technique et administratif aux communes, propriétaires, ASA / propriétaires d'ouvrages en vue de l'atteinte des objectifs.
AUTRES MISSIONS/COMPÉTENCES NE RELEVANT PAS DE LA GEMAPI Elles concernent les missions définies à l'art/ L211-7 assumées au titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires :
3° L'approvisionnement en eau
4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
6° La lutte contre la pollution
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 80 - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Dans le cadre de ces missions, le syndicat exercera les actions suivantes :
- Gestion des aménagements hydrauliques participant au bon écoulement des eaux et l'approvisionnement en eau brute :
5 Dans ce cadre, le syndicat assure la gestion, surveillance et entretien des ouvrages, la réalisation de travaux, la réalisation d'études sur les ouvrages et toutes autres actions susceptibles de participer au bon fonctionnement des hydrosystèmes.
-__ Surveiller et gérer la ressource en eau
s Dans ce cadre, le syndicat pourra exercer des actions de maitrise d'ouvrage, animation, coordination, appui technique en vue de lutter contre les pollutions diffuses, contre l'érosion des sols et le ruissellement en dehors des Zones urbanisées; la gestion de la biodiversité (suivi et gestion des espèces protégées et/ou envahissantes); le suivi de l'hydrologie et toutes autres actions susceptibles de gérer la ressource en eau.
- Animer, communiquer et sensibiliser
“Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de gestion, le syndicat assure tout type d'actions en vue d'informer et sensibiliser les populations sur les enjeux liés à l'eau, milieux aquatiques et aux risques inondations.
Article 5 Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d'eau :
- _ Chenal de la Calupeyre
- _Jalle du Breuil
- _Chenal du Gaët
- Le Julliac
- _Jalle de lhorte
- _ Chenaiï du milieu
- Chenaï du Sud ou la Berle
La carte Hydrographique est annexée aux présents statuts.
Article 6 - La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 81 Le siège est situé au 19 rue du Maréchal Juin 33250 Pauillac. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres du dit syndicat.
Le SMBV CMG aura la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour les motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions où autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat L
Article 9 Comité syndical
Âriicle 9,1, composition
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants Centre Médoc Gargouilh est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé :
CDC Médoc Cœur de Presqu'ile 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.
- CDC Médullienne : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- _ CDC Médoc Atlantique : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- _CDC Médoc Estuaire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
L'ensemble de ces délégués est élu par le conseil municipal ou le conseil de communauté dans Îes conditions fixées aux articles L.2122-7 et L.5711-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 9.2. réunions
Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint, Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 82 Article 9.3 : Attributions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son
Président. Les séances sont publiques. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le
Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Le comité syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT déléguer une partie de ses attributions au Président ou au bureau syndical, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
-__ De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre
-_ de l'article L.1612-15 du CGCT ;
- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement, ou de durée du SMBVCMG :
- De l'adhésion du SMBVCMG à un établissement public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions
exercées par lui ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.
Article 10 Bureau syndical
Article 10.1. Composition
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical conformément au règlement intérieur.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sont
identiques à celles du comité syndical.
Article 10.2 Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 11 Commissions
Le comité syndical ou bureau peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 83 Article 12 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat
A ce titre :
- || prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
- est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Il représente le syndicat en justice.
Il peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10.
Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais il peut, dans les conditions prévues à l'article 1..5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à certains membres du bureau et donner délégation de signature.
Article 13 Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Articie 14 Comité consultatif
Le Syndicat mixte dispose d’un comité consultatif au sens des dispositions de l'articie L. 5211- 49-1 du Code général des collectivités territoriales applicable au Syndicat en vertu de l'articie L. 5711-1 de ce code.
Le Comité consultatif est créé par délibération du Comité syndical. Cette délibération prévoit une représentation équilibrée de l'ensemble des acteurs participant à la préservation des milieux aquatiques et notamment les Associations Syndicales Autorisées.
Le comité peut être consulté par le président sur toute question ou projet intéressant l'activité du syndicat et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en rapport avec l'objet du syndicat. Ce comité dispose d’un rôle consultatif et ses propositions ne lient pas les décisions du Comité syndical. Présidé par un délégué syndical désigné par le Président, il est composé d'acteurs locaux désignés par le Comité syndical pour un an renouvelable.
Les règles de fonctionnement du comité consultatif sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat mixte. »
Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Centre Médoc Gargouilh pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Centre Médoc Gargouilh permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 84 fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à Farticle L. 5212-19 du CGCT, notamment :
* Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
+ Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
+ Le produit des emprunts,
* Le produit des dons et legs.
- du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
+ Le produit des concours
d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
Article 16 Clé de répartition
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : elle est fondée sur 3 critères : la superficie, la population, la longueur de cours d'eau compris dans chaque collectivité.
c# (Le x TOO/LT) + (Pc x 100/PT) + (Sc x 100/S7)) /3) x D
Avec c : contribution de la commune
Le : linéaire en m de cours d'eau de la commune
LT : linéaire total de cours d'eau dans le périmètre du syndicat
Pc : Population totale de la commune
PT : population totale des communes associées
Sc : superficie de la commune dans le périmètre du syndicat ST : Superficie totale du périmètre du syndicat
D : dépense à couvrir (base de départ)
Chapitre 4 : dispositions diverses
Article 17 Adhésion et retrait d’un membre
Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes aufres que ceux déjà regroupés au sein du SMBV CMG peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de leurs compétences dans les conditions fixées par le CGCT.
Tout membre peut solliciter son retrait du SMBV CMG dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, par les articles L.5211-25-1 et suivants, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtes régis par les articles .5721-1 et suivants du même code.
Article 18 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieur du syndicat.
Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 85 du bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 86 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-18-003 - arrêté préfectoral du 18 mars 19 relatif à la modification statutaire du SMBV Centre Médoc Gargouilh 87 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-18-006
Avenant à la convention de délégation de gestion en
matière d'échange de permis de conduire du 15 octobre
2018
Avenant à la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire du
15 octobre 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-18-006 - Avenant à la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire du 15 octobre 2018 88 EE = AS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avenant à la convention de délégation de gestion:
en matière d'échange de permis de conduire
Avenant à la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire conclue le 12/09/2017 entre le(s) préfet(s) des départements désignés sous le terme de « délégants », d'une part, et la préfète de la Région Pays de Loire Préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Entre les préfets de département désignés sous le terme « délégants » d'une part ; et la préfète de la Rigion Pays de Loire, préfète de Loire-Atlantique désignée sous le terme « délégataire », d'autre par,
Il est convenu des modifications suivantes :
Article 1°":
L'article 1 de la convention : Objet de la convention est modifié comme suit :
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux,
Article 2 :
L'article 2 de la convention : Prestations accomplies par le délégataire est modifié comme suit :
1- Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
a) concernant les demandes d'échange de permis de conduire
+ __|l instruit les ‘demandes d'échange de permis de conduire déposées dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par de courrier. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas échéant, d'une vérification des droits à conduire de l'intéressé. L
+ || peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre. h
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-18-006 - Avenant à la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire du 15 octobre 2018 89 HN saisit le préfet délégant des demandes faisant apparaître une suspicion de
fraude documentaire ou d’usurpatioh d'identité ou de délivrance indue et nécessitant des éléments d'analyse complémentaires ou l'audition du demandeur.
En cas de fraude, il transmet une copie du dossier au référent fraude départemental concerné en vue de la saisine du procureur compétent. Le référent fraude départemental peut demander à tout moment la transmission des documents originaux utiles. Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres.
En cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur.
Lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route ef notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur.
Il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
I statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d'échange.
I assure la défense de l'Etat devant les juridictions administratives. Le cas échéant, chaque délégant veille à ce que les recours contentieux déposés dans leurs ressorts territoriaux respectifs, pour les demandes déposées depuis le 11 septembre 2017, soient transmis dans les meilleurs délais au délégataire. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer éventuellement la représentation de l'Etat à l'audience,
il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées.
Concernant fes demandes de permis de conduire international
Il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans l'ensemble des départements, à l'exception de Paris et en assure la délivrance.
2- Les délégants restent attributaires des actes suivants :
Pour les demandes reçues par leurs services avant le 11 septembre 2017, ils
prennent toutes les mesures d'instruction utiles ; ils valident ies demandes et donnent l’ordre de production du titré ou prennent une décision de refus. Le cas échéant, ils statuent, sur les recours gracieux résultant de ces demandes et assurent la défense de l'Etat devant les juridictions administratives.
Pour les demandes d'échange de permis hors Union Européenne, postérieures au 11 septembre 2017, lorsque les usagers, titulaires ou
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-18-006 - Avenant à la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire du 15 octobre 2018 90 demandeurs d'une:carte de séjour présentent leurs demandes d'échange de
permis étranger auprès des services « étranger » des préfectures délégantes,
ils réceptionnent les dossiers et en vérifient la complétude avant de les
transmettre au délégataire. Le cas échéant, ils prennent une décision de
refus lorsqu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et le pays de
délivrance du permis de conduire ou lorsque l'usager a dépassé le délai d'un
an à compter de l'acquisition de sa résidence normale en France.
Article 3 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Faitle À 5 OÙT. 2010
La préfète de la Région Pays de Loire Le préfet du département de …
Préfète de Loire Atlantique
La Préfète
Ch Nicole REIN Co —
Thierry SUQUET
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