Procès Verbal - pv cm n 10 01 2025

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Procès Verbal - pv cm n 10 01 2025 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Chabrillan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm n 10 01 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N°01 – 14/01/2025

Lieu : Salle du conseil municipal / 20h

Secrétaire de séance : Sébastien BRUNET - Rédacteur : Céline MAMALET

Objet : Conseil municipal

Statut du document : AV (AV : à valider, VA : validé, SV : sans validation, DIFF : diffusé)

Participants : 11 présents

Nom Prénom Fonctions Présent

Cyrille VALLON MAIRE O

Dominique ARDOUVIN 1er Adjoint O

Myriam SEILER 2ème Adjoint O

Ludwig BLANC 3ème Adjoint O

Danielle BARNIER 4ème Adjoint O

Sonia BOURDELIN Conseillère O

Sébastien BRUNET Conseiller O

Alain CHAMBON Conseiller ABSENT

Tomás DE LA GUARDIA Conseiller ABSENT

Pascale DESBRUN Conseillère O

Isabelle GUÉRIN Conseillère O

Brice LIOTARD Conseiller O

François LIOTARD Conseiller ABSENT

Rémi NOHARET Conseiller ABSENT

Stéphanie PONCE Conseillère O

En préambule de la séance du conseil, l’association « les Amis de Chabrillan » ont présenté le projet 2025 « chats et chèvres » aux élus. A l’issu d’un échange, l’association a présenté une demande de subvention exceptionnelle pour cet évènement communal d’un montant de 1500 euros. Le conseil se prononcera sur cette demande lors du conseil de janvier 2025.

Ouverture de la séance 20h10Page 2 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Points préparatoires

M. Sébastien BRUNET se propose comme secrétaire de séance.

Cette proposition est acceptée par les présents.

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande au conseil municipal son accord pour reporter la délibération N°3 « Demande fonds de concours transitions CCVD -projet stade ». Le conseil approuve à l’unanimité.

DELIBERATION n°1 : Demande de subvention exceptionnelle Amis de Chabrillan – 2025

M. Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, l’association les Amis de Chabrillan organise une manifestation culturelle et patrimoniale dans le centre du village : « les chats Brillants ».

Pour l’édition 2025, l’association envisage d’enrichir sa programmation avec un contenu et une scénographie revisitée.

Afin de présenter ce nouveau projet, l’association a été invitée par le conseil municipal en date du 16 décembre 2024. Les Amis de Chabrillan ont alors expliqué les évolutions pour l’édition 2025 et expliqué leur plan de financement.

C’est également à cette occasion que l’association demande au conseil municipal de lui octroyer au titre des demandes de subventions aux associations, une aide exceptionnelle de 1500 euros pour les « Chats et chèvres 2025 ».

Après discussions, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’octroyer aux Amis de Chabrillan une subvention exceptionnelle de 1500 euros au titre du projet « chats et chèvres 2025 »

- CHARGE M. Le Maire de procéder aux démarches nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle

-

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°2 : Validation de devis complémentaire BRIES et FILS – forage de reconnaissance en eau potable

M. Le Maire rappelle au conseil municipal le contexte des travaux permettant la réalisation d’un forage de reconnaissance en eau potable sur la commune.

Par délibération N° 2024-07-03, l’entreprise BRIES et FILS a été retenu à l’unanimité pour réali- ser ce projet.

M. le Maire laisse la parole à M. Dominique ARDOUVIN, 1er adjoint.

Les travaux de reconnaissance ont commencé début décembre 2024 et sont encourageants.

Après conseil auprès du bureau d’études IDEES EAUX, il est proposé de poursuivre le forage au- delà des 120m de profondeur.

La décision de poursuivre à forer plus profond est un gage de qualité et de sécurité pour le forage de reconnaissance.Page 3 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

M. Dominique ARDOUVIN a donc sollicité auprès de l’entreprise BRIES et FILS un devis complémentaire afin de poursuivre ces travaux.

Le devis complémentaire s’élève à : 43 800.50€ HT soit 52 560.60€ TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE le devis complémentaire de l’entreprise BRIES et FILS pour un montant de 43 800.50€ HT soit 52 560.60€ TTC

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°3 : Demande de financement complémentaire pour le forage hydraulique – Département de la Drôme

La commune de Chabrillan a un projet d’investissement qui consiste à la réalisation d’un forage de reconnaissance et éventuelle création d’un forage définitif en substitution aux forages et source actuels.

Pour mener à bien ce projet d’investissement, la commune a obtenu une aide du Conseil Départemental reçue le 19 novembre 2024.

Les travaux de reconnaissance ont commencé début décembre 2024 et sont encourageants.

Après conseil auprès de l’entreprise BRIES FILS et du bureau d’études IDEES EAUX, il est proposé de poursuivre le forage au-delà des 120m de profondeur.

La décision de poursuivre à forer plus profond est un gage de qualité et de sécurité pour le forage de reconnaissance.

Ainsi, la commune souhaite faire une demande de subvention complémentaire au conseil départemental afin de financer la suite de ces travaux.

Les travaux complémentaires nécessitent d’engager des travaux à hauteur de 48 800.20 euros HT.

Le plan de financement prévisionnel (recettes) est défini comme suit :

Recettes Détail / libellé Montant Taux

Union européenne

DETR

DSIL

Conseil régional

Conseil départemental 13 140 30%Page 4 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Agence de l’eau 21 900.25 50%

Autre (préciser)

Sous-total (aides publiques) 35 040.25 80%

Autofinancement (fonds propres

ou emprunt) Fonds propre 8 760 20 %

Aide privée

Total prévisionnel € HT 43 800.50 100%

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

• SOLLICITE les aides publiques

• S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

• AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°4 : Demande de financement complémentaire pour le forage hydraulique – Agence de l’eau

La commune de Chabrillan a un projet d’investissement qui consiste à la réalisation d’un forage de reconnaissance et éventuelle création d’un forage définitif en substitution aux forages et source actuels.

Pour mener à bien ce projet d’investissement, la commune a obtenu une aide de l’Agence de l’eau reçue le 10 octobre 2024.

Les travaux de reconnaissance ont commencé début décembre 2024 et sont encourageants.

Après conseil auprès de l’entreprise BRIES FILS et du bureau d’études IDEES EAUX, il est proposé de poursuivre le forage au-delà des 120m de profondeur.

La décision de poursuivre à forer plus profond est un gage de qualité et de sécurité pour le forage de reconnaissance.

Ainsi, la commune souhaite faire une demande de subvention complémentaire à l’Agence de l’eau afin de financer la suite de ces travaux.

Les travaux complémentaires nécessitent d’engager des travaux à hauteur de 48 800.20 euros HT.

Le plan de financement prévisionnel (recettes) est défini comme suit :

Recettes Détail / libellé Montant Taux

Union européennePage 5 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

DETR

DSIL

Conseil régional

Conseil départemental 13 140 30%

Agence de l’eau 21 900.25 50%

Autre (préciser)

Sous-total (aides publiques) 35 040.25 80%

Autofinancement (fonds propres

ou emprunt) Fonds propre 8 760 20 %

Aide privée

Total prévisionnel € HT 43 800.50 100%

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

• SOLLICITE les aides publiques

• S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

• AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°5 : Avis droit de préemption – ruines du château

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la proposition faite par Mme Du Pouget de Nadaillac de céder les ruines du château à la commune de Chabrillan pour 1 euro symbolique. Le conseil municipal ne s’est pas prononcé depuis, se laissant le temps d’étudier le projet (juin 2024).

Le bien a été proposé à la vente par la propriétaire dans le secteur privé.

Plusieurs potentiels acquéreurs se sont également adressés à la Mairie pour partager leur projet d’achat des ruines du château dans le souci d’associer le territoire à leur démarche.

La commune a rencontré un futur acquéreur du bien cadastré AP 298 « Le village » qui a présenté son projet.

L’avancement de la procédure d’acquisition de la parcelle nécessite que la commune se prononce sur la préemption du bien, celui-ci faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

M. le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cette DIA.

Après plusieurs phases de réflexion, le conseil municipal à l’unanimité :Page 6 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

• DECIDE de ne pas préempter la parcelle AP 298

• CHARGE M. le Maire de rédiger et signer tous les documents relatifs à cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°6 : M49 - Admissions en non-valeur des produits irrécouvrables

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, sur le budget de l’eau M49, des titres de recettes n’ont pas été honorés par certains redevables sur les années 2020 à 2022 et que, par conséquent sont considérés comme irrécouvrables. Les poursuites ne peuvent être engagées en dessous de 15 € ; Madame la Trésorière de Crest nous informe que toutes les procédures de recouvrement sont restées sans suite, et nous transmet sa demande d’admission en non-valeur desdits produits irrécouvrables : 454.17€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes correspondant à un total de 117.28€ en non - valeur

- DECIDE de ne pas statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes correspondant à un total de 336.89 Euros, ces titres de recettes étant en cours de recouvrement.

- DIT que la commune effectuera une campagne de recouvrement

- DIT que Madame la Trésorière de Crest devra mener toutes les poursuites, recherches nécessaires et apporter les preuves correspondantes

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibé- ration.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°8 : Approbation nouvelle redevance en substitution pour la performance des réseaux d’eau potable et systèmes d’assainissement

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est gestionnaire du réseau d’eau potable et du système d’assainissement collectif de la commune.

M. Le Maire laisse la parole à M. Ludwig BLANC, adjoint aux questions relatives à l’eau.

La réforme des Redevances des agences de l'eau a été votée par le parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2024, après plusieurs années de réflexion de la part des Agences, au terme desquelles la FNCCR s'est fortement engagée pour défendre les intérêts des collectivités compétentes en eau et en assainissement.

Cette réforme se traduit par :

• La suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte », remplacées par : une redevance « consommation d’eau potable » due par les abonnés au service public de l’eau.

• Deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution dePage 7 sur 15

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l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont le taux sera modulé en fonction de la performance atteinte à compter de l’exercice 2026 sur la performance 2024 ; pour 2025, les coefficients de performance seront neutralisés).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « sys- tèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;Page 8 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (ob- jectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public com- pétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distri- bution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43€HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics com- pétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assai- nissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Page 9 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,03 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu’il appartient à la commune de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser les sommes encaissées à ce titre

dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est factu- rée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable.

- De fixer à 0,009 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du ser- vice public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°9 : Définition des durées d’Amortissement des immobilisation M49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R2321-1 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant la nécessité de fixer les durées d'amortissement des immobilisations pour les tra- vaux sur le réseau ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :Page 10 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Article 1 : Les durées d'amortissement des immobilisations pour les travaux sur le réseau sont fixées comme suit :

• Les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de re- cherches et de développement, la durée d’amortissement ne peux excéder 5 ans.

• Les travaux concernant les investissements sur le réseau d’assainissement, la durée d’amortissement se fera sur 40 ans.

• Les travaux concernant les investissements sur le réseau d’eau, la durée d’amortisse- ment se fera sur 60 ans.

• Les frais concernant le matériel et fourniture pour le réseau d’eau et assainissement, la durée d’amortissement se fera sur 10 ans.

• Les subventions d’équipements versées (compte 204…..), sont amorties sur une durée de :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études

- 30 ans lorsque la subvention des biens immobiliers ou des installations

Article 2 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du 01/01/2025

Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformé- ment aux dispositions légales en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

DELIBRATION n°10 : Régularisation Fermeture du poste du Cafébibliothèque 18h

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L. 313-1 ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint animation à temps non complet ;

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 14/01/2025.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantPage 11 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

le Tribunal Administratif de Grenoble (3) dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

(1) Catégories A et B

(2) Catégorie C

(3) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la présente publicité par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux ou par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°11 : Régularisation Création d’un emploi permanent à temps non complet

Le 14 janvier 2025 à 20 heures en Mairie de Chabrillan se sont réunis les membres du Conseil Municipal , sous la présidence de M le Maire VALLON Cyrille, convoqués le 09 janvier 2025,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établisse- ment.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème), le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu du renouvellement du contrat de Mme BOYER Florence pour une durée de 28 heures hebdomadaires, il convient de modifier la délibération.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent à temps non complet soit 28h hebdomadaire en tant qu’anima- teur principal territoriale à compter du 6 janvier 2025

A ce titre, cet emploi sera occupé par un contractuel appartenant au cadre d’emplois des anima- teurs principaux relevant de la catégorie hiérarchique B,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

***Page 12 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

− Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants :

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

***

L’agent contractuel devra justifier une condition d’expérience professionnelle, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégo- rie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire informera le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.

Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune (ou de l’établissement), être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de la Drôme qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-14 (ou L. 332-8 …),

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire en créant :

- L’emploi permanent de : animateur principal

- Nombre d’emploi : 1

- A temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires

- Grade(s) de recrutement : 1

- Date d’effet : 06/01/2025

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois et de le valider lors du prochain Conseil Muni- cipal

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat etPage 13 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

−

− Transmis au représentant de l’Etat le : …

− Publié le : …

−

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°12 : Demande de fonds de concours CCVD aménagement bas du village projet stade

La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a mis en place un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement des communes membres participant à leur engagement dans les « transitions », qu’elles soient environnementales, sociales, économiques ou numériques mais ne relevant pas d’une compétence communautaire. Chaque commune portant un projet peut ainsi mobiliser ce fonds pour un montant global maximum de 34 482 €, mobilisable sur plusieurs projets au besoin.

La commune travaille depuis trois ans avec un cabinet d’architecte sur un projet global de redynamisation du village de Chabrillan. Il s’agit de renforcer de pôle du bas du village en :

- créant les espaces de mobilités, bus, parkings, aire covoiturage

- créant un point propre, zone d’apport volontaire,

- permettant une mixité des usages sur le site avec une aire de loisirs à destination des habitants et de l’école communale, et la création d’un jardin partagé

- permettant l’accueil futur sur le site d’une salle multi activités favorisant le lien social et le partage intergénérationnel

- rénovant un stade de football dédié à l’usage de foot intercommunal représentant 280 joueurs.

La rénovation du terrain est liée à la vétusté du site.

La commune travaille également avec le SDED sur un éclairage du site économes et adapté aux futures pratiques, dans le cadre de la délégation confié au SDED

Dans le cadre de la transition environnementale, le projet prévoit des plantations adaptées au stress hydrique, des dispositifs de récupération d’eaux pluviales, des sols perméables pour les espaces aménagés et une pelouse de stade de football adaptée aux sécheresses récurrentes sur la commune.

Le projet de réaménagement du site du bas du village, le réaménagement du stade de football et la reconstruction des vestiaires, participe à ces transitions.

Ce projet ne relevant pas de compétences exercées par la CCVD et s’inscrivant dans une transition environnementale et sociale, et ne portant pas atteinte à l’environnement., la commune de CHABRILLAN sollicite la mobilisation du Fonds de concours Transition à hauteur de 30 104,20 €Page 14 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

HT

OPERATION

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant TTC Financeur Montant Taux % sur montant HT

957 651.42 € 1 147 712.71€ CCVD 30 104€ 3.1%

Conseil

départemental

414 299.52 51.9%

Région 110 000 11.5%

DETR 60 000 6.3%

ANS 30 000 3.1%

SDED 60 853.70 6.4%

FFF 10 000 1%

Emprunt 140 000 14.6%

Commune

Autofinancement

102 394.01 10.7%

Total des

dépenses

957 651.42 € 1 147 712.71€ Total des

Recettes

957 651.42€ 100 %

Le versement du fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre la CCVD et la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, et à l’unanimité :

- SOLLICITE la mobilisation du FONDS DE CONCOURS TRANSITION pour un montant de 30 104,20€ HT auprès de la CCVD dans le cadre du projet réaménagement à neuf du stade de football et de recons- truction des vestiaires

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris la convention reprenant les éléments du rè- glement d’attribution.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°13 : Validation de devis Agro Consult’ Vivarais cantine scolaire municipale

M.le Maire rappelle au conseil que la cantine scolaire est gérée par une association mais les locaux sont municipaux.

Le 28/11/2025 une inspection sanitaire a eu lieu mettant en évidence plusieurs points d’amélio- rations à prendre en compte.

M. le Maire laisse la parole à Mme Sonia BOURDELIN, conseillère municipale en charge de ce dossier.

Des mesures physiques d’aménagement ainsi que la mise en place de procédures s’imposent à la Mairie.

Mme Sonia BOURDELIN a demandé un devis à AGRO CONSULT’Vivarais pour un montant de 3 591.59 €HT soit 4 309.91€ TTCPage 15 sur 15

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le devis de l’entreprise AGRO CONSULT’Vivarais pour un montant de 2170 €HT dans l’hypothèse où cette prestation doit être réalisée.

- CHARGE Mme Sonia BOURDELIN de trouver la meilleure solution technico-économique

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°14 : Validation de devis NEXIO- PC portable Mairie

M.le Maire rappelle au conseil municipal que pour les besoins du secrétariat et des élus, un PC portable a été acheté en 2014.

Plusieurs réparations ont déjà été faites (changement de batteries…).

À la suite de diagnostic de l’entreprise Nexio, la panne est difficilement réparable, les pièces détachées ne sont semble-t-il pas disponibles vu la vétusté du PC.

L’entreprise nous recommande de changer de PC pour un appareil reconditionné plus récent.

Mme Sonia Bourdelin, conseillère municipale en charge des questions du numérique, présente le devis qui s’élève à : 708.73€ HT soit 850.48€ TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE le devis de l’entreprise NEXIO pour une montant maximum de 708.73€ HT soit 850.48€ TTC

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

- CHARGE Mme Sonia BOURDELIN de négocier les prix

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Fin de la séance délibérative à 21h52.

Questions diverses

Le Maire,

Cyrille VALLON