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Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mœurs-Verdey.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 Echange de Terrain Entre Monsieur DOS Reis et la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de MOEURS – VERDEY
Séance du mardi 22 février 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 10
Par suite d’une convocation en date du lundi 14 février 2022, les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie le mardi 22 février 2022, à 20h sous la présidence de M. Claude POUZIER, Maire.
Étaient présents : M. Claude POUZIER, Mme Nathalie DANAU, M. Thierry BOLLOT, M. Christophe CABAUP, M. Franck MAILLARD, M. Jean-Louis BAUDRY, M.Anthony DAVESNE, M. Eric PLANSON Mme Annie BOUATOU et M. Arnaud VEMIAN. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
Absent excusé : M. Frédéric HOCQUIGNY
Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Nathalie DANAU est désignée pour remplir cette fonction.
Délibération n° 2022 / 02
Objet : ÉCHANGE DE PARCELLE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR GUILLAUME DOS REIS
Le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a délibéré le mercredi 30 juin 2021 (délibération n°2021 / 22), sur le principe d’échange de parcelles de terrains entre la commune et Monsieur Guillaume DOS REIS , propriétaire du terrain cadastré section B N° 317 et 318 afin de réaliser un mur de clôture en retrait sur la voie communale « rue du Village » et de régulariser son accès sur la rue Basse.
Cet échange permettra :
• pour la commune, d’élargir l’emprise de la rue du Village en appliquant les dispositions de l’emplacement réservé n°4 figurant au PLU approuvé le 14 décembre 2016
• pour M DOS REIS, de régulariser le positionnement de sa clôture qui ne respecte pas les limites parcellaires sur la rue Basse,
Il convient à présent que le conseil municipal se prononce sur le projet de division commandé au cabinet WIENERT, géomètre à Sézanne, à la suite de la délibération 2021/22.
Le Conseil Municipal, après discussion et échange de vues :
- Approuve le plan établi le 25 janvier 2022 par le cabinet WIENERT, géomètre à Sézanne, qui détermine précisément les surfaces concernées. Ce plan annexé à la présente délibération a été également approuvé par M DOS REIS
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/03/2022 à 11h12
Réference de l'AR : 051-215103441-20220222-2022_02_01-DE
Affiché le 14/03/2022 - Certifié exécutoire le 14/03/2022 - Décide, avant de réaliser les échanges de terrains, d’engager la procédure de déclassement du domaine public, de la surface à rétrocéder à M DOS REIS, rue Basse,
- Précise que l’incorporation dans le domaine public de la surface cédée à la commune par M DOS REIS, rue du Village, ne pourra intervenir qu’après que la commune en soit devenue propriétaire.
- Précise que les frais engagés pour cette affaire sont à partager pour moitié entre la commune et M . DOS REIS
- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus
ADOPTE Extrait certifié conforme au registre des délibérations
10 voix pour
0 voix contre
0 abstention
[[[signature1]]] CLAUDE POUZIER
2022.03.10 10:51:42 +0100
Ref:20220310_100802_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/03/2022 à 11h12
Réference de l'AR : 051-215103441-20220222-2022_02_01-DE
Affiché le 14/03/2022 - Certifié exécutoire le 14/03/2022