Procès Verbal - pv cm n 01 23 01 2024

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Procès Verbal - pv cm n 01 23 01 2024 Document publié le Mercredi 28 octobre 2009 par la commune de Chabrillan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm n 01 23 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Éducation, Page 1 sur 7

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N°01 – 23/01/2024

Lieu : Salle du conseil municipal / 20h

Secrétaire de séance : Danielle BARNIER - Rédacteur : Céline MAMALET

Objet : Conseil municipal

Statut du document : AV (AV : à valider, VA : validé, SV : sans validation, DIFF : diffusé)

Participants : 12 présents

Nom Prénom Fonctions Présent

Cyrille VALLON MAIRE O

Dominique ARDOUVIN 1er Adjoint O

Myriam SEILER 2ème Adjoint ABSENT

Ludwig BLANC 3ème Adjoint ABSENT

Danielle BARNIER 4ème Adjoint O

Sonia BOURDELIN Conseillère O

Sébastien BRUNET Conseiller O

Alain CHAMBON Conseiller O

Tomás DE LA GUARDIA Conseiller ABSENT

Pascale DESBRUN Conseillère O

Isabelle GUÉRIN Conseillère O

Brice LIOTARD Conseiller O

François LIOTARD Conseiller O

Rémi NOHARET Conseiller O

Stéphanie PONCE Conseillère O

Ouverture de la séance 20h18

Points préparatoires

Mme Danielle BARNIER se propose comme secrétaire de séance.

Cette proposition est acceptée par les présents.

Approbation des CRDU du CR précédent

M. le Maire propose de compléter l’ODJ avec la délibération N°7, la délibération N°8 et la délibération N°9. Le conseil accepte à l’unanimité.Page 2 sur 7

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

DELIBERATION n°1 : présentation des devis et choix du prestataire pour la refonte du site inter- net de la commune

M. le Maire rappelle au conseil municipal l’importance de travailler avec des outils de communication adaptés aux besoins des élus et associations afin de répondre aux besoins des administrés et personnes extérieures.

M. le Maire rappelle que la commune dispose de plusieurs canaux de communication ayant pour chacun leur utilité mais sont parfois vieillissants.

Ainsi, le site internet de la commune, semble atteindre ses limites quant à la qualité et la fluidité de l’information relayée. D’un point de vue technique, il semble que le site actuel va rencontrer notamment des difficultés de mise à jour et contraindre l’accès à l’information.

Ainsi, Mme Sonia BOURDELIN, conseillère municipale, a demandé plusieurs devis permettant d’envisager une refonte du site internet.

Les différentes entreprises locales consultées sont :

- Devis de l’entreprise Agence Indivisible pour un montant de 5 100€ HT

- Devis de l’entreprise Nexio pour un montant de 5 999 € HT + une prestation d’abonnement si besoin

- Devis de l’entreprise MMLQ pour un montant de 4 460€ HT

Le devis de l’entreprise MMLQ a été choisi car présentant les adéquations techniques au vu du cahier des charges rédigé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE le devis de l’entreprise MMLQ pour un total de 4 460 HT

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

- CHARGE M. Le Maire de résilier le contrat du prestataire actuel

DELIBRATION n°2 : Participation 2023 de la commune à l’OGEC Ecole Notre Dame

Monsieur le Maire ne prend pas part à la présente délibération et donne la parole à monsieur Dominique ARDOUVIN 1er Adjoint.

Monsieur Dominique ARDOUVIN Expose que l’Ecole Notre Dame présente un effectif de 7 élèves Chabrillanais pour l’année scolaire 2022-2023.

La loi de 20219, rendant obligatoire la scolarisation des enfants dès 3 ans, les communes sont tenues de participer aux frais engendrés par les écoles privées sous contrat, quel que soit l’âge des enfants scolarisés et « dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignements public »

Il est proposé en conséquence de verser une participation globale de 11 653,67 €, correspondant à :

- 7 enfants scolarisés en maternelle : 7 x 1 664,81€ = 11 653.67€Page 3 sur 7

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

VU la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

VU le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 rappelant les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État;

VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 et notamment ses articles 11 et 17, pour une école de la confiance ;

VU le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, et vu l’arrêté pris le même jour ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- PARTICIPE au frais de fonctionnement de l’Ecole privée Notre Dame au titre de l’année 2022/2023, pour un montant de 11 653.67 € sur le BP 2023

- IMPUTE la dépense à l’article 6558

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024 pour la régularisation des frais 2020-2021 pour 4 947,30 € pour 6 élèves

DELIBERATION n°3 : Désignation de deux conseillers municipaux délégués

M. le Maire fait lecture de l’article L 212-18 du Code Général des Collectivités Territorial :

« Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. (…) »

Ainsi, cet article offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux. Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux Adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité.

M.le Maire propose au conseil municipal de désigner deux conseillers municipaux délégués :

• Aux fonctions de conseiller municipal délégué au CaféBibliothèque : Mme Pascale DESBRUN

• Aux fonctions de conseiller municipal délégué à la voierie : M. Brice LIOTARD

Avant de procéder aux votes, Mme DESBRUN et M. LIOTARD se retirent de la salle du conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE la désignation de Mme Pascale DESBRUN et de M.Brice LIOTARD, aux fonction de conseiller municipal délégué.

- CHARGE Monsieur le Maire de désigner par arrêté nominatif les deux nouveaux conseillers municipaux délégués

DELIBERATION n°4 : Indemnités de fonction conseillers municipaux délégués Le Conseil munici- pal

Vu la délibération en date du 02 juin 2020 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.Page 4 sur 7

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle qu’il reste 248,92 € dans l’enveloppe.

Monsieur le Maire propose de désigner deux conseillers municipaux délégués et propose de fixer leurs indemnités comme suit :

- Monsieur Brice LIOTARD : 100 €

- Madame Pascale DESBRUN : 100€

Avant de procéder aux votes, Mme DESBRUN et M. LIOTARD se retirent de la salle du conseil.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Brice LIOTARD et Madame Pascale DESBRUN en tant que conseillers municipaux délégués

- DECIDE DE FIXER leurs indemnités à 100 € par mois.

DELIBERATION n°5 : Modification du nombre de commissions municipales et de leurs membres

• M. le Maire rappelle que conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

• La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

• Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celle-ci lors de leur première réunion.

• Aujourd’hui, à mi-mandat, M. Le Maire évoque le besoin exprimé par les conseillers municipaux, de rediscuter du nombre et de la composition de ces commissions chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

• Ainsi, M. le Maire propose de porter de 15 à 6, le nombre de commissions municipales, réparties ainsi :

• Commission finances

• Commission voieries et patrimoine communal

• Commission action sociale

• Commission urbanisme, cadre de vie, environnement

• Commission vie associative et culturelle

• Commission communication

• Les commissions municipales comportent au maximum 15 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à neuf commissions.

• Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du CGCT, notamment l’article L 2122- 21, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :Page 5 sur 7

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE la nouvelle répartition des commissions municipales proposée par M. le Maire - VALIDE la nouvelle désignation des membres des commissions municipales proposée par M.le Maire

DELIBERATION n°6 : DM M14Page 6 sur 7

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DELIBERATION n°7 : Validation du projet d’acquisition par la commune de la parcelle cadastrées ZC 125, maison dite « LAVIS »

M. le Maire rappelle au conseil municipal que par courrier en date du 16/10/2023, la commune a sollicité la mobilisation du dispositif maitrise foncière « logement » de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD).

En effet, la commune souhaite maitriser l’emprise foncière de la parcelle cadastrée ZC 125, dite « maison Lavis », sur un terrain de 5 181m² située au 2 impasse des Côtes.

M.le Maire rappelle que cette acquisition permettra de répondre aux enjeux inscrits dans le PLH et le PLUI (en élaboration) à savoir :

- la création d’une offre de logements intermédiaires et locatifs de petite taille

- la densification d’une parcelle de plus grande taille à proximité immédiate du centre village

- la création d’un équipement communal inséré sur le site avec les logements

L’avis des domaine n°2023-26065-81723 en date du 29/11/2023 est conforme à l’estimation négociée entre les vendeurs et la commune de Chabrillan, soit, 550 000 euros.

Afin de maitriser ce foncier nécessaire au renforcement du centre-bourg de Chabrillan, la commune demande à ce que la CCVD, se porte acquéreur du bien en l’espèce, lui permettant de se donner le temps de construire et de penser le projet d’aménagement de cette parcelle.

Ainsi, M.le Maire demande au conseil municipal de valider la procédure d’acquisition de ce bien cadastré ZC 125, par la CCVD, pour le compte de la commune de Chabrillan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE la procédure d’acquisition de la parcelle cadastrée ZC 125 par la CCVD

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en place un groupe de travail avec les conseillers municipaux sur le devenir de la parcelle ZC 125, dite « maison LAVIS »

DELIBERATION n°8 : Gestion de la fourrière animal- création d’un service commun CCVD

Monsieur rappelle que les communes ont l’obligation d’assurer l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. La divagation des animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sur la voie publique étant interdite, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé.

Monsieur le Maire rappelle que jusqu’à présent, la gestion de la fourrière animale était régie par une convention bipartite avec les services de Valence Roman Agglomération.

La loi (code rural et la pêche maritime art L211-24) prévoit que l’accueil et la garde des animaux, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, peut être mutualisée avec les intercommunalités dont les communes sont membres mais également avec d’autres intercommunalités. Un service public de fourrière peut être confié à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge.

Mutualiser des solutions d’accueil et de garde des animaux errants peut apporter des réponses « aux évènements fâcheux que la divagation d’animaux malfaisants ou féroces pourrait occasionner » (selon les termes du code général des collectivités territoriales) sur le territoire des communes.

La création d’un service commun « fourrière animale » permettrait de :

- travailler ensemble à des solutions mutualisées,

- adhérer à la fourrière animale de Valence Romans AgglomérationPage 7 sur 7

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

D’autres solutions pourront être étudiées au sein de la CCVD et aussi avec les intercommunalités voisines.

Une convention cadre a été rédigé afin de déterminer les modalités de fonctionnement de ce service commun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

• APPROUVEla création d’un service commun « fourrière animale » qui permettra de travailler en- semble à des solutions mutualisées et d’adhérer à la fourrière animale de Valence Romans Agglo- mération

• APPROUVEla convention cadre de service commun jointe à la présente délibération, • AUTORISE M.le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION n°9 : Autorisation liquidation et mandatement dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et L 2121-29, Vu l’article L 232-1 du code des juridictions financières,

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le Maire à régler certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 (budget général et budget annexe eau et assainissement),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2024 avant le vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent à savoir :

Budget général de la Commune

- Chapitre 23 Immobilisations en cours : crédits ouverts 1 111 394,73 €, montant autorisé 277 848,68 €

- Chapitre 21 Immobilisations corporelles : crédits ouverts 235 928,82€, montant autorisé 58 982,20€

Budget annexe eau-assainissement

- Chapitre 23 Immobilisations en cours : crédits ouverts 245 090,25 €, montant autorisé 61 272,56 €

Fin des délibérations

Fin de la séance 21h34

Questions diverses :

Le Maire , Cyrille VALLON